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Déliberation - 31 Cession de limmeuble 16 rue Albert 1er
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Marennes.
Lien du pdf (Déliberation - 31 Cession de limmeuble 16 rue Albert 1er)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
VILLE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLIBÉRATION
Conseil municipal du 27 mars 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Présents : 28
. Sa télétransmission en Préfecture le : 11/04/2024
Nombre de Votants : 32 Sa publication sur le site Internet de la commune le : 12/04/2024
La Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte par :
Date de la convocation : 19 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de Marennes-
Hiers-Brouage s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, à l'hôtel de ville de
Marennes-Hiers-Brouage, sous la présidence de Madame Claude BALLOTEAU, Maire de Marennes-
Hiers-Brouage.
Présents : Claude BALLOTEAU, Jean-Marie PETIT, Philippe MOINET, Frédérique LIÈVRE, Philippe LUTZ,
Martine FARRAS, Alain BOMPARD, Jean-Pierre FROC, Mariane LUQUÉ, Françoise LUCAS, Michele
PIVETEAU, James SLEGR, Liliane BARRÉ, Catherine BERGEON, Martine COUSIN, Florence WINKLER,
Philippe GENDRE, Régis JOUSSON, Maryse THOMAS, Sophie LESORT-PAJOT, André GUILEMIN,
Clotilde DEGORÇAS, Marie-Bernard BOURIT, Patricia DESCAMPS, Thierry GÉRARDEAU, Corine
GABORIAUD, Richard GUÉRIT, Norbert PROTEAU.
Absents ayant donné pouvoir : Pascale FOUCHÉ (pouvoir à Thierry GÉRARDEAU), Claude QUILLET (pouvoir à Martine FARRAS), Stéphanie MOUMON (pouvoir à Norbert PROTEAU), Michel BROCHET (pouvoir à Richard GUÉRIT).
Absent : Stéphane DUC.
Secrétaire de séance : Liliane BARRÉ
DÉLIBÉRATION 2024 03 031
Cession de l’immeuble 16 rue Albert 1°
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1311-9 à L.1311-12 :
Considérant l'avis du service des Domaines du 30/11/2022 ;
Madame la maire rappelle au conseil municipal que la commune a acquis, le 09/12/2021,
l'immeuble situé entre la place des Halles et le 16 rue Albert 1° où se situe notamment l’ancienne
COOP, cadastré section AP n°336. Cet ensemble immobilier se compose donc d’un commerce et
d'une partie habitation, dont la division a dûment été actée par un procès-verbal de délimitation le 02/02/2023. La commune souhaite aujourd’hui vendre la partie habitation, et a trouvé un
acquéreur en la personne de Monsieur Dominique MERLE.
Le service des domaines qui a été consulté par la commune (consultation obligatoire pour toute
cession communale, quel que soit le prix de cession envisagé) a estimé la valeur du bien à
71 000,00 £, assortie d’une marge d'appréciation de 10%.
l'est donc proposé de céder à Monsieur Dominique MERLE, l'immeuble sise 16 rue Albert 1”, partie
habitation, et cadastré section AP n°336 pour un montant de 65 000,00 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré DECIDE :
-_ De procéder à la vente susmentionnée.
-__ Autorise Madame la Maire à signer les actes relatifs à cette vente, ou en son absence
Monsieur MOINET, adjoint, ou Madame BARRE, conseillère municipale.
Votants : 32 — Pour : 32
Extrait certifié conforme
de BALLOTEAU
h es-Hiers-Brouage
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excè$ de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'état et sa publication.
Le recours peut également être déposé via l'application internet Télérecours citoyen : www.telerecours.fr