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Déliberation - 14 Cession de limmeuble 16 rue Albert 1er
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Marennes.
Lien du pdf (Déliberation - 14 Cession de limmeuble 16 rue Albert 1er)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
VILLE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLIBÉRATION
Conseil municipal du 25 février 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Présents : 23
Nombre de Votants : 30
Date de la convocation : 11 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq février
à dix-neuf heures, le conseil municipal de
Marennes- Hiers-Brouage s'est réuni en session ordinaire, dans la
salle du conseil municipal, à l'hôtel de ville de Marennes-Hiers-Brouage,
sous la présidence de Madame Claude BALLOTEAU,
Maire de Marennes-Hiers-Brouage.
Absents ayant donné pouvoir : Philippe MOINET
(pouvoir à Claude BALLOTEAU), Michele PIVETEAU (pouvoir à Frédérique
LIÈVRE), James SLEGR (pouvoir à Alain BOMPARD),
Philippe GENDRE (pouvoir à Mariane LUQUÉ), Maryse THOMAS (pouvoir
à Catherine BERGEON), Pascale FOUCHÉ (pouvoir
à Thierry GÉRARDEAU), Stéphanie MOUMON (pouvoir à Michel BROCHET)
Absents : Martine FARRAS, Stéphane DUC,
Corine GABORIAUD
DÉLIBÉRATION 2025 02 014 —ÉLIBERATION 2025 02 014
Cession de l'immeuble 16 rue Albert 1° TE immeuble 16 rue Albert 1°
Rapporteur : Madame la Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales
et notamment les articles L. 2121-10 et suivants,
et l’article L. 2241-1 ;
Vu l’article L. 3221-1 du Code général de la propriété
des personnes publiques ; Vu l'avis du service du Domaine
rendu le 30/10/2024 ;
Madame la maire rappelle au conseil Municipal
que la commune a acquis, le 09/12/2021,
l'immeuble situé entre la place des Halles et le 16 rue Albert 1% où
se situe notamment l’ancienne COOP. Cet ensemble immobilier se
compose donc d’un commerce et d’une partie
habitation, dont la division a dûment été actée Par un procès-verbal
de délimitation le 02/02/2023. La Commune
souhaite vendre la partie habitation, cadastrée section AP n°336,
d’une surface cadastrale de 133 m2. Un premier acquéreur s’est positionné
sur le bien pour un montant de 65 000,00
€, avant de se
rétracter au regard des sommes de travaux
trop importantes à engager. En effet, le
bien doit faire
l’objet de travaux de réhabilitation importants,
et les conditions météorologiques des derniers
mois
ont accéléré la détérioration.
Considérant la difficulté à trouver un acquéreur
au regard de l’état du bien, la commune
a donc
décidé de positionner le bien dans une
agence immobilière (Human Marennes)
afin d’en faire
connaître la cession au plus grand nombre.
Plusieurs visites ont été assurées par l'agence
et plusieurs
propositions d'achat ont été faites. La commune
a décidé de retenir la proposition la plus
haute, à
savoir celle de Monsieur VILMONT Alexandre,
pour un montant de 60 987,00 € net vendeur.
De plus,
l'objectif de l'acquéreur est de réhabiliter
le bien afin de créer des appartements en
location, ce dont
manque la commune.
Madame la Maire précise aux membres
du conseil municipal que la commune a saisi
d'une demande
d'avis le service du Domaine le 03/10/2024
(obligatoire pour toute cession d'immeuble
par une
collectivité territoriale). Dans son avis rendu
le 30/10/2024, le service du Domaine a
estimé le bien
objet de la présente cession à 73 000,00
€, assortie d’une marge d'appréciation de
10%.
La cession a un prix légèrement inférieur
à celui proposé par le service du Domaine
se justifie par
l'état dégradé du bien et par l'importance
des travaux nécessaires pour le réhabiliter.
De plus, la
commune n’a reçu aucune proposition au
prix fixé par le service des domaines.
Madame la Maire ajoute que l'acquéreur
projette de réaliser des appartements dans
ce bâtiment.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE,
- D'accepter le principe de la cession de
la parcelle cadastrée section AP n°336, d’une
superficie totale de 133 m?, sise 16 rue
Albert 1er ;
- D'accepter la proposition d'acquisition
par Monsieur VILMONT Alexandre du bien
susvisé,
pour la somme de 60 987,00 € net vendeur
;
-_ D'autoriser Madame la Maire, ou à
défaut Monsieur MOINET ou Madame BARRE,
à signer
les actes correspondants, lui donner tous
pouvoirs à cet effet ainsi que, d’une
façon
générale, à procéder à toutes les formalités
nécessaires à la réalisation de la présente
transaction
ADOPTÉ
Votants : 30
Pour : 26
Abstentions : 4 (Richard GUÉRIT — Norbert
PROTEAU - Stéphanie MOUMON - Michel
BROCHET)
Extrait certifié conforme
Claude BALLOTEAU
Maire de Marennes-Hiers-Brouggé (
La Maire certifie le caractère exécutoire de cet
acte par:
recours pour excès de pouvè
Tribunal Administratif dans un délai d
à compter de sa notification, sa réception par
fé représentant de l'état et sa publication. Le
rkcours peut également être déposé via
l'application internet Télérecours citoyen
:
Ÿ www.telerecours.fr
Sa télétransmission en Préfecture le :28/02/2025
Sa publication sur le site Internet de la commune
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