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Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 454)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021 .
PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLE
2021 CT2 454
OBJET : Politique culturelle et sportive - Culture - AVIS - Attribution d'une subvention à l'association
Ballet Preljocaj dans le cadre de la promotion de la danse contemporaine/Education Artistique et
Culturelle dans les établissements scolaires de petites et moyennes communes de la métropole
(GUID) — Approbation d’une convention
Le 30 septembre 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la Salle
polyvalente Reine Jeanne à Ventabren, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président
du Territoire le 23 septembre 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités
territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel — AMIEL Michel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy —
BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- BOULAN Michel - BRAMOULLÉ Gérard — BUCHAUT Romain
— CHARRIN Philippe — CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David — CONTÉ Marie-Ange — CRISTIANI
Georges — DELAVET Christian —- DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine - FREGEAC Olivier —
GARCIN Eric — GOURNES Jean-Pascal - GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe -
GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE
Vincent — MALLIÉ Richard — MARTIN Régis - MERCIER Arnaud - MORBELLI Pascale — PENA Marc — PETEL Anne-Laurence — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel —- TAULAN Francis — VENTRON Amapola — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code général des collectivités territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis —
BURLE Christian donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — CANAL Jean-Louis donne pouvoir
à CRISTIANI Georges — CESARI Martine donne pouvoir à GOURNES Jean-Pascal - DAGORNE
Robert donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — FERNANDEZ Stéphanie donne pouvoir à TAULAN
Francis — FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — GACHON Loïc donne pouvoir à
AMAR Daniel —- GERARD Jacky donne pouvoir à BARRET Guy — JOISSAINS MASINI Maryse
donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — PELLENC Roger donne pouvoir à CONTÉ Marie-Ange —
POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à BUCHAUT Romain — SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir
à VENTRON Amapola — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à DI CARO Sylvaine —
ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai{(en)t excusé(es) sans pouvoir : BIANCO Kayané —- CORNO Jean-François — PAOLI Stéphane —
RAMOND Bernard — SANNA Valérie — SLISSA Monique
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Rapporteur Pascal CHAUVIN donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_454-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseitle-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Politique culturelle et sportive
Culture
= Séance du 30 Septembre 2021
07_2 06
= Attribution d'une subvention à l'association Ballet Preljocaj dans le cadre de
la promotion de la danse contemporaine/Education Artistique et Culturelle dans
les établissements scolaires de petites et moyennes communes de la
métropole - Approbation d'une convention
Madame le Président soumet pour information au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_454-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Attractivité, tourisme, international, culture, sports, grands événements
3 Séance du 7 Octobre 2021
ATCS 008-07/10/21 BM
= Attribution d'une subvention à l'association Ballet Preljocaj dans le cadre de
la promotion de la danse contemporaine/Education Artistique et Culturelle dans
les établissements scolaires de petites et moyennes communes de la
métropole - Approbation d'une convention
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La délibération n°CSGE 002-3396/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017
approuvant la politique culturelle métropolitaine permet à Aix-Marseille Provence de devenir une des
premières métropoles disposant d'une compétence culturelle spécifique avec une priorité donnée à la
mise en réseau des structures culturelles du territoire notamment dans le domaine de la lecture
publique, cette dernière étant la première pierre angulaire du développement culturel proposé.
À ce titre, la Métropole peut coordonner et structurer, accompagner et soutenir des initiatives
participant à l'irrigation culturelle du territoire métropolitain.
Le Ballet Preljocaj, Centre chorégraphique national, installé au Pavillon noir à Aix-en-Provence depuis
2006 est composé de 24 danseurs permanents, assurant 100 représentations par an en France et à
l'étranger, le ballet s'associe par ailleurs régulièrement à d’autres artistes dans une logique
interdisciplinaire, et assure, par ses résidences, à l'émergence de nombreux jeunes talents : Preljocaij
Junior a été mis en place en 2017 dans cet esprit.
Par son activité foisonnante à l'international, il participe incontestablement au rayonnement du territoire
métropolitain tout en s’impliquant dans de nombreuses actions culturelles de proximité qui soutiennent
son ancrage territorial.
Ainsi, afin d'aller à la rencontre de tous les publics, le Ballet Preljocaj propose une action à travers son
Groupe urbain d'intervention dansée (G.U.ID.), formé de six danseurs, qui présentent dans des lieux
variés, sans dispositif scénique, des extraits de spectacles créés de 1985 à nos jours.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_454-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
À la rentrée scolaire 2021, le ballet prolongera le travail dans les établissements scolaires de
différentes communes de la métropole, à savoir des mises en espaces et des ateliers de danse
contemporaine afin de renforcer l'Education Artistique et Culturelle dans cette discipline.
Le budget prévisionnel de l'action s'élève à 27 414 €.
Pour le renouvellement et l'extension de cette action à des établissements scolaires supplémentaires,
l'association sollicite la Métropole à hauteur de 20 000 € pour la deuxième partie de l’action 2021
(n°GU SEDIT 2021 - 00000085), la Métropole propose un financement à hauteur de 72,95 % de
l’action pour la réalisation de ce projet qui correspond à la relance de l’action culturelle et artistique
post-Covid 19 sur le territoire métropolitain.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n°20f4-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
e La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au
patrimoine ;
e La délibération n°CSGE 002-3396/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017
approuvant la politique culturelle métropolitaine ;
e La délibération FAG 021-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du
Conseil au Bureau de la Métropole ;
e La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de Métropole du 31 juillet 2020
approuvant le règlement budgétaire et financier.
Oui le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e L'intérêt de soutenir la danse contemporaine dans tes établissements scolaires métropolitains.
Délibère
Article 1 :
Est attribuée une subvention de 20 000 euros au Ballet Preljocaj afin de promouvoir la danse
contemporaine dans les établissements scolaires métropolitains.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_454-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Article 2 :
Est approuvée la convention d'objectifs et de moyens pour l'année 2021 ci-annexée.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer la convention et
tous documents afférents à la présente délibération.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget Principal Métropolitain, en section Fonctionnement :
chapitre 65, nature 65748, fonction 30.
Pour enrêlement,
Le Vice-Président Délégué
Culture, Innovation numérique
Daniel GAGNON
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_454-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
SUBVENTION SPECIFIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence
58, boulevard Charies Livon
13007 MARSEILLE
représenté par Sa Présidente en exercice régulièrement habilitée à signer
la présente convention par délibération n°ATCS
du Bureau de la Métropole en date 7 octobre 2021.
ci-après désigné « la Métropole»
ET
L'Association Ballet Preljocai
Pavillon Noir, 530 Avenue Mozart, CS 30824,
13 627 Aix-en-Provence cedex 1
sise
représentée par Son Président, Monsieur François DEBIESSE
ci-après désignée « l'association»
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie
associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les
associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des
principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en
place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le
domaine de la Culture.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210930-2021_CT2_454-DE Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 [ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa
responsabilité, à réaliser les actions conformes à son objet social, à savoir :
Le Ballet Preljocaj propose une action à travers son Groupe urbain d'intervention
dansée (G.U.I.D.), formé de six danseurs, qui présentent dans des lieux variés, sans
dispositif scénique, des extraits de spectacles créés de 1985 à nos jours.
A la rentrée scolaire 2021, le ballet prolongera le travail dans les établissements
scolaires de différentes communes de la métropole, à savoir des mises en espaces
et des ateliers de danse contemporaine afin de renforcer l'Education Artistique et
Culturelle dans cette discipline.
À cette fin, l'association s'engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne
exécution.
Pour sa part, la Métropole s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces
objectifs pour l’année 2021.
[ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION |
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2021 et trouvera son
terme au plus tard au versement du solde de la subvention.
[ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION |
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués
par la Métropole, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la définition
de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir
des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau...)
Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et
tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par
l'association et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de
l'association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord
de la Métropole.
L'association s'engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses
activités ;
- fournir à la Métropole les attestations d'assurance visant à garantir sa
responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, histreT 48 Ta nräcants
convention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_454-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard
des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et
réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
[ARTICLE 4 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE |
4.1 Budget prévisionnel de l'action :
e L'annexe Î à la présente convention précise :
-Le budget prévisionnel de l’action, objet de l'article 1%, ainsi que les moyens affectés
à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant
notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.
Conformément à l'annexe |, le coût total prévisionnel (total des produits hors
contributions volontaires) de l’action, objet de la présente convention, est d'un
montant de 27 414€.
4.2 Participation de la Métropole et modalités de calcul :
La participation de la Métropole est d'un montant de 20 000€ (vingt-mille euros).
Cette participation représente 72,95 % du coût total prévisionnel de l’action (hors
contributions volontaires).
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses
varie à la hausse, la participation de la Métropole n'est pas réévaluée. Si le montant
des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au
prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des
conditions d'exécution de la convention sans l'accord écrit de la Métropole, celle-ci
peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre
en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des
sommes déjà versés au titre de la présente convention.
Cette subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures
comptables en vigueur sous réserve du respect par l'association de ses obligations
légales et contractuelles.
Une subvention de fonctionnement d'un montant de 600 000 € a été votée par
délibération 2021-CT2-018 du Conseil de Territoire du Pays d’Aix du 11 février 2021
au bénéfice de l'association correspondant à sa demande n° GU 2021-00090.
4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n°
FBPA 029-8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les moda
feront comme suit :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_454-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 - un acompte de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, après la
signature de la convention par les deux parties :
- le solde, sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à l'article
6.2 de la présente convention.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de
la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action
subventionnée.
[ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION |
5.1 Contrôle :
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être
réalisé par la Métropole. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l’article L.1611-4 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le
remboursement de la subvention.
5.2 Suivi :
L'association s'engage à informer régulièrement la Métropole de l'état d'avancement
et de déroulement de l'action définie à l’article 1 de la convention selon des
modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.
La Métropole pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à
chaque fois qu’elle le jugera utile.
5,3 Évaluation :
L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l'association
auxquels la Métropole à apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, est réalisée par la Métropole.
Pour ce faire, Une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par la
Métropole à tout moment jugé utile.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par
des demandes d'explication par les services opérationnels de la Métropole, et le cas
échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
5.4 Renouvellement :
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production
des justificatifs mentionnés à l'article 6.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.
[ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES -— JUSTIFICATIFS À FOURNIR
6.1 Obligations comptables :
Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :
Len, = Les associations doivent adopter un cadre budgétaire |
au réglement n° 2018-06 du 5 décembre 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_454-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but
non lucratif, homologué par l'arrêté du 26 décembre 2018 ;
" Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant
supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :
- l'association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le
bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
- l'association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle
par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à
transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais
utiles ;
" Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de
950% du budget total de l'association, le Président de l'association s'engage à certifier
la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5
du CGCT. La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est
requise, le cas échéant ;
= En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à
appliquer les nouvelles directives.
6.2 Justificatifs à fournir par l'association :
L'association dont les comptes sont établis pour un exercice d'une durée de douze
mois consécutifs (courant de préférence du 1% janvier au 31 décembre), s’engage
dans les six mois suivant la clôture de l'exercice pour lequel la subvention a
été attribuée, à fournir les documents suivants :
le compte rendu financier (Cerfa n° 15059) de l'emploi de la subvention
signé par le Président de l'association ou toute personne habilitée conformément à
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pris en application de
l'article 10 alinéa de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus
par l'article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au
Journal Officiel, le cas échéant ;
- le rapport d'activité de l'année écoulée ;
le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les
documents précités.
6.3 Autres engagements :
Par ailleurs, l'association s'engage à communiquer à la Métropole toute modification
intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de
l'association et des statuts.
[ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_454-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à
l'opération soutenue par la Métropole, le logo de la Métropole en respectant la charte
graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci.
La Métropole pourra demander à l'association des justificatifs attestant de
l'apposition du logo (photographie par exemple).
L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec la
Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les
représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de
demander le reversement de la subvention concernée.
[ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES |
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des
parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement
de l'une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois,
la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l’une des parties que passé un délai
d'un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre
recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre
recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de
l'association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant
dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de l'association, la Métropole sera fondée d'exiger la
restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
[ARTICLE 9 : AVENANT |
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
convention, définie d'un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un
avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne
puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1%.
[ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES |
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente
convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être
considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la
présente convention.
[ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l'association ne pourra en
céder les droits en résultant à qui que ce soit.
[ARTICLE 12 : RECOURS
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_454-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du
Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le
requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière
dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties
s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une
solution amiable.
[ARTICLE 13 : REPORT DE L'ACTION
Sous réserve de l'acceptation par la Métropole, l'association pourra solliciter le report
de l'action dont la mise en œuvre a été empêchée en raison de la crise sanitaire de
la Covid 19.
A cet effet, il appartiendra à l'association d'effectuer une déclaration sur l'honneur
étayée attestant que les mesures gouvernementales prises dans le cadre de la crise
sanitaire rendaient impossible la mise en œuvre de l'action.
Si cet état de fait est avéré et après accord de la Métropole, le report pourra être
accordé sur le même exercice par simple échange de courrier sans avenant à la
présente convention, voire sur l'exercice n+1 par avenant.
Dans l'hypothèse où, malgré le report de l'action, cette dernière ne pourrait être
réalisée, il appartiendra à l'association de procéder, le cas échéant, au
remboursement de l'acompte versé, et de déposer le cas échéant une nouvelle
demande de subvention sur l'exercice suivant pour une nouvelle action."
Fait à Marseille, le
Pour l'Association Pour la Métropole
Le Président La Vice-Président Délégué
François DEBIESSE Culture et Innovation numérique
Daniel GAGNON
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_454-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_454-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
SUBVENTION SPECIFIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'E.P.C.. La Métropole Aix-Marseille-Provence
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par Sa Présidente en exercice régulièrement habilitée à signer la
présente convention par délibération n°ATCS du
Bureau de la Métropole en date 7 octobre 2021.
ci-après désigné « la Métropole»
ET
L'Association Ballet Preljoca)
Pavillon Noir, 530 Avenue Mozart, CS 30824,
13 627 Aix-en-Provence cedex 1
sise
représentée par Son Président, Monsieur François DEBIESSE
ci-après désignée « l'association»
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative,
les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller
tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont
le fondement de la vie associative.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en
place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de
la Culture.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Convention annuelle d'objectifs — Subvention spécifique
Page 1 sur 7
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_454-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 [ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, lassociation s'engage, à son initiative et sous sa
responsabilité, à réaliser les actions conformes à son objet social, à savoir :
Le Ballet Preljocaj propose une action à travers son Groupe urbain d'intervention dansée
(G.U.I.D.), formé de six danseurs, qui présentent dans des lieux variés, sans dispositif
scénique, des extraits de spectacles créés de 1985 à nos jours.
A la rentrée scolaire 2021, le ballet prolongera le travail dans les établissements scolaires
de différentes communes de la métropole, à savoir des mises en espaces et des ateliers
de danse contemporaine afin de renforcer l'Education Artistique et Culturelle dans cette
discipline.
À cette fin, l'association s'engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne
exécution.
4
Pour sa part, la Métropole s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces
objectifs pour l'année 2021.
[ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2021 et trouvera son terme
au plus tard au versement du solde de la subvention.
[ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la
Métropole, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses
actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des
instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau...)
Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous
documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l'association et
justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'association
et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l'accord de la Métropole.
L'association s'engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses
activités ;
- fournir à la Métropole les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité
civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard des
organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires
concernant le personnel, notamment en matière salariale.
Convention annuelle d'objectifs - Subvention spécifique
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 [ARTICLE 4 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE
4.1 Budget prévisionnel de l'action :
e L'annexe | à la présente convention précise :
-Le budget prévisionnel de l'action, objet de l'article 1°’, ainsi que les moyens affectés à sa
réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les
apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.
Conformément à l’annexe |, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions
volontaires) de l’action, objet de la présente convention, est d'un montant de 27 414€.
4.2 Participation de la Métropole et modalités de calcul :
La participation de la Métropole est d'un montant de 20 000€ (vingt-mille euros).
Cette participation représente 72,95 % du coût total prévisionnel de l'action (hors
contributions volontaires).
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à
la hausse, la participation de la Métropole n'est pas réévaluée. Si le montant des
dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des
dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des
conditions d'exécution de la convention sans l'accord écrit de la Métropole, celle-ci peut
suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause
le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versés au titre de la présente convention.
Cette subvention sera créditée au compte de lassociation selon les procédures
comptables en vigueur sous réserve du respect par l'association de ses obligations
légales et contractuelles.
Une subvention de fonctionnement d'un montant de 600 000 € a été votée par délibération
2021-CT2-018 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 11 février 2021 au bénéfice de
l'association correspondant à sa demande n° GU 2021-00090.
4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° FBPA
029-8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme
suit :
- un acompte de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, après la
Signature de la convention par les deux parties ;
- le solde, sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à l’article 6.2
de la présente convention.
Convention annuelle d'objectifs — Subvention spécifique
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la
subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l'action subventionnée.
[ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION
5.1 Contrôle :
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par
la Métropole. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de
ce contrôle conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la
subvention.
5.2 Suivi :
L'association s'engage à informer régulièrement la Métropole de l'état d'avancement et de
déroulement de l'action définie à l'article 1 de la convention selon des modalités établies
d'un commun accord entre les deux parties.
La Métropole pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à
chaque fois qu'elle le jugera utile.
5.3 Évaluation :
L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l'association
auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est
réalisée par la Métropole.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par la
Métropole à tout moment jugé utile.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des
demandes d'explication par les services opérationnels de la Métropole, et le cas échéant,
par le remboursement total ou partiel de la subvention.
5.4 Renouvellement :
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des
justificatifs mentionnés à l’article 6.2 et aux contrôles prévus à l'article 5.1.
[ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES — JUSTIFICATIFS À FOURNIR
6.1 Obligations comptables :
Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :
“ Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au
règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des
comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par
l'arrêté du 26 décembre 2018 ;
= Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant
supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :
- l'association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan,
le compte de résultat et l'annexe ;
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 - l'association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un
commissaire aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à transmettre à la
Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;
» Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50%
du budget total de l'association, le Président de l'association s'engage à certifier la
conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du
CGCT. La signature de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le
cas échéant ;
" En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à
appliquer les nouvelles directives.
6.2 Justificatifs à fournir par l'association :
L'association dont les comptes sont établis pour un exercice d'une durée de douze mois
consécutifs (courant de préférence du 1% janvier au 31 décembre), s'engage dans les
six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à
fournir les documents suivants :
- le compte rendu financier (Cerfa n° 15059) de l'emploi de la subvention signé
par le Président de l'association ou toute personne habilitée conformément à l'arrêté du 11
octobre 2006 relatif au compte rendu financier pris en application de l’article 10 alinéa de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal
Officiel, le cas échéant ;
- le rapport d'activité de l'année écoulée ;
- le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents
précités.
6.3 Autres engagements :
Par ailleurs, l'association s'engage à communiquer à la Métropole toute modification
intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association
et des statuts.
[ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à
l'opération soutenue par la Métropole, le logo de la Métropole en respectant la charte
graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci.
La Métropole pourra demander à l'association des justificatifs attestant de l’apposition du
logo (photographie par exemple).
L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole
dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la
Métropole aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le
reversement de la subvention concernée.
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 [ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES ]
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des parties,
par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou
l'autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne
pourra intervenir à l'initiative de l’une des parties que passé un délai d'un mois suivant une
mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de
réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre
recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de
l'association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le
champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de l'association, la Métropole sera fondée d'exiger la
restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
[ARTICLE 9 : AVENANT |
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord par les deux parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1°".
[ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES |
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention
ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée
comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente
convention.
[ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l'association ne pourra en
céder les droits en résultant à qui que ce soit.
[ARTICLE 12 : RECOURS |
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13284 Marseille, cedex 06. Le requérant peut
Saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet
www.telerecours.fr. Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se
rencontrer afin de trouver une solution amiable.
[ARTICLE 13 : REPORT DE L'ACTION |
Sous réserve de l'acceptation par la Métropole, l'association pourra solliciter le report de
l'action dont la mise en œuvre a été empêchée en raison de la crise sanitaire de la Covid
19.
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 A cet effet, il appartiendra à l'association d'effectuer une déclaration sur l'honneur étayée
attestant que les mesures gouvernementales prises dans le cadre de la crise sanitaire
rendaient impossible la mise en œuvre de l'action.
Si cet état de fait est avéré et après accord de la Métropole, le report pourra être accordé
sur le même exercice par simple échange de courrier sans avenant à la présente conven-
tion, voire sur l'exercice n+1 par avenant.
Dans l'hypothèse où, malgré le report de l'action, cette dernière ne pourrait être réalisée, il
appartiendra à l'association de procéder, le cas échéant, au remboursement de l'acompte
versé, et de déposer le cas échéant une nouvelle demande de subvention sur l'exercice
suivant pour une nouvelle action."
Fait à Marseille, le
Pour l'Association Pour la Métropole
Le Président La Vice-Président Délégué
François DEBIESSE Culture et Innovation numérique
Daniel GAGNON
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 Ballet Preljocaj Budget HT en euros
2021 - Budget prévisionnel ACTION 04/08/2021
8 Guid / Ateliers dans les écoles maternelles et élémentaires de la Métropole
Automne 2021
Coûts directs générés par le projet
hors mutualisation avec d'autres activités du Ballet (cours, assistants, petit matériel)
hors frais de structure et mobilisation des ressources internes
valorisation du personnel attaché à la préparation et la mobilisation du projet
Effectif : 1 responsable artistique, 6 danseurs intermittents, 1 technicien intermittent
projet préparé et accompagné par une personne chargée de relations publiques
Dans le cadre du projet les GUID / Ateliers sont proposés à titre gratuit pour les écoles
8 Guid / Ateliers Dépenses Recettes
Répétitions, 5j
6 danseurs intermittents 5 040
cours avec musicien 1 163 Métropole Aix Marseille Provence 20 000 €
6 203 €
8 Guid / Ateliers, automne 2021
6 danseurs intermittents Ballet Preljocaj 7 414 €
1 responsable pédagogique, 1 relation publique, 10j dont fonds propres Ballet
1 technicien, 10)
responsable Guid 2 429
salaires danseurs 10 800
cours avec musicien 2325
15 554 €
1 accompagnement relations publiques 1 788
technicien Guid 1371
petits frais régie 1 000
transport équipe 1 500
5658 €
Dépenses directes 27414€| Ressources 27 414 €
Le 11/8/2021
Benoit Voituriez
directeur administratif et financier
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 JOISS
2021 CT2 454
OBJET: Politique culturelle et sportive - Culture - AVIS - Attribution d'une subvention à l'association Ballet Preljocaj dans le cadre de la promotion de la danse contemporaine/Education Artistique et Culturelle dans les établissements scolaires de petites et moyennes communes de la métropole (GUID) - Approbation
Après avoir pris connaissance du rapport, le Conseil de Territoire en prend acte et le transforme en délibération.
0 t . , 1 P , 'd t t 1 ;{- ·d_ � C :/F\ ·1 d =/t. , t n signe e res1 en e es u �n,§el -�1 em 01re presen s
Maryse MASINI
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1 3 OCT. 2021 Signé, le
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021