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Document publié le Lundi 11 février 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130211 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie,
Conseil Municipal
Séance du 11 mars 2013
Dossier n° 2013.03.106..
DELB-20130211 - VOIRIE URBAINE ET STATIONNEMENT - FOURNITURE DE LUMINAIRES - GROUPEMENT DE COMMANDES - ORGANISATION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. LEMONNIER, Adjoint.- Chaque année, les opérations d’entretien et de rénovation réalisées sur le réseau d’éclairage public nécessitent le remplacement de luminaires vétustes ou détériorés qui ne répondent plus aux besoins ou aux normes en vigueur.
Il convient donc d’acquérir des appareils performants, définis dans la charte d’éclairage public ou déjà installés sur le territoire de la ville ou de la CoDAH.
Le code des marchés publics prévoit dans son article 8 la possibilité de constituer des groupements de commandes entre collectivités territoriales après établissement et signature d’une convention constitutive, et ce, dans le but d’avoir deux marchés distincts passés avec une seule et même société.
Au regard de l’intérêt économique que représente le groupement de commandes dans le cadre de la fourniture de candélabres d’éclairage public, une convention a donc été établie entre les deux partenaires et il convient d’autoriser le Maire à la signer.
La ville du Havre est désignée comme coordonnateur et a notamment la charge des opérations de mise en concurrence, de sélection des candidats de la publicité jusqu’à l’attribution du marché, pour l’ensemble des membres du groupement.
Compte tenu de ces éléments, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU le code des marchés publics ;
VU le budget primitif 2013 ;
CONSIDERANT :- l’intérêt économique pour la ville du Havre et la CoDAH de procéder à une consultation commune pour la fourniture de luminaires d’éclairage public,
- que le code des marchés publics prévoit dans son article 8 la possibilité de créer des groupements de commandes, notamment entre collectivités territoriales,
- que le code général des collectivités territoriales prévoit dans son article L2121-21 que le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant ce mode de scrutin,
- que l’élection des représentants de la commission d’appel d’offres du groupement entre dans ce cas de figure,
Sa commission municipale grands projets, développement de la ville, espaces publics et développement durable, réunie le 21 février 2013, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de la concertation publique, du dialogue avec les Havrais, des espaces publics, de la propreté, et des espaces verts ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer avec la CoDAH la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture de luminaires d’éclairage public,
- de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner les représentants de la commission d’appel d’offres de la ville du Havre au sein de la commission d’appel d’offres paritaire du groupement de commandes susvisé,
- d’élire Nathalie PICARD, membre titulaire et Laëtitia DE SAINT NICOLAS, membre suppléant de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes, représentants la ville du Havre,
Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prennent pas part au vote: 13 Laurent LOGIOU, Pierre DIEULAFAIT, Yves BERTRAND, Najwa EL HAITE, Daniel PAUL, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL, DominiqueMUTEL, Pascal CRAMOISAN, Myriam ARGENTIN, Jean-Louis JEGADEN, Valérie AUZOU, Sophie HERVE,