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Compte-Rendu - pieces annexes cm 17 12 20
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guilers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pieces annexes cm 17 12 20)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Chambre
régionale
{/
des
comptes
|:
Bretagne
BREST
MÉTROPOLE
Le présent document,
qui
a fait
l’objet
d’une
contradiction
avec
les
destinataires
concernés,
a été
délibéré
par
la
chambre
Le
jeudi
2
avril
2020
Chambre
régionale
des
comptes
Bretagne
3, rue
Robert
d'Arbrissel
35042
RENNES
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5947994501
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MÉTROPOLE
SYNTHÈSE
Le,
présent
rapport
d'examen
des
comptes
et de
la
gestion
s'inscrit
dans
le cadre
de
Penquête
consacrée
aux
métropoles
par
la
formation
commune
à
la
Cour
et
aux
chambres
régionales
et
territoriales
des
comptes
relative
aux
finances
publiques
locales.
dans
la
continuité
:
L’accession
en
2015
de
la communauté
urbaine
de
Brest
(CUB)
au
statut
de
métropole,
tel
que
défini
par
la
loi
de
modernisation
de
l’action
publique
et
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM),
s’analyse
comte
la
reconnaissance
d’un
acquis.
_
En
effet,
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
brestois
était
déjà
l’un
des
plus
intégrés
de
France,
tant
en
termes
de
compétences
transférées
par
les
communes
membres
que
de
mutualisation
de
moyens,
au
travers
notamment
de
la
gestion
unifiée
du
personnel
(GUP),
achevée
dès
2008.
Comptant
huit
communes
seulement,
fe périmètre
initial
de
l’intercommunalité
n°a
jamais
été
étendu,
faisant
durablement
de
Brest
Métropole
(BM)
l’une
des
quatre
plus
petites
communautés
urbaines!,
puis
la
plus
petite
des
métropoles:
La
situation
géographique,
l'ancienneté
et
Pimportance
du
degré
d’intégration,
de
même
que
la
crainte
des
intercommunalités
voisines
d’être
absorbées
au
sein
d’un
bloc
déjà
très
intégré,
concourent
à
expliquer
ce
statu
quo.
°
:
Pour
autant,
la
métropole
de
Brest
accueille
depuis
longtemps
sur
son
territoire
des
activités
et
des
équipements
structurants
qui
dépassent
largement
son
bassin
de
vie:
commandement
stratégique,
dans
le
domaine
de
la
défense
nationale
notamment,
aéroport
+ Brest-Bretagne,
port
de
Brest,
centre
hospitalier
régional
universitaire,
appareil
de
recherche
et
de
formation
de
premier
plan,
ainsi
que
plusieurs
agences
nationales
civiles
et
militaires.
Depuis
2014,
les
seules
compétences.
nouvelles
de
l’intercommunalité
lui
ont
été
transférées
par
le
département
du
Finistère,
en
application
de
la
loi
du
7 janvier
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRé).
II
s’agit
de
la
gestion
du
réseau
routier
non
concédé
situé
dans
le
périmètre
de
l’intercommunalité,
ainsi
que
du
fonds
de
solidarité
logement,
du
fonds
d’aide
aux
jeunes
et
du
dispositif
de
prévention
spécialisée.
Une
stratégie
renouvelée
de
coopération
à l’occasion
de
la
métropolisation
Depuis
le 1%
janvier
2015,
Brest
Métropole
a utilisé
son
nouveau
statut
pour
poursuivre
et
développer
son
rôle
d’animation
territoriale
de
l’ouest
breton.
1
11 s’agit
des
communautés
urbaines
du Creusot
(113,112
hab.
en 1975),
de Cherbourg
(93
700
Hab,
en 1975),
de
Dunkerque
(205
555
hab.
en
1975),
celle
de
Brest
comptant
206
668
hab.
en-1975
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
Des
contributions
de
fond
ont
ainsi
été
apportées
au
conseil
régional
dans
le cadre
de
la
préparation
des
schémas
dont
la
loi
NOTRé
lui
a
confié
la
responsabilité
:
schéma
de
développement
économique,
d'innovation
et
d’internationalisation
(SRDEN)
et
schéma
d'aménagement
territorial,
de
développement
durablé
et
d’égalité
des
territoires
(SRADDET).
S'agissant
du
SRDEIT,
la
stratégie
métropolitaine
de
développement
économique
(SMDE)
définie
par
Brest
Métropole,
a été
approuvée
par
le
conseil
régional
à travers
l'adoption
du
schéma
intervenue
en
février
2017.
Quant
au
projet
de
SRADDET,
il
a
été
adopté
le
28
novembre
2019
à l’unanimité.
Sur
un
plan
opérationnel,
Brest
Métropole
s’est
pleinement
inscrite
dans
le contrat
de
plan
État-Région
(CPER)
du
11
mai
2015,
au
travers
du
contrat
métropolitain,
ainsi
que
dans
le
pacte
État-métropoles
du
16
juillet
2016.
Le
contrat
métropolitain
a
permis
l’obtention
de
financements
en
matière
de
rénovation
d’équipements
et
de
requalification
urbaine.
Le
pacte
État-métropoles
mct
pour
sa
part
l’accent,
concernant
le
volet
innovation,
sur
le
projet
de
campus
mondial
de
la
mer,
destiné
à renforcer
la
position
éminente
de
Brest
dans
ce
domaine,
ét,
pour
le
volet
coopération,
sur
le
contrat
avec
le
Pays
du
Centre-Onest
Bretagne,
le
premier
contrat
ville-campagne. Les
autres
cadres
de
coopération
sont
les
deux
pôles
métropolitains,
avec
le Pays
de
Brest
(PMPB)}
et
avec
la
région
Pays
de
la
Loire
(PMLB).
Le
premier
est
notamment
en
charge
du
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCT),
cependant
que
le
second
est
intervenu
sur
la
question
de
l’accessibilité
au
travers
du
projet
« liaisons
nouvelles
Ouest
Bretagne
Pays
de
la
Loire
»
{PLNOBPL)
et
de
l’enseignement:
supérieur.
Lä
dissolution
de
la
commission
d’universités
et
d'établissements
(CamUE)
par
l’université
Bretagne-Loire
(UBL)
à
compter
du
1%
janvier
2020
marque
néanmoins
les
limites
d’un
espace
de
coopération
supra
régional.
T convient
enfin
de
citer
les
ententes
intercommunautaires
de
Brest
Métropole
avec
Lannion
Trégor
Agglomération
et
Morlaix
Communauté
d’une
part,
et
avec
Quimper
Communauté
d’autre
part.
L’obtention
fin
2019
de
la
labellisation
« French
Tech
+
» par
cés
deux
ententes,
et
Brest
Métropole
elle-même,
montre
leur
utilité
et
leur
efficacité.
Une
gestion
budgétaire
et comptable
à améliarer
sur
trois
points
En
premier
lieu,
‘Brest
Métropole
ne
s’est
pas
dotée
du
pacte
fiscal
et financier
auquel
elle
est
tenue
par
la
loi.
D'autre
part,
les
modalités
de
calcul
de
la dotation
de
solidarité
communautaire
ayant
évolué,
Brest
Métropole
devrait
désormais
en
tenir
compte.
En
dernier
lieu,
la précédente
recommandation
de
la
chambre
relative
à la
mise
en
place
d’un
budget
annexe
pour.
les
services
publics
industriels
et
commerciaux
(SPIC)
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été
que
partiellement
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miise
en
œuvre.
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BREST
MÉTROPOLE
INTRODUCTION
Le
contrôle
des
comptes
et de
[a gestion
de
Brest
Métropole
s'inscrit
dans
le cadre
des
travaux
communs
de
la
Cour
des
Comptes
et
des
chambres
régionales
et
territoriales
des
comptes
destinés
à alimenter
le
rapport
sur
les
finances
publiques
locales
2020.
11
a été
ouvert
le
13
mai
2019
par
lettre
de
la
présidente
de
la
chambre
adressée
à
M.
François
Cuillandre,
président
et
ordonnateur
pendant
toute
la
période
sous
revue.
L'objet
général
de
Fenquête
est
de
déterminer
dans
quelle
mesure
la création
des
métropoles,
instituées
par
Les
lois
du
16
décembre
20102,
puis
du
27
janvier
20145,
participe
à
une
meilleure
maîtrise
des
dépenses
et
à une
plus
grande
efficience
de
l’action
publique
locale.
L'entretien
de
fin
de
contrôle
prévu
par
l’article
L. 243-1
du
code
des
juridictions
financières
a eu
lieu
le
20
novembre
2019
avec
l’ordonnateur.
Lors
de
sa
séance
du
21
novembre
2019,
la
chambre
a arrêté
des
observations
provisoires,
transmises
au
président
de
la
métropole
par
courrier
en
date
du
16
décembre
2019,
Par
courrier
du
12
février
2020,
enregistré
au
greffe
le 17
février,
l’ordonnateur
a adressé
sa
réponse
à la
chambre.
Après
l’avoir
examinée,
la chambre,
dans
sa
séance
du
2 avril
2020
a arrêté
ses
observations
définitives.
Avertissement
L'instruction
de
ce
rapport
et la
procédure
contradictoire
se
sont
déroulées
avant
la
déclaration
de
l’état
d'urgence
sanitaire
liée
à l'épidémie
de
Covid-19
instauré
par
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
entrée
en
vigueur
le
25
mars
2020.
Les
possibles
incidences
de
la
crise
sanitaire
sur
la
thématique
abordée
n’ont
donc
pu
être
prises
en
compte
dans
les
observations
qui
suivent.
2 Loi
n°2010-1563
du 16
décembre
2010
de réforme
des
collectivités
territoriales
(RCT).
-
5 Loi
n°201458
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
et d’affirmation
des
métrapoles
(MAPTAM).
-
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
1
ORGANISATION
TERRITORIALE
ET
SPÉCIFICITÉ
BRESTOISE
1.1
L'évolution
de
l’organisation
territoriale
française
La
notion
de
«
métropole
»
(étymologiquement,
la
capitale
d'une
province)
revêt
différentes
acceptions
selon
l'échelle
géographique
considérée.
Qu'elles
soient
mondiales,
.
européennes
ou
régionales,
les
métropoles
ont
en
commun
d'exercer
des
fonctions
de
commandement,
d'organisation
et
d'impulsion,
et
d'irriguer
économiquement
une
aire
plus
ou
moins
vaste,
de
l'espace
régional
à l'espace
mondial.
L'affirmation
des
métropoles
constitue
l'un
des.valets
majeurs
des
récentes
réformes
territoriales.
La
métropole
est
une
nouvelle
catégorie
d'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
créée
par
la
loi
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales,
En
application
de
l’article
12
de
la loi,
les
EPCI
de
plus
de
500
000
habitants
et
les
commutautés
urbaines
peuvent
obtenir
ce
statntf.
La
loi
du.27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles,
dite
loi
MAPTAM,
a pour
sa
part
engagé
un
véritable
processus
de
métropolisation
institutionnelle
en
prévoyant-d’une
part
la
transformation
obligatoire
par
décret
en
métropoles
au
1%
janvier
2015
de
tous
tes
EPCI
à
fiscalité
propre
de
plus
de
400
000
habitants
situés
dans
une
aire
urbaine,
au
sens
de
l'Insee,
de
plus
de
650
000
habitants,
et
d’autre
part
que,
sous
réserve
du
respect
de
certaines
conditions,
puissent
obtenir,
par
décret
le
statut
de-métropole,
les
EPCI
formant
à la
date
de
la
création
de
la
métropole,
un
ensemble
de
plus
de
400
000
habitants
et
dans
le
périmètre
desquels
se
trouve
le
chef-lieu
de
région
et
les
EPCI
centres
d’une
zone.d’emplois
de
plus
de
400
000
habitants.
En
application
de
cette
disposition,
dix
communautés
urbaines
ou
communautés
d'agglomération
sont
ainsi
devenues
des
métropoles
de
droit
commun
dès
le
1°
janvier
2015.
1.2
La
situation
bretonne
E2.1
La
région
Depuis
le 1%
janvier
2016,
la
France
métropolitaine
compte
13
régions,
la
Bretagne
venant
en
10%
position
sur
le
critère
de
la
population,
devant
la
Franche-Comté,
le
Centre
Val
de
Loire
et
la
Corse.
“La
seule
métropole
créée
à ce
titre
est
celle
de
Nice
Côte
d'Azur. or
6007
180
L np
Z61T-6007.U
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En
sus
des
compétences
obligatoires,
alors
définies
à l’article
L. 5215-20-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
la
communauté
urbaine
Brest
Métropole
Océane
se
dotait
alors
de
compétences
supplémentaires
en
matière
de
développement
et
d'aménagement
économique,
social,
éducatif,
culturel
et
sportif,
d’espace
public,
d’équitibre
social
de
l'habitat,
de
politique
de
la
ville,
de
gestion
des
services
d’intérêt
collectif,
de
mise
en
valeur
de
l’environnement
et
de
politique
du
cadre
de
vie.
BMO
a poursuivi
son
travail
de
transfert
de
compétences,
ainsi
que
de
mutualisation,
au-delà
même
de
ce
que
permettait
le
respect
du
principe
de
spécialité,
auquel
est
soumis
tout
EPCL
au
travers
notamment
de
la
gestion
unifiée
du
personnel
(GUP),
mise
en
place
en
2008.
Alors
que
le projet
de
loi
MAPTAM
envisageait
uniquement
la
transformation
obligatoire
des
EPCI
de
plus
de
400
000
habitants
en
métropole,
la
loi
votée.
prévoit,
en
définitive,
que
puissent
également
accéder
à ce
statut,
d’une
part
les
EPCI
formant,
à la
date
de
création
de
la
métropole,
un
ensemble
de
plus
de
400
000
habitants
et
dans
le
périmètre
desquels
se
trouve
le
chef-lieu
de
région,
et
d’autre
part,
sous
certaines
conditions,
les
EPCI
centres
d’une
zone
d’emploi
de
plus
de
400
006
habitants.
C’est
à ce
dernier
titre
que
BMO
a
accédé,
à
compter
du
1%
janvier
2015,
au
statut
juridique
de
métropole,
sous
la
dénomination
de
Brest
Métropole
(BM)’.
Sont
aussi
reconnus
à cette
occasion
:
+ L'importance
des
fonctions
de
commandement
stratégique,
notamment
dans
le
domaine
de
la
Défense
nationale
;
+ L'existence
de
plusieurs
équipeïnents
structurants
pour
l’ouest
breton
: l’aéroport
Brest-Bretagne
(premier
aéroport
régional
en
2014
avec
plus
d’un
million
de
passagers),
le
port
de
Brest
(premier
centre
français
de
la
réparation
navale
civile,
et
l’un
des
premiers
pour
le
trafic
des
porte-containers),
le
centre
hospitalier
régional
universitaire
;
L
+ Un
appareil
de
recherche
d'envergure
nationale
(institut
universitaire
européen
de
la
mér,
institut
français’
de
recherche
polaire,
groupement
d'intérêt
européen
Europôle-Mer)
et
de
formation
{université
de
Bretagne
occidentale,
Télécom
Bretagne,
écoles
d’ingénieurs,
école
navale,
Brest
business
school,
école
supérieure
d’arts
de
Bretagne)
;
+ La
présence
de
plusieurs
agences
nationales
civiles
et militaires,
telles
Le service
hydrographique
et
océanographique
de
la
Marine
(SHOM),
l’agence
des
aires
marines
protégées,
le
groupement
d’intérêt
public
France
énergies-marines,
le
centre
de
documentation
et
de
recherche
sur
Les
pollutions
accidentelles
des
eaux
;
+ L'existence
de
plusieurs
équipements
culturels
tels
que
le Quartz,
scène
nationale
culturelle
et
centre
de
congrès,
Océanopolis,
parc
de
découverte
des
océans,
et
d’évênements
tels
les
fêtes
maritimes
internationales
;
+
La
contribution
de
la
métropole
à un
aménagement
équilibré
du
territoiref.
? Décret
n°2014-1079
dn 22
septembre
2014
portant
création
de la
métropole
dénommée
« Brest
Métropole
».
* Le
rapport
de
la Cour
des
Comptes
sur
La situation
financière
des
collectivités
locales
et de
leurs
établissements
publics,
rendu
public
en
octobre
2017,
indiquait
: «
(...)
Alors
que
l'exposé
des
motifs
de la
loi
MAPTAM
précise
qu’une
métropole
rassemble
des
fonctions
tertiaires
supérieures,
cette
dimension
n’est
guère
prise
en
compte
lors
de
leur
création.
Seul
un
cas
de-création
prévu
par
la loi
prend
én
considération
les
fonctions
de
commandement
1
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
13.12
Un
périmètre
inchangé
depuis
1973
I convient
de
souligner
que
l’intercommuralité
originelle
de
1973
comptait
huit
communes.
En
2019,
soit
quarante-six
ans
plus
tard,
ce
nombre
n’a
pas
changé.
Outre
la position
géographique
de
Brest
Métropole,
la
précocité
et
l'importance
du
processus
d’intégration,
tant
en
termes
de
compétences
que
de
mutualisation
de
moyens,
ainsi
que
les
réticences
des
EPCI
voisins
à
s’intégrer
dans
l’intercommunalité
brestoise,
en
sont
les
principales
causes.
Le
volontarisme
de
l’État
en
faveur
du
regroupement
des
intercommunalités,
traduit
dans
{a
loi
NOTRé,
a
d’autre
part
été
moindre
dans
le
Finistère
que
dans
les
Côtes-d'Armor,
par
exemple.
Cette
étroîtesse
du
périmètre
de
l’intercommumalité,
devenue
structurelle,
et la
nécessité
d'y
pallier
afin
d'assurer
son
rayonnement
et
son
rôle
d’entraînement
expliquent
la
volonté
de
PEPCL
depuis
l’origine,
d’impulser.des
dynamiques
interterritoriales,
dont
la
diversité
fait
lobjet
de
développements
dans
la
partie
du
présent
rapport
consacrée
aux
relations
avec
les
tiers.
13.13
Les
principes
d'action
En
termes
de
principés
d'action,
l'ÉPCI
a adopté
Le 14
décembre
2001
un
projet
d'agglomération,
auquel
a
succédé
le
9
décembre
2011
un
projet
métropolitain
déclinant
16
« ambitions
»
ayant
vocalion
à
structurer
son
action
entre
2012
et
2025.
Les
quatre
axes
retenus
sont
relatifs
aux
partenariats,
à
[a
connaissance
et
l'innovation,
aux
transports
et
au
développement
durable,
enfin
aux
échanges
et
à
la
communication,
chacun
étant
à
son
tour
décliné
en
objectifs
très
généralement
formulés°.
Rien
n’a
changé
sur
ce
plan
dans
la
généralité
de
la
formulation
des
objectifs,
en
l'absence
d'évaluation
véritable
ou
de
pacte
fiscal
et financier
depuis
le précédent
rapport
d'observations
définitives
de
la
chambrel®,
13.2
Données
démographiques
et éconemiques
13.2.1
Données
démographiques
L’approche
retenue
présente
les
chiffres
de
la population
de
Brest
Métropole!!
et sa
répartition
sur
les
huit
communes
qui
la
composent,
la
dynamique
démographique
sur
un
temps
significatif,
Les
facteurs
explicatifs
de
cette
évolution
en
termes
dé
soldes,
et
enfin
de
répartition
. par
tranches
d’âges.
Les
données
provierment
de
l’Insee,
parfois
travaillées
par
l'ADEUPa.
stratégique
de l’État
exercées
sur
le territoire
de l'EPCI
ainsi
que
son
rôle
en matière
d'équilibre
du territoire
national.
(...}».
Ce
cas
est
celui
de
BM.
Ÿ’ Exemple
: «
renforcer
la place
de
Brest
dans
les
réseaux
intenationaux
» ou
« une
gouvernance
réinventée
»,
1 $1.3.2.1,
page
8 /
86
du
rapport
d'observations
définitives
notifié
le 28
mai
2015
1 L’assise
territoriale
est
inchangée
depuis
la création
dé
BM,
et même
depuis
1973.
12 LA
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Graphique
n° 2
: Répartition
de la
poputation
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âge
(en
%)
cape
de
LU ans
AU deone
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LUS
Bean
mébÈ
ane
mplen
die dome
Source
: Insee.
132.2
Données
économiques
Le
rôle
économique
prédominant
de
BM
est
parfaitement
mis
en
évidence
dans
les
bistogrammes
suivants,
mettant
en
relation
Ia
richesse
(colonne
de
gauche,
colorée
en
bleu)
et
la
population
(colonne
de
dioite
colorée
en
brun).
L’histogramme
de
gauche
représente
cette
relation
pour
BM
d’une
part
et
en
données
cumulées
pour
les
huit
EPCI
périphériques
d’autre
part,
ce
dernier
étant
ensuite
détaillé
sur
la
partie
droite
de
la
représentation
pour
chacun
des
huit
EPCI
concernés.
Graphique
n° 3
: Répartition
de la
richesse
et de
la population
(nord-ouest
breton)
Moins
pebplée
que
les
EPCI
périphériques,
Brest
métrobole
produit
plus
de
richesses
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Source
: Insee
et
ADEUPa
-
données
2014.
RAPPORT
D'OBSERVATIO
2 .
DELA
COMMUNAUTÉ
URBAINE
À BREST
MÉTROPOLE
2.1
Le
contexte
législatif
-
Les
métropoles
ont
été
créées
par
la loi
n°2010-1563
du
16
décembre.
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
et
la
loi
de
modernisation
de
l’action
publique
et
territoriale
et
d’affiration
des
métropoles
(MAPTAM)
du
27
janvier
2014
en
a actualisé
la
définition.
L’article
L. 5217-1
du
CGCT
précise
ainsi
que
« La
métropole
est
un
établissement
bublic
de
coopération
intercommumale
à fiscalité
propre
regroupant
plusieurs
communes
d'un
seul
tenant
et
sans
enclave
au
sein
d'un
espace
de
solidarité
pour
élaborer
et
conduire
ensemble
un
projet
d'aménagement
et
de
développement
économique,
écologique,
éducatif.
culturel
et
social
de
leur
territoire
afin
d'en
améliorer
la
cohésion
et
la
compétitivité
et
de
concourir
à
un
développement
durable
et
solidaire
du
territoire
régional.
Elle
valorise
les
fonctions
économiques
métropolitaines,
ses
réseaux
de
transport
et ses
ressources
universitaires,
de
recherche
et
d'innovation,
dans
un
esprit
de
coopération
régionale
et
interrégionale
et
avec
le
souci
d'un
développement
territorial
équilibré.
Au
I*
janvier
2015,
sont
transformés
par
décret
en
une
métropole
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
qui
forment,
à
la
date
de
la
création
de
la
métropole,
un
ensemble
de
plus
de
400
000
habitants
dans
1me
aire
urbaine;
au
sens
de
l'Institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques,
de
plus
de
650
000
habitants.
Sous
réserve
d'un
accord
exprimé
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population,
peuvent
obtenir
par
décret
le
statut
de
métropole,
à
leur
demande
:
1°
Les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
qui
forment,
à la
date
de
la
création
de
la
métropole,
un
ensemble
de
plus
de
400
600
habitants
;
2°
Les
établissements
publics
de
coopération
iniercommmale,
non
mentionnés
au
deuxième
alinéa
et
au
1°
du
présent
article,
centres
d'une.
zone
d'emplois
de
plus
de
400
000
habitants,
au
sens
de
l'Institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques,
et
qui
exercent
en
lieu
et
place
des
communes,
conformément
au
présent
code,
les
compétences
énumérées
au
1 de
l'article
L.
5217-2
à la
date
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
loi
n°
2014-57
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
;
3° Les
établissements
publics
de
coopération
iniercommmale
à fiscalité
propre
centres
d'une
zone
d'emplois
de
plus
de
400
000
habitants,
au
sens
de
l'Institut
national
de
la
statistique
ei
des
études
économiques,
comprenant
dans
leur
périmètre
le
chef-lieu
de
région
;
4°
Les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
de
plus
de
250
000
habitants
ou
comprenant
dans
leur
périmètre,
au
31
décembre
2015,
le
chef-lieu
de
région,
centres
d'une
zone
d'emplois
de
plus
de
500
000
habitants,
au
sens
de
l'Institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques.
: St
-
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revanche,
certaines
compétences
ont
été
transférées
par
le département
du
Finistère
à Brest
Métropole.
En
effet,
la
loi
NOTRé
du
7
août
2015
a prévu
que,
par
convention,
le
département
doit
transférer
à
la
métropole
trois
des
huit
compétences
suivantes!$
: fonds
de
solidarité
pour
le
logement,
service
public
départemental
d’action
sociale,
programme
départemental
d’insertion,
aide
aux
jeunes
en
difficulté,
prévention
spécialisée
auprès
des
jeunes
et
des
familles,
actions
sociales
auprès
des
jeunes
et
des
familles,
action
sociale
auprès
des
personnes
âgées,
tourisme
culture
ou
sport,
collèges.
Une
9%
compétence,
la
gestion
des
routes
départementales,
peut-être
déléguée
ou
transférée.
La
commission
locale
pour
l’évaluation
des
charges
et des
ressources
transférées
réunie
à
Quimper
le
21
juillet
2016
ayant
émis
un
avis
favorable,
Brest
Métropole
et
le
conseil
départemental
du
Fimistère
ont
signé
la
convention
régissant
les
transferts
de
compétences
le
21
décembre
2016.
Outre
45
kilomètres
de
voirie
inclus
dans
Le périmètre
de
l’EPCL,
la
convention
a prévu
que
le
département
transférait
les
trois
compétences
suivantes
: le
fonds
de
solidarité
logement
{FSL),
le
fonds
d’aide
aux
jeunes
(FAT),
et
ja
prévention
spécialisée
(PS).
Le
montant
total
de
l’attribution
de
compensation
a été
éstimé
à 2
567
259
€ pour
les
quatre
compétences
transférées,
et
à 2
860
243
€
avec
les
coûts
« ressources-humaines
»
et
les
charges
indirectes.
2.2.3
Le
conseil
de
Ia
métropole
La
composition
du
conseil
communautaire
se
caractérise
par
le fait
que
la
ville
de
Brest
dispose
de
35
sièges,
soit
autant
que
l’ensemble
des
sept
autres
communes
réunies!?.
Cette
situation
illustre
le rôle
prépondérant
de
la
commune
de
Brest
au
sein
de
Brest
Métropole.
2.3
Une
métropole
fortement
intégrée
Le
coefficient
d’intépration
fiscale
(CIF)
est
un
indicateur
synthétique
permettant
de
mesurer
l'intégration
d'un
EPCI
au
travers
du
rapport
entre
la
fiscalité
qu'il
lève
et
la
totalité
de
la
fiscalité
levée
sur
son
territoire,
par
lui-même,
par
les
communes
membres,
et’
par
leurs
syndicats
intercommunaux.
La
corrélation
est
en
effet
très
forte
entre
le
volume
des
compétences
exercées
par
un
EPCT
et
les
produits
fiscaux
perçus
par
ce
dernier.
%
Codification
à l’article
L. 5217-2.
IV du
code
général
des
collectivités
territoriales.
17 Dans
le détail
: Brest
(35),
Guipaves
(7),
Plougastel
(7},
Le
Relecg-Kerhuon
(6),
Plouräné
(6),
Guilers
(4),
Gouesnou
(3),
Bohars
(2).
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
Tableau
n°3
: Évolution
du
CIF
de
Brest
Métropole
BM
0,56
|..0,55
055
0,56
0,56
0,61
0,56
Moyenne
de |
644
0,45
047
0,46
0,27
045
042
a catégorie
Source
: Fiches
DGF.
Le
coefficient
d'intégration
fiscale
de
BM
est
stable
au
cours
de
la période,
et
supérieur
au
CIF
moyen
des
métropoles.
La
forte
progression
constatée
entre
2018
et
2019
résulte
d’une
disposition
de
la
loi
de
finances
pour
2019
qui
a rectifié
le
mode
de
prise
en
compte
des
versements
effectués
par
les
comniunes
aux
EPCI
à
fiscalité
propre
lorsque
lattribution
de
compensation
(AC)
est
négative,
ce
qui
est
le
cas
de
sept
des
huit
communes
de
BM.
.
Cette
disposition
a
permis
de
rectifier
un
biais
qui
pénalisait
les
territoires
ayant
réalisé
des
transferts
de
charges
massifs.
Désormais,
les
AC
négatives
ne
sont
plus
prises
en
compte
que
comme
ressources
du
groupement,
au
numérateur
du
ratio,
et
elles
ne
sont
plus
comptabilisées
dans
les
ressources
totales
du
territoire,
dont
l’addition
définit
le
dénominateur,
La
conjugaison
d’un
numérateur
stable
et
d’un
dénominateur
en
baisse
a
entraîné
l’augmentation
mécanique
du
ratio.
2.4
Une
métropole
à l’étroit
Dix
EPCI
sont
devenus
métropoles
de
plein
droit
à compter
du
1°
janvier
2015.
Elles
sont
désormais
au
nombre
de
21.
(au
1°
janvier
2019).
Tableau
n°
4
: Liste
des
21
métropoles
au
1°
janvier
2019
HDI)
Superficie
: Population
Dénomination ES na rs Métropole du Grand Nancy 143 256 558 1798 Métropole Européenne de Lille 651 1141 440 1753 Toulouse Métropole 461 755 882 1641 Eurométropole de Strasbourg 340 487 299 1433 Bordeaux Métropole ° 575 773 542 1344 Nantes Métropole 533 630.372 1182 Re qpole Tolon-Provence- 371 431.058 16: Dijon Métropole 240 251 650 1048 Montpellier Méditerranée Métropole 439 457 839 1043 20 a
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LES
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MÉTROPOLE
3.1
Les
relations
avec
l’État
et
la
Région
3.1.1
Le
contrat
de
plan
État-Région
3.111
Le
contrat
de
plan
L'article
L.
5217-2
du
CGCT
prévoit
que
Ia
métropole
est
associée
de
plein
droit
à
Pélaboration
du
contrat
de
plan
conclu
avec
l’État,
en
application
de
la
loi
n°
82-653
du
29
juillet
1982
portant
réforme
de
la
planification,
qui
comporte
un
volet
spécifique
à
son
territoire.
Le
contrat
de
plan
entre
l’État
ef la
région
Bretagne
a été
signé
le 11
mai
2015
et couvre
la
période
2015-2020.
Les
trois
enjeux
majeurs
auxquels
il
entend
répondre
sont
le
renforcement
de
l’investissement
public,
le
soutien
à
l'emploi
par
l’investissement,
et
la
“consolidation
du
partenariat
entre
FÉtat
et
les
collectivités.
L'État
et
la
région
ont
respectivement
contractualisé
à
hauteur
de
593,7
ME
et
602,83
M€.
Son
volèt
territorial,
et notamment
ses
objectifs
n°5
: « Soutenir
les
coopérations
et
les
stratégies
des
métropoles
de
Brest
ct
de
Rennes
»
et
n°6
: «
Politique
de
la
ville
et
soutien
aux
projets
d'intérêt
régional
de
I’ANRU
»,
sont
ceux
aboïdés
dans
Je
présent
rapport.
Un
avenant
reprend
le protocole
signé
par
l’État
et la
région
le 1*
octobre
2016
téaffirmant
les
engagements
pris
dans
le
CPER
et
en
complète
deux
volets:
le
valet
<
enseignement
supérieur,
recherche
et
innovation
»,
äbondé
de
10
ME,
et
le
volet
« territorial
»
de
28
ME,
partagé
à égalité
par
les
co-signataires.
3.1.1.2°
Le
contrat
métropolitain
Le
contrat
métropolitain
(CM)
constitue
le volet
territorialisé
du
contrat
de
plan.
Il a
le
caracière
d’un
contrat
cadre
et
consolide
dans
un
document
unique
l’ensemble
des
soutiens
apportés
par
l'État,
la
région,
le
conseil
départemental,
les
Programmes
européens
et
le
programme
d’investissements
d'avenir,
aux
stratégies
métropolitaines.
Il
a
été
signé
le
12
novembre
2015
entre
l’État,
la
région,
le
département
du
Finistère
et
Brest
Métropole.
La
référence
du
CM
a été
le projet
métropolitain
adopté
fin
2011
pour
la période
2012-
2025.
Trois
enjeux
stratégiques
ont
été
plus
particulièrement
retenus
concernant.
Brest-
Métropole
:
l'insertion
dans
les
réseaux
européens
et
internationaux
d'échanges
et
de
communications
; une
pleine
immersion
dans
la
société
de
la
connaissance
et
de
l’innovation
3
la
promotion
d’une
métropole
attractive,
durable
et
solidaire.
Le
contrat
de
ville
2015-2020
y
a
été
mtégré.
23
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
3.1.1.3
État
de
la mise
en
œuvre
Au
titre
de
l’objectif
n°5
ci-dessus
rappelé,
il convient
de
citer
la
rénovation
du
centre
de
congrès
du
Quartz,
la
rénovation
du
conservatoire
national
botanique,
et
la
relocalisation
du
Fourneau??.
Au
titre
de
l’objectifn®6,
sur
les
32
quartiers
prioritaires
que
compte
la
Bretagne,
quatre
sant
d’intérêt
national,
dont
le
quartier
brestois
de
Bellevue,
et
huit
sont
d’intérêt
régionai,
dont
le
quartier
brestois
de
Pontanion.
Pour
chaque
EPCI
concerné,
la finalisation
du
projet
de
renouvellement
urbain
permet
la
signature
d’une
convention?!
déclinant
au
plan
local
celle
signée
le
16
décembre
2015
par
le
préfet
de
région,
Le
président
du
conseil
régional,
le
délégué
général
de
l’agence
nationale
de
rénovation
urbaine
(ANRU)
et
le
directeur
régional
de
la
caisse
des
dépots
et
consignations
{CDC).
3.1.2
Le
pacte
État-Métropoles
3.1.2.1
Ledispositif
Signé
le 6
juillet
2016
par
le Premier
ministre
et les
présidents
des
quinze
métropoles
françaises,
Le
pacte
État-Métropoles
a'été
présenté
comme
une
nouvelle
étape
de
la
réforme
territoriale,
marquée
par
les
lois
ALUR2?,
MAPTAM
et
NOTRé.
Importants
moteurs
de
croissance,
rassemblant
43
%
de
l'emploi
et réalisant
51
%
du
PIB
national,
les
métropoles
ont
des
responsabilités
vis-à-vis
des
territoires
proches,
et
ce
dans
un
cadre
institutionnel
renouvelé
au
sein
duquel
elles
bénéficient
de
compétences
accrues.
L'État
veille
à accompagner
cette
dynamique
dans
un
souci
de
développement
et de
cohésion
du
territoire
national
(budget
total
de
150.ME€).
Pour
chaque
métropole,
le
pacte
donne
lieu
à une
convention
spécifique
et
se
décline
en
deux
volets
: innovation
et
coopération.
La
convention
avec
BM
a été
signée
le 27
janvier
2017.
Son
volet
innovation
concerne
le
renforcement
de
Ia
structuration
du
campus
mondial
de
la
mer,
afin
de
consolider
le
rayonriement
international
de
la
Bretagne
maritime
; le
volet
coopération
concerne
le
contrat
de
réciprocité
avec
le
Pays
du
Centre-Ouest
Bretagne,
dans
les
domaines
de
l’économie
et
de
l'insertion,
de
la
santé,
de
la
culture
et
des
services,
de
l’énergie
et
de
l’environnement.
2 L'association
« Le
Fourneau
» est
le centre
national
des
arts
de
la rue
et de
l'espace
public,
qui
œuvre
au
soutien
et à
l'accompagnement
de la’
création
pour
l’espace
publie,
à la
rencontre
des
œuvres
et des
publics
sur
les
territoires,
aux
missions
professionnelles
en
faveur
de
la
qualification
et
de
la
structuration
du
secteur.
*l Ladite
convention
a té
signée
le
15
décembre
2016
par
Le
préfet,
le directeur
général
de
l'ANRU,
la
directrice
générale
de
l'Agence
nationale
d'amélioration
de
l'habitat
(Anah),
le
directeur
régional
de
la
caisse
des
dépôts
et
consignations
(CDC),
le directeur
général
de Brest‘
Métropole
habitat
BMH),
pour
la commune
de Brest,
par
le
maire,
et pour
Brest
Métropole,
par
le vice-président
en
charge
de
l'urbanisme,
de
l'habitat
et du
plan
climat.
77
La
loi
Accès
au
Logement
et
Urbanisme
Rénové
(ALUR),
dite
également
Duflot
II,
du
24
mars
2014,
vise
à
favoriser
l'accès
au logement,
à réglementer
les
locations,
et à
promouvoir
la constructian
par
une
réforme
du
droit
de
l'urbanisme,
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MÉTROPOLE
Lancé
par
un
protocole
signé
le 14
décembre
2015
par
le président
de
BM
et celui
du
Pays
COB%*,
le
comité
de
pilotage
a
identifié
trois
domaines
privilégiés
de
convergence
:
développement
économique
et
insertion
; énergie
et
environnement
; santé,
culture
et
services.
Le
contrat
de
réciprocité
lui-même
date
du
4 novembre
2016.
Il s’est
jusqu’à
présent
surtout
traduit
par
des
actions
visant
à
l’amélioration
de
la
connaissance
mutuelle
des
cosignataires,
en
vue
de
préciser
les
compiémentarités
et
besoins
des
territoires
correspondants.
3.13
La
stratégie
métropolitaine
de
développement
économique,
volet
métropolitain
du
schéma
régional
de
développement
économique,
d’innovation
et
d’internationalisation 3.1.3.1
Le
schéma
régional
de
développement
économique,
d’innovation
et
d’internationalisation
La
loi
NOTRÉ
du
7 août
2015
a clairement
attribué
la
responsabilité
de
la
stratégie
économique
à
la
région.
Elle
doit
à
ce
titre
élaborer
un
schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d’intermationalisation
(SRDEÏT),
qui
constitue
un
document
de
programmation
à valeur
prescriptive.
Il est
également
prévu,
pour
ce
qui
concerne
le territoire
métropolitain,
une
élaboration
commune
par
la
région
et
la
métropole.
11
s’agit
de
la
stratégie
métropolitaine
de
développement
économique
(SMDE),
initiée
en
septembre
2015,
et
dont
la
vocation
est
double
:
être
la
plate-
forme
de
travail
collectif
des
acteurs
publies
et
privés
pour
amplifier
la
dynamique
économique
de
l’aire
métropolitaine
brestoise
d’une
part,
et
constituer
la
contribution
de
BM
et
de
ses
partenaires
au
SRDEIL.
:
Soumise
pour'avis
au
conseil
de
développement
économique
de
BM
et du
Pays
de
Brest,
elle
a été
votée
par
le
conseil
métropolitain
le
24
juin
2016.
3.132
La
stratégie
métropolitaine
de
développement
économique-
Le
schéma
suivant,
extrait
de
Ja SMDE,
présente
les
cinq
défis
identifiés,
et les
lignes
de
conduite
en
découlant,
à chacune
desquelles
sont
par
ailleurs
associés
des
projets
identifiés
comme
prioritaires. Comme
pour
le projet
Brest
2012-2025,
cette
stratégie
reste
générale,
ce
qu’illustre
le
propos
du
vice-président
en
charge
de
l’économie
: «
Le
nouvelle
gouvernance
économique
ne
devra
pas
se
substituer
aux
acteurs
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d'ouvrage.
Il
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s'agira
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de
faire
le
travail
des
acteurs
dont
c'est
le
métier.
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faudra
rechercher
avant
tout
ne
valeur
ajoutée
du
travail
collectif». 7 Le
groupement
d'intérêt
publie
(GIP)
Pays
du Centre-Ouest
Bretagne
est
devenu
pôle
d'équilibre
territorial
et
rural
(PETR)
le
1%
janvier
2017.
Cinq
EPCI
participent
au
PETR
: CC
dn
Kreiz
Breizb,
Paher
Communauté,
CC
de
Haute-Cornouaille,
Monts-d’
Arrée
Communauté
et
Roi-Morvan
Communauté.
27
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
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Source : SMDE, p 27. Le conseil régional a voté l’intégration
de
la
SMDE
de
Brest-Métropole
au
SRDEI
lors
de
sa
séance
de
février
2017
en
même
temps
que
celle
de
Rennes-Métropole,
les
deux
métropoles
bretonnes
s’étant
concertées
tout
au
long
du
processus
d’élaboration.
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MÉTROPOLE
Carte
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5 : Le
Pôle
métropolitain
du
Pays
de
Brest
(à
compter
du
02/11/2017)
PÔLE
MÉTROPOLTAIN
© 7intercommunalités 103
communes
2
102
km?
419
561
habitants
599
km
de
linéaire
côtier
Source
: ADEUPa. 32.13
Le
pôle
métropolitain
Bretagne-Pays
de
la Loire
(PMBPL)
Le
pôle
métropolitain
Bretagne-Pays
de
la
Loire
a été
constitué
le 27
juin
2012
entre
la
communauté
urbaine
de
Brest
et
Rennes-Métropole,
Nantes-Métropole,
Angers-Loire-
Métropole
et
la
communauté
d'agglomération
de
la
région
nazairienne
et
de
l'estuaire.
Il
a été
acté
par
arrêté
préfectorai
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire
le
27
juillet
2012,
suite
aux
délibérations
concordantes
des
cinq
EPCI
adoptées
pour
adhésion
et
approbation
des
statuts2£.
11 succède
à l’espace
métropolitain
Loire-Bretagne
(EMLB),
constitué
en
2004
en
réponse
à un
appel
à projet
de
la
délégation
à l'aménagement
territorial
et
à
l’action
régionale
(ATAR).
La
population
concernée
est
de
1 738
935
habitants
et
son
siège.ést
à Rennes.
Le
PMBPL
constitue
pour
ses
cinq
EPCI
membres
un
espace
de réflexion
sur
les
enjeux
de
l'accessibilité
du
territoire
et
de
son
rayonnement
international
dans
les
domaines
d'excellence,
en
particulier
liés
au
développement
économique
et à
l'innovation,
à
l’enseignement
supérieur,
à la
recherche
et
aux
pôles
de
compétitivité.
%
Pour
BM
: délibération
C 2011-10-155
du
21
octobre
2011.
31
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
L’accessibilité,
notamment
ferroviaire
dans
le cadre
du
projet
« liaisons
nouvelles
ouest
Bretagne
Pays
de
la
Loire
(LNOBPL)
»,
et.
l’enseignement
supérieur
sont
les
deux
domaines
dans
lesquels
le
PMBPL
a déployé
le
plus
d'efforts.
Le
projet
ENOBPL
s’est
donné
trois
objectifs
principaux
: raccorder
le grand
ouest
au
réseau
structurant
de
liaisons
rapides
nationales
et
européennes
:
renforcer
le
maillage
ferroviaire
Loire-Bretagne
pour
accompagner
les
échanges
et
coopérations
des
villes
de
l’ouest
et
permettre
un
développement
équilibré
des
territoires
: participer
au
report
modal
et
contribuer
à Pamélioration
de
la
mobilité
au
quotidien.
Par
sa
nature
même,
ce
projet
s'inscrit
dans
la
longue
durée,
et
ses
avancées
sont
d’antant
plus
lentes
que
les
décisions
majeures
relèvent
de
l'État
et
des
opérateurs,
notamment
la
SNCF
et
réseau
ferré
de
France
(RFF).
Dans
le domaine
de
l’enseignement
supérieur
et de
la recherche,
l'amplitude
de
l’aire
couverte
a pu
être
un
obstacle
à son
opérationalité.
Ceci
peut
être
illustré
par
la
décision
prise
le
24
juin
2019
par
le
conseil
d’administration
de
l’université
Bretagne-Loire
(UBL)
de
dissoudre
à
compter
du
1%
janvier
2020
sa
communauté
d’universités
et
d’établissements
(ComUE).
Créée
en
janvier
2016,
l'UBL
rassemblait
7 universités,
14
grandes
écoles,
et trois
organismes
de
recherche
bretons
et
ligériens.
La
décision
de
dissolution
a
été
prise
au
vu
des
rapprochements
plus
modestes,
mais
aussi
plus
opérationnels,
intervenus
depuis
2016
entre
Brest,
Lorient
et
Vannes,
entre
Angers
et
Le
Mans,
et
entre
Rennes
et
Nantes.
3.2.2
Les
ententes
infercommunautaires
322.1
Le
cadre
légal
et
les
objectifs
rechétchés-
L'article
L. 5221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« Dex
ou
plusieurs
conseils
municipaux,
organes
délibérants
d'établissements
publics
de
coopération
intercommmmale
ou
de
syndicats
mixies
peuvent
provoquer
entre
eux,
par
l'entremise
de
leurs
maires
ou
présidents,
une
entente
sur
les
objets
d'utilité
communale
ou
intercommumale
compris
dans
leurs
attributions
et
qui
intéressent
à
la
fois
leurs
communes,
leurs
établissements
Publics
de
coopération
intercommunale
ou
leurs
syndicats
mixtes
respectifs.
Üs
peuvent
passer
entre
eux
des
conventions
à l'
frais
communs
des
ouvrages
ou
des
institutions
d°
effet
d'entreprendre
ou
de
conserver
à
utilité
commune.
»
Le
principe
est
celui
du
volontariat,
sans
qu'aucune
autorisation
préfectorale
ne
soit
requise,
ct
la
limite
est
l'adéquation
avec
les
statuts
des
collectivités
signataires.
L’entente
intercommunautaire,
qui
n’a
pas
la
personnalité
morale,
est
une
modalité
de
coopération.
Les
instances
décisionnaires
restent
celles
des
membres.
L'objectif
intermédiaire
des
deux
ententes
intercommunautaires
présentées
ci-après
est
de
développer
à
l’ouest
de
la
Bretagne
des
fonctions
et
services
de
haut
niveau,
et
ce
en
vue
d’atteindre
un
objectif
final,
qui
est
d’assurer
la
vitalité
et
l’attractivité
du
territoire,
afin
de
parer
au
risque
de
décrochage
par
rapport
à l’est.
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METROPOLE
4
LA
GESTION
BUDGÉTAIRE
ET
COMPTABLE
4.1
La
gestion
budgétaire
4.1.3
La
structure
budgétaire
Fin
2018,
Brest-Métropole
possède
un
budget
principal
et neuf
budgets
annexes:
déplacements
urbains,
déchets
ménagers,
réseau
de
chaleur,
eau,
assainissement
collectif
et
non
collectif,
ports
de
plaisance
ainsi
que
deux
lofissements.
Le
budget
principal
et
les
budgets
déplacement
et
déchets
représentent
plus
de
98
%
des
recettes
de
l'EPCI.
Tableau
n°
7 : Structure
budgétaire
de
Brést
Métropole
2018
(en
€)
%
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|
BREST
METROPOLE
M$7
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7128
24290031400087
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ASSAINISSEMENT
M49
2275025
066
24290081400095
|
Sud
[Eat
M49
1839
389
0,53
amnexe
24290031100129
pad
DÉPLACEMENTS
M43
47
518
659
13,76
Budget
|
COLLECIE
TRAITEMENT
24290081200187
|
|
DUCHETS
M57
|
24711427
7.15
229008140014.
| Budeet
|
spanc
M4
a
0,00
annexe.
220051400752
|
Budet
|
Zac
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M57
1248
6,00
amnexe
24290031400210
deu
LOT
MESCOUBZEL.
M57
78356
a
Budget
|
EXTENSION
RESEAU
229003100078
|
|
CHALEUR
M4
1359
031
039
24290051400236
net
PORTS
DE
PLAISANCE
- -...
|
M4
715678
021
TOTAL
345
452
243
100,00
Source
: Brest
Métropole.
Suite
à là
recommandation
de
la chambre?”,
la métropole
a créé
en
décembre
2016
un
budget
annexe
pour
les
ports
de
plaisance
du
Moulin-Blanc
et
du
Château.
Les
articles
L.2224-1
et
L.
2224-2
du
CGCT
disposent
en
effet
que
les
services
publics
industriels
et
commerciaux
(SPIC)
gérés
en
délégation
de
service
public
(DSP)
doivent
être
suivis
au
sein
d’un
budget
annexe.
%
Rapport
d’observalions
définitives
2015,
recommandation
n°3
« Créer
les budgets
annexes
pour
les
équipements
constituant
des
SPIC
», p.6.
35
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
BM
n’a
en
revanche
pas
créé
de
budgets
annexes
pour
trois
autres
équipements
(Océanopolis,
le
parc
des
expositions
de
la
Penfeld
et
le
bateau
La
Recouvrance),
considérant
qu’ils
ne
relevaient
pas
de
la
catégorie
des
services
publics
industriels
et
commerciaux
au
regard
de
l'importance
que
revêtent
les
concours
publics
apportés
par
rapport
aux
redevances
payées
par
les
usagers
ainsi
que
des
sujétions
de
service
public
définissant
l’objet
du
service.
4.1,2
L'information
budgétaire
4.1.2.1
Le
débat
d'orientation
budgétaire
L'article
L.
5217-10-4
du
CGCT
prévoit
qu’un
débat
d’orientation
budgétaire
(DOB)
doit
avoir
lieu
dans
un
délai
de
dix
semaines
précédant
l'examen
du
budget.
Ce
délai
est
respecté
sur
fa
période
examinée.
4.1.2.2
Le
rapport
Sur
les
orientations
budgétaires
Les
données
présentées
dans
les
rapports
sur
les
orientations
budgétaires
(ROB)
:
couvrent
un
périmètre
consolidé
intégrant
le’
budget
principal
et
les
budgets
annexes
déchets
ménagers,
déplacements
et
ports
de
plaisance
(depuis
2017),
ce
qui
n’appelle
pas
de
remarque,
les
autres
budgets
annexes
représentant
moins
de
2
%
des
recettes.
De
nombreuses
dispositions
législatives
et réglementaires
définissent
le contenu
des
ROB,
qui
nest
donc
pas
laissé
à
la
libre
appréciation
des
collectivités.
Ainsi,
l’article
L.2312-1
du
CGCT
précise
les
informations
devant
figurer
au
rapport
d’orientation
budgétaire
: «
Dans
les
comiunes
de
3
500
habitants
et
plus,
le
maire
présente
au
conseil
municipal,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la
struciure
et
la
gestion
de
la
dette
[.]Dans
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants,
le
rapport
comporte,
en
outre,
une
présentation
de
la
structure
et
de
l'évolution
des
dépenses
et
des
effectifs.
Ce
rapport
précise
notamment
l'évolution
prévisionnelle
et
l'exécution
des
dépenses
de
personnel,
des
rémunérations,
des
avantages
en
nature
et
du
temps
de
travail.
».
L'article
L. 5211-39-1
du
CGCT
précise
également
que
« Chaque
année,
lors
du
débat
d'orientation
budgétaire
ou,
à
défaut,
lors
du
vote
du
budget,
l'avancement
du
schéma
de
mutualisation
fait
l'objet
d'une
communication
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
à son
organe
délibérant.
».
Depuis
2017,
les
ROB
de
la métropole
respectent
l’essentiel
de
ces
dispositions.
Enfin,
une
autre
disposition
est
venue
préciser
le
contenu
des.
ROB
des
collectivés
concernées
par
le
dispositif
de
contractualisation
avec
l’État.
]l's’agit
de
l’article
13
de
la
loi
du
22
janvier
2018
relative
à la
programmation
des
finances
publiques
pour
les
années
2018
à
2022. # BM
est
concemée
par
cette
disposition,
le contrat
avec
J'État
ayant
été
signé
le 28
juin
2018,
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MÉTROPOLE
;
Tableau
n°9
: Répartition
de l'attribution
de compensation
; AC TOTALE = AC fiscale AC charges
AC
Fiseale
ECOLE
ENS
AC
versée
par
la
AC
reçue
par
commune
la
commune
Bokars
-306
950
49
190
-356
140
Brest
1106881
20
078
838
+18
971.957
Gouesnou
361
345
258173
103
172
Gailers
-446
831
135
186
-582
017
Guipavas
-1
089
433
466
169
“1555
593
Le
Relecq-Kerhuon
-950
839
54411
-1
462
250.
Plougastel-Daoulas
-F138
798
450913
“589
711
Plouzmé
-682:239
ATI
860
© 1154
009
Ensemble
des
Communes
-5
146
864
22411731
25671767
103
172
Source
: Délibération
Brest
métropole.
Cette
répartition
a été
fixée
par
une
délibération
en
date
du
30
novembre
2007,
suite
aux
derniers
transferts
de
compétences
des
communes
membres
vers
l’intercommunalité.
Elle
n°a
pas
évolué
depuis
cette
date.
Sept
communes
sur
huit
versent
l'attribution
de
compensation
à la
métropole
et seule
Gouesnou
perçoit
un
montant
d’AC.
Cette
situation
est
liée
au
caractère
fortement
intégré
de
PEPCI
: disposant
de
nombreuses
compétences,
il
disposait
également
de
ressources
fiscales
propres
conséquentes. Ainsi,
avant
les
années
2000,
la communauté
urbaine
exerçait
des
compétences
qu’elle
finançait
notamment
par
une
fiscalité
additionnelle
à
la
fiscalité
des
communes
sur
la
taxe
d'habitation,
les
taxes
foncières
sur
les
propriétés
bâties
et non-bâties
et la
taxe
professionnelle.
-
En
2002,
la
métropole
adopte
la
taxe
professionnelle
unique.
Dans
ce
cadre,
elle
va
percevoir
la
fiscalité
professionneile
des
communes
mais
leur
rétrocède
une
partie
de
la
fiscalité
additionnelle
qu’elle
percevait
sur
leurs
territoires.
Le
mode
de
cafcul
de.
l'attribution
de
compensation
a été
fixé
par
la
commission
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
le
28
novembre
2001.
Fabieau
n°
18
: Mode
de
calcul
de
l'AC
ÉRLRE
Ta
OU
EEE
En
compensations
SPPS,
ZFU,ZRU
2000
[valeur
nette
des
charges
transférées
ÉProduits
TH.FE,
ENB
2000
de
la e
E urbaine
sur
là
&.
ÉCompensations
TH,
FB
2000
de
la communauté
urbaine
sur
la commune
Source
: CR
CLECT
du-28
novembre
2001.
39
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
L'attribution
de
compensation
fiscale
est
négative
pour
sept
communes
car
le montant
de
leur
taxe
professionnelle
était
inférieur
au
montant
de
taxes
additionnelles
perçu
par
la
métropole
sur
leurs
territoires.
Sur
la période
examinée,
l'attribution
de
compensation
constitue
une
ressource
pour
la
métropole
dont
le
montant
représente
environ
11
%
de
ses
ressources
de
gestion.
BM
reçoit
également
une
attribution
de
compensation
du
département
du
Finistère
au
titre
des
compétences
transférées
en
application
de
la
loi
NOTRé.
La
convention
fixe
également
le
montant
provisoire
de
la
compensation
financière
due
par
le
département
à
la
métropole,
versée
pour
la
première
fois
en
2018
pour
ün
montant
dé
2
882
607
€.
+ La
dotation
de
solidarité
communautaire
Le
versement
d’une
dotation
de
solidarité
communautaire
(DSC)
est
facultatif
et
constitue
une
charge
pour
la
métropole.
Depuis
2015,
le
montant
distribué
s’est
élevé
au
maximum
à 0,8
ME,
ce
qui
ne
constitue
pas
une
charge
conséquente
pour
BM
car
ses
charges
de
gestion
sont,
en
moyenne
sur
la
période,
supérieures
à 200
ME.
©
Tableau
n°
11
: DSC
entre
2014
et
2018
En
euros
3.858710 819:390 421 921 Source : Brest Métropole. Les règlés relatives aux modalités de versement et de calcul de la dotation de solidarité communautaire sont fixées par le paragraphe VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGT). : É Le version en vigueur en janvier 2011 précise que « Lorsqu'il s'agit d'une communauté urbaine, ellé institue une dotation de solidarité communautaire dont le montant et les critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire, statuant à la majorité simple. Ces critères sont déterminés notamment en fonction : a. de l'écart du revenu par habitant de la commune au revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale : b. de l'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de la commme au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommmale. Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil, » La délibération qui fixe les règles actuellement applicables sur le territoire de.BM date du 28 janvier 2011. L’enveloppe de la DSC a alors été fixée à 40 % de la croissance des impôts économiques perçues par F'EPCI. œ
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MÉTROPOLE
Or,
le rôle
du
PFF
n’est
pas
uniquement
d’instaurer
une
DSC,
Il fait
partie
des
trois
documents
dont
les
EPCI
doivent
se
doter
pour
fonctionner
de
manière
optimale
avec
le
projet
de
territoire”
(qui
définit
les
objectifs
communs)
et
le
schéma
de
mutualisation”
(qui
définit
les
services
en
charge
de
la
mise
en
œuvre
de
ces
projets).
Le.PFF
constitue
le volet
financier
de
ce
triptyque.
Il définit
les
moyens
financiers
disponibles
pour
mettre
en
œuvre
les
projets
et
précise
notamment
les
flux
finañciers
entre
L'EPCI
et
les
communes
membres.
‘
La
justification
apportée
par
la métropole
n'apparait
dès
lors
pas
recevable.
La
loi
du
21
février
2014
a imposé
aux
métropoles
signataires
d’un
contrat
de
ville
l'adoption
d’un
pacte
fiscal
et
financier
dans
l’année
qui
suit
la
signature
du
contrat.
Brest
Métropole,
ayänt
signé
un
tel
contrat
en
juillet
2015,
doit
procéder
à l'adoption
d’un
PFF.
Le
paragraphe
VI
de
l’article
1609
nonies
C du
CGI
ne
prévoyant
aucune
exception
et
Brest
Métropole
ne
s’étant
pas
conformé
à
une
obligation
légale,
la
chambre
formule
les
recommandations
suivarites.
[Recommandation
n°1
Se
doter
d’un
pacte
fiscal
et
financier.
E
communautaire
conformes
à la
réglementation.
En
réponse
aux
observations
provisoires,
l’ordonnateur
a fait
part
de
son
intention
de
mettre
en
œuvre
ces
deux
recommandations.
4.2.1.3
Les
inventaires
La
tenue
des
inventaires,
aussi
bien
au
niveau
du
budget
principal
que
des
budgets
annexes,
n’appelle
pas
d'observation
particulière.
Les
biens
relevant
des
compétences
de
la métropole,
de
même
que
ceux
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
des
politiques
portées
par
ses
budgets
annexes,
y
figurent
et
les
transferts
des
communes
vers
F'EPCI
ont
été
correctement
réalisés.
_
Au
sein
du
budget
principal,
certaines
immobilisations
relèvent
de
la
propriété
pleine
et
entière
de
la
métropole,
d’autres
sont
mises
à disposition
par
d’autres
collectivités
{communes
membres
notamment),
et
d'autres
encore
sont
mises
en
affermage.
%
Brest
métropole
ouverte
et solidaire
2025,
.
37
Schéma
de
mutualisation
des
services
et
de
coopérations
conventionnelles
2015-2020.
43
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉPINITIVES
“Tableau
n° 14
: Inventaire
du budget
principal
21 immobilisations
corporelles
(211;
213}
“| Voieries,
espaces
verts,
La Carène
(salle
de concert),
217
immobilisations
mises
à disposition
___|
Piscines
(Brest},
écoles
de musique
(Brest)
7 |
Océanopolis
(aquarium);
Aréna
(salle
de concert),
Quertz(
salle
de
2f immobilisations
mises
en aférmage
| Concert}
Goëlése
la Recouvrence
(bateau
de croisière),
patinoire
Source
: Brest
Métropole.
Les
routes
départementales
situées
sur
le territoire
métropolitain
ont
été
intégrées
à
linventaire
de
la
métropole,
L'arrêté
préfectoral®®
portant
transfert
de
voirie
dans
le
domaine
public
de
Brest
Métropale
ne
mentionnant
que
des
linéaires
en
mètres
de
voirie
sans
évaluation
financière,
il
convenait
que
le
département
y
procède
au
préalable,
en
lien
avec
le
comptable.
Le
conseil
départemental
a ainsi
arrêté
une
somme
forfaitaire
de
2 986
602
€, traitée
en
mouvement
d’ordre
non
budgétaire,
pour
constater
ce
transfert.
Brest
Métropole
a comptabilisé
cette
somme
dans
son
inventaire
par
procès-verbal
de
constatation
comptable
en
date
du
29
octobre
2019%.
La
chambre
avait
relevé
en
2015
que
les
réseaux
d’eau
et d’assainissement
figuraient
à
l'inventaire
du
budget
principal.
Cette
situation
a été
corrigée
et
ils
sont
dorénavant
enregistrés
dans
les
inventaires
des
budgets
eau
et
assainissement
(au
31
décembre
201
8}.
Fableau
n°
15
: Inventaires
des
budgets
annexes
Eau
Réseaux,
compteurs
Assainissement
Réseaux,
compteurs
:
Déplacements
Cabine
du
téléphérique,
bus,
Famway
Ports
de plaisance
Équipements
des
ports
du
château
et dà
moulin
blanc
Déchets
Camion
benne;
déchetterie,
usine
d'incinération
Extension
du
réseau
chaleur
Extension
pour
le site
des
Capucins
Source
: Brest
Métropole.
42.14
Le
respect
des
normes
comptables
Le
rapprochement
du
compte
de
gestion,
de
l'état
de
l’actif
et de
l'inventaire
permet
d'établir
que
les
montants
des
immobilisations“?
et
des
amortissements®!.
sont
identiques
dans
les
trois
documents. Cette
conformité
traduit
un
suivi
régulièr
des
immobilisations
et une
collaboration
des
services
de
l’ordonnateur
avec
ceux
du
comptable.
°
Les
anomalies
constatées
en
2015
ont
été
corrigées/?.
3
En
date
dn
26 décembre
2016
*
Ce
PV
de
l'ordonnateur
avait
été
précédé
d’un.PV:de
sortie
de
l'actif
du
département
du
Finistère,
signé
par
le
Payeur
départemental
Le
31.décembre
2016.
#9
Voir
tableau
en
annexe
#1
Voir
tableau
en
annexe.
“Ainsi,
les
matériels
inscrits
aux
comptes
21758
à 21788
sont
désormais
amortis,
et
les
frais
d’études
sont
également
amortis
ou
intégrés
au
coût
des
travaux:
44 2%
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AMIONVNIA
AUIOLOALVLL
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FIOAOULAN
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BREST
MÉTROPOLE
Tableau
n° 16
: Évolution
de la
situagon
financière
consolidée
(BF
et trois
principaux
BA) EE
EN
MILLIONS
D'EUROS
COPINE ENTZUR
Produits fonctionnement (4) ms f'a140 ais. [3206 [:3253 | 234% Charges fonctionnement hors intérêts 1) | 2514 | 2554 259 | 26135 | 2611 14% FPARGNE DE GESTION (A-E} 55 55 sa |: 53 @2 | 67% Antérêis (C 7,8 69 &l 57 53 | 205% De de fonctionnement avec intérêts 2652: |; 2623 À. 2651 |..2669 | 2664 645% EPARGNE BRUIE (E = AD} 507 BR 504 SE 56 | 13% Capital (F) 213 26 232 262 BL |. 1691 % EPARGNE NETTE (G=E-F) 229 24 2231 274 538 | 4760% Dépenses d'inésiissement Hors dette (E) 72 74 s04 &,6 647 |. 160% MOD nee sutofimancis en 29,66 | 35,61 | 2749 | 43,77 | 52,4 Remboursements anticipés déke long terme 5 | 5 ù 10€ Remboursement aricipés dette court 4 5 5 5 5 Recettes d'irrvesfissement hors dette 446 37 381 25 173.) LA % Ressources propres d'inv. (RP) 128 155 22 148 u2 | 250% Opérations pour compte de tiers 36 26 19 06 04, |-55835% Fonds affectés (amendes de police) 2 7 2 2 22 10% Subventions | az 67 5 15 36 | 0% Emprants mobsés 0 25 15 23 il + Réfincricement de deue (dépense = recente) | 244 ës o o 61 5% Encours de dette an 31 décembre (1) 3ss | 3816 | 363 | 3506 | 3427 | 105% ca de déserileitement (én années) 7,6 73 12 63 69 |: -2105% Source : Rappori de gestion joint au CA 2018. L'analyse des différents indicateurs financiers montre que la métropolé atteint ses objectifs. Ainsi, la capacité d'épargne progresse grâce à une augmentation des produits de fonctionnement plus rapide que celle des charges de fonctionnement. Sur la période, la part des investissements autofinancés est toujours supérieure à 27 % (pour un objectif de 25 %). De même, fa métropole atteint son objectif relatif à sa capacité de désendettement : largement inférieure à 10 ans, elle diminue régulièrement et atteint six années en 2018 47 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES 5.3 La formation de l’autofinancement La capacité d’autofinancement (CAF) nette consolidée” est
composée
à plus.de
85
%
par
la
CAF
nette
du
budget
principal,
raison
pour
laquelle
l'analyse
de
la
formation
de
Pautoffnancement
est
centrée
sur
ce
dernier.
Tableau
n°
17
: Part
de
la
CAF
nette
du
BP
dans
la
CAF
nette
consolidée
EN
MILLE),
Pari
de
in CAF
BP/
CAF
neite
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CURE
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CAF
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BP
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23,1!
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85,4%
CAF
nette
consolidée
Vol
| 2211
274)
338
190%
{rapport
de
gestion)
Source
: Chambre
régionale
des
compies
à partir
des
compres
de gestion
— budget
principai.
Tableau
n° 18:
Évolution
de
la CAF
nette
du
BP
Faux
EN
EUROS
2816
d'évaluation 2014/2018
|
Produits de 248 599 272 | 248677 210 | 247 951007 | 250 0864981)
253
706
604
|
209%
géstion(A) Es
de
gestion
|
Lou
géo
762
|
205
747
08s
|
203
045
#74
|
205530
415]
2061433990
|
072%
Excédent
brut
de.
fonctionnement
(4
|. 45936510
|. 44930124
} ‘44006035
| ‘44sa7os
| .
47653205
| 946%
B} CAF
brute
40381046
| 41780721]
aiüsssos
| 42548057
| 456864)
1295%
CAF
brute/Produits.
de gestion
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162
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166
17
18
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capital
À
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20156565)
2102142
|
1946006
16
664
041
|
-1649%
de
la dette
2
-
à CAF
nette
ou
29426706
|:
21624156
|:
‘20.063
752
|
23
078
094
|.
28547522
|!
41,720
disponible
{C)
-
Source
: Chambre
régionale
des
comptes
à partir
des
comptes
de
gestion
- budget
principal
La
CAF
brute
augmente
de
plus
de
12
%
en
lien
avec
une
augmentation
des
recettes
de
plus
de
2
%
(revalorisation
des
taux
de
la
fiscalité
des
ménages)
et
une
évolution
des
dépenses
contenue
à
0,72
%.
La
CAF
nette
augmente
plus
fortement
encore
(+40
%)
car
le montant
des
remboursements
annuels
d'emprunt
diminue
sur
Ja
période
examinée.
Rapport
de
gestion
: BP'et
trois
BA.
48 ès
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MÉTROPOLE
Tableau
n° 22
: Évolution
et composition
des
impôts
locaux
nets
des
restitutions
LEON chaque
LS
;
TS
UT
CNT
Eu
PUS
ads ra HO
DS
= Impôts locaux neis des 75397428 | 82181215 |. 85684814 | 85.192427 |. 87365196 | 15,87% Dont : Taxes Joncières ei | 62306338 | 66588691 |. 65507351 | 66266854 |. 67266862 | : 196% 7891 % d'hibitation Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAF) Taxe sur les surfaces 3267494 | "3183171 | S202025 | Sos7205 |. 732471 | 13.540 |. 420% 13198922 | 12053080 | 13500927} 13969632 |. 13495108] 224% 15,92 % commerciales | iscom) h “Imposition forfaitaire sur les entreprises 688 141 719 149 735 960 802 79] 322 636 19.54% 091% de réseau AFER) Aufres NpOs locaux où 16 578. 226 3179 548 722697 2201291 ns LAT% assimilés . Source : Chambre régionale des comptes à partir des comptes de gestion — budget principal. Les produits de la fiscalité des ménages augmentent de plus de 8 % entre 2014 et 2018. Cette hausse est liée à chacun des deux facteurs, le taux et la base : - une hausse des taux d’imposition de l’ordre de 2 % votée par la métropole en 2015%° ; - une hausse des bases d’imposition qui ne relève pas de la compétence de la collectivité. En effèt, la variation des bases d'imposition de la fiscalité directe locale (taxe d’habitation et taxes foncières) dépend à la fois de l’actualisation forfaitaire des valeurs locatives votée chaque année dans la loi de. finances, et de l’évolution physique de l'assiette (construction nouvelles, agrandissement de bâtiments existants). La révision des valeurs locatives permet de prendre en compte l'inflation, qui s’est élevée à 3,5 % entre 2014 et 2018. % L'augmentation du taux des impôts ménages intervene en 2015 était la première depuis 2008. $l RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES Tableau n° 23 : La fiscalité des
ménages
RES
EN EUROS
ÉAMTTES
CUS DS
“Tixe
Habitation
Base
es
277799
000
290
938
00û
© 285
623
000
289
393
000
293
559383
5,67
%
imposition Taux
°
13,37
%
13,64
%
13,64
%
13,64
%
13,64%
2,02%
Produit
Fiscal
| 37141
726,30
| 39
690
763,20
| 38958
977,20
| 39473
205,20
| 4004140984
| 781%
Taxe
suür
Le foncier
non
bâti
pare
1461
000
1 456
000
1 427
000
1492
000
1491
808
211%
imposition Fate
799
%
Bi5%
815%
815%
8,15%
2%
Produit
Fiscal
116
733,90
LL8
664,00
116
300,50
121
598,00
121
582,35
| -415%
Taxe
sur
Le foncier
bâti
par
2285857000
|
236755000
|
238273000
|
2407/5000
|
245395
258
TITH
imposition
287%
293%
2,93
%
283%
2,83
%
2,09
%
Produit
Fiscal
|
6559
585,90
|
6936921,50
| 6981
398,90
|
7054707,50
| 7719008106!
961%
Total
des
bases
5063832908
|
5277435126
|
5238956901
|
5301680709
|
538
984
641.
643%
ue
43818
885,54
|
46746
368,80
|
46056
691,99
|
46649
526,76
|
47353
163,25
|
8,07
%
Source
: Fiches
DGCE.
Le
produit
de
la
fiscalité
des
entreprises
progresse
de
9,57
%
sur
là
période
examinée,
en
lien
avec
une
augmentation
des
bases
du
même
nombre
de
points
(pas
de
hausse
de
taux).
Fabteau
n°
24
:-La
fiscalité
des
entreprises
Base
imposition
_|.
60
382.000
63 097
000
| :66
770
000
66:259
000
66
157
886
257%
Taux
29,17
%
29.17%
29,17
%
29,17
%
29,17
%
ns
Produit
Fiscal
. ‘|
17613
42940
!.18 988
794,90"
|
19476
809,00-|
19327
750,30
| 19208
255.35
257%
Source
: Fiches
DGCL.
+ Ressources
d’exploitation
La
facturation
des
personnels
mis
à disposition
de
la ville
de
Brest
et de
son
CCAS
dans
le
cadre
de
la
gestion
unifiée
du
personnel
(GUP)
représente
en
moyenne
68
%
des
ressources
d'exploitation,
et
23
%
résultent
des
remboursements
de
frais
effectués
par
ces
deux
entités
dans
le
cadre
des
services
communs
d’administration
générale.
Elles
augmentent
de
plus
de
6 %
entre
2014
et
2018
sous
L’effet
de
l’évolution
de
ces
deux
composantes.
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MÉTROPOLE
+ La
fiscalité
reversée
La
fiscalité
reversée
par
l’État
et par
les
communes
membres
de
l’intercommunalité
augmente
de
près
de
18
%
entre
2014
et
2018,
en
lien
avec
la
hausse
de
plus
de
50
%
de
la
contribution
du
fonds
de
péréquation
intercommunal
(FPIC).
La
métropole
indique
que
la hausse
constatée
sur
la
période
2014-2016
correspond
à la
montée
en
charge
du
fonds.
Elle
a par
la
suite
diminué,
conséquence
des
fortes
recompositions
de
la
carte
intercommunale
et
des
règles
de
calcul
du
fonds
qui
ont
bénéficié
aux
intercommunalités
qui
se
sont
étendues,
ce
qui
n’est
pas
le
cas
de
Brest
Métropole.
Tableau
n°
28:
Évolution
de
la
fiscalité
reversée
ECTS
PALAIS
MCE ÉGTPUE
Atibuion
dé
compensation
braté
25671767
|:25
671
767
|."
25
671
767
|...
25.671
767
|
25.671
767
Autres
reversements
heis
de
fiscalité
entre
0
8
6
0 |
2882607
collectivité
locales
+=
Contribution
nette
| des
fonds
nationaux
de
garantie
individuelle
des
ressources
(FNGIR°!}
+ Fonds
de péréquation
(FPIC)
et de
solidarité?
+ Autres
fiscaliés
û
8
189
505.
3146361
o
reversés
-5289
605
| -5.289
605
25 289605
289
605
| -5
289
605
2002340.|
2641837
323716
3104986
| 3025828
| 431%
22384502
| 23023999
| 23808829
|.
26633509
| 26354597
| 17,4%
Source
: Chambre
régionale
dès
comptes
à panir
des
compres
de gestion.
Le
montant
de
l’attribution
de
compensation
(AC)
versée
par
les
communes
membres
demeure
identique
sur
la
période
analysée.
Le
passage
au
statut
de
métropole
n’ayant
pas
induit
de
nouveaux
transferts
de
compétence,
il
n°y
a pas
eu
d’impact
sur
son
montant.
La
somme
perçue
en
2018
au
titre
des
autres
versements
entre
collectivités
locales
correspond
à
F’attribution
de
compensation
versée
par
le
conseil
départemental
du
Finistère
suite
aux
transferts
de
compétence
effectuées
après
l'adoption
de
la
loi
NOTRé.
Brest
Métropole
est
par
ailleurs
contributeur
net
au
fonds
national
de
garantie
individuelle
des
ressources
(FNGIR),
pour
un
montant
resté
stable
depuis
2014.
$!
«Le
FNGIR
vise
à compenser
le manque
à gagner
résultant
de la
suppression
de la
taxe
professionnelle.
Il est
abondé
par
les
collectivités
«
gagnants
» avant
d’être
réparti
entre
les
« perdantes.
» p.
15
du
guide
d’enqmête.
« Le
FPIC
constitue
le principal
mécénisme
national
de péréquation
horizontale
au sein
du
bloc
communal.
11
s'appuie
sur.
la notion
d'ensemble
intercommunal,
composée
d'un
établissement
public
de coopération
intercommunale
à fistalité
propre
(EPCT)
et
dé
ses
communes
membres
».
55
RAPPORT
D "OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
En
2017,
BM
a perçu
3 146
361
€ au
titre
des
autres
fiscalités
reversées.
Cette
somme
correspond
à deux
recettes
:
- La
compensation,
par
le conseil
départemental,
des
charges
transférées
à BM
;
-
Les
versements
effectués
par
les
communes
de
la
métropole
au
titre
de
l’article
55
de
la
loi
SRU
pour
les
communes
n’atteignant
pas
Le
taux
de
20
%
de
logements
sociaux
et
qui
se
voient
opérer
un
prélèvement
au
bénéfice
de
la
métropole,
EPCI
compétent
en
matière
d'habitat.
"Fableau
n°
29
{ Autres
fiscalités
reversées
NES
MONTANT
{en
euros)
Compensation
versée
par
le département
du
Finistère
2 860
243,00
Article
55
SRU
©
286
118,00
TOTAL
3 146
361,00
Source
: Brest
Métropole
- Chambre
régionale
des
comptes.
La
part
de
la
fiscalité
reversée
dans
les
produits
de
gestion
demeure
limitée
:
elle
représente
environ
10
%
de
ces
ressources
(36
%
pour
la
fiscalité
directe).
5.5
Évolution
des
charges
de
gestion
Brest-Métropole
veille
à l’évolution
de
ses
dépenses
de
fonctionnement
car
leur
maîtrise
est
le
premier
maillon
de
sa
stratégie
financière”.
Dans
un
contexte
de
stabilisation
des
recettes,
la
collectivité
a cherché
à contenir
l'augmentation
de
ses
dépenses
de
fonctionnement
afin
de
maintenir
sa
capacité
d’autofinancement.
Son
objectif
est
d’autofinancer
à hauteur
de
25
%
ses
investissements
afin
de
limiter
son
recours
à l'emprunt
et
de
conserver
une
capacité
de
désendettement
inférieure
à
10
ans.
Le
ratio
charges
de
gestion
par
habitant
s’établit
à 573
€.
5
Présentée
dans
les différents
rapports
sur
Les orientations
budgétaires
entre
2014
et 2018
56 3
910E
DIQPOSP.
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MÉFROPOLE
Tableau
n°
31
: Évolution
des
charges
de
gestion
nettes
des
remboursernents
us
EN
EUROS
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UT
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à
.
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général
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|
9165778
|.
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9560243
|.
9795269
|.
058%
remboursements
de
frais = CHärges
totales
de personnel
nettes
des
remboursements
| 72535777
| 72638484
| 72785461
| 73002933
| 73247427]
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|
60,88%
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|
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23750
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|.
25486362
|
12,69%
|
19,51
ja
charges
de |
js307
000
|
14936232.
13201804
|
11427865
|
11887999
252%
|
11,26%
F
Charges
de
%
e
Zestion
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20901915
|
119088
510
|
118
505
717
|
118
665
160
|.
120
447306
|
-0,38
%
|
100
%
Source
: Chambre
régionale
des
comptes
à partir
des
comptes
de
gestion.
Les
dépenses
de
personnel
sont
en
légère
hausse
sur
la
période,
ce
qui
est
à rapprocher
de
la
hausse
des
effectifs
(+
1,82
%,
soit
34
postes).
Il
est
à noter
que
six
ETP
ont
été
transférés
du
conseil
départemental
du
Finistère
vers
la métropole
en
2017%
en
application
de
dispositions
de
la
loi
NOTRE. Le ratio
dépenses
de
personnel
nettes
des
remboursements
par-habitant
s’élève
à 348
€.
Graphique
n° 6:
Évolution
des
emplois
permanents
4000
3306
3306
335
330
3009
1855
2009
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2047
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34
déc}
30418
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30
sept}
Total
emplois
| £rplois
Brest
métropgle
Source
: ROB
2019.
5
CF
convention
entre
BM
et le
CD-29
en date
du 21
décembre
2016.
57 Le
total
des
emplois
correspond
à la
somme
des
emplois
de
la métropole,
de
la ville
de
Brest
et du
CCAS
de
Brest.
59
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIV
5.6
La
contractualisation
avec
PÉtat
La
maîtrise
des
charges
de
gestion
devrait
permettre
à la
métropole
de
respecter
Le taux
d'évolution
de
ses
dépenses
réelles
de
fonctionnement
fixé
dans
le
contrat
signé
avec
l’État
en
juin
2018.
En
effet,
Brest
Métropole
est
concernée
par
la contractualisation
avec
l’État
au
titre
des
articles
13
et
29
de
la
loi
du
22
janvier
2018
de
programmation
des
finances
publiques
pour
les
années
2018
à 2022.
Ces
contrats
participent
aux
efforts
d'amélioration
de
la
situation
des
comptes
publics.
À
l’horizon
2022,
les
objectifs
sont
les
suivants
:
- Réduire
le déficit
public
de
plus
de
2 points
;
- Réduire
de
3 points
la
part
de
la
dépense
publique
dans
le
produit
intérieur
brut
;
- Diminuer
de
5
points
la
dette
publique
des
administrations
publiques.
Brest
Métropole
fait
partie
des
322
collectivités
territoriales
et EPCI
à fiscalité
propre
dont
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
du
budget
principal
étaient
supérieures
à 60
M€
en
2016.
Au
niveau
du
département
du
Finistère,
les
autres
collectivités
concernées
sont
les
communes
de
Brest,
de
Quimper
et
le
conseil
départemental.
Dans
le
contrat
signé
le
28
juin
2018,
la
collectivité
s’engage
à respecter
un
taux
plafond
d'évolution
annuel
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
fixé
à 1,2
%
et
à limiter
son
besoin
de
financement
à 750
000
€
par
an.
Les
annexes
du
contrat
retracent
une
évolution
annuelle
moyenne
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement,
en
diminution
de
0,16
%
pour
la
période
2014-2017.
“Tableau
n° 32
: Trajectaire
rétrospective
des
dépenses
réelles
de fonctionnement
ETES
PS
}
Or ÉRNIE
Dépenses
réelles
210
026
000
208
280.000
308
853:000
209
022
000
de
fonctiommement
Source
: Contrat
du
28
juin
2018.
: Un premier bilan de la mise en œuvre du contrat a été effectué suite à l’adoption du compte administratif 2018. La métropole respecte le taux d’évolution annuel car ses dépenses réelles de fonctionnement diminuent de 0,3 % entre 2017-et 2018. Tableau n° 33 : Bilan de la mise en œuvre dé la contractualisation avec l'État ERP ES Base 2047 Motant des dépenses réelles. de 2ILS fonctionnement fixé. au ‘contrat ‘(budget 269 . , . ciel) 41,2% H2% 412% , mn 2083 Réalisation du compte administratif 209 03% ne ne Source : Rapport de gestion joint au compte administratif 2018. 60 es
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JUeURIUEUZ
US
39 JUSUISSOSSAUL,T
L'S
AIOICELAN
LSTAR BREST
MÉTROPOLE
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
Graphique
n° 9
: Évoluéon
de Pantofinancement
net
.
Fin
2018,
le budget
principal
ne
représente
que
39
% de
l’encours
de
dette
consolidée.
Une
part
élevée
d'autofinancement
net
{en
M€)
209
ose
scux
©
Graphique
n° 10
: Répartition
de
l’encours
de
dette
par
budget
au
31 décembre
2018
356
=
w
So
Budget
déchets
ménagers
;
309
0%
SOME
-
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250
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Budget
Principal
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10,6
39%
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Budget
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réelles
d'investissement
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Source
: Rapport
joint
au
CA
2018.
Source
: Rapport
joint
au
CA
2018,
11
est
à noter
que
la
métropole,
dans
le
contrat
signé
avec
l’État
en
juin
2018,
s'est
engagée
à.améliorer
son
besoin
de
financement.
Cet
objectif
n’est
pas
contraignant
et
n’est
Depuis
2012,
en
moyenne,
57
%
de
l’encours
de
dette
consolidée
de
BM
est
relatif
au
assorti
d’aucune
sanction
en
cas
de
non-respect,
contrairement
À
celui
relatif
à
l’évolution
des
budget
annexe
déplacement.
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
Dans
le
contrat,
le
besoin
de
financement
est
entendu
comme
la
différence
entre
les
:
.
.
_
nouveaux
emprunts
et
Le
montant
annuel
des
remboursements,
Graphique
n°
11
: Évolution
de
l’encours
de
dette.de
BM
depuis
2010
(M€)
&
2
:
:
.
:
506
Les
données
2018
montrent
que
la
métropole
a
largement
atteint
son
objectif,
en
lien
avec
l’achèvement
des
travaux
et
sa
politique
de
désendettement,
200
<
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36e
PR
285
PL
Tableau
n°
34
: Besoin
de
finaecement
et
contractualisation
:
“ere
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:
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\]
i
206
È
+
:
É
Besoin
de finamcement
initial
3114145
1000.00
1 000
000
1000.00
Besoin
de
financement
contractuglisé
3114145
750
600
150
000
350
000
Réalisation
prévisionnelle
314145
6 160
000
100
ES
DÉS.
[0e
#0
HA
:
+
-
Source
: Rapport
de
gestion
CA
2018.
;
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...
2
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5
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L
|
:
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5.7.3
La
dette
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Source
: ROB
2019,
p.41.
«-
L’encours
de
dette
ource
P.
Les
investissements
financés
sur
le budget
déplacement
(tramway
notamment)
ont
été
Depuis
2014,
l’encours
de dette
a diminué
d'environ
10 %.
Cette
évolution
est
liée
à.
importants
et ont
nécessité
un
recours
à l'emprunt.
L'analyse
de
la dette
porte
par
conséquent
l'achèvement
de
travaux
relatifs
an
tramway
(2012)
et du
téléphérique
(2016).
sur
un
périmètre
consolidé
comprenant
le
budget
principal
et
trois
budgets
annexes
(déchets,
déplacements
et
ports
de
plaisance).
83
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MÉTROPOLE
La
capacité
de
désendettement
de
la métropole
est
largement
inférieure
au
seuil
plafond
fixé
en
2018
par
l'État
à l’occasion
de
la
contractualisation
avec
les
plus
grandes
collectivités
{soit
12
ans). C’est
pourquoi
le contrat
éonelu
entre
la métropole
et l’État
ne
mentionne
aucun
objectif
relatif
à la
capacité
de
désendettement
de
l’EPCL
Elle
est
également
inférieure
à la
valeur
de
10
ans
fixée
par
la-métropole
dans
sa
stratégie
financière.
Graphique
n° 14
: Évolution
du
ratio
de
désendettement
de
Brest
Métropole
La
capacité
de
désendettement
{dette
/ épargne
brute
en
nombre
d'années}
BAD
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—
Plafond
national
de
référence
introduit
à
compter
de
2018
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Figure
: évolution
du
ratio
de
désendettement
de
Brest
métropole
depuis
2018
Source
: ROB
2019.
67
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉPINITIVES
+ Nature
de
la dette
L'encours
de
dette
présente
très
peu
de
risques.
Ainsi,
en
2018,
99,1
%
était
classé
1-A,
soit
la
catégorie
la
plus
sécurisée,
et
0,9
%
était
classé
1-B,
au
sens
de
ia
charte
de
bonne
conduite
entre
les
collectivités
locales
et
les
établissements
bancaires,
signée
le
7 décembre
2009,
connue
sous
le
nom
de
charte
Gisslerê.
Graphique
n°
15
: Classification
Gissler
de
l'encours
de
dette
Casafietion
de Féncours
au 25/12/2018
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Saurce
: Rapport
joint
au
compie
administratif
2018.
Le
taux
apparent
de
la dette
consolidée
est
en
baisse
sur
la
période
examinée,
ce
qui
est
à relier
aux
refinancements
et
remboursements
anticipés
déjà
évoqués
au
titre
de
la
gestion
de
Ja dette.
Tableau
n°
37
: Évolution
du
taux
apparent
de
la dette
consolidée
RARE GRR des pans 10:110 852 857$ 170 STE 608 6409448 6001 495: l Encours de la deue 422 757386 363 754 585 349 881 309 348 652 702 331 541378 consolidée = Taux apparent de la : dette “consolidée: (tous 24% 24% 19% 18% 18% budgets) Source : Chambre régionale des compres à partir des comptes de gestion consolidé BP-BA. 5 La charte Gissler permet de situer le niveau de risque d’un emprunt, au travers de son indice sous-jacent, chiffré de 1 à 5, et de sa structure, letirée de À à E, Un emprunt relevant de la catégorie 5-E présente ainsi un risque maximum, 68 oË
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MÉTROPOLE
5.9
L’analyse
bilancielle
: le
fonds
de
roulement,
le besoin
en
fonds
de
roulement
et
la
trésorerie.
La
situation
de
Ia
trésorerie
s'améliore
de
manière
continue
depuis
2014.
Elle
dépasse
en
2018
les
30
jours
de
fonctionnement,
seuil
plancher
généralement
retenu.
Le
fonds
de
roulement
évolue
également
de
manière
favorable
et
la
métropole
augmente
ses
ressources
stables
afin
de
financer
ses
immobilisations.
Enfin,
le besoin
en
fonds
de
roulement
connait
de
grandes
variations,
tout
en
demeurant
essentiellement
négatif.
Tableau
n°
41
: Évolution
du
fonds
de
roulement,
du
besoin
en
fonds
de
roulement
et
de
la
trésorerie
es
PTS
IC
Fonds
de roulement
15988
077.]
4797728
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|
12415776
|:
7363
834
En
nombre
de
jours
de
Charges
courantes
“24,5
85
7
2
B
Besoin
en fonds
de roulement
-13
608
753
|
635
839
866179
|:
-2524722
|
12253774
En
nombre
de
jours
de
charges
38
LI
2
3
mn
courantes
77
r
Trésorerie
-379324
|
5423567]
3053322
|
14540408]
19617609
Er
nombre
de
jours
de
charges
courantes
07
|
26
5
26
34
Source
: Chambre
régionale
des
comptes
à parür
des
comptes
de
gestion.
Tableau
n°
42
: Évolution
du
BFR
de
BM
entre
2014
et
2018
ET
ET
ETS
Stocks
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0
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0,
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et comptes
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504063
|
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332024
Dont
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3426273].
3251057]
2930/78|
2é64806|.
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Dont
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|
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de gestion
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1536485]
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|
237448
|
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Det
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sociales
1424
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[
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- Dates
et eréances
fiscales
187995
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|
5931
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État
et cecile
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Source
: Chambre
régionale
des
comptes
à partir
des
comptes
de gestion.
n
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
En
2014,
la
valeur
négative
du
BFR
s'explique
notamment
par
le compte
de
rattachement
des
budgets
annexes
(qui
s’élèvent
à
plus
&e
13
ME).
En
2018,
le
BFR
est
à
nouveau
négatif
pour
cette
même
raison
(compte
de
rattachement
des
budgets
annexes
supérieur
à 3.ME),
à laquelle
s’ajoute
le
solde
des
recettes
à classer
ou
à régulariser.
‘
D'un
montant
de
5 857
216
€, ce
dernier
correspond
pour
96,6
% au
versement
survenu
suite
à
la
condamnation
de
l’État
dans
un
contentieux
l’opposant
à
la
métropole
au
sujet
du
ENGIR.
L’État
a en
effet
été
condamné
à verser
une
somme
5 339
488
€
assortie
des
intérêts
légaux,
soit
un
total
de
5
657
335,13
€.
L'État
a fait
appel
de
ce
jugement
mais
l'appel
n'étant
pas
suspensif,
il a
procédé
au
versement
de
la
somme
à la
métropole
le
26
décembre
2018.
Aussi,
selon
le
sens
de
la
décision
qui
sera
rendue
par
la
cour
adiuinistrative
d’appel,
les
sommes
versées
par
l’État
peuvent
potentiellement
devoir
lui
être
remboursées.
De
ce
fait,
la métropole
a pris
une
délibération
le 28
juin
2019
afin
de
constituer
une
provision.
5.10
La
gestion
des
risques
et
les
prospectives
financières
établies
par
Brest
Métropole
5.10.1
La
gestion
des
risques
La
métropole
n’a
pas
instauré
de
contrôle
interne
comptable.
Elle
indique
avoir
«privilégié
une
approche
de
pilotage
des
moyens
à
sa
disposition
dans
ses
champs
d'intervention
(contrôle
budgétaire,
tableaux
de
bord
RH,
Rapport
sur
les
services
mutualisés)
».
La
même
réponse
avait
été
apportée
lors
de
l’examen
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
ville
de
Brest.
:
5.102
-
Les
prospectives
financières
La
métropole
présente
dans
le rapport
sur
les
orientations
budgétaires
2019
les
hypothèses
d’évolution
de
sa
situation
budgétaire
et
financière
à l'horizon
2023.
La
confractualisation
avec
l’État
et la
suppression
de
la taxe
d’habitation
sont
prises
en
compte
pour
l’élaboration
de
cette
prospective,
qui
s’intéresse
aussi
bien
aux
sections
de
fonctiônnement
que
d’investissement,
5.10.2.1
Prospective
relative
à la
section
de
fonctionnement
“En
matière
de
fonctionnement,
la
prospectivé
de
la
métropole
‘est
fortement
liée
au
contrat
signé
avec
l’État
en
2018
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METROPOLE
Annexe
n°
1.
Les
compétences
de
plein
droit
et
les
compétences
supplémentaires
de
BM
Les.
compétences
de
plein
droit
concement
le développement
et l'aménagement
économique,
social
et
culturel
; l'aménagement
de
l’espace
métropalitain
; la
politique
locale
de
l’habitat
:
la
gestion
des
services
d’intérêt
collectif
; la
protection
et
la
mise
en
valeur
de
l’environnement
et
la
politique
du
cadre
de
vie.
Les
compétences
supplémentaires
viennent
compléter
les
compétences
de
plein
droit,
+ Au
titre
du
développement
et de
l’aménagement
économique,
social
et
eulturel
:
É
°
#action
et soutien
à la
recherche,
à l’enseignement
supérieur,
à la
formation
professionnelle
et à
la
vie
étudiante
;
“participation
aux
actions
et aux
dispositifs
d’insertion
économique,
et,
en
particulier,
soutien
à la
maison
de
l’emploi
et
de
la
formation
professionnelle,
créée
à
l'échelle
du
pôle
métropolitain
du
pays
de
Brest,
à
la
mission
locale
et
au
plan
local
pour
l’insertion
et
l’emploi
;
“soutien
aux
projets
pédagogiques
dans
les
collèges
et
les
lycées
;
lycées
et
collèges
dans
les
conditions
fixées
au
titre
ler
du
livre
II
et
au
chapitre
ler
du
titre
IT
du
livre
IV.
ainsi
qu’à
l’article
L.
521-3
du
code
de
léducation;
.
“soutien
des
pratiques
touristiques
contemporaines
au
sein
des
équipements
d'agglomération
et
de
l’assaciation
Passerelle,
de
l’organisation
des
manifestations
nautiques
et
des
fêtes
maritimes,
de
l’organisation
de
congrès
où
de
salons
professionnels
ayant
trait
à ses
compétences,
du
sport
professionnel
:
#fourniture
des
services
de
communication
;
+
Au
ütre
de
l’aménagement
de
l’espace
métropolitain
:
“création,
aménagement,
gestion
et
eniretien
des
espaces
verts
publics
à
l'exception
de
ceux
accessaires
à un
équipement
ou
à un
établissement
communal
ou
situés
à l’intérieur
de
ceux-ci
;
éclairage
public
;
*nettoiement
des
espaces
publics,
comprenant
celui
des
plages
: installation
d'équipements
sanitaires
à proximité
immédiate
de
celles-ci
; soutien
aux
plans
de
gestion
municipaux
des
plages
;
+
Au
titre
de
la
politique
locale
de
1’habitat
:
“participation
au
financement
de
la
production
et
de
la
réhabilittion
du
logement
privé
;
75
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
76
Au
titre
de
la gestion
des
services
d'intérêt
collectif
:
*capture
et
mise
en
fourrière
des
animaux
errants
:
+
Au
titre
de
la
protection
et
la
mise
en
valeur
de
l’environnement
et
la
olitique
du
cadre
de
vie
:
“entretien
et
gestion
des
espaces
naturels
sensibles
identifiés
par
le
conseil
de
la
communauté
dans
le
cadre
du
plan
local
d'urbanisme,
des
chemins
appartenant
aux
communes
et
des
sentiers
de
randonnée
ayant
fait
l’objet
d’une
conventio:
“entretien
et
gestion
de
la
servitude
littorale,
sous
réserve
qu’elle
ait
été
approuvée
par
l’État
et
que
la
convention
ait
été
passée
avec
lui
:
action
d'expertise
et
d'analyse
dans
le
domaine
sanitaire
et
environnemental
;
“action
d’accompagnement
de
la
politique
de
résorption
du
caravanage
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Annexe
n°
4. Fiabilité
des
comptes
de
Brest
Métropole
RE COR SELS ET [RES CR LPASETENNEEEEES Suivi du patrimoine Connaissance des immobilisations financières X Les comptes 26 ef 27 sont alimentés Intégration des comptes 23 sur le 21 (opération ONB) x Intégration du c/2031 dans le 23 ou amortissement x [émonement des fais d'étide (c/28031} Utilisation du c/238 et contrepassation de ce compte X Amortissement des c/20 et c/21 {oui /non : durées) x Compte 28 crédité et compte 68 débité. ECTS Concordance avec les comptes de CA - &/6611 et c/16 x “Exposition au risque de la dette x État de l'actif x États des entrées et des sorties Un: état qui retace les durées Amortissement x d'amortissement/délibération 4/3/16 Provisions x “État des résultats agrégés BP/BA x État des subventions X État existe pour subventions financières État du personnel X Tenue d'une comptabilité d'engagement x OK attachement des charges et produits / CCA X Justification des RAR (restes à réaliser} X Détail dans CA Equilibre «4775 + c/776 = c/675 + c/676 X [ Equifibre écritures d'ordre x ° Financement / Equilibre des c/458 X Financement / Equilibre du c/454 x Comptabilité de stocks (existe-t-il un compte 37) x Comptes 3 non approvisionnés Affectation des résultats X ! Les taux d'exécufion de Ta section de Sincérité des prévisions budgétaires x fonctionnement sont élevés (supérieurs [ à 93%). Solde du c/519 x Compie 519 soldé en fin d'exercice Crédits de TVA c/445 x Soide des c/451 X Il y a bien une Tigne par BA Amortissement des c/131 et c/133 x à Les comptes d'attente présentent Présence des 47 X___[ des sotdes non significutifs Source : Chambre régionale des compies. 7 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉPINITIVES LA Euros Li ÉPES CRE PTE ÉATT RUO TS @ ot Etes Actif ÉOURES état de l'actif Sokle fichier inventaire ETS) ÉCOET 0) Différence LR] LL S invenfaire Annexe n° 5. Rapprochement des comptes de gestion, de l’état de l’actif et de l'inventaire relatif aux immobilisations au 31/12/2018 DIN LES] 202 220 795,98 220 795,98 2,00 220 795,98 9,00 0,00 2031 5 144 783,02 5 144 783,02 9,00 5 144 783,02 9,00 0,00 2033 19 554,55 19 554,55 2,00 19 354,55 0,00 0,00 204112 21 600,00 21 600,00 9,00 21 690,00 0,00 0,00 204121 507 211,70 507 211,70 0,00 507211,70 0,00 2,00 204122 175 180,12 175 180,12 0,00 175 180,12 0,00 0,00 204131 1 647 828,66 1647 828,66 0.00 1.647 828,66 0,00 2,00 204132 1233 529,28 1233 529,28 0,00 1233 529,28 2,00 0,00 | ___2041412 490 358,40 490 358,40 0,00 490 358,40. 0,09 0,00 20415341 8 105,04 8 105,04 9,00 8 105,04 0,00 9,00 20415342 316333,34 316 333.34 0,00 316333,34 0,00 9,00 2041581 343523 3 435,23 ü.00 3435.23 0,00 0,00 2041582 551331 5 513,31 0,00 551331 6,00 9,00 2941713 63 314,20 63 314,20 2,00 63 314,20 0,00 0.00 204181 2 647 508.91 2 647 508,91 0.00 2 647 508,91 0,00 0,00 204182 25 159 785,51 25 159 785,51 0,08 25 159 785,51 0,06 0,09 20421 2214 522,42 2214522,47 0,00 2 214 522,42 0,00 2,00 20422 57143 685.20 57143 685,20 0,09 37 143 685,20 9,00 0,00 204412 4953 481,38 4.953 481,38 9,00 4953 481,38 0.00 0,00 2051 1 296 798,52 1 296 796,52 0,00 1296 798,52 0,00 0,00 2111 257 028,80 237 028,80 9,00 237 028,80 0,00 0.00 2112 13 834 271,90 13 834 271,90 0,00 13 834 271,90 0,00 0,09 2113 4241 917,67 4241 917,67 0,00 4241 917,67 0,09 2,00 2115 12 108 612,48 12.108 612,48 0,00 12 108 612,48 0,60 2,00 2116 1637 224,67 1 637 224,67 0,00 1637 224,67 0.09 2,00 217 7905 647,31 7905 647,31 0,90 7905 647,31 9,00 0,00 2UR 15 298.219,14 15 298 219,14 0,00 15 298 215,14 9,00 0,09 212} 339 648,62 339 648,62 0,00 339 648,62 6,09 0,00 2128 9 047 354,27 2 04735427 0,00 9047354277 0,00 0,00 21311 7708 619,93 7708 619,93 0,00 7708 619,93 0,00 0,00 21312 0,00! ” 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21314 2936 613,72 2936613,22| : 0,00 2936 613,22 0,00 0,00 [21516 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21318 9 069 976,78 9 069 976,78 0,00 9 069 976,78 0,00 9,00 21321 19953 599,21 10 953 599,21 9,00 10553 599,21 0,00 0,00 &8
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125
Source
: Brest
Métropole.
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Le
Président
ViRéf,
: Contrète
n° 2019-0038
Dossier
suivi
par
Ms
Denisr-Quémener
Lettre
Recommandée
avec
Accusé
de
Réception
Madame
la Présidente,
BREST
METROPOLE
MADAME
LA PRÉSIDENTE
CHAMBRE
RÉGIONALE
DES
COMPTES
3 RUE
ROBERT
D'ARBRISSEL
CS
64231
35042
RENNES
CEDEX
Je
vous
pre
de
trouver
chjoint
la réponse
de
la Métropole
de
Brest
au
rapport
d'observations
définiives
sur
la
gestion
relative
aux
exercices
2014.et
suivants.
Vous
en souhaitant
banne
réception.
Je
vous
pris
de
croire,
Mañame
la Présidente,
en
l'assurance
de
ma
haute
considération.
François
CHÉDANDRE ji
13
JUL,
269
87
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
88
DIRECTION
GENERAL
Réponse
aux
observations
définitives
de
Ja
-_
Chambre
Régionale
des
Comptes
de
Bretagne
Brest
métropole
Exercices
2014
et
suivants
Er
7
La Chambre
régionale
des
comptes
a procédé
à P'examen
de la
gestion
de la
métropole
dé
Brest
dans
un
double
cadre
sur
les
exercices
2014
et
suivants
:
— celui
d’un
travail
nations
pfluté
pat
la Cour
dés
comptes
sur
le statut
de métropole
ciné
sus
après
Ja
loi
du
27
janvier
2014
relative
à la
Modernisation.
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d°
A ffirmation
des
Métropoles
;
— vélni
du
contrôle
habituel
des
comptes
de
l'EPCI,
Les
observations
définitives
émises
ont
éié
reçues
par
notre
collectivité
per
courrier
électronique
du
4 juin
dernier.
Avant
d'émettre
ses
obscrvatinns
en réponse,
Brest
métropole
souhaite
attirer
l'attention
de là
Chambre
sur
ue
sérieuse
difficulté
de procédure,
susceptible
de nuire
au respect
de {x
qralité
du
contradictoire,
En
effet
ie code
des
juridictions
financières
dispose
dans
son
article
R 2453-12
que
le
rapport
d'observations
définitives
ne
peut
être
communiqué
à ses
destinataires,
durant
une
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de
trois
mois
précédant-les
élections,
et jusqu'au
lendemain
du
tour
de
scrutin
où
Pélection
est
acquise.
Nulle
mention
s’est
faite
au
sein
de
cette
disposition
législative
sur
ja
réponse
de.lx
collectivité.
De
plus,
cet
article
vise
le
rapport
établi
en
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de
l'article
L243-4
qui
précèds
Particle
organisant
les
modalités
de
réponse
de
la
collectivité.
H
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conséquence
nécessaire
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souligner
que
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tour
des
élections
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MÉTROPOLE
Ceci
état
posé,
Il est
nécessaire
dé souliguer
quelques
inexactitudes
ponctuelles
qui
cependant
r'uffecient
pas
grandement
le
propos.
Ainsi
dans
Falinéa
3 de
la synthèse,
il est
frompeur
de présenter
Brest
comme
faisant
durablement
partie
« des
quatre
plus
petites
conntinautés
urbaines
» on
s& référant
aux
années
6b.
Sauf
à faire
Phistoire
des
communautés
urbaines,
il est
plus
ntlle
de regarder
la situation
du
positionmement
de
la Communauté
Urbaine
de
Brest
3 l'issue
de
la
loi du
12 juillet
1999.
Brest
est
alors
démographiquement
ia °°°
Communauté
Urbaine
de
France
:
- CE
Grané
Lyon
1302232
habitants
- CU
Lille
métropole
112$
549
habitants
- CU
Marseille
Provence
1 045
461
habitants
.. CU
de
Bordeuux
F2
744
habitants
-
CU
Nantes
Métropolé
-
597
936
habitants
=
CU
Strasbourg
475
579
habitants
- CU
Grand
Nancy
262
515
habitants
+ CU
Brest
métropole
qcéane
213
942
habitants
En
page
14;
la Charnbre
indique
que
Ia mise
en place
de la
gestion
unifiée
du
personnel
{GUP},
en
2008,
se
serait
aile
« au-delà
de
eu
que
permettait
le
respect
du
principe
de
spécialé
».
Nous
sorsmes
en
désaccord
avec
cete
observation
dans
la
mesure
af
l'article
L 8211-4-1-I
dy
CGCT,
dans
ca
rédaction
en
vigueur
à celte
date,
prévoyait
expressément
la
mise
à disposition
du
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d’un-EPCI
aux
communes
inembres
en
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la
demande,
dans
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d'une
gestion
unifiée
du
personnel.
Nous
rappelons
également
que
le gestion
unifiée
du personnel
mise en
place.par
Brest
métropole
et la
fée par
la Cour
des
comptes,
dans
l'édition
2016
de.
son
répport
annuel
sur
{es
finances
publiques
locales
« d'exomple
particulièrement
about
» de
mutulisation
de ressources
entre
PCI
et vilie-centre,
Dans
P’éditian
2017,
de.ce
même
rapnatt,
Ia Cour
constate
que
« Bresi
constitue
le seul
cas
de müitrise
da
leurs
dépenses
de personnels
à la
fois
pour
Ja métropole
(+
0.7
3)
et ses
communes
membres
(+
0,
96)
», L'année
suivante,
en
201$,
la Cour
obscrvait
cer
féis
que
Brest
métropole
aflichait
le plus
fible
augmentation
des
dépenses
de
personnel
parmi
les
blues
métropolitaine,
Cette
maîtrise
est
confirmée
par
les
comptés
udiministratifs
2018
de Brest
métropole
er de
la ville
de Préét,
qui
présentent
une
baisse
des
dépenses
de persomel,
Cette
baisse
sera
confirmée
sur
a métropole
au compte
administratif
2019,
.
Enfin,
la densité
de la
population
de la
métropole
brestoise
est supérieure
et non
proche
de
la
moyenne
des
métropoles
dites de
droit
comman,
neuf
métropoles
ayanr
onè
densité
sopérieure,
néuf
ayant
une
densité
inférieure,
Enfin,
Ja segmentation
des
rapprochements
miversifaires
évoqués
en p
32 ne
semble
pas
exacte,
Rennes
disposant
de
deux
universités
qui
n'ont
pas
fusionnées,
ét Nantes
travaillant
également
avec
l'université
de
Brest
et dans
la coopération
des
grandes
écoles
d'ingénieurs
an
séin
notanunent
de
l'École
Nationale
Supérieure
Mines
Télécom
Atlantique
Bretagne.
Enfin,
votre
rapport,
en son
chapitre
3 sur
les
partenariats
multipies
{p 22
à 44),
fait
grandement
l'impasse
sur
la
stratégie
de
déploiement
de
la
métropole
aux
échelles
européenne
etiniterationate,
91
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
92
Nois proposans dons à le Chambre de compléter son rapport avec la cartographie dés coopérations et jumelage Intemationaux auxquels participe Brest, ainsi que le tublexis des projets européens dans lesquels la métropole est actuellement engagée, ration n° : coopérations et jumelages internationaux de Brest Pret . 28 CONPERATIONS ET JUMELAGES Tablean n°2 : projets eurus ET Re A un il Cimate Aïfance, Plrenouth y Coureh (UR, Hasilags IDE, Amine Cimate acfe À ni Fonte ka & a Brest Neighbourogcs | précoié ze | À ENS énemgéque À RarGuest Rs | métropole lente Youihr a lan) és Cracive Hubs 27 LS À éiapos U
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EQUIVALENT TEMPS PLEIN Güilx ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL COMMUNAL Liste et montant des aides proposées Annexe à la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2020 > Aïde aux parents d'enfants atteints d’un handicap : - Aide aux parents d’enfants de moins de 20 ans bénéficiant de l’Allocation d'Education de lPEnfant Handicapé (A.E.E.H.). Une aide mensuelle sera versée aux agents sur demande et présentation de la notification d’A.E.E.H. établie par la Maison Départementale des Personnes Handicapées. L'aide sera modulée en fonction de la catégorie retenue par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées | (CDAPH) en fonction du handicap et des critères servant de base au versement de l'A.E.E.H. et de ses compléments. ‘ Allocation CAT1 CAT2 .| CAT3 CAT 4 CATS5 CAT6 Classement CDAPH . de base Aide communale 23.88€ A7A2€ 70.84 € 94.47 € 118.06 € 141,54 € 165,02 € mensuelle - Allocation pour enfants de 20 à 27 ans étudiants ou apprentis, atteints d’un handicap. Une aide mensuelle de 124.32 € sera versée aux agents sur demande et présentation de justificatifs. - Aide aux séjours en centre de Vacances spécialisé pour enfants handicapés. Une aide de 21,61 €/jour, limité à 21 jours par an, pourra être versée par. la commune sur présentation de justificatifs. > Prestation pour la garde de jeunes enfants (0-3 ans) : Application de la circulaire interministérielle en vigueur à la date de l'attribution. (Actuellement, circulaire du 24/12/2014 n°RDFF1427524C). Le CESU « garde d'enfant »-est soumis à condition de ressources. L'aide est versée sous forme de Chèques Emplois Services Universel (C.E.S.U.) et modulée en fonction du révenu fiscal de référence. Critères d’attribution : Peuvent bénéficier de CESU garde d’enfant :
- Les agents titulaires, stagiaires et contractuels après 6 mois d'ancienneté sans interruption
dans la coliectivité. Cette prestation n’est versée qu’une fois pour un couple d'agents publics.
- Le droit à CESU garde d'enfant est ouvert à compter de la fin du congé de maternité ou
d'adoption. °
Les enfants concernés sont :
- Les enfants à la charge effective du demandeur,
- Le(s) enfant(s} de moins de 3 ans avant la fin de l’année civile gardé(s) à titre onéreux , par
un salarié occupant un emploi prévu à l’article L129-1 du code du travail ou assistants
maternels agréés ; ou enfant gardé via un ofganisme agréé fournissant une prestation de
service,
Pour un enfant qui atteint l’âge de 3 ans en cours d'année, le montant de la prestation est
calculé au prorata du nombre de mois jusqu’au 3" anniversaire.
- La garde de l'enfant doit se faire durant les heures de travail de l'agent bénéficiaire.
> Séjour d'un enfant de moins de 5 ans dans un_ établissement de repos ou de convalescence accompagné d’un de ses parents :
Une aide de 23,59 €/jour, à partir du 15°" jour de présence dans l'établissement et limité à 35 jours
par an pourra être versée.
Y Séjours linguistiques (séjour à l’étranger destiné à lapprentissage d’une langue
étrangère) :
Le montant de l’aide versé par la collectivité varie en fonction de l’âge de l'enfant:
e Enfants de-de 13 ans: 7,58 €/jour limité à 21 jours par an.
e Enfants de 13 à 18 ans : 11,47 €/jour limité à 21 jours par an.
L'aide sera versée une fois le séjour effectué.
ÿ_ Séjour des enfants de moins de 18 ans en classe de neige, en classe de mer, et autres séjours éducatifs (hors séjours linguistiques) :
e Forfait pour 21 jours et plus : 78,49 €
+ Séjours inférieurs à 21 jours, par jour : 3,73 €
L'aide sera versée une fois le séjour effectué.
> Bons pour l’achat de cadeaux de Noël pour les enfants du personnel :
La collectivité octroie aux agents des bons pour l'achat d’un cadeau de Noël à leur(s) enfant(s). D'une
valeur unitaire de 35 €, il concerne les enfants jusqu'à l’âge de 12 ans inclus à la date de l’arbre de
Noël.
> Billetterie loisirs ou culturelle à destination des enfants du personnel -— fêtes de fin
d'années : +. Un billet par enfant (jusqu’à 12 ans inclus) et un billet accompagnant pour se rendre à un
spectacle de Noël choisi par la collectivité. .
° Accès gratuit au spectacle de Noël inscrit à la programmation culturelle de la commune aux
enfants (jusqu’à 12 ans inclus) et aux parents accompagnants.
> Billetterie culturelle ou événementielle à destination du personnel :
En fonction de la programmation culturelle ou événementielle du territoire de Brest métropole, la
collectivité peut également octroyer aux agents, gratuitement ou à tarif préférentiel, une billetterie
concernant certains évènements. ‘
> Cartes ou hons cadeaux à l’occasion des départs en retraite :
La collectivité octroie aux agents prenant leur retraite un bon cadeau d’une valeur de 150 €,
> Dans le cadre de la cohésion sociale dans la collectivité, des actions collectives ponctuelles au
bénéfice des agents peuvent être mises en œuvre telles que sorties de groupe, repas annuel,
goûter de noël, etc...
BENEFICIAIRES :
L'ensemble des agents au service de la collectivité : agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit
public ou privé, sous réserve de la présence dans les effectifs depuis plus de 6 mois sans
interruption, au moment de l’évèriement justifiant lé versement de la prestation (sauf bons pour
l'achat de cadeaux de Noël pour les enfants du personnel, la billetterie à destination des enfants
pour les fêtes de fin d'année et la billetterie culturelle ou évènementielle qui concernent l’ensemble
des agents en contrat au moment des festivités).
A l'exception des bons-cadeaux et de la billetterie culturelle pour les enfants, le versement de l’aide
sera subordonné à la demande de l'agent qui produira l’ensemble des justificatifs demandés. L'étude
de la demande se fera à réception de l’ensemble des pièces sollicitées.
Par ailleurs, il est rappelé que la commune adhère à ia convention du Comité des œuvres sociales de
Brest métropole. Le personnel communal peut donc bénéficier de l’ensemble des prestations
complémentaires mises en œuvré par le COS.
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Ministère de l’action et des comptes
publics
Circulaire du 24 décembre 2019
relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune
| NOR : CPAF1936852C
Le ministre de l’action ct des comptes publics
et
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics
à
Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat,
Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux,
Mesdames et Messieurs les directeurs des ressources humaines.
Objet : Taux 2020 des prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune,
Annexe 1 : Tableau recensant les taux applicables à compter du 1% janvier 2020 aux prestations interministérielles à réglementation commune.
Résumé : La présente circulaire précise les taux applicables à compter du 1% janvier 2020 pour les prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune.
Mots-clés : Action et protection sociale
Textes de référence :
Circulaire DGAFP FP/4 n°1931 / DB-2B n°256 du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l’Etat en matière de prestations d’action sociale à réglementation commune ;
Circulaire DGAFP-FP/4 n°2025 / DB-2B n°2257 du 19 juin 2002 relative à la réglementation et aux faux des prestations d’action sociale pour 2002 ;
Circulaire: DGAFP-B9 n°2128 / DB-2BPSS n°07- 182 du 30 janvier 2007 relative aux
prestations individuelles d’action sociale à réglementation commune ;
Circulaire DGAFP-B9 n°11-BCRF1102447C / DB-2BPSS n°11-3302 du 1% avril 2011 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune.
Texte abrogé :
Circulaire CPAF1833031C du 26 décembre 2018 relative aux prestations interministérielles
d’action sociale à réglementation commune
Vous voudrez bien trouver en annexe un tableau recensant les taux applicables à compter du 1% janvier 2020 pour les prestations d’action sociale visées en objet.
Les conditions d’attribution demeurent celles qui ont été définies par la circulaire DGAFP-FP/4 n°1931.et DB-2B n°256 du 15 juin 1998, citée en référence, précisées par la circulaire DGAFP- FP/4 n°2025 et DB-2B n°2257 du 19 juin 2002 et modifiées par la circulaire DGAFP-B9 n°2128 et DB-2BPSS n°07-182 du 30 janvier 2007 et la circulaire DGAFP-B9 n°1]- BCRF1102447C et DB-2BPSS n°11-3302 du 1% avril 2011.
Le minire de l'action et des comptes publics,
Le secrétaire d'Etat auprés de ministre
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nd ANNEXE 1 — Taux applicables à compter du 1° janvier 2020 aux prestations
interministérielles d’action sociale à réglementation commune
PRESTATIONS Taux 2020
Prestation repas
Allocation aux ts séjournant en maison de s avec leur enfant
En colonies de vacances
e enfants de moins de 13 ans
e_enfants de 13 à 18 ans
En centres de loisirs sans hé
‘e_ journée complète
+ demi-journée
En mâisons familiales de vacances et
e séjours en pension complète
° autre formule
Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif
e forfait pour 21 jours ou plus
+ _pour les séjours d'une durée inférieure, par jour
Séjours linguistiques
+ _ enfants de moins de 13 ans 7,58 €
-_ enfants de 13 à 18 ans 11,47 €
Allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans (montant ensuel 165,02 € Allocation pour les jeunes adultes handicapés poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans : versement mensuel au taux de 30% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales
Séjours en centres de vacances spécialisés (par jou) | 21,61 € Avenant de prolongation de la
sr convention de moyens et
Güilers d'objectifs Amicale Laïque section
ALSH Les Flamboyants
Entre la commune de Guilers, représentée par Pierre OGOR, Maire, dûment autorisé à cet effet par
délibération en date du 17 décembre 2020,
D'une part,
ET
L'association Amicale Laïque, association régie par la loi 1901 déclarée à la Sous-Préfecture de Brest le
26 novembre 1970 sous le numéro 2022.et ayant son siège à Guilers, représentée par Mme Yvonne
ROBERT sa Présidente, dûment autorisée aux fins des présentes par décision du conseil
d'administration de l'association en date du 24 janvier 2017.
D'autre part
Considérant la crise sanitaire COVID 19 qui a touché ia France.
Considérant les évolutions des conventions avec la Caisse d’Allocations Familiales qui entraineront la
disparition des Contrats Enfance Jeunesse au profit de Conventions Territoriales Globales et dans
l'attente de précisions des services de la Caisse d’Allocations Familiales sur les conditions, notamment
financières, de ces nouvelles conventions.
Considérant la nécessité de sécuriser l’association sur le plan financier.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit Article 1° : prorogation de la convention
La convention de moyens et d'objectifs de l’ämicale laïque du 25 juin 2014 au 26 juin 2017, prolongée
par avenant jusqu’au 31 décembre 2020 est prorogée jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 2 : conditions financières
Afin de sécuriser l'association, sur le plan financier, les conditions initiales sont maintenues.
Article 3 : entrée en vigueur de l'avenant
Le présent avenant prendra effet à compter du 1® janvier 2021.
Fait à Guilers en deux exemplaires originaux, le
Le Maire, Pour Amicale laïque,
Pierre OGOR. La Présidente.
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