Procès Verbal - PV 16.12.2021

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Procès Verbal - PV 16.12.2021 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Samatan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16.12.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Logement,

PV n° 07-2021

PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 DECEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le seize du mois de décembre, à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de SAMATAN, salle de l’Office de Tourisme, sous la présidence de Monsieur Hervé LEFEBVRE, Maire.

Date de convocation du conseil et affichage : 07/12/2021

Date d’affichage du compte rendu : 23/12/2021

Conseillers municipaux : 19

Conseillers municipaux en exercice : 19

Présents : 11

Votants : 18

* Présents :

Mesdames Janet CHAMBERS, Marlène GREBIL et Josette ROUDIE, Messieurs Erick CONSTENSOU, Valentin LACAZE, Stéphane LAVERAN, Hervé LEFEBVRE, Christian MAGNOUAC, Emmanuel PUJOL, Christophe VASSEUR et Didier VILLATE.

* Excusé(e)s ayant donné procuration :

Amélie BENEDET et Serge SASSIER ont donné pouvoir à Erick CONSTENSOU, Carole DAIGNAN a donné pouvoir à Marlène GREBIL, Flavie FORTIN a donné pouvoir à Josette ROUDIE, Martine GAMOT a donné pouvoir à Hervé LEFEBVRE, Catherine LAURENS a donné pouvoir à Christian MAGNOUAC et Pierre LONG a donné pouvoir à Didier VILLATE.

* Absente :

Madame Eliette CHAUCHE

* Secrétaire de séance : Marlène GREBIL

RAPPEL ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 21 septembre 2021 2. Décisions prises en application de la délibération du 25/03/2021 3. Avenant à la DSP du Village Vacances avec Miléade

4. Décisions modificatives

5. Autorisations budgétaires d’engagement d’investissement avant le vote du Budget 2022 : * Budget Principal

* Budget Annexe

6. Création d’un poste d’attaché territorial à plein temps

7. Création des postes d’agents recenseurs pour le Recensement INSEE 2022 8. Création d’un poste temporaire pour un agent en renfort du secteur Finances 9. Gestion du cimetière :

* Adaptation du délai de paiement au dépositoire

* Création de cavurnes

10. Demande de rétrocession des équipements publics au Clos de Lario et au Midi de Campan

11. Déclassement d’une portion de l’Impasse des Jardins (derrière la Maison Conte) 12. Questions diverses

CONSEIL MUNICIPAL DU 16/12/2021 – PV 07/2021

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La séance du conseil municipal est ouverte à 19h00

Monsieur le Maire ouvre la séance. Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.

Marlène GREBIL se propose pour être secrétaire de séance, ce qui est accepté à l’unanimité.

Monsieur le Maire entame le déroulement de l’ordre du jour.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 21 septembre 2021

Le procès-verbal de la séance du 21 septembre 2021 a été transmis pour relecture aux conseillers municipaux par mail le 15 décembre.

Il est adopté à l’unanimité.

2. Décisions prises en application de la délibération du 25/03/2021

3. Avenant à la DSP du Village Vacances avec Miléade

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 28 novembre 2019, la Commune avait adopté un avenant à la convention de Délégation de Service Public (DSP) établie avec CAP VACANCIEL (devenu Miléade). Cet avenant prorogeait cette DSP jusqu’au 30 novembre 2021. Le montant annuel du loyer fixé était de 199 762,08 €HT. Il faisait suite à une déclaration d’infructuosité d’une première mise en concurrence.

Logiquement, la convention de DSP était donc à renouveler avant cette date du 30 novembre 2021, avec une mise en concurrence obligatoire. A cet effet, une réflexion a été initiée conjointement avec CAP VACANCIEL – Miléade notamment en termes de développement économique du site et de recherche de cofinancements. C’est également dans ce but qu’une étude de faisabilité a été commandée et engagée auprès du bureau d’études HOTEL ACTIONS.

Numéro décision Alinéa

concerné

Thème Décision prise

2021OCT12_01 4 MAPA Installation d’un poste de caisse au cinéma - Entreprise Monnaie Services - 4 746,00 €HT

2021OCT14_01 4

26

MAPA

Demande de

subvention

Mise à jour plan de financement pour la rénovation

chaire et devis atelier PARROT – 2 850 €HT

2021OCT15_01 15 DPU Droit de Préemption Urbain pour les 1-1bis Rue du Pradel

2021NOV01_01 4 MAPA Contrats de maintenance AAG élévateur + ascenseur PMS - 439,00 €HT + 2 874 ,00 €HT

2021NOV05_01 9 Dons - legs Acceptation don Asso pour le Cinéma de Samatan – trop perçu adhésion Ciné 32 - 1 017,02€

2021NOV05_02 9 Dons - legs Acceptation don MILEADE pour le financement de l’étude de faisabilité touristique - 4 406,50 €

2021NOV05_03 4 MAPA Travaux reprise du mur de soutènement cimetière – entreprise MAS JEAN RAPHAEL - 24 380 €HT

2021DEC03_01 4 MAPA Diagnostic des places de stationnement PMR - LIESS ACCESS - 2 980 €HT

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Le calendrier envisagé lors de cette prorogation était le suivant :

Octobre 2020 : Publication de la DSP

Novembre 2020 : Remise des candidatures et analyse

Janvier 2021 : Remise des offres et analyse

Février 2021 : Négociation éventuelle

Mars 2021 : Analyse des offres négociées et information du conseil municipal Avril 2021 : Choix du délégataire

Décembre 2021 : Application de la nouvelle convention de DSP

Eu égard à la situation actuelle, la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de passation a pris du retard, étant précisé par ailleurs que le secteur économique du tourisme présente un avenir incertain, étant l’un des secteurs économiques les plus impactés par la crise sanitaire. Aussi, il est apparu peu pertinent d’initier une nouvelle procédure de passation et de mise en concurrence dans ce contexte sans risquer de léser la Commune.

L’article 3135-1 du Code de la Commande Publique énonce qu’« un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence [...] lorsque les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues (al.3°) ». Une réponse ministérielle du 03 novembre 2020 vient préciser que la Crise Covid-19 constitue un tel évènement et rend possible la justification de ces circonstances imprévues.

Lors du précédent Conseil Municipal du 21 septembre 2021, cette question était à l’ordre du jour mais elle a été retirée en séance, faute de discussions suffisamment abouties avec le délégataire. Désormais, ces échanges ayant eu lieu récemment, la question peut être débattue et délibérée au plus vite, afin de limiter la durée de la rupture de continuité contractuelle.

Monsieur Lefebvre fait état de l’avancement des discussions avec Miléade. A partir de l’étude réalisée par Hôtel Actions, chacune des parties examine sur le mois de janvier les éléments à mettre en œuvre ou à abandonner. Début février, une réunion de concertation se tiendra pour confronter les analyses de chacun. Un plan d’actions sera élaboré et la prise en charge des investissements par l’une et autre des parties sera choisie.

Il attire l’attention de l’assemblée sur la nécessité aussi de se projeter sur un éventuel désengagement de Miléade. Quelles solutions pourraient s’offrir à la Commune ? Changer de modèle économique ? Trouver un autre investisseur sur le même modèle ? Une délégation fractionnée (restaurant, gîtes, SPA, ...) ?

Christophe VASSEUR demande ce qu’il en est de la privatisation du lac pour les clients du village-vacances.

Monsieur le Maire indique que de son point de vue, c’est inenvisageable, que ce soit vis-à- vis de la population ou vis-à-vis des habitués du lac : séparer les flux ou créer des aménagements pour éviter les conflits d’usage (passage de promeneurs trop près des gîtes, terrasse du restaurant peu isolée du chemin du tour du lac, ...) est envisageable, mais pas une privatisation complète.

Monsieur le Maire indique que la commission DSP s’est tenue ce jour, juste avant la réunion du CM.

Les propositions adoptées par la commission sont :

- la prorogation par avenant de la DSP pour 1 an supplémentaire, soit jusqu’au 30 novembre 2022 et décaler l’ensemble du calendrier ci-dessus de 1 an, - la requête de Miléade pour une remise de 2,5 mois sur les loyers annuels 2021 et 2022, soit 1 mois au titre de 2021 et 1,5 mois au titre de 2022, du fait du contexte sanitaire très défavorable au secteur touristique. Cela revient à faire une remise de 16 646,84 €HT au titre de 2021 et 24 970,26 €HT au titre de 2022, soit un total de 41 617,10 €HT,

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- le changement de nom de la société porteuse.

Miléade justifie la sollicitation pour une remise de loyers par une perte du Groupe de 8 millions d’€uros sur l’exercice, soit 15 millions sur l’ensemble de la crise sanitaire (cet argument est déclaratif, le groupe n’a pas transmis de documents comptables l’attestant). Josette ROUDIE demande si, dans le contrat DSP, une clause permet cette réduction du loyer (en temps de crise, etc, ...). La réponse est non.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’approbation d’un avenant au contrat initial, numéroté Avenant 4, intégrant ces éléments.

Le projet d’avenant n°4 est adopté à l’unanimité.

4. Décisions modificatives

Monsieur le Maire expose que chaque année, à l’approche de la fin de l’exercice comptable, il convient d’effectuer les ajustements de crédits nécessaires au Budget Primitif afin d’assurer tous les engagements de la Commune. Toutefois, les autorisations de dépenses découlant du Budget s’observent au niveau des chapitres du Budget, donc il convient juste de vérifier que les crédits soient suffisants dans chaque chapitre et dans le cas contraire, d’ajuster les prévisions. Il convient d’intégrer ces ajustements à travers une Décision Modificative (DM) qui constitue l’autorisation faite à l’ordonnateur (le Maire) d’effectuer ces dépenses.

Les DM s’établissent à budget constant, c’est à dire que les éventuelles dépenses nouvelles devront être financées par l’abandon de dépenses prévus qui ne se réaliseront pas.

Après avoir écouté les explications détaillées de Jean-Michel LOSEGO, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les Décisions Modificatives soumises ci-dessous, afin d’ajuster les prévisions budgétaires du Budget Primitif :

1°. Budget Principal :

Régularisation de 15€ sur les écritures des amortissements et réalisation de 7 060 € de plus que les prévisions des travaux en régie :

RECETTES DEPENSES

COMMENTAIRES

Augment°

de crédits

Atténuat°

de crédits

Augment°

de crédits

Atténuat°

de crédits

2135/040 + 7 060 Travaux en régie

2135/21 - 7 060 Travaux d’accessibilité

722/042 + 7 060 Travaux en régie

73223/73 - 7 060 FPIC

6811 + 15 Amortissements

739221 - 15 Amortissements

2802 + 15 Amortissements

13258 - 15 Amortissements

TOTAL + 7 075 - 7 075 + 7 075 - 7 075

Equilibre 0,00

La DM N°1 du BP est adoptée à l’unanimité.

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Il convient également d’acter le versement de la subvention 2021 à allouer au CCAS, étant donné que ce montant n’était pas connu au moment du vote du Budget Primitif de la Commune :

Montant inscrit dans BP 2021 - Commune de Samatan : 15 000 € Montant inscrit dans BP 2021 – CCAS : 13 022 €

La subvention de 13 022 € au CCAS est adoptée à l’unanimité.

1°. Budget Annexe PMS :

Il convient d’intégrer le remboursement des charges locatives trop perçues au titre de la première année d’exploitation du Pôle Médico-Social (01-10-2020 au 30-09-2021) pour environ 16 000 € à travers une Décision Modificative (DM) ci-dessous qui constitue l’autorisation faite à l’ordonnateur (le Maire) d’effectuer ces dépenses. :

RECETTES DEPENSES

COMMENTAIRES

Augment°

de crédits

Atténuat°

de crédits

Augment°

de crédits

Atténuat°

de crédits

6718

+ 16 000

Remboursement du

trop-perçu pour les

charges locatives

60632 - 16 000

Réserve de

fonctionnement

TOTAL + 16 000 - 16 000

Equilibre 0,00

La DM N°1 du BA est adoptée à l’unanimité.

5. Autorisations budgétaires d’engagement d’investissement avant le vote du Budget 2022

L’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que, lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de :

- mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,

- mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

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* Budget Principal

* Budget Annexe

Précision : Les tableaux sont légèrement différents de ceux présentés en séance suite à la remarque du contrôle de légalité : exclusion du montant 2021 de référence des Restes à Réaliser 2020 et prise en compte de la diminution des crédits décidés dans les décisions modificatives de l’exercice.

Les deux délibérations d’ouverture de crédits par anticipation sont adoptées à l’unanimité.

6. Création d’un poste d’attaché territorial à plein temps

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Delphine CASSAGNE est lauréate du concours de la Fonction Publique Territoriale d’Attaché Territorial (catégorie A). Il précise que la réussite à un concours d’un agent de la collectivité est toujours une bonne nouvelle. C’est une chance pour l’agent mais aussi pour la collectivité de bénéficier d’agents plus qualifiés, mieux formés. C’est aussi une preuve de motivation de l’agent car passer un concours n’est jamais facile, neutre en terme d’engagement de l’agent.

Il rappelle également que, par principe, depuis qu’’il est maire, il a toujours accompagné l’évolution de carrière des agents promus, car il considère que freiner les carrières individuelles, n’est jamais une bonne solution de management.

Josette ROUDIE précise que parfois le budget peut tout de même manquer pour assurer l’avancement d’un agent, si cela ne correspond pas à l’organigramme établi. Monsieur le Maire répond que c’est un avantage pour la collectivité de bénéficier de compétences supplémentaires, et que cela a donc un coût. Dans le cas présent, en plus, le concours obtenu convient mieux aux attentes sur le poste occupé (Anne ESCALLE et Jean- Michel LOSEGO ont été nommés attachés pour les mêmes fonctions).

Compte-tenu des fonctions assurées par cet agent au secrétariat général, de la technicité requise par son poste et de l’intérêt de conserver dans les effectifs de la Mairie de Samatan un agent ayant une bonne connaissance de la Commune et s’étant parfaitement intégrée dans l’équipe administrative et dans ses fonctions, il propose de la nommer au grade d’Attaché Territorial à temps plein.

Chap Libellé Rappel BP 2021

Engagement possible

avant vote BP 2022

(1/4 du BP 2021)

20 Immobilisations incorporelles Prop nouvelles 100 700 € (sans RàR 2020) 25 175,00 €

204

Subventions

d’équipements

versées

Prop nouvelles 139 412 € 34 853,00 €

21 Immobilisations corporelles

Prop nouvelles 485 859 €

DM n°1 - 7 060 €

Total crédits dispo 478 799 €

119 699,75€

23 Immobilisations en cours Prop nouvelles 0 € 0 €

Chap Libellé Rappel BP 2021

Engagement possible

avant vote BP 2022

(1/4 du BP 2021)

23 Immobilisations en cours Prop nouvelles 116 024 € (sans RàR 2020) 29 006,00 €

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Surcoût sur une année complète : 4 000 €

Surcoût pour 2022 (Nomination au 1er mars) : 3 330 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la création d’un poste d’Attaché Territorial à temps plein.

La création du poste d’Attaché Territorial à temps plein est adoptée à l’unanimité.

7. Création des postes d’agents recenseurs pour le Recensement INSEE 2022

Monsieur le Maire expose qu’il convient de créer 6 emplois temporaires d’agents recenseurs afin d’assurer le recensement général de la population (recensement INSEE), dont la mise en œuvre relève de la compétence de la Commune, qui aura lieu du 20 janvier au 19 février 2022. Toutefois, les missions des agents recenseurs débuteront, elles, au 05 janvier et se termineront au 04 mars 2022.

Les agents recenseurs seront chargés sous l’autorité du coordonnateur de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE. Ils devront ensuite transmettre toutes les informations recueillies à l’INSEE.

Les agents recenseurs seront recrutés au grade d’Adjoint Administratif territorial (Catég C) pour une durée hebdomadaire de 30 heures.

Coût de 6 postes sur 2 mois : 22 683 €

Aide de l’Etat : 4 400 €

Monsieur le Maire rappelle l’importance d’un recensement INSEE pour la commune. De nombreux dispositifs de l’Etat et du fonctionnement des collectivités découlent du résultat du recensement. A ce titre, il remercie les 2 coordonnateurs d’assurer cette fonction bénévolement.

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la création de 6 postes d’Adjoints Administratifs territoriaux à 30h hebdo, pour la période du 05 janvier au 04 mars 2022.

La création du poste d’Attaché Territorial à temps plein est adoptée à l’unanimité.

8. Création de postes temporaires

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il conviendrait de recruter temporairement un renfort sur les finances, par la création d’un poste pour surcroit d’activité. En effet, la préparation des gros projets d’investissement que la Commune de Samatan veut engager dans le mandat requiert une connaissance précise de la situation financière de la Commune et la mise en place d’outils d‘analyse financière et de suivi des dépenses et recettes : comptabilité analytique, suivi analytique des consommations énergétiques et des dépenses courantes, amortissement des biens, plan de trésorerie, programme pluriannuel des investissements, analyse de l’évolution des recettes, suivi des emprunts, ...

Monsieur le Maire précise qu’il est important que cette mission soit confiée à un agent sorti de la gestion quotidienne de la structure (secrétariat général, comptable, ...) car il faut avoir le temps de se poser, de ne réfléchir qu’à cela sur un temps long : ce n’est pas compatible avec le dérangement causé par la gestion quotidienne.

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Josette ROUDIE s’étonne d’envisager un tel poste sur 3 mois. Le besoin ne sera-t-il pas plus ou moins permanent ? Il est répondu que dans un premier temps, il s’agit de mettre en place des outils, fixer les règles de partage des dépenses par postes analytiques, concevoir des tableaux de bord. Cela justifie une mission ponctuelle. Ces outils étant créés, les services administratifs et comptables actuels pourront les alimenter chaque année.

Monsieur le Maire propose également le recrutement d’un agent technique pour assurer l’entretien et l’accueil de l’aire de camping-cars.

Il rappelle que la durée de type de contrat ne peut excéder 12 mois.

Nature des fonctions

période et durée hebdo

Nb

poste Grade Indices

Gestion aire de camping-

cars

1 an - 10h hebdo

1 poste Adjt technique 2e classe 5e échelon – (catégorie C) IB 361 IM 340

Responsable administratif

3 mois - 35h hebdo 1 poste

Adjoint Administratif

1e échelon (catégorie C)

IB 354

IM 340

La création des 2 postes temporaires est adoptée à l’unanimité.

9. Gestion du cimetière :

* Adaptation du délai de paiement au dépositoire :

Monsieur le Maire rappelle que dans sa délibération du 31 octobre 2019, la Commune de Samatan fixait ses tarifs en vigueur à ce jour pour le dépositoire : les 3 premiers mois gratuits, le 4° mois à 50€ et un tarif progressif les mois suivants jusqu’au 7° mois (200€ /mois le 7° mois et ceux qui suivent, jusqu’à l’enlèvement).

Au vu des délais actuellement pratiqués par les entreprises funéraires pour la réalisation des caveaux et du Trésor Public pour la prise en compte des paiements de concessions, il conviendrait de rendre le 4° mois gratuit, et par ailleurs, lorsqu’il y a achat de concession dans le cimetière communal, de n’appliquer cette tarification qu’à compter de la confirmation du paiement par le Trésor Public.

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’évolution proposée de la tarification du dépositoire.

Christian MAGNOUAC trouve ces tarifs élevés. Monsieur le Maire rappelle qu’ils ont pour fonction de dissuader les familles de maintenir les corps dans le dépositoire.

La proposition de nouveaux tarifs du dépositoire est adoptée à l’unanimité.

* Création de cavurnes :

Monsieur le Maire expose que de plus en plus de personnes sollicitent, pour le dépôt des urnes de cendres, la disponibilité de cavurnes, qui sont des insertions dans le sol, plutôt que les columbariums en élévation, qui laissent peu de place au fleurissement, au dépôt d’objets mémoriaux, etc.

Le service de gestion du cimetière de la mairie propose de se prononcer sur le principe d’en créer et la possibilité d’étudier la faisabilité, les prix à pratiquer, etc. La cavurne (sépulture individuelle) est une petite cuve creusée dans le sol et recouverte d'un couvercle en granit ou en béton. La cavurne est composée d'un réceptacle en sous-sol

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et d'une dalle protectrice de fermeture en surface permettant de garantir une étanchéité et ainsi protéger les cendres du défunt contre l'humidité.

Monsieur le Maire demandera au service technique que les cavurnes réalisées en régie soient « plus vertes » que celles des photos ci-dessus.

Christophe VASSEUR indique qu’alors, il faudra veiller à ne pas avoir besoin de trop d’eau, de trop arroser. L’exemple anglo-saxon n’est peut-être pas reproductible à Samatan, où il pleut moins.

Jean-Michel LOSEGO présente le choix opéré à Aurignac, de laisser les allées complètement enherbées, sans qu’il n’y ait besoin d’arroser.

Monsieur Le Maire rappelle que le bilan carbone de l’inhumation est sans commune mesure plus élevé que celui de la crémation. Aussi souhaiterait-il que la réflexion soit complète sur la gestion du cimetière.

Le Conseil Municipal donne son aval aux services municipaux pour réfléchir à la création de cavurnes.

10. Demande de rétrocession des équipements publics au Clos de Lario et au Midi de Campan

 L’Association Syndicale du Midi de Campan, représentée par Gérard HIAM, sollicite par un courrier en date du 20 octobre 2021, après une première lettre du 1er septembre 2020, la reprise par la Mairie des équipements collectifs : voiries, réseau d’éclairage public, espaces verts.

C’est un lotissement de 14 lots, les équipements sont en bon état et le réservoir d’incendie a été créé. Cela demandera de l’entretien supplémentaire des agents d’espace verts, évalués à 6 jours par an pour l’équipe entière, principalement pour de la taille d’arbres et arbustes, pas de tontes nécessaires.

 L’Association Syndicale du Clos de Lario, représentée par Josiane NICOLAS, sollicite par un courrier du 27 octobre 2021, après une première lettre du 25 avril 2021, la reprise par la Mairie des équipements collectifs : voiries, réseau d’éclairage public, espaces verts. C’est un lotissement de 7 à 8 lots, un bassin de rétention a été créé. En revanche, les équipements ne sont pas en bon état. Concernant la gestion des espaces verts, là, ce sont de grandes parties uniquement enherbées donc essentiellement de la tonte, ce qui signifie beaucoup de temps annuel.

Il revient au conseil municipal de décider de l’intégration dans le domaine public de ces équipements. L’article L141-3 du code de la voirie routière permet au Conseil municipal de décider du classement dans le domaine public communal des voies. Il convient, par ailleurs, d’effectuer les formalités relatives au transfert de propriété à savoir la rédaction d’un acte authentique de vente. Le maire devra donc être autorisé à effectuer ces démarches.

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Monsieur le Maire précise que les adjoints concernés et le responsable du Service Technique s’y sont rendus pour faire un état des lieux des équipements publics.

Concernant le 1° lotissement, il fait plus de 10 lots, les équipements sont apparemment de bonne qualité. Il conviendrait toutefois de s’en assurer auprès des concessionnaires (CCS pour les voies, SDEG pour l’éclairage public).

Aussi il est proposé d’ajourner la décision.

Concernant le 2° lotissement, il fait moins de 10 lots et les équipements sont de mauvaise qualité. Soit on répond défavorablement, soit on exige une amélioration qualitative des équipements avant intégration.

Christophe VASSEUR demande quel est l’intérêt pour la Commune. Monsieur le Maire répond que c’est le critère d’équité, puisque cela a été fait pour d’autres lotissements. D’autre part, cela participe à l’attractivité et au bon entretien de la Commune.

11. Déclassement d’une portion de l’Impasse des Jardins (derrière la Maison Conte)

Au cours des recherches foncières liées au projet de bail emphytéotique de la Maison Conte avec la Caisse d’Epargne, il est apparu qu’une partie du hangar de MOTOCULTURE DE LA SAVE a été construite (années 80 ?) sur le foncier communal de l’impasse des Jardins (partie hachurée ci-dessous), obstruant ainsi une partie de cette voie communale et rendant inaccessible la parcelle communale BO 386.

L’Impasse des Jardins faisant partie du domaine public de la commune, et le domaine public étant inaliénable, la régularisation de cette situation de fait consiste à déclasser la partie de l’Impasse des Jardins et d’éventuellement la céder au propriétaire de la parcelle BO 387. Cette portion devait être échangée contre les parcelles AE 200 et AE 202 afin de créer la voie menant à la cité du Soulan. La commune a bien réalisé la voie sur ces parcelles mais l’échange formel n’a jamais été entériné.

La parcelle BO 386 n’ayant par ailleurs pas d’autre accès, l’intérêt pour la mairie serait de la céder par la même occasion.

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Le déclassement d’une parcelle du domaine public au domaine privé intervient par une délibération du conseil municipal. Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le principe du déclassement de cette portion de parcelle et de lui donner mandat pour signer tous les documents afférents à ce déclassement.

Le déclassement est adopté à l’unanimité.

12. Questions diverses

Information sur une DIA en cours :

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la vente en cours du bâtiment situé Rue du Maquis Raynaud, parcelle BO 519 (en face de la Mairie).

Plusieurs éléments sont soulevés : c’est un emplacement stratégique, un bâtiment patrimonial ayant du cachet, le coût d’achat n’est pas très élevé mais il y aura beaucoup de travaux. Il pourrait accueillir :

- l’Office de Tourisme avec un espace boutique et un vrai musée moderne du foie gras, - des logements,

- des commerces,

- un mix de tout cela.

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Toutefois, plusieurs de ces thématiques concernent au moins autant la CCS que la Mairie. Si ce sont des logements avec des commerces, l’Etablissement Public Foncier Régional pourrait être mobilisé.

Le Conseil Municipal s’accorde sur l’intérêt de cet immeuble : aussi, le principe d’une prochaine visite est retenu.

* Bénévoles pour le CCAS :

Mme SEGAT, désignée par arrêté municipal membre extérieur du CCAS, a annoncé en octobre sa démission. Il conviendrait de désigner un(e) remplaçant(e), si possible pouvant représenter le secteur de l'insertion et de lutte contre l'exclusion ou celui des personnes handicapées. NON EVOQUE

* Préparation de l’organisation de la Fête locale 2022 – engagement de l’acquisition d’un podium : Monsieur le Maire fait un compte-rendu rapide de la réunion avec le Comité des Fêtes et des représentants des forains ayant eu lieu le mardi 14 décembre, afin de réorienter les animations en direction des jeunes et des familles. Il rappelle qu’en 2021, les forains ont menacé de ne pas payer leur droit de place, tellement il y avait eu peu de publics. Une concertation s’est engagée entre la Mairie, le CdF et les forains pour programmer des animations renouant avec la présence de tous les publics sur le temps de la fête.

L’une des problématiques évoquées a été la nécessité de disposer d’une scène plus grande que l’actuelle pour pouvoir accueillir les groupes musicaux qui plaisent aux jeunes. L’achat a été envisagé un temps, mais devant son coût exorbitant (200 K€), il est plus sage de s’orienter vers la location (5 000€).

* Effectifs scolaires :

Marlène GREBIL interpelle l’assemblée sur la baisse des effectifs prévisionnels à la rentrée 2022. Christian MAGNOUAC indique qu’il n’est pas particulièrement inquiet, nous sommes loin de la rentrée.

Monsieur le Maire précise que lors de la venue du secrétaire d’Etat Joël GIRAUD, le DASEN a assuré qu’il n’y aurait pas de fermeture de classes en 2022. D’autre part les projets immobiliers sur Samatan, notamment le lotissement La Grange, permettront d‘augmenter la population de Samatan, et donc de stabiliser les effectifs scolaires.

* Soirées Gourmandes :

Emmanuel PUJOL indique qu’il va prendre contact avec la Commune de Saint-Elix d’Astarac qui a organisé des soirées gourmandes qui ont fortement fonctionné, et pour lesquelles de nombreux stands étaient conviés. Il s’agira de redynamiser les Soirées Gourmandes de Samatan, ou désormais, très peu de conserveurs participent, ce qui nuit à leur attractivité et leur bon fonctionnement.

CONSEIL MUNICIPAL DU 16/12/2021 – PV 07/2021

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Liste des délibérations prises lors de la séance du 16 décembre 2021 :

Approbation du procès-verbal de la séance du 21 septembre 2021

1. Avenant à la DSP du Village Vacances avec Miléade

2. DM n°1 - Budget Principal

3. Subvention 2021 au CCAS

4. DM n°1 - Budget Annexe PMS

Autorisations budgétaires d’engagement d’investissement avant le vote du Budget : 5. Budget Principal

6. Budget Annexe

7. Tableau des emplois au 01.01.2022 - Création poste d’attaché territorial + ajout ASVP 8. Création des postes d’agents recenseurs pour le Recensement INSEE 2022 9. Création de postes temporaires pour un agent en renfort du secteur Finances et pour la gestion de l’aire Camping-cars

10. Gestion du cimetière : Modification tarifs dépositoire

11. Déclassement d’une portion de l’Impasse des Jardins

H. LEFEBVRE

P. LONG

Pouvoir à Didier

VILLATE

J. ROUDIE

D. VILLATE

M. GAMOT

Pouvoir à Hervé

LEFEBVRE

E. CONSTENSOU S. SASSIER

Pouvoir à Erick

CONSTENSOU

S. LAVERAN

A. BENEDET

Pouvoir à Erick

CONSTENSOU

J. CHAMBERS E. CHAUCHE

Absente

C. DAIGNAN

Pouvoir à Marlène

GREBIL

F. FORTIN

Pouvoir à Josette

ROUDIE

M. GREBIL V. LACAZE C. LAURENS

Pouvoir à Christian

MAGNOUAC

C. MAGNOUAC E. PUJOL

C. VASSEUR