Déliberation - DEL23 Assurances20242026

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Déliberation - DEL23 Assurances20242026 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Seignosse. Lien du pdf (Déliberation - DEL23 Assurances20242026)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 23 - CM 13 décembre 2023 / P1 sur 3

DEPARTEMENT

Des Landes

----

Commune

De SEIGNOSSE

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présents : 20

Absents : 2

Procurations : 5

Votants : 25

Date d'affichage :

07 décembre 2023

SEANCE DU 13 DECEMBRE 2023

L'An Deux Mille Vingt-Trois, le 13 du mois de décembre, à 19 heures,

le conseil municipal, dûment convoqué le mardi 07 décembre 2023,

s'est réuni, à la salle de l'étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice

Ravailhe, sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre

PECASTAINGS.

Mesdames, Martine BACON-CABY, Stéphanie CASTANDET, Elise

COUGOUREUX, Isabelle ETCHEVERRY, Brigitte GLIZE, Léa HERR,

Quitterie HILDELBERT, Sylvie CAILLAUX.

Messieurs, Gérard BERNARD, Jérôme BIREPINTE, Thomas CHARDIN,

Frédéric DARRATS, André de POUMAYRAC de MASREDON, Alexandre

D'INCAU, Marc JOLLY, Franck LAMBERT, Eric LECERF, Pierre VAN DEN

BOOGAERDE, Jacques VERDIER.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent

délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code

général des collectivités territoriales.

Absents : Madame Marie-Astrid ALLAIRE et Monsieur Christophe

RAILLARD

Pouvoirs :

Madame Valérie CASTAING-TONNEAU a donné procuration à

Monsieur Stéphanie CASTANDET

Madame Sophie DIEDERICHS a donné procuration à Monsieur Thomas

CHARDIN

Madame Maud RIBERA a donné procuration à Monsieur Pierre

PECASTAINGS

Monsieur Lionel CAMBLANNE a donné procuration à Madame Sylvie

CAILLAUX

Madame Carine QUINOT a donné procuration à Monsieur Jacques

VERDIER

Secrétaire de séance : Quitterie HILDELBERT

Objet : Souscription des contrats d'assurance Dommages aux biens et Responsabilité civile de la

Commune pour la période 2024/2026

M. le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que par délibération en date du 27 septembre 2021, il

a été autorisé à mettre en place un groupement de commandes entre la commune et le CCAS, en vue

de renouveler les contrats d'assurances (dommages aux biens, responsabilités civiles, risques

statutaires, flottes automobiles et protection juridique des agents et des élus) de ces deux entités

juridiques, dans la mesure où leurs contrats arrivaient à échéance au 31 décembre 2021.COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 23 - CM 13 décembre 2023 / P2 sur 3

M le Maire rappelle qu'une consultation a été lancée sous forme d'appel d'offres ouvert en application

des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique en 2021.

La commission d'appel d'offres avait retenu à l'unanimité les offres comme suit :

- Lot 1 Dommages aux biens et risques annexes avec le Cabinet PILLIOT / Compagnie VHV

Variante imposée n 1 : Franchise 1000 € sur tous les risques sauf informatiques,

dommages électriques, effondrements, catastrophes naturelles)

- Lot 2 Responsabilité et risques annexes avec le Cabinet PILLIOT / Compagnies VHV – MALJ

Avec un taux HT de 0,13546 % appliqué sur le montant total des rémunérations versées aux

personnels hors charges sociales patronales, y compris budgets annexes.

- Lot 3 Flotte automobile et risques annexes avec le Cabinet PILLIOT / Compagnie GLISE

Assurance Automobile - Offre de base avec franchise

- Lot 4 Protection juridique des agents et des élus avec la Compagnie SMACL

- Lot 5 Risques statutaires du personnel avec le Cabinet SOFAXIS / Compagnie CNP

Or, la compagnie VHV s'est retirée du marché français en 2023 et pour cela a résilié les contrats

Dommages aux biens et Responsabilité civile au 31/12/2023, contraignant la collectivité à relancer

une procédure de mise en concurrence pour ces 2 lots. Aussi, la date d'effet de ces deux nouveaux

contrats sera au 1 janvier 2024.

M le Maire précise que pour la relance de ces contrats d'assurance, la collectivité a pris l'attache du

cabinet PROTECTAS comme cela avait été fait lors de la première consultation en 2021. Ce dernier a

donc dans le cadre de sa mission d'audit et de conseil en assurances qui lui a été confiée, établi un

cahier des charges permettant la mise en concurrence des assureurs sur les contrats d'assurance

suivants :

Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes

Lot 2 : Responsabilité et risques annexes

La consultation a été lancée sous forme d'appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-2,

R. 2124-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique, publié BOAMP et au JOUE en

date du 12 septembre 2023 pour une remise des plis le 23 octobre 2023.

M le Maire indique qu'aucune offre n'a été reçue pour le lot 1 - Dommages aux biens et risques annexes

et une seule offre pour le lot 2 - Responsabilité et risques annexes par le Cabinet PNAS / Compagnies

AREAS DOMMAGES et PROTEXIA.

 Taux HT : 0,285 %

 Prime prévisionnelle TTC/an : 8 456,53 € (*selon les données transmises avec les données 2023)

Pour rappel, la prime TTC 2023 de la commune est de 18 500,30 €, soit une diminution de cotisation annuelle de 10 043,47 € TTC par rapport à la prime 2023.

En ce qui concerne le Lot 1 – Dommages aux biens, aucune offre ayant été remise, le lot a été déclaré infructueux et comme le permet le Code de la Commande publique, une procédure négociée selon l'article R2122 (sans mise en concurrence et sans publicité) a donc été lancée.

M Le Maire rappelle que le contexte actuel n'est pas favorable en matière d'assurance. En conséquence d'une faible croissance et d'une forte inflation, les risques crédits augmentent. De plus,COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 23 - CM 13 décembre 2023 / P3 sur 3

la montée en puissance des risques climatiques, engendre une très forte augmentation des primes, une grande partie des assureurs refusent même d'assurer les communes du littoral.

Aussi, après plusieurs refus, une proposition de la part du groupement SATEC/HELVETIA (compagnie suisse d'assurance) est proposée selon les conditions tarifaires suivantes :

Taux HT (y compris catastrophes naturelles) = 2 €/m²

Prime TTC annuelle (prévisionnelle)

Couts de Police HELVETIA

Frais de gestion GROUPE SATEC

A ces montants s'ajouteront les honoraires du GROUPE

SATEC d'un montant maximum de 10 000 €TTC

= 65 597.12 €

= 35 €

= 300 €

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l'unanimité :

DECIDE :

Article 1 : d'approuver les choix retenus pour chacun des lots du marché d'assurances à savoir :

Lot 2 – Responsabilité civile avec le Cabinet PNAS / Compagnies AREAS DOMMAGES et PROTEXIA.

Lot 1 – Dommages aux biens avec le cabinet SATEC/ Compagnie HELVETIA

Article 2 : d'autoriser M. le Maire à signer les contrats avec les cabinets retenus comme ci-dessus

mentionnés

Article 3 : de dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,

Et ont signé au registre les membres présents.

Le Maire :

• peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la collectivité,

• informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission par le représentant de l'Etat dans le département.

Le/la secrétaire de séance Pour extrait conforme, Le Maire,

Pierre PECASTAINGS

Transmise au contrôle de légalité le : 15/12/2023

Publiée le : 15/12/2023