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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0192 2026 delivrance dune autorisation prealable dun dispositif ou dun materiel supportant une enseigne burger king
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0192 2026 delivrance dune autorisation prealable dun dispositif ou dun materiel supportant une enseigne burger king)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Éducation,
6.4
Ville
de
ARR
0192
2026
7
# PontAudemer
Co
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer.
fr
7
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
DÉLIVRANCE
D'UNE
AUTORISATION
PRÉALABLE
D'UN
DISPOSITIF
OÙ
D'UN
MATÉRIEL
SUPPORTANT
UNE
ENSEIGNE
BURGER-KING
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont
Audemer,
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.
581-4
et suivants ;
VU
la demande
d’autorisation
préalable
enregistrée
sous
le n° AP
027
467
25
0022,
concernant
l’installation
d’enseigne
sur
un
bâtiment
sis Avenue
Jean
Monet
à Pont
Audemer,
cadastré
467
AT
126
déposée
le
18
décembre
2025
et complétée
le 31/01/2026
et
le
16 mars
2026
par
SAS
BURGER
KING
RESTAURATION
représentée
par
Madame
QUINET
Charlotte
;
VU
les pièces
modifiées
en
date
du
16
mars
2026
supprimant
l’installation
des
mats
drapeaux
;
VU
la localisation
du
projet
d’enseigne,
envisagé
au sein
du
Parc
Naturel
Régional
des
Boucles
de
la Seine
Normande
;
ARRETE
Atticle
1 : L’autorisation
de
l’installation
d’enseigne
sur
la façade
Avenue
Jean
Monet
à Pont
Audemer,
objet
de
la demande
susvisée
est accordée.
Article
2
: Voies
et délais
de
recours
: dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de notification,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
et suivants
du
code
de
la justice
administrative
:
-
un
recours
gracieux,
adressé
à Monsieur
le
Maire
de
Pont
Audemer,
dans
ce
cas,
le
silence
de
l’administration
vaut
rejet
implicite
au terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux,
-
le délai
de recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet explicite
ou
implicite
de
ce
recours.
-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
administratif
de
Rouen
-
par
courrier
à l’adresse
suivante
: 53
avenue
Gustave
Flaubert
— 76000
Rouen
ou
au
moyen
de
l’application
« telerecours
citoyen
» accessible
par
le site
internet
https://www.telerecours.fr/.
acte publié le 15.04.2026 \ \