Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0605 2025 delivrance dune autorisation prealable dun dispositif ou dun materiel supportant une enseigne le poke delo
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0605 2025 delivrance dune autorisation prealable dun dispositif ou dun materiel supportant une enseigne le poke delo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Éducation,
Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2025
S
L
n
Publié
le
12/11/2025
ID
: 027-200077329-20251112-ARR
0605
2025-AR
Ville
de
ARR
0605
2025
77
Pont-Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
DÉLIVRANCE
D'UNE
AUTORISATION
PRÉALABLE
D'UN
DISPOSITIF
OÙ
D'UN
MATÉRIEL
SUPPORTANT
UNE
ENSEIGNE-
LE
POKE
D'ELO
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont
Audemer,
VU
le code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L.
581-4
et suivants ;
VU
la
demande
d’autorisation
préalable
enregistrée
sous
le
n°
AP
027
467
25
S0016,
concernant
la
pose
d’une
nouvelle
enseigne
sur
un
immeuble
sis
9c
Rue
Aristide
Briand
à Pont
Audemer,
cadastré
467
AK
495
déposée
le 08
septembre
2025
et complétée
le
15
octobre
2025
par
LE
POKE
D’ELO
représentée
par
Madame
VOLAIS
GUILLAUME
Elodie
;
VU
la
localisation
du
projet
d’enseigne,
au
sein
d’un
périmètre
de
site
patrimonial
remarquable
et
qu’en
application
de
l’article
L.S81-8
et
L.581-18
du
code
de
l’environnement,
cette
localisation
soumet
la
pose
d’enseigne
à autorisation
préalable
;
VU
l'avis
favorable
de
l’ Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
13
septembre
2025
;
ARRETE
Article
1
: L'autorisation
d’installation
d’enseignes
sur
la
façade
9c
Rue
Aristide
Briand
à
Pont
Audemer,
objet
de
la demande
susvisée
est
accordée.
Article
2
: Voies
et
délais
de
recours
: dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
et
suivants
du
code
de
la justice
administrative
:
-
un
recours
gracieux,
adressé
à
Monsieur
le
Maire
de
Pont
Audemer,
dans
ce
cas,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux,
-
le délai
de
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
ce
recours.
-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le Tribunal
administratif
de
Rouen
-
par
courrier
à
l’adresse
suivante
: 53
avenue
Gustave
Flaubert
—
76000
Rouen
ou
au
moyen
de
l'application
« telerecours
citoyen
» accessible
par
le site
internet
https:/www.telerecours.fr/. Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Fait
à Pont-Audemer,
le
4
Érecuenpréemute
12/11/2085
Publié
le
12/11/2025
Le
Maire