unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 12 277

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 12 277 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 12 277)Thèmes du document : Transports, Environnement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 19/12/2023

Reçu en préfecture le 19/12/2023 È

Publié le 20 melestz S'LOF

ID : 085-248500563-20231212-2023CC_12_277-DE

Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

N°2023CC_12 277

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-trois, le douze décembre, à 18h30, le Conseil de Nombre de membres Communauté s'est réuni à SAINT-SIGISMOND en session ordinaire, sous la En exercice :

Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.

Présents : Date de convocation : 6 décembre 2023

- Titulaires : 27

- Suppléants : 3

Excusés ayant donné pouvoir : 5

Votants: 33

PRESENTS :

M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise

M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

- M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau

Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais

M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond

- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon

- Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet

- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet

- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet

- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet

M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault

- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix

- M. de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau

- M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau

M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez (en remplacement de Mme POUPUN Adeline)

. M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maïllé

- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé

Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre

Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Sant-Sigismond

M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix

- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix

M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon

EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR:

M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix (donne pouvoirà M. BOUTEILLER Gilles) M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges {donne pouvoir à Mme PERRIN Marie-Line)

M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux (donne pouvoir à M. HENRIET Christian)Envoyé en préfecture le 19/12/2023

Reçu en préfecture le 19/12/2023

Publié le 2 |2523 ID : 085-248500563-20231212-2023CC_12_277-DE

- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-Claude)

- Mme CHARBONNIER Nicole, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. BETEAU Pascal)

ABSENTS EXCUSES :

- M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez - Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet

- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais

- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

SECRETAIRE DE SEANCE :

- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

OBJET: MODIFICATION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Vu l'article L3661-1 du code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat ; Vu la délibération n° 2022CC_09_194 du 20 septembre 2022 relatif à l'octroi et au versement du forfait Mobilités Durables ; |

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 29 novembre 2023, Vu les crédits inscrits au budget ;

Il est proposé au Conseil de Communauté d'étendre le bénéfice du forfait « mobilités durables » aux agents qui, au titre des déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail partagent un véhicule (soit en tant que conducteur ou en tant que passager) ou utilisent :

e un vélo ou un vélo à pédalage assisté personnel ;

e un engin de déplacement personnel motorisé (trottinette, mono-roue, gyropode, hoverboard..) ; « un cyclomoteur, une motocyclette, un vélo ou un vélo à pédalage assisté, un engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service (lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l'assistance doivent être non thermique) ;

. un véhicule à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes) y compris en service d'auto-partage.

Agents bénéficiaires

Le forfait mobilités durables s'applique aux déplacements domicile-lieu de travail effectués à vélo, y compris à assistance électrique, ou soit avec un engin personnel de déplacement motorisé non-thermique ou en covoiturage par les fonctionnaires, les agents contractuels et les agents de droit privé de la collectivité de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise.

Conditions d'octroi et montant du forfait mobilités durables

Les agents peuvent bénéficier du forfait mobilités durables à condition de choisir l'un des deux moyens de transport pendant un nombre minimal de 30 jours sur une année civile.Envoyé en préfecture le 19/12/2023

Reçu en préfecture le 19/12/2023 É

Publié le Do\AZ lès23 SO

ID : 085-248500563-20231212-2023CC_12_277-DE

À compter du 1er janvier 2023, le montant annuel du forfait « mobilités durables » est fixé à:

- 100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours;

- 200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ;

- 300 € lorsque le nombre de déplacements est d'au moins 100 jours.

Ce montant indemnise l'utilisation tant en passager que conducteur :

° d'un vélo ou d'un vélo à pédalage assisté personnel ;

° d'un engin de déplacement personnel motorisé (trottinette, mono-roue, gyropode, hoverboard..) ; ° d'un cyclomoteur, d'une motocyclette, d'un engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service {lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l'assistance doivent être non thermique) ;

° d'un véhicule à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes) y compris en service d'auto-partage.

Le versement du forfait mobilités durables est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics. Toutefois, le versement du forfait n'est pas cumulable avec l'abonnement à un service public de location de vélos et/ou de voiture.

Le montant versé par chaque employeur est déterminé selon le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de lui. Cette somme n'est donc pas proratisée en fonction du temps de travail de l'agent. En revanche, le nombre de jours minimum requis pour en bénéficier est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent. Ainsi : ° un agent travaillant à 100% devra avoir utilisé à minima le mode de déplacement requis pendant 30 jours pour bénéficier du forfait de 100 €;

un agent travaillant à 80% devra avoir utilisé ces mêmes modes de déplacement pendant 24 jours pour bénéficier du même forfait.

Le nombre minimal de jours et le montant du forfait peuvent être modulés selon la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé quand l'agent

e aété recruté au cours de l'année ;

e est radié des cadres au cours de l'année ;

e _aété placé dans une position autre que celle d'activité pendant une partie de l'année.

L'agent peut alternativement utiliser le vélo ou le covoiturage pour atteindre le nombre minimal de jours,

Cas d' ion

Toutefois, certains agents ne peuvent pas bénéficier de cette mesure. Il s'agit des agents : e bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ;

e bénéficiant d'un véhicule de fonction ;

«bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail, + transportés gratuitement par leur employeur.

Procédur

L'agent adresse sa demande à la direction des ressources humaines et transmet une déclaration sur l'honneur précisant le moyen de transport utilisé, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Sera joint un relevé annuel des trajets domicile-travait réalisé en vélo ou covoiturage. Ces déclarations et relevés mensuels seront renouvelés annuellement. La collectivité contrôlera les déclarations faites par les agents. Lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics, il doit déposer la déclaration auprès de chacun d'eux dans les mêmes délais.

Les employeurs doivent demander un justificatif à leurs agents pour le cov

contrôles pour l'utilisation du vélo.

Pour l'utilisation du covoiturage, les justificatifs pourront être

* un relevé de facture (si l'agent est passager) ou de paiement (si l'agent est conductèur) d’une plateforme de covoiturage ;

une attestation sur l'honneur du covoitureur en cas de covaiturage effectué en-dehors des plateformes professionnelles ;

* une attestation issue du registre de preuve de covoiturage.

oiturage et peuvent effectuer desEnvoyé en préfecture le 19/12/2023

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Publié le DO [202 > G

ID : 085-248500563-20231212-2023CC_12_277-DE

Modalités de paiement du forfait

Le forfait est versé annuellement sur le bulletin de salaire de l'année suivant celle du dépôt de la déclaration. L'indemnité forfaitaire est exonérée d'impôts et de prélèvements sociaux. Un arrêté d'attribution du forfait mobilités durables sera établi pour chaque agent.

Monsieur le Président propose au Conseil :

- Le versement d'un forfait mobilités durables en application des dispositions prévues ci-dessus à compter de l'exercice 2023.

- Les modalités de versement telles que prévues dans le présent rapport sont adoptées. - La dépense en résultant sera prélevée sur le chapitre giobalisé 012 du budget de l'exercice.

- Abroger la délibération n° 2022CC 09 194 du 20 septembre 2022 relative à l'octroi et au versement du forfait Mobilités Durables ;

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité des membres présents,

- __ Approuve le versement d'un forfait mobilités durables en application des dispositions prévues ci-dessus à compter de l'exercice 2023.

- Précise que les modalités de versement telles que prévues dans le présent rapport sont adoptées. - Indique que la dépense en résultant sera prélevée sur le chapitre globalisé 012 du budget de l'exercice. -__ Abroge la délibération n° 2022CC_09_194 du 20 septembre 2022 relative à l'octroi et au versement du forfait Mobilités Durables .

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Faït à RIVES-D'AUTISE, le 12 décembre 2023

Le secrétaire/de séance, Le Président, ÀEnvoyé en préfecture le 19/12/2023

DECLARATION SUR L'HON!S{R S'LOT ID : 085-248500563-20231212-2023CC_12_277-DE

Attribution du forfait mobilités durables

Année 2023

À retourner à la Direction Ressources Humaines :

ressources.humaines@cc-vsa.com

direction.rh@cc-vsa.com

et mon lieu de travail eineneneneneneeeemeninenieeeenenentenenieeeeneenennee

et ce pour : jours ou plus dans l’année (modulé en fonction de la quotité du temps de

travail et la durée de présence de l'agent dans l'année) pour une indemnisation de

euros par an.

A la fin de l’année 2023, le relevé des trajets effectués en , OU covoiturage

devra être remis au service Ressources Humaines avec cette attestation, afin de pouvoir réaliser

l'indemnisation des agents.

Si l'agent doit réaliser un changement sur sa déclaration sur l'honneur, une nouvelle déclaration devra être remise en même temps que le relevé des trajets.

Signature