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Déliberation - Delib 24 72 Retrait de la deliberation 24 53 du 20 06 24
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 24 72 Retrait de la deliberation 24 53 du 20 06 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
VILLE DE GASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L ’an deux mille vùzgî quafre
Ze .' cinq décembre à ]8 heures
Le Consei! Municipal de la C0mmzme de Gassin clûmerzl ccnv0qué, s’esl réunz‘ en sessi0n
ordinaire, salle a’a Conseil Municipal, sans laprésiclence de Madame /lnne-Marie WÆWÆRT,
JWaire,
Dale de convocaiion du Conseil Municipal : 28 novembre 2024.
A/[embres présenZs .' /lgnès MARTIN, Séverine WLLETTE, Didier SIM/E Hervé BERNE, Sylvie BR [JA/ET Élisabelh DIGNÂ C, Anne-Marie JVMRCELLÏNÛ, Chanial SIMÛNZ, Philippe A/IURET, Serge VOT/I, Pca‘rice REYNA UD, Florence BEC, Caroline FUCHS, Karim .JÈRlBl, Grégory HERMELZN, Mélanie CASCANT, Florian A/MRQUES, Sébaslien BRUNO, Solène PESCH.
Nombre de Conseillers :
Membres absenls avani donné pouvoir :
N° 24/72 OBJET : RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION 24/53 DU 20 JUIN 2024 RELATIVE À LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL DE PERMANENCE ENTRE LA COMMUNE DE GASSIN ET FRANÇOIS BERNARD MÉDIATION
Agnès MARTIN, Adjointe au Maire, informe les membres du Conseil Municipal de Gassin :
La délibération 24/53 du 20 juin 2024 relative à la convention de mise a disposition d’un local
de permanence entre la commune de Gassin et François Bernard Médiation a fait l’objet
d’observations des services de l’Etat.
Ainsi, dans le cadre du contrôle de légalité en date du 27 juin 2024, transmis par courrier du 9
août 2024, les services de l’Etat exposent, entre autres, que, préalablement à la convention de
mandat et de mise à disposition d’une permanence, la commune doit délibérer pour définir le
champ de ses compétences.
en exerc1ce 22
présents 20 Monsieur Francois MA TTÛN à Madame Agnès MARTIN, votants 22 Monsieur Anlbony AMSTER à Monsieur Didier SIL VE.
Certifre’ exécutoire compte
tenu de la réception en Secréiaire de séance .’
Sous-Préfecture
le : Madame Séverine Y]LLETTE.
et de la publication sur le
site internet
le : EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS N° 24/72 DU 5 DÉCEMBRE 2024 (SUITE)
De plus, le médiateur étant une personne privée, les services de l’Etat demandent le paiement
d’une redevance pour l’occupation d’une salle communale.
Au vu de ces éléments, Madame le maire propose à l’assemblée de retirer la délibération n®
24/53 conformément aux préconisations de l’Etat.
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré,
à L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés :
Décide de retirer la délibération n® 24/53 du 20 juin 2024 relative à la convention de mise à
disposition d’un local de permanence entre la commune de Gassin et François Bernard
Médiation.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Copie conforme au registre des délibérations. exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours pour Le Maire, excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifde Anne-Marie WANIART Toulon dans un délai de 2 mois, à compter de sa
publication.
La secrétaire
Séverine VILLETTE