Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°319 sp du 16 octobre 2025

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°319 sp du 16 octobre 2025 Document publié le Jeudi 16 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°319 sp du 16 octobre 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2025-319

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025Sommaire

Préfecture du Nord / Direction des sécurités

2025-10-16-00005 - Arrêté" autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 16 octobre 2025

à Douai (2 pages) Page 3Préfecture du Nord

PREFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de l’ordre public

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 16 octobre 2025 à DOUAI

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 24214;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeur du cabinet du préfet du Nord;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 9 octobre 2025, formulée par la division opérations du commandement interarmées de la zone de défense et de sécurité Nord visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones, aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur le territoire de la commune de Douai le jeudi 16 octobre 2025;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 3° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant la nécessité de surveiller tous les mouvements suspects aux abords de la gare de Douai;

Considérant que la configuration des lieux ne permet pas une surveillance optimale pour les effectifs à pied ;

Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Considérant que, compte tenu de l'objectif poursuivi par cette mission, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que cette autorisation fera l’objet d'une information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de la mission ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la commune de Douai - secteur de la gare, où sont susceptibles de se commettre des infractions ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de la mission; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;

Arrête

Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des opérations du commandement interarmées de la zone de défense et de sécurité Nord, sont autorisés le jeudi 16 octobre 2025, sur le territoire de la commune de Douai - aux abords de la gare, entre le centre territorial des lumières et le presbytère catholique Notre-Dame-des-Mineurs, au titre de la prévention d'actes de terrorisme.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de Douai - secteur de la gare.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la surveillance le jeudi 16 octobre 2025 de 14h à 16h.

Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du Nord.

Article 6- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès sa publication. Il peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et l'officier général de zone de défense et de sécurité de la zone Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques,

bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014

LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr ; ce

recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.