Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA Du 20 juin 2018
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa n° 16
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa n° 22
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°20 du 16 au 30 o
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 6 juin 2018
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 19 du 9 au 15 j
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°20 du 18 au 28 j
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 20 du 16 au 28
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 22 mai 2018
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 18 du 1er au 8
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 20 du 16 au 22 juin 2018
Document publié le Vendredi 22 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 20 du 16 au 22 juin 2018)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 20
DU 16 AU 22 JUIN 2018
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 20
Du 16 au 22 juin 2018
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
22/12/2017 Portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne 6
22/12/2017 Portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de recettes instituée auprès de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne 8
2018/2077 18/06/2018 Relatif à la prolongation du délai de la phase d’examen du dossier d’autorisation environnementale au titre du code de l’environnement relatif au projet de réouverture de la bièvre sur les communes d’Arcueil et de Gentilly
10
2018/2092 20/06/2018 Prorogeant l’enquête publique relative à la délimitation d’un périmètre de renouvellement urbain sur le territoire de la commune d’Orly dans le quartier des Roses en zone C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly
12
2018/2093 20/06/2018 Portant ouverture de la consultation du public sur le dossier de demande d’enregistrement d’installation classée pour la protection de l’environnement présenté par la société J’OCEANE, en vue d’exploiter une installation de préparation et de conditionnement de produits de la pêche, 3 rue de Concarneau à RUNGIS
15
2018/2117 21/06/2018 Portant enregistrement au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement – Demande d’enregistrement sousrite par la société CAPEXO à Chevilly-Larue, 32 avenue Georges Guynemer, Bâtiment D
18
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/DD94
/36
15/06/2018 Modifiant la composition du conseil de surveillance de l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud 94800 Villejuif 24
2018/DD94/
37
20/06/2018 Portant désignation des Hôpitaux de Saint-Maurice pour la gestion des Commissions Consultatives Paritaires du Val-de-Marne
27
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant à :
2018/35 18/06/2018 - Monsieur BESNARD Arthur du 1er juillet au 31 août 2018 29
2018/36 18/06/2018 - Monsieur BENABDALLAH Mohamed du 30 juin au 30 septembre 2018 30
2018/37 18/06/2018 - Monsieur NIGUET Baptiste du 30 juin au 30 septembre 2018 31
2018/38 19/06/2018 - Monsieur CADY Basile du 6 juillet au 25 août 2018 32
2018/39 20/06/2018 - LEBRE Nicolas du 1er juillet au 31 août 2018 33
2018/40 21/06/2018 - BEHILLIL Ryad du 30 juin au 30 septembre 2018 34
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/23 08/06/2018 Portant délégation de signature pour la mission « conciliateur » 35
2018/26 14/06/2018 Portant délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources 36
2018/27 19/06/2018 Portant délégations de signature en matière contentieux et de gracieux fiscal 42
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/5 20/06/2018 Portant subdélégation de signature dans le domaine des pouvoirs propres de la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
45
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories (et des piétons) :
IdF
2018/823
18/06/2018 - au droit du numéro 56 à 62 avenue de Stalingrad (RD7), dans le sens Paris/province à Villejuif 52
IdF
2018/832
19/06/2018 - Arrêté modificatif de l’arrêté DRIEA IdF 2018/765 du 8 juin 2018 et portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A4, sur certaines bretelles de l’autoroute A4, sur les territoires des communes de Nogent-sur-Marne et de Champigny-sur-Marne, dans le cadre de la première phase des travaux d’aménagement du pont de Nogent
56
IdF
2018/848
21/06/2018 - des véhicules de toutes catégories rue du Général de Gaulle (RD4), au droit de la cuvette de Champlin, dans le sens Paris/Province, entre le carrefour Pince Vent sur la commune d’Ormesson, et le carrefour de la Croix Saint Nicolas sur la commune de La Queue-en-Brie
60
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/449 19/06/2018 Relatif à la composition et au secrétariat de la commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du Préfet de police 64
Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision
2018/27
19/06/2018 Hôpitaux de Saint Maurice
Relative à la désignation du président du Comité Technique d’établissement supplémentaire du 20 juin 2018 67
Décision
2018/3
06/03/2018
Direction Générale des Douanes et des droits indirects
Portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative
68
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCE PREFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant suppression de la régie de recettes
instituée auprès de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté n°2014/7117 du 17 octobre 2014 portant institution d’une régie de recettes auprès de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne.
VU l’avis conforme du 16 novembre 2017 émis par le Directeur Régional des Finances Publiques d’Ile-de France et du département de Paris, comptable assignataire.
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Créteil, le 22 décembre 2017 ARRÊTE
Article 1er
L’arrêté n°2014/7117 du 17 octobre 2014 portant institution d’une régie de recettes auprès de
la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne est abrogé.
Article 2
Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et le Directeur Régional des Finances
Publiques d’Ile-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait, le 22 décembre 2017
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de recettes instituée auprès de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté n°2014/7117 du 17 octobre 2014 portant institution d’une régie de recettes auprès de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne.
VU l’avis conforme du 22 novembre 2017 émis par le Directeur régional des finances publiques d’Ile-de France et du département de Paris, comptable assignataire.
VU L’arrêté n° 2011/789 du 1er mars 2011 portant nomination d’un régisseur à la régie de instituée auprès de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne,
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Créteil, le 22 décembre 2017 SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne
ARRÊTE
Article 1er
L’arrêté n°2011/789 du 1er mars 2011 portant nomination de Madame Stéphanie LEPETIT en
qualité de régisseur de la régie de recettes instituée auprès de la sous-préfecture de
Nogent-sur-Marne est abrogé.
Article 2
Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances
publiques d’Ile-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait, le 22 décembre 2017
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Christian ROCK DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET
DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE PREFECTORAL N°2018/2077 DU 18 juin 2018
RELATIF A LA PROLONGATION DU DELAI DE LA PHASE D’EXAMEN DU DOSSIER D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF AU PROJET DE REOUVERTURE DE LA BIEVRE SUR LES COMMUNES D'ARCUEIL ET DE GENTILLY
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018/1729 du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Fabienne BALUSSOU Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU la demande d’autorisation environnementale déposée le 5 mai 2017 par le Conseil Départemental du Val-de-Marne, enregistrée sous le n° 75 2017 00092 et relative au projet de réouverture de la Bièvre sur les communes d'Arcueil et de Gentilly (94) ;
VU l’accusé de réception délivré le 9 mai 2017 ;
VU les compléments reçus le 23 octobre 2017, suite à la demande formulée le 28 juillet 2017 ;
VU la seconde demande de compléments formulée le 24 novembre 2017 ;
VU la demande de prolongation du délai de réponse à la demande de compléments du 24 novembre 2017 formulée le 15 février 2018 par le Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
VU le courrier du 2 mars 2018 accordant un délai complémentaire de 3 mois répondant à la demande formulée le 15 février 2018 par le Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
VU les compléments reçus le 25 mai 2018 ;
CONSIDERANT que des compléments ont dû être sollicités sur le dossier de demande d’autorisation environnementale, notamment sur les principes de restauration hydromorphologique de la Bièvre afin d’améliorer les bénéfices écologiques du projet en favorisant la capacité d'évolution naturelle du milieu réouvert ; CONSIDERANT que l'adaptation de ces principes de restauration hydromorphologique a nécessité par ailleurs de prendre en considération dans le dossier le fonctionnement hydraulique de la Bièvre et de garantir ses capacités d’écoulement après réalisation des aménagements ;
CONSIDERANT que le dossier de demande d’autorisation environnementale consolidé en date du 25 mai 2018 nécessite une validation technique préalable à la demande d’ouverture d’une enquête publique au titre de l’article R.181-35 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu en conséquence, en application de l’article R.181-17 du code de l’environnement, de prolonger le délai d’examen préalable à la déclaration de recevabilité ;
CONSIDERANT par ailleurs que le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale au titre des articles L.122-1 et suivants du code de l’environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Objet
La durée de la phase d’examen du dossier d’autorisation environnementale relatif au projet de réouverture de la Bièvre sur les communes d'Arcueil et de Gentilly est prolongée jusqu’au 30 juin 2018 conformément à l’article R.181-17 du code de l’environnement.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le pétitionnaire a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle – Case postale 8630 – 77008 Melun Cedex.
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire a la possibilité d’effectuer : • soit un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ;
• soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire – 92055 La Défense.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le Tribunal Administratif de Melun.
ARTICLE 3 : Exécution, publication et notification
La Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
SIGNE
Fabienne BALUSSOU PRÉFET DU VAL DE MARNE
Arrêté n° 2018/ 2092 du 20 juin 2018
Prorogeant l’enquête publique
relative à la délimitation d’un périmètre de renouvellement urbain sur le territoire de la commune d’Orly dans le quartier des Roses en zone C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly
Le préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.112-9 et L.112-10 et suivants ;
- VU le code de l’aviation civile, et notamment ses articles R.221-2 et R.221-3 et suivants ;
- VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.123-3 à L.123-19 et suivants et
R.123-2 à R123-27 et suivants ;
- VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.112-3 et suivants, L.112-6 et suivants
et R.112-1 et suivants ;
- VU le code de l’expropriation, et notamment ses articles R.111-1 et suivants et R.112-1 et
suivants ;
- VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
- VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et l’indemnisation des
commissaires enquêteurs ;
- VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2012/4640 du 21 décembre 2012 portant approbation du plan
d’exposition au bruit (PEB) de l’aéroport d’Orly ;
21 à 29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00
www.val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 20 juin 2018 PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DES
PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE - VU l’arrêté ministériel du 6 octobre 1994 relatif « aux créneaux horaires sur l’aéroport
d’Orly » ;
- VU la décision ministérielle du 4 avril 1968 relative à l’instauration d’un couvre-feu pour
l’aéroport d’Orly ;
- VU le décret n° INTA1704115D du 21 février 2017 portant nomination de M. Laurent Prévost
en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
- VU l’arrêté n° 2018/1729 du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Madame
Fabienne Balussou, secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne et à
Monsieur Fabien Chollet, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint,
en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne Balussou, et publié au
recueil des actes administratifs ;
- VU l’arrêté n°2018/1304 du 20 avril 2018 portant ouverture d’une enquête publique sur la
délimitation d’un périmètre de renouvellement urbain sur le territoire de la commune
d’Orly dans le quartier des Roses en zone C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport
d’Orly ;
- VU la délibération n° 2017-09-26-765 du conseil territorial de l’EPT 12 en date du 26
septembre 2017 demandant au préfet du Val-de-Marne de délimiter, dans la zone C du
plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly, un périmètre de renouvellement urbain
dans le quartier des Roses à Orly où sera autorisée la construction de 50 logements
supplémentaires, soit une augmentation de 125 habitants ;
- VU la demande du président de l’établissement public territorial « Grand Orly-Seine Bièvre »
en date du 8 décembre 2017 ;
- VU la décision n°E18000034/77 de Mme la Présidente du tribunal administratif de Melun en
date du 22 mars 2018 portant désignation de M. Claude Pouey en qualité de commissaire
enquêteur ;
- VU le courrier de Monsieur Claude Pouey, commissaire enquêteur, en date du
16 juin 2018, décidant de la prorogation de l’enquête publique jusqu’au 7 juillet 2018 ;
- Considérant que la permanence du lundi 11 juin 2018 que devait assurer M. Claude Pouey,
commissaire enquêteur, n’a pas pu être assurée ;
- Considérant l’intérêt du public pour cette enquête ;
- SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne : A R R E T E :
Article 1er : l’enquête publique relative à la délimitation d’un périmètre de renouvellement urbain
dans le quartier des Roses sur le territoire de la commune d’Orly, en zone C du plan d’exposition
au bruit de l’aéroport d’Orly, est prorogée du jeudi 05 juillet au samedi 7 juillet 2018 inclus.
Les autres dispositions de l’arrêté n°2018/1304 du 20 avril 2018 demeurent inchangées.
Article 2 : Le commissaire enquêteur recevra le public au Centre Administratif Municipal d’Orly
(7 avenue Adrien Raynal), aux dates suivantes :
• mercredi 27 juin 2018 de 9h à 12h
• jeudi 5 juillet 2018 de 14h à 17h
• permanence complémentaire : samedi 7 juillet 2018 de 8h45 à 11h45
Article 3 : Un avis public communiquant la prorogation de l’enquête sera publié par voie
d’affiches sur le territoire de la commune d’Orly, et en particulier à l’hôtel de ville et dans le
quartier des Roses.
L’avis de prorogation de l’enquête sera également publié en caractères apparents dans deux
journaux diffusés dans le département du Val-de-Marne, aux frais de l’établissement public
territorial « Grand Orly Seine Bièvre ».
Ledit avis sera enfin en ligne et consultables sur le portail internet des services de l’État dans le
Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/publications/AOEP-avis-d-ouverture-d-enquetes-publiques
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le président de
l’Établissement Public Territorial « Grand-Orly Seine-Bièvre », la sous-préfète de
l’arrondissement de L’Haÿ-les-Roses et la maire de la commune d’Orly sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Pour Le Préfet,et par délégation
La Secrétaire Générale
SIGNE
Fabienne BALUSSOU PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
DOSSIER N° : 2011/0124 94 21 590
COMMUNE : RUNGIS
ARRÊTÉ n°2018/2093 du 20 juin 2018
portant ouverture de la consultation du public sur le dossier de demande d’enregistrement d’installation classée pour la protection de l’environnement présenté par la société J’OCEANE, en vue d'exploiter une installation de préparation et de conditionnement de produits de la pêche, 3 rue de Concarneau à RUNGIS.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de l’environnement, notamment les articles L211-1, L511-1, L512-7 à L512-7-7 et R512-46-1 à R512-46-30 ;
- VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- VU l’arrêté n°2018/1729 du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Fabienne BALUSSOU, Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
- VU la demande du 27 avril 2018, complétée le 7 mai 2018, présentée par la société J’OCEANE, 3 rue de Concarneau, 5 allée de la Rochelle, MIN de Rungis – Bâtiment A6 – 94150 RUNGIS, en vue d'exploiter sur la commune de RUNGIS une installation de préparation et de conditionnement de produits de la pêche, répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sous la rubrique soumise à enregistrement suivante :
2221-B-1 [E] : préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale, par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l’exclusion des produits issus du lait et des corps gras, mais y compris les aliments pour les animaux de compagnie, autres installations que celles visées au A, la quantité de produits entrant étant supérieure à 2 t/j ;
- VU le dossier technique annexé à la demande ;
- VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement chargé des installations classées de la Direction départementale de la Protection des Populations (DDPP) du Val-de-Marne, du 7 mai 2018, concluant que le dossier de demande d’enregistrement présenté est techniquement recevable, et peut être soumis à la consultation du public ;
- SUR la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
…/…
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Il sera procédé du lundi 30 juillet 2018 au vendredi 24 août 2018 inclus, soit pendant une durée de 4 semaines, conformément aux dispositions des textes précités, à une consultation du public relative à la demande d’enregistrement souscrite par la société J’OCEANE, en vue d'exploiter sur le territoire de la commune de RUNGIS une installation de préparation et de conditionnement de produits de la pêche, répertoriée dans la nomenclature des ICPE soumises à enregistrement suivant la rubrique 2221-B-1 [E] susvisée.
ARTICLE 2 – Le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet :
à la mairie de RUNGIS
Hôtel de Ville – Service Urbanisme
5 rue Sainte Geneviève
94150 RUNGIS
aux jours et heures d’ouverture suivants :
Permanences urbanisme
Renseignements et RDV : 01 45 12 80 33
matin après-midi
lundi uniquement sur rendez-vous uniquement sur rendez-vous
mardi uniquement sur rendez-vous 13h30 – 19h
mercredi 9h – 12h 13h30 – 17h
jeudi uniquement sur rendez-vous uniquement sur rendez-vous
vendredi uniquement sur rendez-vous fermé
Les observations du public pourront également être adressées :
- par courrier postal à :
Préfecture du Val-de-Marne
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d’utilité publique
21/29 avenue du Général de Gaulle
94038 CRÉTEIL CEDEX
- par courrier électronique à l’adresse suivante :
pref-environnement@val-de-marne.gouv.fr
ARTICLE 3 – Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation du public, de manière à assurer une bonne information du public :
1°) Par affichage à la mairie de chacune des communes concernées par le rayon d’affichage : RUNGIS, CHEVILLY-LARUE et FRESNES
L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu ; 3
2°) Par mise en ligne sur le site internet de la préfecture accompagné du dossier et de la demande d’enregistrement souscrite par l'exploitant, pendant toute la durée de la consultation du public selon le lien suivant :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des- risques/ICPE-Environnement-Enquetes-et-consultations-publiques/Installations-classees-pour-la- protection-de-l-environnement-Demandes-d-enregistrement
3°) Par publication, par les soins du préfet, aux frais du demandeur, dans 2 journaux d’annonces légales diffusés dans le département.
ARTICLE 4 – Les conseils municipaux des communes de RUNGIS, CHEVILLY-LARUE et FRESNES seront appelés à donner leur avis sur la demande d’enregistrement. Toutefois, ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard 15 jours après la fin du délai de consultation du public.
ARTICLE 5 – A l’issue de la procédure de consultation, le registre sera clos et signé par Monsieur le Maire de RUNGIS puis transmis avec les observations du public au Préfet du Val-de-Marne, compétent pour prendre l’arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel susvisé, ou l’arrêté préfectoral de refus.
ARTICLE 6 – La Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne, la Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses, les maires des communes de RUNGIS, CHEVILLY-LARUE et FRESNES et le Directeur départemental de la Protection des Populations (DDPP) du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur son site internet.
Fait à Créteil, le 20 juin 2018 Pour le Préfet et par délégation, La Secrétaire Générale
SIGNE
Fabienne BALUSSOU PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE
DOSSIER N° : 2017/0481
COMMUNE : CHEVILLY-LARUE
ARRÊTÉ n°2018/2117 du 21 juin 2018
portant enregistrement au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement – Demande d'enregistrement souscrite par la société CAPEXO à CHEVILLY- LARUE, 32 avenue Georges Guynemer, bâtiment D.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-2, L. 512-7 à L. 512-7- 7, R. 181-44, R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
VU le Plan de Prévention de l’Atmosphère, les plans de prévention et de gestion des déchets (Plan National de Prévention des Déchets et Plans Régionaux de Prévention et de Gestion des déchets d’Île-de-France), le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Seine Normandie, le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre, le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Chevilly-Larue ;
VU l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2220 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018/241 du 23 janvier 2018 fixant les jours et heures où le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018/1287 du 17 avril 2018 portant prorogation du délai d’instruction ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018/1729 du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Fabienne BALUSSOU, Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
VU la demande présentée en date du 10 novembre 2017 et complétée le 13 décembre 2017, par la société S.A.S. CAPEXO, dont le siège social est situé 19, rue de la Réunion – BP 60130 - 94150 Rungis pour l'enregistrement d’une installation de mûrisserie de mangues et avocats sur le territoire de la commune de Chevilly-Larue et pour l’aménagement de prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé ;
VU l’absence d’observations du public recueillie lors de la consultation du public qui s’est tenue entre le 19 février et le 18 mars 2018 inclus ;
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr 2
VU l’avis favorable émis par le conseil municipal de la commune de Fresnes le 22 mars 2018 ;
VU l’absence d’avis des conseils municipaux des communes de L’Haÿ-les-Roses, Rungis et Chevilly-Larue ;
VU le rapport du 19 avril 2018 de l’inspection des installations classées ;
VU le courrier du 26 avril 2018 par lequel le projet d’arrêté, établi au regard de l‘avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, a été transmis au demandeur et a informé celui-ci de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU l’absence de remarque formulée par le bénéficiaire ;
VU l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 15 mai 2018 ;
CONSIDÉRANT que la présence de tiers à proximité de l’installation nécessite les prescriptions particulières suivantes pour la protection des intérêts listés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement en particulier l’article 2.2.1 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la demande, exprimée par la société S.A.S. CAPEXO, d’aménagement des prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé du 14 décembre 2013 (article 5-I) ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions de l’article 2.1.1 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec les documents d’urbanisme opposables au tiers et avec les plans et schémas suivants : Plans régionaux déchets d’Île-de-France, SDAGE Seine-Normandie 2016-2021 et SAGE de la Bièvre ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d’autorisation ;
SUR la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société S.A.S. CAPEXO, représentée par M. Vincent SOLER, Directeur Général, dont le siège social est situé 19 rue de la Réunion, BP 60130 – 94150 Rungis, faisant l'objet de la demande susvisée du 10 novembre 2017, complétée le 13 décembre 2017, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Chevilly-Larue, à l’adresse 32, avenue Georges Guynemer, bâtiment D – 94550 Chevilly-Larue. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement). 3
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Volume
des
activités
Tonnage
maximum
2220-2-a E
Préparation ou conservation de produits alimentaires
d'origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation,
congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à
l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles, et des
aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation
de fruits et légumes.
15 t / j 5 460 t / an
[E] : Enregistrement
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune et parcelle suivante :
Commune Parcelle Lieu-dit
Chevilly-Larue 219 zone industrielle Jean Mermoz
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant, accompagnant sa demande du 10 novembre 2017 complétée le 13 décembre 2017.
Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicable, aménagées et renforcées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF (NOUVEAU SITE)
ARTICLE 1.4.1. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales (art. L. 512-7) du 14 décembre 2013 relatif à la rubrique n° 2220 [E] – préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l’exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles, et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes. 4
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENT DES PRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l’exploitant (article R. 512-46-5 du code de l’environnement), les prescriptions de l’article 5 - I de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013 sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
ARTICLE 1.5.3. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 qui s’appliquent à l’établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.1.1. AMÉNAGEMENT DE L’ARTICLE 5 – I « RÈGLES GÉNÉRALES » DE L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 14 DÉCEMBRE 2013
En lieu et place de l’article 5 - I « Règles générales » de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées sous la rubrique n° 2220, qui prévoit notamment que " L’installation est implantée à une distance minimale de 10 mètres des limites de propriété de l’installation. ", l’exploitant respecte les prescriptions suivantes :
CHAPITRE 2.2. RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Pour la protection des tiers, les prescriptions générales applicables aux installations sont renforcées par celles des articles 2.2.1 et 2.2.2 ci-après.
ARTICLE 2.2.1. RENFORCEMENT DE L’ARTICLE 11-2 « AUTRES LOCAUX » DE L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 14 DÉCEMBRE 2013
Les prescriptions sont remplacées et renforcées par les prescriptions suivantes :
Les autres locaux et notamment ceux abritant le procédé visé par la rubrique 2220, le stockage des produits (matières premières, produits intermédiaires et produits finis) et leur conditionnement (cartons, étiquettes...) correspondant à moins de deux jours de la production visée par la rubrique 2220, et les locaux frigorifiques, présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- mur séparant le bâtiment D du bâtiment E coupe-feu de degré 2 heures et dépassant de 1 m en
toiture ;
- murs séparatifs avec les bâtiments B et F coupe-feu de degré 2 heures ;
- mur coupe-feu séparant la zone de mûrissage et la zone de stockage de degré coupe-feu 2
heures ;
- planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures ;
- couverture incombustible ;
- portes pare-flammes de degré demi-heure ;
- parois intérieures et extérieures de classe A2s1d0 (Bs3d0 pour les locaux frigorifiques) ;
- les toitures et couvertures de toiture satisfont la classe et l’indice BROOF (t3) ;
- toute communication avec un autre local se fait par une porte EI2 30 C munie d’un dispositif
ferme-porte ou de fermeture automatique.
Les locaux frigorifiques ne relevant pas de la rubrique 1511 sont à simple rez-de-chaussée. 5
ARTICLE 2.2.2. RENFORCEMENT DE L’ARTICLE 14 DE L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 14 DÉCEMBRE 2013
Les prescriptions sont remplacées et renforcées par les prescriptions suivantes :
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
- d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 8 de l’arrêté ministériel du 14
décembre 2013 ;
- de plusieurs (au moins deux) appareils d’incendie (prises d’eau, poteaux par exemple) d’un
réseau public ou privé d’un diamètre nominal DN100 ou DN150, implantés de telle sorte que tout
point de la limite de l’installation se trouve à moins de 100 mètres d’un appareil permettant de
fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d’au moins deux
heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre
au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants
entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux
engins d’incendie et de secours). A défaut, une réserve d’eau d’au moins 120 mètres cubes
destinée à l’extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l’installation
ayant recueilli l’avis des services départementaux d’incendie et de secours. Cette réserve
dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au
service d’incendie et de secours de s’alimenter et permet de fournir un débit de 60 m³/h.
L’exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que
le dimensionnement de l’éventuel bassin de stockage. Les dispositions du présent point ne
s’appliquent pas aux installations de séchage de prunes ;
- pour les installations de séchage de prunes, d’un poste d’eau (bouches, poteaux...), public ou
privé, implanté à moins de 200 mètres de l’installation, ou de points d’eau (bassins, citernes, etc.)
d’une capacité de 60 m³ ;
- d’extincteurs répartis à l’intérieur de l’installation si elle est couverte ou à proximité si elle n’est
pas située dans un local fermé, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
Les moyens de lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la température de l’installation, et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie
conformément aux référentiels en vigueur.
TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, PUBLICITÉS, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant. 6
ARTICLE 3.2. PUBLICITÉ (Art. R. 512-46-24 du code de l’environnement)
En vue de l’information des tiers, une copie du présent arrêté est :
- adressée à la mairie de Chevilly-Larue pour affichage pendant un mois et pour y être consultée par le public,
- adressée pour information au conseil municipal des communes concernées,
- insérée au recueil des actes administratifs et publiée sur le site internet de la préfecture,
- publiée sur le site national internet de l’inspection des installations classées.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (Art. L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l’environnement).
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction, peut être déférée au Tribunal administratif de MELUN :
1°- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
2°- Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de l’acte.
La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives, ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 3.4. EXÉCUTION-AMPLIATION
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne, la Sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses, Madame la maire de Chevilly-Larue, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l’Énergie – Unité départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société CAPEXO.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
SIGNÉ
Fabienne BALUSSOU La Déléga on départementale du Val-de-Marne
Arrêté n°2018-DD94-36
Arrêté modifiant la composi on du conseil de surveillance
de l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud
94800 VILLEJUIF
LE DELEGUE DEPARTEMENTAL
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et rela ve aux pa ents, à la santé et aux territoires ;
- Vu le code de la santé publique, notamment ses ar cles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
- Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créa on des agences régionales de santé ;
- Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomina on des directeurs généraux des agences ;
- Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 rela f aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
- Vu l’arrêté n° 2010-123 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 3 juin 2010 fixant la composi on du conseil de surveillance de l’établissement public de santé Paul Guiraud de Villejuif ;
- Vu l'arrêté n°DS-2016/114 du 25 novembre 2016 du Directeur général de l’ARS Ile-de-France, Monsieur Christophe DEVYS, portant déléga on de signature à Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne ;
- Vu l’arrêté n° 2018–DD94–34 du 06 juin 2018 portant modifica on du conseil de surveillance de l’établissement public de santé Paul Guiraud de Villejuif ;
- Vu le courriel du 11 juin 2018 de Madame Céline SAVRY, juriste au Centre Hospitalier Paul Guiraud de Villejuif proposant la candidature de Monsieur Yves TALHOUARN en tant que personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de l’ARS Ile-de-France, en remplacement de Monsieur E enne CHARRIEAU dont le mandat est arrivé à échéance et qui ne souhaitait plus être renouvelé dans ses fonc ons ;
ARS-DD94 25 chemin des Bassins – 94010 Créteil Cedex
Standard : 01 49 81 86 04
www.ars.iledefrance.sante.fr
Ile-de-France ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L’arrêté n°2018-DD94-34 du 06 juin 2018 fixant la composi on du Conseil de Surveillance
de l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud est modifié comme suit :
1° en qualité de représentant des collec vités territoriales :
- M. Edouard OBADIA représentant de la commune de Villejuif ;
- M. Jean-Claude KENNEDY et Mme Chris ne LAVARDE, représentants de la Métropole du
Grand Paris ;
- Mme Flore MUNCK, représentant du président du conseil départemental du
Val-de-Marne et Mme Hélène DE COMARMOND représentant ce même conseil
départemental ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Mme Marie-Line NOMER, représentant la commission de soins infirmiers, de rééduca on
et médico-techniques ;
- Mme le Dr Anne RAUZY et M. le Dr Philippe LASCAR, représentants de la commission
médicale d’établissement ;
- Mme Aurélia KHORKOFF (SUD) et M. Jean-Christophe GELINOTTE (SUD), représentants
désignés par les organisa ons syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
- M. Eric SCHMIEDER et M. Yves TALHOUARN, personnalités qualifiées désignées par le
Directeur Général de l’Agence régionale de santé ;
- Mme Dominique LECONTE (UNAFAM) et M. André DUBRESSON (UNAFAM), représentants
des usagers désignés par le Préfet du Val-de-Marne ;
- Mme Anne BELHEUR, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 : La durée des fonc ons des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des disposi ons par culières prévues à l’ar cle R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administra f de Melun dans un délai de deux mois à compter de la no fica on du présent arrêté. A l’égard des ers, ces délais courent à compter de la date de publica on de la décision au Recueil des actes administra fs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARS-DD94 25 chemin des Bassins – 94010 Créteil Cedex
Standard : 01 49 81 86 04
www.ars.iledefrance.sante.fr
Ile-de-France ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, le Délégué départemental du Val-de-Marne, le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécu on du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administra fs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil le 15 Juin 2018 …..
Le Délégué départemental du Val-de-Marne
Signé : Eric VECHARD
ARS-DD94 25 chemin des Bassins – 94010 Créteil Cedex
Standard : 01 49 81 86 04
www.ars.iledefrance.sante.fr
Ile-de-France PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
Du Val de Marne
ARRETE N° 2018/35
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 24 février 2017, nommant monsieur Laurent PREVOST Préfet du Val de Marne ;
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2017-2526 du 04 juillet 2017 portant délégation de signature à monsieur Jean- Philippe GUILLOTON, Directeur départemental de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2017/32 du 12 juillet 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 11-juin-18,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur BESNARD Arthur,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Piscine Intercommunale du Kremlin Bicêtre48 Avenue Charles Gide94270 LE KREMLIN-BICETRE Pour la période du 1er juillet au 31 août 2018
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 18 juin 2018
Pour le Directeur départemental
et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques Sportives
Pierre CAMPOCASSO
Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26
Adresse mel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
Du Val de Marne
ARRETE N° 2018/36
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 24 février 2017, nommant monsieur Laurent PREVOST Préfet du Val de Marne ;
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2017-2526 du 04 juillet 2017 portant délégation de signature à monsieur Jean- Philippe GUILLOTON, Directeur départemental de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2017/32 du 12 juillet 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 13/06/2018,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur BENABDALLAH Mohamed,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Stade Nautique Youri Gagarine118 rue Youri Gagarine94800 VILLEJUIF
Pour la période du 30 juin au 30 septembre 2018
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 18 juin 2018
Pour le Directeur départemental
et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques Sportives
Pierre CAMPOCASSO
Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26
Adresse mel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
Du Val de Marne
ARRETE N° 2018/37
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 24 février 2017, nommant monsieur Laurent PREVOST Préfet du Val de Marne ;
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2017-2526 du 04 juillet 2017 portant délégation de signature à monsieur Jean- Philippe GUILLOTON, Directeur départemental de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2017/32 du 12 juillet 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 13/06/2018,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur NIGUET Baptiste,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Stade Nautique Youri Gagarine118 rue Youri Gagarine94800 VILLEJUIF
Pour la période du 30 juin au 30 septembre 2018
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 18 juin 2018
Pour le Directeur départemental
et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques Sportives
Pierre CAMPOCASSO
Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26
Adresse mel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
Du Val de Marne
ARRETE N° 2018/38
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 24 février 2017, nommant monsieur Laurent PREVOST Préfet du Val de Marne ;
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2017-2526 du 04 juillet 2017 portant délégation de signature à monsieur Jean- Philippe GUILLOTON, Directeur départemental de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2017/32 du 12 juillet 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 11/06/2018,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur CADY Basile,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Centre Nautique de Villeneuve Saint Georges20 Avenue de l'Europe94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES Pour la période du 06 juillet au 25 août 2018
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 19 juin 2018
Pour le Directeur départemental
et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques Sportives
Pierre CAMPOCASSO
Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26
Adresse mel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
Du Val de Marne
ARRETE N° 2018/39
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 24 février 2017, nommant monsieur Laurent PREVOST Préfet du Val de Marne ;
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2017-2526 du 04 juillet 2017 portant délégation de signature à monsieur Jean- Philippe GUILLOTON, Directeur départemental de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2017/32 du 12 juillet 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 18-juin-18,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur LEBRE Nicolas,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Piscine Intercommunale du Kremlin Bicêtre48 Avenue Charles Gide94270 LE KREMLIN-BICETRE Pour la période du 1er juillet au 31 août 2018
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 20 juin 2018
Pour le Directeur départemental
et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques Sportives
Pierre CAMPOCASSO
Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26
Adresse mel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
Du Val de Marne
ARRETE N° 2018/40
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 24 février 2017, nommant monsieur Laurent PREVOST Préfet du Val de Marne ;
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2017-2526 du 04 juillet 2017 portant délégation de signature à monsieur Jean- Philippe GUILLOTON, Directeur départemental de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2017/32 du 12 juillet 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 18/06/2018,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur BEHILLIL Ryad,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Stade Nautique Youri Gagarine118 rue Youri Gagarine94800 VILLEJUIF Pour la période du 30 juin au 30 septembre 2018
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 21 juin 2018
Pour le Directeur départemental
et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques Sportives
Pierre CAMPOCASSO
Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26
Adresse mel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Créteil, le 8 juin 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1 PLACE DU GENERAL Pierre BILLOTTE
94 040 CRETEIL CEDEX
Décision DDFiP n° 2018-23 du 8 juin 2018 – Portant délégation de signature pour la mission «conciliateur»
L’Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques du Val-de-Marne par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu la décision n° 2018- 22 du 7 juin 2018 désignant Madame Marie-Claude GUILLOU, conciliateur
fiscal départemental et Madame Véronique FLAHAUT-JOLLY, Monsieur Patrice ZIMMERMANN et
Madame Valérie GUENERET, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints.
Décide :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Claude GUILLOU, conciliateur fiscal
départemental et Madame Véronique FLAHAUT-JOLLY, Monsieur Patrice ZIMMERMANN et Madame
Valérie GUENERET, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints, à l’effet de se prononcer sur les
demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département du
Val-de-Marne, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Val- de-Marne.
Le Directeur départemental des Finances publiques
par intérim
Patrick HANSER
Administrateur général des Finances Publiques DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Créteil, le 14 juin 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
Décision DDFIP n°2018 – 26 du 14 juin 2018 – Portant délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources.
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, par intérim ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 portant nomination de M. Patrick HANSER, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, le directeur du pôle fiscal à la direction départementale des finances publiques de Val-de-Marne, en charge de l'intérim de la direction départementale de finances publiques du Val-de-Marne à compter du 7 juin 2018 ;
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la Division Gestion des Ressources Humaines et de la Formation :
Madame Agnèse MACCARI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
“Division des ressources humaines et de la formation”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence
du titulaire.
Madame Colette VIGNAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe au
chef de la “Division des ressources humaines et de la formation”, reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
– Gestion des Ressources Humaines:
Mesdames Rose-Aimée BRIVAL et Catherine MEUNIER, inspectrices des finances publiques, et Monsieur
Édouard THIERRY, inspecteur des finances publiques, responsables de service, reçoivent pouvoir
signer tout document ou correspondance relative aux affaires de leur service.
En l'absence des responsables de division, chaque inspecteur reçoit pouvoir de signer tout document ou
correspondance relative aux affaires des autres services ressources humaines.
Les contrôleurs des finances publiques du service des ressources humaines dont les noms sont mentionnés
ci-dessous reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples
pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement, les attestations d’employeur et de salaire, les
attestations de remise de cautionnement, les procès-verbaux des commissions de réforme, les fiches de
liaison avec le médecin de prévention, les accusés de réception des certificats de grossesse et les
mouvements de paye.
- Contrôleur des finances publiques :
Madame Alexandra ALPHA,
Madame Claire CHABRAND,
Madame Christelle CORANTIN,
Madame Vanessa DAO,
Madame Emilie GIRY,
Madame Sandrine JEANNE,
Madame Marion KEPTI,
Madame Sandrine LIDON,
Madame Annie SAMTMANN,
Madame Colette JUMELET,
Madame Angélique DEFFES,
Madame Valérie POIZEAU,
Madame Christelle SIMANA,
Madame Andréa VACARIU,
Monsieur Aurélien BERTIN,
Monsieur Jérémy NOGUEIRA. Madame Catherine RIVET
Madame Françoise PUCHE
Madame Maryse MARCELS
Madame Nathalie LE CALVEZ
- Formation professionnelle :
Madame Martine TONIUTTI, inspectrice principale des finances publiques, responsable du
service de la “Formation professionnelle”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tous
documents relatifs aux affaires de son service de rattachement.
Mesdames Caroline IPEKCI et Naoual KARROUCHI, inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service de la “Formation professionnelle” et conseillers en formation, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tous documents relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
2. Pour la Division Budget, logistique et Immobilier :
Monsieur Pascal LASSARRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la
division “Budget, Logistique et Immobilier”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont il assure l’intérim en l’absence du titulaire.
Il reçoit pouvoir de signer les ordres de services, commandes et tous contrats, correspondances diverses
avec les fournisseurs, les rejets de factures et les déclarations de conformité en tant que responsable
d’inventaire dans le cadre des immobilisations corporelles et stocks.
Madame Christine BERTRAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
adjointe au responsable de la division “du Budget, Logistique et Immobilier”, reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. Elle reçoit pouvoir de signer les ordres de
services, commandes et tous contrats, correspondances diverses avec les fournisseurs.
- Service du Budget :
Madame Christine BERTRAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
responsable du service “Budget”, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de
transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement. Elle reçoit pouvoir de
signer les ordres de services, commandes et tous contrats, correspondances diverses avec les
fournisseurs, les rejets de factures et les déclarations de conformité en tant que responsable d’inventaire
dans le cadre des immobilisations corporelles et stocks.
Madame Béatrice PRADEL contrôleuse des finances publiques, et monsieur Nicolas MARGET, contrôleur
des finances publiques reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et des bordereaux de transmission de
simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
- Service Immobilier :
Monsieur Régis BERNON et Madame Karine HAMITI, inspecteurs des finances publiques et monsieur Djibril
N'DAO contrôleur des finances publiques reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de
transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
– Service Gestion de l’Hôtel des Finances et services communs :
Madame Christine BERTRAND, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques,
responsable de service, monsieur Philippe HOULES, inspecteur des finances publiques, et messieurs Alain
JACOB et Pascal RAYNAUD contrôleurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier
simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement, les bons de livraison.
- Service Immobilier et Sécurité :
Monsieur Philippe HOULES, inspecteur des finances publiques, assistant de prévention, et madame Lydia
SAINT-JEAN, contrôleuse des finances publiques, déléguée départementale à de sécurité, reçoivent pouvoir
de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur
service de rattachement.
Les agents administratifs et techniques dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté de
délégation de signature, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de
simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement ainsi que les bons de livraison.
3. Pour la Division Pilotage et Contrôle de gestion :
Madame Isabelle COMBESCOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la “Division
du pilotage et du contrôle de gestion”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif
aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire.
– Contrôle de gestion, structures et emploi, certification :
Mesdames Alexandra BEGES, Dominique LEBORGNE-DIALLO et Adèla BANAS inspectrices des finances publiques et monsieur Patrick ERBISTI, inspecteur des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
4. Pour le Centre de Services Partagés :
Monsieur Thierry HUSSON, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du
“Centre de Services Partagés”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux
affaires de son service.
5. Pour le Pôle Pilotage et Ressources :
Monsieur Thierry ROQUES, inspecteur principal des finances publiques, chargé de mission auprès du Pôle
Pilotage et Ressources reçoit pouvoir de signer toute correspondance, bordereaux de transmission de
pièces et tous documents relatifs aux missions qui lui seront confiées.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
et prendra l'effet à compter de la date de publication.
Le Directeur départemental des Finances publiques
par intérim
Patrick HANSER
Administrateur général des Finances publiques ANNEXE
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
CADRES C
Pascal CHABRE
agent administratif principal des finances publiques
Sylvie MASSIT
agente administrative principale des finances publiques
Yamina CHIBANI
agente administrative des finances publiques
Guillaume MAKALA
agent administratif des finances publiques
Vincent DURAND-COCCOLI
agent administratif des finances publiques
Isabelle LE MAUFF
agente administrative des finances publiques
Guylaine CAMBIER
agente technique des finances publiques
Samar ZITOUNI
agente administrative des finances publiques
Jessica BELMONTE
agente administrative des finances publiques
Bruno MANIGLIER
agent administratif des finances publiques
Marie-France NEIL
agente administrative des finances publiques
Mato KNEZEVIC
agent administratif des finances publiques
Laurent CLAVEL
agent technique principal des finances publiques
Patrice FEBVRE
agent technique principal des finances publiques
Francis LAFINE
agent technique principal des finances publiques Cédric COMBET
agent technique des finances publiques
Philippe JOLIVET
agent technique des finances publiques
Sébastien MILLIE
agent technique des finances publiques
Damien PRAT
agent technique des finances publiques
Antoine GOULART
agent technique des finances publiques
Olivier CELLAMEN
agent technique des finances publiques
Joffrey BISOLLITTO
agent technique des finances publiques
Chloé GRANDON
agente technique des finances publiques
Nabil BAHAJ
gardien
David MOUTON
Gardien
Cyriaque FRANGUL
Gardien DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DU VAL-DE-MARNE
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
DIVISION PILOTAGE CONTROLE DE GESTION
Service Stratégie et Contrôle de gestion
1 PLACE DU GENERAL P. BILLOTTE
94040 CRETEIL CEDEX
Décision DDFiP n° 2018- 27 du 19 juin 2018– Portant délégations de signature en matière contentieux et de gracieux fiscal
Article 1er – La liste des responsables de service du Val-de-Marne disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts est arrêtée comme suit :
NOMS - Prénoms SERVICES
HILLOTTE Bernadette Pôle de recouvrement spécialisé CRETEIL
DU CASTEL Martine Service des impôts des particuliers de BOISSY- SAINT-LEGER
CARDOT Étienne Service des impôts des particuliers de CHAMPIGNY-SUR-MARNE
FUZELLIER Frédérique Service des impôts des entreprises de CHAMPIGNY-SUR-MARNE
COLLIN Françoise (par intérim) Service des impôts des particuliers de CHARENTON -LE-PONT
GAU Alain Service des impôts des entreprises de CHARENTON-LE-PONT
PLASSARD Xavier Service des impôts des particuliers de CHOISY- LE-ROI
DOUVILLE Jean-Pierre Service des impôts des entreprises de CHOISY- LE-ROI NOMS - Prénoms SERVICES
BONNET Bruno Service des impôts des particuliers de CRETEIL
BOUCARD Élisabeth Service des impôts des entreprises de CRETEIL
COLIN Frédérique Service départemental de l'enregistrement de CRETEIL
NICOLAI Étienne Service des impôts des particuliers d'IVRY- SUR-SEINE
RAIMBAULT Yannick Service des impôts des particuliers de L'HAY- LES-ROSES
CHAZALNOËL Annick Service des impôts des entreprises de L'HAY- LES-ROSES
COLLIN Françoise Service des impôts des particuliers de MAISONS-ALFORT
GAU Alain (par intérim) Service des impôts des entreprises de MAISONS-ALFORT
GRAVOSQUI Olivier Service des impôts des particuliers de NOGENT-SUR-MARNE
FAUCHER Manuel Service des impôts des entreprises de NOGENT-SUR-MARNE
LEGUY Geneviève Service des impôts des particuliers de SAINT- MAUR-DES-FOSSES
MOALIC Pierre Service des impôts des particuliers de VILLEJUIF
CHEMINEAU Michel Service des impôts des entreprises de VILLEJUIF
De GAVRILOFF Jean Service des impôts des particuliers de VINCENNES
LACHEVRE Béatrice Service des impôts des entreprises de VINCENNES
BRAIZAT-DESCOTTES Françoise Service des impôts des particuliers de VITRY- SUR-SEINE
SAISSET Florence Centre des impôts fonciers de CRETEIL
RAFFIN Jean-Paul Service de publicité foncière CRETEIL 1
ESPINASSE Isabelle Service de publicité foncière CRETEIL 2 ESPINASSE Isabelle (par intérim) Service de publicité foncière CRETEIL 3
CARLES Nicole Service de publicité foncière CRETEIL 4
DIDIER Carine Brigade de vérification N°1 BOISSY-SAINT- LEGER
SYLVAIN Stéphane Brigade de vérification N°2 BOISSY-SAINT- LEGER
VILTO Jean-Jacques Brigade de vérification N°3 CRETEIL
ROUANET Sandrine Brigade de vérification N°5 CRETEIL
DOMINGUEZ Bénédicte Brigade de vérification N°6 BOISSY-SAINT- LEGER
CORMIER Éric Brigade de vérification N°8 CRETEIL
FLEISCHL Edmond Brigade de vérification N°9 BOISSY-SAINT- LEGER
ESCLAMADON Sylvie et PICAVET Stéphane Brigade de contrôle et de recherche
ESCLAMADON Sylvie Pôle fiscal quartier sensible
FOURGNIER Patricia Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 1
SOLYGA Élise Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 2
DANÉ Céline Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 3
BELLAMIT Marie-Christine Trésorerie Val-de-Marnes Amendes
CHASSAING Jérôme (par intérim) Pôle contrôle expertise CHAMPIGNY-SUR- MARNE
LEFEBVRE Anne Pôle contrôle expertise CRETEIL
VILTO Jean-Jacques (par intérim) Pôle contrôle expertise VINCENNES
DELFINI Chrislaine Pôle contrôle expertise VITRY-SUR-SEINE
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et prendra effet à compter du 1er juillet 2018.
Créteil, le 19 juin 2018
Le directeur départemental des Finances publiques
du Val-de-Marne par intérim
Patrick HANSER
Administrateur général des Finances publiques Ministère du Travail,
Décision N° 2018-5
Portant subdélégation de signature
dans le domaine des pouvoirs propres de la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Le directeur régional adjoint, directeur de l’unité départementale du Val de Marne,
- VU le code du travail,
- VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi
- VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile de France
- VU l’arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 05 septembre 2016,
- VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 nommant Monsieur Didier TILLET, directeur régional adjoint, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne à compter du 20 septembre 2016.
- Vu la décision n°2018-23 du 2 février 2018 portant délégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
DECIDE :
Article 1er : Subdélégation permanente est donnée à Monsieur Éric JANY, Directeur du travail, responsable du pôle Travail de l’unité départementale, à Monsieur Nicolas REMEUR, Directeur du travail, responsable du pôle 3E de l'unité départementale à l'effet de signer les décisions suivantes :
1 / 6
Direction Régionale des Entreprises
de la Concurrence de la Consommation
du Travail et de l'Emploi d'Ile de France
Unité Départementale du Val de Marne Dispositions légales Décisions
1- Egalité professionnelle
1.1 Artciles L. 1143-3 et D. 1143-6 du
code du travail Décision d’opposition à un plan pour l’égalité professionnelle
1.2 Articles L. 2242-9-1 et R. 2242-10
du code du travail
Décision appréciant la conformité d’un accord d’entreprise ou
d’un plan d’action aux dispositions de l’article L. 2242-9 du code
du travail
2- Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques
2.1
L 1233-56
Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales
pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à
l’obligation d’établir un PSE
2.2
L 1233-57.1 et L 1233-57-6
Avis sur la procédure et observation sur le PSE pour les
procédures ouvertes par les entreprises soumises à l’obligation
d’établir un PSE
2.3
L. 1233-57-1 à L. 1233-57-7 du code
du travail
Décision de validation de l’accord collectif signé en application de
l’article L.1233-24-1
Décision d’homologation du document unilatéral pris en
application de l’article L 1233-24-4
2.4
L 1233-57-5 ; D 1233-12
Injonction prise sur demande formulée par le CE ou, à défaut, les
DP ou, en cas de négociation d’un accord L 1233-24-1, par les OS
représentatives de l’entreprise.
2.5
L 4614-12-1 ; L 4614-13 Décision relative à la contestation de l’expertise réalisée dans le cadre de l’article L 4614-12-1
3- Durée du travail
3.1
Article R 3121-10 du code du travail Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
3.2
Article R 713-44 du code rural
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision
de l’inspecteur du travail imposant un mode d’enregistrement de
la durée du travail
3.3
Article R 713-26 du code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une
activité dans un département
3.4
Article R 713-28 du code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une
entreprise.
3.5
Article R 713-32 du code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une
entreprise ou une activité dans un département
3.6
Article R 3121-11 du code du travail Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
2 / 6 3.7
Article D 3141 35 du code du travail Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
4- Santé et sécurité
4.1
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à
l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée
déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux
4.2
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à
l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains
travaux particulièrement dangereux
4.3
Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-6 du code du
travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une
décision d’autorisation d’employer des salariés titulaires d’un
contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour
accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques
dangereux
4.4
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du travail
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux
dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux
divers de chantiers de construction)
4.5
Article L 4721-1 du code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une
situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions
des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
4.6
Article R 4723-5 du code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
demande d’analyse de produits faite en application de l’article R
4722-10
4.7
Article R. 4462-30 du code du
travail
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de
faire effectuer des essais complémentaires
4.8
Article 8 du décret du 26 octobre
2005 relatif aux chantiers de
dépollution pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de
faire effectuer des essais complémentaires
4.9 Article 3 de l’arrêté du 23 juillet
1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de
mettre des douches à disposition des travailleurs
5- Groupement d’employeurs
5.1 Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11 du code du
travail
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement
d’employeurs
5.2 Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code du travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un
groupement d’employeurs
3 / 6 6- Représentation du personnel
6.1 Articles L.2143-11 et R.2143-6 du
code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
délégué syndical
6.2 Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
représentant de section syndicale
6.3
Articles L.2313-5, L.2313-8,
R.2313-1 et R.2313-4 du code du
travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements
distincts du Comité Social et Economique.
6.4
Articles L 2314-13 et R 2314-3 du
code du travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les
collèges électoraux du comité social et économique.
6.5 Articles L 2316-8 et
R 2316-9 du code du travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements
et les collèges au sein du CSE central
6.6 Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du travail
Décision réparissant les sièges au comité de groupe entre les élus
du ou des collèges électoraux
6.7 Articles L 2333-6 et R 2332-1 du
code du travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du
personnel du comité de groupe
6.8 Articles L 2345-1 et R 2345-1 du
code du travail
Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression
d’un comité d’entreprise européen
7- Apprentissage
7.1
Articles L 6225-4 à L. 6225-8 et R.
6225-1 à R. 6225-12 du code du
travail
Décisions en matière d’apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d’apprentissage (article L.
6225-4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du
contrat d’apprentissage (article L 6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi
que de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance
(article L 6225-6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de
recruter de nouveaux apprentis (article R 6225-11)
8- Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans
8.1
Articles L. 4733-8 et suivants du
code du travail
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18
ans et notamment :
Décisions de suspension du contrat de travail ou de la convention
de stage (article L. 4733-8)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du
contrat de travail ou de la convention de stage (article L. 4733-9)
Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l’accueil de
stagiaires (article L. 4733-10)
9- Formation professionnelle et certification
4 / 6 9.1 Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de l’Education,
arrêtés du 9 mars 2006 et du 10
mars 2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
9.2 Article R 6325-20 du code du
travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations
sociales attaché aux contrats de professionnalisation
10- Divers
10.1 Article L 3345-1 et suivants et D
3345-1 et suivant du code du travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un
accord d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement
d’épargne salariale
10.2 Articles L. 1237-14 et R. 1237-3 du
code du travail
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des
conventions de rupture du contrat de travail
10.3 Articles R 5422-3 et -4 du code du
travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants 10.9 Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du code du travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail
par suite d’intempéries (entreprises de BTP)
10.10
Article R 2122-21 du code du
travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou
son représentant en cas de contestation relative à une inscription
sur la liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure de
l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de
moins de 11 salariés
10.11 Article L.8114-4 et suivants et R.
8114-3 et suivants du code du
travail
Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en
cause, demande d’homologation au procureur, notification au mis
en cause.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric JANY, de Monsieur Nicolas REMEUR, la subdélégation de signature qui leur est conférée par l'article 1er sera exercée par Madame Larissa DARRACQ, directrice adjointe, adjointe au responsable du pôle travail, ou Madame Virginie RUE, attachée principale, adjointe au responsable du pôle 3E, ou Madame Sandra EMSELLEM Directrice adjointe du travail pour les décisions prises en application des dispositions des articles L.8114-4 et suivants et R. 8114-3 et suivants du code du travail
Article 3 : Subdélégation permanente est également donnée aux directrices adjointes et aux directeurs adjoints du travail dont les noms suivent pour les compétences mentionnées au présent article :
- Monsieur Régis PERROT responsable de l’unité de contrôle 1 ;
- Madame Catherine BOUGIE responsable de l’unité de contrôle 2 ;
- Monsieur Christophe LEJEUNE responsable de l’unité de contrôle 3 ;
- Monsieur Paul-Eric DROSS responsable de l’unité de contrôle 4 ;
Durée du travail
11.1 Article R 3121-10
du code du travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue du travail
11.2 Article R 713-26 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une
activité dans un département
11.3
Article R 713-28 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une
entreprise.
5 / 6 11.4
Article R 713-32 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une
entreprise ou une activité dans un département
11.5
Article R 3121-11
du code du travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
Article 4 : Pour l’exercice des attributions visées au point 6 de l’article 1er de la présente décision une subdélégation de signature est également donnée aux directrices adjointes, directeurs adjoints du travail dont les noms suivent :
- M. Régis PERROT responsable de l’unité de contrôle 1 ;
- Mme Catherine BOUGIE responsable de l’unité de contrôle 2 ;
- M. Christophe LEJEUNE responsable de l’unité de contrôle 3 ;
- M. Paul-Eric DROSS responsable de l’unité de contrôle 4 ;
Article 5: Pour l’exercice des attributions visées au point 6- 4 de l’article 1er de la présente décision, une subdélégation de signature est également donnée aux inspectrices, inspecteurs du travail dont les noms suivent :
- M. Selim AMARA,
- Mme Luce BOUENIKALAMIO
- M. Yann BURDIN
- M. Loïc CAMUZAT
- Mme Annie CENDRIE
- Mme Naïma CHABOU
- Mme Claude DELSOL
- M. Carlos DOS SANTOS OLIVEIRA
- M. Diego HIDALGO
- Mme Nimira HASSANALY
- Mme Gaëlle LACOMA
- Mme Florence LESPIAUT
- M. Benoit MAIRE
- M. Dominique MAILLE
- Mme Soizic MIRZEIN
- Mme Sophie TAN
- M. Johan TASSE
- Mme Fatimata TOUNKARA
- M. Pierre TREMEL
- Mme Marie KARZELADZE
- Mme Laure BENOIST
Article 6 : Pour l’exercice des attributions prévues aux articles L 1237-14, R. 1237-3, L 3345-1 et suivants, D 3345-1 et suivants du code du travail, délégation de signature est également donnée à :
- Monsieur Grégory BONNET, directeur adjoint, responsable de la section centrale travail,
Article 7 : La décision n°2017-4 du 15 novembre 2017 portant subdélégation de signature dans le domaine des pouvoirs propres de la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi est abrogée.
6 / 6 Article 8 : Le Directeur régional adjoint, directeur de l’unité départementale et les subdélégataires désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 20 juin 2018
Le directeur régional adjoint,
Directeur de l’unité départementale
Didier TILLET
7 / 6 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2018-0823
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons au droit du numéro 56 à 62 avenue de Stalingrad (RD7), dans le sens Paris/province à Villejuif.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
1 Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2018-0532 du 04 mai 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Villejuif ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons au droit du numéro 56 à 62 avenue de Stalingrad (RD7), dans le sens Paris/province, à Villejuif afin de procéder à la construction d’un immeuble de bureaux ;
CONSIDÉRANT que la RD7 à Villejuif est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
À compter du 25 juin 2018, et jusqu’au 31 décembre 2019, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons est modifiée au droit du numéro 56 à 62 avenue de Stalingrad (RD7), dans le sens Paris/province à Villejuif, dans le cadre de la construction d’un immeuble de bureaux.
ARTICLE 2 :
Pour la pose et dépose de GBA, et la mise en place de la signalisation provisoire, en début et en fin de chantier :
- Neutralisation de la voie de droite au droit des travaux, avec balisage spécifique de sécurité et maintien d’une file de circulation.
- Neutralisation de la piste cyclable au droit des travaux. Les cyclistes cheminent pied à terre sur la partie piétonne du trottoir.
Pour la réalisation des travaux de construction situés au droit du numéro 56 à 62 avenue de Stalingrad, les conditions de circulation suivantes et les restrictions de circulation nécessaires à l’exécution des travaux sont maintenues 24h00 sur 24h00 au droit du chantier :
- Neutralisation de 13 places de stationnement au droit des numéros 56 à 62 avenue de Stalingrad.
- Neutralisation de la piste cyclable au droit des travaux. La piste cyclable est déviée sur la banquette de stationnement neutralisée et aménagée à cet effet. Des GBA béton sont installées au niveau des bordures de fil d’eau afin de sécuriser le cheminement des cycles.
2 - Neutralisation de la partie piétonne du trottoir au droit du chantier sur 20 mètres de long par pose de palissades. Le cheminement des piétons est dévié sur la piste cyclable préalablement neutralisée et rendu accessible aux personnes à mobilité réduite en permanence.
- Les camions devront accéder à l’emprise de chantier en marche avant et en sortir en marche avant sans manœuvre sur le domaine public. Aucun camion en attente ne devra stationner sur la chaussée.
- Les accès au chantier sont gérés par hommes trafic pendant les horaires de travail.
- Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’il n’y a pas d’interactions avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules au droit du chantier est réduite à 30 km/h. La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique. En particulier aucune charge, sous quelque prétexte que ce soit, ne doit surplomber la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances.
La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise PARIS OUEST CONSTRUCTION, 78 boulevard Saint-Marcel – 75 005 PARIS.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous contrôle de la DTVD/STO, 100 avenue de Stalingrad 94 800 VILLEJUIF.
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest) ou des Services de Police.
3 ARTICLE 7 :
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne,
Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Villejuif,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 18 juin 2018.
Pour le Préfet et par délégation :
La Cheffe de Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
4 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRÊTÉ DRIEA IDF N°2018-0832
Arrêté modificatif de l’arrêté DRIEA IdF-2018-0765 du 8 juin 2018 et portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A4, sur certaines bretelles de l’autoroute A4, sur les territoires des communes de Nogent-sur-Marne et de Champigny-sur-Marne, dans le cadre de la première phase des travaux d’aménagement du pont de Nogent.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4,
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation,
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements,
Vu le décret du 24 janvier 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
1/4 Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la délégation régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2018-0532 du 04 mai 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2018 et le mois de janvier 2019;
Vu l’avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Vu l’avis du Commandant de l’Unité Autoroutière de la C.R.S. Est,
Vu l’avis du Directeur des Routes Île-de-France,
Vu l’avis des Maires des communes de Nogent-sur-Marne, Champigny-sur-Marne,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants lors des travaux de modifications des équipements de l'A4 nécessaires à l’opération d’aménagement du pont de Nogent, il y a lieu de réglementer la circulation sur une partie de l’autoroute A4 dans les deux sens,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
L’article 1 de l’arrêté DRIEA IdF 2018-0765 du 8 juin 2018 est modifié comme suit :
L’alinéa suivant est modifié :
Pour les travaux sus-visés,
L’autoroute A4Y (en direction de la province) est fermée à la circulation du PR 4+300 au PR 13+000 et le viaduc Créteil-Nogent est fermé à la circulation sauf besoins de chantier ou nécessités de service, de 22h30 à 4h30 lors des nuits suivantes :
– nuits du 20 et 21 juin 2018,
– nuit du 25 juin 2018,
– nuit du 9 juillet.
Pendant cette nuit, la bretelle de sortie n°5 Nogent-Chanpigny, l’accès à l’A86 Nord et la bretelle d'entrée n°5 sur A4Y (depuis le pont de Nogent en direction de la province) sont également fermées à la circulation de 22h00 à 4h30, sauf besoins de chantier ou nécessités de service.
2/4 Les usagers en provenance d’A4 Paris sont déviés sur la bretelle de sortie n°4, empruntent la D4 puis la D3 (avenue du Général de Gaulle puis Georges Méliès) puis la D233 pour rejoindre le boulevard Jean Monnet puis la D231 et la bretelle d’accès A4Paris > province.
Les usagers en provenance du viaduc Créteil-Nogent (A86) sont déviés sur le viaduc Créteil-Paris (A86), puis sur A4W jusqu’au périphérique extérieur. Les usagers en direction d’A3 et A86 (Bobigny) continuent sur l’A3Y, les usagers en direction d’A4Y prennent la sortie n°3 puis la D214, la D4, la D3, la D233, le boulevard Jean Monnet, la D31 et l’accès A4Y.
Cet alinéa est remplacé par :
Pour les travaux sus-visés,
L’autoroute A4Y (en direction de la province) est fermée à la circulation du PR 4+300 au PR 13+000 et le viaduc Créteil-Nogent est fermé à la circulation sauf besoins de chantier ou nécessités de service, de 22h30 à 4h30 lors des nuits suivantes :
– nuits du 19, 20 et 21 juin 2018,
– nuit du 25 juin 2018,
– nuit du 9 juillet.
Pendant cette nuit, la bretelle de sortie n°5 Nogent-Chanpigny, l’accès à l’A86 Nord et la bretelle d'entrée n°5 sur A4Y (depuis le pont de Nogent en direction de la province) sont également fermées à la circulation de 22h00 à 4h30, sauf besoins de chantier ou nécessités de service.
Les usagers en provenance d’A4 Paris sont déviés sur la bretelle de sortie n°4, empruntent la D4 puis la D3 (avenue du Général de Gaulle puis Georges Méliès) puis la D233 pour rejoindre le boulevard Jean Monnet puis la D231 et la bretelle d’accès A4Paris > province.
Les usagers en provenance du viaduc Créteil-Nogent (A86) sont déviés sur le viaduc Créteil-Paris (A86), puis sur A4W jusqu’au périphérique extérieur. Les usagers en direction d’A3 et A86 (Bobigny) continuent sur l’A3Y, les usagers en direction d’A4Y prennent la sortie n°3 puis la D214, la D4, la D3, la D233, le boulevard Jean Monnet, la D31 et l’accès A4Y.
ARTICLE 2 :
Les autres alinéas de l’article 1 et les autres articles de l’arrêté DRIEA-IDF 2018-0765 du 8 juin 2018 restent inchangés.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
3/4 Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 4:
• Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
• Monsieur Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Est Île-
de-France,
• Monsieur le Directeur des Routes Île-de-France,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Une copie est adressée aux :
• Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris,
• SAMU du Val-de-Marne,
• Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
• Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
• Maires des communes de Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne.
Fait à Paris, le 19 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
4/4 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N°2018 - 0848
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation, des véhicules de toutes catégories rue du Général de Gaulle (RD4), au droit de la cuvette de Champlin, dans le sens Paris/Province, entre le carrefour Pince Vent sur la commune d’Ormesson, et le carrefour de la Croix Saint Nicolas sur la commune de La Queue-en-Brie.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieur, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 24 janvier 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neufs annexes portant instruction ministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France, Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est ;
1 Vu l’arrêté préfectoral n°IDF-2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IDF 2018-0532 du 4 mai 2018 de Monsieur la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours « hors chantier » de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de La Queue-en-Brie ;
Vu l’avis de Madame le Maire de Ormesson-sur-Marne ;
CONSIDERANT que l’entreprise BIR (38, rue Gay Lussac – 94430 Chennevières-sur-Marne) doit réaliser des travaux de sondage pour le compte de RTE et mettre en œuvre des restrictions de circu- lation, des véhicules de toutes catégories, rue du Général de Gaulle (RD4), au droit de la cuvette de Champlain, sens Paris/Province, entre le carrefour de Pince Vent sur la commune d’Ormesson et le carrefour de la Croix Saint-Nicolas sur la commune de la Queue–en-Brie ;
CONSIDERANT que la RD 4 à Ormesson et La Queue-en-Brie est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
A R R E T E
ARTICLE 1er
Du 2 juillet 2018 au 20 juillet 2018, les conditions de circulation, des véhicules de toutes catégories, sont réglementées, rue du Général de Gaulle (RD4), au droit de la cuvette de Champlain, sens Paris/province, entre les carrefours de Pince Vent sur la commune d’Ormesson et de la Croix Saint- Nicolas sur le territoire de la commune de La Queue-en-Brie, le dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants.
ARTICLE 2
Les dispositions suivantes sont mises en œuvre 24h/24h :
2 - Neutralisation successive des voies au droit des travaux avec maintien en permanence d’une voie de circulation ;
- Maintien du mouvement directionnel ;
- Maintien de l’accès riverain ;
ARTICLE 3
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h au droit du chantier.
ARTICLE 4
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de mise en sécurité, du balisage et son entretien, sont assurés par l’entreprise DIRECTSIGNA – 133, rue Diderot – 93700 DRANCY (sous le contrôle de la DTVD/STE/SEE2), qui doit en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
3 Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne,
Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de La Queue-en-Brie,
Madame le Maire d’Ormesson-sur-Marne
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris le 21 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
4 ARRETE N° 2018-00449
relatif à la composition et au secrétariat de la commission consultative
de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du Préfet de police
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2512-18 à D. 2512-21 ;
Vu la délibération du conseil de Paris en formation de conseil municipal dans sa séance des 29, 30 et 1 er octobre 2014 ;
Vu la délibération du conseil de Paris en formation de conseil général dans sa séance des 29, 30 et 1er octobre 2014 ;
Vu la délibération du 17 avril 2015 du conseil départemental des Hauts-de-Seine dans son rapport n° 15.7 ;
Vu la délibération n° 2015-IV-19 du 19 avril 2015 du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la délibération n° 2015-3 – 1.2.2/1 du conseil départemental du Val-de-Marne dans sa séance du 16 avril 2015 ;
Sur proposition du Préfet, secrétaire général pour l’administration ;
ARRETE
Article 1er
Sont désignés pour siéger au sein de la commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris instituée auprès du Préfet de police par l’article D. 2512-18 du code général des collectivités territoriales :
1/3 a. au titre de la commune et du département de Paris :
- Mme Colombe BROSSEL, conseillère de Paris ;
- M. Mao PENINOU, conseiller de Paris ;
- M. Philippe DUCLOUX, conseiller de Paris ;
- M. Philippe GOUJON, conseiller de Paris ;
- M. Pascal JULIEN, Conseiller de Paris ;
- Mme Anne TACHENE, Conseillère de Paris.
b. au titre du conseil départemental des Hauts-de-Seine :
- M. Rémi MUZEAU, conseiller départemental ;
- Mme Aurélie TAQUILLAIN, conseillère départementale.
c. au titre du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
- M. Pascal BEAUDET, conseiller départemental ;
- Mme Nadège ABOMANGOLI, conseillère départementale.
d. au titre du conseil départemental du Val-de-Marne :
- M. Hocine TMIMI, conseiller départemental ;
- Mme Françoise LECOUFLE, conseillère départementale.
e. au titre des communes du département des Hauts-de-Seine :
- M. Denis LARGHERO, maire de Meudon ;
- M Christian DUPUY, maire de Suresnes.
f. au titre des communes du département de la Seine-Saint-Denis
- M. Patrice CALMEJANE, maire de Villemomble ;
- Nouveau représentant en cours de désignation.
g. au titre des communes du département du Val-de-Marne
- M. Patrick BEAUDOIN, maire de Saint-Mandé ;
- Mme Sylvie ALTMAN, maire de Villeneuve-Saint-Georges.
Article 2
Le secrétariat de la commission est assuré par les services relevant du Préfet, secrétaire général pour l’administration à la préfecture de police.
Article 3
L’arrêté n° 2015-00956 du 23 novembre 2015, relatif à la composition et au secrétariat de la commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du Préfet de police, est abrogé.
2/3 Article 4
Le Préfet, directeur du cabinet du Préfet de police et le Préfet, secrétaire général pour l’administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au « recueil des actes Administratifs de la préfecture de police » et des « préfectures des Hauts-de-Seine », de « la Seine Saint-Denis » et du « Val-de-Marne », ainsi qu’au « bulletin municipal officiel de la ville de Paris ».
Fait à Paris, le 19 juin 2018
Le préfet de police,
Michel DELPUECH
3/3 DECISION N° 2018-27
Relative à la désignation du président du Comité Technique
d’Etablissement supplémentaire du 20 juin 2018
Objet : Désignation du président du Comité Technique d’Etablissement supplémentaire du 20 juin 2018
La Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code du travail et notamment ses articles L. 4611-1 et L. 4742-1,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1er janvier 2011,
Vu l’arrêté de Madame La Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 31 mars 2017 plaçant Madame PEYNEGRE Directrice d’hôpital hors classe en position de détachement sur l’emploi fonctionnel de Directrice du centre hospitalier Les Murets et des Hôpitaux de Saint Maurice ;
VU l’arrêté du centre national de gestion du 27 février 2018 nommant Madame Anne PARIS, directeur adjoint aux Hôpitaux de Saint-Maurice,
D E C I D E:
Article 1 : Délégation ponctuelle est donnée à Madame Anne PARIS, directrice des ressources humaines, pour présider le Comité Technique d’Etablissement supplémentaire du 20 juin 2018.
Article 2 : Cette décision de délégation prend effet à compter de sa date de signature.
Article 3 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de Surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Monsieur le Trésorier des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne.
Fait à Saint-Maurice, le 19 juin 2018
La Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Nathalie PEYNEGRE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Fabienne BALUSSOU
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD