Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 163 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 163 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 163 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2021-163

PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2021Sommaire

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et

administration générale /

2A-2021-10-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Riyad

DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse (5 pages) Page 3

2Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle

coordination et administration générale

2A-2021-10-27-00001

27/10/2021 :

Arrêté portant délégation de signature à M.

Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral

de Corse

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-10-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse 33

|

PRÉFET _ ,

DE LA CORSE- Secrétariat Général Commun de la Corse-du-sud

DU-SUD Pôle coordination et administration générale Liberté Égalité Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction publique d'État;

Vu la loi n° 2004-44 du 17 janvier 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2005157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, modifiée ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU Le décret n°2021-1140 du 1“ septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, modifié,

Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu l'arrêté en date du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de la mer et du littoral de Corse ;

Vu la circulaire NOR CCPB2100712C de la Direction du Budget en date du 11 janvier 2021 relative à la gestion budgétaire du plan de relance ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.£ouv.fr - www:.corse-du-sud.2ouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PRÉFET

DE LA CORSE- Secrétariat Général Commun de la Corse-du-sud DU-SUD Pôle coordination et administration générale Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n®

portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1®'août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction publique d'État ;

Vu la loi n° 2004-44 du 17janvier 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, modifiée ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu Le décret n°2021-1140 du V septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, modifié.

Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu l'arrêté en date du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de la mer et du littoral de Corse ;

Vu la circulaire NOR CCPB2100712C de la Direction du Budget en date du 11 janvier 2021 relative à la gestion budgétaire du plan de relance ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9- Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturc@corse-du-sud.gouv.rr - mvw.corse-du-sud.gouv.fr Facebook ; @prefecturc2a - Twitter ; @Prefet2A

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-10-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse 4ARRETE

SECTION I! - COMPÉTENCES GÉNÉRALES

Article ler- Délégation de signature est donnée à M.Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse, à l'effet de signer en ce qui concerne le département de la Corse-du-Sud : toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques que la direction de la mer et du littoral de Corse est chargée de mettre en œuvre, lesquelles devront toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet; toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :

| - Ports - domaine public maritime

Ports maritimes (code des transports), domaine public maritime (code général de la propriété des personnes publiques)

l-PM1 - Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières ;

I-PM-2- Autorisations d'extraction des matériaux sur le rivage de la mer;

I-PM-3- Actes et procès-verbaux relatifs à l'exercice de la police portuaire ;

I-PM-4 - Travaux d'artificialisation réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer, en dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d'ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles): opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux ;

I-PM-5- Actes relatifs à l'enquête publique préalable à l'institution de la servitude de passage des piétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage organisés et aux concessions d'utilisation du domaine public maritime et aux concessions de plage ;

I-PM-6 - Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine public maritime. Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie, notification des jugements en matière de contravention de grande voirie ;

I-PM-7 — En ce qui concerne le domaine public portuaire, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements et les demandes de notification des jugements aux forces de l'ordre.

Il — Administration des gens de mer et des navires

11.1 - Délivrance des titres de navigation et immatriculation des navires de plaisance (code des transports) ;

11.2 - Délivrance, retrait et suspension des permis de plaisance ;

- 11.21 - Délivrance, retrait et suspension des permis plaisance ; interdiction définitive ou temporaire de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales françaises (décret n° 20071167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs);

- 1.2.2 - Délivrance, retrait ou suspension de l'agrément des établissements de formation et délivrance, retrait ou suspension des autorisations d'enseigner (arrêté du 28 septembre 2007 relatif

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-10-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse 5au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner) ;

- 11.3 - Permis d'armement des navires, actes uniques de francisation et d'immatriculation des navires professionnels, certificats d'immatriculation des navires (articles L5112-11 et suivants et R5232-1 et suivants du code des transports) ;

- 11.31 - Délivrance, refus suspension et retrait des permis d'armement (articles R5232-1 et suivants et R5232-13 et suivants du code des transports) ;

- 11.3.2 - Prononcé des amendes administratives (article R5232-17 et suivants du code des

transports).

Ill - Affaires interministérielles de la mer et du littoral

Il. 1 - Épaves et navires abandonnés (articles L5141-1 à L5142-8 et R5141-1 à R5142-25 du code des transports — arrêté du préfet maritime n°243/2019 du 12 septembre 2019)

Tous actes (mise en demeure, mesures de publicité, déchéance de propriété) relatifs aux mesures

nécessaires pour faire cesser le danger représenté par les épaves et navires abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage.

111.2 - Régime du pilotage dans les eaux maritimes

- 1.21 - Autorisation de pratiquer la pêche pour un pilote (article R 5341-30 code des transports) ;

- ll.2.2 - Délivrances de licences de capitaine pilote (articles R 5341-7 et R 5341-8 du code des transports) ;

- 1.2.3 - Dérogations aux conditions de compréhension et d'expression en français pour les capitaines pilotes (article R 5341-6 code des transports) ;

- 1.2.4 - Retrait ou suspension des licences de capitaine pilote (article R 5341-9 du code des transports) ;

- 1.2.5 - Nomination d'un chef pilote (article R 5341-57 du code des transports).

111.3 - Exploitation des cultures marines

Procédures d'autorisation des exploitations de cultures marines, Livre IX, Titre 11, Chapitre Il,

section 2 du code rural et de la pêche maritime.

11.4 — Réglementation sanitaire des activités de production et de mise en marché des coquillages vivants ;

111.41 - Classement sanitaire du littoral, article R 231-37 code rural et de la pêche maritime ;

111.4.2 - Décisions d'autorisation et de suspension des activités d'élevage, articles R 231-39 et R 231-41 du code rural et de la pêche maritime ;

HS — Agrément des établissements organisant des randonnées encadrées sur véhicules nautiques à moteur (arrêté ministériel du 1° avril 2008) ;

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-10-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse 6IG — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (décret du 23 septembre 1999 et arrêté du préfet maritime n° 104/2011) ;

111.7 - Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle de Scandola (décret 75- 1120 du 9 décembre 1975) ;

111.8 —- Avis au parquet sur infractions pénales (article L5243-5 du Code des transports);

111.9 - Autorisations de mouillage d'engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres, bouées (actes en parallèle des AOT) (arrêté du préfet maritime n°67/97).

IV - Activités économiques

V1 - Exercice de la pêche maritime

Autorisation de pêcher à l'intérieur des limites administratives des ports, article R 921-66 code rural et de la pêche maritime ;

IV.2 - Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions

Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités, Livre IX, Titre ll, Chapitre ler du code rural et de la pêche maritime ;

IV.3 - Contrôle des produits de la mer

— 1V31 - Propositions au préfet de région relatives à la désignation des lieux de débarquement et de première mise en marché des produits de la pêche, article R 932-2 du code rural et de la pêche maritime ;

- 1V.3.2 - Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime, articles D 422-114 et suivants du code de l’environnement ;

V — Environnement

V1 - Recevabilité des études d'incidences Natura 2000 (articles L 414-4 et 414-9 et suivants du code de l'environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (articles L411 et suivants du code de l'environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 (articles L 414-8 à L 414-8 18 du code de l'environnement) ;

V.2 - Conservation des espèces protégées en milieu marin - lorsque la dérogation aux interdictions afférentes aux espèces protégées et à leurs habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L 4111 du code de l'environnement sont demandées en application des a), b), d) et e) du 4° de l'article L411-2 du même code: ensemble des actes intervenant dans la procédure d'instruction, et décisions de dérogations.

Lorsque les dérogations aux interdictions afférentes aux espèces protégées et à leurs habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L 4111 du code de l'environnement sont demandées en application du c) du 4° de l'article L411-2 du même code : ensemble des actes intervenant dans la procédure d'instruction, ce jusqu'à la présentation au préfet des projets de décisions de dérogations.

V.3 - Conservation d'un site en milieu marin protégé par un arrêté de biotope : délivrance de l'autorisation d'accès.

VA - Réserves naturelles en milieu marin: ensemble des actes relatifs à l'instruction et à la délivrance des autorisations dérogatoires aux interdictions applicables dans les réserves, qualifiées par les décrets de création de réserves « spéciales » ou « à des fins scientifiques ou de

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ou de recherche scientifique ».

Article 2. — Sont exclus de la présente délégation de signature :

Les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus, à l'exception des maires et présidents d'EPCI, et aux préfets en exercice ; les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

Les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales ;

Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre

régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles ;

Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation); les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions institués par des textes

législatifs ou réglementaires ;

Les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé.

SECTION 11 - DISPOSITIONS COMMUNES

Article 3. - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.

Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le 2 7 OCT. 2021

Le Préfet

(e Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif

peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

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