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Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - d22 126. marche dassurance dommages ouvrage pour la construction du batiment administratif et associatif 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
T1 lourneteuille DECISION MUNICIPALE N° D22-126
(147
Objet: MARCHE D'ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE POUR LA CONSTRUCTION DU BATIMENT ADMINISTRATIF ET ASSOCIATIF POUR LA VILLE DE TOURNEFEUILLE
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22-5° et L 2122-23,
VU la délibération en date du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal de TOURNEFEUILLE a délégué à son Maire et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à l’article sus visé,
VU l'ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 instituant le Code de la Commande Publique
VU l'article L2123-1 du Code de la Commande Publique
VU le règlement local des marchés publics adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 8 juillet 2021
VU la consultation par procédure adaptée concernant l’objet ci-dessus référencé, Vu le rapport d'analyse des offres
DÉCIDE
ARTICLE UN : de retenir l'offre de la SMACL, 141 avenue Salvador Allende, CS 20000, 79031 NIORT Cedex 9 relative aux garanties légale dommages ouvrage pour un montant de prime toutes taxes de 19 803.11 euros et tous risques chantier d'une prime toutes taxes de 6 816.03 euros.
ARTICLE DEUX : de signer l'acte d'engagement lié à ce marché ainsi que les pièces annexes.
Conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT, il sera rendu compte au Conseil Municipal de la présente décision.
La présente décision sera inscrite au registre des Décisions Municipales.
POUR COPIE CONFORME,
FAIT À TOURNEFEUILLE,
Le 09 septembre 2022
Le ns
Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20220909-D22-126-CC
Date de télétransmission : 12/09/2022 Date de réception préfecture : 12/09/2022
Mairie de Tournefeuille : 31170 Tournefeuille « Tél. 05 62 13 21 21 - Fax 05 62 13 21 00 : www.mairie-tournefeuille.fr