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Déliberation - dm2022 202 resiliation contrat location ville cass Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines. Lien du pdf (Déliberation - dm2022 202 resiliation contrat location ville cass)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Assurance, Département REPUBLIQUE FRANCAISE NORD Liberté - Egalité - Fraternité

Canton

GRANDE-

SYNTHE DECISION MUNICIPALE N° 2022/ 202 Commune EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

GRAVELINES

CONTRAT DE LOCATION

VILLE/CASS — 28 BIS RUE AUPICK

RESILIATION

3.3 Locations

Le Maire de GRAVELINES,

Vu les dispositions des Articles L.2122-22-5 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 Juin 2022 portant délégation du Conseil

Municipal au Maire,

Vu le Budget Primitif 2022 de la Commune voté le 17 Décembre 2021,

Vu l'inscription à l'Article 752 - Fonction 5 - Sous-Fonction 511 du Budget,

Vu les décisions municipales n° 112/2012 en date du 9 juillet 2012, et 2022/152 en date du 2

septembre, concernant le contrat de location entre la Commune et l'Association "Centre d’Action

Sanitaire et Sociale des Cantons de GRAVELINES et de BOURBOURG", pour les locaux, sis, 28 bis Rue Aupick à GRAVELINES,

Considérant que l'association CASS aura déménagé dans de nouveaux locaux au 31 décembre 2022,

DECIDE :

Article 1”: De résilier le contrat de location conclu le 18 juin 2012 entre la Ville et le CASS, pour le local sis 28 bis, rue Aupick à Gravelines ;

Article 2 : La date de résiliation prendra effet au 31 décembre 2022.

Article 3 : La présente décision sera :

— inscrite au registre des délibérations;

— Mise en ligne sur le site Internet de la Ville ;

— Transmise au Sous-Préfet de Dunkerque ;

—. Transmise au Comptable des Finances Publiques.

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable des Finances

Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente

décision.

Faità GRAVELINES, le f 8 NOV, 22

Pour extrait conforme,

Reçu en Sous-Préfecture le Î 8 NOV. 2022 Le Maire,

Mis en ligne sur lesite de la Villele À 8 NOV. 2022

Bertrand RINGOT