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Procès Verbal - DELB 20130211 01
Document publié le Lundi 11 février 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130211 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
1
8.3.02
VOIRIE URBAINE ET STATIONNEMENT
BUREAU DES MARCHES
*****
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LES FOURNITURES DE LUMINAIRES ET ENSEMBLES LUMINEUX
ENTRE
LA VILLE DU HAVRE
ET
LA CODAH
*****2
Entre :
La ville du Havre représentée par son Maire en exercice habilité à cet effet par
délibération en date du ,
D’une part,
La Communauté de l’Agglomération Havraise, ci-après désignée « CODAH »,
représentée par son Président en exercice ou son représentant, agissant en
vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du ,
D’autre part,
Exposé préalable :
Considérant la volonté de la Ville du Havre et de la CODAH de procéder à l’achat
de luminaires et ensembles lumineux, destinés au remplacement des appareils
vétustes ou déteriorés ;
Considérant l’intérêt économique de réaliser l’ensemble de ces achats avec un
même fournisseur;
Considérant que l’article 8 du Code des Marchés Publics prévoit la possibilité de
créer un groupement de commandes conduisant – au terme d’une consultation
unique – au choix d’un titulaire unique.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La Ville du Havre et la CODAH conviennent par la présente convention de créer
un groupement de commandes en vue de procéder à l’achat de luminaires et
ensembles lumineux, destinés au remplacement de supports vétustes ou
déteriorés ;
Article 2 : Les membres du groupement
Les membres du groupement sont les suivants :
- La Ville du Havre
- La CODAH3
Article 3 : Le Coordonnateur
La Ville du Havre est désignée d’un commun accord comme étant le
coordonnateur de ce groupement.
Article 4 : Les missions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des dispositions du
Code des Marchés Publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de
sélection des cocontractants, de la publicité jusqu’à l’attribution du marché.
Les missions du coordonnateur sont notamment les suivantes :
- définir l’organisation technique et administrative de la procédure de
consultation ;
- recenser et intégrer les besoins propres de chaque membre du
groupement dans un cahier des charges détaillé unique. Celui-ci sera la
synthèse des éléments transmis par chaque membre du groupement et
contiendra les spécificités notamment techniques que les 2 partenaires
souhaitent voir figurer dans le cahier des charges détaillé unique ;
- rédiger les documents de consultation – cahier des charges;
- assurer la rédaction et l’envoi à la publication de l’appel public à la
concurrence ;
- analyse des offres en concertation avec la CODAH
- conduire et fixer les réunions de la Commission d’appel d’offres du
groupement conformément aux dispositions de l’article 8-III du Code des
Marchés Publics (secrétariat de la CAO paritaire);
- informer l’ensemble des candidats ayant répondu à la consultation des
résultats de la mise en concurrence ;
- procéder à la publication de l’avis d’attribution
- transmettre au partenaire du groupement les documents élaborés lors de
la consultation (DCE, procès-verbaux des différentes commissions d’appel
d’offres,…) ;4
Article 5 : Obligations des membres du groupement
Les membres déterminent la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. Ils
adressent au coordonnateur l’état des besoins, préalablement à l’envoi, par le
coordonnateur, de l’avis d’appel public à la concurrence.
Chaque membre du groupement s’engage à signer et à notifier, pour ce qui le
concerne, avec le titulaire désigné par la CAO, un marché résultant de la
consultation régie par cette convention.
Les obligations incombant à chacun des membres du groupement sont les
suivantes :
- Indiquer au coordonnateur la personne désignée en son sein pour siéger à
la Commission d’Appel d’Offres du groupement ;
- Participer aux réunions de la CAO du groupement ;
- Notifier le marché en ce qui le concerne; à ce titre chaque membre
s’engage à rédiger le rapport de présentation prévu au Code des Marchés
Publics ;
- Exécuter le marché avec le cocontractant retenu par le groupement à
hauteur de ses besoins propres tels que déterminés conformément aux
dispositions prévues dans le cahier des charges
Article 6 : Procédure d’attribution du marché retenue
Le coordonnateur réalisera la procédure sous la forme d’un appel d’offres ouvert
conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics en vigueur lors du
lancement de la consultation, auquel la ville du Havre et la CODAH sont l’un et
l’autre soumis.
Article 7 : La Commission d’Appel d’Offres
La CAO du groupement est composée paritairement, conformément à l’article 8-
III-2 du Code des Marchés Publics, d’un représentant de la CAO de chaque
membre du groupement.
La CAO choisit l’attributaire du marché faisant l’objet du présent groupement.
Le représentant du coordonnateur assure la présidence de la CAO.5
Article 8 : Dispositions financières
Le coordonnateur ne percevra aucune rémunération pour l’exercice de ses
fonctions.
Frais matériels :
Dans les deux mois de l’achèvement de sa mission, la CODAH versera à la ville du
Havre sur présentation d’un mémoire justificatif, 50 % du montant TTC des
dépenses correspondant aux frais de publicité légale, de reprographie et
d’affranchissement postal, liées à l’accomplissemnt de la mission du
coordonnateur.
Article 9 : Durée de la convention
La durée de la présente convention de groupement s’entend depuis sa date de
notification pour la durée de la phase de consultation.
En cas d’échec de la procédure de consultation ou de fin d’exécution des
prestations du marché, la présente convention prendra fin.
Article 10 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les
mêmes termes par les membres du groupement selon les modalités qui leurs sont
propres, par avenant.
Article 11 : Résiliation
En cas de non respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements
contractuels, la convention pourra être résiliée de plein droit, à tout moment,
sans recours à la justice et sans préjudice de toute demande de dommages et
intérêts, après mise en demeure restée sans effet après un délai de 10 jours,
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12 : Contentieux
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente
convention, à défaut de règlement amiable, le tribunal administratif de Rouen
sera seul compétent.6
Article 13 : Indemnités et frais contentieux
En cas de condamnation pécuniaire prononcée par une juridiction au bénéfice d’un
tiers et motivée par un manquement aux obligations de publicité et de mise en
concurrence telles qu’elles sont mentionnées dans le Code des Marchés Publics,
les parties conviennent d’assurer à part égale la charge de l’indemnité et des
frais contentieux.
Article 14 : Date d’effet de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de notification, après
transmission au contrôle de légalité.
Fait au Havre, le
Pour la CODAH,
M. Le Président ou son représentant, Pour la Ville du Havre,