Arrêté - ARRETE 035 2026

Documents similaires

Arrêté - ARRETE 069 2026

Arrêté - ARRETE 043 2026

Arrêté - ARRETE 049 2026

Arrêté - ARRETE 026 2026 Coupe des Legendes

Arrêté - Arret 039 2022

Arrêté - ARRETE 060 2026

Arrêté - ARRETE 054 2026

Arrêté - ARRETE 057 2026

Arrêté - Arret 035 2022

Arrêté - ARRETE 0442020

Arrêté - ARRETE 035 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 035 2026)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Industrie, Mairie 80B Allée de la mairie 07360 St Fortunat sur Eyrieux Tél. : 04 75 65 23 96 Courriel : mairie@saintfortunat.fr

035/2026 - Registre 8

Arrêté de dérogation relative à des

animations musicales par sonorisation amplifiée

Le Maire de la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 571-1 à L. 571-26, R. 571-1 à R. 571- 97; VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1 et 2, L. 1421-4, L. 1422-1,R. 1334-30 à R. 1334-37 et R. 1337-6 à R. 1337-10-1

;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. PA, et suivants

;

VU le code pénal et notamment l'article R. 623-2

;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-048-ARSDD07SE-01 du 17 février 2016 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de l’Ardèche et notamment son article 4 qui donne la possibilité au maire d'accorder, par arrêté comprenant des conditions d'exercice relatives au bruit, des dérogations exceptionnelles lors de circonstances particulières, telles que manifestations commerciales, fêtes où réjouissances ou pour l’exercice de certaines professions

;

VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel BOIS, président de l’ACCA, en vue d'organiser «le concert de trompes de chasse», qui se déroulera le samedi 02 mai, à 19h dans l’église de Saint Fortunat.

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Emmanuel BOIS, agissant en qualité de président de l’ACCA, est autorisé à organiser «le concert de trompes de chasse», qui se déroulera le samedi 02 mai, à 19h dans l’église de Saint Fortunat, ainsi que le repas musical qui clôturera cette soirée, au City Park. ARTICLE 2

: L'animation musicale par sonorisation amplifiée devra prendre fin :

-

à 23h, sur la place des Tilleuls

-

à 01h00 du matin (dimanche 03 mai) pour le repas musical au City Park

Le respect de l'horaire de fin d'animation devra également inclure la phase de manutention d'après spectacle (démontage du matériel, rangement ..). ARTICLE 3 : Le bénéficiaire s'engage à mettre en place toutes les mesures de protection nécessaire. Il s’assurera qu’en aucun endroit accessible au public le niveau sonore ne dépasse une valeur crête de 102 dB. Il s’assurera également que tous les membres chargés de l’organisation et toutes les personnes ayant, à quelque titre que ce soit, accès aux zones interdites au public du fait des niveaux sonores élevés, soient équipés de protections auditives adaptées aux niveaux sonores diffusés. ARTICLE 4

: Ce présent arrêté, contenant des prescriptions d'exercices relatives au bruit, est dérogatoire aux

dispositions générales relatives au bruit de voisinage tel que le permettent les dispositions du 1er alinéa de l'article R 1334-32 du code de la santé publique et l’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage en Ardèche. ARTICLE 5 : Tout manquement à l’article 3 du présent arrêté expose le bénéficiaire de l’autorisation aux poursuites prévues par l’article R1337-6 du code de la santé publique. ARTICLE 6

: Le maire de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, le commandant du groupement de gendarmerie des Ollières-sur-

Eyrieux

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, le 28 avril 2026.

Le maire,

Christian FEROUSSIER