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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 31 Exercice 2021 CA BA Dechets menagers et assimiles Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 31 Exercice 2021 CA BA Dechets menagers et assimiles)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 21 MAI 2022

OJ N° 031 - Finances, Fiscalité.

Exercice 2021 - Compte administratif - Budget annexe des déchets ménagers et assimilés.

Date de la convocation : 13 mai 2022

Nombre de conseillers en exercice : 231

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président Pays Basque

PRESENTS :

ABBADIE Arnaud, ACCOCEBERRY Ximun, ACCURSO Fabien, AIZPURU Eliane, ALDANA-DOUAT Eneko, ALLEMAN Olivier, ALQUIE Nicolas, ALZURI Emmanuel, ANCHORDOQUY Jean-Michel, ANGLADE Jean- François, ARAMENDI Philippe, ARHANCHIAGUE Jean-Pierre, ARHIE Cyril représenté par ETCHEVERRY

Pierre, ARZELUS ARAMENDI Paulo, AYENSA Fabienne, AYPHASSORHO Sylvain, BARANTHOL Jean- Marc, BARUCQ Guillaume, BÈGUE Catherine, BEHOTEGUY Maider, BELLEAU Gabriel, BERTHET André, BETAT Sylvie, BICAIN Jean-Michel, BIDART Jean-Paul, BIDEGAIN Gérard, BISAUTA Martine, BIZOS Patrick, BLEUZE Anthony, BONZOM Jean-Marc, BOUR Alexandra, BURRE-CASSOU Marie-Pierre, BUSSIRON Jean Yves, BUTORI Nicole, CACHENAUT Bernard représenté par CORNU Yves suppléant, CAPDEVIELLE Colette, CARRERE Bruno, CARRICART Pierre, CARRIQUE Renée, CASCINO Maud, CASET-URRUTY Christelle, CASTEL Sophie, CENDRES Bruno, CHAFFURIN André, CHAPAR Marie-Agnès,

CURUTCHET Maitena, DAGORRET François, DAGUERRE-ELIZONDO Marie-Christine, DALLET Emmanuelle, DAMESTOY Hervé, DAMESTOY Odile, DANTIACQ Pascal, DARASPE Daniel, DARGAINS Sylvie, DE PAREDES Xavier, DELGUE Lucien, DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, DEQUEKER Valérie, DERVILLE Sandrine, DESTRUHAUT Pascal, DIRATCHETTE Emile, DUBLANC Gilbert, DUHART Agnès, DUPREUILH Florence, DUTARET-BORDAGARAY Claire, DUZERT Alain, ECENARRO Kotte, ECHEVERRIA Andrée, ELGART Xavier représenté par AGUERGARAY Léonie suppléante, ELISSALDE Philippe représenté par ALDALURRA Odette suppléante, ERGUY Chantal, ERREMUNDEGUY Joseba, ESTEBAN Mixel, ETCHAMENDI Nicole, ETCHEBER Pierre, ETCHEGARAY Jean-

ETCHEVERRY Michel, ETXELEKU Peio, EYHERABIDE Pierre, FONTAINE Arnaud, FOSSECAVE Pascale, FOURNIER Jean-Louis représenté par DAGORRET LACARRA Anita suppléante, GALLOIS Françoise, GARICOITZ Robert, GASTAMBIDE Arño représenté par OXARANGO Maite suppléante, GAVILAN Francis s, GOYHENEIX Joseph, GUILLEMIN Christian,

HARAN Gilles, HARDOUIN Laurence, HIRIGOYEN Fabiene, HIRIGOYEN Roland, HOUET Muriel, HUGLA David, IBARRA Michel, IDIART Michel, IHIDOY Sébastien, INCHAUSPE Laurent représenté par ETCHEVERRY Martine suppléante, IPUTCHA Jean-Marie, IRIART Alain, IRIART Jean-Pierre, IRIART BONNECAZE DEBAT Carole, IRIGOIN Jean-Pierre, IRUME Jean- N° 38), JONCOHALSA Christian, KEHRIG COTTENÇON Chantal, LABEGUERIE Marc, LABORDE Michel, LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste, LACASSAGNE Alain, LACOSTE Xavier, LAFLAQUIERE Jean- Pierre, LARRALDE André, LARRANDA Régine, LASSERRE Florence, LASSERRE Marie, LAVIGNE Dominique, LETCHAUREGUY Maite, LUCHILO Jean-Baptiste, MAILHARIN Jean-Claude, MARTI Bernard, MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MARTIN-DOLHAGARAY Christine, MASSÉ Philippe, MASSONDO Charles, MASSONDO BESSOUAT Laurence, MIALOCQ Marie-Josée, MILLET-BARBÉ Christian, MOCHO Joseph, NADAUD Anne-Marie, NÉGUELOUART Pascal, OÇAFRAIN Gilbert, OÇAFRAIN Jean-Marc (à

Envoyé en préfecture le 31/05/2022

Reçu en préfecture le 31/05/2022

Affiché le

ID : 064-200067106-20220521-CC20220521_031-BF

Publié le 31/05/2022compter d

PARGADE Isabelle, PARIS Joseph, PINATEL Anne, PITRAU Maite, PONS Yves, POYDESSUS Dominique, PRÉBENDÉ Jean-Louis, QUIHILLALT Pierre, RUSPIL Iban, SAINT ESTEVEN Marc, SAMANOS Laurence, -COUSINÉ Christine, SERVAIS

UHART Michel, URRUTY Pierre, UTHURRALT Dominique, VAQUERO Manuel, VERNASSIERE Marie-Pierre, YBARGARAY Jean-Claude.

ABSENTS OU EXCUSES :

- - - -

-

-

- - - - -

PROCURATIONS :

-

- -

- -

-

-

-

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE

Envoyé en préfecture le 31/05/2022

Reçu en préfecture le 31/05/2022

Affiché le

ID : 064-200067106-20220521-CC20220521_031-BFOJ N° 031 - Finances, Fiscalité.

Exercice 2021 - Compte administratif - Budget annexe des déchets ménagers et assimilés.

Rapporteur : Monsieur Kotte ECENARRO

Mes chers collègues,

Agglomération a

déchets ménagers et assimilés

à seule autonomie financière individualisant le service public de gestion « Prévention, collecte et valorisation des déchets » à compter du 1er janvier 2021.

compte de gestion de la trésorerie, sont les suivants :

Le r 2 743 930,94 résultats de la section de fonctionnement (+ 2 791 865,09 - 47 934,15 -1 reportés, les résultats de clôture sont excédentaires à + 3 313 301,80

2021, intégrant les restes à réaliser (-119 841,63

+3 193 460,17

mars dernier.

I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

1. Les dépenses de fonctionnement

Déchets ménagers et

assimilés

Reports de

l'exercice n-1

(002 / 001)

Résultats

d'exécution

2021

Résultats au

31/12/2021

(A)

Restes à

réaliser

(B)

Résultats

cumulés

(A+B)

Fonctionnement 935 397,05 2 791 865,09 3 727 262,14 -154 327,54 3 572 934,60 Investissement -366 026,19 -47 934,15 -413 960,34 34 485,91 -379 474,43

Total + 569 370,86 + 2 743 930,94 + 3 313 301,80 -119 841,63 + 3 193 460,17

Chapitre Libellé CA 2020 Crédits ouverts 2021 CA 2021 Taux de réalisation Evolution CA21 / CA20 Restes à réaliser au 31/12

011 Charges à caractère général 7 350 608,84 7 996 889,31 7 415 024,38 92,7% 0,9% 104 327,54

012 Charges de personnel 16 019 405,41 16 869 482,00 16 475 134,23 97,7% 2,8% 50 000,00

65 Autres charges de gestion courante 22 603 183,73 22 987 850,00 22 987 419,18 100,0% 1,7%

66 Charges financières 236 951,21 203 801,87 202 058,83 99,1% -14,7%

67 Charges exceptionnelles 28 811,19 10 000,00 0,00 0,0% -100,0%

68 Dotations aux amortissements et provisions 1 084 318,00 1 084 318,00 100,0% 0,0%

022 Dépenses imprévues 50 000,00

TOTAL Dépenses réelles 46 238 960,38 49 202 341,18 48 163 954,62 97,9% 4,2% 154 327,54

023 Virement à la section d'investissement 1 776 914,82

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 008 871,83 3 615 000,00 3 618 777,49 100,1% -9,7%

TOTAL Dépenses d'ordre 4 008 871,83 5 391 914,82 3 618 777,49 67,1% -9,7% 0,00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 50 247 832,21 54 594 256,00 51 782 732,11 94,9% 3,1% 154 327,54

Envoyé en préfecture le 31/05/2022

Reçu en préfecture le 31/05/2022

Affiché le

ID : 064-200067106-20220521-CC20220521_031-BF1,

soit une augmentation de 4,2% avec un taux de réalisation de 97,9%.

Les charges à caractère général (chapitre 011) restent très proches de leur niveau en 2020 (+0,9%, soit +64

des dépenses de prestations de services (c/611), notamment du fait de la reprise en régie de - 367 angues, Bidart, Saint-Jean-de-Luz et Saint-

Pée-sur-Nivelle).

Le poste des charges de personnel est en augmentation (+456 compte tenu Vieillesse

Technicité

Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », enregistre notamment la contribution de la Communauté Agglomération au Syndicat Bil Ta Garbi qui assure la compétence

augmentation de 400

Concernant les charges financières (chapitre 66), les intérêts de la dette incluant les intérêts courus non échus sont évalués à la baisse à 202

Le chapitre 68 retrace les provisions pour risques et charges qui se sont élevées à 1,084 en 2021. Deux provisions ont notamment été constituées

TEOM à hauteur de 195

au Syndicat Bil Ta Garbi au titre du traitement des déchets ménagers assimilés pour 700

immobilisations (3,601

1

déchets ménagers.

Envoyé en préfecture le 31/05/2022

Reçu en préfecture le 31/05/2022

Affiché le

ID : 064-200067106-20220521-CC20220521_031-BF2. Les recettes de fonctionnement

Les

101,7%, et sont en hausse de 5,7% par rapport à 2020 (+2,912

La source principale de financement de ce budget est inscrite au chapitre 73 à savoir la Taxe vement des ordures ménagères (TEOM) pour 49,845

fonctionnement.

mnités

Le chapitre 70, sur lequel ont été comptabilisés 1,844

principalement la redevance spéciale pour 1,534 ts de la facturation des professionnels en déchèteries ou la facturation des communes navarraises Urdax et Zugarramurdi.

Le chapitre 76 retrace le remboursement par le Syndicat Bil Ta Garbi des intérêts relatifs à la dette transférée (part traitement) par le SITCOM Sud des Landes lors du retrait de la commune de Boucau.

Le chapitre 77 reprend une recette exceptionnelle versée par le budget principal à la suite

pour 1,849

Pour finir sur les recettes réelles, une reprise de provision a été constatée au chapitre 78 à hauteur de 25

Urrugne.

pour 191

3. Résultat de la section de fonctionnement

791 865,09

(+935 397,05 et des restes à

Chapitre Libellé CA 2020 Crédits ouverts 2021 CA 2021 Taux de réalisation Evolution CA21 / CA20 Restes à réaliser au 31/12

013 Atténuations de charges 490 200,21 300 000,00 669 675,96 223,2% 36,6%

70 Produits services, domaine et ventes diverses 1 530 931,95 1 450 600,00 1 844 252,38 127,1% 20,5%

73 Impôts et taxes 49 182 688,00 49 716 029,00 49 890 128,00 100,4% 1,4%

74 Dotations et participations 64 659,50 92 411,00 21 898,70 23,7% -66,1%

75 Autres produits de gestion courante 148 541,37 15 000,00 32 249,67 215,0% -78,3%

76 Produits financiers 4 751,89 2 691,00 2 691,46 100,0% -43,4%

77 Produits exceptionnels 49 145,77 1 865 827,95 1 897 414,09 101,7% 3760,8%

78 Reprises sur amortissements et provisions 25 000,00 25 000,00 100,0% 0,0%

TOTAL Recettes réelles 51 470 918,69 53 467 558,95 54 383 310,26 101,7% 5,7% 0,00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 320 699,30 191 300,00 191 286,94 100,0% -40,4%

TOTAL Recettes d'ordre 320 699,30 191 300,00 191 286,94 100,0% -40,4% 0,00

TOTAL 51 791 617,99 53 658 858,95 54 574 597,20 101,7% 5,4% 0,00

002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 935 397,05 935 397,05 100,0% 0,0%

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 51 791 617,99 54 594 256,00 55 509 994,25 101,7% 7,2% 0,00

Envoyé en préfecture le 31/05/2022

Reçu en préfecture le 31/05/2022

Affiché le

ID : 064-200067106-20220521-CC20220521_031-BFréaliser (-154 327,54 la section de fonctionnement dégage un excédent de clôture de +3 572 934,60 .

remboursement du capital de la dette et 4,515

Le remboursement en capital de la dette est en hausse (+65

issement.

les opérations suivantes :

o Optimisation et renouvellement des équipements de pré collecte, o Acquisition de véhicules de collecte de déchets,

o Travaux sur déchèteries,

o Gros entretiens poids lourds et acquisitions véhicules légers et utilitaires spécialisés,

o Informatisation du service, matériel informatique, logiciels,

o Travaux sur centres techniques,

o Acquisition de mobilier et autres matériels.

tent 194

Un cautionnement a par ailleurs été constaté au chapitre 27 (11

entrepôt situé au Centre Européen de Fret à Mouguerre.

s pour 191

Chapitre Libellé CA 2020 Crédits ouverts 2021 CA 2021 Taux de réalisation Evolution CA21 / CA20 Restes à réaliser au 31/12

16 Emprunts et dettes assimilées 1 116 211,78 1 181 783,56 1 181 392,34 100,0% 5,8%

20 Immobilisations incorporelles 19 983,60 374 151,80 91 976,20 24,6% 360,3% 12 891,00

21 Immobilisations corporelles 4 377 195,06 6 562 555,91 4 315 229,76 65,8% -1,4% 175 571,85

23 Immobilisations en cours 1 261 056,95 195 231,54 108 196,49 55,4% -91,4% 5 400,00

27 Autres immobilisations financières 11 140,00 11 140,00 100,0% 0,0%

4581 Opérations sous mandat (dépenses) 6 000,00 0,00 0,0% 0,0%

TOTAL Dépenses réelles 6 774 447,39 8 330 862,81 5 707 934,79 68,5% -15,7% 193 862,85

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 320 699,30 191 300,00 191 286,94 100,0% -40,4%

TOTAL Dépenses d'ordre 320 699,30 191 300,00 191 286,94 100,0% -40,4% 0,00

TOTAL 7 095 146,69 8 522 162,81 5 899 221,73 69,2% -16,9% 193 862,85

001 Solde d'exécution reporté 0,00 366 026,19 366 026,19 100,0% 0,0%

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 7 095 146,69 8 888 189,00 6 265 247,92 70,5% -11,7% 193 862,85

Envoyé en préfecture le 31/05/2022

Reçu en préfecture le 31/05/2022

Affiché le

ID : 064-200067106-20220521-CC20220521_031-BFcompensation de la TVA

(1,029

Les subventions perçues se sont élevées à 549

de la collecte.

Le chapitre 27 retrace le remboursement par le Syndicat Bil Ta Garbi du capital relatif à la dette transférée (part traitement) par le SITCOM Sud des Landes lors du retrait de la commune du Boucau.

nécessaire en 2021.

évoquées en dépenses de fonctionnement (3,619

if à -47 934,15

-366 026,19 485,91

-379 474,43

III. VOTE

-14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur

Jean-

exercice en 2021, et donc ordonnateur des comptes objets du présent rapport, se retire au moment du vote.

Le Conseil communautaire est invité à approuver le compte administratif du budget annexe des d

Chapitre Libellé CA 2020 Crédits ouverts 2021 CA 2021 Taux de réalisation Evolution CA21 / CA20 Restes à réaliser au 31/12

10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 1 074 988,00 1 541 914,00 1 029 091,68 66,7% -4,3% 106 392,00

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 608 388,73 608 388,73 100,0% 0,0%

13 Subventions d'investissement 74 400,00 856 377,98 549 401,44 64,2% 638,4% 121 956,76

16 Emprunts et dettes assimilées 1 520 000,00 426 825,47 0,00 0,0% -100,0%

27 Autres immobilisations financières 50 860,67 56 768,00 45 628,24 80,4% -10,3%

4582 Opérations sous mandat (recettes) 6 000,00 0,00 0,0% 0,0%

TOTAL Recettes réelles 2 720 248,67 3 496 274,18 2 232 510,09 63,9% -17,9% 228 348,76

021 Virement de la section de fonctionnement 1 776 914,82

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 008 871,83 3 615 000,00 3 618 777,49 100,1% -9,7%

TOTAL Recettes d'ordre 4 008 871,83 5 391 914,82 3 618 777,49 67,1% -9,7% 0,00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 6 729 120,50 8 888 189,00 5 851 287,58 65,8% -13,0% 228 348,76

Envoyé en préfecture le 31/05/2022

Reçu en préfecture le 31/05/2022

Affiché le

ID : 064-200067106-20220521-CC20220521_031-BFADOPTE A L'UNANIMITE

Pour :195

Contre :0

Abstention :0

Ne prend pas part au vote :1

Non votants :0

Ne prend pas part au vote :1

DUZERT Alain.

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

#signature#

Envoyé en préfecture le 31/05/2022

Reçu en préfecture le 31/05/2022

Affiché le

ID : 064-200067106-20220521-CC20220521_031-BF

Signé électroniquement par : Remi BOCHARD

Date de signature : 31/05/2022

Qualité : Directeur général des services