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Procès Verbal - DELB 20160431 01
Document publié le Lundi 11 juillet 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160431 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Rapport d’enquête publique Affaire n° E16000013/76
DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME
COMMUNE DU HAVRE
Enquête publique
modification n° 5 du plan local d’urbanisme de la
ville du HAVRE
Avis et conclusions motivées du commissaire
enquêteur
Le présent dossier comprend deux parties distinctes, d’une part, le rapport
d’enquête, d’autre part, les conclusions motivées et l’avis du commissaire
enquêteur.Avis motivé du commissaire enquêteur - Enquête publique sur la 5ème modification du PLU de la ville du havre
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I - Rappel du projet
La procédure « d’enquête publique » a pour objet d’informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions, préalablement à certaines décisions, afin de permettre à l’autorité compétente (la ville du Havre) de disposer de tous les éléments nécessaires à son information.
La présente enquête publique concerne la 5ème modification du plan local d’urbanisme (PLU) de la ville du Havre (Seine Maritime).
Le PLU est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.
La ville du Havre a approuvé son plan local d’urbanisme le 19 septembre 2011. Ce PLU a depuis fait l’objet d’une révision simplifiée approuvée le 24 septembre 2012 et de quatre procédures de modifications approuvées les 14 mai 2012, 17 décembre 2012, 16 décembre 2013 et 14 décembre 2015.
Une nouvelle modification est demandée par la ville afin de :
1. intégrer un historique des procédures d’évolution du PLU dans le rapport de présentation ;
2. modifier le zonage et le règlement de la zone Urbaine Centrale (UC) et de créer une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) afin de permettre, suite à la concertation, la réalisation du projet sur le secteur Danton ; 3. modifier le règlement en zone Urbaine à vocation Economique (UE) afin de poursuivre les opérations de valorisation urbaine de l’entrée de ville du Havre ; 4. modifier le zonage et le règlement du terrain de l’ancienne halte de Graville afin de permettre l’implantation de constructions à usage d’activités économiques ; 5. modifier le règlement du secteur URi (secteur à dominante d’habitat Individuel et de faible densité) de la zone Urbaine à dominante Résidentielle (UR) pour permettre la démolition-reconstruction de bâtiments sans engendrer une diminution des espaces libres existants ;
6. modifier la hauteur des constructions pour la valorisation des bâtiments recensés dans le Répertoire du Patrimoine ;
7. supprimer les 23 emplacements réservés pour des projets de voirie ; 8. mettre à jour l’inventaire des indices et des périmètres liés aux cavités souterraines.
Une enquête a été prescrite par l’arrêté n°2016/1227 en date du 16 mars 2016 de Monsieur le Maire du Havre. Elle a été prescrite pendant 32 jours, du 11 avril 2016 au 12 mai 2016.
Un dossier et un registre d'enquête ont pendant la période du 11 avril 2016 au 12 mai 2016 été mis à la disposition du public en mairie du Havre.Avis motivé du commissaire enquêteur - Enquête publique sur la 5ème modification du PLU de la ville du havre
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II – Avis
Dans les paragraphes suivants, l’avis du commissaire enquêteur est repris en italique.
II.1 Avis sur le dossier
Le dossier d’enquête qui a été mis à disposition du public comprenait : • une note de synthèse
• l’arrêté d’enquête
• une notice de présentation,
• un extrait du rapport de présentation du PLU modifié Tome 2,
• l’annexe au rapport de présentation tome 3 Tableaux des indices de cavités souterraines et cartographies
• les orientations d’aménagement et de programmation
• le règlement écrit
• annexes au règlement : liste des emplacements réservés et servitudes de localisations
• extrait des documents graphiques
• dossier d’informations environnementales se rapportant à l’objet de l’enquête de modification du PLU
• les extraits des journaux où l’avis au public a été inséré,
• un registre,
Le dossier est clair, structuré et sa lecture est aisée.
L’intégration au rapport de présentation d’un historique des modifications permet de bien saisir les évolutions de ce PLU.
Il y a lieu d’y ajouter les éléments de la modification n°5 objet de cette enquête. Le document indique déjà la révision à venir en 2017 sans indiquer celle en cours.
Dans le dossier fourni les pièces de la modification n°4 étaient absentes.
Le document est un assemblage des extraits du registre des délibérations du conseil et des notes de synthèse jointes à chaque délibération. Il est un peu difficile de se repérer dans ce document, une page en entête de chaque modification ou révision permettrait de clarifier le document.
Je regrette le choix fait par la ville de conserver l’ancienne codification du code de l’urbanisme jusqu’à la prochaine révision du PLU qui n’interviendra qu’en 2017. Ce choix ne facilite pas la lecture des documents pour les articles et paragraphes faisant référence au code de l’urbanisme pour un non averti (cf. rapport de présentation tome 2 / extrait paragraphe 7.2. qui fait référence aux deux codifications). Un tableau de correspondance entre les anciennes et les nouvelles références du code de l’urbanisme comme celui fourni par la Préfecture de Seine Maritime pourrait être ajouté à cette modification du PLU.Avis motivé du commissaire enquêteur - Enquête publique sur la 5ème modification du PLU de la ville du havre
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Les aménagements envisagés sur le secteur Danton résultent d’un important travail de concertation avec la population. J’en conclus que ce projet recueil l’adhésion de celle ci. La hauteur maximum des bâtiments m’apparaît peu précise (5 à 7 niveaux) aux regards des modifications sur les autres secteurs ou les hauteurs sont ajustées au mètre près, elle pourrait être définie au règlement.
La ville poursuit son projet d’aménagement de l’entrée de ville sur les friches Leningrad, Sémard et Graville. Les modifications envisagées m’apparaissent cohérentes avec les projets qui nous ont été présentés lors de la visite des sites. Pour le site de Graville les projets prévus sur ce site ne devront pas nuire à un éventuel futur besoin de l’activité ferroviaire.
La mise à jour de la liste des emplacements réservés non utiles permet aux propriétaires impactés de les libérer d’une contrainte aujourd’hui inutile. Pour les emplacements réservés ayant fait l’objet d’un aménagement par la ville cette mise à jour doit être l’occasion de régulariser l’aspect foncier.
II.2 Avis sur la publicité
Les publications de l’Avis d’Enquête Publique, quinze jours avant le début de celle-ci et dans les huit premiers jours de son déroulement dans deux journaux ont bien été observées.
J’ai pu à l’occasion des permanences réalisées, vérifier la conformité permanente de l’affichage des avis de l’enquête publique en mairie du Havre.
L’affichage a été également fait dans les mairies annexes et sur les deux principaux sites ou les modifications du PLU s’appliqueront.
Une information a été faite dans le journal du Havre et sur le site internet de la ville.
Je considère que l’enquête a fait l’objet d’une publicité satisfaisante.
II.3 Avis sur le déroulement des enquêtes
Le dossier a été tenu à la disposition du public en mairie du Havre, où chacun a pu en prendre connaissance aux heures et jours habituels d’ouverture.
J’ai paraphé chaque page du registre d’enquête qui a été ouvert par le représentant de Monsieur le Maire du Havre. J’ai assuré les modalités de clôture.
Je me suis tenu à la disposition du public, à l’hôtel de ville du Havre, les : • lundi 11 avril 2016, de 9h à 12h,
• samedi 30 avril 2016, de 9h à 12h,
• jeudi 12 mai 2016, de 14h à 17h.Avis motivé du commissaire enquêteur - Enquête publique sur la 5ème modification du PLU de la ville du havre
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Au cours de cette enquête, j’ai reçu 10 personnes qui se répartissent en : • 7 personnes souhaitant plus d’informations sur les conséquences de la suppression d’emplacement réservé affectant leurs parcelles,
• 1 personne souhaitant des renseignements sur les projets Sémard et Graville. • 2 personnes souhaitant connaître les modifications impactant le quartier Brindeau.
L’enquête publique a été clôturée le 12 mai 2016, après ma 3
ème
permanence.
Je n’ai remarqué aucune anomalie dans le déroulement de cette enquête et je considère qu’elle s’est déroulée d’une façon satisfaisante. J’ai reçu un excellent accueil de la part des personnels de la mairie. J’ai fait l’objet d’une réelle attention de la part de l’urbaniste en charge du dossier qui a toujours clairement répondu aux questions posées et s’est manifestée à plusieurs reprises pour se préoccuper du bon déroulement de l’enquête.
II.4 Avis sur les observations du public et leurs réponses du pétitionnaire
Il n’y a pas eu d’observation du public.
Le courrier adressé aux propriétaires des parcelles affectées par la suppression d’un emplacement réservé était trop technique pour une bonne compréhension. L’aspect foncier n’y était pas évoqué pour les emplacements réservés ayant déjà fait l’objet de la modification mais dont l’aspect foncier restait à traiter.Avis motivé du commissaire enquêteur - Enquête publique sur la 5ème modification du PLU de la ville du havre
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III – Conclusions motivées du commissaire enquêteur
• Après avoir étudié le dossier d’enquête ;
• participé à deux réunions les 7 et 14 mars 2016 d’organisation de l’enquête et de présentation de la cinquième modification du PLU du Havre ;
• effectué une visite des sites objets des principales modifications du PLU ;
• vérifié l’affichage en mairie avant chacune de mes permanences ;
• tenu trois permanences ;
Je constate que :
• l’enquête n’a pas suscité d’intérêt de la part du public ;
• le projet de 5ème modification du PLU n’a pas fait l’objet d’observation, de proposition ou contre proposition de la part du public ;
• l’enquête a été organisée conformément à la réglementation en vigueur ;
• la publicité de l’enquête a été faite conformément à la réglementation et l’enquête a fait l’objet d’une publicité satisfaisante ;
• un dossier comprenant toutes les pièces réglementaires et un registre dont j’ai paraphé les pages ont été mis à disposition du public en mairie du Havre pendant toute la durée de l’enquête ;
• chacun pouvait librement consulter le dossier et s’exprimer sans contrainte ;
• le projet de modification du PLU du Havre soumis à enquête est clairement défini ;
Aussi, j’exprime un avis favorable pour ce projet de 5ème modification du PLU de la ville du Havre, tel qu’il est, aujourd’hui, présenté par le pétitionnaire.
Rédigé le 28 mai 2016
Le Commissaire enquêteur