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Procès Verbal - PV n° 2024 1 28 02 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Samatan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV n° 2024 1 28 02 2024)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Eau et assainissement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
| S\Q.
MAIRIE
DE
SAMATAN
2 ©
0
DÉPARTEMENT
DU
GERS
SAMATAN
PV
n°
01-2024
PROCÉS
VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28-02-2024
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE,
le VINGT-HUIT
du
mois
de
FEVRIER,
à DIX-NEUF
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
à la
mairie
de
SAMATAN,
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Hervé
LEFEBVRE,
Maire
de
Samatan. Date
de
convocation
du
conseil
et
affichage
: 23/02/2024
Conseillers
municipaux
: 19
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 19
Date
d'affichage
de
la liste
des
délibérations
: 05/03/2024
Présents
: 12
Votants
: 16
* Présents
:
Mesdames
Eliette
CHAUCHE,
Carole
DAIGNAN,
Huguette
DUPIRE,
Flavie
FORTIN,
Marlène
GREBIL
et
Josette
ROUDIE.
Messieurs
Erick
CONSTENSOU,
Hervé
LEFEBVRE,
Pierre
LONG,
Christian
MAGNOUAC,
Emmanuel
PUJOL,
Serge
SASSIER,
Christophe
VASSEUR
et
Didier
VILLEMUR.
*
Excusés
ayant
donné
procuration
:
Catherine
LAURENS
a donné
pouvoir
à Flavie
FORTIN,
Stéphane
LAVERAN
a donné
pouvoir
à Emmanuel
PUJOL
et
Didier
VILLATE
a donné
pouvoir
à Marlène
GREBIL.
* Absents
: Madame
Amélie
BENEDET
et
Monsieur
Valentin
LACAZE
* Secrétaire
de
séance
: Christian
MAGNOUAC
RAPPEL
ORDRE
DU
JOUR
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
18
décembre
2023
Décisions
prises
en
application
de
la délibération
du
25/03/2021
Approbation
des
comptes
de
gestion
(sous
réserve
de
les
avoir
reçus
avant
la réunion)
:
* Budget
principal
2023
* Budget
annexe
« pôle
médicosocial
» 2023
4. Vote
des
comptes
administratifs
(sous
réserve
de
l'approbation
des
comptes
de
gestion)
:
* Budget
principal
2023
* Budget
annexe
« pôle
médicosocial
» 2023
5. Projet
de
périmètre
pour
un
Schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
souterraines
de
Gascogne Désignation
d’un
élu
référent
forêt-bois
au
sein
du
conseil
municipal
Désignation
d’un
élu
au
Réseau
« élus
pour
agir
» pour
la transition
énergétique
de
l'ADEME
Délibération
pour
instaurer
l'exonération
de
TFB
pour
les
logements
nouveaux
pour
dépenses
destinées
à économiser
l'énergie
et
réflexion
pour
instaurer
une
fiscalité
sur
les
logements
vacants
9. Diverses
conventions
pour
la politique
culturelle
et adoption
définitive
du
plan
de
financement
de
l’action
« Duc
d'Epernon
» afin
de
pouvoir
encaisser
les
recettes
attendues
10.
Questions
diverses
SN No CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28/02/2024-
PV
01/2024
Le
quorum
étant
atteint,
la
séance
du
conseil
municipal
est
ouverte
à 19h
Christian
MAGNOUAC
se
propose
d’être
secrétaire
de
séance,
ce
qui
est
accepté
à l'unanimité
des
présents. [ 4. Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
18
décembre
2023
Le
procès-verbal
de
la séance
du
18
décembre
2023
a été
transmis
pour
relecture
aux
conseillers
municipaux
par
mail
le 23
février
2024.
Flavie
FORTIN
signale
qu'il
manque
une
ligne
au
point
4. Adoption
du
RIFSEEP.
Il convient
de
la rétablir.
Après
rajout
de
la ligne
manquante,
le
PV
est
adopté
à l’unanimité.
| 2.
Décisions
prises
en
application
de
la délibération
du
25/03/2021
Numéro
Alinéa
Thème
Décision
prise
décision
concerné
Modification
des
tarifs
foire
agricole
(vu
en
2028DEC08_01
2
don
« questions
diverses
» du
précédent
CM)
F2024FEV12
01
8
FUNÉRAIRE
Attribution
cavurne
cimetière
— 400€
Demande
subvention
à la
Région
440€
(40%
de
2024JAN16
01
26
SUBVENTIONS
|
1 100€)
- Aide
à la
diffusion
culturelle
- Nos
Circollections
(Cie
La
Relative)
Demande
subvention
à la
Région
800€
(40%
de
2024JAN16
02
26
SUBVENTIONS
|
2 000€)
- Aide
à la
diffusion
culturelle
- Liens
(Collectif
Tarabiscoté)
Demande
subvention
à la
Région
480€
(40%
de
2024JAN16_03
26
SUBVENTIONS
|
1 200€)
- Aide
à la
diffusion
culturelle
— Les
frères
Cépareil
(Cie
Point
fixe)
Demande
subvention
à la
Région
720€
(40%
de
2024JAN16
04
26
SUBVENTIONS
|
1 800€)
- Aide
à la
diffusion
culturelle
— Rythm'n
Balles
(Cie
Point
fixe)
Fixation
du
montant
de
Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
pour
travaux
longue
CREER]
È
ne
durée
(sur
demande
de
travaux
de
la Banque
Populaire) Marché
public
pour
l'aménagement
des
abords
SD ANNESEO
4
ie
de l'école
: choix
de l'offre
DAP
& XMGE
(
Arrêté
de
virement
de
crédits
(sur
dépenses
imprévues)
:
LEURS
RENÉ
FINANCES
| C65738
Subvention
à GESTES:
+ 4 000€
C/7489
Reversement
sur
attributions
: +13
800€
Concernant
la RODP
pour
la Banque
Populaire,
Erick
CONSTENSOU
propose
qu'il
y ait
une
réflexion
globale
sur
l'occupation
du
domaine
public
par
les
commerçants
et autres
usagers.
Là,
il s'agissait
de
répondre
à un
cas
ponctuel
et particulier
durant
les
travaux,
mais
de
façon
générale,
il est
légalement
obligatoire
de
fixer
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
non
nulles.
Huguette
DUPIRE
se
demande
si ce
ne
sera
pas
difficile
à faire
accepter
aux
commerçants
qui
n'ont
rien
payé
jusque-là. CUINDEIL
IMUNICIFAL
DU
28/U4/24U24-
PV
U1/2U024
Monsieur
le Maire
indique
que
ce
serait
une
manière
de
corriger
l'inéquité
entre
le commerçant
qui
en
bénéficie
et celui
qui
n'en
a pas
à disposition.
Josette
demande
si les
tarifs
augmentés
pour
la fête
locale
ont
été
actés.
Monsieur
le Maire
indique
que
si ça
n’a
pas
été
transmis
au
secrétariat
général,
ça
ne
peut
pas
être
acté
encore.
Concernant
l'étude
sur
l'aménagement
des
abords
de
l’école,
Monsieur
le Maire
rappelle
que
cela
découle
directement
du
projet
de
rénovation
de
l'école
et
notamment
le changement
de
l'entrée
: il
convient
de
repenser
le fonctionnement
de
la zone
entre
l'école,
le canal
et le
centre
culturel.
3. Approbation
des
comptes
de
gestion
(sous
réserve
de
les
avoir
reçus
avant
la réunion)
:
|
1°.
Compte
de
gestion
du
budget
principal
2023
2°.
Compte
de
gestion
du
budget
annexe
« pôle
médicosocial
» 2023
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la comptabilité
publique
dispose
dans
ses
principes
fondamentaux
de
la
séparation
de
l'ordonnateur
(pour
une
commune,
le maire)
et du
comptable
public
(le
trésorier
public).
Chacun
tient,
au
cours
de
l'année
d'exploitation,
ses
propres
comptes.
Avant
le 1er
juin
de
l’année
qui
suit,
le Conseil
Municipal
doit
attester
que
le compte
de
gestion
(compte
tenu
par
le trésorier
public)
est
strictement
conforme
au
compte
administratif
(compte
tenu
par
la commune).
Il doit
examiner
et
constater
cette
concordance
avant
l'approbation
du
compte
administratif.
Les
comptes
de
gestion
n'ayant
pas
été
établis
à ce
jour,
ils
ne
peuvent
matériellement
pas
être
approuvés
lors
de
cette
séance.
Ils
devraient
l'être
lors
de
la séance
d'examen
du
Budget
Primitif.
4. Vote
des
comptes
administratifs
(sous
réserve
de
l’approbation
des
comptes
de
gestion)
: |
1°.
Compte
administratif
du
budget
principal
2023
2°.
Compte
administratif
du
budget
annexe
« pôle
médicosocial
» 2023
Comme
indiqué
ci-dessus,
les
comptes
de
gestion
n'ayant
pu
être
approuvés,
les
comptes
administratifs
ne
pourront
être
adoptés
dans
cette
séance
également.
Toutefois,
Monsieur
le Maire
demande
à Jean-
Michel
LOSEGO
d'en
faire
la présentation
et la
synthèse,
seule
leur
adoption
formelle
par
le vote
sera
reportée
à la
prochaine
séance.
Jean-Michel
LOSEGO
s'appuie
sur
le diaporama
habituel
(ci-joint)
pour
exposer
les
résultats
2023.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
c’est
par
le fonctionnement
que
la commune
de
Samatan
aidera
la
Communauté
de
communes
du
Savès
(CCS)
pour
le projet
de
rénovation
de
l'école.
D'où
le besoin
dès
2024
d'améliorer
le résultat
de
fonctionnement,
ainsi
que
les
2 années
suivantes.
Pourtant,
on
voit
bien
sur
les
2-3
derniers
exercices,
les
difficultés
qui
pèsent
et
qui
vont
s'accentuer
sur
le fonctionnement
: au
niveau
international
et national,
la crise
énergétique,
la crise
des
matières
premières
et donc
des
fournitures
dans
leur
ensemble,
les
menaces
sur
les
dotations
de
l'Etat,
la suppression
de
recettes
fiscales,
etc.,
au
niveau
local,
incertitudes
sur
la recette
du
Village
Vacances,
la perte
du
loyer
CER
France,
etc.
Christian
MAGNOUAC
précise
que
le réaménagement
du
boulodrome
pour
l'école
provisoire
pourra
être
pris
sur
la section
d'investissement
par
la CCS.
Plus
exactement,
Monsieur
le Maire
précise
que
le coût
des
modulaires
étant
finalement
inférieur
aux
prévisions
et
qu'ainsi,
cela
pourrait
entraîner
la perte
d’une
partie
du
financement
FNADT
de
l'Etat,
il est
envisagé
que
finalement
la CCS
prenne
en
charge
ces
aménagements
du
boulodrome,
précédemment
prévus
par
un
portage
Mairie,
pour
bénéficier
au
maximum
de
l'aide
FNADT.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
dans
les
temps
à venir
où
toute
dépense
de
la commune
devra
être
contrôlée
et validée,
la procédure
déjà
existante
ne
souffrira
d'aucune
exception,
à savoir
: solliciter
plusieurs
devis
— devis
accepté
signé
par
élu
autorisé
(c'est-à-dire
ayant
délégation
de
signature),
essentiellement
Hervé
Lefebvre,
et exceptionnellement
un
adjoint
pour
de
petits
achats
courants
et
interventions
habituelles
— engagement
en
comptabilité
avant
commande
définitive. CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28/02/2024-
PV
01/2024
En
investissement,
Monsieur
le Maire
note
que
le taux
d'exécution
est
correct
:
on
surestime
notre
capacité
à porter
les
projets
tant
financièrement
que
techniquement
et
humainement.
Cela
occasionne
des
coûts
environnés
non
négligeables.
C'est
pourquoi
au
moment
du
DOB,
il faut
être
plus
rigoureux,
plus
sélectif
quant
aux
investissements
à inscrire.
Par
exemple,
en
2024,
quand
on
aura
inscrit
les
travaux
d'accessibilité,
la mise
aux
normes
de
l'En-but
et des
tribunes
et un
projet
tennis,
il n’y
aura
pas
la place
pour
autre
chose.
Didier
VILLEMUR
demande
si on
sait
exactement
ce
qu'il
reste
à faire
en
travaux
s’accessibilité.
Delphine
CASSAGNE
rappelle
que
la liste
a été
faite
et
actualisée
mais
que
pour
certains
bâtiments,
les
orientations
n'ont
pas
été
choisies
(salle
des
fêtes,
local
Trait
d'Union,
etc).
Comme
indiqué
au
début,
l'adoption
des
comptes
administratif
est
reportée
à la
prochaine
séance.
5. Projet
de
périmètre
pour
un
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
souterraines
de
Gascogne
(SAGE
Eaux
Souterraines
de
Gascogne)
Monsieur
le Maire
expose
rapidement
les
éléments
du
dossier
préliminaire
pour
la création
d'un
SAGE
des
eaux
souterraines
de
Gascogne,
élaboré
en
lien
avec
toutes
les
catégories
d'usagers
et qui
a été
déposé
par
l'institution
Adour
aux
Préfets
des
départements
des
Landes,
des
Pyrénées-Atlantiques,
du
Gers
et
des
Hautes-Pyrénées
en
septembre
2023.
Ce
dossier
présente
notamment
le projet
de
périmètre
du
SAGE
des
eaux
souterraines
de
Gascogne,
basé
sur
des
critères
techniques,
qui
concerne
1 283
communes
(327
des
Landes,
271
des
Pyrénées-
Atlantiques,
461
du
Gers
et 224
des
Hautes-Pyrénées),
et
s'étend
sur
plus
de
19
000
km°.
L'ensemble
des
communes
concernées
sont
sollicitées
par
les
Préfets
pour
émettre
un
avis
sur
ce
périmètre.
Le
conseil
municipal
approuve
à l'unanimité
le
périmètre
proposé.
6. Désignation
d’un
élu
référent
forêt-bois
au
sein
du
conseil
municipal
Monsieur
le Maire
expose
que
l'Union
Régionale
des
Collectivités
forestières
Occitanie
Pyrénées-
Méditerranée
est
une
association
d'élus
qui
fédère
à ce
jour
plus
de
800
collectivités
et porte
la voix
des
communes
forestières
auprès
des
institutions.
L'équipe
d'experts
forêt-bois
est
aux
côtés
des
collectivités
pour
répondre
aux
questions
et
apporter
un
accompagnement
technique
sur
différentes
thématiques
telles
que
le risque
incendie,
l'environnement,
le bois-construction,
le bois-énergie,
la structuration
foncière,
la gestion
des
forêts,
l'interface
urbanisme-
forêt,
les
responsabilités
des
élus.
Soutenue
par
le Conseil
Régional
Occitanie
et la
DRAAF
Occitanie,
forte
de
son
expérience
et
d'un
réseau
national
aux
moyens
politiques
et techniques
mutualisés,
l'URCOFOR
Occitanie
accompagne
les
élus
pour
aider
à s'impliquer
et à
agir
sur
les
questions
relatives
à la
thématique
forêt-bois.
Pour
profiter
de
ces
services,
il convient
de
désigner
un
élu
référent
forêt-bois
parmi
le conseil
municipal,
qui
devient
l'interlocuteur
privilégié
et
pourra,
à ce
titre,
obtenir
des
informations
personnalisées,
faire
remonter
facilement
tout
besoin
de
la collectivité
en
la matière.
Monsieur
le Maire
indique
qu'il
est
toujours
intéressant
de
désigner
un-e
référent-e
dans
ce
type
d'instances
pour
disposer
d’un
réseau
mobilisable
sur
les
projets
à venir.
Après
avoir
fait
appel
à candidature
et
avoir
enregistré
celle
de
Josette
ROUDIE,
il propose
au
conseil
de
se
prononcer
sur
cette
nomination.
Le
conseil
municipal
valide
à l’unanimité
la désignation
de
Josette
ROUDIE
comme
référente
forêt-bois
auprès
de
l’Union
Régionale
des
Collectivités
Forestières. CUNSEIL
MUNICIPAL
DU
48/U2/4024-
FV
U1/4U24
E2
Désignation
d’un
élu
au
Réseau
« élus
pour
agir
» pour
la transition
énergétique
de
l'ADEME
Monsieur
le Maire
fait
état
de
la sollicitation
de
l'ADEME
qui
lance,
sous
l'égide
du
Ministère
de
la
Transition
écologique
et de
la Cohésion
des
territoires,
un
réseau
d'élus
référents
Transition
Ecologique
et Énergétique
dans
chaque
commune,
chaque
intercommunalité
de
France
et à
l'échelle
de
chaque
région. Les
communes
sont
invitées
à rejoindre
ce
réseau
pour
mieux
décrypter
la transition
écologique
et
énergétique,
mieux
connaître
les
acteurs
et les
outils
et
accéder
aux
meilleurs
experts.
Il rappelle
l'engagement
du
référent
: consacrer
une
journée
par
an
(mixte
présentiel/visio)
et
2h
tous
les
3 mois
(visio),
il précise
que
l’adhésion
à ce
réseau
est
gratuite.
Monsieur
le Maire
fait
savoir
à l'assemblée
que
Didier
VILLATE
s'est
proposé
par
mail
pour
être
désigné.
N'ayant
pas
connaissance
d'autre
candidat,
il propose
au
conseil
de
se
prononcer
sur
cette
nomination.
Le
conseil
municipal
valide
à l'unanimité
la désignation
de
Didier
VILLATE
comme
référent
« Elus
pour
Agir
» auprès
de
l'ADEME.
8. Délibération
pour
instaurer
l'exonération
de
TFB
pour
les
logements
nouveaux
pour
dépenses
destinées
à économiser
l'énergie
et
réflexion
pour
instaurer
une
fiscalité
sur
les
logements
vacants
1°.
Dispositifs
d'exonération
de
TFPB
pour
des
travaux
destinés
à économiser
l'énergie
:
Monsieur
le Maire,
assisté
de
Jean-Michel
LOSEGO,
expose
qu'il
existe
un
nouveau
dispositif
fiscal
d'incitation
à la
réalisation
de
travaux
de
logements
neufs
vertueux
en
termes
de
consommation
énergétique
: l'Art.
1383-0
B bis
institue
que
les
communes
et
les
communautés
de
communes
peuvent,
par
une
délibération,
exonérer
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
à concurrence
d'un
taux
compris
entre
50
% et
100
% et
pour
la part
qui
leur
revient,
les
constructions
de
logements
neufs
satisfaisant
à des
critères
fixés
de
performance
énergétique
et
environnementale.
L'exonération
s'applique
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
l'année
suivant
celle
de
l'achèvement
de
la
construction. Par
ailleurs,
il existe
un
dispositif
plus
ancien
par
lequel
les
communes
et les
communautés
de
communes
peuvent,
par
une
délibération,
exonérer
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
à concurrence
d'un
taux
compris
entre
50
% et
100
%
et
pour
la part
qui
leur
revient,
les
logements
qui
ont
fait
l'objet,
par
le
propriétaire,
de
dépenses
de
prestations
de
rénovation
énergétique
et d'équipements
associés,
autres
que
les
prestations
d'entretien,
lorsque
les
2 conditions
suivantes
sont
remplies
:
1°
Les
logements
sont
achevés
depuis
plus
de
dix
ans
au
1er
janvier
de
la première
année
au
titre
de
laquelle
l'exonération
est
applicable
;
2°
Le
montant
total
des
dépenses
payées
au
cours
de
l'année
qui
précède
la première
année
d'application
de
l'exonération
est
supérieur
à 10
000
€ par
logement
OÙ
le montant
total
des
dépenses
payées
au
cours
des
trois
années
qui
précèdent
la première
année
d'application
de
l'exonération
est
supérieur
à 15
000
€ par
logement.
L'exonération
s'applique
pour
une
durée
de
trois
ans
à compter
de
l'année
qui
suit
celle
du
paiement
du
montant
total
des
dépenses.
Elle
ne
peut
pas
être
renouvelée
au
cours
des
dix
ans
qui
suivent
celle
de
l'expiration
d'une
période
d'exonération.
Le
débat
s’instaure
sur
l'intérêt
de
l’un
et de
l’autre
des
dispositifs.
Un
consensus
se
fait
rapidement
sur
l'utilité
plus
grande
à promouvoir
et
aider
les
travaux
sur
les
logements
existants
que
sur
la promotion
des
logements
neufs.
Aussi,
c'est
donc
le deuxième
dispositif
exposé
qui
est
préféré.
Toutefois,
si le
premier
dispositif,
nouveau,
devait
être
décidé
avant
le 29
février
2024
pour
être
applicable
dès
cette
année,
le dispositif
retenu,
existant
dans
le Code
Général
des
Impôts
depuis
plusieurs
années,
ne
peut
être
institué
que
pour
l’année
N suivant
la prise
de
décision
par
une
délibération
devant
être
prise
avant
octobre
de
l’année
N-1.
Donc,
pour
2025,
il convient
de
différer
la
prise
de
la
délibération
afin
d'obtenir
de
la
DGFiP
la
délibération
adaptée.
4 CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28/02/2024-
PV
01/2024
2°.
Dispositif
de
fiscalisation
des
logements
vacants
:
En
contrepartie
de
ces
dispositifs
d'exonération,
Monsieur
le
Maire
démontre
l'utilité
d'adopter
une
fiscalité
sur
les
logements
vacants
afin
d'inciter
à la
réhabilitation
(quand
elle
est
simple)
et
à la
relocation
des
logements
vides.
Les
communes
qui
ne
sont
pas
concernées
par
la taxe
sur
les
logements
vacants
(TLV
- les
communes
de
plus
de
50
000
habitants
situées
en
« zone
tendue
», c'est-à-dire
marquées
par
un
déséquilibre
fort
entre
l'offre
et
la demande
de
logements)
peuvent
instaurer
la taxe
d'habitation
sur
les
logements
vacants
(THLV). La
taxe
est
due
par
le propriétaire,
l'usufruitier,
le preneur
à bail
à construction
ou
à réhabilitation,
ou
l'emphytéote,
d'un
logement
vacant
depuis
plus
de
deux
années
consécutives
au
1°
janvier
de
l'année
d'imposition.
Les
logements
détenus
par
les
organismes
HLM
et
les
Sociétés
d'économie
mixte
en
sont
exonérés. Ne
sont
pas
concernés
par
le paiement
de
la
THLV
:
* Les
logements
vacants
sans
lien
avec
la volonté
du
propriétaire,
c'est-à-dire
les
logements
non
occupés
indépendamment
de
la volonté
de
ce
dernier
(logement
mis
en
location
ou
en
vente
au
prix
du
marché
mais
ne
trouvant
pas
preneur
par
exemple
; il
appartient
au
contribuable
de
prouver
qu'il
a
effectué
toutes
les
démarches
nécessaires
pour
vendre
ou
louer
son
logement
vacant
ou
que
l'immeuble
ne
peut
être
occupé
dans
des
conditions
normales)
;
* Les
logements
ayant
vocation
à disparaitre
ou
à faire
l'objet
de
travaux
dans
un
délai
proche
(opération
d'urbanisme,
réhabilitation
ou
démolition)
;
* Les
logements
occupés
plus
de
90
jours
consécutifs
au
cours
d’une
année
;
* Les
logements
nécessitant
des
travaux
importants
pour
être
habitables
;
le montant
des
travaux
nécessaires
doit
dépasser
25%
de
la valeur
du
bien
;
* Les
résidences
secondaires
meublées
soumises
à la
taxe
d'habitation.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la Commune
de
Samatan
a institué
cette
taxe
dès
2006
mais
à l'époque,
la règle
ne
pouvait
concerner
que
les
logements
vacants
depuis
plus
de
5 ans.
Il conviendrait
d'élargir
aux
logements
vacants
depuis
plus
de
2 ans.
Le
conseil
municipal
adopte
cette
délibération
à l’unanimité.
9. Diverses
conventions
pour
la politique
culturelle
et
adoption
définitive
du
plan
de
financement
de
l’action
« Duc
d’Epernon
» afin
de
pouvoir
encaisser
les
recettes
attendues
Monsieur
le Maire
rappelle
que
dans
le cadre
du
projet
culturel,
de
nombreuses
conventions
doivent
être
établies
systématiquement
pour
fixer
le partenariat
avec
les
intervenants
culturels.
Il indique
les
différentes
conventions
en
cours
d'établissement
pour
la première
partie
de
l’année
2024.
I! sollicite
l'accord
du
conseil
pour
lui
permettre
de
signer
ces
conventions
pour
le compte
de
la commune
de
Samatan.
Le
conseil
municipal
donne
son
accord
à l’unanimité
pour
permettre
à Monsieur
le
Maire
de
signer
ces
conventions.
Par
ailleurs,
il rappelle
le projet
Duc
d'Epernon
porté
en
2022
par
la Mairie
de
Samatan
à travers
le service
culturel,
et
pour
lequel
plusieurs
cofinanceurs
ont
accepté
de
participer
au
projet.
Afin
de
pouvoir
justifier
d'un
appel
des
fonds
auprès
de
ces
cofinanceurs,
il convient
de
valider
le plan
de
financement
définitif
(total
des
dépenses
: 30
987,62
€)
et notamment
les
montants
attendus
suivants
:
OT
du
Savès
:
5 607,70
€
Mairie
de
Cazaux-Savès
:
600,00
€
Amis
du
château
de
Caumont
: 1 500,00
€
Routes
Equestres
D’Artagnan
: 1 000,00
€ CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28/02/2024-
PV
01/2024
Par
ailleurs,
une
subvention
de
conseil
Départemental
a déjà
été
encaissée
pour
1 200
€ et
une
subvention
LEADER
est
en
cours
de
perception
pour
14
671
€.
Il convient
de
valider
ce
plan
de
financement
afin
de
solliciter
les
encaissements
de
ces
partenariats.
Le
conseil
municipal
valide
à l'unanimité
ce
plan
de
financement
définitif.
*
*
10.
Questions
diverses
Utilisation
du
four
céramique
du
CCAS
mis
à disposition
d'ateliers
de
poterie
Monsieur
le Maire
indique
qu'une
personne
utilisatrice
du
four
à céramique
propriété
de
la mairie
souhaiterait
l'utiliser
au
cours
de
ces
ateliers
pour
cuire
ses
propres
productions.
Aussi,
elle
estime
logique
de
rétribuer
la mairie
pour
cette
utilisation.
Dans
un
premier
temps,
il lui
avait
été
proposé
que
la commune
fixe
un
tarif
d'utilisation.
Mais,
de
manière
plus
simple,
étant
donné
que
l'utilisatrice
est
elle-
même
volontaire,
nous
lui
proposerons
d'effectuer
un
don
annuel.
Réflexion
pour
le devenir
de
la Maison
Duffourc
Erick
CONSTENSOU
expose
qu'il
est
en
discussion
avec
un
porteur
de
projet
immobilier
pour
que
celui-
ci rachète
à la
mairie
la Maison
Duffourc
et
effectue
à sa
place
le projet
de
création
de
logements
et
de
locaux
commerciaux,
étant
donné
que
la mairie
n'aura
sans
doute
pas
la capacité
financière
à court
ou
moyen
terme
de
l'effectuer.
Delphine
CASSAGNE
indique
que
préalablement
il conviendra
de
purger
le droit
de
préemption,
c'est-
à-dire
proposer
en
priorité
à la
revente
aux
propriétaires
initiaux
puis
aux
acquéreurs
évincés
mentionnés
dans
la Déclaration
d'Intention
d’Aliéner
(DIA)
avant
de
le proposer
à la
vente
à un
tiers.
Didier
VILLEMUR
demande
si une
plus-value
ou
une
moins-value
sera
possible
? quelle
fiscalité
éventuelle
? Par
ailleurs,
n'est-ce
pas
répréhensible
de
ne
le proposer
qu'à
1 seul
acheteur
?
Pour
la plus
ou
moins-value,
la question
se
pose
effectivement
: l’idée
est
de
revendre
au
prix
acheté,
mais
la discussion
avec
l'acheteur
n'est
pas
encore
conclue.
Christian
MAGNOUAC
demande
si on
ne
pouvait
pas
céder
le bien
par
un
bail
emphytéotique,
comme
la maison
Conte,
pour
rester
propriétaire
final.
La
vente
procure
une
recette
financière,
même
si elle
emporte
la perte
de
propriété,
pas
le bail
emphytéotique.
Proposition
de
convention
pour
la
mise
en
place
d'une
gendarmerie
"montée"
(à
cheval)
sur
certains
évènements
à Samatan
Monsieur
le Maire
fait
état
d'une
sollicitation
de
la Commandante
de
la compagnie
départementale
de
gendarmerie
d'Auch,
la Chef
d'escadron
Stéphanie
BOURACHOT,
pour
instituer
une
garde
montée
à
cheval
lors
d'évènements
majeurs
à Samatan
: foire
agricole,
fête
locale,
Sam'Africa,
. ce
qui
serait
une
Première
dans
le département.
Les
chevaux
seraient
loués,
aux
frais
de
la Mairie,
à l'Ecurie
Massiot,
et les
gendarmes
mis
à disposition
par
la Gendarmerie
Nationale.
Monsieur
le Maire
annonce
avoir
réservé
sa
réponse
aux
arbitrages
budgétaires
mais
il considère
que
cela
peut
être
une
solution
d'apaisement
pour
une
présence
visible
des
forces
de
l’ordre
dans
ces
évènements
étendus.
En
tout
état
de
cause,
la Commune
se
refuse
à financer
le flocage
des
selles,
comme
demandé. CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28/02/2024-
PV
01/2024
* Conditions
de
réservation
exceptionnelle
de
la salle
des
fêtes
:
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
qu'un
agent
souhaitant
organiser
un
évènement
familial
à la
Salle
des
Fêtes
a sollicité
la gratuité
de
la location.
ll indique
vouloir
solliciter
l'avis
du
conseil
mais
que
lui
n'y
est
pas
favorable
car
au
vu
du
nombre
d'agents,
même
un
évènement
par
agent,
cela
peut
vite
prendre
des
proportions
importantes.
Or,
la
pression
sur
cette
salle
est
déjà
importante
et
que
le souhait
de
la mairie
est
de
privilégier
les
occupations
associatives.
Par
ailleurs,
pourquoi
il conviendrait
de
favoriser
les
agents
mairie
par
rapport
aux
habitants,
qui
sont
par
là-même
contribuables
?
Aussi,
il propose
le statu-quo,
à savoir
la location
au
prix
commun. Cette
proposition
est
acceptée
à l'unanimité.
* Demande
d’un
abribus
Route
de
Cazaux
:
Christophe
VASSEUR
demande
s’il
serait
possible
de
solliciter
l'installation
d'un
abribus
route
de
Cazaux,
à l'intersection
du
Chemin
de
Soulès
car
les
enfants
attendent
souvent
dans
la pénombre
et aux
intempéries.
Or,
si on
veut
favoriser
l'autonomie
des
plus
jeunes
et
la limitation
des
voitures
aux
heures
de
pointe
à Samatan,
tout
ce
qui
pourrait
favoriser
l'usage
des
transports
collectifs
seraient
bienvenus.
Pierre
LONG
rappelle
qu'une
demande
a déjà
été
faite
en
ce
sens,
qui
a été
refusée.
Monsieur
le Maire
indique
qu'il
ne
faut
pas
systématiquement
aller
dans
le sens
du
confort
exagéré
des
plus
jeunes
à n'importe
quel
prix
pour
la collectivité.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
clôturée
à 22h25
Liste
des
délibérations
prises
lors
de
la
séance
du
28
février
2024
:
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
18
décembre
2023
1. Adoption
périmètre
SAG
« Eaux
Souterraines
de
Gascogne
»
2. Désignation
d'un
CM
référent
forêt-bois
3. Désignation
d'un
élu
au
Réseau
« élus
pour
agir
» pour
la transition
énergétique
de
l'ADEME
4. Modification
durée
à 2
ans
de
la Taxe
d'Habitation
Logements
Vacants
5. Adoption
du
plan
de
financement
définitif
- projet
Duc
d'Epernon
6.
Adoption
des
conventions
pour
les
actions
culturelles
Le
Secrétaire
Le
Maire
Christian
MAGNOUAC
Hervé
LEFEBVRE
ai ‘
Flas-T