Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dm2022 202 resiliation contrat location ville cass
Déliberation - dm2022 204 amelioration performance energetique de
Déliberation - dm2022 206 etude de renouvellement urbain caser
Déliberation - dm2022 122 marche assurance lot1 modif 2
Déliberation - dm2022 163 av1 location ville sivom des rives de l
Déliberation - dm2022 197 resiliation pret ville secours populair
Déliberation - dm2022 205 etude programmation sportica pro dev
Déliberation - dm2025 044 prestations de gardiennage et securite
Déliberation - dm2022 143 convention temp. occup. dom. public spo
Déliberation - dm2022 163 av1 location ville sivom des rives de l
Déliberation - dm2022 187 installation et location modulaires resiliation laroque et fils
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2022 187 installation et location modulaires resiliation laroque et fils)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton °
GRANDE- N 2022/ pi 8 7 SYNTHE DECISION MUNICIPALE
Commune EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GRAVELINES
INSTALLATION ET LOCATION DE MODULAIRES
PAARC DES RIVES DE L’AA ET DE LA COLME
RÉSILIATION = LAROQUE ET FILS
1. 1-Marchés Publics |
Le Maire de GRAVELINES, ‘
Vu les dispositions des Articles L.2122-22-4° et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 Juin 2022 portant délégation du Conseil Municipal au Maire,
Vu le Budget Primitif 2022 de la Commune voté le 17 Décembre 2021,
Vu l'inscription à l'Article 6135 du Budget,
Vu la décision municipale n° 2021/177 en date du 10 décembre 2021 relative au marché d’instaliation et de
location de modulaires au Paarc des Rives de l’Aa et de la Colme avec la Société LAROQUE ET FILS,
Vu les articles 38 à 42 du Cahier des Clauses Administratives Générales fournitures et services 2009,
Vu le chapitre 14, Article 14,1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières,
Considérant l'impact de la hausse vertigineuse des prix de l'énergie sur le budget de la commune,
Considérant l'obligation, pour la commune, de présenter un budget en équilibre,
Considérant qu’il convient, pour se faire, de prendre des mesures fortes d'économies,
Considérant qu’en outre du fait de la nécessaire réorganisation des activités, la ville n’aura plus l'utilité des
modulaires,
DECIDE :
Article 1°: De résilier pour motif d'intérêt général l’accord-cadre notifié le 17 Décembre 2021 à compter du
30 Novembre 2022. Conformément à l'article 14.1 du Cahier des Clauses Administrative
Particulière, le titulaire ne percevra aucune indemnisation.
Article 2 : La dépense sera imputée à l’Article 6135 du Budget.
Article 3 : La présente décision sera :
inscrite au registre des délibérations ;
— Mise en ligne sur le Site Internet de la Ville ;
— Transmise au Sous-Préfet de Dunkerque ;
— Transmise au Comptable des Finances Publiques.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable des Finances Publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à GRAVELINES, le 2 8 OCT. 202?
Reçu en Sous-Préfecture le 2 8 OCT, 2022 Pour extrait conforme,
Mis en ligne sur le site de la Ville Je Le Maire,
2 8 OCT. 2022
Bertrand RINGOT