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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 12 233
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 12 233)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
D a Ê
Publié le ZolAZ{LOLR S'LOF
ID : 085-248500563-20231212-2023CC 12 233-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2023CC_12_233
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-trois, le douze décembre, à 18h30, le Conseil de Nombre de membres
Communauté s'est réuni à SAINT-SIGISMOND en session ordinaire, sous la En exercice :
Titulaires: 38 Présidence de Michel BOSSARD), Président.
Présents : Date de convocation : 6 décembre 2023
- Titulaires : 26
- Suppléants : 3
Excusés ayant donné pouvoir: 5
Votants : 32
PRESENTS :
- M BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouilté-Courdault
= M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond
- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet
- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- M. de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau
- M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau
M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez {en remplacement de Mme POUPLIN Adeline)
- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
. M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
. M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
. M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Sant-Sigismond
M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
. M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
. M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
. M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix (donne pouvoir à M. BOUTEILLER Gilles) M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges {donne pouvoir à Mme PERRIN Marie-Line)
M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux {donne pouvoir à M. HENRIET Christian)
Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-Claude) Mme CHARBONNIER Nicole, Délégué de la commune de Vix (donne pouvoir à M. BETEAU Pascal) Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le ofZ [ZT
ID : 085-248500563-20231212-2023CC_12_233-DE
ABSENTS EXCUSES :
- M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
- Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet
- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau
- M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maïilezais
- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
SECRETAIRE DE SEANCE :
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
OBJET: CONVENTION PORTANT RENOUVELLEMENT D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
FLUVIAL N°CC010
Monsieur le Président donne la parole à Madame RINEAU.
En 2018, la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise et la Communauté de Communes Aunis Atlantique ont souhaité faciliter l'itinérance pédestre et cycliste entre la Charente Maritime et la Vendée en donnant la possibilité de traverser la Sèvre Niortaise par voie d'eau.
Elles ont alors fait l'acquisition d'un bateau à chaine reliant le marais de Drapelle à Vix et le marais de Burgane à Saint jean de Liversay.
L'équipement, mis en service le 30 juin 2018, fait l'objet d'une convention de gestion entre les deux collectivités. Des embarcadères ont également été aménagés sur chaque rive de là Sèvre Niortaise afin de permettre l'embarquement et le débarquement des passagers, ainsi que le stationnement du bateau.
Depuis 2018, l'institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise autorise la Communauté de Communes Aunis Atlantique et la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise à occuper temporairement le Domaine Public Fluvial pour la mise en service du bateau à chaîne et pour l'exploitation des embarcadères
aménagés sur la Sèvre Niortaise.
La convention d'occupation du Domaine Public fluvial signée en novembre 2018 d'une part, et en décembre 2018, d'autre part, doit être renouvelée pour une nouvelle période de 5 ans, à compter du 1% janvier 2024, jusqu'au 31
décembre 2028.
Elle est consentie à titre gratuit en raison de l'intérêt général des équipements installés et mis à disposition de
tout public.
Vu les statuts de la Communauté de Communes, et sa compétence Tourisme,
Considérant la Convention présentée par l'IBSN portant renouvellement d'occupation temporaire du domaine
public fluvial N°CC010,
Monsieur le Président demande au Conseil de Communauté :
- d'approuver la convention d'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial entre l'Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise, la Communauté de Communes Aunis Atlantique et la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise,
- et son autorisation pour la signer. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié les [AU Dot 3 S'LO
ID : 085-248500563-20231212-2023CC_12_233-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité des membres présents, :
Approuve la convention d'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial entre l'Institution
Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise, la Communauté de Communes Aunis Atlantique et la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise, telle que jointe en annexe.
. Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 12 décembre 2023
Le secrétairs de séance, Le Président, Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 s° L
Publié le JofALI2STR Oo ID : 085-248500563-20231212-2023CC_12_233-DE Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 0
Publié le S L
CONVENTION PORTANT RESÉGHE
D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL N°CC010
Bénéficiaires : Communauté de Communes Aunis Atlantique
Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise
Communes concernées : SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY et VIX
ENTRE
L'Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise (HBSN), identifiée sous le numéro
SIREN 257 901 330, représentée par Madame Séverine VACHON, Présidente, dont les bureaux sont à NIORT
(CS 58880 - 79028 cedex}, à la Maison du Département;
ET
La Communauté de Communes Aunis Atlantique, identifiée sous le numéro SIREN 200 041 499, représentée par
Monsieur Jean-Pierre SERVANT, Président, dont les bureaux sont à FERRIÈRES (17170), au 200 rue de la Juillerie ;
ET
La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise, identifiée sous le numéro SIREN 248 500 563, représentée par
Monsieur Michel BOSSARD, Président, dont les bureaux sont à RIVES-D’AUTIZE (85420), au 25 rue de la Gare;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2111-7 à L2111-10, L2124-6,
L2124-8, L2124-9, L2125-7, L2132-5 à L2132-11, R2122-13 et R2122-17;
VU le Décret Impérial n°5433 du 29 mai 1808 concernant la police générale de la rivière de Sèvre ;
VU le Code des Transports, et en particulier la Quatrième Partie consacrée à la Navigation Intérieure et au Transport Fluvial ;
VU l'arrêté du 2 mars 2015 des Préfets de la Vendée, des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime portant règlement
particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d’eau navigables du bassin de la Sèvre Niortaise ;
VU le Règlement de gestion du Domaine Public Fluvial de la Sèvre Niortaise, du Mignon et des Autises en date du
1% mars 2023 validé par la délibération n°DEL2023-07 du Conseil d'Administration de l'IIBSN ;
VU l'arrêté DPF-ATR-2018-04-006 portant autorisation de travaux sur le Domaine Public Fluvial de la Sèvre Niortaise au bénéfice des Communautés de Communes Aunis Atlantique et Vendée Sèvre Autise en date du 23 avril 2018 ;
VU l'arrêté DPF-ATR-2018-04-007 portant autorisation de travaux sur le Domaine Public Fluvial de la Sèvre Niortaise
au bénéfice des Communautés de Communes Aunis Atlantique et Vendée Sèvre Autise en date du 23 avril 2018 ;
VU la convention CC010 d'occupation temporaire du domaine public fluvial signée en dates des 26 et
28 novembre 2018, d’une part, et 10 décembre 2018, d'autre part;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'autoriser au titre de l'occupation du Domaine Public Fluvial le bateau à chaîne sis sur
la Sèvre Niortaise entre le lieu-dit « Marais de Burgane », face à la parcelle cadastrée section ZA n°39 sur la commune
de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY (17170) et le lieu-dit « Drapelle », face à la parcelle cadastrée section ZA n°72 sur la
commune de VIX (85770) et ses embarcadères ;
CONSIDÉRANT que la convention CCO10 arrive à échéance au 31 décembre 2023 ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DU BASSIN DE LA SEVRE NIORTAISE MAISON DU DEPARTEMENT - CS 58880 - 79 028 NIORT CEDEX
Tél : 05 49 09 01 55 / contact@sevre-niortaise.fr / www.sevre-niortaise.fr
SLA) RAD NET2-2023CC_12_233-DE Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
S
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION ID : 085-248500563-20231212-2023CC 12 233-DE
La Communauté de Communes Aunis Atlantique et la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise sont
autorisées à occuper temporairement le Domaine Public Fluvial pour la mise en service d’un bateau à chaîne, en rive
gauche de la Sèvre niortaise, au lieu-dit « Marais de Burgane », face à la parcelle cadastrée section ZA n°39 sur la
commune de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY (17170) et en rive droite de la Sèvre niortaise, au lieu-dit « Drapelle », face à
la parcelle cadastrée section ZA n°72 sur la commune de VIX (85770).
Les deux collectivités sont également autorisées à occuper temporairement le Domaine Public Fluvial pour l'exploitation des embarcadères aménagés sur chaque rive de la Sèvre Niortaise.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est renouvelée pour une période de 5 ans, à compter du 1° janvier 2024, et cessera de plein droit le
31 décembre 2028, l'administration ayant alors la faculté de la renouveler à la demande du permissionnaire, ou à défaut, de la résilier et de faire procéder à la suppression des installations.
ARTICLE 3 : REDEVANCE DOMANIALE
La présente convention est consentie à titre gratuit en raison de l’intérêt général des équipements installés et mis à
disposition de tout public.
ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
L'entretien des abords de l'installation est à la charge des pétitionnaires, sur chaque rive qui les concerne. || devra
être fait au moins un mètre en amont et un mètre en aval de l'ouvrage afin de le rendre clairement visible pour éviter tout accident ou destruction accidentelle. L'emploi de désherbant est strictement prohibé. Les végétaux ne doivent en aucun cas être jetés dans la rivière.
Il'est préconisé une construction de structures en bois non peint, non traité et non verni, afin d'assurer un impact
minimum sur la berge et le milieu et d’en faciliter la déconstruction à la fin de la période de validité de l’Autorisation
d’Occupation Temporaire.
Tout bateau, navire ou toute autre embarcation circulant ou stationnant sur un équipement fluvial doit être
maintenu en bon état d'entretien et de propreté, de flottabilité et de sécurité pour disposer ainsi d’une totale autonomie.
Les propriétaires de bateau, navire ou toute autre embarcation hors d'état de naviguer et risquant de couler ou de
causer des dommages aux installations ou ouvrages environnants sont tenus de procéder sans délai à leur remise en état ou à leur enlèvement.
Les propriétaires d’épaves échouées ou coulées sont tenus de les faire enlever ou déposer sans délai.
Tout bateau, navire ou toute autre embarcation ne doit en aucun cas être amarré aux arbres où aux balises et
panneaux, et ne doit pas entraver l’accès au barrage.
Les nouveaux amarrages et corps morts situés dans le lit des voies d'eau ne sont pas autorisés.
ARTICLE 5 : CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
La convention est accordée à titre précaire et révocable et le gestionnaire du DPF se réserve expressément la faculté
de la retirer ou de la modifier à toute époque si elle le reconnaît nécessaire dans un but d'intérêt général ou dans
l'intérêt des services qui lui sont confiés, sans que les Communautés de Communes Aunis Atlantique et Vendée Sèvre Autise ne puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit en cas d'inexécution des conditions financières, soit en cas de
cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du
présent arrêté.
Les Communautés de Communes Aunis Atlantique et Vendée Sèvre Autise seront responsables des accidents causés
aux tiers et des avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses installations.
Les Communautés de Communes Aunis Atlantique et Vendée Sèvre Autise ne pourront prétendre à aucune
indemnité de la part de l'IIBSN pour des dommages ou la gêne causés à sa jouissance par le fait de la navigation, de
l'entretien ou, d’une manière générale, de l'exploitation de la voie d’eau et du Domaine Public Fiuvial.
INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DU BASSIN DE LA SEVRE NIORTAISE MAISON DU DEPARTEMENT - CS 58880 - 79 028 NIORT CEDEX Tél : 05 49 09 01 55 / contact@sevre-niortaise.fr/ www.sevre-niortaise.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 | 4 0 7
Publié le S L
L’obtention de cette autorisation ne dispense pas les Communautés de Communes Anrosdahanioscmzobeneéir$éer 2 233-DE
Autise du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, et notamment celles relatives à là sécurité, à
l’environnement, à l'urbanisme, …
ARTICLE 6 : ENTRETIEN ET MAINTENANCE
Les opérations de travaux sur le Domaine Public Fluvial nécessaires à l'exploitation, à l’entretien et la maintenance
de ces équipements sont soumises à autorisation de l'IIBSN et sont supportées financièrement par les Communautés
de Communes Aunis Atlantique et Vendée Sèvre Autise.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION DE TRAVAUX ET AFFICHAGE
Tous les aménagements effectués dans le cadre de cette autorisation par les Communautés de Communes Aunis Atlantique et Vendée Sèvre Autise devront être conduits de façon à réduire au maximum la gêne apportée à la navigation et à l'entretien de la voie d’eau et de ses dépendances.
Les Communautés de Communes Aunis Atlantique et Vendée Sèvre Autise sont tenues d'afficher la référence de
l’autorisation de manière lisible et visible sur les deux embarcadères : « CCO10 ».
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS LIÉES À L’'ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les ouvrages établis sur le domaine public doivent être entretenus en bon état et maintenus conformes aux
conditions de l'autorisation par les soins et aux frais des Communautés de Communes Aunis Atlantique et Vendée Sèvre Autise.
À l’occasion de travaux d'entretien ou de confortement des berges effectués par le gestionnaire du DPF ou pour son
compte, les Communautés de Communes Aunis Atlantique et Vendée Sèvre Autise seront tenues de prendre toutes
les dispositions nécessaires au bon déroulement de ces chantiers.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS LIÉES À L'EXPLOITATION DU BATEAU À CHAINE ARTICLE 9 : OBLIGATIONS LIEES A L EXPLOITATION DU BATEAU À CHAINE
Les Communautés de Communes Aunis Atlantique et Vendée Sèvre Autise sont responsables de l’exploitation du
bateau à chaîne. À ce titre, elles devront s'assurer que le bateau soit en règle vis-à-vis du Code des Transports et du
Règlement Particulier de Police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d’eau navigables du
bassin de la Sèvre Niortaise.
Les Communautés de Communes Aunis Atlantique et Vendée Sèvre Autise devront interrompre le service du bateau
à chaîne si la côte des Plus Hautes Eaux Navigables (PHEN) est atteinte lors des périodes de crues ou si la Côte
Minimale d'Exploitation Normale (CMEN) est atteinte lors des périodes d’étiage. À cet effet, l'IIBSN s'engage à
diffuser auprès des collectivités les avis à la batellerie concernant la navigation du le bief du Carreau d'Or.
ARTICLE 10 : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS
Les Communautés de Communes Aunis Atlantique et Vendée Sèvre Autise restent responsables de tout dommage
causé par leur fait ou de celui qui est causé par le fait des personnes dont elles doivent répondre ou des biens qu'elles ont sous leur responsabilité, que le dommage soit subi par le gestionnaire du DPF, par des usagers de la voie d’eau
ou par des tiers.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances devront être
immédiatement réparés par les Communautés de Communes Aunis Atlantique et Vendée Sèvre Autise, sous peine de poursuites.
Les Communautés de Communes Aunis Atlantique et Vendée Sèvre Autise seront responsables des dommages et
accidents pouvant résulter du mauvais entretien des installations faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : REMISE EN L’ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, les Communautés de Communes Aunis
Atlantique et Vendée Sèvre Autise devront remettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non des bénéficiaires. Faute pour les
bénéficiaires d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à leur frais par l'HBSN.
Dans le cas où l'IBSN renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages, constructions et installations
deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'IIBSN.
INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DU BASSIN DE LA SEVRE NIORTAISE MAISON DU DEPARTEMENT - CS 58880 - 79 028 NIORT CEDEX
Tél! : 05 49 09 01 55 / contact@sevre-niortaise.fr / www.sevre-niortaise.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ARTICLE 11 : ACCÈS AUX AGENTS DE L'IIBSN ID : 085-248500563-20231212-2023CC 12 233-DE
Y
Les agents de l'IBSN, notamment ceux en charge de la gestion et de l'entretien du Domaine Public Fluvial, auront constamment libre accès à la parcelle occupée.
ARTICLE 12 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de difficulté d'application de la présente convention, la recherche d’une résolution amiable sera privilégiée.
À défaut d'accord entre les parties, tout litige à apparaître dans son exécution sera soumis au Tribunal
territorialement compétent.
ARTICLE 13 : NOTIFICATION ET PUBLICATION
Notification de la présente convention sera faite par l'institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre
Niortaise :
- à la Préfecture de Charente-Maritime,
- à la Préfecture de Vendée,
- à la commune de Saint-Jean-de-Liversay,
- à la commune de Vix.
Fait en 3 exemplaires originaux,
À Niort, le À Ferrières, le À Rives d’Autize, le
La Présidente de l'IIBSN, Le Président de la Communauté Le Président de la Communauté
de Communes Aunis Atlantique, de Communes Vendée Sèvre Autise,
Séverine VACHON Jean-Pierre SERVANT Michel BOSSARD
INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DU BASSIN DE LA SEVRE NIORTAISE MAISON DU DEPARTEMENT - CS 58880 - 79 028 NIORT CEDEX Tél : 05 49 09 01 55 / contact@sevre-niortaise.fr/ www.sevre-niortaise.fr