Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 10 01 DELIB ADMISSION EN NON VALEUR CREANCE I
Déliberation - 127 Budget principal 2024 – Admission en non valeu
Déliberation - 12 Budget principal admission non valeur creances
Déliberation - Delib 2024 113 Admission en non valeur de creances
Déliberation - N° 6 Budget principal admission non valeur creance
Déliberation - 8 Budget principal admission non valeur creances i
Déliberation - 12 admissions en non valeur de creances irrecouvra
Conseil Municipal - del 01 2024 admission en non valeurs des creances
Déliberation - 2024 74 Budget Principal admission en non valeur
Déliberation - 03 admission en non valeur de creances irrecouvrab
Déliberation - 2024 10 01 Delib Admission en NON Valeur Creance Irrecouvrable Budget Principal
Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 10 01 Delib Admission en NON Valeur Creance Irrecouvrable Budget Principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Délibération n° 2024
10
01
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
©
SEANCE DU LUNDI 28 OCTOBRE 2024 e
Membres en exercice
23
Membres présents
12
Membres ayant donné pouvoir
5
Membres ayant délibéré
17
Date de la convocation |
22/10/2024
Date d'affichage de la convocation |
22/10/2024
PRESENTS :
M. Thierry BASTIER,
M. Jean-François JOBIT,
Me Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
Mme
Aurélie SARRAZIN, M. Bernard PICHON, Mme Nicole BOES, Mme Marguerite D'ARGENT POUVOIRS : M. Jean-Pierre CHARDONNET en faveur de M. Jean-François JOBIT, M. Éric MOULIGNIER en faveur de
Mme
Nicole GAYOUX,
M.
Hervé JAMBARD en faveur de
M. Thierry BASTIER,
Mme
Murielle
BEAL en faveur de M. Bernard PICHON, M. François POHU en faveur de Mme Nina BASTIER ABSENTS : M. Jean COITEUX, Me Catherine DEROUSSEAU, M. Jean-Michel ARDOUIN,
M. Franck LOPEZ,
Mme Catherine BOULENGER, M. Jean-Michel JEANNET, M. Guy PELLADEAUD est désigné secrétaire de séance.
ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES
SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu l’état de demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables en date du 27 septembre 2024 présenté par le comptable public, exposant son impossibilité de
recouvrer certaines créances et
demandant leur admission en non-valeur, Considérant que le comptable public a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer la totalité des créances envers les redevables désignés aux états fournis par ce dernier
;
Monsieur FORT, rapporteur pour Monsieur le Maire, expose : L’impossibilité du comptable public à recouvrir certaines créances du budget pour un montant total de 300,65 €, au motif de poursuite sans effet et montant inférieur au seuil de poursuite. l'est à noter que l'admission en non-valeur correspond à un seul apurement comptable qui n’éteint pas la dette et n'empêche nullement le recouvrement ultérieur éventuel des dites créances.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241104-2024_10_01-DE Date de télétransmission : 04/11/2024 Date de réception préfecture : 04/11/2024 Délibération n° 2024 _10_01 La
présente délibération a
pour objet l'admission en
non-valeur de ces ticarves nievvuviamies sur le
budget 2024 de la Commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE
A
L'UNANIMITE
ARTICLE 1
: D’admettre en non-valeur les créances indiquées concernant les redevables figurants à l’état
fourni par le comptable public, ci-après référencé :
- liste 6469990031 du 27 septembre 2024 pour 300.65 €
ARTICLE 2
: Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2024 de la commune au compte 6541.
ARTICLE 3
: La présente délibération sera
publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en
sera adressée à Madame la Sous-Préfète et au Comptable Public. Publiée et transmise au Contrôle
de
légalité
le
0 4
NOV,
1074
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241104-2024_10_01-DE Date de télétransmission : 04/11/2024 Date de réception préfecture : 04/11/2024