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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 12 276
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 12 276)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 £
Publié le Lo[A2T ITS S'LOF
ID : 085-248500563-20231212-2023CC_12_276-DE
Département : VENDEE Arrondissement: FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2023CC_12 276
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-trois, le douze décembre, à 18h30, le Conseil de Nombre de membres
Communauté s'est réuni à SAINT-SIGISMOND en session ordinaire, sous la En exercice :
Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 6 décembre 2023
- Titulaires : 27
- Suppléants : 3
Excusés ayant donné pouvoir : 5
Votants: 33
PRESENTS :
M, BOSSARD Michel, Président, Maire de là commune de Rives-d'Autise
M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
. M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
. M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
. Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond
- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de ta commune de Benet
M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
- Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet
- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet
- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
- M, BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- M. de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymareau
= M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau
M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez (en remplacement de Mme POUPLIN Adeline}
- M, GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
- Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- M, POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
Mmne MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Sant-Sigismond
M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
= M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
= M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
. M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix (donne pouvoir à M. BOUTEILLER Gilles) M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Lages (donne pouvoir à Mme PERRIN Marie-Line}
M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux (donne pouvoir à M. HENRIET
Christian) Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le Zo[AL£ (223
ID : 085-248500563-20231212-2023CC._12_276-DE
- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-Claude)
- Mme CHARBONNIER Nicole, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. BETEAU Pascal}
ABSENTS EXCUSES :
- M, CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - Mme POUPEIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez - Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - Mme PELEETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais
- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
SECRETAIRE DE SEANCE :
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
OBJET : MISE A DISPOSITION DE DEUX AGENTS COMMUNAUTAIRES AUPRES DE LA SPL « VENDEE GRAND SUD >»
La loi autorise, sous certaines conditions, les collectivités territoriales à mettre à disposition un ou plusieurs agents pour y effectuer tout ou partie de leur service auprès d'un établissement contribuant à un service public, ou inversement. Cette mise à disposition individuelle fait l'objet d'une information des organes délibérants concernés.
Conformément aux articles 61 et suivants de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, la mise à disposition d'agents est possible auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.
En application des dispositions règlementaires précitées, la durée maximale de la mise à disposition est de trois ans, et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée. Aucune disposition ne limite le nombre de renouvellements. Elle peut prendre fin, avant l'expiration de sa durée, à la demande du fonctionnaire, de l'administration d'origine ou de l'administration d'accueil.
Par principe, la mise à disposition donne lieu à remboursement.
Toutefois en application des dispositions de l'article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984, il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché.
La SPL « Vendée Grand sud » a sollicité notre collectivité pour une mise à disposition, avec remboursement de la mise à disposition, de deux agents de CCVSA, auprès d'eux, à hauteur de 100 % des temps de travail (soit 35 heures/35 heures et 24 heures/35 heures), à compter du 1° janvier 2024 pour une durée d'un an.
Vu le Cade Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Envoyé en préfecture le 19/12/2023
R éf eçu en préfecture le 19/12/2023 S' L
publié le ol iarz 0
ID : 085-248500563-20231212-2023CC_12_276-DE
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 29 novembre 2023,
Considérant que cette mise à disposition permettra d'effectuer des missions du domaine « Tourisme »,
Monsieur le Président propose :
= D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions individuelles de mise à disposition selon le modèle ci-annexé à compter du 1° janvier 2024 pour une durée d'un an avec la SPL « Vendée Grand Sud ».
- D'ACTER que la mise à disposition sera remboursée pour une période d'un an.
D'AUTORISER le Président à signer les conventions et tous documents en lien avec cette délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité des membres présents, :
= AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions individuelles de mise à disposition, telles que jointes en annexe, à compter du 1 janvier 2024 pour une durée d'un an avec la SPL « Vendée Grand Sud ».
- ACTE que la mise à disposition sera remboursée pour une période d'un an.
AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions et tous documents en lien avec cette
délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour capie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 12 décembre 2023
Le secrét ile de séance, Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S'LO 7
ID : 085-248500563-20231212-2023CC_12_276-DE Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L O © pe
e
Vendée ID : 085-248500563-20231212-2023CC_12_276-DE
S se CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
De Madame Valérie NICOLAS, Adjoint Administratif Principal 1°" classe
ENTRE:
La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise (CCVSA) représentée par son Président, Michel BOSSARD, dûment habilité par une délibération du Conseil de Communauté n° en date du ci-après désignée l'établissement employeur.
ET :
La Société Publique Locale (SPL) Vendée Grand Sud représentée par son Président, M. Ludovic
HOCBON, dûment habilité par une délibération du Conseil d'administration en date du
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Considérant que Madame Valérie NICOLAS, Adjoint Administratif Principal 1° classe, a pris connaissance de la convention de mise à disposition et qu'elle a donné son accord pour sa mise à disposition par courrier en date du
Considérant que le Conseil de Communauté de la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise a été préalablement informé de la mise à disposition de Madame Valérie NICOLAS,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET, DUREE ET RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION
La présente convention a pour objet la mise à disposition de Madame Valérie NICOLAS, agent titulaire de la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise sur le grade d'Adjoint Administratif Principal de 1% Classe (catégorie C), à la SPL Vendée Grand Sud pour une durée de 1 an renouvelable, à compter du 1“ janvier 2024, avec maximum de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2: NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR LE FONCTIONNAIRE MIS A
DISPOSITION
Madame Valérie NICOLAS, est mise à disposition en vue d'exercer les fonctions de - Chargée de développement des itinérances 80% :
> Développement de la randonnée pédestre et cyclotouristique sur le territoire de l'Agence d'Attractivité
> Suivi des éditions et de la communication en partenariat avec le service communication et les
prestataires externes
> Gestion des dossiers administratifs (demandes de subventions, inscription au PDIPR,
labellisations diverses, ..)
- suivi des actions pour CCVSA (20%) :
> Suivi de la taxe de séjour pour la CCVSA
> Participation à la commission tourisme de la Communauté de communes
ARTICLE 3 : TEMPS DE TRAVAIL
Madame Valérie NICOLAS, effectuera un temps de travail de 35 heures hebdomadaires dans le cadre de mise à disposition, selon un planning validé par la direction.
L'agent badge à son poste de travail au moyen du dispositif de pointage à distance disponible sur le logiciel pointeuse accessible via le web, toujours dans le respect des plages horaires fixes obligatoires. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DU FONCTIONNAIRE MIS Lin 26852%4850056320231212-2023cC _12_276-DE
Madame Valérie NICOLAS est affectée à l'office de tourisme Vendée Grand Sud situé Place de Verdun, 85 200 Fontenay-le-Comte, sous l'autorité hiérarchique de la direction de l'Office de tourisme Vendée Grand Sud. Elle devra respecter les consignes et directives de ce dernier.
Le travail de Madame Valérie NICOLAS, d'Adjoint Administratif Principal de 1 Classe, est ainsi
organisé par la SPL Vendée Grand Sud notamment en ce qui concerne l'organisation du temps de travail à savoir (dans le respect du CGFP) :
- L'aménagement du temps de travail,
- Le télétravail,
- L'organisation des congés annuels et jours de fractionnement (sans ARTT).
Pour toute la durée de la mise à disposition à la SPL Vendée Grand Sud, Madame Valérie NICOLAS doit se conformer au règlement intérieur et aux règles afférentes à la santé et sécurité en vigueur au sein de la SPL Vendée Grand Sud.
La Communauté de communes Vendée Sèvre Autise sera tenue informée des dates de congés annuels et destinataire des justificatifs relatifs à tout type d'absence: maladie, autorisation spéciale d'absence, grève, etc.
L'agent effectuera, de son poste de travail, au moyen du dispositif de gestion des absences à distance disponible sur le logiciel pointeuse accessible via le web, toutes ses demandes d'absences.
La situation administrative de Madame Valérie NICOLAS et plus particulièrement les points listés ci-
dessous reste gérée par la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise : - Le calcul du droit à congé annuel
- Le calcul des droits à jour de fractionnement
- Les autorisations spéciales d'absences
- Le déroulement de la carrière
ARTICLE 6 : RESIDENCE ADMINISTRATIVE
La résidence administrative de Madame Valérie NICOLAS est située :
Agence d'Attractivité Vendée Grand Sud
16 rue de l'innovation
85200 Fontenay-le-Comte
ARTICLE 7 : CONGES DE MALADIE ET AUTRES CONGES STATUTAIRES
Les décisions relatives aux congés maladie ordinaire et aux Congés pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) dans l'exercice des fonctions sont prises dans les mêmes dispositions que prévues à l'article 5 en ce qui concerne les congés annuels.
La Communauté de communes Vendée Sèvre Autise, prend à l'égard de Madame Valérie NICOLAS, les décisions relatives aux congés suivants :
- Congés de longue maladie où de longue durée (imputables où non au service), - Temps partiel pour raison thérapeutique,
- Congés pour maternité ou pour adoption,
- Congé de formation professionnelle,
- Congé pour validation des acquis de l'expérience,
- Congé pour bilan de compétences,
- Congé pour formation syndicale,
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire,
- Congé pour infirmité de guerre,
- Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie,
- Congé de représentation auprès d'une association,
- Congé de présence parentale. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S LO
ID : 085-248500563-20231212-2023CC_12_276-DE
La Communauté de communes Vendée Sèvre Autise prend ces décisions après de la SPL Vendée Grand Sud.
ARTICLE 8 : FORMATION
En sa qualité d'agent public, Madame Valérie NICOLAS a accès aux formations dispensées par le CNFPT.
La SPL Vendée Grand Sud supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l'agent et l'organisation du temps de travail qui en découle (coût des formations et frais relatifs) hors CNFPT.
Madame Valérie NICOLAS présente à la SPL Vendée Grand Sud ses demandes de formations, sous couvert de la collectivité d'origine.
ARTICLE 9 : DISCIPLINE
La Communauté de communes Vendée Sèvre Autise ayant pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut, à cet effet, être saisie par la SPL Vendée Grand Sud.
ARTICLE 10 : EVALUATION
Madame Valérie NICOLAS bénéficie des conditions d'évaluation et d'avancement applicables à la
Communauté de communes Vendée Sèvre Autise.
Un rapport sur la manière de servir de Madame Valérie NICOLAS est établi par son supérieur
hiérarchique au sein de la SPL Vendée Grand Sud. Ce rapport, rédigé après entretien individuel, est transmis au fonctionnaire, qui peut y apporter ses observations.
Ce rapport devra être assorti d'une proposition d'évaluation qui sera transmise à la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise.
La Communauté de communes Vendée Sèvre Autise établit l'évaluation globale en prenant en compte l'ensemble des informations ainsi communiquées.
ARTICLE 11 : REMUNERATION
La Communauté de communes Vendée Sèvre Autise verse à Madame Valérie NICOLAS la
rémunération (TBL indemnités et primes liés à l'emploi) correspondant à son grade dans sa collectivité d'origine.
La SPL Vendée Grand Sud indemnise les frais de missions professionnels réalisés dans le cadre des fonctions de Madame Valérie NICOLAS.
Madame Valérie NICOLAS est couverte, dans le cadre de ses déplacements professionnels par l'assurance collaborateur de la SPL Vendée Grand Sud.
ARTICLE 12 : REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION
La SPL Vendée Grand Sud rembourse à la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise pour la mise à disposition de Madame Valérie NICOLAS :
- le montant de la rémunération brute et des charges sociales,
- l'assurance « risque statutaire »,
- le CNAS dont bénéficie l'agent,
- les tickets restaurants,
- les dépenses afférentes aux journées d'absence pour tous types de congés de maladie (CMO, CITIS, longue maladie, longue durée, mi-temps thérapeutique, congé maternité ou paternité, accueil de l'enfant, congé d'adoption...) sont prises en charge par la SPL. À ce titre, l'original de l'arrêt maladie devra parvenir à la Collectivité d'origine dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les 48 heures qui suivent l'absence de l'agent. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Regçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
- les charges résultant de l'allocation de formation versées au fonctl niiosssassodsésm0bs15i2ossGé 12 276-0E
formation professionnelle ou des actions relevant du compte personnel de formation sont
prises en charge par la SPL.
Les remboursements d'assurances encaissés par la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise
seront déduits de la facturation établie à la SPL Vendée Grand Sud.
ARTICLE 13 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de Madame Valérie NICOLAS peut prendre fin :
# au terme prévu à l'article n°1 de la présente convention, à la demande de l'intéressée, de la collectivité d'origine, ou de l'organisme accueil, dans le respect d'un préavis de 3 mois, «k en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine et l'organisme d'accueil, sans préavis,
Æ en cas de recrutement par la SPL Vendée Grand Sud.
La cessation de la mise à disposition entraîne la réintégration du fonctionnaire dans sa collectivité d'origine, son poste étant maintenu au tableau des effectifs.
Le fonctionnaire qui ne peut être affecté aux fonctions qu'il exerçait précédemment dans son service d'origine reçoit une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles fixées à l'article L.512-28 du code général de la Fonction Publique.
ARTICLE 14 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification d'un des éléments de la présente convention devra faire l'objet d’un avenant à cette convention et d’un arrêté intervenant conformément aux dispositions des articles n°1 et 2 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008.
ARTICLE 15 : CONTENTIEUX
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes cedex. La Juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr
ARTICLE 16 : COMMUNICATION DE LA CONVENTION
La présente convention sera annexée à l'arrêté de mise à disposition de Madame Valérie NICOLAS. Elle sera transmise à Madame Valérie NICOLAS avant signature dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord.
ARTICLE 17 : OBLIGATION D'INFORMATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST) Un rapport annuel émis sera transmis au CST de la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise.
ARTICLE 18 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : - Pour la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise — 25 rue de la Gare - Oulmes — 85420 RIVES-D'AUTISE
- Pour la SPL Vendée Grand Sud — 16 rue de l'Innovation - 85200 FONTENAY LE COMTE
Fait en double exemplaire
à Rives d'Autise, le
Pour la collectivité d'origine, Pour la SPL Vendée Grand Sud, Le Président de la Communauté de Le Président Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 0
Publié le S L
communes Vendée Sèvre Autise ID : 085-248500563-20231212-2023CC_12_276-DE
Michel BOSSARD Ludovic HOCBON
La présente convention sera :
- Notifié(e) à l'intéressé(e),
- Transmise, accompagnée de l'arrêté de mise à disposition, au Représentant de l'Etat (uniquement pour es mises à disposition auprès d'une organisation internationale intergouvernementale, d'un Etat étranger ou d'organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs),
Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la collectivité. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Regçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L 0 e A
e
Vendée ID : 085-248500563-20231212-2023CC_12_276-DE
PRISE
se Gomes CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
De Madame Pauline GARNIER, Adjoint Administratif Principal 1°" classe
ENTRE:
La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise (CCVSA) représentée par son Président, Michel
BOSSARD, dûment habilité par une délibération du Conseil de Communauté n° en date du ci-après désignée l'établissement employeur.
ET :
La Société Publique Locale (SPL) Vendée Grand Sud représentée par son Président, M. Ludovic
HOCBON, dûment habilité par une délibération du Conseil d'administration en date du
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Considérant que Madame Pauline GARNIER, Adjoint Administratif Principal 1e classe, a pris connaissance de la convention de mise à disposition et qu'elle a donné son accord pour sa mise à disposition par courrier en date du ;
Considérant que le Conseil de Communauté de la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise a été préalablement informé de la mise à disposition de Madame Pauline GARNIER,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET, DUREE ET RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION
La présente convention a pour objet la mise à disposition de Madame Pauline GARNIER, agent titulaire de la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise sur le grade d'Adjoint Administratif Principal de 1° Classe (catégorie C), à la SPL Vendée Grand Sud pour une durée de 1 an renouvelable,
à compter du 1° janvier 2024, avec maximum de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2: NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR LE FONCTIONNAIRE MIS A
DISPOSITION
Madame Pauline GARNIER, est mise à disposition en vue d'exercer les fonctions d'agent d'accueil,
conseillère en séjour et chargée des animations locales.
ARTICLE 3 : TEMPS DE TRAVAIL
Madame Pauline GARNIER, effectuera un temps de travail annualisé sur une base de 24 heures
hebdomadaires suivant un calendrier prévisionnel du temps de travail réalisé et transmis par la direction de l'Office de tourisme Vendée Grand Sud.
L'agent badge à son poste de travail au moyen du dispositif de pointage à distance disponible sur le
logiciel pointeuse accessible via le web, toujours dans le respect des plages horaires fixes obligatoires.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
Madame Pauline GARNIER est affectée à l'office de tourisme Vendée Grand Sud situé :
Place de Verdun
85200 Fontenay-le-Comte
Madame Pauline GARNIER sera sous l'autorité hiérarchique de la direction de l'Office de tourisme Vendée Grand Sud et devra respecter les consignes et directives de ce dernier. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
Le travail de Madame Pauline GARNIER, d'Adjoint Administratif Prindiibosb:248600863:20234121$20280@ 12 276.DE
organisé par la SPL Vendée Grand Sud notamment en ce qui concerne l'organisation du temps de travail à savoir (dans le respect du CGFP) :
- L'aménagement du temps de travail,
- Le télétravail,
- L'organisation des congés annuels et jours de fractionnement (sans ARTT).
Pour toute la durée de la mise à disposition à la SPL Vendée Grand Sud, Madame Pauline GARNIER doit se conformer au règlement intérieur et aux règles afférentes à la santé et sécurité en vigueur au sein de la SPL Vendée Grand Sud.
La Communauté de communes Vendée Sèvre Autise sera tenue informée des dates de congés annuels et destinataire des justificatifs relatifs à tout type d'absence: maladie, autorisation spéciale d'absence, grève, etc.
L'agent effectuera, de son poste de travail, au moyen du dispositif de gestion des absences à distance disponible sur le logiciel pointeuse accessible via le web, toutes ses demandes ‘absences.
La situation administrative de Madame Pauline GARNIER et plus particulièrement les points listés ci-
dessous reste gérée par la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise : - Le calcul du droit à congé annuel
- Le calcul des droits à jour de fractionnement
- Les autorisations spéciales d'absences
- Le déroulement de la carrière
ARTICLE 6 : RESIDENCE ADMINISTRATIVE
La résidence administrative de Madame Pauline GARNIER est située :
En Janvier, Février, Novembre et décembre : Office de tourisme Pays de Fontenay-Vendée Place de Verdun
85200 Fontenay-le-Comte
En Mars, Avril, Mai, Juin, Juillet, Août, Septembre et Octobre : Abbaye de Maillezais
Rue du Port
85420 Maillezais
ARTICLE 7 : CONGES DE MALADIE ET AUTRES CONGES STATUTAIRES Les décisions relatives aux congés maladie ordinaire et aux Congés pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) dans l'exercice des fonctions sont prises dans les mêmes dispositions que prévues à l'article 5 en ce qui concerne les congés annuels.
La Communauté de communes Vendée Sèvre Autise, prend à l'égard de Madame Pauline GARNIER, les décisions relatives aux congés suivants :
- Congés de longue maladie ou de longue durée (imputables ou non au service),
- Temps partiel pour raison thérapeutique,
- Congés pour maternité ou pour adoption,
- Congé de formation professionnelle,
- Congé pour validation des acquis de l'expérience,
- Congé pour bilan de compétences,
- Congé pour formation syndicale,
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire,
- Congé pour infirmité de guerre,
- _ Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie,
- Congé de représentation auprès d'une association,
- Congé de présence parentale. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023 ne
Publié le S L O
La Communauté de communes Vendée Sèvre Autise prend ces décisiol'1b r088248500868:2025121220286€ 12_276-DE
Grand Sud.
ARTICLE 8 : FORMATION
En sa qualité d'agent public, Madame Pauline GARNIER a accès aux formations dispensées par le CNFPT.
La SPL Vendée Grand Sud supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l'agent et l'organisation du temps de travail qui en découle (coût des formations et frais relatifs) hors CNFPT.
Madame Pauline GARNIER présente à la SPL Vendée Grand Sud ses demandes de formations, sous couvert de la collectivité d'origine.
ARTICLE 9 : DISCIPLINE
La Communauté de communes Vendée Sèvre Autise ayant pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut, à cet effet, être saisie par la SPL Vendée Grand Sud.
ARTICLE 10 : EVALUATION
Madame Pauline GARNIER bénéficie des conditions d'évaluation et d'avancement applicables à la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise.
Un rapport sur la manière de servir de Madame Pauline GARNIER est établi par son supérieur hiérarchique au sein de la SPL Vendée Grand Sud. Ce rapport, rédigé après entretien individuel, est transmis au fonctionnaire, qui peut y apporter ses observations.
Ce rapport devra être assorti d'une proposition d'évaluation qui sera transmise à la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise.
La Communauté de communes Vendée Sèvre Autise établit l'évaluation globale en prenant en compte l'ensemble des informations ainsi communiquées.
ARTICLE 11 : REMUNERATION
La Communauté de communes Vendée Sèvre Autise verse à Madame Pauline GARNIER la rémunération (TBL indemnités et primes liés à l'emploi) correspondant à son grade dans sa collectivité d'origine.
La SPL Vendée Grand Sud indemnise les frais de missions professionnels réalisés dans le cadre des fonctions de Madame Pauline GARNIER.
Madame Pauline GARNIER est couverte, dans le cadre de ses déplacements professionnels par l'assurance collaborateur de la SPL Vendée Grand Sud.
ARTICLE 12 : REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION
La SPL Vendée Grand Sud rembourse à la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise pour la mise à disposition de Madame Pauline GARNIER :
le montant de la rémunération brute et des charges sociales,
l'assurance « risque statutaire »,
le CNAS dont bénéficie l'agent,
les tickets restaurants,
les dépenses afférentes aux journées d'absence pour tous types de congés de maladie (CMO, CITIS, longue maladie, longue durée, mi-temps thérapeutique, congé maternité ou paternité, accueil de l'enfant, congé d'adoption...) sont prises en charge par la SPL. À ce titre, l'original de l'arrêt maladie devra parvenir à la Collectivité d'origine dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les 48 heures qui suivent l'absence de l'agent. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
- les charges résultant de l'allocation de formation versées au fonctlini:v8ë54860086s26n1615202306 12 276.0E
e
formation professionnelle ou des actions relevant du compte personnel de formation sont
prises en charge par la SPL.
Les remboursements d'assurances encaissés par la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise seront déduits de la facturation établie à la SPL Vendée Grand Sud.
ARTICLE 13: FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de Madame Pauline GARNIER peut prendre fin :
+ au terme prévu à l'article n°1 de la présente convention, à la demande de l'intéressée, de la collectivité d'origine, ou de l'organisme accueil, dans le respect d'un préavis de 3 mois, + en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine et l'organisme d'accueil, sans préavis,
æ en cas de recrutement par la SPL Vendée Grand Sud.
La cessation de la mise à disposition entraîne la réintégration du fonctionnaire dans sa collectivité
d'origine, son poste étant maintenu au tableau des effectifs.
Le fonctionnaire, qui ne peut être affecté aux fonctions qu'il exerçait précédemment dans son service
d'origine, reçoit une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper,
dans le respect des règles fixées à l'article L.512-28 du code général de la Fonction Publique.
ARTICLE 14 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification d'un des éléments de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant à cette convention et d'un arrêté intervenant conformément aux dispositions des articles n°1 et 2 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008.
ARTICLE 15 : CONTENTIEUX
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence
du Tribunal Administratif de Nantes 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes cedex. La Juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr
ARTICLE 16 : COMMUNICATION DE LA CONVENTION
La présente convention sera annexée à l'arrêté de mise à disposition de Madame Pauline GARNIER. Elle sera transmise à Madame Pauline GARNIER avant signature dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord.
ARTICLE 17 : OBLIGATION D'INFORMATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST) Un rapport annuel émis sera transmis au CST de la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise.
ARTICLE 18 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
- Pour la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise — 25 rue de la Gare - Oulmes -— 85420 RIVES-D'AUTISE
-__ Pour la SPL Vendée Grand Sud — 16 rue de l'Innovation —- 85200 FONTENAY LE COMTE
Fait en double exemplaire
à Rives d'Autise, le
Pour la collectivité d'origine, Pour la SPL Vendée Grand Sud,
Le Président de la Communauté de Le Président Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L O
communes Vendée Sèvre Autise ID : 085-248500563-20231212-2023CC_12_276-DE
Michel BOSSARD Ludovic HOCBON
Lä présente convention sera :
- Notifié(e) à l'intéressé(e),
- Transmise, accompagnée de l'arrêté de mise à disposition, au Représentant de l'Etat {uniquement pour les mises à disposition auprès d'une organisation internationale intergouvernementale d'un Etat étranger ou d'organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs).
Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la collectivité.