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Déliberation - d lib cession de la parcelle ze 59
Déliberation - 59 11062024165032
Convocation - 2026 04 45 Designation CNAS
Déliberation - d lib cession de la parcelle ze 59
Convocation - 2026 04 42 Designation CST
Convocation - 2026 04 41 Designation CLECT
Convocation - 2026 04 51 Designation CCAS
Convocation - 2026 04 59 CESSION 28 RUE le Terme
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marennes.
Lien du pdf (Convocation - 2026 04 59 CESSION 28 RUE le Terme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Mar
VILLE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Conseil municipal du 13 avril 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Présents : 31
Nombre de Votants : 32
Date de la convocation : le vendredi 3 avril 2026
L’an deux mille vingt-six, le treize avril à dix-neuf heures le conseil municipal de Marennes-
Hiers-Brouage s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, à l'hôtel de
ville de la commune de Marennes-Hiers-Brouage, sous la présidence de Madame Mariane
LUQUÉ, Maire de Marennes-Hiers-Brouage.
Présents : LUQUÉ Mariane; CHABIRON Philippe ; BASSET-PRIEM Delphine; PHELIPPEAU
Frédéric ; FAUCHEUX-GUERARD Sophie; BAILLARGEAU Pascal; LEJEUNE François; PETIT
Jean-Marie ; ALIZÉ Patricia ; IMBACH François ; BERTON Nicole ; REMÉRAND Richard ; AUBERT Marie-Hélène; LESORT-PAJOT Sophie; HINCELIN Evelyne; PINSON Françoise; GÉRARDEAU Thierry ; FOUGERIT Stéphane; AULIER Karine; METREAU Céline; DELANOTTE Boris; DECAUDIN Sophie ; SCHNELL Laurent; BOIRUCHON Miguel; DECLAIRIEUX Benoît; CHEVALIER François ; PAJOT Vincent; GUERIT Richard ; BOBET Claire; CLERGEAUD Justine ; GOURDIN Alicia.
Absente ayant donné pouvoir : GAUDIN MASANES Sophie (pouvoir à LESORT-PAJOT Sophie).
Excusée : LIÈVRE Frédérique.
Secrétaire de séance : Sophie LESORT-PAJOT.
Délibération N°2026-04-059
Cession de l'immeuble sis 28, rue Le Terme - Parcelles AP n° 337 et n° 338 - à La SCI THIGA
Vu l'article L. 2121-29 du CGCT (compétence générale du conseil municipal) ;
Vu l'article L. 2241-1 du CGCT, prescrivant que toute cession d'immeuble par une commune
doit être précédée d'une délibération du conseil municipal portant sur les conditions de la vente
Vu l'article L. 3221-1 du CGSP, rendant obligatoire la saisine préalable du service du Domaine
pour toute cession immobilière par une collectivité territoriale ;
Vu l'avis du service du Domaine du $ février 2026, estimant Le bien à 220 000 € avec une marge
d'appréciation de 10 » ;
Vu l'offre de la SCI THIGA à 165 000 €;
40330 à.
AR Prefecture
017-200085132-20260413-2026_04_59-DE
Reçu le 17/04/2026 Considérant que Le bien est proposé à la vente depuis plusieurs années, sans offre ferme malgré
une commercialisation en agence depuis le 22 janvier 2025 ;
Considérant que l'immeuble nécessite d'importants travaux de réhabilitation justifiant un écart
de valeur vénale par rapport à l'estimation domaniale qui ne tient pas compte de l’état du bâti ;
Considérant que si l'avis des Domaines ne lie pas la collectivité (CE, 25 août 2076, n° 389927),
toute cession à prix inférieur doit être motivée par l'intérêt général ;
Considérant que l'écart est justifié par l'état du bien, l'absence de toute offre concurrente et les
conditions réelles du marché local ;
Considérant que le projet de l'acquéreur qui vise à maintenir un commerce au rez-de-chaussée
ainsi qu’à développer des activités tertiaires au niveau des étages constitue un motif d'intérêt
général au sens de la jurisprudence administrative ;
Considérant que la cession libère La commune d'une charge de gestion non justifiée au regaro
de ses objectifs patrimoniaux ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à La majorité de ses membres
présents et représentés :
-_ d’accepter le principe de la cession de la parcelle cadastrée section AP n°337 et n°338,
d’une superficie totale de 400 m°, sise 28 rue Le Terme ;
- La proposition d'acquisition par la SCI THIGA représentée par M. Eric THIRIEZ du bien
susvisé, pour la somme de 165 000,00 € dans l'intérêt de la valorisation du patrimoine
communal et du développement économique du centre-ville ;
-_ d’autoriser Madame la Maire, ou en son absence ses adjoints, à signer à signer les actes
correspondants, lui donner tous pouvoirs à cet effet ainsi que, d’une façon générale, a
procéder à toutes les formalités nécessaires à la réalisation de la présente transaction.
Suffrages exprimés : 32 La Maire certifie Le caractère exécutoire de cet acte par : Pour : 26
Contre : 6 Sa télétransmission en Préfecture le : | / ANR. 2026 Abstention:0 Sa publication sur le site Internet de La commune le : 1 7 AVR 2026
Extrait certifié conforme
Sophie LESORT-PAJOT Mariane LUQUÉ
Secrétaire de séance Maire de Marennes-Hiers-Brouage
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par Le représentant
de l'état et sa publication. Le recours peut également être déposé via l'application internet
Télérecours citoyen : www.telerecours.fr
tr?
AR Prefecture
017-200085132-20260413-2026_04_59-DE
Reçu le 17/04/2026