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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 184
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2015 015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2015 015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 15 - MARS 2015
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Centres hospitaliers
Avis N °2015061-0001 - du 02/03/2015 - Organisation d'un examen professionnel réservé pour l'accès au grade de Technien supérieur hospitalier 2ème Classe de la Fonction publique hospitalière - Spécialité informatique - en vue de pourvoir 2 postes au sein du Centre Hospitalier Charles Perrens à Bordeaux .................................... 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2015044-0004 - du 13/02/2015 - Prorogation de délai de fin de travaux de retrait d'amiante de la Cité Administrative de Bordeaux .................................... 8
Arrêté N °2015049-0006 - du 18/02/2015 - Autorisation concernant le projet d'extension du cimetière communal sur la commune d'Ambarès- et- Lagrave .................................... 10
Arrêté N °2015056-0006 - du 25/02/2015 - Modification de l'arrêté préfectoral n °2014087-0001 du 28 mars 2014 portant approbation de cahier des charges de cession d'un terrain situé quai de Paludate dans la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint- Jean Belcier » .................................... 16
Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Décision N °2015058-0001 - du 09/02/2015 - Mise en oeuvre du suivi de l'équilibre financier de la Retraite Complémentaire Obligatoire .................................... 20
Préfecture
Arrêté N °2015061-0003 - du 02/03/2015 - Modification des membres du Syndicat Intercommunal du chenil du Libournais .................................... 22
Arrêté N °2015061-0004 - du 02/03/2015 - Modification des statuts de la
Communauté de communes du Bassin d'Arcachon Nord atlantique (COBAN Atlantique) .................................... 25
Arrêté N °2015061-0005 - du 02/03/2015 - Composition de la Commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités
affiliées au Centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que les
collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n °84-53 du 26
janvier 1984 .................................... 37
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité Sud- Ouest
Avis N °2015056-0004 - du 25/02/2015 - Avis de concours d'Agent Spécialisé de Police Technique et Scientifique de la Police Nationale (Session 2015) .................................... 52
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2015041-0003 - du 10/02/2015 - Modification de l'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de "Cofilserv",
sous le n °SAP499263242 .................................... 54
Arrêté N °2015047-0015 - du 16/02/2015 - Agrément d'un organisme de services à la
personne enregistré au nom de ALOÏS, sous le n °SAP808438642 .................................... 56 Arrêté N °2015050-0013 - du 19/02/2015 - Renouvellement d'agrément d'un organisme
de services à la personne enregistré au nom de "Assistance et coup de pouce à domicile", sous le n °SAP514417690 .................................... 58
Arrêté N °2015057-0006 - du 26/02/2015 - Agrément d'un organisme de services à la
personne enregistré au nom de "Unicare Services", sous le
n °SAP808147201 .................................... 60
Autre N °2015047-0009 - du 16/02/2015 - Récépissé d'extension de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de "S.F Service à la
personne", sous le n °SAP792993149 .................................... 62
Autre N °2015047-0010 - du 16/02/2015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de M. Jean- Luc MOREAU, sous le n °SAP519274690 .................................... 64
Autre N °2015047-0011 - du 16/02/2015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de ALOÏS, sous le n °SAP808438642 .................................... 65
Autre N °2015047-0012 - du 16/02/2015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de M. Daniel LLUSCA, sous le n °SAP518648571 .................................... 67
Autre N °2015047-0013 - du 16/02/2015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de "Aloe Services", sous
le n °SAP809034101 .................................... 69
Autre N °2015047-0014 - du 16/02/2015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de "FDL- Seven", sous le
n °SAP797856101 .................................... 71
Autre N °2015050-0011 - du 19/02/2015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de M. Gérard MOLINIER, sous le n °SAP803209014 .................................... 73
Autre N °2015050-0012 - du 19/02/2015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de "Assistance et coup de pouce à domicile", sous le n °SAP514417690 .................................... 74
Autre N °2015057-0004 - du 26/02/2015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de "Unicare Services",
sous le n °SAP808147201 .................................... 76
Autre N °2015057-0005 - du 26/02/2015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de M. Jean- Jacques PION, sous le n °SAP512193574 .................................... 78
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Arrêté N °2015056-0002 - du 25/02/2015 - Autorisation de capture
temporaire/ relâcher d'espèces animales protégées dans le cadre de l'évaluation de la transparence des passages à amphibiens de l'autoroute A65 .................................... 79
Arrêté N °2015056-0005 - du 25/02/2015 - Autorisation de capture
temporaire/ relâcher d'espèces animales protégées dans le cadre de l'évaluation de la transparence des travaux des ouvrages de l'autoroute A65 pour la Cistude d'Europe .................................... 82
Direction régionale des Finances publiques d'Aquitaine et de la Gironde (DRFIP)
Arrêté N °2015061-0002 - du 02/03/2015 - Délégation de signature de Mme FLORES,
comptable responsable du SIE de Bordeaux Amont, à ses agents, en matière de contentieux, gracieux fiscal et en matière de recouvrement .................................... 85 Préfecture Maritime de l'Atlantique
Arrêté N °2015061-0006 - du 02/03/2015 - Réglementation de la navigation à l'occasion de la manifestation nautique "Jet Jump Extrême" qui se
déroulera du 29 au 31 mai 2015 devant la plage Nord de la commune de Lacanau (33) .................................... 87 Centre Hospitalier Charles Perrens
Case Pere DRH/RS ARRETE DU 02 MARS 2015
AVIS
D'EXAMEN PROFESSIONNEL RESERVE POUR L'ACCES AU GRADE DE TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER 2ème Classe
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
(Spécialité : Informatique)
Le Centre Hospitalier Charles Perrens organise un examen professionnel réservé pour l'accès au grade de Technicien Supérieur Hospitalier 2ème classe de la Fonction Publique Hospitalière dans la spécialité "informatique" en vue de pourvoir 2 postes.
Cet examen professionnel réservé est ouvert aux agents non titulaires de la Fonction
Publique Hospitalière remplissant les conditions d'éligibilité fixées par les articles 25 et 26 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 et par le décretn°2013-121 du 6 février 2013 Les agents du Centre Hospitalier Charles Perrens concernés ont été informés de leur éligibilité par courrier adressé par la DRH en 2014.
Les demandes de participication doivent parvenir un mois au moins avant la date du recrutement réservé auprès du Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens, 121 rue de la Béchade - 33076 BORDEAUX CEDEX soit avant le 04/05/2015 {cachet de la
poste faisant foi).
A l'appui de leur demande les candidats doivent remettre à la direction de l'établissement organisateur et à la date mentionnée ci-dessus, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (disponible auprès de la Direction du Ressources Humaines et des Relations Sociales).
Pour la constitution de ce dossier les candidats peuvent prendre appui sur le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière. Ce dossier doit comporter des informations suffisamment précises pour que le Jury puisse faire le lien entre l’activité rapportée par le candidat et le poste pour lequel le recrutement réservé est Organisé
Les activités professionnelles prises en compte au titre de cet examen doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du premier grade du corps concerné. Les périodes au cours desquelles l'exercice d’une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
Les modalités des épreuves et composition du jury sont déterminées par le règlement de
l'examen disponible auprès de la DRH
Fait à Bordeaux, le 02/03/2015
P/Le Directeur et par délégation
Le Directeur Adjoint chargé
des Ressources Humaines
et des Relations Sociales,
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Avis N°2015061-0001 - 03/05/2015 Page 1 Centre Hospitalier Charles Perrens — 121 rue de la Béchade CS 81285 - 33076 Bordeaux Cedex — 05 56 56 34 34 - www.ch-perrens.fr EXAMEN PROFESSIONNEL RESERVE POUR L'ACCES
AU GRADE DE TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER DE 2ème CLASSE Spécialité Informatique
REGLEMENT
|_- TEXTES :
- Loin” 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
- Décret n°2013-121du 6 février 2013 pris pour l'application du chapitre III du titre ler de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012
- Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l’article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l'accès aux corps des personnels techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière
IL _- PUBLICITE :
Les avis annonçant les examens professionnalisés réservés sont affichés deux mois avant la date des épreuves, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement ainsi que, le cas échéant, sur le site internet de l'établissement. Ils peuvent également être portés à la connaissance des candidats par tout autre moyen d'information.
II - CONDITIONS D'ACCES :
Seuls peuvent se présenter les candidats remplissant les conditions fixées aux articles 25 et 26 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012. Les agents du Centre Hospitalier Charles Perrens concernés ont été destinataires d'un courrier adressé par la DRH en 2014 les informant de leur éligibilité.
IV_- CONSTITUTION ET DEPOT DU DOSSIER DE PARTICIPATION :
Les demandes d'admission à participer doivent parvenir un mois avant la date des épreuves au directeur du CH Charles Perrens — 121 Rue de la béchade -— CS 81285 — 33076 BORDEAUX CEDEX (établissement organisateur du recrutement réservé) soit le 04/05/2015 (cachet de la poste faisant foi).
A l'appui de leur demande les candidats doivent remettre à la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (joint en annexe du présent réglement).
Pour la constitution de ce dossier, les candidats peuvent prendre appui sur le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière. Ce dossier doit comporter des informations suffisamment précises pour que le jury puisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et le poste pour lequel le recrutement réservé est organisé
Page 2 Avis N°2015061-0001 - 03/03/2015 Les activités professionnelles prises en compte au titre de cet examen doivent avoir été
exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du premier grade du corps concerné. Les périodes au cours desquelles l'exercice d’une ou plusieurs activités ou d’un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte
qu à un seul titre.
Tout dossier incomplet ne pas pris en compte
V - COMPOSITION DU JURY :
1” Le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnalisé ou son représentant, président:
2° Un ingénieur hospitalier ou, le cas échéant, une personne au moins de même niveau de qualification en fonctions dans l'établissement organisateur du recrutement réservé ou, à défaut, en fonctions dans un établissement mentionné à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée du département ou de la région ;
3” Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonctions dans l'établissement
organisateur du recrutement réservé ou, à défaut, en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée du département où de la région et relevant de l'une des branches au titre de laquelle est ouvert le recrutement réservé.
VI_- NOMBRE DE POSTES OUVERTS : 2
Spécialité INFORMATIQUE
VII _- EPREUVE :
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien d’une durée maximale de vingt-cinq minutes avec le jury, qui dispose à cet effet du dossier, accompagné des pièces justificatives, constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience
professionnelle.
- La première partie de l'entretien est consacrée à un exposé du candidat, d’une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience, les compétences mises en œuvre dans le cadre des activités exercées ainsi que les diverses formations professionnelles dont il a bénéficié.
La Seconde partie de l'entretien est un échange avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, les compétences et les connaissances techniques qu'il a acquises au cours de Son parcours professionnel, sa connaissance des missions et de l’organisation du service dans lequel il exerce ses fonctions, sa connaissance de l'établissement et de ses règles internes de fonctionnement ainsi que sa capacité à exercer les missions confiées à un technicien supérieur hospitalier, dans le domaine et la spécialité dans lesquels il se présente et le grade dans lequel il postule, ainsi que sa capacité à s'intégrer de facon durable dans une
équipe d'encadrement hospitalière.
Cet entretien doit également permettre d'apprécier l'ouverture du candidat aux évolutions du Système de santé et des techniques mises en œuvre dans ces établissements. Au cours de cet entretien, le jury soumet au candidat un cas pratique en rapport avec ses compétences professionnelles.
Avis N°2015061-0001 - 03/03/2015 Page 5 A l'issue de cet entretien, le jury attribue au candidat une note variant de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note au moins égale à la moyenne. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'étant pas noté.
Le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats déclarés aptes.Les candidats déclarés aptes sont nommés dans l'ordre d'inscription sur la liste principale.
Bordeaux, le 02/03/2015
P/Le Directeur et par délégation
Le Directeur Adjoint
chargé des Ressources Humaines
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires et
de la Mer
Service Habitat Logement Construction
Durable
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU {3 FEV, 2015
portant prorogation de délai de fin de travaux de retrait
d’amiante de la Cité administrative de Bordeaux
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles R.1334-18 et R.1334-19 ;
VU le décret n°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis et notamment son article 10 relatif au délai supplémentaire d’achèvement des travaux de retrait d’amiante dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage ;
VU les circulaires n°2003-73 UHC/QC1/24 et n°2003-589 DGS/SD7/613 du 10 décembre 2003 relatives à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis ;
VU l'avis formulé le 9 février 2011 par le Haut Conseil de la Santé Publique, saisi le 6 janvier 2011 par le directeur général de la santé sur cet article 10 du projet du décret susvisé ;
VU l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 5 janvier 2012 sur la première demande de prorogation de délai d'achèvement des travaux de retrait de l’amiante de la Cité administrative de Bordeaux en date du 29 avril 2011;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2012 portant prorogation de délai de fin de travaux de retrait de l’amiante de la Cité administrative de Bordeaux ;
VU le dossier de demande d’une nouvelle prorogation de délai d’achèvement des travaux de retrait de l’amiante de la Cité administrative de Bordeaux transmis à Monsieur le Président du Haut Conseil de la Santé Publique le 4 juillet 2014 ;
1/2
Page 8 Arrêté N°2015044-0004 - 03/03/2015 VU l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 7 novembre 2014 sur la demande d’une nouvelle
prorogation de délai d’achèvement des travaux de retrait de l’amiante de la Cité administrative de Bordeaux ;
CONSIDERANT la présence généralisée de flocage sur les ossatures métalliques dans une partie de la
tour B, une partie des galeries de liaison et une partie du socle commun ;
CONSIDERANT les rapports de repérage établis indiquant l’état de conservation des flocages défini
dans le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 susvisé et leur classement en score 3 au sens de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé,
CONSIDERANT que l’ensemble des résultats des mesures de surveillance de l’empoussièrement
réalisées depuis 2006 dans des locaux renfermant des matériaux dégradés contenant de l’amiante révèlent des niveaux d’empoussièrement inférieurs au seuil défini dans le décret n° 2011-629 du 3 juin
2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;
CONSIDERANT que les recommandations de l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 5 janvier 2012 sont appliquées aux opérations de retrait d’amiante de la Cité administrative de Bordeaux :
CONSIDERANT la nécessité de prendre en compte les recommandations de l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique, en date du 7 novembre 2014 ;
CONSIDERANT la complexité et les délais de réalisation qu’elle entraîne, d’une opération de retrait d’amiante sur site occupé, portant sur un immeuble de grande hauteur comportant 46 niveaux sur 2 tours dont le maintien en activité est indispensable à la continuité de l’action de l’État en Gironde et en Aquitaine ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont concernés par le présent arrêté la partie de la tour B comprise entre le 13°" étage et le 2% étage inclus, les galeries de liaison comprises entre le 13°"° étage et le 4°" étage inclus et le socle (sous-sol, rez-de-chaussée, 1° étage) de la Cité administrative de Bordeaux.
ARTICLE 2 : Le délai de fin de travaux de désamiantage de la cité administrative de Bordeaux est prorogé de 36 mois à compter de la date de parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le Directeur régional des finances publiques, le Directeur de l’agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le
Le Préfet
2 Michel DELPUECH Arrêté N°2015044-0004 - 03/03/2015 Page 9 PYLE
NOR PMER Gif
Liberté « Ésalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DmEcCTION DÉPARTEMENTALE pes Trrerromes
ETDE LA NTER DE LA GIRONDE
Service de FEau et de la Nature
ARRETE N° SEN2015/02/04-10
| ARRETE PREFECTORAL |
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT |
Projet d’extension du cimetière communal
| PERMISSIONNAIRE : Commune d’Ambares et Lagrave
COMMUNE D’'AMBARES-ET-LAGRAVE
LE PRÉFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'Environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'expropriation et notamment les articles R. 11-14-41 à R. 11-14-15
VU le code civil et notamment son article 640, |
VU le SOAGE Adour Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 1° décembre 2008.
VU la demande d'autorisation. déposée par la commune d'Ambares et Lagrave domiciliée 18 rue de la Victoire 33340 Armbares et Lagrave, au titre de Particle L. 214-3 du code de l'environnement, enregistrée sous le n° 33-2013-00463, relative au projet d'extension du cimetière communal à Ambares et Lagrave.
VU le dossier jugé complet et régulier le 27 février 2014, Ce |
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 19 mai au 25 juin 2014,
VU le rapport etles conclusions du commissaire enquêteur déposés le 7 juillet 2014,
VU le registre d'enquête reçu le 6 Gctobre 2014,
VU les avis de la commune d'Ambares et Lagrave en date 11 janvier 2010 et 23 octobre 2013,
VU les avis de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine en date du 11 février 2014.
VU l'avis du SAGE Nappes Profondes en date du 29 janvier 2014.
VU le rapport rédigé par le Service de Police de l'Eau en date du 19 novembre 2014
VU Vlavis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Gironde en date du 11 décembre 2014,
. ST | + ôté N°2015049-0006 - 03/03/2015 PES&dfsion cimetière communal — Ambares et Lagtavé N | 1/6 VU le projet d'arrêté adressé à la commune d'Ambares et Lagrave en date du 19 janvier 2015,
VU fa réponse formulée par le pétitionnaire le 19 janvier 2015.
CONSIDERANT que l'opération projetée relève, au regard du dossier présenté par le pétitionnaire. au régime d'autorisation au titre de la nomenclature loi sur leau définie à l'article R 274-1 du code de l'environnement
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantit une gestion globale équilibrée et durable de la ressource en eau conformément aux dispositions de Flarticle L 211-1 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le SDAGE Adour Garonne,
CONSIDERANT que les travaux envisagés ne sont pas susceptibles d'impacter les nappes du SAGE Nappes Profondes de Gironde, mais seulement la nappe des alluvions de Dordogne,
CONSIDERANT que le projet a reçu l'aval d'un hydrogéologue agréé,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRETE
1 tre L: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1: Objet de l'autorisation
La commune d'Ambares et Lagrave domiciliée 18 rue de le Victoire 33340 Ambares-et-Lagrave, est autorisée en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés dans le tableau ci-dessous dans le cadre de l'extension du cimetière communal sur la commune d'Ambares-et-Lagrave.
Les parcelles cadastrales concernées par le projet sont:
Section ÀY:
s parcelle 3a
* et une partie de la 120b selon plan joint page 4/44 au dossier de demande d'autorisation
Les rubriques défini les au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. concemées par cette opération sont les suivantes :
Ke RAS IST ES + HRRINRRSS RE
ST AIT RS OT Ra RS
CE RE er le a fe
Rejet d'eaux pluviales dans les €eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, Autorisation augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin Bassin versant naturel dont les écoulements sont ntercepiés par le projet, intercepté plus
étant : | | projet : 130,8 ha À. Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2. Supérieure à À ha mais inférieure à 20 ha (D).
3.1.2.0 |Installation, ouvrages, travaux où activités conduisant à modifier Autorisation le profil en long ou le profil en travers du lif mineur d'un cours Busage du ruisseau d'eau {à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0}) où - | Le Barbère de 135 m} conduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur une longueur ce
cours d'eau:
2. - Supérieure où égale à 100 m (A)
- inférieure à 106 m {D}
_8.1.8.0 Flaton ou ouvrage ayant un impact sensible sur la luminosité | . Autorisation nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique Busage du Barbère dans un cours d'eau sur une longueur : | | . sur 135 m 1° - supérieure ou égale à 100 m (A)
Extension cimetière communal - Ambares et LABI4£&"20/5049-0006- 03/03/2015 | 246 Pagell
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AS 2°- Supérieure où égale à 10 m et inférieure à 100 m (D}
3.2.2.0 | Installations, ouvrages, remblais dans le lit Majeur d'un cours | Déclaration
d'eau : Surface impactée
1" - surface soustraite supérieure où égale à 10 000 m° (A} 890 m°
2° - Surface soustraite supérieure ou égale à 400 mv et inférieure
à 10 000 m° (D) |
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Caractéristiques spécifiques :
+ Gestion des eaux pluviales | | |
s Un bassin de rétention de 350 m* de forme rectangulaire (10 m X 35m } est aménagé. Il
comporte des pentes douces (3/1) enherbées. La profondeur totale est de1,45 m.
© la vidange du bassin vers le Barbéré est assuré par un ouvrage de régulation
© Le débit de fuite est de 54 ls
9 Le diamètre de l'orifice de rejet est positionné au niveau des Plus Hautes Eaux NGF(- 1,25 m) est de 150 mm. | |
* Un réseau de collecte et de transfert d'eaux pluviales composé d'avaloirs et de conduites de diamètre 300 est mis en œuvre pour amener les eaux vers le bassin de rétention aménagé sur
une parcelle bordant « Le Barbère ». L'intégralité des eaux est régulée avec un débit de fuite de 3 Vs/ha avant rejet dans le ruisseau
* Le drainage des eaux sub-surfaciques est-effectué par la mise en place d’un drain PVC de 200 mm de diamétre posé sur un géotextile en fond de tranchée à 1 et 1,80 m de profondeur le long : des limites Nord, Est et Sud du cimetière. | Ce
° Un géotextile est aussi posé sur les parois de la tranchée afin d'éviter le colmatage du
drain, |
9 Un regard de visite permettant l'entretien de l'ouvrage de régulation est installé au niveau de lexutoire. | |
* Des ouvertures distantes de 20 m maximum sont aménagées au pied du mur d'enceinte séparant le cimetière du lotissement du domaine de Hostein. Les dimensions de ces ouvertures Sont appropriées afin d'empêcher la stagnation des eaux pluviales du côté du lotissement. o Les eaux sont dirigées vers une cunette mise en œuvre le long du chemin projeté en lieu et place du ruisseau busé, afin d'assurer l'évacuation des eaux pluviales en direction du
busage aval du Barbère..
* _ Busage du cours d’eau « Le Barbère » |
© Le ruisseau « Le Barbère » est busé en diamètre 1006, identique au busage amont et aval du tronçon à ciel ouvert sur un linéaire de 135 m. _-
° Le dimensionnement de l'ouvrage permet de préserver le libre écoulement des eaux et r'entraîne pas une aggravation des risques pour la sécurité des biens et des personnes implantées à l'amont et à l'aval. | .
La capacité hydraulique du busage projeté est de 2,6 m3/s pour un taux de remplissage de O4 0,
9 Les conditions d'implantation n'engendrent pas de perturbations significatives du régime -hydraulique du cours d'eau, ni n’aggravent le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont.
o
* Pendant la durée des travaux, tout apport de polluant ou de Charge solide, immédiat ou différé est proscrit, Toutes les dispositions nécessaires à cet égard doivent être prises et les travaux réalisés avec le souci Constant de la préservation l'environnement et des milieux aquatiques.
Titre Il : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions spécifiques un
12 4 à de | Arrêté N°2015049-0006 - 03/03/2015 | È Pa£téhsion cimetière communal Ambares et LadAŸE | 3/6 * Restrictions d'usage des eaux souterraines superfi cielles à proximité du cimetière d'Ambares et Lagrave : |
o Interdiction de tout usage de l'eau destinée à la consommation humaine et à l'arrosage ou à l'irrigation des productions végétales destinées à la consommation humaine dans le périmètre défini par l'hydrogéologue agréé, joint au présent arrêté
0 mise en place d'un di ispositif de collecte et d'évacuation des eaux de ruissellement sur le site de l'extension du cimetière pour éviter toute Stagnation d'eau et limiter les infiultrations vers la nappe souterraine
° mise en place d'un dispositif de drainage des eaux souterraines pour tenir compte de la faible perméabilité des sols dans la tranche 0-2 m et assurer une bonne dégradation des corps.
o interdiction d'excaver au-delà de 2 m et éviter le risque d'atteinte des sables perméables et aquifères
2 La La mise en place de l'ouvrage de busaue satisfait aux contraintes suivantes : 0 le busage est installé à l'horizontal de manière à conserver en permanence une lame d'eau suffisante. Le dimensionnement et le calage de la buse doi vent garantir la stabilité de ! installation et celle du lit mineur en amont et en aval, | o le lit est décaissé de manière à ce que le fond des buses soit suffisamment enterré afin de _ permettre le maintien où la reconstitution d’un lit naturel dans l'ouvrage 8 la zone concernée par les travaux est mise hors d'eau afin de creuser à sec ° dans le cas de la mise en œuvre de ciment, toutes mesures sont prises pour éviter tout écoulement lors de la bhase travaux. En aucun cas les eaux de lavage du matériel ne > doi vent retourner dans le ruisseau.
o Aussitôt après l'achèvement des travaux, tous les décombres. terres, dépôts de matériaux qui pourrai lent subsister sont enlevés.
Article 4 : Moyens d'analyses, de surveillance, d’entretien et de contrôle (y compris auto-contrôle)
Eaux lu uviales :
L'entretien des dispositifs de régulation hydrauliques et de traitément des eaux pluviales est effectué par le. permissionnaire. |
Les opérations de surveillance et d'entretien des ouvrages de collecte (fossés) des gaux ef leurs équipements connexes sont réalisées au minimum 2 fois par an pour les ouvrages à surface libre et après chaque gros événement pluvieux. |
En cas de pollution accidentelle notamment au niveau du bassin de rétention, le piégeage, le stockage et le retrait des substances sont réalisés dans un délai minimal. Des prélèvements sont effectués pour suivre l'évolution de la pollution dans l'espace et dans le temps, La fréquence des prélèvements est définie avec le service de Police de l'Eau destinataire des résultats,
Après Isolement de la pollution et le pompage des volumes pollués, l& gesti onnaire des équipements remettra en état les ouvrages suivant leur configuration d' origine.
Articie 5 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident Eaux pluviales :
En cas d'incident lors des travaux ou de dysfonctionnement des ouvrages, les travaux sont immédiatement arrêtés et toutes dispositions sont prises en urgence afin d'éviter et à défaut limiter les effets sur le milieu nalurel,
En cas de pollution accidentelle, les vannes et clapets anti-retour des bassins de stockage sont aussitôt maintenus fermés. Après analyses par un laboratoire agréé, les eaux sont collectées et acheminées vers un centre de traitement agréé.
Les services en charge de la Police de l'Eau sont officiellement informés dans les meilleu rs délais du probléme et des mesures mises en œuvre pourlimiter ou supprimer les incidents.
Article 6: Prescriptions Générales relatives à certaines rubriques _Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales relevant des rubriques : ‘ _3.1.2.0 (arrêté du 28 novembre 2007) fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités,
* 3.1.3.0 (arrêté du 13 février 2002) fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités,
o : P 13
Extension cimetière communal Ambares et L 48 4e N°2015049-0006 - 03/03/2015 | 4/6 18€ nd 2005 DR
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an * _3.2.2.0 (arrêté du 13 février 2002) fixant les prescriptions générales applicables aux installations, Ouvrages ou remblais), |
Titre 111 - DISPOSITIONS GENERALES
ârticle 7 : Durée de lautorisation
La présente autorisation de travaux d'aménagement est accordée pour une durée de 5 ans à compter de sa notification au permissionnaire,
Article_8 : Conformité au dossier et modifications |
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploiés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. |
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la + connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 9 : Caractère de l'autorisation | | oo
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, | |
raute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais Qu permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de Papplication des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement. : | .
l en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé bar la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, où s'il né maintenail pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 19 : Transfert de l'autorisation | | un |
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmise à un autre bénéficiaire que celui mentionné à l'article 1 du présent arrêté, ce dernier en fait la déclaration au Préfet conformément à l'article R 2144-45 du code de l'environnement, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux où des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents |
Le permissionnaire est tenu de déciarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant lobiet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211.1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. |
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement
Article 12 : Conditions de renouvellement de l'autorisation |
Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire. s’il souhaîte en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l'article R 2714-20 du code de l'environnement.
Article 13 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le permissionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel ACCOMpagné des éléments de nature à justifier celui-ci. |
Article 14 : Accès aux installations
nn aimatis mn … 4 rt s Arrêté N°2015049-0006 - 03/03/2015 | . Pétéhsion cimetière communal Ambares et LASAVE | 5/6 Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accés aux imstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de lenvironnement. Îls pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 : Droits des tiers |
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun Cas le permissionnaire de faire les déclarati ons où d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 17: Publication et information des tiers ” Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la dit igence des services de la Préfecture de Gironde, et aux frais du permissionnaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Gironde.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision àinsi que les principales prescriptions auxquelles celte autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la commune d'’Ambares et Lagrave (Gironde). |
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation est mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de la Gironde, ainsi qu'en mairie d’Ambares et Lagrave pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
La présente autorisation est à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Gironde pendant une durée d'au moins À an. |
Article 18: Voies et délais de recours
La présente autorisation est suscéptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent er appli ication de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, dans un délai de 2 mois par le permissionneaire ou l'exploitant à compter de là notification de la décision et dans un délai de un an par les fiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs regroupements, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L 511-1, à compter de la publication ou de ! l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, ls délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de Six "mois aprés celle mise en service,
Dans le même délai de 2 mois, le permissionnaire peul présenter un recours gracieux, Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de raiet de cette demande conformément à l'article R. 4214-2 du code de justice administrative.
Article 19: Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde
Le Maire de la commune d'Ambares et Lagrave,
Le Directeur Départemental des Territoi res et de la Mer de la Gironde, Le Directeur de l'ARS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et dont uñe ampliation sera tenue à fa | disposition du publ ic dans chaque mairie intéressée.
Bordeaux, le oo 1 6 FEV, 2015
Le Préfet
Extension cimetière communal —Ambares et LdgréfédV"2015049-0006 - 05/03/2015 6/6 Pagel5 Liberté »* Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la Gironde
Service Aménagement Urbain |
| ARRETE DU 2 3 FEV, on
Modifiant l’arrêté préfectoral n°2014087-0001 du 28 mars 2014 portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la zone d'aménagement concerté « Bordeaux | | Saint-Jean Belcier ».
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L311-1 et L311-6 :
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zoné d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-J ean Belcier » ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2014 approuvant le cahier des charges de cession de terrain pour une parcelle située quai de Paludate à Bordeaux, cadastrée GB 0003 ; |
VU la demande de l’Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 29 janvier 2015 de modification du cahier des charges de cession de terrain afin de porter la surface de plancher autorisée sur la parcelle à 425 mi ; |
CONSIDERANT que l’avenant au cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU et au dossier de création de la ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier; |
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Le présent arrêté modifie l’arrêté préfectoral n° 2014087-0001 du 28 mars 2014.
ARTICLE 2 : Est approuvé l’avenant au cahier des charges de cession de terrain annexé.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ETAT EN GIRONDE SCR WWW.GIRONDE.GOUV.FR
Page 16 | Arrêté N°2015056-0006 - 03/03/2015 ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. |
_ Le Préfet,
CR £ Fshpet,
Gad{obare Geréral
— Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW.GIRONDE.GOUV.FR
Arrêté N°2015056-000% - 03/03/2015 | Page 17 AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OÙ DE LOCATION DES TERRAINS
(C.C.C.T.)
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC BORDEAUX SAINT JEAN BELCIER
PARÇUB
LotB
Page IS Arrêté N°2015056-0006 - 03/03/2015 AVENANT n°1
AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OÙ DE LOCATION DES TERRAINS {C.C.C.T.) SITUES À L'INTÉRIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC BORDEAUX SAINT JEAN BELCIER - ADRET LOT PROGRAMME LOGEMENTS APPROUVE PAR MONSIEUR LE PREFET DE LA | GIRONDE LE 31 OCTOBRE 2013
ARTICLE 1 :
En appli cation des articles L311-1 et L311-6 du Code de l’urbanisme et du C.C.C.T Parcub lot B approuvé par arrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde le 28 mars 2014, l'article 1 dudit C.C.C.T est modifié et remplacé par ce qui suit :
La cession est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU.
La présente cession est consentie en vue de 1a construction dans les conditions définies ci- dessous d'un projet immobilier qui s'implantera sur une parcelle à détacher des parcelles suivantes : | |
rt à de dr
DESIGNATION CADASTRALE _
Section _|N°_ | Adresse ou lieudit_ | Contenance Î
GB __|3 | Quai de Paludate | O05haG2ab4ca |
La superficie du terrain cédé est de: 4 782 m°
Et les droits à construire attachés au Terrain, permettant la réalisation du projet pour une superficie de 13 189 m°? SDPB dont 425 m° de SPC pour les locaux non affectés au stationnement (hall d'accès, bureaux d'accueil et de paiement, local de gardiennage, locaux techniques, etc.) lesquels sont compris dans la Surface de Plancher Brute ci-avant énoncée.
Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de: parkings
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire ; modificatif (que celte demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens) _ qu'après accord préalable et exprès de l’aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation de la ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER. |
ARTICLE 2 :
Les autres clauses du C.C.C.T Pareub lot B approuvé le 28 mars 2014 par arrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde demeurent inchangées. | |
Lu et approuvé
A Bordeaux, le. £ . 5 FEN.. ii
Monsieur leRréfefdétéé
1e Cr LE 1 AE Fo
Page 2 sur 2
Jean Mirhh BEDEGARRAX Arrêté N°2015056-0006 - 03/03/2015 Page 19 MUTUALITE SOCIALE Déclsi février 2015
AGRICOLE cision du 9
CAISSE CENTRALE
ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE
DU SUIVI DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE
DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel,
VU la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 qui prévoit, en son article 47, que la Mutualité Sociale Agricole
devait assurer le suivi de équilibre financier du régime de la retraite complémentaire obligatoire,
VU la loi n°2002-308 du 4 mars 2002 relative à la création d’un régime de retraite complémentaire
obligatoire pour les non-salariés agricoles,
VU les articles L 732-56 et suivants du Code Rural,
VU l'avis favorable de la CNIL sur la mise en œuvre du système d’accès aux retraites Agricoles (SARA) (n° 341037),
VU Pavis réputé favorable de la CNIL de 2003 sur la modification du traitement SARA, afin de mettre en
œuvre la retraite complémentaire obligatoire, précisant que l’information est transmise à des fins statistiques au fichier SIVA,
VU la déclaration simplifiée n° 199745 sur la mise en œuvre du système d’information vieillesse agricole
(SIVA),
VU la décision du Correspondant Informatique et Libertés n° 15-03 en date du 09 février 2015,
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Il est créé au sein de la Mutualité Sociale Agricole un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité est de mettre en œuvre le suivi d'équilibre financier du régime de la retraite complémentaire obligatoire, par la collecte des données nécessaires issues du système d’accès aux retraites agricoles (SARA) et du système d’information vieillesse agricole (SIVA).
L'objectif est de transmettre tous les trois ans aux ministres chargés de l’agriculture, de la sécurité sociale et du budget un rapport détaillant la situation financière du régime, ses perspectives d’équilibre de long terme, ainsi que les risques auxquels il est exposé.
ARTICLE 2- Les informations concernées par ce traitement sont les suivantes :
- Données d’identification
- NIR
- Vie personnelle
- Données carrière des retraités
- Montant des prestations
Page 20 Décision N°2015058-0001 - 03/03/2015 ARTICLE 3- La destinataire de ces données est la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole.
ARTICLE 4- Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, les droits d’accès, de rectification et d’opposition ne s'appliquent pas en l’espèce, puisque les données à caractère personnel sont conservées sous une forme excluant tout risque d’atteinte à la vie privée des personnes concernées et pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la seule finalité d'établissement de statistiques.
ARTICLE 5- Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Bagnolet, le 9 février 2015
Le Correspondant à la protection Le Directeur Général de la Caisse Centrale de des données à caractère personnel la Mutualité Sociale Agricole Agnès CADIQU Michel BRAULT
« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la MSA Gironde est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne.
Le droit d'accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s'exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de l’organisme de MSA. ».
Fait à Bordeaux, le 27 février 2015
Le Directeur de la MSA Gironde
Madeleine TALAVERA
Décision N°2015058-0001 - 03/03/2015 Page 21 Liberté «*
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ARRÊTÉ DU & ê MARS À
AFFAIRES JURIDIQUES ET
DE L'ADMINISTRATION
LOCALE SENDICAT INTERCOMMUNALE DU CHENIL DU
LIBOURNAIS Bureau des Collectivités
Locales - MODIFICATION DES MEMBRES -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N°2004-609 du 13 août 2004 modifiée relative aux Hbertés et responsabilités locales,
VU Ja Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU fa Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération,
VU la Loi N°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU la Loi N°2614-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU fa Loi N°2014-266 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
17 novembre 1983 - Création -
O1 octobre 1991 - Modification des Membres -
17 février 1993 .- Modification des Membres —
06 août 1993 - Modification des Mernbres -
29 mars 1996 - Modification des Membres -
67 novembre 1996 - Modification des Membres -
26 mai 1997 - Modification des Membres -
27 avril 1998 - Modification des Membres -
27 avril 1999 . Modification des Statuts -
05 novembre 1999 . Modification des Membres -
O5 avril 2000 - Modification des Membres -
06 juillet 2000 - Modification des Membres -
16 fanvier 2001 - Modification des Membres -
13 juin 2001 - Modification des Membres -
14 mai 2007 - Modification des Membres -
12 septembre 2002 - Modification des Membres -
21 août 2003 - Modification des Membres -
13 août 2004 - Modification des Membres -
26 avril 2065 - Modification des Membres -
07 juin 2066 - Modification des Membres -
29 janvier 2007 - Modification des Membres -
153
Page 22 Arrêté N°2015061-0005 - 03/03/2015
LS Se Ci 2
FER x “ {ts à ke ir sn 21 mai 2007 - Modification des Membres -
F1 février 2008 - Modification des Statuts -
01 juillet 2009 - Modification des Membres -
18 juin 2016 - Modification des Membres -
07 août 2012 - Modification des Membres -
30 octobre 2013 - Modification des Membres —
VU la délibération de la commune de LISTRAC-DE-DUREZE du 5 juin 2014 sollicitant son adhésion au syndicat
intercommunal du chentl du Liboutrnais,
VE la délibération de la commune de FRONTENAC du 23 juillet 2614 sollicitant son adhésion au syndicat mtercommunal du
chenil du Libournais,
VU la délibération du comité syndical du 12 septembre 2014 approuvant l'adhésion des communes de FRONTENAC et LISTRAC-DE-DUREZE,
VU les décisions des communes suivantes :
ABZAC - LES ARTIGUES-DE-LUSSAC - ARVEYRES - AURIOLLES - BARON - BAYAS - BELVES-DE-CASTILLON -
LES BILLAUX - BONZAC - BOSSUGAN - BRANNE- CARBARA - CADARSAC - CADILLAC-EN-FRONSADAIS -
CAMIAC-ET-SAINT-DENTS - CAMPS SUR L'ISLE- CASTILLON-LA-RATAILLE - CHAMADELLE - CIVRAC-SUR-
DORDOGNE: COUBEYRAC - COUTRAS - DAIGNAC - DARDENAC - DOULEZON - LES EGLISOTTES-ET-
CHALAURES - ESPIET - LE FIEU - FLAUJAGUES - FRANCS - FRONSAC - GALGON - GARDEGAN-ET-TOURTIRAC - GENISSAC - GENSAC - GOURS - GREZILLAC - GUILLAC - GUITRES - JUGAZAN « JUILLAC - LAGORCE -
LALANDE-DE-FRONSAC - LALANDE-DE-POMEROL- LAPOUVADE - LIBOURNE - LUGAIGNAC - LUGASSONX -
LUGON ET L'ILE DU CARNEY- LUSSAC - MARANSIN - MERIGNAS - MONTAGNE - MOUILLAC - MOULIEFS-ET- VILLEMARTIN - MOULON - NAUJAN-ET-POSTIAC - NEAC - NERIGEAN - LES PEINTURES - PERISSAC - PESSAC-
SUR-DORDOGNE - PETIT-PALAIS-ET-CORNEMPS - POMEROL - PORCHERES - PUISSEGUIN - PUJOLS-SUR-
DORDOGNE - PUYNORMAND - RAUZAN - LA RIVIERE - ROQUEBRUNE - RUCH - SABLONS - SAÏLLANS -
SAINT-AIGNAN - SAINT-ANTOINE-SUR-L'ISLE - SAINT-AUBIN-DE-BRANNE - SAINT-CHRISTOPHE-DES- BARDES - SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE - SAINT-CIBARD - SAINT-CIERS-D'ABZAC- SAINTE-COLOMBE -
SAINT-DENIS-DE-PILE - SAINT-EMILION - SAIÏNT-ETIENNE-DE-LISSE - SAÏNTE-FLORENCE - SAINT-GENES-DE-
CASTILLON - SAINT-GENES-DE-FRONSAC - SAINT-GERMAIN-DU-PUCEH - SAINT-GERMAIN-DE-LA-RIVIERE -
SAINT-HIPPOLYTE - SAINT-LAURENT-DES-COMBES - SAINT-MAGNE-DE-CASTILLON - SAINT-MARTIN-DE- LAVE - SAINT-MARTIN-DU-BOIS - SAIÏINT-MEDARD-DE-GUIZIERES - SAINT-MICHEL-DE-FRONSAC - SAINT
PEY-D'ARMENS - SAINT-PEY-DE-CASTETS - SAÏNT-PHILIPPE-D'AIGUILLE - SAINT-QUENTIN-DE-BARON -
SAINTE-RADEGONDE - SAINT-ROMAÏN-LA-VIRVEE - SAINT-SAUVEUR-DE-PUY NORMAND - SAINT-SEURIN-
SUR-L'ISLE - SAÏNT-SUELPICE-DE-FALEYRENS - SAINTE-TERRE - SAINT-VINCENT-DE-PERTIGNAS - LES SALLES-DE-CASTILLON - SAVIGNAC-DE-L'ISLE - TARNES - TAYAC - TIZAC-DE-CURTON - TIZAC-DE-
LAPOUVADE - VAYRES - VERAC - VIGNONET — VILLEGOUGE,
VU l'avis du Sous-Préfet de LIBOURNE,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde :
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée l'adhésion des communes de FRONTENAC et LISTRAC-DE-DUREZE au
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CHENIL DU LIROURNAIS,
À compter de la signature du présent arrêté le syndicat intercommunal associe les 119 communes suivantes : ABZAC - LES ARTIGUES-DE- LUSSAC - ARVEÈYRES - AURIOLLES - BARON - BAYAS - BELVES-DE-CASTILLON - LES BILLAUX - BONZAC - BOSSUGAN — BRANNE - CABARA - CADARSAC - CADILLAC-EN-FRONSADAIS - CAMIAC-ET-SAINT-DENIS - CAMPS SUR L'ISLE - CASTILLON- LA-BATAILLE - CHAMADELLE - CIVRAC-SUR-DORDOGNE - COURBETRAC - COUTRAS - DAIGNAC + DARDENAC - DOULEZON - LES-EGLISOTTES-ET-CHALAURES - ESPIET - LE FIEU - FLAUJAGUES - FRANCS - FRONSAC - FRONTENAC - GALGON - GARDEGAN-ET-TOURTIRAC - GENISSAC — GENSAC - GOURS - GREFILLAC - GUILLAC - GUITRES - JUGAZAN + JUILLAC -
Arrêté N°2015061-0003 - 03/03/2015 Page 23 LAGORCE - LALANDE-DE-FRONSAC - LALANDE-DE-POMEROL - LAPOUYADE - LIBOURNE - LISTRAC-DE-DUREZE -
LUGAIGNAC - LUGASSON - LUGON ET L'ILE-DU-CARNEY - LUSSAC - MARANSIN - MERIGNAS - MONTAGNE - MOUILLAC —
MOULIETS ET VILLEMARTIN - MOULON - NAUJAN-ET-POSTIAC - NEAC - NERIGEAN - LES PEINTURES - PERISSAC - PESSAC-
SUR-DORDOGNE - PETIT-PALAIS-ET-CORNEMPS - POMEROL - PORCHERES - PUISSEGUIN - PUJOLS-SUR-DORDOGNE -
PUYNORMAND - RAUZAN - LA RIVIERE — ROQUEBRUNE - RUCH - SABLONS - SAILLANS - SAINT-AIGNAN - SAINT-ANTOINE-
SUR-L'ISLE - SAINT-AUBIN-DE-BRANNE - SAINT-CHRISTOPTIE-DES-BARDES - SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE - SAINT-
CIBARD - SAINT-CIERS-D'ABZAC - SAINTE-COLOMBE - SAINT-DENIS-DE-PILE - SAINT-EMILION - SAINT-ETIENNE-DE-LISSE -
SAINTE-FLORENCE - SAINT-GENES-DE-CASTILLON - SAINT-GENES-DE-FRONSAC - SAINT-GERMAIN-DU-PUCH - SAINT-
GERMAIN-DE-LA-RIVIERE - SAINT-HIPPOLYTE - SAINT-LAURENT-DES-COMBES - SAINT-MAGNE-DE-CASTILLON - SAINT-
MARTIN-DE-LAYE - SAINT-MARTIN-DU-BOIS - SAINT-MEDARD-DE-GUIZIERES - SAINT-MICHEL-DE-FRONSAC - SAINT-PEY-
D'ARMENS - SAINT-PEY-DE-CASTETS - SAINT-PHILIPPE-D'AIGUILHE - SAINT-QUENTIN-DE-BARON - SAINTE-RADEGONDE -
SAINT-ROMAIN-LA-VIRVEE - SAINT-SAUVEUR-DE-PUYNORMAND - SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE - SAINT-SULPICE-DE-
FALEYRENS - SAINTE-TERRE - SAINT-VINCENT-DE-PERTIGNAS - LES SALLES-DE-CASTILLON - SAVIGNAC-DE-L'ISLE- TARNES - TAYAC - TIZAC-DE-CURTON - TIZAC-DE-LAPOUYADE - VAYRES - VERAC - VIGNONET - VILLEGOUGE -
ARTICLE2- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Sous-Préfet de l'arrondissement de LIBOURNE et le Sous-Préfet de l'arrondissement de LANGON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux:
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de : LIBOURNE MUNICIPALE.
ARTICLE 3- Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 4- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le nnAc
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Page 24 Arrêté N°2015061-0005 - 03/03/2015 PR NO SRE RSS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ÉTÉ NN WEDe one AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRÈTÉ DU G 7 MARS 291
DE L'ADMINISTRATION LOCALE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN
Lu des Cotectistte D'ARCACHON NORD ATLANTIQUE (COBAN pue des Collectivités ATLA NTIQ UE)
- MODIFICATION DES STATUTS -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Ja Loi N°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU Ia Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à Ja refonte de la carte intercommunale,
VU Ja Loi N°2612-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération,
VU la Loi N°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conselilers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU la Loi N°2614-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la Loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU ies arrêtés antérieurs :
GS août 2003 - Fixation du Périmètre -
18 novembre 2003 - Création -
13 décembre 2604 - Modification des Statuts -
12 septembre 2006 - Modification des Statuts -
19 mars 2007 - Modification des Compétences -
07 octobre 2009 - Modification des Statuts -
14 janvier 2011 - Modification des Statuts -
28 septembre 2012 - Modification des Compétences -
21 octobre 2013 - Modification des Statuts -
24 octobre 2014 - Modification des Compétences -
VU la délibération du conseil de communauté approuvant la modification des statuts de la COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU BASSIN D'ARCACHON NORD ATLANTIQUE (COBAN ATLANTIQUE) du 30 juillet 2014,
VU les décisions des communes suivantes :
ANDERNOS-LES-BAINS - ARES - AUDENGE - BIGANOS - LANTON - LEGE-CAP-FERRET - MIOS -MARCHEPRIME
VU F'avis de la Sous-Préfête d'Arcachon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
172
Arrêté N°2015061-0004 - 03/03/2015 Page 25 SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'ARCACHON NORD ATLANTIQUE (COBAN ATLANTIQUE) est autorisée à modifier l’article 4 de ses statuts conformément à la délibération du conseil de communauté ci-jointe.
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l’objet d'une annexe.
ARTICLE2- Les nouveaux statuts entreront en vigueur à compter de ce jour, à l’exception des dispositions de l’article 5
relatives à la représentation des communes et de l’article 6 relatives au nombre de Vice-Présidents.
ARTICLE 3- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et la Sous-Préfète de l'arrondissement d’Arcachon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de : AUDENGE,
ARTICLE 4- Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 5- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le {] ? MARS 0015
LE PREFET,
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2/2
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2014/52
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COBAN
COMPETENCE TRANSPORT SCOLAIRE POUR
LE TRANSPORT DES ELEVES INTERNES
L'an deux mille quatorze, le 30 du mois de juillet à 17 heures 30 minutes, le
Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Bassin d'Arcachon Nord A#antique dûment convoqué, s'est réunl en session ordinaire, à la Salle du Domaine
des Colonies à Andernos-les-Bains, sous la présidence de M, Bruno LAFON,
Date de la convocation : 24 juillet 2014
Nombre de Conseillers en exercice : 36
Présents ; 30
Vofants ;: 34
Membres présents :
M. LAFON, Mme LE YONDRE, M. PERRIERE, Mme LARRUE, M. PAIN, M. ROSAZZA,
M. SAMMARCELLI Mme COMTE, M, CHAUVET, M. TREUTENAERE, M, CAZENEUVE,
M, DEBELLEIX, Mme DESTOUESSE, M. MAHIEU, Mme PLEGUE, M, ROMAN, M, POCARD,
Mme BANOS, M, BELLIARD, Mme CAZAUX, Mme CAZENTRE-FILLASTRE, M. OCHOA,
Mme GIRARD, M. COURMONTAGNE, Mme MOYEN-DUPUCH, M. CASAMAJOU,
Mme CAZAUBON, M. MARTINEZ, Mme CARMOUSE, M, LASSERRE
suvoirs : Mme PALLET à M. PERRIERE
Mme GARNUNG à M, POCARD
M, DEVOS à Mme LARRUE
M, BAUDY à Mme CAZAUBON
bres absents : Mme MINVIELLE, M. BAGNERES
cénnee : Mme RANOS
KKEFE
M. Jean-Guy PERRIERE, Vice-président de la COBAN, expose que depuis la rentrée de septembre 2013, la COBAN a mis en œuvre un service de transport scolaire à destination des élèves internes des lycées de Gujan-Mestras et d'Arcachon domiciliés sur les Communes du Nord Bassin.
L'exercice de cette activité nécessite la signature d’une convention de délégation de
compétence entre la COBAN, en qualité d'Autorité Organisatrice de Second rang, et le
Département de la Gironde (ci-annexée).
Arrêté N°2015061-0004 - 03/03/2015 Page 27 Préalablement à la signature de cette convention, Il y a lieu que le Conseil communautaire délibère en acceptant d'exercer la compétence transport scolaire que le Département propose de lui déléguer, et que les Services de la Préfecture de la Gironde prennent l'arrêté correspondant y afférent,
Dès lors que sera transmis au Conseil Général copie de la délibération et de l'arrêté préfectoral, une délibération sera proposée à une prochaine Commission permanente du Département de la Gironde et la convention de délégation pourra être alors signée.
Ï est par ailleurs entendu cependant que la prise de compétence par la COBAN ne signifie pas que celle-ci doive organiser l'ensemble des transports scolaires sur son territoire,
Dans ces conditions,
| DOCUMENT Anar Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 3 juiffet 2014, AL'Annî TÉ . À FR , £ Ë h sÉRERIRAL ER FN PI TT AT pers ; s''ories
RN DATE pu 0.2. MARS PUE
- D'ACCEPTER d'exercer, en qualité d'Autorité Organisatrice de Second rang, la compétence transport scolaire pour le transport des élèves internes que le Conseil Général de la Gironde propose de déléguer à la COBAN ;
- DE MODIFIER, après accomplissement des formalités d'usage, les statuts de la COBAN pour y faire figurer la compétence « transports scolaires à destination des élèves internes » en qualité d'’Autorité Organisatrice de Second rang, étant ici précisé que la prise de cette compétence ne signifie pas que la COBAN doive organiser l'ensemble des transports scolaires sur son territoire,
+ D'AJOUTER par conséquent, à l'article 4-1 des statuts communautaires, un alinéa ainsi rédigé : « De transports scolaires à destination des élèves internes en qualité d'Autorité Crganisatrice de Second rang, par signature d’une convention de délégation de compétence entre la COBAN et le Conseil Général de la Gironde » :
+ D'AUTORISER le Président à signer la convention de délégation de compétence entre la COBAN et le Département de la Gironde dès lors que les Services de la Préfecture de la Gironde auront pris l'arrêté correspondant à l'exercice de cette compétence.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ACCEPTE d'exercer, en qualité d'Autorité Organisatrice de Second rang, le compétence transport scolaire pour le transport des élèves internes que le Conseil Général de la Gironde propose de déléguer 4 1 COBAN ;
- MODIFIE, après accomplissement des formalités d'usage, les statuts de le COBAN pour y faire figurer la compétence «transports scolaires à destination des élèves internes » en qualité d'Autorité Organisatrice de Second rang, élant ici précisé que la prise de cette compétence ne signifie pas que la COBAN doive organiser l'ensemble des transnorts scolaires sur son territoire,
- AJOUTE par conséquent, à l'article 4-1 des statuts communautaires, un alinéa ainsi rédigé: « De transports scolaires à destination des élèves internes en qualité d'Autorité Organisatrice de Second rang, par signature d'une convention de délégation de compétence entre la COBAN et le Conseil Général de la Gironde » }
Page 28 Arrêté N°2015061-0004 - 03/03/2015 - AUTORISE le Président à signer la convention de délégation de compétence entre la COBAN et le Département de la Gironde dès lors que les Services de la Préfecture de la Gironde auront pris l'arrêté correspondant à l'exercice de cette compétence,
Vote
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
DOCUMES FAMRN
À L' ARRÉÈTE à | « TX£ £ UE LS A
FAFraREsrtuge
Fait à Andernos-les-Bains, le 94 JUIL, 201
Le Prési dent de la COBAN,
Pour extrait conforme.
à À COBAN d AN FLANTIQUE
Le Président,
eo certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
aire de Bljancs
o informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication.
Arrêté N°2015061-0004 - 03/03/2015 Page 29 À S
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SR USMATErONS
PE DOCUMENT ANNEXÉ ARE Pan STE pe a UT UE te at ou RÉFUULIQUE FRANÇAE À L'ARRB EE PREPEUTRAL
RN DATE DU 0.2. MARS. 2045 MINISTERE DIE L'INTÉRIEUR
Préfecture de ARCACHON
IDate : jeudi 7 août 2014
Bordereau de réception
IRéférences de l'acte :
|Date d'émission: 31/07/2014 Date de réception : 01/08/2014
iDeliberations
Modification statutaire de la COBAN - Compétence transport scolaire pour le transport des élôves internes.
ICet acte est enregistré sous le numéro 033-243301504-20140731-2014-52_DEL-DE
lb Retour Impoumer
Page 50 Arrêté N°2015061-0004 - 03/03/2015
https://actes.dgcl.mi/ACTES/Controles/FB7-00136.jsp;jsessionid=B CAE24B54819CF4A7C99C.. 07/08/2014 DOCUPRENSTT ANNRYÉ
ATLANTIQUE AL OC URAL
EUD 5 Q.2.H HARS.6..2015
Modifiés par délibération du 28 juin 2004
Modifiés par délibération du 27 mars 2006
Modifiés par délibération du 18 décembre 2006
Modifiés par délibération du 16 décembre 2008
Modifiés par délibération du 17 mars 2009
Modifiés par délibération du 6 juillet 2010
Modifiés par délibération du 12 avril 2011
Modifiës par délibération du 12 février 2014
Modifiés par délibération du 30 juillet 2014
Mise à jour : Juillet 2014
46, avenue des Colonies — 35510 ANDERNOS-LES-BAINS - Tél. : 05 57 76 17 17 — Fax 05 57 76 58 05 @-mail; contacd@coban -atlentique.ft
Arrêté N°2015061-0004 - 05/03/2015 Page 31 PURE TA SE mr . M ANT TER à %
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 f FA ue : D rt ou PR RSR L'AL she MU TNAAR
ARTICLE 1 : CONSTITUTION rt DATE LU (2. MARS. 2005
En application de l'article L5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé
une Communauté de Communes entre les Communes ci-après :
- ANDERNOS-LES-BAINS
- ÀRES
- AUDENGE
- BIGANOS
- LANTON
- LEGE-CAP FERRET
- MARCHEPRIME
- MIOS.
Elle prend la dénomination de « Communauté de Communes du Bassin d'Arcachon Nord
Atlantique (COBAN Atlantique)».
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé dans les locaux mis à disposition par la
Commune d'Andernos-les-Bains, 46 avenue des Colonies — 33510 ANDERNOS-LES-BAINS,.
ARTICLE 3 : OBJET
Conformément aux dispositions de l’article L5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes a pour objet d'associer les Communes au sein d'un espace de solidarité en vue d'élaborer un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
. ARTICLE 4 : COMPETENCES
La Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place des Communes
membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes ;
1) Aménagement de l'espace
La Communauté de Communes est compétente en matière :
o De constitution de réserves foncières pour la réalisation d'opérations
d'aménagement et de développement communautaires ;
o D'étude sur la réalisation d'un réseau de transports en commun ;
o De mise en place, sur le territoire communautaire, en tant qu'autorité
organisatrice de transport de second rang, par signature d'une convention
avec le Conseil Général de la Gironde, d’un service de transport collectif
interurbain de proximité, sur réservation ;
fe.
Page 52 Arrêté N°2015061-0004 - 03/03/2015 DOCUMPNT ANNRYÉ
À L'AFS Vi tidir LIOR AL
EH DATE DU g.2.MARS.?05
o De transports scolaires à destination des élèves internes en qualité d’Autorité Organisatrice de Second rang, par signature d'une convention de délégation de compétence entre la COBAN et le Conseil Général de la Gironde ;
o De création et gestion des aires d'accueil des gens du voyage :
o D'aménagement numérique du territoire tel que défini à l'article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, par adhésion au Syndicat Mixte départemental Gironde Numérique ;
o De la réalisation ou du financement d'infrastructures de transport terrestre et maritime d'intérêt supracommunal ;
o Dans la limite de ses compétences, la Communauté de Communes est habilitée à intervenir en tant que mandataire pour la réalisation d'un pôle intermodal dans Île cadre de la Loi MOP du 12 juillet 1985,
2) Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la Communauté
3)
4)
o Création, aménagement, entretien, gestion et commercialisation de zones d'activités économiques d'intérêt communautaire à réaliser sur le territoire de la Communauté. Seront reconnues d'intérêt communautaire toutes nouvelles zones d'activités, destinées à l'accueil des entreprises industrielles et de commerce de gros, de plus de 50 hectares ;
o Contribution à l'aménagement desdites zones en NTIC, par adhésion au Syndicat Mixte départemental Gironde Numérique ;
o Actions de promotion économique et aides à l'implantation des entreprises dans les zones d'activités économiques reconnues d'intérêt communautaire ;
o Actions en faveur du maintien et du développement du commerce et de l'artisanat local.
Protection et mise en valeur de l'environnement
o Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés :
o Réalisation et gestion de déchèteries professionnelles.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs futurs d'intérêt communautaire
Seront reconnus d'intérêt communautaire, les grands équipements culturels et sportifs présentant un caractère exceptionnel, de nature à satisfaire une offre de service à l'échelle de la Communauté et bénéficiant d'un rayonnement communautaire en termes de fréquentation.
Arrêté N°2015061-0004 - 03/03/2015 Page 33 DOCURAET ART RÉ
ENS Lie hr ege ORAL
Il s'agit ’ De iiAD Es LE {| ofUARS. 2015
o d'équipements culturels dont la capacité d'accueil est supérieure à 2 600 places assises ; |
o dééquipements sportifs couverts d'une superficie au sol supérieure à 10 000 m° ;
o d'équipements sportifs de plein air ou nautiques d'une superficie au so! supérieure à 30 hectares,
ARTICLE 5 : REPRÉSENTATION DES COMMUNES
Page 54 Arrêté N°2015061-0004 - 03/03/2015 DOCUI SN RRNXE
ï ..di jé RE ERPE CJFORAL
“26.2. MARS. 075
ARTICLE 6 : BUREAU
Le Conseil de la Communauté de Communes élit en son sein un bureau composé d'un Président, de Vice-présidents et de Membres.
Le transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens, d'équipement, des services nécessaires à l'exercice de ces compétences et la substitution de la Communauté dans tous les droits et obligations des Communes (emprunts, délégation de service public, contrats, etc.), dans les conditions et les limites prévues par les dispositions du IH de l'article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il en va de même en cas d'extension du périmètre ou des compétences de la Communauté en application des dispositions des articles 15211-17, L5211-18 et L5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 8 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le Conseil communautaire fixe les recettes nécessaires à l'exercice des compétences de la Communauté de Communes.
En application de l’article L524-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent:
. les ressources fiscales mentionnées à l’articde 1609 quinquies C (fiscalité additionnelle sur les quatre taxes et taxe professionnelle de zone);
-__le revenu des biens, meubles ou immeubles de la Communauté de Communes ;
. les sommes qu'elle reçoit des Administrations Publiques, des Associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
. les subventions, dotations et fonds de concours de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes, ainsi que de leurs groupements ou établissements ;
-__ le produit des dons et des legs ;
fu.
Arrêté N°2015061-0004 - 03/03/2015 Page 35 DOCUR FENT ANNRXÉ
La ET CYORAL
1.42 5AVES LU if 21 ApS
2815
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés : |
- le produit des emprunts.
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 10: MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts de la Communauté de Communes pourront être modifiés. dans les conditions prévues à l'article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 11 : AUTRES DISPOSITIONS
Les dispositions non prévues par les statuts de la Communauté de Communes sont régies par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales.
Page 36 Arrêté N°2015061-0004 - 03/03/2015 D S.
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES
AFFAIRES JURIDIQUES ET
DE L'ADMINISTRATION LOCALE
Bureau des Collectivités Locales
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE RÉFORME DE LA GIRONDE SIÉGEANT
POUR LES COLLECTIVITÉS AFFILIÉES AU CENTRE
DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GIRONDE AINSI QUE LES
COLLECTIVITÉS NON AFFILIÉES EN VERTU DE L’ARTICLE 23 DE
LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984
LE PREFET de Ia REGION AQUITAINE,
PREFET de la GIRONDE,
OFFICIER de la LEGION D'HONNEUR
OFFICIER de L’ORDRE NATIONAL du MERITE
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 23 modifié par l’article 113 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (2° partie : Décrets en Conseil d'Etat),
VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
VU Parrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière,
VU Parrêté ministériel du 5 décembre 2005, modifiant l’arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme prévue à l'article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et pris
2 Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX — Téléphone 05 56 90 60 60 Découvrez la nouvelle organisation de l'Etat en Gironde sur www. gironde.gouv.fr Arrêté N°2015061-0005 - 03/03/2015 Page 57 pour l'application de l’article 2 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu où de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (2° partie : Décrets en Conseil d'Etat),
VU Parrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans Îa fonction publique territoriale au 4 décembre 204,
VU Parrêté préfectoral du 29 mat 2013 portant constitution d’une Commusston Départementale de Réforme dans le département de la Gironde modifié par l'arrêté préfectoral du ! septembre 2014,
VU l'arrêté du 2 février 2015 portant composition de la Commission Départementale de Réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de Particle 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
VU la désignation des nouveaux représentants du personnel du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde pour la catégorte C,
VU la désignation des nouveaux représentants du personnel de la ville de Gradignan pour l’ensemble des catégories,
VU la demande du Docteur Emmanuel FOURNIER du 24 février 2015 aux fins de siéger à la Commission Départementale de Réforme pour les collectivités affiliées au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde et les collectivités non affiliées en ayant fait la demande,
CONSIDERANT qu’il convient de modifier [a composition de [a Commission Départementale de Réforme pour les collectivités territoriales affiliées au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde et Îes collectivités non affiliées,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
. ARRÊTE -
ARTICLE ler: La composition de la Commission Départementale de Réforme siégeant au titre des collectivités territoriales affiliées au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ainsi que pour les collectivités suivantes :
- Bègles et son Centre Communat d'Action Sociale,
- _ Lormont et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Libourne et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Mérignac et son Centre Communal d'Action Sociale,
… Talence et son Centre Communal d'Action Saciale,
- Pessac et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Villenave d’Ornon et son Centre Communal d'Action Sociale,
. Cenon et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Saint-Médard-en-Jailes et son Centre Communal d'Action Sociale, - Le Conseil Général de la Gironde,
- Le Conseil Régional d'Aquitaine,
est fixée comme suit :
Président : Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale où son représentant
Médecins :
Page 38 Arrêté N°2015061-0005 - 03/03/2015 Docteur Gilles FAIVRE
Docteur Xavier BEGUERIE
Docteur Arnaud DUBOURGUET
Docteur Emmanuel FOURNIER
ë
t
t
;
COLLECTIVITÉS AFFILIÉES
Renrésentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Jean-Jacques DAVID
- Monsieur Pierre BARIANT
Suppléants : - Madame Nathalie LE YONDRE
- Monsieur Joseph FORTER
- Monsieur Marcel DURANT
- Madame Evelyne LAVIE
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Madame Lysiane BERNIER
- Madame Marielle DUFIET
Suppléants : - Monsieur Didier ADLER
- Madame Michèle AUDOIT-RBOUCAU
- Madame Sylvie LATOURNERTE
- Madame Brigitte BISPALTE
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Martine NORMAND
- Madame Sylvie GIRAL
- Madame Cécile ABSIN
- Monsieur Stéphane ROUSSEL
- Madame Françoise SOUPEZET
- Madame Sandrine SAUVANET
Fitulahres : - Madame Laurence NEGUELOUART
. Madame Nadine RANSINANGUE
- Monsieur Joël DUCASSE
- Madame Nicole SICOULY
- Madame Catherine BERNALEAU
- Monsieur Lionel DEHILLOTTE-DEJEAN
Suppléants :
Arrêté N°2015061-0005 - 03/03/2015 Page 39 COLLECTIVITÉS NON AFFILIÉES
Ville et CCAS de BEGLES
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Patrice VIVANT
- Monsieur Philippe MARTIN
Suppléants : - Monsieur Franck JOANDET
- Monsieur LE, SURLEVE-RBAZEILLE
- Monsieur Marc CHAUVET
- Madame Evelyne LABARTHE
Représentants du Personnel
ÿ Catésorie À :
Titulaires : . Madame Cécile FAUCONNET
- non désigné à ce jour
- Monsieur Philippe SANCHEZ
- Monsieur Alfonso LOZANO LOPEZ
- non désigné à ce jour
- non désigné à ce jour
> Catécorie B :
Fitulaires : - Madame Sandra ASTIER
- non désigné à ce jour
Suppléants : - Monsieur Florent NALIS
- Monsieur Olivier VIGNAULT
- non désigné à ce jour
- non désigné à ce jour
> Catévorie C :
Titulaires: - Monsieur Vincent MEYRAT
- Madame Laurie DAMBON
- Madame Valérie PUJOL
- non désigné à ce jour
- Monsieur Christophe CLAVELLE
- Madame Nadine DUBERNET
Suppléants :
Page 40 Arrêté N°2015061-0005 - 03/03/2015 Ville et CCAS de CENON
Représentants de l'Administration
Titulaires: - Madame Marie-Josèphe CAZENAVE
- Madame Michèle LIMOUSIN
Suppléants : - Monsieur Jean-Paui DELPECH
- Monsieur Bernard FAVRE
- Madame Fernanda ALVES
- Madame Laila MERIJOUI
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Monsieur Jean-Christophe PARCEILLER
Suppléants : - Madame Dominique BERGERET
- Madame Marie-Hélène FILLEAU
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Catherine CASTET
- Monsieur Bernard PALLAS
Suppléants : - Madame Nadia CHAUMEL
- Monsieur Bertrand GONZALES
- Monsieur Pierre PALLAS
- Madame Cécile ROFAT
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Blaise LARROUTUROU
- Monsieur Yannick DUMAIL
Suppléants : - Madame Véronique CHOLLET
- Madame Séverine CHATEAUREYNAUD
- Monsieur André BEYNAC
- Monsieur Eric GUENON
Arrêté N°2015061-0005 - 03/03/2015 Page 41 Ville et CCAS de GRADIGNAN
Représentants de l'Administration
“Litnlaires :
Supniéants :
- Monsieur Michel BÉLANGER
- Madame Christine DYMALA
- Madame Catherine MELUL
- Monsieur Jean-Bernard LATOUR
- Madame Valérie MORIN
- Monsieur Ricardo GONZALEZ
Représentants du Personnel
> Catéporic À :
Titulaires :
Suppléants :
> Catécorie B :
Lituiaires :
> Catésorie C :
Æitulaires :
Suppléants :
Page 42
Suppléants :
- Monsieur Maxime ROUDIL
- Monsieur Marc PEYRAT
- Madame Ghislame DIAZ
- Madame Nadège DUTHEIL
- Madame Adeline BIENVENU
-Madame Caroline TALON
- Monsieur fean-Gérard AGNOLA
- Madame Audrey MORTIER
- Madame Anne-Sophie GISTAU
- Madame Dominique BAQUEDIANO
- Monsieur Fabien VANZWELMEN
- Monsieur Jean-Louis BOS
- Monsieur Jean-Paul TAUDIN
- Madame Sopluie ERT
- Monsieur Bruno GAILLARD
- Monsieur Didier SAMBRES
- Monsieur Simon GACHICHANS
- Monsieur Dominique MARLERE
Arrêté N°2015061-0005 - 03/03/2015 Ville et CCAS de LIBOURNE
Représentants de l'Administration
Titulaires : « Madame Sabine AGGOUN
- Madame Agnès SEJOURNET
Suppléants : - Madame Monique JULIEN
- Monsieur Régis GRELOT
- Monsieur Thierry MARTY
- Hon désigné à ce jour
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Madame Brigitte DURAFFOURG
- Madame Marina DESTAND
Suppléants : - Monsieur Dominique PHILIPPOT
- Monsieur Philippe GAUDIN
- Monsieur Loïc MURVILLE
- Madame Julia DELPECH
> Catégorie B :
Titulaires : _- Monsieur Denis BOURDONCLE
- Monsieur Franck PICARD
Suppléants : - Monsieur Gilles CASSOLA
- Madame Cindy NERBOUT
- Madame Sophie LESAGE
- Madame Emmanuelle FOURCAUD
> Catéscorie C :
Titulaires : - Monsieur Franck BRUN
- Madame Merry! MORO
Suppléants : - Madame Pascale BILLAUD
- Madame Michelle MONSÉRAT
- Madame Laurence CASENOVE
- Madame Marie-Christine REDEUTL
Arrêté N°2015061-0005 - 03/03/2015 Page 45 Ville et CCAS de LORMONT
Représentants de l’Administration
Titulaires : . Madame Fannick MORA
- Madame Michèle FAORO
Suppléants : - Monsieur Marc GALET
- Madaine Cyrille PEYPOUDAT
- Madame Claude D'AMBRINE
- Madame Josette BELLOQ
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires :- Monsieur J acques PAVOT
- Madame Catherine BELLEAUD-CEMELLI
Suppléants : - Madame Christine SALIS
- Monsieur Alain TEXIER
- Madame Sylvie PAVOT
- Madame Brigitte TOUZEAU
Titulaires : - Monsieur Olivier ROUSSET
- Monsieur Fabrice CASAREGGIO
Suppléants : - Madame Laurence TRAPY
- Monsieur Jean-Marc TRIDON
- Madame Alexia ANDRIEU
- Monsieur Pierre COURBIN
Catésorie C :
Titulaires : - Monsieur Jérôme LELONG
- Monsieur Minh Tang LE
Suppléants : - Monsieur Florent COMMARMOND
- Madame Corinne TRIDON
- Monsieur Sébastien DE CORNUAUD
- Madame Séverine GUENNOU
Page 44 Arrêté N°2015061-0005 - 03/03/2015 Ville et CCAS de MÉRIGNAC
Représentants de l’Administration
Titulaires :
Suppléants :
> Catévorie À:
Titulaires :
Suppléants :
> Catégorie R :
Titulaires :
Suppléants :
> Catégorie C :
Titulaires :
Représentants du Personnel
Suppléants :
- Monsieur Bernard LE ROUX
- Monsieur Christian DEDIFU
- Madame Marie-Christine EWANS
- Madame Régine MARCHAND
- Madaine Joëlle LEAO
- Madame Martine CHAPEYROU
- Monsieur Thierry MARCHESSEAU
- Madame Bénédicte FOGNINI
- Madame Céline FOURNAT
- Monsieur Mathieu BERNARD
- Madame Marieke DOREMUS
- Madame Sylvie DELSANTI
«. Monsieur Jean-Marie DESCLAUX
- Monsieur Laurent ROUILLARD
- Madame Jamila MIMOUNI
- Monsieur Stéphane TURCATO
- Madame Frédérique BERTE
- Madame Martine JOANCHICOY
- Madame Françoise DUCAMIN
- Monsieur Laurent BERGEY
- Madame Suzanne GOBILLOT
- Madame Sophie LARTIGUE-MEVYNIEU
- Madame Alisson GOURBIER
- Madame Maryline GARDET-RACHE
Arrêté N°2015061-0005 - 03/03/2015 Page 45 Page 46
Ville et CCAS de PESSAC
Représentants de l'Administration
Eitulaires :
Suppléants :
Représentants du Personnel
Titulaires :
Suppléants :
> Catévorie B :
Titulaires :
Suppléants :
>» Catégorie C :
“litulaires :
Suppléants :
- Madame Pascale PAVONE
- Madame Patricia GAU
- Monsieur Jean-François BOLZEC
- Madame Gladys THIEBAULT
non désignés à ce jour
non désignés à ce jout
non désignés à ce jour
non désignés à ce jour
- Madame Marie-Laure LASBARRERES
- Monsieur Jean-Michel PRAT
- Madame Dominique PATERNOTTE
- Madame Valérie CAMPS
- Madame Régine MARCOUX
- Madame Josefa EGEA
Arrêté N°2015061-0005 - 03/03/2015 Ville et CCAS de SAINT-MEDARD-EN-JALLES
Représentants de l’Administrafion
Titulaires : - Madame Danièle LAYRISSE
- Monsieur Jean-Louis ROUCHER
Suppléants : - Madame Christine FEREC
- Monsieur Michel BARAT
- Madame Françoise HANUSSE
- Monsieur Antoine AUGÉ
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires: - Madame Sophie JOLY
- Madame Elodie GUERNALEC-ROMBY
- Madame Annie ROV-ARTIGOU
- Madame Evelyne GUIRAUD
- Monsieur Pascal PIQUÉ
- Madame Eladia SCHIEJFA
Sunpléants :
> Catégorie B :
Litulaires : - Madame Sylvie SMITS
- Madame Delphine CHATAIGNIER
Suppléants : - Monsieur Thierry AZNAR
+ Madame Isabelle GUIONNEAU
- Monsieur Thomas SAINT-GIRON
- Madame Fabienne FARIOD
> Catégorie C :
Titulaires : - Mad ame Isabelle DUVERGE
- Monsieur Richard BALESTRAT
Suppléants: - Monsieur Thierry TENADET
- Monsieur Patrice PETIOT
- Madame Valérie SEGUIN
- Madame Bérangère HERISSE
Arrêté N°2015061-0005 - 03/03/2015 Page 47 Ville et CCAS de TALENCE
Représentants de l'Administration
Titulaires :
Suppléants :
> Catésorie À :
Titulaires :
> Catégorie B :
"Fitulaires :
Suppléants :
> Catégorie C :
Titulaires :
Suppléants :
Page 45
Représentants du Personnel
Sunnliéants :
- Madame Catherine LÜUTREAU-CHAVERON
- Madame Marie Nelly DENON BIROT
- Madame Laetitia PITOT
- Madame Denis GRESLARD-NEDELEC
- Madame Monique DE MARCO
- Monsieur François BESSE
- Monsieur Gérard JEHL
- Madame Marie-Pierre SCHEMBRI
- Madame Delphine NAPIAS
- Monsieur Yoann BENARD
- Monsieur Didier TOURNIER
- Monsieur Jean-François CUNY
« Madame Karine EVMERVY
- Madame Céline MASSIAT
- Madame Camille BIROT-GARCIA
- Monsieur Jean-Louis FILLON
- Madame Alice HUGON-de-SCEAUX
- Monsieur Christophe SCARAMUZZA
- Madaine Vanessa GAULT
- Monsieur Anthony CHASSAING
+ Madame Yolande TOURE
- Madame Sonia LAGRAVE
Arrêté N°2015061-0005 - 03/03/2015 Ville et CCAS de VILLENAVE D’'ORNON
Représentants de l'Administration
Litulaires :
Supnléants :
- Monsieur Bernard DEBUC
- Madame Agnès BOY
- Monsieur Christian BOURHIS
- Monsieur Joël RAYNAUD
- non désigné à ce jour
- non désigné à ce jour
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires :
Suppléants :
> Catéporie B :
‘Titulaires :
Suppiéants :
> Catégorie C :
Titulaires :
Suppléants :
not désignés à ce jour
non désignés à ce jour
non désignés à ce jour
non désignés à ce jour
- Madame Nadine HASTARAN
- Monsieur Philippe SANZ DE GALDEANO
- Monsieur Philippe OTTERNAUD
- Monsieur Bruno MINVIELLE
- Madame Christine HOUDAYVYER
- Madame Syivie JODET
Arrêté N°2015061-0005 - 03/03/2015 Page 49 CONSEIL GÉNÉRAL de la Gironde
Représentants de l'Administration
Titulaires: - Monsieur Jacques RESPAUD
- Monsieur Pierre LOTHAIRE
Suppléants : - Monsieur Daniel JAULT
- Monsieur Bernard FATH
- Monsieur Jean DARREMONT
- Monsieur Pierre YERLES
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Madame Marie-Hélène TRIALLE
- Monsieur Claude MOLINIER
Suppléants : - Madame Marie-José SALANON
- Monsieur François TIGNOL
- Monsieur Didier LAROCHE
- ton désigné à ce jour
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Jacques MESSAGER
- Madame Sylvie DUTHIL
Suppléants: - Monsieur David DUBRASQUET
- Madame Marie MARIANO
+ Madame Odile MAIRE
- Madame Cécile FERRAND
> Catégorie C :
Fitulaires : - Monsieur Daniel MARTIN
- Monsieur Philippe SARRAUTE
Suppléants : - Monsieur Jean-Michel TAUZIN
- Monsieur Thomas CHOISI
- Monsieur Jean-Louis COLLOMB
- Monsieur Christian RBOUSSINOT
Page 50 Arrêté N°2015061-0005 - 03/03/2015 CONSEIL RÉGIONAL D’AQUITAINE
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Marie BOVE
- Monsieur Francis WILSIUS
Suppléants : - Monsieur Michel DAVERAT
- Madame Régine MARCHAND
- Madame Anne-Marie COCULA
- Madame Emmanuelle AJON
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : non désignés à ce jour
Suppléants : non désignés à ce jour
> Catégorie B :
Titulaires : non désignés à ce jour
Suppléants : non désignés à ce jour
> Catégorie C :
Titulaires : non désignés à ce jour
Suppléants : non désignés à ce jour
ARTICLE 2 : L'arrêté du 2 février 2015 est abrogé.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire.
Bordeaux, le Ü À HARS 201
LE PRÉFET,
Arrêté N°2015061-0005 - 03/03/2015 Page 51 x =
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE
ET DE SECURITE SUD-OUEST
SECRETARIAT GENERAL
POUR L'ADMINISTRATION
DE LA POLICE DU SUD-OUEST
DIRECTION
DES RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DU RECRUTEMENT
AVIS DE
Bordeaux, le ? Éo £ DFE, 9
2015
CONCOURS
AGENT SPECIALISE
DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
DE LA POLICE NATIONALE
- Session 2015 -
CALENDRIER PREVISIONNEL
date limite de dépôt de candidatures
(concours externes et internes)
Mardi 07 avril 2015, délai de rigueur
Inscription en ligne : 18 h 00, heure de Paris
Inscription papier : le cachet de la poste faisant foi
Epreuves d'admissibilité concours externe Mercredi 27 mai 2015
Epreuves orales d ‘admission Courant septembre 2015
Prise de fonctions Avant le 31 décembre 2015
CONDITIONS D’ADMISSION
CONCOURS EXTERNE CONCOURS INTERNE
- || est ouvert aux femmes et aux hommes de
nationalité française, âgés de 18 ans au moins au
1°" janvier de l'année du concours.
- Aucune condition d'âge maximale n’est exigée.
- Êre titulaire au minimum d'un BEP ou CAP ou
d'un diplôme équivalent de niveau V (le BEPC ne
relève pas du niveau V. Il ne permet donc pas de
s'inscrire à ce concours) ou justifier d'au moins 3
Peuvent faire acte de candidature les
fonctionnaires et agents non titulaires des trois
fonctions publiques et de leurs établissements
publics comptant au 1° janvier de l’année du
concours au moins une année de services civils
effectifs.
Les intéressés doivent être en activité, en
détachement ou en congé parental à la date de
clôture des inscriptions.
Ne peuvent faire acte de candidature :
ans d'activité dans la même catégorie |-les militaires
socioprofessionnelle que celle de l'emploi |-les fonctionnaires en disponibilité d'Agent Spécialisé de la Police Technique et - les gendarmes adjoint volontaires.
Scientifique.
Les pièces (copies de diplômes, CNI, japd, le cas échéant) ne sont pas à transmettre à l'inscription. Elles seront demandées aux candidats et examinées à l'admission. Toute transmission de document ne faisant toutefois pas apparaître que le candidat remplit les conditions exigées à ce concours lui fera perdre le bénéfice de celui-ci.
Le nombre de postes offerts à ce concours externe et interne ainsi que leur localisation qui se situera dans la zone de défense et de sécurité du sud-ouest (région Aquitaine, Poitou- Charentes, Limousin et Midi-Pyrénées) seront précisés ultérieurement. silos
Page 52 Avis N°2015056-0004 - 03/03/2015 U EPREUVES DU CONCOURS
EPREUVES D’ ADMISSIBILITE - MERCREDI 27 MAI 2015 -
CONCOURS EXTERNE ET INTERNE
1ERE EPREUVE : Questionnaire à choix multiples et/ou problèmes permettant d'apprécier les connaissances du candidat en mathématiques, sciences de la vie et de la terre, biologie, chimie et physique. (durée 2 H 00, coefficient 2, note éliminatoire inférieure à 05 sur 20).
Les programmes de ces matières correspondent aux programmes d'enseignement de la classse de troisième de l'Education Nationale.
A
2EME EPREUVE : Epreuve écrite consistant à répondre, à partir d'un texte d'ordre général, d'une page maximum ou de 300 à 350 mots, à six à huit questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et ses capacités à retranscrire et à ordonner les idées principales du texte. (durée 2 H 00, coefficient 1, note éliminatoire inférieure à 05 sur 20)
es EEEEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZ_—_—_—_—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—.—.—.—.—.—.—.——————@— EEE À
3EME EPREUVE : Tests psychotechniques
(durée 2 H 00)
Ces tests sont destinés à évaluer la compatibilité du profil psychologique du candidat avec les missions de Police Technique et Scientique.
EEE EEE à
EPREUVES D’ADMISSION — COURANT SEPTEMBRE 2015 -
CONCOURS EXTERNE ET CONCOURS INTERNE
Entretien libre qui débute par une présentation du candidat permettant aux membres du jury d'apprécier ses compétences, ses capacités et ses motivations à exercer les fonctions postulées. Le jury peut s'appuyer sur le parcours du candidat et lui soumettre une ou plusieurs questions relatives à des mises en situation pour évaluer celui-ci.
Durée : 20 minutes dont 05 minutes de présentation : coefficient 3 ; note éliminatoire : inférieure à 05 sur 20.
EPREUVE FACULTATIVE D'ADMISSION — CHOIX LORS DE L'INSCRIPTION QUI NE PEUT ÊTRE MODIFIE DES LA CLOTURE D'INSCRIPTION INTERVENUE
CONCOURS EXTERNE ET INTERNE
Discussion avec le jury dans la langue choisie.
(Durée : 15 minutes — coefficient 1).
Les langues admises sont: l'allemand, l'anglais, l'espagnol, l'italien et l'arabe littéral. Seul est pris en compte au moment de l'admission le nombre de points supérieur à la moyenne (10/20)
> Les inscriptions en ligne qui sont à privilégier, dorénavant, seront closes le mardi 07 avril 2015, 18 h 00, heure de Paris. Les dossiers d'inscription effectués sous format papier devront aussi être retournés pour le mardi 07 avril 2015, selon le délai de rigueur, le cachet de la Poste faisant foi.
RETRAIT ET DEPÔT DES DOSSIERS D’INSCRIPTION :
> Centre d'épreuves de BORDEAUX : > Centre d'épreuves de Toulouse :
régions Aquitaine, Poitou-Charentes et Limousin : région Midi-Pyrénées :
S.G.A.M.I. SUD-OUEST Délégation régionale du S.G.A.M.I. SUD OUEST
D.R.H. - Bureau du Recrutement D.R.H.
89 cours Dupré de Saint-Maur — B.P. 30091 Bureau des Personnels et du Recrutement
33041 BORDEAUX CEDEX Z.I. en Jacca - 4 chemin de Bordeblanque
æ 0556 99 71 71 31776 COLOMIERS CEDEX
æ 053455 49 22
Site internet www.lapolicenationalerecrute.fr — rubrique « concours et sélections » « Agent spécialisé de Police Technique et Scientifique de la Police Nationale »
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des rassources humaines,
Claudétte JA
Avis N°2015056-0004 - 05/03/2015 U Page 535 Page 54
EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne certifié
N° SAP499263242
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1,R. 7232-9, KR. 7232-10, KR.
7232-13, R. 7232-15 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D.7233-1.
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail et notamment son point 66,
Vu la demande d’extension en mode mandataire présentée le 27 janvier 2015, par Monsieur PHILIPPE LANGLOIS en qualité de GERANT,
Arrête :
Article 1
L'agrément de l'organisme COFILSERV, dont le siège social est situé 8 cours Tartas 33120 ARCACHON est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 septembre 2012 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
° __ Garde enfant -3 ans à domicile - Gironde (33)
° Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)
° __Garde-malade, sauf soins - Gironde (33)
* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)
* Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire à compter du 16 septembre 2012 et mandataire à compter du 27 janvier 2015.
Article 4 S1 l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels 1l est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : * cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
° ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
Arrêté N°2015041-0005 - 03/03/2015 * exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté.
° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L./7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-T-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme - DGCIS - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — 33000 BORDEAUX.
Bordeaux, le 10 février 2015
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Arrêté N°2015041-0005 - 05/05/2015 Page 55 Page 56
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAPS084338642
Le préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-I]
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail.
Vu la demande d'agrément présentée le 5 janvier 2015, par Monsieur Arnaud BARDE en qualité de gérant,
Vu la saisine du président du conseil général de la Gironde le 12 février 2015
Arrêté :
Article Î L'agrément de la SARL ALOIÏS, dont le siège social est situé 9 rue Ravez 33000 BORDEAUX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 12 février 2015
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)
° Aide mobilité et transport de personnes - Gironde (33)
° _Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Gironde (33)
° Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)
° Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)
° __ Conduite du véhicule personnel - Gironde (33)
° _ Garde-malade, sauf soins - Gironde (33)
° [Interprète en langue des signes - Gironde (33)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 S1 l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité Territoriale.
Arrêté N°2015047-0015 - 03/03/2015 Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : * cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
° ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, * exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, ° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 16 février 2015
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Arrêté N°2015047-0015 - 03/05/2015 Page 57 Page 55
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP514417690
Le préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1]
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail.
Vu l'agrément attribué le 1 juin 2011 à la SARL ASSISTANCE et COUP de POUCE à DOMICILE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 septembre 2014, par Madame Catherine CHIGNAGUE en qualité de gérante,
Vu l'avis émis le 12 janvier 2015 par le président du conseil général de la Gironde
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme ASSISTANCE et COUP de POUCE à DOMICILE, dont le siège social est situé 88 ave des frères Robinson 33700 MERIGNAC est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 6 janvier 2015
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)
* _Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Gironde (33)
° Aide mobilité et transport de personnes - Gironde (33)
* _Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Gironde (33)
° Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)
° Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)
° Conduite du véhicule personnel - Gironde (33)
° Garde enfant -3 ans à domicile - Gironde (33)
° __ Garde-malade, sauf soins - Gironde (33)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 S1 l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels 1l est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité Territoriale.
Arrêté N°2015050-0015 - 03/03/2015 Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : ° cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
° ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, * exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, ° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-]-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Bordeaux. 9 rue Tastet — 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 19 février 2015
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Arrêté N°2015050-0015 - 03/05/2015 Page 59 Page 60
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAPS08147201
Le préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-I]
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail.
Vu la demande d'agrément présentée le 5 décembre 2014, par Monsieur Benjamin PATAT en qualité de Directeur Général,
Vu la saisine du président du conseil général de la Gironde le 23 février 2015
Arrêté :
Article Î L'agrément de l'organisme UNICARE SERVICES, dont le siège social est situé 84 Cours de Verdun 33000 BORDEAUX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 25 février 2015
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)
° Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Gironde (33)
° Assistance aux personnes âgées - Gironde (33) 4 l’exclusion de l’activité « soutien aux activités motrices »
° Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33) 4 l’exclusion de l’activité « soutien aux activités motrices »
° Conduite du véhicule personnel - Gironde (33)
° __ Garde-malade, sauf soins - Gironde (33)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Article 4 S1 l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels 1l est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité Territoriale.
Arrêté N°2015057-0006 - 03/03/2015 Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : ° cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
° ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, + exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, ° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Bordeaux. 9 rue Tastet —- 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 26 février 2015
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
Le directeur adjoint UT Gironde
Philippe AURILLAC
Arrêté N°2015057-0006 - 03/05/2015 Page 61 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-I à D.7233-5.
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Gironde le 27 octobre 2014 par Monsieur Florent GROUARD en qualité de gérant, pour la SARL S.F SERVICE A LA PERSONNE dont le siège social est situé 63 rue Gambetta 33230 COUTRAS et enregistré sous
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Préfet de gironde
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Récépissé d’extension de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792993149
N° SIRET : 79299314900014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
le N° SAP792903149 pour les activités suivantes :
° __ Accomp./déplacement enfants +3 ans
* Assistance administrative à domicile
° __ Commissions et préparation de repas
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Garde animaux (personnes dépendantes)
e __ Garde enfant +3 ans à domicile
° Livraison de repas à domicile
° Soins esthétiques (personnes dépendantes)
°__ Soutien scolaire à domicile
* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)
° Aide mobilité et transport de personnes - Gironde (33)
° _Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Gironde (33)
° Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)
° Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)
° Conduite du véhicule personnel - Gironde (33)
° __ Garde-malade, sauf soins - Gironde (33)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Page 02 Autre N°2015047-0009 - 05/05/2015 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-I et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que s1 la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles K.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 16 février 2015
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Autre N°2015047-0009 - 05/03/2015 Page 63 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
5
… . ami
Préfet de gironde
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519274690
N° SIRET : 51927469000014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5.
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Gironde le16 février 2015 par Monsieur Jean Luc MOREAU en qualité de auto entrepreneur, 30 allée Giuseppe Verdi 33470 GUJAN MESTRAS et enregistré sous le N° SAP519274690 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que s1 la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 16 février 2015
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 64 Autre N°2015047-0010 - 03/03/2015 D irecti O ln Ré 2 1 O hñ ale _ ET
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des Entreprises, +
de la Concurrence, R
de la Consommation, Liberté + Égalité * Fraternité
du Travail, et 4:
de l'Emploi Aquitaine |
unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808438642
N° SIRET : 80843864200015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-I à D.7233-5.
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Gironde le 5 janvier 2015 par Monsieur Arnaud BARDE en qualité de gérant , pour la SARL ALOIÏIS dont le siège social est situé 9 rue Ravez 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP808438642 pour les activités suivantes :
° _Accomp./déplacement enfants +3 ans
° Assistance administrative à domicile
° Collecte et livraison de linge repassé
° __ Commissions et préparation de repas
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Garde animaux (personnes dépendantes)
° Garde enfant +3 ans à domicile
° Livraison de courses à domicile
° Livraison de repas à domicile
° Petits travaux de jardinage
° __ Soins esthétiques (personnes dépendantes)
° __ Télé-assistance et visio-assistance
° Travaux de petit bricolage
* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)
° Aide mobilité et transport de personnes - Gironde (33)
° Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Gironde (33)
° Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)
* Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)
° Conduite du véhicule personnel - Gironde (33)
° __ Garde-malade, sauf soins - Gironde (33)
° [Interprète en langue des signes - Gironde (33)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Autre N°2015047-0011 - 05/03/2015 Page 65 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-I à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé nest pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles K.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 16 février 2015
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 606 Autre N°2015047-001I1 - 05/05/2015 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
5
Ê a
Préfet de gironde
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518648571
N° SIRET : 51864857100017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-I à D.7233-5.
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Gironde le 11 février 2015 par Monsieur Daniel LLUSCA en qualité de auto entrepreneur, 4 Impasse Capayan 33470 GUJAN MESTRAS et enregistré sous le N° SAP518648571I pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Intermédiation
°* Maintenance et vigilance de résidence
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que s1 la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Autre N°2015047-0012 - 05/03/2015 Page 67 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 16 février 2015
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 68 Autre N°2015047-0012 - 03/03/2015 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
5
. É a
Préfet de gironde
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP309034101
N° SIRET : 80903410100018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-I à D.7233-5.
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Gironde le 10 février 2015 par Madame Christelle DURAND en qualité de Gérante, pour l’'EURL ALOE SERVICES dont le siège social est situé 4 allée de Botte 33850 LEOGNAN et enregistré sous le N° SAP809034101 pour les activités suivantes :
* Assistance administrative à domicile
° Collecte et livraison de linge repassé
° __ Commissions et préparation de repas
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Livraison de courses à domicile
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que s1 la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre N°2015047-0015 - 05/05/2015 Page 69 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 16 février 2015
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 70 Autre N°2015047-0015 - 03/03/2015 Direction Régionale = ca
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Aquitaine |
unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
5
… . ami
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP797856101
N° SIRET : 79785610100028
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-I à D.7233-5.
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Gironde le 12 novembre 2014 par Monsieur Abelto Saint-PREUX en qualité de Président, pour la SAS FDL-SEVEN dont le siège social est situé 8 1bld Pierre ler 33110 LE BOUSCAT et enregistré sous le N° SAP797856101 pour les activités suivantes :
° _Accomp./déplacement enfants +3 ans
° Assistance administrative à domicile
° Collecte et livraison de linge repassé
° __ Commissions et préparation de repas
°__ Cours particuliers à domicile
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Garde animaux (personnes dépendantes)
° Garde enfant +3 ans à domicile
° Livraison de courses à domicile
° Livraison de repas à domicile
° Maintenance et vigilance de résidence
* Petits travaux de jardinage
° Soins esthétiques (personnes dépendantes)
* Soutien scolaire à domicile
° Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre N°2015047-0014 - 03/03/2015 Page 71 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 16 février 2015
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 72 Autre N°2015047-0014 - 03/03/2015 Direction Régionale "à à des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Aquitaine |
unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
LR Lee
= Le
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803209014
N° SIRET : 50320901400015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-I à D.7233-5.
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Gironde le 3 février 2015 par Monsieur Gérald MOLINIER en qualité de auto entrepreneur 6 rue Jean Jacques Rousseau Apt 311 -33400 TALENCE- et enregistré sous le N° SAP803209014 pour les activités suivantes :
° Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que s1 la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 19 février 2015
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Autre N°2015050-0011 - 03/03/2015 Page 73 Direction Régionale TOO à des Entreprises, +
de la Concurrence, D
de la Consommation, Liberté «+ Égalité + Fraternité au Travail. et D énurae sms
de l'Emploi Aquitaine
unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
NAS x
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP514417690
N° SIRET : 51441769000013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-I à D.7233-5.
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Gironde le 11 septembre 2014 par Madame Catherine CHIGNAGUE en qualité de gérante, pour la SARL ASSISTANCE et COUP de POUCE à DOMICILE dont le siège social est situé 88 ave des frères Robinson 33700 MERIGNAC et enregistré sous le N° SAP514417690 pour les activités suivantes :
° _Accomp./déplacement enfants +3 ans
° Assistance administrative à domicile
° __ Commissions et préparation de repas
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Garde animaux (personnes dépendantes)
° Garde enfant +3 ans à domicile
° Livraison de courses à domicile
° Maintenance et vigilance de résidence
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)
° __Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Gironde (33)
+ Aide mobilité et transport de personnes - Gironde (33)
° Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Gironde (33)
° Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)
° Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)
° Conduite du véhicule personnel - Gironde (33)
° Garde enfant -3 ans à domicile - Gironde (33)
° __ Garde-malade, sauf soins - Gironde (33)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Page 74 Autre N°2015050-0012 - 03/03/2015 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-I et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que s1 la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles KR.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 19 février 2015
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Autre N°2015050-00172 - 03/03/2015 Page 75 Direction Régionale mm à ù
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Aquitaine |
unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
LR Lee
= Le
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808147201
N° SIRET : 50514720100012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-I à D.7233-5.
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Gironde le 5 décembre 2014 par Monsieur Benjamin PATAT en qualité de Directeur Général, pour la SAS UNICARE SERVICES dont le siège social est situé 84 Cours de Verdun 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP808147201 pour les activités suivantes :
° Assistance administrative à domicile
° __ Commissions et préparation de repas
° __ Coordination et mise en relation
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Garde animaux (personnes dépendantes)
° _Intermédiation
° __ Soins esthétiques (personnes dépendantes)
° Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)
° Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Gironde (33)
° Assistance aux personnes âgées - Gironde (33) à l’exclusion de l’activité « soutien aux activités motrices » ° Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33) à l’exclusion de l’activité « soutien aux activités motrices »
° Conduite du véhicule personnel - Gironde (33)
° __Garde-malade, sauf soins - Gironde (33)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Page 76 Autre N°2015057-0004 - 05/05/2015 Toutefois, en application des articles L.7232-T et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que s1 la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 26 février 2015
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
Le directeur adjoint UT Gironde
Philippe AURILLAC
Autre N°2015057-0004 - 03/03/2015 Page 77 Direction Régionale "à à des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Aquitaine |
unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
LR Lee
= Le
DIRECCTE Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512193574
N° SIRET : 51219357400013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-I à D.7233-5.
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Gironde le 25 février 2015 par Monsieur Jean Jacques PION en qualité de entrepreneur, 19 Allée des Bergeronnettes 33610 CANEJAN et enregistré sous le N° SAP512193574 pour les activités suivantes :
° Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que s1 la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 26 février 2015
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
Le directeur adjoint UT Gironde
Philippe AURILLAC Page 75 Autre N°2015057-0005 - 05/03/2015 DREAL AQUITAINE
DX ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE GIRONDE
__ PRÉFET DES LANDES
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Service Patrimoine, Ressources, Eau, Biodiversité ARRÊTÉ du ? 5 FEV. 2015 Division Continuité Ecologique et Gestion des Espèces
RÉF. : 07-2015
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTE
portant Autorisation de capture temporaire/relâcher
d'espèces animales protégées
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRÉFET DES LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NaATIONAL Du MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
l'arrêté en date du 22 mai 2013 de M. le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de Gironde, donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN, Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
l'arrêté en date du 31 mai 2013 de M. le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN Directrice régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
l'arrêté en date du 18 septembre 2013 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN, Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
le Code de l'Environnement et notamment les articles L 411-2 et R.41 1-6 à R.411-14,
l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des DONNE et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour les quelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
Arrêté N°2015056-0002 - 03/03/2015 Page 79 VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de : l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives | individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000), |
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 18 février 2015 déposée par la société EGIS afin de réaliser le suivi de la transparence des passages d'amphibiens de l'autoroute A65.
Sur la PFOROSISON de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, |
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
M. BEAUFOUR Antoine est autorisé à capturer de façon temporaire, à marquer et à relâcher sur place des spécimens des espèces suivantes :
— Triton palmé Lissotron helveticus ;
— Salamandre tachetée Sa/amandra salamandra ;
— Alyte accoucheur A/ytes obstetricans ;
-— Crapaud commun Bufo bufo ;
— Grenouille agile Rana dalmatina ;
— Grenouille de Pérez Pelophylax perezi ;
— Grenouille rousse Lissotron helveticus.
ARTICLE : 2
La société EGIS est chargée par le sociéte ALIENOR, concessionnaire de l'infrastructure, de l'évaluation de la transparence des passages à amphibiens de l'autoroute A65. Cinq secteurs sont concernés: Toupiey (commune de Bazas), Lagrange (commune de Bazas), Pradére (commune de Bourriot- Bergonce), Jouanicon (commune de Bougue), Montalibet (commune de Miossens-Lanusse). Ces opérations de capture-relâcher sont menées afin de connaître la fréquentation des passages de part et d'autre de l'A6S. |
ARTICLE 3
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les individus seront capturés à l'aide de filets disposés en prolongement des buses de passage et capturés à l'aide de seaux enterrés. Les seaux seront relevés tous les matins et soirs durant la session de capture envisagée en mars 2015 d'une durée d'une dizaine de jours. Les individus capturés seront relâchers sur place aprés identification et dénombrement. |
Afin de lutter contre la Chÿtridiomycose, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit matériel seront désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongitide (Virkon®) après chaque utilisation, ” conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.
Les espèces non indigènes seront détruites.
Page 80 | Arrêté N°2015056-0002 - 03/03/2015 ARTICLE 4
L'autorisation est valable du 1er mars au 31 mars 2015.
ARTICLE 5
Un rapport bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond
IGN au 1/25000®°. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
- la date d'observation (au jour),
- l’auteur des observations,
- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v8 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v8 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l'espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis fin décembre 2015 à la DREAL et à l'OAFS.
ARTICLE 6
Le bénéficiaire de l'autorisation précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
ARTICLE 8
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de l’Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux recueils des actes administratifs, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
e M. les chefs des services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques,
e M. les chefs des services départementaux de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques des de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques,
e M. le Délégué Inter-régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, e M.Ile Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. e Mme Marie Barneix, Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Faità Bordeaux, le 2.9 FEV. 2919
Pour les Préfets et par délégation,
Pour la Directrice Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Aquitaine
Le Chef du service Patrimoine, Ressources, Eau,
Biodiversité
Le Sylvie LEMONNIER
Arrêté N°2015056-0002 - 03/03/2015 Page 81 DREAL AQUITAINE
BE ———" ji
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE GIRONDE
__ PRÉFET DES LANDES
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Service Patrimoine, Ressources, Eau, Biodiversité ARRÊTÉ du ? 5 FEV. 2916
Division Continuité Ecologique et Gestion des Espèces
RÉF. : 08-2015
VU
VU
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VU
VU
Page 82
ARRÊTE
portant Autorisation de capture temporaire/relächer
d'espèces animales protégées
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Le PRÉFET DES LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NarTioNAL Du MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
l'arrêté en date du 22 mai 2013 de M. le Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN Directrice régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
l'arrêté en date du 31 mai 2013 de M. le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN Directrice régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
l'arrêté en date du 18 septembre 2013 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN, Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
le Code de l'Environnement et notamment les articles L 411-2 et R.411-6 à R.411-14,
l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Arrêté N°2015056-0005 - 03/03/2015 VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour les quelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, |
VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages CORPS de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998); |
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000), |
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 18 février 2015 déposée par la société EGIS afin de réaliser le suivi de la transparence des ouvrages de l'A65 pour la Cistude d'Europe,
Sur la proposition de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRÊTE
ARTICLE 1 M. BEAUFOUR Antoine est autorisé à capturer de façon temporaire, à FORME et à relâcher sur place
des spécimens de la Cistude d' FHPR EMYS orbicularis.
ARTICLE 2
La société EGIS est chargée par la sociéte ALIENOR, concessionnaire de l'infrastructure,de l'évaluation de la transparence des ouvrages de l'autoroute A65 pour la Cistude d'Europe. Les ouvrages suivants sont concernés: viaduc de la Douze, viaduc des Neuf-fontaines, viaduc du Midou et du Jouanicon, viaduc de Cassagne, lac de Broussau et lacs associés à l'ouest de l'A65. Ces opérations de capture-marquage- relâcher sont menées afin de connaître les déplacements des populations de Cistude d'Europe de part et d'autre de l'A65. | |
ARTICLE 3 |
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les individus seront capturés à l'aide de nasses ainsi que des verveux à l'amont, à l'aval et au droit des ouvrages. Les pièges seront relevés tous les matins durant les sessions de capture envisagées d'une durée de 5 jours. Les individus capturés seront marqués par une encoche au niveau de l'écaille marginale puis relâchés sur place . Les juvéniles à carapace molle ne seront pas marqués.
Afin de limiter les risques de propagation des maladies, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit matériel seront désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque _ utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.
Les espèces non indigènes seront détruites.
ARTICLE 4
L'autorisation est valable du Îer avril au 30 juin 2015 pour 3 sessions de 5 jours.
ARTICLE 5 |
Un rapport bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de lEnvironnemeni, de l'Aménagemeni et du Logement d'Aquitaine, ainsi que les articles scientïiques et ouvrages éventuels produits.
Arrêté N°2015056-0005 - 03/03/2015 Page 83 En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000°. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
- la date d'observation (au jour),
- l'auteur des observations,
- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREEF v8 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v8 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l'espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis fin décembre 2015 au plus tard à la DREAL et à l'OAFS.
ARTICLE 6
Le bénéficiaire de l'autorisation précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées. |
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
ARTICLE 8
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de l'Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux recueils des actes administratifs, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
e M. les chefs des services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques,
e M. les chefs des services départementaux de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques des de la Gironde, des Landes et de Pyrénées-Atlantiques,
e M. le Délégué Inter-régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, e M. le Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. e Mme Marie Barneix, Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Faità Bordeaux, le 2 5 FEV. 2015
Pour les Préfets et par délégation,
Pour la Directrice Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Aquitaine
Le Chef du service Patrimoine, Ressources, Eau,
Biodiversité
D Sylvie LEMONNIER
Page 84 Arrêté N°2015056-0005 - 03/03/2015 DEÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIE de Bordeaux Amon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Muy-Xian LIM , adjoint par interim au responsable du
OIE de Bordeaux Amont , à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder six mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Arrêté N°2015061-0002 - 03/03/2015 Page 85 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale agents des décisions des décisionsmaximale des pour laquelle un contentieuses gracieuses | délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Mme CHAILLOU contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € Véronique
Mme CORONA Marie contrôleur 10 000,00€ 5 000.00 € 10 mois 10 000,00 € Pierre
Mme GREGOIRE contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € Sylvie
Mme GUYON Nicole contrôleur 10 000,00 € 5 000.00 €
Mme JOLLY Nathalie contrôleur 10 000,00 € 5 000.00 €
Mme PERROT Martine contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € Mme ROIG Esther contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 10 mois 10 000,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Gironde,
À Bordeaux, le 2 mars 2015
Le comptable, responsable du SIE de Bordeaux
Amont
Bernadette FLORES
Page 86 Arrêté N°2015061-0002 - 03/03/2015 PREMAR
ALAN
DE ES
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
Brest, le 7 2 MARS 2015
Division action de l'Etat en mer
ARRETE N° 2015/015
Réglementant la navigation à l’occasion de la manifestation nautique « Jet Jump Extreme » qui se déroulera du 29 mai au 31 mai 2015 devant la plage Nord de la commune de Lacanau (33).
Le préfet maritime de l'Atlantique,
VU
VU
VU
VU
VU
€
€
VU
le code pénal, notamment les articles 131-13 et R.610-S ;
le code des transports ;
le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 modifié portant publication de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;
l'arrêté n° 2010/08 du 18 février 2010 du préfet maritime de l’Atlantique portant réglementation des manifestations nautiques dans les eaux relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique ;
l'arrêté n° 2011/46 du 8 juillet 2011 modifié du préfet maritime de l’Atlantique réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l’ Atlantique ;
la déclaration de manifestation nautique transmise le 3 décembre 2014 au Service maritime et littoral de la DDTM de la Gironde par « Arcachon Jet Ski association » ;
l’accusé de réception de manifestation nautique de la DDTM/DML de la Gironde en date du 20 février 2015 ;
Arrêté N°2015061-0006 - 03/03/2015 1/5 Page 87 CONSIDERANT qu’il importe de réglementer l’utilisation du plan d’eau afin d’assurer la sécurité de la manifestation « Jet Jump Extreme »,
SUR PROPOSITION du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde, | délégué à la mer et au littoral,
ARRETE
Article 1* : À l’occasion de la manifestation nautique « Jet Jump Exteme », il est créé, du 29 mai au 31 mai 2015, une zone réglementée le long de la plage Nord de Lacanau.
Article Z : Cette zone est constituée d’une bande littorale de 300 m de profondeur à partir du rivage à l’instant considéré, comprise entre les limites Nord et Sud définies par les parallèles suivants (coordonnées GPS selon le système de référence WGS 84) :
- au Nord, le parallèle de latitude 45°00,34° N ;
- au Sud, le parallèle de latitude 45°00,17° N.
Une représentation cartographique de cette Zone, composée de la zone d’évolution de la compétition et de la zone d’essais, est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Dans la zone réglementée définie à l’article 2, sont interdits du 29 mai 2015 09h00 au 31 mai 2015 20h00, la mise à l’eau, le stationnement, le mouillage et la circulation de tout navire et engin immatriculé (toutes heures locales).
Article 4 : Les interdictions énoncées à l’article 3 ne s’appliquent pas :
- aux engins des concurrents inscrits à la compétition ;
- aux navires armés ou accrédités par l’organisateur ;
- aux navires en mission de service public ou participant à une mission de sauvetage.
Les navires armés ou accrédités par l’organisateur doivent arborer une marque distinctive dont les caractéristiques doivent être communiquées par l’organisateur au directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde, délégué à la mer et au littoral, et au CROSS Etel.
Article : L’organisateur est tenu de surveiller le déroulement de la manifestation et de mettre en place tous les moyens nécessaires à la sécurité de celle-c1.
Il est tenu de mettre en œuvre immédiatement, pour secourir les personnes en danger, les moyens nautiques particuliers qu’il a indiqués prévoir dans sa déclaration de manifestation nautique pour assurer la sécurité de cette dernière.
En cas d’accident requérant une capacité d’intervention excédant les possibilités d’intervention de l’organisateur, celui-ci doit alerter dans les délais les plus rapides le CROSS Etel (02.97.55.35.35).
La transmission de l’alerte ne dispense pas l’organisateur de maintenir ses moyens de sécurité pour l’opération de sauvetage tant qu’il n’a pas reçu d’instruction contraire du CROSS Etel.
Page 88 Arrêté N°2015061-0006 - 03/03/2015 2/5 Article 6 : L’organisateur doit retarder, annuler ou interrompre la manifestation de sa propre initiative s’il estime que les conditions de sécurité pour les participants et les spectateurs ne sont pas remplies, notamment au regard de l’état de la mer.
Dans ce cas, sa décision est notifiée immédiatement au directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde, délégué à la mer et au littoral, et au CROSS Etel.
En cas de début retardé, l’heure de fin d’interdiction de navigation, de stationnement et de mouillage peut être décalée d’autant.
Article 7 : Par dérogation à l’arrêté n° 201 1/46 susvisé, les navires participant à la manifestation sont autorisés à circuler à une vitesse supérieure à 5 nœuds dans la zone réglementée.
Article 8 : L’organisateur doit donner la plus large publicité du présent arrêté auprès des participants et des personnes chargées par ses soins de l’encadrement et de la sécurité de la manifestation. Il concourt à l’information du public notamment sur les mesures du présent arrêté et sur le choix de la zone de départ.
Article 9 : Toute infraction au présent arrêté, ainsi qu'aux décisions prises pour son application, expose son auteur aux poursuites, peines et sanctions administratives prévues par les articles L5242-1 à L5242-6-1 du code des transports, par l’article R.610-5 du code pénal et par les articles 6, 7, 15 et 18 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Article 10 : Le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde, délégué à la mer et au littoral, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Lacanau.
Ed
Pour le préfet maritime de l'Atlañti le et par délégation,
l'administrateur général de 2°"° classè des’affaires maritimes Loïc Laisné
adjoint au préfet magitinre } uf l’actio Etat en mer,
——”
Arrêté N°2015061-0006 - 03/03/2015 3/5 Page 89 Page 90
ANNEXE I à l'arrêté n° 2015/015 du — 2? MARS 2015
Représentation de la zone réglementée par l’article 2, composée des zones d’évolution :
45°00,17 N 45°00,34 N
.. DL LEES.
7:
Cette carte est indicative. Seule la description de la zone réglementée figurant dans l’arrêté fait foi.
Arrêté N°2015061-0006 - 03/03/2015 4/5 DIFFUSION
Organisateur : « Arcachon Jet Ski association »
Préfecture de la Gironde
Sous-préfecture de Lesparre-Médoc
Mairie de Vendays-Montalivet
DIRM SA
DDTM/DML 33
CDPMEM 40
CDPMEM 33
CROSS Etel
COD Nantes
GROUPGENDEP de la Gironde
GROUPGENDMARINE ATLANTIQUE (Compagnie de Lorient)
SDIS 33
FOSIT Brest (pour diffusion auprès des sémaphores concernés)
SHOM
COM Brest (N3/0PSCOT — N3/INFONAUT)
AEM: OPAJ — RDPM (pour diffusion sur le site Internet de la préfecture maritime de l'Atlantique) — Archives (Chrono AR)
Arrêté N°2015061-0006 - 03/03/2015 5/5 Page 91