Compte-Rendu - 99 AU compte rendu CM 09062020 RETOUR PREF 1 OCR

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Compte-Rendu - 99 AU compte rendu CM 09062020 RETOUR PREF 1 OCR Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 AU compte rendu CM 09062020 RETOUR PREF 1 OCR)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, COMPTE- RENDU SOMMAIRE DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 JUIN 2020

Département de l'Eure

Arrondissement des ANDELYS

Canton de LOUVIERS - NORD

MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)

L'an deux mille vingt le mardi neuf juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle pierre Mendès France.

Pendant la durée de l’urgence sanitaire, les réunions municipales se dérouleront à la salle des fêtes de Saint Pierre du Vauvray, 26 Grande Rue 27430 SAINT PIERRE DU VAUVRAY.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs Laetitia SANCHEZ, Jean-Charles DUPONT, Anne BERICHI, Frédéric BESNARD, Sandra LEBOURGEOIS, Jean-Luc ENJALBERT, Céline RECHER, Arnaud BINARD, Françoise COHAN, Bernard LEBOEUF, Elodie DESABAYE, Alain LOEB, Chantal QUERNIARD, Pascal SCHWARTZ

Secrétaire de séance : Monsieur ENJALBERT

La Maire ouvre la séance à 19h00

M. LOËB précise qu’il est venu signer des documents car il n’a pas pu les signer à la mairie prétextant que Mr BINARD l’a renvoyé dehors. Mme la maire précise qu’il y a des témoins et que l’on a juste empêché le conseiller municipal de pénétrer dans la partie réservée aux employés de la mairie. La mairie avait mis à disposition une chaise et une table pour que Mr LOEB puisse relire et signer les documents mentionnés.

Mme Elodie DESABAYE indique que Mr PINTO demande à modifier le compte rendu car il indique avoir dit, concernant sa démission ainsi que celle de Mme DESABAYE, que « C’est notre courrier que l’on enverra à la préfecture qui fera foi. »

FIXATION DU NOMBRE DE CONSEILLERS DELEGUES AU MAIRE DE LA COMMUNE

Madame Le Maire rappelle que la création du nombre de conseiller délégué relève de la compétence du Conseil Municipal. En vertu de l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre de conseillers délégués soit conseillers délégués au maximum. Madame le Maire rappelle qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait à ce jour de 2 conseillers délégués.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le nombre des conseillers délégués au Maire de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer à 3 le nombre des conseillers délégués au Maire de la commune.

Après avoir procédé au vote, les résultats sont les suivants :

10 voix Pour et 4 abstentions

M. LOËB demande que soit indiqué sur le procès-verbal que Mr PINTO aurait du pouvoir voter car c’est la préfecture qui acte la démission d’un conseiller municipal. Mme la maire répond qu’après avoir consulté les textes de loi l’autorité compétente pour prendre en compte la démission d’unconseiller municipal est la mairie et non la préfecture. La préfecture est l'autorité compétente pour prendre en compte la démission d’un adjoint ou d’un maire.

M. LOËB demande que soit communiquée la mission de chaque conseiller délégué avant le vote. Mme la maire fait la lecture des projets d’arrêtés pour les délégations des différents conseillers délégués soumis au vote.

M. LOËB indique qu’il faut voter l’ordre du jour.

Mme QUERNIARD indique qu’il faut voter le procès-verbal du précédent conseil. Madame la maire fait approuver le procès-verbal du dernier conseil municipal. Résultat : 3 votes contre, 1 abstention, 10 votes pour.

Madame la maire indique que nous faisons reporter le vote des deux taux d’imposition au vote du prochain conseil municipal sur le budget.

M. LOËB indique que de nombreux documents fournis étaient incomplets. Madame la maire répond que les délais très courts nous ont fait travailler en tout urgence sur les projets de délibération.

M. LOËB indique que pour lui l’ordre du jour est trop chargé.

Madame la maire fait approuver l’ordre du jour.

Résultat : 13 votes pour, 1 abstention

ÉLECTION DES CONSEILLERS DÉLÉGUÉS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre de conseiller délégué à 3,

Madame la Maire rappelle que l'élection des conseillers délégués intervient par scrutins successifs, individuels ou groupés et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire. Les conseillers délégués prennent rang dans l'ordre de leur nomination il convient par conséquent de commencer par l'élection du Premier conseiller délégué. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Élection du Premier conseiller délégué : Mme Sandra LEBOURGEOIS

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 14

- bulletins blancs ou nuis : 1

- suffrages exprimés : 14

- majorité absolue : 10

Ont obtenu :

3 voix pour Mme COHAN

10 voix pour Mme LEBOURGEOIS. Ayant obtenu la majorité absolue, elle est proclamée conseillère déléguée.M.SCHWARTZ pose une question à Mme LEBOURGEOIS : « Madame LEBOURGEOIS pendant la kermesse 2018 2019, est ce que vous avez dit à des parents que le maire ne s’occupait pas de l'école et qu’il n’a rien fait pour l’école ? »

Madame LEBOURGEOIS répond qu’elle ne se rappelle pas avoir dit ça mais qu’elle pourrait faire sien les propos rapportés par Mr SCHWARTZ.

Élection du Second conseiller délégué: Mr Arnaud BINARD

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 14

- bulletins blancs ou nuis : 4

- suffrages exprimés : 14

- majorité absolue : 10

Ont obtenu :

10 voix ayant obtenu la majorité absolue est proclamé conseiller délégué

Élection du 3ème conseillé délégué :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants : Mme Céline RECHER - nombre de bulletins : 14

- bulletins blancs ou nuis : 0

- suffrages exprimés : 14

- majorité absolue : 14

Ont obtenu :

14 voix. Ayant obtenu la majorité absolue, elle est proclamée conseillère déléguée.

DÉLÉGATIONS CONSENTIES À LA MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL :

Mme la maire précise que le projet de délibération sur les délégations consenties au maire reprend les formulations du précédent mandat avec quelques modifications sur les montants servant de seuil.

Mme DESABAYE demande si la rédaction de cette délibération permet au maire d’intenter des actions en justice sans consulter les conseillers municipaux. Mme la maire le confirme et rappelle que par le passé des sommes importantes ont été dépensées sans être forcément pertinentes.

M. LOËB rappelle que la procédure intentée sous son mandat pour le balcon de la salle des fêtes pourra permettre de récupérer 20 000 €.

Mme la maire propose de limiter la délégation numéro 16 en rajoutant « les montants seront soumis à la commission des finances » afin de permettre une certaine rapidité dans les réponses judiciaires à apporter.

Madame LOËB intervient du public pour donner un avant juridique en tant que professionnelle sans demander la parole, ni qu’elle lui soit donnée. C’est plus fort qu’elle, dit-elle.

M. SCHWARTZ demande de rajouter à la fin de la délégation numéro 20 : « prévues au budget voté ».Mme la Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide (indiquer les conditions de vote), pour la durée du présent mandat, de confier à Madame la Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ; 3° De procéder, dans les limites de 8000€ en accord avec la commission des finances, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au petit a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du petit c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° En accord avec la commission des finances, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret et s'élevant actuellement à 206 000 euros hors taxes ; ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° Après délibération du Conseil de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans à l’exception de la Salle des Fêtes; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes après avis de la commission des finances ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

(le cas échéant :) de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes (à préciser par le conseil municipal) ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ; Les montants seront soumis à la commission des finances, 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des garanties souscrites ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa del'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° Après avis de la commission de réaliser les lignes de trésorerie prévues au budget voté, 21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

14 voix pour.

INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET CONSEILLERS DÉLÉGUÉS

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers délégués,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 constatant l’élection du maire et des 3 adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 09 juin 2020 portant délégation de fonctions à Monsieur Jean- Charles DUPONT, Madame Anne BERICHI et Monsieur Frédéric BESNARD.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune d’habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 51,6 %

Considérant que pour une commune de moins de 1400 habitants le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 19,8 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide (avec 14 voix pour)

, avec effet au 01/06/2020 :

De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers délégués comme suit :

- maire : 29% de l’indice 1027

- 1er adjoint : 12% de l’indice 1027

- 2ème adjoint : 14.5% de l’indice 1027

- 3ème adjoints : 14.5% de l’indice 1027

- 1er conseillé délégué : 3 % de l’indice 1027

- 2ème conseillé délégué : 0% de l’indice 1027

- 3ème conseillé délégué : 3% de l’indice 1027

D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

De transmettre au représentant de l'État dans l’arrondissement la présente délibération et le tableauannexé récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

M. SCHWARTZ demande les montants brut et Mme QUERNIARD demande d’avoir le tableau mentionné.

M. DUPONT indique que le montant mensuel brut est de 2950 € et augmente de 100 €. Le tableau demandé sera fourni.

M. LOËB trouve que c’est un peu excessif.

Mme la maire répond que c’est un choix d’équipe de rester dans une enveloppe à peu de chose près identique et de répartir plus largement le travail de la commune auprès des élus qui ont déjà su se montrer disponible pour la mairie et être présent au quotidien.

DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES - EPCI

Entendu le rapport de Madame La Maire,

Vu les dispositions de l’article L 1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la commission d’appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411 -5 du même code,

Vu les dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de moins de 3500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

Madame La Maire propose de faire un vote avec une seule liste dont 1 place pour l’opposition. Les membres de la liste unique proposée sont Monsieur Jean-Charles DUPONT, Monsieur Jean- Luc ENJALBERT et Monsieur Pascal SCHWARTZ

Le Conseil municipal approuve (avec 14 voix pour,) la proposition de Madame La Maire concernant le vote d’une seule liste avec 1 place pour l’opposition

Les membres de la commission d’appel d’offre sont donc Monsieur DUPONT, Monsieur ENJALBERT et Monsieur SCHWARTZ

DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CCAS

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, Madame La Maire expose que la moitié des membres du conseil d’administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Elle précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle et contient un nombre entier de fois le quotient électoral. Celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoirreviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

La maire rappelle qu’elle est présidente de droit du CCAS et qu’elle ne peut être élue sur une liste.

Pour la commission CCAS la liste de 8 membres : 4 habitants et 4 élus est reconduit à l’identique.

Les 4 habitants sont : Mesdames Marie-Thérèse CLÉMENT, Linda LAMOT, Armelle DELANNOY et Michèle REY

Les 4 élus sont : Madame Françoise COHAN et messieurs Jean-Luc ENJALBERT, Bernard LEBOEUF et Alain LOËB

Le Conseil municipal (avec 14 voix pour), valide la liste proposée pour le CCAS

COMMISSIONS COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

Madame La Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Soit : Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

L'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :

-1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

- 3 agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;

- 5 agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide (avec 11 voix pour et 3 abstentions), pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms {pour les communes de moins de 2000 habitants) de 32 noms (pour les communes de plus de 2000 habitants).

M. LOËB prend la parole sans y être invité, ni avoir demandé la parole, pour dire qu’il aurait aimé pouvoir proposer des noms en étant prévenu plus tôt.Mme la maire indique que cette liste a été faite dans l'urgence de l’installation avec le plus de neutralité possible et en reprenant des noms qui avaient déjà participé à la précédente commission des impôts.

Mme la maire rappelle que contrairement aux autres commissions il n’y a pas de procédure particulière pour faire participer l’opposition.

DESIGNATION DU DÉLÉGUÉ AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L’ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ DE L’EURE (SIEGE) :

Madame La Maire expose au conseil municipal, qu’il doit être procédé à l’élection du délégué titulaire qui siégera au comité syndical et de son suppléant ayant voix délibérative en cas d'empêchement de celui-ci.

Le Conseil municipal désigne les membres suivants au comité du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ DE L’EURE :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 10 voix pour et 4 abstentions désigne :

MEMBRE TITULAIRE:

Nom : BINARD

Prénom : Arnaud

Date de naissance : 4 mai 1964

Domiciliation : 6 rue de Porte-Joie

MEMBRES SUPPLÉANT :

Nom : DUPONT

Prénom : Jean-Charles

Date de naissance : 09/01/1974

Domiciliation : 5 Résidence les Jardins des Matrais

DÉSIGNATION DU DÉLÉGUÉ TITULAIRE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DES GYMNASES ET DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ANNEXES AUX COLLEGES DE LOUVIERS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal pour la gestion des gymnases et des équipements sportifs annexes aux collèges de Louviers,

Vu la clé de répartition du nombre de délégués,

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal nomme (avec 11 voix pour et 3 abstentions) :

Le délégué titulaire : Frédéric BESNARD

Le délégué suppléant : Bernard LEBOEUF

DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT À LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES :

Madame Laetitia SANCHEZ, la Maire, expose au Conseil Municipal, qu’il doit être procédé à la désignation d’un représentant à la commission locale d’évaluation des charges transférées.

Le Conseil Municipal désigne le représentant suivant au sein de la CLECT :

Nom et prénom Qualité Adresse

St Pierre du Vauvray (27430)

DUPONT Jean-Charles 1er Adjoint 5 Résidence les Jardins des Matrais ENJALBERT Jean-Luc Conseiller municipal 19 Grande Rue

Ayant entendu l’exposé de Madame la Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (14 voix pour),

Approuve la désignation de Monsieur DUPONT Jean-Charles en tant que titulaire et de Monsieur ENJALBERT Jean-Luc en suppléant comme représentant à la commission locale d’évaluation des charges transférées.

VERSEMENT DES SUBVENTIONS 2020 A L’ASSOCIATION RCMDV FOOT

Vu le Code des Communes et notamment l’article L.212-1,

Vu le budget primitif relatif à l’exercice 2020,

Considérant le rôle des associations « loi 1901 »,

Ayant entendu l’exposé de Madame La Maire qui présente la demande de subventions de l’association RCMDV FOOT, qui est votée successivement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré pour chaque association avec 9 voix pour et 4 abstentions et 1 ne participe pas au vote

DIT que les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement figurent au budget primitif de l’exercice 2020

DÉCIDE de verser à l'association RCMDV FOOT pour l’exercice 2020, la subvention telle que figurant dans le tableau ci-dessous :

SUBVENTIONS COMMUNALES

AUX ASSOCIATIONS

Demandes

de

subventions

reçues pour

BUDGET

PRIMITIF - Vote

pour 20202020

RCMDV FOOT 2500,00 € 2500,00 €

ARTICLE 6574 2500,00 € 2500,00 €

Mme la maire indique que cette délibération est nécessaire pour permettre que la seule association de Saint-Pierre n’ayant pas reçu sa subvention 2020, la perçoive.

M. BESNARD indique qu’il demandera aux adhérents de son club de l’autoriser à quitter le poste de vice-président de (’association RCMDV foot pour éviter toute suspicion de conflit d’intérêt avec son poste d’adjoint.

M. BESNARD indique que les fonds du livret A de l’association de foot sont destinés à réaliser des aménagements réglementaires pour le déroulement de match sur le stade de Saint-Pierre.

M. SCHWARTZ indique que si c’est la commune qui réalise les travaux, elle pourra récupérer la FCTVA d’une valeur de 1600 €.

Suite aux discussions Mme la maire indique qu’il s’agit là de payer les subventions prévues pour 2020 comme pour toutes les associations et que la commission prévue étudiera le futur budget des associations pour le prochain exercice.

QUESTIONS DIVERSES :

Mme la maire remercie Mr LOEB des éléments fournis mais demande au maire les mots de passe pour accéder au serveur NAS (serveur de fichiers).

M. LOËB indique que le mot de passe serait sur un papier dans le coffre (où il n’a pas été retrouvé).

M. BINARD fait un retour sur l’audit informatique réalisé par l’équipe municipale :

- Si l’on vous demande le code admin du NAS, que vous avez changé il y a dix mois après

avoir demandé le mot de passe admin à la société Connect plus à Louviers, c’est qu’il

pourrait permettre à n’importe qui qui le possède de pénétrer dans le réseau de la mairie

par une porte dérobée.

Or, il sert à la sauvegarde de toutes les données de la mairie. Nous avons besoin de ce

code admin. Il est dans l’intérêt de la commune de changer ce mot de passe et de le mettre

à l’abri.

- Sur le PC Vauvray, celui de l’ancien maire, il y a eu destruction systématique et profonde

du dossier utilisateur : il est vide, et les données effacées en plusieurs passes sont

irrécupérables. Existe-t-il une sauvegarde de ces données qui appartiennent à la

collectivité ?

M. LOËB coupe la parole pour expliquer que son PC n’était utilisé qu'uniquement en ligne

pour faire la compta avec la télé.

- Le 12 mars 2020, il y a eu désinstallation complète d’applications et de données sur le

serveur de la mairie. Les points de restauration - les sauvegardes - ont été effacés, puis

un point de restauration a été recréé, sans les données. Y a-t-il une sauvegarde de cesdonnées qui n’existent plus en mairie ? Les deux autres PC n’ont pas de points de

restauration, ce qui est très imprudent Existe-t-il une sauvegarde de ces données ?

- Le 17 mars, le télétravail sur la plateforme JVS a été coupé pour la comptable. Cela a été

rétabli dès notre entrée, et la comptable et nous avons de nouveaux accès à la comptabilité

depuis.

- Le 23 mai, les dossiers du maire Alain Loeb et de l’adjoint Schwartz ont été totalement

vidés. Les derniers accès ont eu lieu le 23 mai et le 30 mai sur chacun de ces dossiers. Il

ne reste des fichiers que dans le dossier de l’adjoint Éric Delahaye. N’y figurent pas les

dossiers structurants et importants de la mairie dont la collectivité a besoin. Y at-il des

sauvegardes ? Ou bien n'y avait-il pas de travail réalisé ? Le personnel indique que des

effacements ont également été faits dans le dossier de l'adjoint M. Delahaye.

- Lorsque l'équipe a été installée, les mails sortants de la mairie ont été effacés, ainsi que

nombre de mails entrants. Donc nous nous retrouvons sans historique.

- Le vide a été fait, tant dans les archives papier que numériques. Trop tard pour les archives papier détruites, broyées, brûlées ou disparues, mais il est encore temps de restituer les

sauvegardes numériques avant effacement des données si elles existent, ainsi que de

fournir les mots de passe qui ont été modifiés.

M. LOËB : Ce sont des accusations gratuites, elles n’ont pas lieu dans un conseil. Je ne suis pas spécialiste.

M. BINARD indique que l’on a besoin de ces données pour poursuivre l’activité de la commune.

M. LOËB indique qu’il ne répondra pas à ça. Cela voudrait dire que c’est lui qui a effacé. Il trouve cette démarche odieuse.

M. BINARD : on cherche à rétablir le fonctionnement de la mairie.

M. LOËB indique qu’il ne sait pas de quoi M. BINARD parle. Il indique qu’il va quitter la séance.

M. BINARD et Madame la maire indiquent que ce sont des questions importantes pour rétablir un bon fonctionnement de la mairie.

M. LOËB indique qu’une charte informatique a été signée, et que seule la secrétaire a accepté de la signer. La comptable a refusé de le faire. Il ajoute que les accusations sont insidieuses. Dans ces dossiers, il y avait des fichiers personnels. Il indique de nouveau qu’il va quitter la séance. La démarche serait « odieuse ».

Madame LOËB, résidant dans une autre commune, intervient de nouveau du public sans autorisation, pour dire que cette question n’est pas dans l’ordre du jour, et demande à M. LOËB de ne pas répondre aux questions. Le conseiller A. LOËB, ancien maire, refuse de répondre.

M. DUPONT demande s’il est possible de prévoir un nouveau conseil pour le budget et les taux d’imposition le lundi 29 Juin à 19h00.

Madame la maire clôt la séance à 20h55.

Pour extrait certifié conforme au registre.Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

1027-212705982-20200609-CR090620-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/07/2020

Affichage : 29/04/2020

Pour l'autorité compétente par délégation

La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés. La Maire