Procès Verbal - PV n° 2024 4 18 06 2024

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Procès Verbal - PV n° 2024 4 18 06 2024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Samatan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV n° 2024 4 18 06 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE f 9S MAIRIE DE SAMATAN £ ©0 DÉPARTEMENT DU GERS SAMATAN PV n° 04-2024 PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18-06-2024 L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le DIX-HUIT du mois de JUIN, à DIX-NEUF heures TRENTE, les membres du Conseil Municipal régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de SAMATAN, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Hervé LEFEBVRE, Maire de Samatan. Date de convocation du conseil et affichage : 12/06/2024 Conseillers municipaux : 19 Conseillers municipaux en exercice : 19 Date d'affichage de la liste des délibérations : 19/06/2024 Présents : 14 Votants : 18 * Présents : Mesdames Eliette CHAUCHE, Carole DAIGNAN, Huguette DUPIRE, Flavie FORTIN, Marlène GREBIL et Josette ROUDIE. Messieurs, Stéphane LAVERAN, Hervé LEFEBVRE, Pierre LONG, Christian MAGNOUAC, Serge SASSIER, Christophe VASSEUR, Didier VILLATE et Didier VILLEMUR. * Excusés ayant donné procuration : Amélie BENEDET a donné pouvoir à Huguette DUPIRE, Catherine LAURENS a donné pouvoir à Hervé LEFEBVRE et Erick CONSTENSOU a donné pouvoir à Serge SASSIER, Emmanuel PUJOL a donné pouvoir à Pierre LONG. * Absent : Monsieur Valentin LACAZE * Secrétaire de séance : Didier VILLATE RAPPEL ORDRE DU JOUR 1. Approbation des procès-verbaux du 04 avril 2024 et du 29 mai 2024 2. Décisions prises en application de la délibération du 25/03/2021 3. Tirage au sort des jurés d'assises 4. Mise en place de l'emprunt 5 Diverses régularisations foncières : * Impasse des Jardins / Cité du Soulan * Chemin rural n°27 (Galin) engagement de la procédure d'échange de parcelles * Cheminement piétonnier de La Rente * Réintégration d’une portion du parking de sable après annulation de la procédure de vente à Weldom 6. Remboursement de frais de réparation du minibus à un responsable associatif 7. Attribution d'une subvention à l'association Gang des Matous pour la stérilisation des chats 8. Avenant à la convention ACTES avec la Préfecture du Gers pour transmission des budgets 9 Questions diversesCONSEIL MUNICIPAL DU 18/06/2024- PV 04/2024 Le quorum étant atteint, la séance du conseil municipal est ouverte à 19h35 Didier VILLATE se propose d'être secrétaire de séance, ce qui est validé à l'unanimité des présents. 1. Approbation des procès-verbaux du 04 avril 2024 et du 29 mai 2024 Le procès-verbal de la séance du 04 avril 2024 n'ayant été transmis pour relecture aux conseillers municipaux par mail que le 29 mai 2024, jour de la précédente séance, son adoption avait été reportée. Le procès-verbal de la séance du 29 mai 2024 a été transmis pour relecture aux conseillers municipaux par mail le 14 juin 2024. Sans remarque, les deux PV sont adoptés à l’unanimité. | 2. Décisions prises en application de la délibération du 25/03/2021 : LE Alinéa . , Numéro décision Once ss Thème Décision prise Demande de subvention à la Région - Création 2024MAI29_01 26 SUBVENTIONS deux pistes de padel Demande de subvention à l'Agence Nationale du DOPAMAIPERE _ SUBVENTIONS Sport - Création deux pistes de padel Monsieur le Maire rappelle que cette demande vise à répondre à une demande du club de tennis. il rappelle qu'initialement, la commune portait un projet sportif d'envergure visant à développer les installations notamment du club de rugby et du club de tennis, voire à déplacer ce dernier pour mutualiser certains équipements entre ces 2 gros clubs. Au vu de l'impact du projet de rénovation de l'école et des obligations portant sur les installations du rugby, il a été convenu de répondre à cette attente de padel pour le tennis, sur le site actuel. Dans le cadre de l’année olympique, il convenait de profiter des subventions importantes visant à développer la pratique sportive sur tout le territoire national. Le financement de l'Agence Nationale du Sport est dans ce cadre. Il rappelle la clause de la non perception de recettes à obligatoirement inscrire dans le dossier auprès de la Région et de l'entente effectuée avec le club. Josette ROUDIE demande quand se feront les pistes de padel. Monsieur le Maire répond : quand les subventions auront été obtenues et quand le dossier des ombrières sera abouti car il faut combiner les 2 procédures. 3. Tirage au sort des jurés d'assises Monsieur le Maire rappelle que chaque année un tirage au sort des jurés d'assises doit avoir lieu dans les communes. Pour la commune de SAMATAN, étant donné sa démographie, 9 jurés sont tirés au sort publiquement (c'est pourquoi nous profitons d'un conseil municipal, instance de décision publique, pour réaliser ce tirage au sort). Ces 9 candidatures sont soumises au tribunal qui parmi ces 9 jurés, en désigne 3, jugés les plus représentatifs de la population. Ces personnes seront ensuite inscrites sur la liste des jurés d'assises 2025, et pourront durant toute l'année être appelées à être jurée dans le cadre de procès d'assises (où sont jugés les crimes). Une fois tiré au sort et inscrit sur cette liste, le juré a l’obligation d'accepter cette mission et ne peut refuser de se rendre aux audiences. Il s’agit d’un devoir civique. Il existe de rares dispenses (liées à l’âge notamment). Ce tirage au sort se fait par le biais du logiciel gérant la liste électorale. La liste tirée est rapidement examinée. Sans incohérence ou trop grosse difficulté apparente, elle sera transmise au Tribunal après en avoir informé les tirés au sort. Ce point n'appelle pas décision/délibération du conseil municipal.CONSEIL MUNICIPAL DU 18/06/2024- PV 04/2024 | 4. Mise en place de l’emprunt x] Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a inscrit dans son budget primitif 2024 un emprunt de 1 ME (800 K€ dans le budget primitif puis 200 K€ dans une DM le 29 mai dernier) afin de financer le programme d'investissement à venir. Pour mettre en concurrence les établissements bancaires et pour défendre l'argumentaire et le dossier de la mairie, nous avons recouru à un courtier en prêts bancaires pour collectivités, la société PRET & MOI (Virginie Tillet). Après avoir constitué un solide dossier argumenté, elle a consulté 5 établissements bancaires (pour l'emprunt mais aussi pour une ligne de trésorerie de 300 000 €). Sur les 5 banques, 4 ont formulé une offre. Monsieur le Maire donne la parole à Jean-Michel LOSEGO pour les exposer. Caisse d'Epargne : prêt de 1 M€ comme demandé sur 25 ans au taux fixe de 4,40% pour un remboursement trimestriel (donc début du remboursement dès 2024, non prévu à ce jour au budget) et 4,47% pour un remboursement annuel, sans phase de mobilisation (il faut avoir débloqué l'ensemble du prêt dans les 3 mois après signature du contrat). Soit un coût du crédit de 654 K€ pour un remboursement trimestriel et de 680 K€ pour un remboursement annuel. Banque Popuiaire : prêt de 1 M€ comme demandé sur 25 ans au taux fixe de 6,35%. Il y a bien une phase de mobilisation de 12 mois .. mais vu le taux, le coût du crédit s'élève à 800 KE. Crédit Agricole : Prêt de 500 K€ maximum, mais au taux de 4,07% sur 25 ans. Pas de phase de mobilisation (déblocage dans les 2 mois), remboursement annuel (donc 1° échéance en 2025). Il n'y a pas d'interdiction d'emprunter ailleurs pour compléter. Si on contracte sur 20 ans, le taux peut même baisser à 3,87%, avec cependant une augmentation de 4 500€ de l'annuité. La Banque Postale : Prêt de 500 K€ maximum, mais au taux de 4,03% sur 25 ans. Phase de mobilisation de 12 mois mais taux supérieur sur la partie empruntée sur les 12 mois (4,56%) et taux sur la partie non empruntée (0,10%). li n'y a pas d'interdiction d'emprunter ailleurs pour compléter. Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le choix de la meilleure solution, qui est la combinaison de la proposition auprès de la Banque Postale à 4,03% sur 25 ans et du Crédit Agricole à 3,87% sur 20 ans pour les 500 K€ autorisés de chaque côté. Cela induit un coût du crédit de 522 K€, et une annuité de 68 500 € (soit un peu plus que la diminution du remboursement d'emprunt entre 2023 et 2024 du fait de l'extinction de quelques emprunts). Monsieur le Maire rappelle que dans les contextes politique (dissolution) et financier (baisse des taux de la BCE) actuels, il ne faut pas tergiverser pour accepter ces offres car le climat instable provoque souvent une hausse des taux. || rappelle aussi que le recours à l'emprunt permettra d'attribuer l'excédent de fonctionnement au paiement du fonds de concours à la Communauté de Communes du Savès pour l'école provisoire. Didier VILLEMUR demande combien a coûté l'intervention de Mme Tillet. Jean-Michel LOSEGO rappelle qu'elle chiffre sa prestation à 1% du montant total de la somme effectivement empruntée, soit ici 13 K€ (10 K€ pour l'emprunt, 3 K€ pour la ligne de trésorerie). Dans le contexte actuel de la Mairie (capacité d’autofinancement limitée) et dans le contexte international, il est évident que l'appel à une professionnelle a été nécessaire, pour préparer le dossier puis pour négocier. Pour un emprunt d'1 million, un gain de 0,07% sur le taux suffit à financer son intervention. Également, si on ne prend que l'offre du Crédit Agricole, la différence entre l'offre à 25 ans (4,07%) et celle à 20 ans (3,87%), c'est 78 K€, donc beaucoup plus que le coût du courtier. La délibération est adoptée à l’unanimité.CONSEIL MUNICIPAL DU 18/06/2024- PV 04/2024 [ 5. Diverses régularisations foncières : * Impasse des Jardins / Cité du Soulan : Monsieur le Maire rappelle que, lors de la préparation du bail emphytéotique pour que la Caisse d'Epargne occupe les locaux de la maison CONTE il est apparu que la commune avait procédé à un échange de terrain entre elle et M. GESTA. Ainsi, monsieur GESTA a procédé à l'extension du bâtiment qui accueillait autrefois la samatanaise sur une partie de l'impasse des jardins et la commune a réalisé la voie menant à la cité du Soulan sur 2 parcelles (AE 200 et 202) appartenant à M. GESTA. Cet échange n'a jamais été entériné par un acte authentique. Par ailleurs, l’aliénation de l'impasse des Jardins rend inaccessible la parcelle BO 386 située en surplomb (mur de soutènement) de la parcelle BO 387 et abritant en son sous-sol un bâtiment annexe à la parcelle BO 387. Delphine CASSAGNE décrit les démarches qui ont été effectuées depuis pour rédiger un acte entérinant l'échange : - déclassement par délibération 2021DEC16_11 du 16 décembre 2021 du domaine public de la partie de l'impasse des jardins concernée, devenue parcelle BO 677 d’une contenance de 37 m?, - plan de bornage et procès-verbal de bornage établi par la société de géomètres experts SARL CASTERAS-LHUILLERY avec livraison d'un Document Modificatif du Parcellaire Communal ci- joint, - saisine du service des domaines avec avis 2022-32410-18667 rendu le 11/03/2022 et prorogation établie le 12 juin 2024, fixant à 2 000 € la valeur des parcelles BO 677 et BO 386, - saisine du service des domaines mais sans avis rendu pour les parcelles AE 200 et 202 d'une contenance totale de 127 m? (extrait cadastral ci-dessous), - un projet d'acte authentique préparé par l'étude notariale de Samatan SCP MINVIELLE-BAZIN- DURAND entre la Mairie et Alain GESTA, successeur de Roger GESTA son père. Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour : - effectuer l'échange foncier aux conditions précitées, réalisé sans soulte, - autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique aux conditions précitées, - autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte subséquent à cet échange, - effectuer les modifications (sortie et entrée) apportées au patrimoine de la commune pour 2 000 €. La délibération est adoptée à l’unanimité. * Chemin rural n°27 (Galin}) engagement de la procédure d'échange de parcelles : Monsieur le Maire expose que le chemin rural n° 27 au lieu-dit Galin, en section AY et AX du cadastre, traverse actuellement une parcelle agricole travaillée de part et d'autre du chemin par le même agriculteur, M. Olivier BATIOT. Depuis des décennies, le tracé du chemin n'est plus respecté, la continuité du chemin a donc disparu. M. Olivier BATIOT, qui a acquis les parcelles en connaissance de cause il y a quelques années, s’est montré favorable à la modification du tracé du chemin en procédant à un échange foncier permettant le passage du chemin le long des parcelles.CONSEIL MUNICIPAL DU 18/06/2024- PV 04/2024 Les démarches ont donc été entreprises pour procéder à cet échange : * Un géomètre, dont les frais ont été partagés, a été missionné, * Le service des domaines a été saisi. La contenance des parcelles échangées étant identique, it n’y aura pas de soulte. L'échange pourrait être entériné par acte administratif en la forme authentique, pour un coût très modique par rapport à un acte notarié. Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour: - proposer et organiser un échange de terrain aux conditions de la loi, afin de garantir la continuité du chemin rural n°27, sans réduction de largeur et permettant au minimum le passage d'un tracteur avec broyeur, - constater que le terrain cédé à la commune est dépourvu de bail, de droits ou servitude, permettant son intégration comme chemin rural, - que les frais de géomètre soient partagés entre la Mairie et le propriétaire Olivier BATIOT (celui-ci ayant bien accepté de payer sa partie), - Qu'au vu, en attente de l'avis des Domaines, des valeurs équivalentes des terrains échangés, il ne soit pas fixé de soulte, - l’autoriser à réaliser le dossier à mettre à la disposition du public, à conduire la procédure et à signer les documents nécessaires. La délibération est adoptée à l'unanimité. * Cheminement piétonnier de La Rente : Les projets d'actes n'ayant pas encore été élaborés par notre prestataire, ce point doit être ajourné. * Réintégration d'une portion du parking de sable après annulation de la procédure de vente à Weldom : Monsieur le Maire rappelle la demande de la SCI ELGEDA (propriétaire du magasin Weldom) par l'intermédiaire de Damien CHAUCHE, sollicitant l'acquisition d'une portion de la parcelle BO 591, dite « parking de sable » pour une contenance de 371 m? directement accolée au bâtiment existant et non utilisée par le public ou la commune de Samatan pour en faire un site de stockage extérieur de matériaux. Monsieur le Maire rappelle que l’ensemble des démarches ont été effectuées à cet effet, pour répondre favorablement à cette sollicitation : * avis du Service des Domaines n° 2021-76540V0087 en date du 14 octobre 2020, * la délibération 2021SEPT21_05 du 21 septembre 2021 engageant le déclassement du domaine public de cette bande du parking de sable sollicitée par la SCI ELGEDA, * l'esquisse commandée et prise en charge par la Mairie auprès de la société de géomètres CASTERAS-LHUILLERY préparant la division foncière.CONSEIL MUNICIPAL DU 18/06/2024- PV 04/2024 PROJET Extension projeté sur parceke BO-591 Magesn Weldom existant sur parcese BO- Considérant l'information transmise par le demandeur Damien CHAUCHER pour la SCI ELGEDA le 07 février 2022 qu'il ne souhaitait pas donner une suite favorable à sa première demande, Monsieur le Maire propose au conseil d'abandonner le déclassement de la portion de parcelle prévue pour la cession et de décider de sa réintégration dans le domaine public communal. La délibération est adoptée à l'unanimité. 6. Remboursement de frais de réparation du minibus à un responsable associatif Monsieur le Maire expose que lors d'un récent voyage de la Roue Libre entre le 25 mai et le 03 juin en région parisienne avec le minibus de la Mairie dans le cadre du prêt de ce véhicule aux associations, le minibus est tombé en panne. Après avoir examiné les possibilités de rapatriement très compliqué des voyageurs et du minibus avec les assurances respectives de la Mairie et de l'association, le responsable associatif responsable de la délégation, Jean-Claude GAYCHET, a préféré faire effectuer la réparation sur place et la régler personnellement avant de solliciter le remboursement auprès de la Mairie. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder à ce remboursement de frais qui auraient dû incomber à la Mairie, pour un montant de 601,61 €, correspondant au montant TTC de la facture fournie à l'appui de la demande de Monsieur Jean-Claude GAYCHET. La délibération est adoptée à l’unanimité. Il conviendra, pour que cela ne se reproduise pas, de mettre en place une procédure de suivi du véhicule. Peut-être une révision annuelle auprès d'un garagiste? Et transmettre à Claude BOURRUST les conclusions des PV de contrôle technique. 7. Attribution d’une subvention à l’association Gang des Matous pour la stérilisation des chats Monsieur le Maire rappelle que la stérilisation des chats dits « libres » sur la commune (chats errants) est une compétence obligatoire de la Mairie. Précédemment, des campagnes ont été organisées, avec capture et transport des chats par notre ASVP auprès des vétérinaires de la commune, dans le cadre d'une prise en charge financière partielle d'associations nationales de sauvegarde des animaux. Désormais, une association créée localement, le Gang des Matous, propose d'effectuer cette mission pour le compte des communes. Elle l’a fait déjà en 2023 sur la base d’un financement qu'elle avait elle- même obtenu dans le cadre du Plan de Relance gouvernemental Post-covid. Pour 2024, elle sollicite une subvention d'appui. Elle évalue le coût de son intervention à 2 600 € mais la subvention peut être moindre car elle a un peu de trésorerie. Pour amortir le coût de cette subvention, la Commune peut toutefois solliciter l’aide à nouveau d'associations nationales de sauvegarde des animaux.CONSEIL MUNICIPAL DU 18/06/2024- PV 04/2024 Monsieur le Maire indique qu'avant d'attribuer un montant de subvention, il convient à la fois d'évaluer ce que les sollicitations auprès d'organismes nationaux peuvent nous permettre d'escompter et quels crédits du budget primitif nous devons réorienter pour financer cette subvention non prévue. Il propose donc de surseoir à cette délibération en attendant ces éléments. 8. Avenant à la convention ACTES avec la Préfecture du Gers pour transmission des budgets | Monsieur le Maire rappelle que les actes des collectivités (délibérations, décisions, arrêtés, budgets...) transmissibles au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sont exécutoires dès leur publication et leur transmission au représentant de l'État. Depuis 2011, la transmission des actes soumis au contrôle de légalité se fait de manière dématérialisée grâce au dispositif ACTES. Toutefois, la transmission dématérialisée des actes budgétaires, permise par la convention ACTES, est encore réalisée par envoi postal/dépôt en Préfecture du fait de la nécessité d'adapter les logiciels budgétaires et comptables, et les actes visés sont récupérés quelques jours après leur envoi. La dématérialisation permet notamment de s'exonérer du coût de l'envoi postal ou physique, surtout au vu de la taille des documents budgétaires, et réduit le délai de réception de l'accusé de réception, puisque celui-ci est édité quelques minutes après l'envoi. L'article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que les actes budgétaires puissent aussi être transmis par voie électronique au représentant de l'État. Un dispositif permet l'envoi dématérialisé et sécurisé des documents soumis au contrôle budgétaire. Il s'agit du module « AB » (Actes budgétaires). « AB » utilise le canal d'ACTES et permet de transmettre les données budgétaires présentes dans le logiciel financier utilisé par la commune. Il peut ainsi être utilisé pour l'envoi dématérialisé des budgets primitifs, supplémentaires, décisions modificatives et comptes administratifs. Les délibérations budgétaires, quant à elles, seront transmises de la même manière que les actes soumis au contrôle de légalité. L'avenant présenté en séance et qu'il convient d'adopter rappelle que te changement de système d'envoi doit commencer par le budget primitif ; les DM et CA doivent être transmis de la même manière que le budget primitif auquel ils se réfèrent. Par ailleurs, il prépare le dispositif à l'adoption du Compte Financier Unique qui devient la norme en 2026. Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée municipale d'adopter l'avenant proposé. La délibération est adoptée à l'unanimité. | 9. Questions diverses 1°. Avancement sur la mise en concurrence de la téléphonie Mairie : Monsieur le Maire informe l'assemblée que, contrairement à ce qui a été énoncé au précédent conseil, la résiliation doit être effectuée avant le 30 juin. Il effectue une présentation PowerPoint pour éclairer toutes les interrogations exprimées le 29 mai. Il propose donc de dénoncer le contrat actuel et de faire confiance à APEXI sur 4 canaux (appels entrants et sortants) sans contrat de maintenance car il a assuré, comme pour l'informatique, d'intervenir très rapidement en cas de problème. On sera toujours à temps de contractualiser une maintenance si cela ne donne pas satisfaction. 2°. Véhicule ventouse : Delphine CASSAGNE rappelle la procédure qui est précise, relativement lourde et un peu longue pour préserver la propriété privée : * trouver le propriétaire * le prévenir par RàR et lui laisser un délai raisonnable * solliciter l'épaviste * à la charge de la commune : - mandater l'épaviste pour enlèvement (145€) - expertise (50€) - destruction (??)4°. 5°. CONSEIL MUNICIPAL DU 18/06/2024- PV 04/2024 Dans le cas de la voiture place du Foirail, tout a été fait mais c’est long et l'épaviste, sollicité le 03 juin, n'a plus de place actuellement : il attend qu’il y en ait une qui se libère (il est venu finalement le 26 juin). . Organisation du bureau de vote pour les élections législatives : Monsieur le Maire et Delphine CASSAGNE rappellent quelques règles élémentaires de fonctionnement et d'organisation des bureaux de vote pour que la procédure soit plus sécurisée et les résultats plus rapides. Ils rappellent le rôle de chacun et la nécessité d'être présents à des moments clés : ouverture du bureau, dépouillement, signature des PV, etc. Il y a des règles édictées dans les circulaires à chaque élection qu'il convient de suivre à la lettre : à Samatan, parfois, par habitude ou méconnaissance, on s’en détache et c'est très risqué. Au vu du contexte politique actuel, la moindre erreur peut faire l'objet d'un recours donc il conviendra d’être particulièrement vigilants cette fois-ci. Repérage Google de ia Maison de Santé : Carole DAIGNAN signale que les professionnels regrettent que sur Google, utilisé pour les GPS, la Maison de Santé soit répertoriée Allée Jean Cahuzac, par erreur. Tout d'abord, Google est un site collaboratif donc toute personne intéressée peut faire modifier les informations. Les professionnels de santé peuvent donc y procéder. (NDLR : après vérification, la Maison de Santé apparait bien à la bonne place). Stationnement le lundi : Carole DAIGNAN répercute les plaintes de professionnels de santé qui notent que le lundi, jour de marché, beaucoup de visiteurs viennent engorger le parking de la Maison de Santé. Précédemment, il y aurait eu un panneau « réservé Maison de santé » qui ne serait plus en place. A vérifier puis mettre ou remettre un tel panneau. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 21h50CONSEIL MUNICIPAL DU 18/06/2024- PV 04/2024 Liste des délibérations prises lors de la séance du 18 juin 2024 : 1. Acceptation offre d'emprunt Crédit Agricole 2. Acceptation offre d'emprunt La Banque Postale 3. Echange foncier avec M. Gesta - impasse des Jardins et Cité du Soulan 4. Echange de chemin rural avec M. Batiot - engagement de la procédure 5. Parcelle BO 591 - réintégration dans le domaine public de la portion sollicité par M Chauché 6. Remboursement réparation minibus à un responsable associatif 7. Avenant à la convention ACTES Le Secrétaire Le Maire Didier LKR Hervé LEFEBVRE — TZ