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Procès Verbal - pv 05 10 2015
Document publié le Lundi 5 octobre 2015 par la commune de Valergues.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 05 10 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques,
1/1
COMMUNE DE VALERGUES
Extrait du PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal
Du 05 octobre 2015
1. Approbation du procès-verbal des séances du 14/09/2015.
2. Mandat d’un avocat pour acquisition de terrains
Les parcelles C191 et C192 (superficie totale de 2715 m2) sises chemin de Nabrigas, font l’objet d’une procédure de vente par adjudication. L’audience est fixée début novembre.
La commune souhaite, dans le cadre de la lutte contre la cabanisation, acquérir ces parcelles qui se trouvent en espace boisé classé et zone naturelle (NDNa du Pos) (inconstructible)
Cette procédure nécessite l’intervention d’un avocat.
Le conseil doit autoriser Mr le Maire à mandater l’avocat de la commune, Mtre Margall.
Questions diverses
Contentieux Serres photovoltaïques