Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dm2022 187 installation et location modulaires res
Déliberation - dm2022 225 annulatdeg resiliatdeg contrat de locat
Déliberation - dm2022 197 resiliation pret ville secours populair
Déliberation - dm2022 163 av1 location ville sivom des rives de l
Déliberation - dm2022 163 av1 location ville sivom des rives de l
Déliberation - dm2022 204 amelioration performance energetique de
Déliberation - dm2022 134 contrat location sivom raac 8 place des
Déliberation - dm2022 164 av1 contrat ville saems bcm gravemines
Déliberation - dm2022 206 etude de renouvellement urbain caser
Déliberation - dm2022 164 av1 contrat ville saems bcm gravemines
Déliberation - dm2022 202 resiliation contrat location ville cass
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2022 202 resiliation contrat location ville cass)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Assurance,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton
GRANDE-
SYNTHE DECISION MUNICIPALE N° 2022/ 202 Commune EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GRAVELINES
CONTRAT DE LOCATION
VILLE/CASS — 28 BIS RUE AUPICK
RESILIATION
3.3 Locations
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des Articles L.2122-22-5 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 Juin 2022 portant délégation du Conseil
Municipal au Maire,
Vu le Budget Primitif 2022 de la Commune voté le 17 Décembre 2021,
Vu l'inscription à l'Article 752 - Fonction 5 - Sous-Fonction 511 du Budget,
Vu les décisions municipales n° 112/2012 en date du 9 juillet 2012, et 2022/152 en date du 2
septembre, concernant le contrat de location entre la Commune et l'Association "Centre d’Action
Sanitaire et Sociale des Cantons de GRAVELINES et de BOURBOURG", pour les locaux, sis, 28 bis Rue Aupick à GRAVELINES,
Considérant que l'association CASS aura déménagé dans de nouveaux locaux au 31 décembre 2022,
DECIDE :
Article 1”: De résilier le contrat de location conclu le 18 juin 2012 entre la Ville et le CASS, pour le local sis 28 bis, rue Aupick à Gravelines ;
Article 2 : La date de résiliation prendra effet au 31 décembre 2022.
Article 3 : La présente décision sera :
— inscrite au registre des délibérations;
— Mise en ligne sur le site Internet de la Ville ;
— Transmise au Sous-Préfet de Dunkerque ;
—. Transmise au Comptable des Finances Publiques.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Faità GRAVELINES, le f 8 NOV, 22
Pour extrait conforme,
Reçu en Sous-Préfecture le Î 8 NOV. 2022 Le Maire,
Mis en ligne sur lesite de la Villele À 8 NOV. 2022
Bertrand RINGOT