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Déliberation - 2511 0733.5
Document publié le Vendredi 27 février 2015 par la commune de Perrier.
Lien du pdf (Déliberation - 2511 0733.5)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Département de la Vendée Commune de LE PERRIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation Nombre de membres en exercice Nombre de présents Nombre de votants
18/11/2024 19 13 13
Séance ? 07 25/11/2024
DéUbérathn 073/3.5
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-dnq novembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme GODEFROY Rosiane, Maire. Membres présents : Mmes GODEFROY Rosiane, BERNARD Béatrice, BILLET Sabine, BESSEAU Martine, PONT012EAU Fabienne, MOURAIN Usa, HENRIQUES Floriane, et Mrs M1LCENT Jean-Paul, CHAUVIN Yannick, ABU-AITAMaher, HEMON Christian, CUVILLIER Jean-Claude, POUGEARD Pierre. Absents excusés : Mr GUILBAUD David, Mmes HAMELIN Karine, ARTUS Pauline, HA Christine. Absents : Mrs PINEAU Nicolas, AVERTY Julien. Madame Floriane HENRIQUES a été élue secrétaire. OBJET : Convention entre la commune et l'Association des Maires et des Présidents des Communautés de Vendée (AMPCV) pour Fétaboratlon du Schéma Communal de Défense Extérieure Contre i'incendie (DECI) La Défense Extérieure Contre t'Incendie (DECI) représente un enjeu majeur de sécurité pour la population et l'ensemble des bâtiments et ouvrages situés sur le territoire communal. Aussi, la Communes a souhaité engager la réalisation d'un Schéma Communal de la Défense Extérieure Contre l'tncendle (SCDECI) conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie du département de la Vendée (85) d'août 2017. L'objectif du schéma communal est d'améliorer l'état de la couverture de DECI de la commune. Basé sur une analyse de risque, il doit permettre à la commune d'identifier les solutions ou aménagements à réaliser, de planifier ses investissements en matière de DECi et d'accompagner le développement de la commune. L'Association des Maires et des Présidents des Communautés de Vendée (AMPCV) en partenariat avec le SOIS et Vendée Eau a mis en place une cellule d'appui à L'élaboration des SCDECI auprès des communes. Celle-ci a pour vocation d'accompagner les communes en mobilisant du personnel des partenaires qui ait la capacité d'intervenir et partager leur expertise chacun dans leur champ de compétence respective. Cet accompagnement se déroule en 4 phases :
Etat des lieux réels Secteurs en déficit Recherche de solutions corœctives Présentation et adoption du SCDECI
Vu l'artide L 2213-32 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) Vu les articles L 2225-1 à L 2225-4 du CGCT portant sur la gestion de l'eau pour la DECI Vu les articles R 2225-1 à R 2225-10 du CGCT portant sur les règles, procédures et contrôle des points d'eau incendie Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la DECI portant sur les règles d'implantation et de gestion des points d'eau servant à la défense incendie. Vu l'arrêté n°INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie Vu l'arrêté préfectoral n°17 D5IS 1789 du 29 août 2017 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre t'incendie Considérant, d'une part [e besoin de la commune de réaliser un SCDECI, Considérant d'autre part la possibilité de faire appel à la cellule d'appui mise en place par l'AMPCV, Il est proposé de passer une convention entre la commune et l'AMPCV pour bénéficier de t'accompagnement de celle-ci. Le coût de ta prestation s'élève à un montant forfaitaire de 1900€ pour la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité : APPROUVE les termes de la convention de prestation entre la commune et l'Association des Maires et des Présidents des Communautés de Vendée, AUTORISE Madame Le Maire à signer ta convention et tous documents en relation avec ce dossier.
Fait et Délibéré en Mairie du PERRIER, les jour, mois et an que dessus, Et ont tous tes membres présents signés au registre des délibérations.
Pour extrait conforme
ie le Maire
Rosiane GODEFROY
La secrétaiii'e de séance Mme HENRiQUES Floriane