Procès Verbal - pv 16 04 2015

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Procès Verbal - pv 16 04 2015 Document publié le Jeudi 16 avril 2015 par la commune de Valergues. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 16 04 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,

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COMMUNE DE VALERGUES

PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

Du 16 avril 2015

Le seize avril 2015 à 18 heures 30 en mairie de Valergues, s’est tenu la séance du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Présents :

Mmes DERAI Alexandra, DUBOIS LAMBERT Sandrine, ESCALA Brigitte,

POHL Catherine,

Mrs BOUSCARAIN Jean Louis, DIDIER Renaud, DUCROT François,

FOUTIEAU Patrice, LIGORA Gérard, MARTINEZ Eloi .

Pouvoirs :

ASTIER Stéphanie à POHL Catherine

FALCO Karine à DERAI Alexandra

TORTAJADE Céline à DUBOIS LAMBERT Sandrine

BOCQUET Philippe à FOUTIEAU Patrice

LIBES Pierre à LIGORA Gérard

absents excusés

HILLAIRET Véronique, PECQUEUR Fabrice.

L’ordre du jour portera sur les points suivants :

Il propose de rajouter une motion critères de classification en zone dite vulnérable.

1. Approbation du procès-verbal des séances du 25/03/2015.

2. Modification de la composition du conseil communautaire- Agglomération Pays de l’Or.

1. Approbation du procès-verbal des séances du 25/03/2015.

Pour : 15 Contre : 00 Abstentions: 00

2. Modification de la composition du conseil communautaire- Agglomération Pays de l’Or.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, par délibération du 15 mars 2012 et par l’arrêté préfectoral du 2 août 2012, la composition du conseil d’agglomération a été fixée, suite à un accord local, à 41 conseillers soit 38 conseillers majorés de 10%.

A ce jour, la répartition des sièges entre les communes s’établit comme suit :

− Commune de MAUGUIO : 10 conseillers

− Commune de LA GRANDE MOTTE : 8 conseillers

− Commune de PALAVAS LES FLOTS : 7 conseillers

− Commune de SAINT AUNES : 4 conseillers

− Commune de LANSARGUES : 3 conseillers

− Commune de MUDAISON : 3 conseillers

− Commune de VALERGUES : 3 conseillers

− Commune de CANDILLARGUES : 3 conseillers

Dans sa décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité à l’initiative de la commune de Salbris, a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article L.5211-6- 1 du CGCT relatives aux accords locaux sur la détermination du nombre et de la répartition des sièges des conseillers communautaires et a défini les modalités d’application de sa décision.

Ainsi, il y a lieu de recomposer les conseils communautaires ayant fait l’objet d’un accord local lorsque le conseil municipal d’au moins une commune membre est partiellement ou intégralement renouvelée.

Nombre de conseillers

municipaux 19

Membres en exercice 19

Membres présents : 10

Pouvoirs : 05

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COMMUNE DE VALERGUES

PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

Du 16 avril 2015

Dans la mesure où les élections municipales de la Commune de Palavas Les Flots ont été annulées par le Conseil d’Etat, l’Agglomération est dans l’obligation de déterminer une nouvelle composition de son conseil communautaire selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de prendre en considération la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, le législateur par une loi du 9 mars 2015 a modifié en substance l’article L.5211-6-1 du CGCT qui établit de nouvelles règles encadrant la détermination du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire.

La composition du conseil pourra être établie :

o Soit selon les modalités de droit commun selon une répartition proportionnelle en fonction de la démographie communale.

o Soit sur la base d’un accord local respectant les modalités suivantes

 Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en application des règles de droit commun, ils sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

 Chaque commune dispose d'au moins un siège, aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges, et la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres.

Sur ces bases, le conseil communautaire de l’Agglomération du Pays de l’Or par une délibération n°CC2015/02 prise en date du 14 avril 2015 a proposé, à l’ensemble des communes membres de l’Agglomération, un accord local établi comme suit :

− Commune de MAUGUIO: 16 conseillers

− Commune de LA GRANDE MOTTE : 8 conseillers

− Commune de PALAVAS LES FLOTS : 6 conseillers

− Commune de SAINT AUNES : 3 conseillers

− Commune de LANSARGUES : 3 conseillers

− Commune de MUDAISON : 3 conseillers

− Commune de VALERGUES : 2 conseillers

− Commune de CANDILLARGUES : 2 conseillers

Cette proposition d’accord local doit recueillir l’approbation des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles- ci. Cette majorité devra comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, la Commune de Mauguio –Carnon, dans la mesure où cette population est supérieure au quart de la population des communes membres.

Le conseil municipal valide cette proposition d’accord local.

Monsieur MARTINEZ Eloi vote « Contre »

Pour : 14 Contre : 01 Abstentions: 00

3. MOTION « Critères de classification en zone dite vulnérable »

Le maire propose le texte de la motion suivante :

L’offre de soins de premiers recours proposée par les médecins généralistes est un service fondamental pour les populations de nos communes rurales et périurbaines.

Une bonne couverture de nos territoires par cette offre de soin est un facteur de confort et de sécurité pour les plus agés, qui sont nombreux dans nos communes. C’est aussi un élément de l’attractivité globale de nos

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COMMUNE DE VALERGUES

PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

Du 16 avril 2015

territoires pour attirer des populations jeunes, nécessaires à la redynamisation de nos villes et villages éloignés des grandes agglomérations.

Pour toutes ces raisons, nous demandons que soient revus les critères de classification en zone dite « vulnérable » (selon l’arrêté ARS LR 2015-512), qui ne reflètent pas suffisamment aujourd’hui les difficultés que nous vivons au quotidien.

Nous demandons également que soient revus les dispositifs actuels de numérus clausus, en particulier pour ce qui concerne les pharmacies, voire que soient mis à l’étude des mécanismes nationaux visant à favoriser l’implantation des jeunes médecins sur nos territoires.

Le Conseil Municipal, Adopte à l’unanimité la présente motion.

Pour : 15 Contre : 00 Abstentions: 00

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 19 Heures 15

Le prochain conseil municipal aura lieu le mercredi 06 mai 2015 à 18h30.