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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 026 2026 Coupe des Legendes)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Industrie,
Mairie 80B Allée de la mairie 07360 St Fortunat sur Eyrieux Tél. : 04 75 65 23 96 Courriel : mairie@saintfortunat.fr
026/2026 - Registre 8
Arrêté de dérogation relative à des
animations musicales par sonorisation amplifiée
Le Maire de la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 571-1 à L. 571-26, R. 571-1 à R. 571- 97; VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1 et 2, L. 1421-4, L. 1422-1,R. 1334-30 à R. 1334-37 et R. 1337-6 à R. 1337-10-1 ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2, et suivants ; VU le code pénal et notamment l'article R. 623-2 ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016-048-ARSDD07SE-01 du 17 février 2016 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de l’Ardèche et notamment son article 4 qui donne la possibilité au maire d'accorder, par arrêté comprenant des conditions d'exercice relatives au bruit, des dérogations exceptionnelles lors de circonstances particulières, telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances ou pour l’exercice de certaines professions ; VU la demande présentée par Madame Stéphanie FOUBERT, adjointe déléguée en charge de l’animation, en vue d'organiser «les réceptions de départ et d'arrivée de la Coupe des Légendes», qui se déroulera le samedi 25 avril, de 7h à 11h et de 17h à 22h, place de l’église, 07360 Saint-Fortunat.
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Stéphanie FOUBERT, agissant en qualité d’adjointe déléguée en charge de l’animation, est autorisée à organiser «les réceptions de départ et d’arrivée de la Coupe des Légendes», qui se déroulera le samedi 25 avril, de 7h à 11h et de 17h à 22h, place de l’église, 07360 Saint-Fortunat. ARTICLE 2 : L'animation musicale par sonorisation amplifiée devra prendre fin à minuit
;
le respect de l'horaire de fin d'animation devra également inclure la phase de manutention d'après spectacle (démontage du matériel, rangement ...). ARTICLE 3 : Le bénéficiaire s'engage à mettre en place toutes les mesures de protection nécessaire. Il s’assurera qu’en aucun endroit accessible au public le niveau sonore ne dépasse une valeur crête de 102 dB. Il s’assurera également que tous les membres chargés de l’organisation et toutes les personnes ayant, à quelque titre que ce soit, accès aux zones interdites au public du fait des niveaux sonores élevés, soient équipés de protections auditives adaptées aux niveaux sonores diffusés. ARTICLE 4
: Ce présent arrêté, contenant des prescriptions d'exercices relatives au bruit, est dérogatoire aux
dispositions générales relatives au bruit de voisinage tel que le permettent les dispositions du 1er alinéa de l'article R 1334-32 du code de la santé publique et l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage en Ardèche. ARTICLE 5 : Tout manquement à l’article 3 du présent arrêté expose le bénéficiaire de l'autorisation aux poursuites prévues par l’article R1337-6 du code de la santé publique. ARTICLE 6 : Le maire de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, le commandant du groupement de gendarmerie des Ollières-sur- Eyrieux
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, le 10 avril 2026.