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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°20 du 18 au 28 juin 2022
Document publié le Mardi 28 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°20 du 18 au 28 juin 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Transports,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 20
Du 18 au 28 juin 2022
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 20
Du 18 au 29 juin 2022
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/2236 23/06/22
Accordant la médaille d’honneur des travaux publics
6
2022/2248 24/06/22 Autorisant le déroulement d’une manifestation nautique sur la Marne Intitulée « Big Jump » le 10 juillet 2022
7
2022/2250 24/06/22 Modifiant l’arrêté 2020-01837 de renouvellement d’agrément du centre de formation « SESI FORM » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
18
2022/2252 27/06/22 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 20
2022/2253 27/06/22 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 21
2022/2285 27/06/22 Portant renouvellement de l’agrément du centre de formation « JP&S FORMATION » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
22
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/2206 21/06/22 Modifiant l’arrêté préfectoral n° 2022/01999 du 1er juin 2022 relatif à la composition
du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Technologiques (CoDERST) du Val-de-Marne
26
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/sans
numéro
22/06/22
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de la publicité foncière et de l’enregistrement de Créteil 28
2022/sans
numéro
20/06/22
Arrêté relatif au déménagementde la trésorerie hospitalière Paul Guiraud 29
CABINET
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE 2022/sans
numéro
20/06/22
Arrêté relatif au déménagement du Service des Impôts des Entreprises de
Villejuif 31
2022/sans
numéro
20/06/22
Arrêté relatif au déménagement de la trésorerie municipale de Cachan 33
2022/sans
numéro
20/06/22 Arrêté relatif au déménagement Des services de impôts aux particuliers de Villejuif
35
2022/sans
numéro
20/06/22 Arrêté relatif au déménagement de la trésorerie municipale de Nogent sur Marne 37
2022/08 20/06/22 Portant délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources, gestion fiscale et à leurs adjoints
39
2022/09 20/06/22 Portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le Pôle Pilotage et Ressources
40
2022/10 20/06/22 Portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le Pôle Gestion Publique
42
2022/11 20/06/22 Portant délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 44
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/589 21/06/22 Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons, avenue Wladimir d’Ormesson et avenue de Pincevent entre l’avenue du Général de Gaulle et le rond-point de Pincevent RD111 dans les deux sens de circulation sur la commune d’Ormesson-sur-Marne, pour la réfection de la couche de roulement
47
2022/590 21/06/22 Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et du cheminement des piétons, entre le rond-point de Pincevent et l’allée des Petits Princes sur la RD111 dans les deux sens de circulation sur la commune d’Ormesson- sur-Marne, pour des travaux de réhabilitation d’un collecteur.
51
2022/591 21/06/22 Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories
sur la RD148, avenue Jean Jaurès entre l’avenue du groupe Manouchian et la rue de Seine à Vitry-sur-Seine, dans les deux sens de circulation, pour des travaux d’aménagement d’un passage piéton souterrain et la réfection de chaussée.
54
2022/594 23/06/22 Portant modifications de l’arrêté DRIEAT-IDF-N°2020-0915 du 18 novembre 2020
valable jusqu’au 31 décembre 2022 concernant les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la rue Victor Hugo sur la RD150 entre le carrefour formé avec la rue Molière et le carrefour formé avec les rues Jean-Jacques Rousseau et François Mitterrand, dans les deux sens de circulation à Ivry-sur-Seine, pour des travaux de construction d’une usine de revalorisation énergétique.
58
2022/595 27/06/22 Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD155, avenue Paul Vaillant Couturier entre l’avenue Danielle Casanova et le carrefour formé avec l’avenue Jean Jaurès (RD148) à Vitry-sur-Seine, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de rénovation du bassin de stockage d’eaux pluviales.
62
Arrêté Date INTITULÉ Page
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT 2022/2251 27/06/22 Modifiant la constitution de la conférence intercommunale du logement de Grand Orly Seine Bièvre
66
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/56 20/06/22 Portant composition du jury
des concours déconcentrés de techniciens de police technique et
scientifique de la police nationale dans le ressort du secrétariat général de
l’administration
du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris
70
2022/700 24/06/22
Relatif aux missions et à l’organisation des services relevant du cabinet du préfet de police 73
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/55 23/06/22 Groupe hospitalier Paul Giraud - DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES 81
2022/sans
numéro
23/06/22 Direction de l’administration pénitentiaire Arrêté portant délégation de signature Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 84
2022/1374 27/06/22 Douanes - DE FERMETURE DEFINITIVE D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94190).
87
2022/66 21/06/22
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A Monsieur Romain CANALIS
Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines
A Madame Pauline QUEYROY
Attachée d’Administration Hospitalière
A Madame Aurore MENAGER
Sage-Femme des Hôpitaux
A Madame Cécile LE PAPE
Attachée d’Administration Hospitalière
Madame Rosa GROSSI
Adjoint des Cadres Hospitaliers
A Madame Rebecca DUBOIS
Adjoint des Cadres Hospitaliers
A Monsieur Daniel WAHL
Cadre Socio-éducatif
A Madame Vanessa PEAUDECERF
Attachée d’Administration Hospitalière
A Monsieur Aurélien STIVAL
Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines
88
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS Arrêté n°2022 / 2236
accordant la médaille d’honneur des travaux publics
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 1er mai 1897 modifié en dernier lieu par le décret n° 98-469 du 10 juin 1998 instituant les médailles d’honneur en faveur des personnels d’exploitation du ministère de l’équipement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 30 juillet 1998 fixant les conditions d’application du décret du 1er mai 1897 modifié instituant les médailles d’honneur en faveur des personnels d’exploitation du ministère de l’équipement ;
Vu l’instruction du 17 mai 2022 des services de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’aménagement et des transports d’Île-de-France – Direction des routes Île-de-France ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Arrête :
Article 1er : La médaille d’honneur des travaux publics est attribuée, à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022, aux agents de la Direction des routes Île-de-France dont les noms suivent :
M. CHECA-VAZQUEZ Jean M. MONNET Jean-Pierre M. COMBELAS André M. POUSSIER Sylvain
M. DE CHADIRAC Marius M. SAMA Camille
M. LECHAT Ludovic M. SZYMANSKI Marian M. MANCEAU Laurent M. VATELER Toni
M. MARTINET Franck M. VILAIN Franck
M. METAYER François M. VIOUX Franck
Article 2 : Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de- Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 23 juin 2022
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTE N° 2022/2248
Autorisant le déroulement d’une manifestation nautique sur la Marne Intitulée « Big Jump » le 10 juillet 2022
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignades ;
VU le code des transports et notamment les articles R 4241-38 et A 4241-26 ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Marne ;
VU l’arrêté du Préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n°2022/1735 du 12 mai 2022 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfète du Val de Marne ;
VU la demande par laquelle, Monsieur Sylvain BERRIOS, maire de Saint-Maur-des-Fossés, pré- sident du « Syndicat Marne Vive », sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nau- tique, comportant des baignades en Marne, des baptêmes de canoë-kayak et de paddle et des balades en catalantes entre le PK 178.200B et le PK 180B, le dimanche 10 juillet 2022, sur le site du Beach à Saint-Maur-des-Fossés, sur la boucle de la Marne, entre la base nautique de Champigny-sur-Marne et le pont de Chennevières-sur-Marne ;
VU l'avis de l’ARS en date du 17 juin 2022 ;
VU l’avis de Voies navigables de France en date du 19 avril 2022 ;
SUR proposition de la Directrice des Sécurités
21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le syndicat Marne Vive est autorisé à organiser une manifestation nautique intitulée « Big Jump » le dimanche 10 juillet 2022 de 13h30 à 18h30, sur la Marne entre le PK 178.200B et le PK 180B sur le site du Beach à Saint-Maur-des-Fossés.
ARTICLE 2 : L’autorisation mentionnée à l’article 1er n’emporte pas autorisation de baignade dans la Marne, celle-ci étant interdite en application de l’arrêté portant interdiction de baignade dans la Marne du 31 juillet 1970.
La zone de baignade devra en conséquence être supprimée.
ARTICLE 3 : Le dimanche 10 juillet 2022 la navigation sera interrompue de 14h00 à 18h00.
L’arrêt de la navigation sera signalé par des panneaux d’interdiction installés 300 m en amont et en aval de la zone d’évolution des activités nautiques.
ARTICLE 4 : Les organisateurs et les participants devront se conformer aux prescriptions et recommandations définies dans les annexes 1 et 2 jointes au présent arrêté ainsi qu’aux mesures préventives imposées par le plan Vigipirate durant toute la manifestation et notamment sur les points de rassemblement.
Le personnel employé dans le cadre de la manifestation devra être sensibilisé sur les points suivants :
être attentif à la présence de sacs, colis, valises ou objets abandonnés, signaler la présence des individus qui semblent suspects,
se faire présenter les sacs à main ou à dos,
mettre en place des mesures de filtrage avec palpation de sécurité et détection des métaux,
signaler aux effectifs de police, sans délai, tout abandon de véhicule suspect, en cas de découverte de colis suspect, ne toucher à rien, écarter le public et prévenir la police et les pompiers.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne, le Sous-préfet de l’arrondissement de Nogent-sur-Marne, la Cheffe du pôle de gestion du domaine public – Voies navigables de France - Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval – Unité territoriale Seine amont, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne et le délégué territorial de l’Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés chacun en ce qui concerne du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont une copie sera adressée au maire de Saint-Maur-des- Fossés.
Fait à Créteil le 24 juin 2022
Pour la préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA
21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ n° 2022/02250
modifiant l’arrêté 2020-01837 de renouvellement d’agrément du centre de
formation « SESI FORM » pour la formation du personnel permanent des services de
sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R.146-23, R.143-11 et R.143-12;
VU le code du travail et, notamment les articles L.6351-1A à L.6355-24 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour
la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022-01735 du 12 mai 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande d’ajout d’un centre de formation secondaire de la société « SESI FORM » pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux
Personnes (SSIAP) de niveaux 1, 2 et 3 ;
VU l’avis du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 29 mars
2022 ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les points 3. et 4. de l’article 1 de l’arrêté n° 2020-01837 de renouvellement d’agrément du centre de formation « SESI FORM » pour la formation du personnel permanent
des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur sont modifiés comme suit :
3. Siège social : 3 rue Jean Corbier à Villeneuve-Saint-Georges (94190), deux centres de formation respectivement situés 3 avenue Charles de Gaulle à Boissy-Saint-Léger (94470) et
1 voie Félix Éboué à Créteil (94000).
4. Attestation d’assurance « responsabilité civile professionnelle » :
◦ contrat AIG n° RD01711177Y ; en cours de validité jusqu’au 18 février 2023.
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au présent organisme et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 24 juin 2022
Pour la Préfète et par délégation
La directrice des Sécurités
SIGNÉ
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA ARRÊTÉ n°2022 / 2252
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 30 mai 2022 ;
Considérant l’intervention effectuée par Madame Candice VOISINE, le 23 mars 2022, lors du contrôle d’identité d’une dizaine d’individus perturbateurs, rue du Colonel Fabien à Valenton ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Madame Candice VOISINE, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Villeneuve-Saint-Georges
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 27 juin 2022
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2022 / 2253
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 30 mai 2022 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Romain JOLIPRE, le 23 mars 2022, lors du contrôle d’identité d’une dizaine d’individus perturbateurs, rue du Colonel Fabien à Valenton ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Romain JOLIPRE, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Villeneuve-Saint-Georges
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 27 juin 2022
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ n° 2022/2285
portant renouvellement de l’agrément du centre de formation « JP&S FORMATION »
pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et
d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R.146-23, R.143-11 et R.143-12;
VU le code du travail et, notamment les articles L.6351-1A à L.6355-24 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour
la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-1200 du 12 avril 2017 portant renouvellement de l’agrément du centre de formation JP&S FORMATION pour la formation du personnel permanent des
services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022-01735 du 12 mai 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande de renouvellement d’agrément de la société « JP&S FORMATION » pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux
Personnes (SSIAP) de niveaux 1, 2 et 3 ;
VU l’avis du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 30 mars
2022 ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L'agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sé-
curité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel per - manent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des im-
meubles de grande hauteur (IGH) est renouvelé à la Société « JP&S FORMATION » sous le nu- méro 94-1602 qui devra figurer sur tous les courriers émanant du centre agréé.
1. Raison sociale : JP&S FORMATION,
2. Représentant légal : Monsieur INESTA Jean-Paul,
3. Siège social et centre de formation : 28 Avenue Marinville à SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS (94100),
4. Attestation d'assurance « responsabilité civile » :
◦ contrat ALLIANZ n°62069524, en cours de validité jusqu’au 22 septembre 2022 ;
5. La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre, est conforme à l’an- nexe XI de l’arrêté susvisé,
6. Le centre de formation est propriétaire d’une terrasse au centre de formation pour réaliser les exercices pratiques de feux réels sur bac à feux écologiques à gaz et pour effectuer la ma-
nipulation d’un robinet incendie armée,
7. L’unique formateur, Monsieur MALEIX Florent (SSIAP 3), accompagné de ses qualifications,
son engagement de participation aux formations, son curriculum vitae et sa photocopie de pièce d’identité,
8. La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pour cha- cun des niveaux de formation conformément aux tableaux figurant en annexes II, III et IV de
l’arrêté du 2 mai 2005 modifié, faisant apparaître le nom du formateur.
9. Le numéro de déclaration d’activité auprès de la Direction régionale et interdépartemen-
tale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France – dépar- tement du contrôle de la formation professionnelle : 11 94 08673 94, attribué le 27 mars 2014.
10. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait daté du 30 janvier 2022) :
dénomination sociale : ◦ « JP&S FORMATION » ;
numéro de gestion : ◦ 2013 B 04145 ;
numéro d'identification : ◦ 797 577 350 RCS CRETEIL.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de ce jour.
ARTICLE 3 : Le centre de formation agréé doit informer sans délai la préfète du Val-de-Marne de tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de forma- tion ou d’exercices sur feu réel.
ARTICLE 4 : L’agrément préfectoral permet de dispenser des formations sur l’ensemble du territoire national. ARTICLE 5 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée de la préfète du Val-de-Marne notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 susvisé.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au présent organisme et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 28 juin 2022 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ n° 2022/2206 du 21 juin 2022
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2022/01999 du 1er juin 2022
relatif à la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Technologiques (CoDERST) du Val-de-Marne
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment son livre V ;
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1416-1 et R.1416-1 à R.1416-21 ;
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/2502 bis du 29 juin 2006 portant création du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021/656 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Madame Mireille LARREDE, Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021/3457 du 27 septembre 2021 portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Technologiques (CoDERST) du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021/4475 du 13 décembre 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°2021/3457 susmentionné ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022/1999 du 1er juin 2022 portant modification de la composition du CoDERST du Val-de-Marne ;
VU les candidatures proposées par les services et organismes consultés ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) fixée par l’arrêté préfectoral n° 2021/4475 du 13 décembre 2021, est modifiée selon l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
La secrétaire générale
signé
Mireille LARREDE
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL ANNEXE à l’arrêté préfectoral n° 2022/2206 du 21 juin 2022
La composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Val-de-Marne est renouvelée pour une durée de 3 ans à compter du 1 er octobre 2021 comme suit :
Président : Mme la Préfète du Val-de-Marne ou son représentant,
1 – Six représentants des Services de l’État
• La Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant
• Trois représentants de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des transports d’Ile-de-France
• Le Général, Commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant
• Le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant
1 bis - Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant
2- Cinq représentants des collectivités territoriales
• Mme Kristell NIASME, Conseillère départementale du Val-de-Marne.
• Mme Naïga STEFEL, Conseillère départementale du Val-de-Marne.
• M. Pascal LESSELINGUE, Adjoint au maire de L’Hay-les-Roses.
• M. Jean-Raphaël SESSA, Adjoint au maire de La Queue-en-Brie.
• M. Sylvain MAILLER, Conseiller municipal à Chevilly-Larue.
3- Neuf représentants d’associations, des usagers et des professions concernées
• Titulaire : M. Michel Nino FLOCCARI, représentant l’Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne – Suppléante : Mme Aïda ABOUEB.
• Titulaire : M. Daniel LE CUNFF, représentant l’Union Fédérale des Consommateurs « Que Choisir » - Suppléant : M. Guy BACHELEY.
• Titulaire : Mme Catherine DAUVERGNE, représentant l’association Nature et Société – Suppléant : M. Philippe DUMEE.
• M. Christophe HILLAIRET, représentant la profession agricole.
• M. James GROLLEAU, représentant des artisans.
• Titulaire : M. Eric REBIFFÉ, représentant les industriels exploitants d’installations classées – Suppléant : M. David ORZECH.
• Titulaire : Mme Vanessa FERNANDEZ, architecte urbaniste – Suppléant : M. Denis HUMBERT.
• M. Guenael THIAULT, représentant le Laboratoire Central de la Préfecture de Police à Paris.
• Mme Magali GICQUEL, représentant la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile-de-France.
4- Quatre personnalités qualifiées
• Titulaire : Dr Eric GIBERT, Secrétaire général du conseil départemental de l’ordre des médecins du Val-de-Marne – Suppléante : Dr Josette MALFAIT.
• M. Eric GOMEZ, Directeur régional du Bureau de Recherches Géologiques et Minières en Ile-de- France.
• M. Christian BERGES, Cardiologue.
• M. Régis MOILLERON, Directeur du laboratoire eau environnement et systèmes urbains à l'Université Paris-Est Créteil. Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de la publicité foncière et de l’enregistrement de Créteil
La directrice départementale des finances publiques du Val de Marne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Val de Marne ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 3 août 2018 portant nomination de madame Nathalie MORIN, directrice des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Val-de- Marne ;
ARRÊTE :
Article 1er
Le service de publicité foncière de Créteil et le service départemental de l’enregistrement de Créteil seront fermés à titre exceptionnel le 22 juillet 2022.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Créteil, le 22 juin 2022
Par délégation de la préfète,
La directrice départementale des finances publiques du Val de Marne
Signé
Nathalie MORIN DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 place du Général Pierre BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Arrêté relatif au déménagement
de la trésorerie hospitalière Paul Guiraud
La directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Val- de-Marne,
ARRÊTE :
Article 1er
La trésorerie hospitalière Paul Guiraud déménage, à compter du 4 juillet 2022, au 1 place du Général Pierre Billotte, à Créteil (94030 Créteil Cedex). Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.
Fait à Créteil, le 20/06/22
Par délégation de la préfète,
La directrice départementale des finances publiques
du Val-de-Marne
Signé
Nathalie MORIN DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 place du Général Pierre BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Arrêté relatif au déménagement
du Service des Impôts des Entreprises de Villejuif
La directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Val- de-Marne,
ARRÊTE :
Article 1er
Le Service des Impôts des Entreprises de Villejuif déménage, à compter du 1er septembre 2022, au 4 rue Dispan, à l’Haÿ-les-Roses (94246 L’Haÿ-les-Roses Cedex). Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.
Fait à Créteil, le 20/06/22
Par délégation de la préfète,
La directrice départementale des finances publiques
du Val-de-Marne
Signé
Nathalie MORIN DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 place du Général Pierre BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Arrêté relatif au déménagement
de la trésorerie municipale de Cachan
La directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Val- de-Marne,
ARRÊTE :
Article 1er
La trésorerie municipale de Cachan déménage, à compter du 28 juillet 2022, au 94 rue Victor Hugo, à Ivry-sur-Seine (CS 90075, 94205 Ivry-sur-Seine Cedex). Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.
Fait à Créteil, le 20/06/22
Par délégation de la préfète,
La directrice départementale des finances publiques
du Val-de-Marne
Signé
Nathalie MORIN DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 place du Général Pierre BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Arrêté relatif au déménagement
du Service des Impôts des Particuliers de Villejuif
La directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Val- de-Marne,
ARRÊTE :
Article 1er
Le Service des Impôts des particuliers de Villejuif déménage, à compter du 15 juillet 2022, au 39 avenue de Paris, à Villejuif (94800). Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.
Fait à Créteil, le 20/06/22
Par délégation de la préfète,
La directrice départementale des finances publiques
du Val-de-Marne
Signé
Nathalie MORIN DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 place du Général Pierre BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Arrêté relatif au déménagement
de la trésorerie municipale de Nogent-sur-Marne
La directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Val- de-Marne,
ARRÊTE :
Article 1er
La trésorerie municipale de Nogent-sur-Marne déménage, à compter du 3 août 2022, au 130-132 rue de la Jarry, à Vincennes (94304 Vincennes Cedex). Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.
Fait à Créteil, le 20/06/22
Par délégation de la préfète,
La directrice départementale des finances publiques
du Val-de-Marne
Signé
Nathalie MORIN Décision n°2022-08 du 20/0622 - Portant délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources, gestion fiscale et à leurs adjoints
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN,
administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances
publiques de Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;
DECIDE :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources ; Madame Géraldine SAINT-REMY VILMOT, administratrice des finances publiques, directrice adjointe du pôle pilotage et ressources ;
Monsieur Bruno SIMON, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion fiscale ; Madame Stéphanie MAHO, administratrice des finances publiques, directrice adjointe du pôle gestion fiscale ;
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et prendra effet à compter de sa publication.
La Directrice départementale des Finances Publiques
Signée
Nathalie MORIN
Administratrice générale des Finances publiques
A Créteil, le 20 juin 2022 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne Décision n° 2022-09 du 17/06/2022 - Portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le Pôle Pilotage et Ressources
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques de 4e échelon, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-879 du 16 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources.
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-683 du 1er mars 2021, portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir d’adjudicateur préalables à la signature d’un marché et en matière d’ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur à M. Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources.
DECIDE :
Article 1 – En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés de la préfète du Val-de-Marne n° 2021-683 du 1er mars 2021 et 2021-879 du 16 mars 2021, seront exercées, par Madame Géraldine SAINT-REMY VILMOT, administratrice des finances publiques, directrice adjointe du pôle pilotage et ressources.
Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés de la préfète de Val-de-Marne n° 2021-683 du 1er mars 2021 et 2021-879 du 16 mars 2021, seront exercées, pour les missions relevant de la compétence de leur service, par :
Pôle Pilotage et Ressources – Division des Ressources Humaines et de la Formation : Mme Geneviève PUGLIA, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Colette VIGNAL, inspectrice divisionnaire de finances publiques de classe normale, Mme Naoual KARROUCHI, inspectrice principale des finances publiques, Mme Catherine MEUNIER, inspectrice des finances publiques,
M. Ludovic PERTHUIS, inspecteur des finances publiques,
Mme Valérie ANDRZEJEWSKI , contrôleuse des finances publiques, Mme Odile AVIT, contrôleuse des finances publiques,
A Créteil, le 17 juin 2022 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne Mme Christelle BERGER-BROYER, contrôleuse des finances publiques, Mme Christelle CORANTIN, contrôleuse des finances publiques, Mme Gaëlle LACROIX, contrôleuse des finances publiques,
Mme Lydia LARIBI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sophie PROVENZA, contrôleuse des finances publiques,
M. Michaël BAHRI, agent administratif des finances publiques.
Pôle Pilotage et Ressources – Division du Budget de la Logistique et de l’Immobilier :
Mme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe, M. Pierre MILLOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, M. Jérôme POUILLIEUTE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, M. Thomas VALLIER, inspecteur des finances publiques,
Mme Cécile CALLAUZENE, contrôleuse des finances publiques, Mme Yamina CHIBANI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Renée PAPINI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Béatrice PRADEL, contrôleuse des finances publiques,
M. Pascal RAYNAUD, contrôleur des finances publiques.
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et prendra effet à compter de la date de publication.
Pour Madame la Préfète et par délégation,
Le Directeur du pôle pilotage et ressources,
Signée
Éric BETOUIGT
Administrateur des Finances publiques Décision n° 2022-10 du 17/06/2022 - Portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le Pôle Gestion Publique
Le directeur du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christophe MOREAU, administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/1202 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Christophe Moreau, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion publique.
Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne;
DECIDE :
Article 1 – En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés de la préfète du Val-de-Marne n° 2021/1202 du 7 avril 2021, seront exercées, par M. Didier PIERRON, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle gestion publique.
Article 2 – Il est donné subdélégation de signature aux agents de catégorie A, B et C du centre de gestion financière rattaché à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne dont les noms suivent à l'effet de procéder, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'ordonnancement secondaire des dépenses se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques, imputées sur les programmes mentionnés dans l'arrêté préfectoral 2021/1202 du 07/04/2021 et des dépenses imputées sur les programmes cités dans les conventions de gestion susvisées : - Mme PAGÈS Évelyne, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
A Créteil, le 17 juin 2022 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne - Mme OBO Martine, inspectrice des finances publiques,
- Mme BABIN Marie-Michelle, contrôleuse des finances publiques, - Mme GEGAS Elodie, contrôleuse des finances publiques,
- M. RELIGIEUX Maël, contrôleur des finances publiques,
- M. RUIZ François, contrôleur des finances publiques,
- Mme TURCAN Jeanine, contrôleuse des finances publiques,
- Mme BARBI Fédérica, agente administrative des finances publiques, - M. GANNAT Sylvain, agent administratif des finances publiques, - Mme GBOGOURI Léga Dominique, agente administrative des finances publiques, - Mme HALLAMI Soumia, agente administrative stagiaire des finances publiques, - Mme LUN Irène, agente administrative des finances publiques, - M. MARTIN David, agent administratif des finances publiques, - M. OKOUYA Gildas, agent administratif des finances publiques,- M. WACHTERS Laurent, agent administratif des finances publiques.
Article 3 : Il est donné subdélégation de signature en qualité de responsables de la comptabilité auxiliaires des immobilisations des ministères du bloc 3 aux agents suivants :
- Mme PAGÈS Évelyne, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, - Mme OBO Martine, inspectrice des finances publiques,
- Mme BABIN Marie-Michelle, contrôleuse des finances publiques, - Mme GEGAS Elodie, contrôleuse des finances publiques,
- M. RELIGIEUX Maël, contrôleur des finances publiques,
- M. RUIZ François, contrôleur des finances publiques,
- Mme TURCAN Jeanine, contrôleuse des finances publiques,
- Mme BARBI Fédérica, agente administrative des finances publiques, - M. GANNAT Sylvain, agent administratif des finances publiques, - Mme GBOGOURI Léga Dominique, agente administrative des finances publiques, - Mme HALLAMI Soumia, agente administrative stagiaire des finances publiques, - Mme LUN Irène, agente administrative des finances publiques, - M. MARTIN David, agent administratif des finances publiques, - M. OKOUYA Gildas, agent administratif des finances publiques, - M. WACHTERS Laurent, agent administratif des finances publiques.
Article 4 : Demeurent réservés à Madame la préfète du Val-de-Marne : - les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 "Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes".
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et prendra effet à compter de sa publication.
Pour Madame la Préfète et par délégation,
Le Directeur du pôle gestion publique,
signée
Christophe MOREAU
Administrateur général des Finances publiques Direction départementale
des Finances Publiques du Val-de-Marne
A Créteil, le 20 juin 2022
Décision n°2022-11 du 20/06/22 - Portant délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Article 1er – La liste des responsables de service du Val-de-Marne disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts est arrêtée comme suit :
NOMS - Prénoms SERVICES
SAISSET Florence Service départemental des impôts fonciers du Val-de- Marne
ESCLAMADON Sylvie Brigade de contrôle et de recherche
DIDIER Carine Brigade de vérification N°1 BOISSY-SAINT-LEGER
BINET Marie-Hélène Brigade de vérification N°2 BOISSY-SAINT-LEGER
VILTO Jean-Jacques Brigade de vérification N°5 CRETEIL Brigade de vérification N°9 BOISSY-SAINT-LEGER
DOMINGUEZ Bénédicte Brigade de vérification N°6 BOISSY-SAINT-LEGER
CORMIER Éric Brigade de vérification N°8 CRETEIL
VACHEZ Agnès Pôle contrôle expertise CHAMPIGNY-SUR-MARNE
DUPOUY Anne-Marie Pôle contrôle expertise CRETEIL
BARILARI Clara Pôle contrôle expertise VINCENNES
DJAFARDJI Younous Pôle contrôle expertise VITRY-SUR-SEINE
FOURGNIER Patricia Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 1 BISCAHIE Catherine Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 2
DANÉ Céline Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 3
GOBY Dominique Pôle de recouvrement spécialisé CRETEIL
ESCLAMADON Sylvie Pôle fiscal quartier sensible
FACHAN Christophe Service départemental de l'enregistrement de CRETEIL
RIDEL Blandine Service des impôts des entreprises de CHAMPIGNY- SUR-MARNE
BELLANGER Muriel Service des impôts des entreprises de CHARENTON- LE-PONT
ARNAUD-GAUTIER Sylvie Service des impôts des entreprises de CRETEIL
BESNARD Corinne Service des impôts des entreprises de L'HAY-LES-ROSES
CHARDIN Christian (par intérim) Service des impôts des entreprises de NOGENT-SUR- MARNE
LEBLOND Isabelle (par intérim) Service des impôts des entreprises de VILLEJUIF
CHARDIN Christian Service des impôts des entreprises de VINCENNES
CAMUZAT Philippe Service des impôts des particuliers de BOISSY-SAINT- LEGER
BONNET Bruno Service des impôts des particuliers de CHAMPIGNY- SUR-MARNE
PLASSARD Xavier Service des impôts des particuliers de CHOISY-LE-ROI
MASSONI Eric Service des impôts des particuliers de CRETEIL DELCROIX Gilles (par intérim) Service des impôts des particuliers d'IVRY-SUR-SEINE
BERTIN Véronique Service des impôts des particuliers de L'HAY-LES- ROSES
COLLIN Françoise Service des impôts des particuliers de MAISONS- ALFORT/CHARENTON
LACOGNATA Jacqueline Service des impôts des particuliers de SAINT-MAUR- DES-FOSSES
SOULIER Régis Service des impôts des particuliers de VILLEJUIF
CARDOT Étienne Service des impôts des particuliers de VINCENNES
DELCROIX Gilles Service des impôts des particuliers de VITRY-SUR-SEINE
ESPINASSE Isabelle Service de publicité foncière CRETEIL 2
BELLAMIT Marie-Christine Trésorerie Val-de-Marnes Amendes
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de- Marne et prendra effet à compter de sa publication.
La Directrice départementale des Finances publiques
Signée
Nathalie MORIN
Administratrice générale des Finances publiques Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022–0589
Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons, avenue Wladimir d’Ormesson et avenue de Pincevent entre l’avenue du Général de Gaulle et le rond- point de Pincevent RD111 dans les deux sens de circulation sur la commune d’Ormesson-sur-Marne, pour la réfection de la couche de roulement
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France ;
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0589
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté préfectoral n°2022-02024 du 03 juin 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Hervé Schmitt, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0558 du 10 juin 2022 du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l’avis de la mairie d’Ormesson-sur-Marne, du 20 mai 2022 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 23 mai 2022 ;
Vu l’avis du SCESR du conseil départemental du Val-de-Marne, du 08 juin 2022 ;
Vu l’avis de la mairie de Chennevières-sur-Marne, du 15 juin 2022 ;
Vu la demande transmise par le service territorial Est du conseil départemental du Val-de-Marne le 20 juin 2022, suite à la réception par ce dernier de la demande qui lui a été formulée par le service d’assainissement du département et après réception des avis ;
Considérant que la RD111 à Ormesson-sur-Marne est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement, avenue Wladimir d’Ormesson et avenue de Pincevent entre l’avenue du Général de Gaulle et le rond-point de Pincevent nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 18 juillet et jusqu’au vendredi 29 juillet 2022, les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sont réglementées avenue Wladimir d’Ormesson et avenue de Pincevent entre l’avenue du Général de Gaulle et le rond-point de Pincevent, sur la RD111, à Ormesson-sur-Marne, dans les deux sens de circulation, pour les travaux de réfection de la couche de roulement, dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article 2
Les dispositions suivantes sont mises en œuvre 24h/24h :
Pendant toute la durée du chantier :
• Le cheminement des piétons est maintenu en toute sécurité ;
• Les véhicules de secours sont autorisés à circuler.
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0589
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Durant 3 nuits entre le lundi 18 juillet 2022 et le vendredi 22 juillet 2022, les dispositions suivantes sont mises en place :
• Fermeture à la circulation de l’avenue Wladimir d’Ormesson et l’avenue de Pincevent entre l’avenue du Général de Gaulle et le rond-point de Pincevent, sauf riverains ; • Des déviations sont mises en œuvre.
Dans le sens de circulation Ormesson/Sucy :
• Route de Provins, route de la Libération (RD4), rue des Fusillés de Chateaubriand, rue Aristide Briand (RD123) à Chennevières-sur-Marne, rond-point du 8 mai 1945 et l’avenue du Général de Gaulle (RD233) à Ormesson ;
Dans le sens de circulation Sucy/Ormesson :
• L’avenue du Général de Gaulle, rond-point du 8 mai 1945 (RD233) à Ormesson, rue Aristide Briand, rue des Fusillés de Chateaubriand (RD123), route de la Libération, route de Provins (RD4) à Chennevières-sur-Marne.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • EIFFAGE Agence Val-de-Marne / Seine-Saint-Denis
170-172, Av du Maréchal De Lattre de Tassigny - 94120 Fontenay-Sous-Bois Contact : Monsieur Luis Morgado Gomes
Téléphone : 06 19 65 44 41
Courriel : Luis.MORGADOGOMES@eiffage.com
• AXIMUM - 19 Rue Louis Thébault - 94370 Sucy-en-Brie
Contact : Monsieur Yannick Buffetrille
Téléphone : 06 60 52 50 74
Courriel : buffetrille@aximum.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Conseil départemental, service de la DTVD/STE/SEE 2.
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0589
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours gracieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire d’Ormesson-sur-Marne ;
Le maire de Chennevières-sur-Marne ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 21 juin 2022
Pour la préfète et par subdélégation,
La Cheffe du Département Sécurité
Éducation et Circulation Routières
Nathalie ALEXANIAN
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0589
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022–0590
Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et du cheminement des piétons, entre le rond-point de Pincevent et l’allée des Petits Princes sur la RD111 dans les deux sens de circulation sur la commune d’Ormesson-sur-Marne, pour des travaux de réhabilitation d’un collecteur.
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-02024 du 03 juin 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Hervé Schmitt, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0558 du 10 juin 2022 du directeur régional et interdépartementale de
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0590
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l’avis du SCESR du conseil départemental du Val-de-Marne, du 31 mai 2022 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 27 mai 2022 ;
Vu l’avis de la mairie d’Ormesson-sur-Marne, du 08 juin 2022 ;
Vu la demande transmise par le service territorial Est du conseil départemental du Val-de-Marne le 20 juin 2022, suite à la réception par ce dernier de la demande qui lui a été formulée par le service d’assainissement du département et après réception des avis ;
Considérant que la RD111 à Ormesson-sur-Marne est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réhabilitation d’un collecteur au droit du n°77, avenue de Pincevent nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 04 juillet 2022 et jusqu’au samedi 30 juillet 2022, 24h/24h, les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sont réglementées entre le rond-point de Pincevent et l’allée des Petits Princes sur la RD111 à Ormesson-sur-Marne, dans les deux sens de circulation, pour les travaux de réhabilitation d’un collecteur, dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article 2
Les dispositions suivantes sont mises en œuvre 24h/24h :
• Le cheminement des piétons est maintenu par le parking jouxtant la zone de travaux ; • Les véhicules de secours sont autorisés à circuler ;
• Déplacement des arrêts de bus dans les deux sens de circulation ; • Fermeture de la voie de circulation dans le sens de circulation Ormesson / Sucy en amont en en aval de l’îlot face au n°77 avenue de Pincevent ;
• Mise en place d’un alternat par feux tricolores ;
• Maintien des entrées et sorties du parking.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • EIFFAGE Génie Civil Réseaux
16, rue Pasteur – 94450 Limeil-Brévannes
Contact : Monsieur Benoit Gaultier
Téléphone : 06 13 53 91 76
Courriel : benoit.gaultier@eiffage.com
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0590
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • DIRECT SIGNA
131, rue Diderot – 93700 Drancy
Contact : Monsieur Ait Benamer Jamel
Téléphone : 07 72 34 48 97
Courriel : j.aitbenamer@directsigna.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Conseil départemental, service de la DTVD/STE/SEE 2
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours gracieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire d’Ormesson-sur-Marne ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 21 juin 2022
Pour la préfète et par subdélégation,
La Cheffe du Département Sécurité
Éducation et Circulation Routières
Nathalie ALEXANIAN
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0590
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022–0591
Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD148, avenue Jean Jaurès entre l’avenue du groupe Manouchian et la rue de Seine à Vitry-sur-Seine, dans les deux sens de circulation, pour des travaux d’aménagement d’un passage piéton souterrain et la réfection de chaussée.
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France ;
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 60:
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0591
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté préfectoral n°2022-02024 du 03 juin 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Hervé Schmitt, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0558 du 10 juin 2022 du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 03 juin 2022 ;
Vu l’avis de la présidente directrice de la RATP du 07 juin 2022 ;
Vu l’avis du service coordination exploitation et sécurité routière du conseil départemental du Val-de- Marne du 31 mai 2022 ;
Vu l’avis de la mairie de Vitry-sur-Seine du 15 juin 2022 ;
Vu la demande transmise le 20 juin 2022 par le service territorial Ouest, du conseil départemental du Val-de-Marne suite à la réception par ce dernier de la demande qui lui a été adressée le 05 mai 2022 par la direction des transports, de la voirie et des déplacements ;
Considérant que la RD148 à Vitry-sur-Seine est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d’aménagement du passage piéton souterrain nécessitent d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 18 juillet 2022 jusqu’au vendredi 12 août 2022, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée de jour comme de nuit sur la RD148, avenue Jean Jaurès entre l’avenue du groupe Manouchian et la rue de Seine à Vitry-sur-Seine, dans les deux sens de circulation.
Il est procédé à des travaux d’aménagement du passage piéton souterrain et de réfection de chaussée.
Article 2
Ces travaux sont réalisés dans les conditions suivantes :
Fermeture de l’avenue Jean Jaurès entre l’avenue du groupe Manouchian et la rue de Seine dans les deux sens de circulation avec mise en place de déviations.
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 60:
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0591
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Dans le sens de circulation Vitry/Alfortville :
• Pour les véhicules légers et les poids lourds, par l’avenue du groupe Manouchian, la rue des Fusillés, le quai Jules Guesde (RD152), et Pont du Port à l’Anglais ; • Pour les bus, par l’avenue du groupe Manouchian, la rue des Fusillés et la rue Charles Heller ; • Pour les véhicules de secours (police, pompiers, SAMU) par l’avenue du groupe Manouchian, la rue des Fusillés et la rue Charles Heller.
Dans le sens de circulation Alfortville /Vitry :
• Pour les véhicules légers, les poids lourds, les bus et les véhicules de secours, par la rue Charles Heller, la rue des Fusillés et l’avenue du groupe Manouchian ; • Neutralisation successive des trottoirs avec basculement du cheminement piéton par les passages piétons existants à proximité du chantier ;
• Les cyclistes mettent pied à terre sur le trottoir.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Les transports exceptionnels, ainsi que les véhicules de secours (police, pompiers, SAMU) emprunteront les déviations mises en place durant les travaux.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • OGEA Ile-de-France
11 rue du Buisson aux Fraises - CS 35006 - 91349 Massy Cedex
Contact: Monsieur Mohamed Elallam
Téléphone : 01 64 46 88 39
Courriel : mohamed.elallam@vinci-construction.fr
• EMULITHE
Agence de Villeneuve le roi
Voie de seine - 94290 Villeneuve-le-Roi
Contact : Pierre Celton
Téléphone : 01 49 61 47 00
Courriel : pierre.celton @emulithe.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Direction des transports de la voirie et des déplacements - service territorial ouest – secteur Villejuif
100, avenue de Stalingrad - 94800 Villejuif.
Téléphone : secretariat STO 01 56 71 49 60
Courriel :dtvd-sto@valdemarne.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 60:
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0591
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours gracieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Vitry-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 21 juin 2022
Pour la préfète et par subdélégation,
La Cheffe du Département Sécurité
Éducation et Circulation Routières
Nathalie ALEXANIAN
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 60:
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0591
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022–0594
Portant modifications de l’arrêté DRIEAT-IDF-N°2020-0915 du 18 novembre 2020 valable jusqu’au 31 décembre 2022 concernant les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la rue Victor Hugo sur la RD150 entre le carrefour formé avec la rue Molière et le carrefour formé avec les rues Jean-Jacques Rousseau et François Mitterrand, dans les deux sens de circulation à Ivry-sur-Seine, pour des travaux de construction d’une usine de revalorisation énergétique.
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté l’arrêté DRIEA-IDF-N°2020-0915 du 18 novembre 2020 valable jusqu’au 31 décembre 2022 portant modification des conditions de circulation sur la rue Victor Hugo RD150 à Ivry-sur-Seine,
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 60:
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0594
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 dans les deux sens de circulation, depuis l’intersection de la rue Molière jusqu’aux rues Jean-Jacques Rousseau et François Mitterrand, pour des travaux de construction du centre de valorisation organique et énergétique « Ivry-Paris XIII » et de création d’un accès de chantier par la rue Victor Hugo ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-02024 du 03 juin 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Hervé Schmitt, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0558 du 10 juin 2022 du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l’avis du service coordination exploitation et sécurité routière du conseil départemental du Val-de- Marne du 09 juin 2022 ;
Vu l’avis de la présidente-directrice générale de la RATP du 10 juin 2022 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 13 juin 2022 ;
Vu l’avis de la mairie d’Ivry-sur-Seine du 14 juin 2022 ;
Vu la demande transmise par le service territorial Ouest du conseil départemental du Val-de-Marne le 22 juin 2022, suite à la réception par ce dernier de la demande qui lui a été adressée par le groupement IPXIII le 25 mai 2022 et après réception des avis ;
Considérant que la RD150 à Ivry-sur-Seine est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de construction d’une usine de revalorisation énergétique nécessitent d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 25 juillet 2022 jusqu’au vendredi 26 août 2022, l’arrêté DRIEAT-IDF-N°2022- 0915 du 18 novembre 2020 valable jusqu’au 31 décembre 2022 est modifié, sur la rue Victor Hugo entre le carrefour formé avec la rue Molière et le carrefour formé avec les rues Jean-Jacques Rous - seau et François Mitterrand, dans les deux sens de circulation à Ivry-sur-Seine. Il est procédé à des travaux construction d’une usine de revalorisation énergétique.
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 60:
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0594
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 2
Pour la poursuite des travaux de construction situés au droit du n°34 rue Victor Hugo, les conditions de circulation suivantes et les restrictions de circulation nécessaires à l’exécution des travaux sont maintenues 24h00 sur 24h00 au droit du chantier :
• Neutralisation de la piste cyclable au droit des travaux, les cyclistes sont basculés dans la circulation générale respectivement par sens ;
• Neutralisation de la partie piétonne du trottoir au droit du chantier sur 40 mètres de long par pose de palissades ;
• Le cheminement des piétons est dévié sur le trottoir opposé par les passages piétons existants en amont et en aval et rendu accessible aux personnes à mobilité réduite en permanence.
Pour la livraison de transformateurs HTA, entre le lundi 25 juillet 2022 et le vendredi 5 août 2022, les conditions de circulation suivantes et les restrictions de circulation nécessaires à l’exécution des travaux sont maintenues entre 22h00 et 05h00 au droit du chantier : • Neutralisation de la voie de circulation de droite dans le sens Charenton/Ivry ; • Les véhicules sont déviés sur la voie de tourne à gauche.
Pour la livraison de silos de traitement des fumées, entre le mardi 16 août 2022 et le vendredi 26 août 2022, les conditions de circulation suivantes et les restrictions de circulation nécessaires à l’exécution des travaux sont maintenues entre 01h00 et 05h00 au droit du chantier : • Fermeture de la circulation générale entre le carrefour formé avec la rue Molière et le carrefour formé avec les rues Jean-Jacques Rousseau et François Mitterrand, dans les deux sens de circulation ;
• Dans le sens de circulation Charenton/Ivry, les véhicules sont déviés par la rue Jean-Jacques Rousseau, la rue Westermeyer, la rue Molière, l’avenue Georges Gosnat et l’avenue Danielle Casanova ;
• Dans le sens de circulation Ivry/Charenton, les véhicules sont déviés par la rue Molière, la rue Jules Vanzuppe et la rue Jean-Jacques Rousseau.
L’arrêté DRIEAT-IDF N°2020-0915 du 18 novembre 2020 reprend ses droits à la fin des modifications susvisées.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).
Article 4
La signalisation temporaire, les travaux et le contrôle sont réalisés par la : • Direction des transports de la voirie et des déplacements - service territorial ouest – secteur Villejuif
100, avenue de Stalingrad - 94800 Villejuif.
Contact : Monsieur Pereira
Téléphone : 07 85 04 75 01
Courriel : lionel.pereira@valdemarne.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 60:
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0594
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours gracieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le directeur des routes d’Île-de-France ;
Le maire de Ivry-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 23 juin 2022
Pour la préfète et par subdélégation,
La Cheffe du Département Sécurité
Éducation et Circulation Routières
Nathalie ALEXANIAN
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 60:
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0594
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022–0595
Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD155, avenue Paul Vaillant Couturier entre l’avenue Danielle Casanova et le carrefour formé avec l’avenue Jean Jaurès (RD148) à Vitry-sur-Seine, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de rénovation du bassin de stockage d’eaux pluviales.
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France ;
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 60:
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0595
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté préfectoral n°2022-02024 du 03 juin 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Hervé Schmitt, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0558 du 10 juin 2022 du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu la demande transmise par le services territorial Ouest du conseil départemental du Val-de-Marne le 27 juin 2022, suite à la réception par ce dernier de la demande formulée le 10 mai 2022 par la direction des transports, de la voirie et des déplacements, service territorial Ouest, du conseil départemental du Val-de-Marne et après réception des avis ;
Vu l’avis du service coordination exploitation et sécurité routière du conseil départemental du Val-de- Marne du 08 juin 2022 ;
Vu l’avis de la mairie de Vitry-sur-Seine du 14 juin 2022 ;
Vu l’avis de la présidente directrice de la RATP du 14 juin 2022 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 24 juin 2022 ;
Considérant que la RD155 à Vitry-sur-Seine est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de rénovation du bassin de stockage d’eaux pluviales nécessitent d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim :
ARRÊTE
Article 1
A compter du lundi 04 juillet jusqu’au mercredi 31 août 2022, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur la RD155, avenue Paul Vaillant Couturier entre l’avenue Danielle Casanova et le carrefour formé avec l’avenue Jean Jaurès (RD148) à Vitry-sur-Seine, dans les deux sens de circulation.
Il est procédé à des travaux de travaux de rénovation du bassin de stockage d’eaux pluviales.
Article 2
Ces travaux sont réalisés dans les conditions suivantes :
Pendant une semaine en début de chantier, pour l’installation des feux tricolores et du balisage et en fin de chantier pour le retrait :
• Neutralisation de la voie de circulation de droite dans le sens Vitry/Ivry ; • Mise en place d’un alternat par piquets K10.
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 60:
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0595
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Pendant toute la durée des travaux :
• Mise en place d’un alternat par feux ;
• Neutralisation de la piste cyclable du sens de circulation Vitry/Ivry, les cyclistes intègrent la circulation générale ;
• Neutralisation du passage piéton au droit du chantier, les piétons empruntent les traversées existantes situées en amont et en aval du chantier ;
• Neutralisation du stationnement entre le n°151 et le n°139 avenue Paul Vaillant Couturier sur 40 mètres linéaires dans le sens de circulation Vitry/Ivry ;
• Neutralisation de 8 places de stationnement au droit du n°128 avenue Paul Vaillant Couturier ; • Maintien du cheminement piéton dans chaque sens de circulation ; • Déplacement de l’arrêt de bus" Eglise de Vitry" dans le sens de circulation Vitry/Ivry ,reporté au droit du n°143 avenue Paul Vaillant Couturier ;
• Entrées et sorties de chantier gérées par hommes trafic ;
• Réduction de l’emprise de travaux les mercredi, samedi (jours de marché) et dimanche.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).
Article 4
La signalisation temporaire, le balisage et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • SAT
9 rue Léon Foucault - 77290 Mitry-Mory
Contact : Monsieur Christophe Rojot
Téléphone : 01 60 21 31 31
Courriel : c.rojot@sat-idf.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Direction des services de l’environnement et de l’assainissement (DSEA 94) 33 quia Fernand Saguet - 94700 Maisons-Alfort
Contact : Monsieur Jean- Christophe Bonnet
Téléphone : 01 5671 49 60
Courriel : Jean-christophebonnet@valdemarne.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 60:
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0595
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours gracieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Vitry-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 27 juin 2022
Pour la préfète et par subdélégation,
La Cheffe du Département Sécurité
Éducation et Circulation Routières
Nathalie ALEXANIAN
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 60:
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0595
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
Arrêté n°2022/02251
Modifiant la constitution de la conférence intercommunale du logement de Grand Orly Seine Bièvre
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 441-1-5 ;
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, notamment son article 70 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/2276 du 23 juillet 2019 constituant la conférence intercommunale du logement de Grand Orly Seine Bièvre ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021-02324 du 29 juin 2021 modifiant la constitution de la conférence
intercommunale du logement de Grand Orly Seine Bièvre ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021-3640 du 11 octobre 2021 relatif à la fusion de l’OPH de Vitry-sur-
Seine et de l’OPH de Villejuif avec OPALY-OPH d’Arcueil-Gentilly ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021-4716 du 24 décembre 2021 portant autorisation de changement
d’appellation d’OPALY-OPH d’Arcueil-Gentilly ;
VU la délibération n°2019-06-29-1507 du 29 juin 2019 relative à la composition de la conférence intercommunale du logement de Grand Orly Seine Bièvre ;
VU la délibération n°2021-06-29-2401 du 29 juin 2021 relative à la fusion de l’OPH d’Ivry-sur- Seine avec la SCIC HLM SOCOMA ;
VU la délibération n°2021-06-29-2402 du 29 juin 2021 relative à la fusion d’OPALY-OPH d’Arcueil-Gentilly avec les offices publics de l’habitat de Villejuif et de Vitry-sur-Seine ;
VU la délibération n°2021-11-09-2539 du 9 novembre 2021 modifiant le nom de l’OPH OPALY ;
VU la notification du Préfet en date du 23 septembre 2021 suite à l'avis positif du CRHH du 17 septembre 2021 concernant la fusion de l’OPH d’Ivry-sur-Seine avec la SCIC COOP IVRY HABITAT (ex SOCOMA) ;
Sur proposition de la directrice de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne ; ARRETE
Article 1er
La conférence intercommunale du logement (CIL) de Grand Orly Seine Bièvre est présidée conjointement par la préfète du département du Val-de-Marne ou son représentant et le président de Grand Orly Seine Bièvre ou son représentant.
Article 2
La conférence intercommunale du logement de Grand Orly Seine Bièvre est composée des membres suivants :
Collège des représentants des collectivités territoriales
– mesdames et messieurs les maires des communes membres de Grand Orly Seine Bièvre ou leurs représentants :
Ablon-sur-Seine, Arcueil, Athis-Mons, Cachan, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, L’Haÿ-les-Roses, Juvisy-sur-Orge, Le Kremlin-Bicêtre, Morangis, Orly, Paray-Vieille-Poste, Rungis, Savigny-sur-Orge, Thiais, Valenton, Villejuif, Villeneuve- le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Viry-Châtillon, Vitry-sur-Seine
– monsieur le président du Conseil départemental du Val-de-Marne ou son représentant – monsieur le président du Conseil départemental de l’Essonne ou son représentant – deux représentants de Grand Orly Seine Bièvre : vice-président en charge de l’Habitat et vice- président en charge de la Politique de la Ville et du Renouvellement Urbain
Collège des représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions de logements sociaux
– quinze représentants des bailleurs sociaux :
un représentant de l’office public de l’habitat de VALDEVY
un représentant de Valophis Habitat
un représentant de CDC Habitat
un représentant d’Immobilière 3F
un représentant de France Habitation
un représentant de la Semise
un représentant de IDF Habitat
un représentant de ICF La Sablière
un représentant de Les Résidences Yvelines Essonne
un représentant de 1001 Vies Habitat
un représentant de Batigère
un représentant de Logirep
un représentant de la SCIC COOP IVRY HABITAT
deux représentants de l’AORIF
– trois représentants d’organismes titulaires de droits de réservation : un représentant d’Action Logement
un représentant de la DRIHL Val-de-Marne
un représentant de la DDCS de l’Essonne
– deux représentants d’organismes agréés au titre de la maîtrise d’ouvrage d’insertion : un représentant de Solidarité Nouvelle pour le Logement (SNL)
un représentant d’Habitat et Humanisme
2 Collège des représentants des usagers et des associations auprès des personnes défavorisées ou des locataires
– quatre représentants des associations de locataires :
un représentant de la Confédération Nationale du Logement du Val-de-Marne
un représentant de la Confédération Nationale du Logement de l’Essonne
un représentant de Consommation Logement et Cadre de Vie du Val-de-Marne
un représentant de Consommation Logement et Cadre de Vie de l’Essonne
– un représentant de l’ADIL Val-de-Marne
– un représentant du Secours Catholique
– un représentant d’Emmaüs Solidarité
– un représentant d’Aurore
– trois représentants des CLLAJ du territoire
– un représentant de l’ALJT
– un représentant d’ADEF
– un représentant de Toutazimut
– six représentants d’organismes intervenant dans l’hébergement et l’accès au logement de divers publics : Communauté Jeunesse, AUVM, Groupe Accueil et Solidarité, association Thalie, SOLIHA Est Parisien, SOLIHA AIS.
Article 3
Les membres de la conférence intercommunale du logement sont désignés pour une durée de six ans. À la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la CIL peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.
Article 4
Le président de Grand Orly Seine Bièvre et la préfète du département du Val-de-Marne peuvent autoriser la participation d’autres membres ou personnes qualifiées. Ceux-ci ne disposent pas de voix délibérative.
Article 5
Le règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de la conférence intercommunale du logement. Le secrétariat est assuré par les services de Grand Orly Seine Bièvre.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement Val-de-Marne d’une part, le directeur général des services de Grand Orly Seine Bièvre d’autre part, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État de la préfecture du Val- de-Marne.
.
Fait à Créteil, le 27 juin 2022
La Préfète du Val-de-Marne
Sophie THIBAULT
3 Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service du recrutement
Bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours
Paris, le 20 JUIN 2022
ARRÊTÉ BR n° 22.00056
portant composition du jury
des concours déconcentrés de techniciens de police technique et scientifique de la police nationale dans le ressort du secrétariat général de l’administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris
-=-
LE PRÉFET DE POLICE
Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2020 fixant les règles d’organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours d’accès au corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un recrutement de technicien de police technique et scientifique de la police nationale et fixant les modalités d’organisation et le nombre de postes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-00035 du 22 avril 2022 portant ouverture, au titre de l’année 2023 de deux concours déconcentrés (externe et interne) de techniciens de police technique et scientifique de la police nationale pour le secrétariat général de l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Sur proposition du Préfet, secrétaire général pour l'administration ;
1/3 A R R E T E :
Article 1er
Pour la session ouverte au titre de 2023, le jury des concours de techniciens de police technique et scientifique de la police nationale est composé comme suit :
Monsieur SAUNEUF Thierry, ingénieur en chef de police technique et scientifique de la police nationale, laboratoire de police scientifique de Paris, service national de police scientifique, représentant du Préfet.
Monsieur CYPRIEN Eddy, ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale, service national de police scientifique, délégation zonale de Paris-Île de France, représentant le service central de la police technique et scientifique.
Madame MILIA Magali, technicienne en chef de police technique et scientifique, direction départementale de sécurité publique du Val d’Oise, représentant la direction centrale de la sécurité publique.
Monsieur BENEDETTO Steve, technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale, laboratoire de police scientifique de Paris, service national de police scientifique, représentant le service central de la police technique et scientifique.
Madame DOLBEAU Audrey, psychologue clinicienne, direction territoriale de sécurité de proximité de Paris.
Article 2
La présidence du jury sera assurée par M. SAUNEUF Thierry. Dans le cas où Monsieur SAUNEUF Thierry serait dans l’impossibilité d’assurer sa fonction, Monsieur CYPRIEN Eddy le remplacerait.
Article 3
Pour la notation des épreuves, le jury s’adjoindra, en tant que de besoin, des correcteurs et examinateurs suivants :
Monsieur AMNAY Hassan, technicien principal de police technique et scientifique, laboratoire de police scientifique de Paris, service national de police scientifique.
Madame MORIO Isabelle, technicienne en chef de police technique et scientifique, direction régionale de la police judiciaire de Paris.
Madame CHTCHIGROVSKY Clémence, psychologue clinicienne, direction territoriale de sécurité de proximité du Val de Marne.
Madame ROLANDE Eugène, psychologue vacataire.
Madame TRUONG Marine, psychologue clinicienne, direction territoriale de sécurité de proximité de Paris.
2/3 Article 4
Les examinateurs qualifiés suivants seront chargés d’apprécier les aptitudes des candidats aux épreuves de langue des concours externe et interne de technicien de police technique et scientifique de la police nationale :
Monsieur FILIPOWICZ Olivier, commissaire de police, direction territoriale de sécurité de proximité de la Seine-et-Marne.
Monsieur Hervé MARCOULET, major éch. exceptionnel de police, direction départementale de la sécurité publique de la Seine-et-Marne.
Monsieur Pascal KOLODZIEJCZAK, major de police, direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis.
Madame SALVATORE Concetta, major de police, direction de la police aux frontières.
Madame SOULES Corinne, major de police, préfecture de police, direction des ressources humaines, sous direction de la formation.
Monsieur ACHERKI Hicham, brigadier-chef de police, direction des ressources humaines, sous direction de la formation, division de la formation.
Madame AFONSO Lysiane, gardien de la paix, direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de- Seine.
Article 5
Le préfet, secrétaire général pour l'administration et la directrice des ressources humaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de police et par délégation
Adjointe à la sous-directrice des personnels
Myriam LEHEILLEIX
3/3 Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00700
relatif aux missions et à l’organisation des services relevant du cabinet du préfet de police
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-7, L.2512-12 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU les avis du comité technique des administrations parisiennes en date des 8 février et 19 mai 2022 ;
VU les avis du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police en date des 15 février et 24 mai 2022 ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1er
Le cabinet du préfet de police est composé des entités suivantes :
- Le service du cabinet ;
- La cellule police ;
- Le service de la communication.
TITRE PREMIER
missions et organisation du service du cabinet
Article 2
Le service du cabinet est chargé du soutien administratif du cabinet du préfet de police. A ce titre, il assure le traitement des dossiers dans les domaines suivants :
- les affaires réservées du préfet de police, dont les audiences, les interventions et les distinctions honorifiques ;
- les dossiers et sujets évoqués par le préfet de police en matière de police administrative, notamment les manifestations sur la voie publique, circulation ;
- le concours de la force publique en matière d’expulsions locatives ;
- le courrier des élus et des institutions ;
- les liaisons avec le conseil de Paris : questions orales et d'actualité et suivi des débats ;
1 - les documents soumis par les directions et services à la signature du préfet de police ;
- le soutien administratif et juridique des membres du cabinet, en particulier les études, analyses et synthèses.
Article 3
Le service du cabinet comprend cinq bureaux :
- le bureau des interventions et de la synthèse ;
- le bureau des expulsions locatives ;
- le bureau de la voie publique ;
- le bureau des ressources et de la modernisation ;
- le bureau du protocole.
En outre, l'unité informatique et télécommunications ainsi que la mission d'accueil téléphonique de la préfecture de police lui sont rattachées.
Article 4
Le bureau des interventions et de la synthèse intervient dans les domaines suivants :
Section prévention de la délinquance et de la radicalisation :
- prévention de la délinquance : animation et suivi des initiatives institutionnelles locales en matière de prévention de la délinquance, mise en œuvre et suivi du dispositif de réparation citoyenne pour la Jeunesse (RCJ) et co-pilotage de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle de Paris ;
- gestion de l'enveloppe FIPD et relations avec les partenaires institutionnels et associatifs ;
- suivi du dispositif Journées Républicaines de la Jeunesse ;
- prévention de la radicalisation : préparation et suivi de la cellule de prévention de la radicalisation et d’accompagnement des familles, animation et suivi des partenariats en matière de prévention de la radicalisation.
Section tranquillité publique, protection sanitaire et affaires générales :
- tranquillité publique : interventions en matière de délinquance, d'ordre public ;
- protection sanitaire : police administrative en situation de crise sanitaire, à l’exclusion des dispositions s’appliquant aux débits de boissons ;
- affaires générales : fonctionnement des services, discipline, questions de personnel, santé mentale, affaires diverses, suivi des armes de service des personnels actifs affectés au cabinet ;
- rédaction d'études, notes de synthèses et courriers réservés urgents ou sensibles à la demande du corps préfectoral ;
- instruction des demandes d'autorisations d'ouverture de clubs de jeux ;
- rédaction des arrêtés en matière d’ordre public.
Section études et synthèse :
- études, synthèses, analyses juridiques, statistiques, rapports d'activité ;
- réponses aux questions parlementaires et du projet de loi de finances ;
- préparation et suivi des séances du conseil de Paris ;
2 - arrêtés d'organisation et de délégation de signature des directions et services de la préfecture de police ;
- traitement des contraventions relatives aux véhicules de service de la préfecture de police et des dossiers de forfait de post-stationnement ;
- suivi des saisines du préfet de police par le défenseur des droits et ses délégués territoriaux relatives à la médiation, à la lutte contre les discriminations, la promotion de l'égalité, la santé et la sécurité des soins, la défense du droit des enfants.
Ordre public :
- rédaction des arrêtés pris pour des motifs d’ordre et de sécurité publics.
Article 5
Le bureau des expulsions locatives intervient dans les domaines suivants :
Section des expulsions individuelles :
- autorisations et refus de concours de la force publique sur les locaux d'habitation et les foyers ;
- représentation du préfet de police dans les commissions de prévention des expulsions locatives ;
- représentation du préfet de police au sein de la commission de médiation « droit au logement opposable » pour le département de Paris.
Section des expulsions collectives :
- autorisations et refus de concours de la force publique sur les locaux commerciaux, les logements étudiants, les hôtels et les locaux mixtes ;
- autorisations du concours de la force publique dans le cadre des procédures judiciaires engagées sur des campements ;
- mise en œuvre de la procédure d'évacuation de squats au titre de l'article 38 de la loi DALO ;
- opérations d'évacuations de squats ;
- opérations d'évacuations au titre de la sécurité incendie.
Section des interventions :
- autorisations et refus de concours de la force publique sur les dossiers faisant l'objet d'interventions et rédaction de courriers s'y rapportant.
Bureau d'ordre :
- enregistrement des procédures d'expulsion adressées au bureau, expédition des courriers et décisions s'y rapportant, archivage des dossiers.
Article 6
Le bureau de la voie publique intervient dans les domaines suivants :
Sections manifestions :
- instruction des dossiers de manifestations et de grands évènements festifs, culturels, commerciaux et sportifs sur la voie publique dans le cadre d'une occupation temporaire du domaine public ;
- instruction des dossiers d’animations organisées sur la voie publique dans le cadre d'opérations évènementielles.
3 Section circulation :
- police spéciale de la circulation et du stationnement pour des évènements ponctuels organisés sur la voie publique ;
- instruction des demandes de survol de Paris par des aéronefs ;
- instruction des demandes d'autorisations de tournages et de prises de vue sensibles dans l'espace public.
Article 7
Le bureau des ressources et de la modernisation intervient dans les domaines suivants :
Section courrier général et numérisation :
- réception et expédition du courrier de la préfecture de police ;
- numérisation du courrier des directions et services de la préfecture de police.
Section bureau d'ordre et classement :
- traitement de la correspondance suivie par le préfet de police et son cabinet (enregistrement, diffusion, envoi, classement) ;
- diffusion et conservation de l'information ;
- enregistrement et publication des arrêtés au « bulletin officiel de la Ville de Paris » et aux « recueils des actes administratifs ».
Section archives du cabinet :
- conservation, classement et archivage des dossiers du cabinet.
Section ressources humaines :
- suivi et pré-gestion des effectifs, de la carrière, de la mobilité et de la formation des agents du cabinet tous corps et statuts confondus ;
- hygiène et sécurité.
Section moyens généraux :
- budget, achats ;
- comptabilité analytique ;
- immobilier et sécurité de l'hôtel préfectoral ;
- contrôle de gestion budgétaire.
En outre, le bureau des ressources et de la modernisation est chargé de l’accueil (huissiers, plantons).
Article 8
Le bureau du protocole intervient dans les domaines suivants :
Section cérémonies et réunions :
- préparation des cérémonies et des réunions.
Section distinctions honorifiques :
- préparation des dossiers de proposition des distinctions honorifiques.
Section moyens et logistique :
- moyens d'intendance et de logistique liés aux cérémonies et aux appartements.
4 Unité sonorisation :
- sonorisation et projections lors des réunions, cérémonies et salons.
Article 9
L'unité informatique et télécommunications est chargée de la sécurité des systèmes d’informations, de la gestion logistique et technique des équipements informatiques ainsi que du pilotage des projets de systèmes d'information et de communication, au profit du cabinet du préfet de police et du cabinet du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police.
Elle intervient dans les domaines suivants :
Correspondant à la protection des données
- conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'ensemble des traitements du cabinet du préfet de police et du cabinet du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
- protection des données sensibles.
Section infrastructure et projet
- planification, communication, cadrage et suivi des projets d’envergures.
Section support et exploitation
- gestion des incidents informatiques et téléphoniques ;
- installation des équipements ;
- administration de la messagerie et des comptes et droits des utilisateurs ;
- soutien opérationnel à l’occasion des crises, et plus particulièrement lors de l’activation du centre opérationnel de la préfecture de police (COPP).
Article 10
La mission d’accueil téléphonique de la préfecture de police intervient dans les domaines suivants :
- réception et orientation des appels téléphoniques d’information générale passés au 3430 ;
- coordination des plateformes téléphoniques de la préfecture de police ;
- gestion et contrôle des annuaires.
TITRE II
Missions et organisation du service de la cellule police
Article 11
La cellule police, placée sous l'autorité du conseiller chargé des affaires de police et qui assure en permanence le suivi opérationnel de l'ensemble de l'activité des directions et services actifs de la préfecture de police, qu'il s'agisse, notamment, des questions relatives à l'ordre public, la sécurité générale ou le renseignement, comprend :
- la permanence du cabinet du préfet de police ;
- la mission « information et renseignement » ;
- la mission « synthèse, analyse, prospective et coopération policière » ;
- la mission « ordre public » ;
- le centre de transmissions.
5 Article 12
La permanence du cabinet du préfet de police, qui est assurée 24 heures sur 24 par un officier et son adjoint est chargée :
- du suivi de l'ensemble des informations d'actualité qui lui sont transmises par les directions et services de la préfecture de police ;
- de la transmission des consignes opérationnelles du conseiller chargé des affaires de police et de son adjoint aux états-majors des directions ;
- de l’organisation du centre opérationnel du préfet de police, qui est activé lorsque les circonstances l'exigent ;
- de la direction de la cellule chargée des transmissions (réception et émission des messages cryptés ou non de la préfecture de police.
Article 13
La mission « information et renseignement » est notamment chargée :
- de préparer le dossier quotidien destiné au ministre de l'intérieur, au cabinet du Premier ministre et à la Présidence de la République ;
- d'élaborer des notes et synthèses concernant l'activité de la préfecture de police, issues du renseignement ou de faits d'actualités ;
- des habilitations au secret de la défense nationale ;
- des affaires réservées en lien avec les services de renseignement ;
- du suivi de l’application de la loi SILT et du plan Vigipirate ;
- du secrétariat permanent du CODAF.
Article 14
La mission « synthèse, analyse, prospective et coopération policière » est chargée :
- de la rédaction des notes et synthèses sur des questions liées à la police opérationnelle ;
- de la préparation des réunions du préfet de police et du directeur du cabinet sur la sécurité et l'organisation des services ;
- de la réalisation d'études et audits ;
- de la coopération internationale ;
- de l'analyse du phénomène de la délinquance sur l'agglomération.
Article 15
La mission « ordre public » est chargée :
- de la gestion des forces mobiles ;
- de la gestion des déplacements de personnalités politiques, de visites de délégations étrangères en France, notamment lors de sommets et conférences internationales ;
- des escortes ;
- des dossiers de sécurité civile, en relation avec la zone de défense et de sécurité de Paris.
6 TITRE III
Missions et organisation du service de la communication
Article 16
Le service de la communication assure la communication institutionnelle, interne et externe, de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Il est le garant de l’image de la préfecture de police.
A cet effet, il oriente, conçoit et coordonne les actions de communication de l’ensemble des services et directions de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Il est chargé de promouvoir l’image de la préfecture de police.
Il comprend :
- l’unité administrative ;
- le département « communication presse » ;
- le département « communication institutionnelle » ;
- le département « internet multimédia ».
Article 17
L'unité administrative est chargée de gérer la participation des unités et personnels de la préfecture de police à des opérations de communication, ainsi que des relations publiques.
Le département « communication presse » est chargé des relations avec la presse et les médias, des demandes de presse, des opérations de communication et des éventuelles prises de parole d'intervenants de la préfecture de police. Ce département assure une veille médiatique.
Le département « communication institutionnelle », garant de la charte graphique de la préfecture de police, est composé de quatre unités : images, rédaction, événementiel et photo-vidéo, qui est chargé :
- de l'élaboration et la diffusion du magazine de la préfecture de police Liaisons ;
- de l'élaboration et la diffusion de documents à destination du public ou des agents de la préfecture de police : brochures, plaquettes, affiches ;
- de l'accompagnement des directions et services dans leurs projets de communication ;
- de la réalisation de supports photos et vidéos.
Le département « internet multimédia » est chargé du développement et de l'animation des sites internet et intranet de la préfecture de police et de ses réseaux sociaux, ainsi que de la veille des réseaux sociaux.
Article 18
Le service de la communication est rattaché pour sa gestion administrative et financière au service du cabinet.
TITRE IV
Dispositions finales
Article 19
L’arrêté n° 2020-00853 du 15 octobre 2020 modifié relatif aux missions et à l’organisation du cabinet du préfet de police est abrogé.
7 Article 20
Le préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 24 juin 2022
Didier LALLEMENT
8 Direction générale
DECISION N° 2022-55
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
Le directeur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire PSY SUD PARIS, en date du 30 juin 2016 et son arrêté d’approbation du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France en date du 1 er juillet 2016 ;
Vu la convention de direction commune du 2 avril 2018 entre le centre hospitalier interdépartemental Fondation Vallée à Gentilly et le groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 27 avril 2022 nommant Monsieur Lazare REYES en qualité de directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée à compter du 1er mai 2022 ;
Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur d’hôpital, directeur adjoint au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;
Vu la décision n°2022-33 du 1er mai 2022 donnant délégation de signature pour la direction des ressources humaines et des affaires sociales ;
Vu l’organisation de la Direction ;
Attendu qu’il convient de modifier les dispositions relatives aux délégations de signature pour le groupe hospitalier Paul Guiraud ;
- DECIDE –
Première partie – Dispositions relatives au service des ressources humaines
ARTICLE 1 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur adjoint chargé des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur :
- toutes pièces, correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à l’activité de la direction des ressources humaines, à l’exception des courriers destinés aux autorités de tutelle ;
- les attestations ou certificats établis à partir d’informations de la compétence des services de la direction des ressources humaines ;
- les notes de service relevant de la compétence de la direction des ressources humaines à l’exception de celles ayant le caractère d’un élément du règlement intérieur ;
- les décisions individuelles concernant l’évolution de carrière, les affectations et changement d’affectation, à l’exception des décisions de titularisations et des décisions de sanction disciplinaire ; - les contrats relevant de la compétence de la direction des ressources humaines et leurs avenants ; - les conventions relevant de la compétence de la direction des ressources humaines.
1 ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François DUTHEIL, une délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur les documents mentionnés à l’article 1 de la présente décision.
ARTICLE 3 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur :
- les validations d’heures supplémentaires ;
- les courriers d’informations et d’accompagnement et les bordereaux de transmission ; - les déclarations d’embauche ;
- les avis de prolongation de CDD ;
- les attestations d’arrêt maladie ;
- les décisions de placement en congé maladie ordinaire ;
- les certificats pour validations de service ;
- les dossiers de validation CNRACL ;
- les attestations d’allocation perte d’emploi ;
- les demandes d’attestation mensuelle d’actualisation ;
- les réponses négatives à des demandes d’emploi ;
- les attestations de présence ;
- les congés annuels et les congés exceptionnels des agents.
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandrine TOUATI, une délégation de signature est donnée à Madame Corinne HENRY, à Monsieur Nicolas RICAILLE, et à Madame Romana SONDEJ, adjoints des cadres, à l’effet de signer au nom du directeur les documents mentionnés à l’article 3 de présente décision.
Deuxième partie – Dispositions relatives au service de la formation continue
ARTICLE 5 :
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur adjoint, à l’effet de signer au nom du directeur les documents énumérés ci-après :
- ordres de mission relatifs à la formation continue ;
- engagements juridiques relatifs aux achats de formation continue des trois établissements du GHT Psy Sud Paris ;
- états de frais relatifs à la formation continue ;
- décisions faisant suite aux avis de la sous-commission de la formation médicale.
ARTICLE 6 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Françoise BOURGEOIS, cadre supérieure de santé, pour signer au nom du directeur les documents mentionnés à l’article 5 de la présente décision.
ARTICLE 7 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François DUTHEIL et de Madame Françoise BOURGEOIS, une délégation de signature est donnée :
- à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines pour signer au nom du directeur les documents mentionnés à l’article 5 de la présente décision
2 - à Madame Ségolène GAILLARD, adjoint des cadres hospitaliers, pour signer au nom du directeur les documents énoncés à l’article 5 de la présente décision à l’exception des engagements juridiques relatifs aux achats de formation continue des trois établissements du GHT Psy Sud Paris.
Troisième partie – Dispositions relatives à la crèche du personnel
ARTICLE 8 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur adjoint en charge des ressources humaines, à Madame Christine LABARBE, responsable du service actions sociales, et à Madame Sophie MOREEL, responsable de structure à l’effet de signer au nom du directeur les contrats d’accueil au sein de la crèche du groupe hospitalier.
ARTICLE 9 :
En cas d’absence ou d’empêchement, de Mesdames LABARBE et MOREEL, ainsi que de Monsieur Jean-François DUTHEIL, une délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur les documents mentionnés à l’article 8 de la présente décision.
Quatrième partie – Dispositions finales
ARTICLE 10 :
La présente décision prend effet le 24 juin 2022 et met fin à la décision n°2022-33 du 1er mai 2022.
ARTICLE 11 :
La présente décision sera notifiée pour information aux intéressés, à Madame la Trésorière principale, ainsi qu’à Monsieur le président du conseil de surveillance. Elle sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur le site intranet et internet du groupe hospitalier.
Fait à Villejuif, le 23 juin 2022
Le Directeur
Lazare REYES
3 DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE
Affaire suivie par L. Petit - UDP
Tel : 01.88.28.70.00
Arrêté portant délégation de signature
Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l’exercice des compétences définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction interrégionale ».
Vu l’arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 Avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 Mai 2021,
Décide :
Article 1 : Qu’à compter de la publication du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement, délégation permanente de signature est donnée à Madame LIBAN Isabelle, directrice des services pénitentiaires, adjointe au directeur interrégional, aux fins de :
décider des mesures de prolongation d’isolement au-delà du 6ème et du 9ème mois, ou de main levée des mesures d’isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ; soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures d’isolement au-delà d’un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ; répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues en matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d’annulation (article R. 234-43 du code pénitentiaire) ;
répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234- 43 du code pénitentiaire) ;
décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d’une per- sonne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65 alinéa 3) ; autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur divulgation sous quelque forme que ce soit (art R.113-65 alinéa 9 et art R.381-1 du code péniten- tiaire) ;
autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R.113-65 alinéa 4 et art D322-1 du code pénitentiaire) ;
autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113- 65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique) ; autoriser l’hospitalisation d’une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et art R. 322-5 du code pénitentiaire) ;
autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d’elle au-delà de l’âge de 18 mois (art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire) ;
DISP
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Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40 nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au-delà de l’âge réglementaire (art R.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire) ;
valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire) ; autoriser la diffusion d’un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d’insertion et revê- tant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire) ;
autoriser, suspendre ou retirer l’agrément d’un mandataire (articles R. 313-6, R. 313-7, R. 313-8 du code pénitentiaire) ;
de participer aux travaux du conseil d’évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code pénitentiaire) ;
de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-1 du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP) ;
délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non nominativement dé- signées, et incarcérées dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R. 113-65 alinéa 2 et art R. 341-10 du code pénitentiaire) ; autoriser la visite d’une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art D.222-2 du code pé- nitentiaire) ;
délivrer une autorisation d’effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou enregistre- ments sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art R.113-65 alinéa 5 et art D222-2 du code péniten- tiaire) ;
décider d’affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de la di- rection interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ; ordonner le transfèrement d’une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ; décider du changement d’affectation d’une personne détenue condamnée incarcérée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement pour un autre établissement pour peines ou une maison d’arrêt du ressort (art D. 211-27 à D.211-29 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211-27 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
décider et d’ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de l’autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du code pénitentiaire) ;
agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de l’Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d’associations dans les actions d’enseigne- ment (art D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d’ordre pour le service géné- ral lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d’emploi pénitentiaire ou plus au cours d’une même période de trente jour, et en cas d’irrégularité, adresser au donneur d’ordre un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et d’observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ; répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues (article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
agréer, suspendre ou retirer l’agrément d’une association pour le compte de laquelle les personnes détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ; contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d’ordre pour le service géné- ral lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d’emploi pénitentiaire ou plus au cours d’une même période de trente jour, et en cas d’irrégularité, adresser au donneur d’ordre un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et d’observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues (article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
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Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40 agréer, suspendre ou retirer l’agrément d’une association pour le compte de laquelle les personnes détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ; habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement l’habi- litation des intervenants extérieurs assurant l’encadrement des personnes détenues au travail (art D412-7 du code pénitentiaire)
habiliter ou retirer l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les établis- sements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code pé- nitentiaire) ;
suspendre un contrat d’activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d’activité pour le service général (article R. 412-34 du code pénitentiaire) ;
contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prévenues ou condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d’arrêt (note EMS n°110 du 2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;
habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement l’habi- litation des intervenants extérieurs assurant l’encadrement des personnes détenues au travail (art D412-7 du code pénitentiaire) ;
habiliter ou retirer l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les établis- sements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code pé- nitentiaire) ;
suspendre à titre conservatoire, l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein (ar- ticle D. 115-17 du code pénitentiaire) ;
signer les protocoles fixant les modalités d’intervention des établissements publics de santé men- tionnés aux articles R.711-7 et R.711-9 du code de la santé publique (art D115-4 du code péniten- tiaire) ;
autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l’agrément d’un aumônier de pri- son (article R. 113-65 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire) ; suspendre temporairement ou retirer définitivement l’agrément d’un bénévole d’aumônerie (ar- ticle D. 352-3 du code pénitentiaire) ;
désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, telles que définies par l’article D113-5 du CPP ;
décider de l’intervention de l’ERIS dans le cadre d’une mission d’une durée inférieure ou égale à 3 jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS) ; décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article R.224-6 du code pénitentiaire) ;
décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes déte- nues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5 alinéa 5, article R. 224-7 et article R.224-10 alinéa 2 du CPP) ;
décider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dans un quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224- 23 du code pénitentiaire) ;
Article 2 : le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Val de Marne, du Val d’Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne et des Hauts de Seine.
Fait à FRESNES, le 23 juin 2022
Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40 DÉCISION n°22001374 DE FERMETURE DEFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94190).
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France.
Vu les articles 568 et suivants du code général des impôts relatifs au régime économique des tabacs ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37 § 1° et § 3 ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 11 ;
Considérant l’acquisition le 27 avril 2012 par l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) de l’immeuble sis 116, rue de Paris à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES occupé en partie par le fonds de commerce associé au débit n°9400283E.
Considérant l’expiration du bail commercial en date du 31 décembre 2015.
Considérant le rapprochement des parties et la signature d’un protocole d’accord en date du 15 décembre 2021 à fins de fixer les modalités définitives d’éviction commerciale de Mme AUTRET exploitant le débit n°9400283E.
Considérant de ce fait la résiliation du bail du local commercial où était exploité le fonds de commerce associé à la gérance du débit de tabac à compter du 1er décembre 2021.
Considérant la démission du gérant sans présentation de successeur sans fourniture des documents requis.
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°9400282X à l’enseigne « TABAC LE CELTIC » sis 116, rue de Paris dans la commune de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94190), à compter de la date du 1er décembre 2021.
Fait à Torcy, le 27 juin 2022
P/ le directeur interrégional des douanes
d’Ile-de-France,
L’inspectrice principale
Cheffe du Pôle Action Economique
de Paris-Est
Original signé
Violaine COLENT
Cette décision fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Val-de-Marne et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, dans les deux mois suivant la date de publication de la présente décision.
Direction régionale des douanes et droits
indirects de Paris-Est
9, cours de l'Arche Guédon
CS 70721 TORCY
77208 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 01
Tel :09 70 27 22 55 – Fax :01 60 17 85 77
tabac-dr-paris-est@douane.finances.gouv.fr CHI de
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DECISION N°66/2022
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A Monsieur Romain CANALIS
Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines
A Madame Pauline QUEYROY
Attachée d’Administration Hospitalière
A Madame Aurore MENAGER
Sage-Femme des Hôpitaux
A Madame Cécile LE PAPE
Attachée d’Administration Hospitalière
Madame Rosa GROSSI
Adjoint des Cadres Hospitaliers
A Madame Rebecca DUBOIS
Adjoint des Cadres Hospitaliers
A Monsieur Daniel WAHL
Cadre Socio-éducatif
A Madame Vanessa PEAUDECERF
Attachée d’Administration Hospitalière
A Monsieur Aurélien STIVAL
Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines
Modifie la Décision n°88 du 14 septembre 2020
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, Établissement support du Groupement hospitalier de territoire, et du Centre hospitalier intercommunal Villeneuve-Saint-Georges,
VU Le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
VU Le Décret n° 2005-921 du 5 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements
mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, modifié par :
le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 CHI de
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le décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007
le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010
le décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013.
VU Le Décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des
établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée,
VU L’arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 décembre 2019, plaçant Madame Catherine VAUCONSANT, Directrice
d’hôpital, en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de
directrice des Centres hospitaliers intercommunaux de Créteil et
de Villeneuve-Saint-Georges, pour une durée de quatre ans ;
VU L’arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 juillet 2020, nommant Monsieur Romain CANALIS en qualité de Directeur
adjoint à la Direction commune des Centres Hospitaliers
Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges à
compter du 14 septembre 2020 ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 août 2017 nommant Monsieur Aurélien STIVAL en qualité de Directeur
adjoint à la Direction commune des Centres Hospitaliers
Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges à
compter du 1er janvier 2018 ;
VU La Décision de mutation de Madame Pauline QUEYROY, Attachée d’Administration Hospitalière titulaire, au sein du Centre Hospitalier
Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges en date du 6 juin
2022 ;
VU L’affectation de Madame Aurore MENAGER, Sage-Femme des Hôpitaux titulaire, à la Direction des Ressources Humaines du
Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges en
qualité de Chargée de mission RH et référente Gestion du Temps
de Travail (GTT) à compter du 7 mars 2022 ;
VU Le Contrat de recrutement de Madame Cécile LE PAPE, Attachée d’Administration Hospitalière contractuelle, à compter du 23 juin
2021 ;
VU La Convention mettant à disposition Madame Cécile LE PAPE, Attachée d’Administration Hospitalière contractuelle au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, auprès du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU La Décision nommant Madame Rosa GROSSI, Adjoint des Cadres Hospitaliers titulaire, en date du 1er octobre 2009,
VU La Décision nommant Madame Rebecca DUBOIS, Adjoint des Cadres Hospitaliers titulaire, en date du 1er janvier 2020 ; CHI de
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VU La Décision nommant Monsieur Daniel WAHL, Cadre Socio- éducatif titulaire, en date du 31 juillet 2015 ;
VU La Convention mettant à disposition Monsieur Daniel WAHL, Cadre Socio-éducatif titulaire au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, auprès du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve- Saint-Georges ;
VU Le Contrat de recrutement de Madame Vanessa PEAUDECERF, Attachée d’Administration Hospitalière contractuelle, en date du 16
février 2009 ;
VU La Convention mettant à disposition Madame Vanessa PEAUDECERF, Attachée d’Administration Hospitalière contractuelle au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, auprès du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU L’organigramme de la Direction ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Romain CANALIS pour signer les actes administratifs et les documents suivants :
Les contrats à durée déterminée et leurs avenants ;
Les contrats à durée indéterminée et leurs avenants ;
Les contrats passés avec les agences de personnels intérimaires ;
Les contrats passés avec les cabinets de recrutement ;
Les contrats passés avec les cabinets d’avocats ;
Les contrats d’emplois d’avenir et leurs avenants ;
Les ordres de mission avec ou sans frais ;
Les décharges d’heures syndicales ;
Les décisions d’affectation des personnels non-médicaux ;
Les actes divers concernant les personnels non-médicaux du
centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;
Les décisions individuelles concernant la carrière des personnels
non médicaux, à l’exception des cadres de direction :
- Changement d’établissement
- Mise en stage et titularisation
- Promotion d’échelon
- Avancement de grade
- Congé parental
- Détachement
- Disponibilité
- Travail à temps partiel CHI de
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- Notation
- Sanction disciplinaire
- Radiation des cadres
- Acceptation de démission
- Admission à la retraite
Les dossiers d’attribution des médailles du travail ;
Les conventions de mise à disposition de personnel médical et non
médical ;
Les dossiers d’affiliation à la CNRACL ;
Les dossiers de retraite ;
Les dossiers de rétablissement des cotisations au régime général ;
Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des
impôts versés à tort ;
Les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité
adressés à la CNRACL ;
Les décisions d’attributions des primes et indemnités ;
Les décisions individuelles liées à l’absentéisme des personnels
non-médicaux :
- Congés de Longue Maladie (CLM) ;
- Congés de Longue Durée (CLD) ;
- Congés maladie ordinaire ;
- Réintégration après CLM ou CLD ;
- Mi-temps thérapeutique ;
- Réintégration à temps plein des agents en congés maternité
ou en CLM ;
Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux
accidents du travail et maladies professionnelles ;
Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités par la
Direction des ressources humaines ;
Les assignations des personnels non médicaux en cas de grève ;
Les correspondances avec les membres du Comité d’Hygiène, de
Sécurité et des Conditions de Travail, du Comité Technique
d’Etablissement et des Commissions Administratives Paritaires
Locales ;
Les avis, vœux et décisions prises par le comité technique
d’établissement (CTE) ;
Les ordres du jour et procès-verbaux des CHSCT ;
Les Procès-verbaux des Commissions Administratives Paritaires
Locales ;
Les demandes de paiement adressées à l’ANFH ;
Les conventions avec les organismes de formation ;
Les ordres de mission de formation continue ;
Les attestations de formation continue ;
Les contrats d’études promotionnelles ; CHI de
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Les correspondances relatives à l’organisation des concours
locaux et départementaux ;
Les correspondances avec les organisations syndicales ;
Les correspondances avec les organismes extérieurs en lien avec
la Direction des Ressources Humaines (CNRACL, IRCANTEC,
URSSAF, ANPE, CDC, ANFH, CRIH, Inspection du Travail et
autres) ;
Les correspondances relatives aux conventions passées entre le
Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges et
les structures extérieures ;
Les correspondances avec les autres établissements de santé ;
Les correspondances diverses adressées aux agents du Centre
Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;
Les notes d’information en lien avec les domaines d’attribution de
la Direction des ressources humaines.
Monsieur Romain CANALIS reçoit également une délégation permanente afin de signer les états de frais de personnel correspondant aux ordres de missions de formation continue, ainsi que les mandats et titres de recette relatifs à la gestion des ressources humaines.
Enfin, dans le cadre de ses attributions, Monsieur Romain CANALIS a délégation permanente pour signer tous actes, décisions ou correspondances relatifs à la crèche hospitalière.
ARTICLE 2 :
Sont exclus de la présente délégation :
Les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus
engageant la politique générale de l’établissement ;
Les courriers concernant l’organisation médicale et le fonctionnement général des services ;
Les contrats et décisions relatifs au personnel médical.
ARTICLE 3 :
En cas d’empêchement de Monsieur Romain CANALIS, et à titre permanent, délégation est donnée à Madame Pauline QUEYROY, Attachée d’Administration Hospitalière, pour signer l’ensemble des actes administratifs et des documents relevant de son domaine d’attributions :
Les décisions de validation de paiement des heures supplémentaires du personnel non-médical ;
Les demandes de recrutement du personnel non-médical pour validation ; CHI de
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SIRET 26940120400012
FINESS EJ 940110042
FINESS ET 940000599
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Les courriers et décisions liés aux mouvements du personnel non- médical ;
Les contrats de travail initiaux ;
Bons de congés annuels des agents relevant de son autorité
Dossiers de liquidation et documents relatifs aux régimes de retraite complémentaire ;
Attestations de perte de salaire pour le CGOS et les mutuelles ;
Relevés de salaire pour les personnels non médecins à employeurs multiples relevant de plusieurs caisses de retraite
Correspondances avec le Comité médical départemental et la Commission de réforme.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Romain CANALIS et de Madame Pauline QUEYROY, délégation est donnée à Madame Aurore MENAGER et à Madame Rosa GROSSI pour signer l’ensemble des actes administratifs et documents relevant du domaine d’attribution précité à l’article 3.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Romain CANALIS, de Madame Pauline QUEYROY, de Madame Aurore MENAGER et de Madame Rosa GROSSI, délégation est donnée à Madame Rebecca DUBOIS pour signer l’ensemble des actes administratifs et documents relevant du domaine d’attribution précité à l’article 3.
ARTICLE 4 :
En cas d’empêchement de Monsieur Romain CANALIS, et à titre permanent, délégation est donnée à Madame Cécile LE PAPE, Attachée d’Administration Hospitalière, pour signer l’ensemble des actes administratifs et des documents relevant de son domaine d’attributions :
Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités par la
Direction des ressources humaines ;
Les décisions individuelles concernant la carrière des personnels
non médicaux, et plus spécifiquement les sanctions disciplinaires,
à l’exception de celles relatives aux cadres de direction.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Romain CANALIS et de Madame Cécile LE PAPE, délégation est donnée à Madame Pauline QUEYROY pour signer l’ensemble des actes administratifs et documents relevant du domaine d’attribution précité à l’article 4.
ARTICLE 5 :
En cas d’empêchement de Monsieur Romain CANALIS, et à titre permanent, délégation est donnée à Madame Rebecca DUBOIS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signer l’ensemble des actes administratifs et des documents relevant de son domaine d’attributions : CHI de
Villeneuve-Saint-Georges
Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 43 86 23 02
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Certificats et attestations de travail ;
Avenants aux contrats de travail ;
Décisions et courriers ;
Certificats de salaire ;
Attestations annuelles de revenus ;
Attestations de non versement de supplément familial ;
Certificats de cessation de paiement ;
Attestations de versement d’allocations de perte d’emploi ;
Ampliations de décisions ;
Frais de consultation et d’expertises médicales ;
Bons de congés annuels des agents relevant de son autorité ;
Ordres de mission ;
Remboursements des frais engagés, par les personnels dans le cadre d’une formation continue ou d’un ordre de mission ;
Bordereaux de liaison avec la Caisse régionale d’assurance maladie ;
Correspondances diverses avec les organismes sociaux relevant de son domaine d’attribution, sans préjudice des dispositions de
l’article 2 de la présente décision ;
Divers certificats administratifs relevant de son domaine d’attribution ;
Correspondances diverses avec les agents du Centre Hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;
Autorisations d’absence syndicales.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Romain CANALIS et de Madame Rebecca DUBOIS, délégation est donnée à Madame Pauline QUEYROY pour signer l’ensemble des actes administratifs et documents relevant du domaine d’attribution précité à l’article 5.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Romain CANALIS, de Madame Pauline QUEYROY et de Madame Rebecca DUBOIS, délégation est donnée à Madame Rosa GROSSI pour signer l’ensemble des actes administratifs et documents relevant du domaine d’attribution précité à l’article 5.
ARTICLE 6 :
En cas d’empêchement de Monsieur Romain CANALIS, et à titre permanent, délégation est donnée à Madame Vanessa PEAUDECERF, Attachée d’Administration Hospitalière, pour signer l’ensemble des actes administratifs et des documents relevant de son domaine d’attributions :
Les conventions et factures de formation continue ;
Les conventions de stage non rémunérés ;
Les ordres de mission ;
Les demandes de prises en charge et divers documents et correspondances établies avec l’Association Nationale pour la
Formation du personnel Hospitalier (ANFH) ;
Divers documents administratifs relatifs à la formation continue ; CHI de
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Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 43 86 23 02
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Les contrats, décisions et courriers relatifs aux personnes de catégorie A, B et C.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Romain CANALIS et de Madame Vanessa PEAUDECERF, délégation est donnée à Madame Pauline QUEYROY pour signer l’ensemble des actes administratifs et documents relevant du domaine d’attribution précité par l’article 6.
ARTICLE 7 :
En cas d’empêchement de Monsieur Romain CANALIS, et à titre permanent, délégation est donnée à Monsieur Daniel WAHL, Cadre Socio-éducatif, pour signer l’ensemble des actes administratifs et des documents relevant de son domaine d’attributions :
L’ensemble des courriers relatifs aux congés bonifiés et médailles du travail ;
L’ensemble des courriers relatifs à la crèche des enfants du personnel ;
Les bons de congés annuels des agents relevant de son autorité ; Les contrats, décisions et courriers relatifs aux personnels de catégorie A, B et C.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Romain CANALIS et de Monsieur Daniel WAHL, délégation est donnée à Madame Pauline QUEYROY pour signer l’ensemble des actes administratifs et documents relevant du domaine d’attribution précité à l’article 7.
ARTICLE 8 :
En cas d’empêchement de Monsieur Romain CANALIS, dans les situations requises par l’urgence et à titre exceptionnel, délégation est donnée à Monsieur Aurélien STIVAL, Directeur des ressources humaines affecté au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, coordonnateur de la direction des ressources humaines des Hôpitaux Confluence pour signer à l’ensemble des actes énumérés à l’article 1 de la présente décision.
ARTICLE 9 :
Cette décision de délégation prend effet à compter du 21 juin 2022. Elle prend fin, le cas échéant, pour les seules dispositions se rapportant aux intéressés, à la date de leur départ.
Elle prend également fin dans sa totalité en cas de nomination d’un nouveau directeur d’établissement. En ce cas, sa date de fin est celle du procès-verbal d’installation de ce dernier. CHI de
Villeneuve-Saint-Georges
Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 43 86 23 02
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ARTICLE 10 :
La présente décision sera communiquée à Madame la Présidente du Conseil de surveillance, à Madame la Trésorière Principale et aux intéressés.
Elle fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et d’un affichage au sein de l’établissement.
Fait à Villeneuve Saint Georges, le 21 juin 2022.
Catherine VAUCONSANT
Directrice Générale RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD