Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Mardi 12 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Aménagement du territoire, VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2023-133

PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations des Vosges /

88-2023-12-11-00023 - Arrêté n° DDETSPP/PAE/2023-318 fixant les tarifs de

rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie

collective dirigées par l’État pour la campagne 2023-2024 (11 pages) Page 3

88-2023-12-07-00003 - Retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à

GIGNEVILLE (2 pages) Page 15

Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale

et Sécurité

88-2023-12-11-00022 - Décision n° 509/2023 du 11 décembre 2023 de subdélégation de

signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion

des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence

d’ordonnateur secondaire (12 pages) Page 18

Prefecture des Vosges / DCL

88-2023-12-08-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée

de la régularité des listes électorales de la commune de SERAUMONT (2 pages) Page 31

88-2023-12-07-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée

de la régularité des listes électorales de la commune de SAPOIS (2 pages) Page 34

2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges

88-2023-12-11-00023

Arrêté n° DDETSPP/PAE/2023-318 fixant les tarifs de

rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les

opérations de prophylaxie collective dirigées par l’État

pour la campagne 2023-2024

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-12-11-00023 - Arrêté n° DDETSPP/PAE/2023-318 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l’État 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL , DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté n° DDETSPP/PAE/2023-318

fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l’État pour la campagne 2023-2024

LA PRÉFÈTE DES VOSGES

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales, appelé la « LOI SANTE ANIMALE », LSA.

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.203-1 et R.203-14,

VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique,

VU l’arrêté du 30 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l’article 4 du décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 ;

VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;

VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;

VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l’arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d’Aujeszky ;

VU l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine, et notamment ses articles 4, 5, 12, 16 et 19 ;

VU l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine ;

VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR);

VU l’arrêté l’arrêté ministériel du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR),

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-12-11-00023 - Arrêté n° DDETSPP/PAE/2023-318 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l’État 4VU l'arrêté ministériel modifié du 01 décembre 2015 instituant une participation financière de l’État pour le dépistage de la tuberculose bovine ;

VU l’arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime ;

VU l’arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

VU l'arrêté du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal et végétal,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des VOSGES,

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de M. Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

VU l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022 de Madame la Préfète des Vosges accordant délégation de signature à Monsieur, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,

VU la réunion de la commission bipartite, telle que prévue par l’article R,203-14 du Code Rural et de la pêche Maritime, en date du 12 octobre 2023,

SUR proposition du Directeur Départemental de l’Emploi, de solidarité, du travail et de la Protection des Populations,

Arrêté

Article 1er

Définitions

Au sens du présent arrêté, on entend par :

- bovin : tout animal de l'espèce Bos taurus (bovin sensu stricto) ;

- boviné : tout animal des espèces Bos taurus (bovin), Bos indicus (zébu), Bos grunniens (yack), Bison bison (bison d'Amérique), Bison bonasus (bison d'Europe), et Bubalus bubalus (buffle commun) ou issus de leur croisement.

- cheptel ovin d’une exploitation : toute unité de production d’animaux de l’espèce ovine élevés aux mêmes fins zootechniques quel que soit l’effectif ;

- cheptel caprin d’une exploitation : toute unité de production d’animaux de l’espèce caprine élevés aux mêmes fins zootechniques quel que soit l’effectif ;

- petit détenteur de petits ruminants : éleveur qui ne possède pas plus de 5 petits ruminants âgés de plus de 6 mois (ovins et caprins), ne dispose pas d’un N° SIRET associé à un code NAF « production animale », ne possède pas d’autres espèces sensibles à la brucellose (notamment des bovins), ne procède à aucune vente, prêt ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux, n’envoie pas d’animaux à l'abattoir sauf pour sa consommation personnelle et ne commercialise pas les produits de ses animaux (viande, lait, fromages) ; - site d'élevage porcin plein air : site d'élevage détenant un ou plusieurs porcins ayant accès à un parcours extérieur ; tout élevage ne répondant pas à cette définition est qualifié de site d’élevage hors sol

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-12-11-00023 - Arrêté n° DDETSPP/PAE/2023-318 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l’État 5Article 2

Cet arrêté fixe les modalités d'exécution de dépistage de la brucellose des bovinés, de la brucellose ovine et caprine, de la tuberculose des bovinés, de la leucose bovine enzootique, de la peste porcine classique, de la maladie d’Aujezsky dans le cadre des mesures de prophylaxie collective dans le département des Vosges.

Les dispositions relatives à la prophylaxie de la tuberculose des bovinés et de la brucellose des bovinés définies dans cet arrêté s’appliquent à toutes les espèces mentionnées dans l’article 1er.

Article 3

La période d’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux mentionnés à l’article 2 et de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) se déroule selon les calendriers suivants :

1 - pour les bovinés : du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante ; Sauf cas de force majeure dûment notifié par l'éleveur ou le détenteur des animaux au directeur départemental en charge de la protection des populations, la qualification des cheptels dont la totalité de la prophylaxie n’est pas terminée au 31 mars sera suspendue jusqu’à réalisation des actions correctives et régularisation.

2 - pour les espèces ovines et caprines : du 1er janvier au 31 décembre. Sauf en cas de force majeure dûment notifié par l'éleveur ou le détenteur des animaux au directeur départemental de la protection des populations, la qualification des cheptels dont la totalité de la prophylaxie n’est pas terminée au 31 décembre sera suspendue jusqu’à réalisation des actions correctives et régularisation.

3 - Pour l’espèce porcine : du 1er janvier au 31 décembre.

Sauf en cas de force majeure dûment notifié par l'éleveur ou le détenteur des animaux au directeur départemental de la protection des populations, la qualification des cheptels dont la totalité de la prophylaxie n’est pas terminée au 31 décembre sera suspendue jusqu’à réalisation des actions correctives et régularisation.

Chapitre 1er : dispositions relatives à la prophylaxie de la brucellose des bovinés

Article 4

Le rythme de contrôle effectué pour le maintien de la qualification "officiellement indemne de brucellose" est annuel.

Article 5

Le dépistage de la brucellose des bovinés se réalise :

– par analyse sur sérum de mélange pour les cheptels allaitants, – par analyse sur lait de mélange pour les cheptels laitiers.

En cas de résultats positifs sur lait ou sérum de mélange, un contrôle par sérologie individuelle est effectué conformément à la réglementation nationale.

Article 6

Le dépistage sérologique est réalisé sur 20 % des bovinés âgés de 24 mois et plus, avec un minimum de 10 animaux testés.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-12-11-00023 - Arrêté n° DDETSPP/PAE/2023-318 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l’État 6Chapitre 2 : dispositions relatives à la prophylaxie de la leucose bovine enzootique Article 7

Le rythme de contrôle effectué pour le maintien de la qualification "officiellement indemne de leucose bovine enzootique" est quinquennal.

Article 8

Le dépistage de la leucose bovine enzootique se réalise :

– par analyse sur sérum de mélange pour les cheptels allaitants, – par analyse sur lait de mélange pour les cheptels laitiers.

En cas de résultats positifs sur lait ou sérum de mélange, un contrôle par sérologie individuelle est effectué conformément à la réglementation nationale.

Article 9

Le dépistage sérologique est réalisé sur 20 % des bovinés âgés de 24 mois et plus, avec un minimum de 10 animaux testés. Les animaux à analyser sont les mêmes que ceux sélectionnés pour la brucellose pour les cheptels concernés.

Chapitre 3 : dispositions relatives à la prophylaxie de Rhinotrachéite infectieuse bovine

Article 10

Les cheptels bovins laitiers doivent être soumis à un prélèvement de lait de mélange par la laiterie qui est transmis aux laboratoires laitiers pour IBR.

Les bovins de plus de 24 mois des ateliers non contrôlés sur le lait de grand mélange doivent être soumis à un prélèvement de sang pour la recherche de la rhinotrachéite infectieuse bovine.

Les bovins entre 12 et 24 mois doivent être testés dans les cas suivants :

- en l’absence de bovin de plus de 24 mois dans le troupeau, pour le maintien de la qualification (indemne d’IBR) et dans les troupeaux en cours de qualification d’IBR ;

- dans les troupeaux en cours d’assainissement détenant des animaux reconnus infectés d’IBR, non conformes ou en cours de gestion.

Important : Pour les cheptels « indemne d’IBR » depuis plus de 3 ans, la surveillance se fera sur analyse sérologique d’un lait de tank annuel en élevage laitier et sur un nombre limité de sérums en élevage allaitant. Pratiquement, pour les élevages détenant au plus 40 bovins de plus de 24 mois, tous les animaux seront dépistés, et pour ceux en ayant plus, seuls 40 animaux seront à prélever, définis suivant un algorithme. Compte-tenu du risque épidémiologique, les élevages détenant un atelier dérogataire ou un centre de rassemblement ne seront pas éligibles à ces allègements.

Chapitre 4 : dispositions relatives à la prophylaxie de la tuberculose des bovinés

Article 11

Une dispense de dépistage est appliquée pour la campagne de prophylaxie pour le maintien de la qualification "officiellement indemne de tuberculose"

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-12-11-00023 - Arrêté n° DDETSPP/PAE/2023-318 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l’État 7Chapitre 5 : dispositif spécifique aux cheptels de bisons

Article 12

Une dispense de dépistage est appliquée pour la campagne de prophylaxie de la brucellose bovine et de la leucose bovine enzootique pour les animaux des espèces Bison bison (bison d'Amérique) et Bison bonasus (bison d'Europe). Les établissements détenant des bisons sont tenus de faire réaliser par leur vétérinaire sanitaire un dépistage systématique de la brucellose bovine et de la leucose bovine enzootique sur les bisons (par prise de sang) au moment d’opérations de contention des animaux et lors de tout mouvement, ainsi que sur tous les animaux morts, y compris les avortons pour la brucellose bovine, par prélèvement sur écouvillon.

Chapitre 6 : dispositif spécifique aux cheptels bovins d’engraissement dérogataires

Article 13

Conformément aux arrêtés du 31 décembre 1990, du 15 septembre 2003 et du 22 avril 2008 sus-visés, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut accorder des dérogations individuelles et nominatives à l’obligation de dépistage de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovines dans le cas des cheptels d’engraissement de bovinés. Ces dérogations peuvent être totales ou partielles.

La dérogation ne peut être attribuée et/ou maintenue qu’aux détenteurs :

 ayant complété et signé l'engagement prévu dans le formulaire de demande de dérogation aux contrôles de prophylaxie pour un cheptel d’engraissement,

 assurant une séparation stricte de la structure et de la conduite du troupeau bovin d’engraissement de toutes autres unités de production ou de rassemblement d’espèces sensibles à la leucose, la brucellose et à la tuberculose bovine

Les dérogations prennent en compte la situation sanitaire locale et les conclusions de la visite initiale de conformité réalisée par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation. Selon les cas, cette visite peut être réalisée en présence d’agents de la DDETSPP et du GDS.

La visite initiale d’agrément et les visites annuelles de maintien de la dérogation font l’objet d’un compte-rendu adressé par le vétérinaire sanitaire au directeur départemental de la protection des populations ; ce compte-rendu est établi conformément à un modèle de rapport de visite du vétérinaire sanitaire fourni par la DDETSPP.

Le responsable de l’élevage dérogataire envoie au GDS des VOSGES, pour chaque lot de bovins introduits, dans les 15 jours qui suivent l’arrivée du dernier bovin constituant le lot et au moyen d’un formulaire spécial, la liste des numéros des bovins pré-identifiés introduits ainsi que les ASDA dûment complétées par ses soins, des bovins identifiés introduits dans son cheptel.

Afin de continuer à bénéficier de cette dérogation, le responsable de l'élevage dérogataire doit pouvoir justifier d'un résultat favorable à la visite annuelle effectuée par son vétérinaire sanitaire et satisfaire aux exigences de fonctionnement imposées.

Les éleveurs connus pour le non-respect récurrent de la réglementation sanitaire sont exclus de cette dérogation. Toute divagation répétée des bovins entraîne la suppression de la dérogation.

Chapitre 7 : dispositions relatives à la prophylaxie de la brucellose ovine et caprine

Article 14

Le rythme de contrôle effectué pour le maintien de la qualification "officiellement indemne de brucellose ovine et caprine" est quinquennal.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-12-11-00023 - Arrêté n° DDETSPP/PAE/2023-318 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l’État 8Article 15

Le dépistage sérologique de la brucellose est réalisé :

– sur tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de 6 mois ; – sur tous les animaux introduits dans l’exploitation depuis le contrôle précédent de prophylaxie ; – sur 25 % au moins des femelles de plus de 6 mois au jour du prélèvement sanguin avec un minimum de 50 femelles, ou s’il y a moins de 50 femelles de plus de 6 mois, toutes les femelles.

Article 16

En vue du maintien de la qualification «officiellement indemne de brucellose», les cheptels d’ovins et de caprins considérés par la DDETSPP comme présentant un risque sanitaire particulier vis-à-vis de la brucellose doivent être contrôlés annuellement sur :

– sur tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de 6 mois ; – sur tous les animaux introduits dans l’exploitation depuis le contrôle précédent de prophylaxie ; – sur 25 % au moins des femelles de plus de 6 mois au jour du prélèvement sanguin avec un minimum de 50 femelles, ou s’il y a moins de 50 femelles de plus de 6 mois, toutes les femelles.

Cela concerne notamment les cheptels ovins et caprins non qualifiés « officiellement indemne de brucellose ». Tous les cheptels non qualifiés de plus de 5 reproducteurs doivent être soumis aux prélèvements pour la recherche de la brucellose tous les ans jusqu’à leur qualification.

Article 17

Par dérogation aux articles 14 à 16, sont dispensés de prophylaxie vis-à-vis de la brucellose ovine et caprine les cheptels ovins et caprins « petits détenteurs » répondant à la définition suivante : – détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois, et – ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale », et – ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose (exemple, des bovins), et – ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux, n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle et ne commercialisant pas les produits de leurs animaux (viande, lait, fromages).

Chapitre 8 : dispositions relatives à la peste porcine classique et à la maladie d’Aujezsky dans les troupeaux de porcs et de sangliers

Article 18

Troupeaux soumis au dépistage de la maladie d’Aujeszky :

- élevages de sélection / multiplication : dépistage sérologique sur tube sec trimestriel sur 15 reproducteurs,

- élevages naisseur et/ou engraisseur plein-air : dépistage sérologique annuel sur 15 reproducteurs et / ou 20 char- cutiers (ou tous si l’élevage détient moins de 15 reproducteurs ou moins de 20 charcutiers). La prise de sang sur tube sec doit être privilégiée afin de pouvoir être envoyée au LNR en cas de résultat non négatif.

Article 19

Troupeaux soumis au dépistage de peste porcine classique :

Les élevages de sélection / multiplication sont soumis à un dépistage annuel. Le dépistage s'effectue par sérologie ELISA, via une prise de sang sur 15 reproducteurs dans les élevages hors-sol de sélectionneurs-multiplicateurs.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-12-11-00023 - Arrêté n° DDETSPP/PAE/2023-318 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l’État 9Chapitre 9 : dispositions finales

Article 20

L’arrêté préfectoral DDETSPP/PAE/2022-291 du 27 décembre 2022 relatif à la surveillance sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de porcins du département des Vosges est abrogé.

Article 21

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Nancy qui peut être saisi par Télé-recours citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr .

Article 22

Le Secrétaire général de la préfecture des Vosges, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges et les vétérinaires habilités en qualité de vétérinaire sanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Épinal, le 11 décembre 2023

Pour la préfète et par délégation,

Le Directeur Départemental

Signé

Yann NEGRO

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-12-11-00023 - Arrêté n° DDETSPP/PAE/2023-318 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l’État 10CONVENTION FIXANT LES TARIFS DE RÉMUNÉRATION DES VÉTÉRINAIRES SANITAIRES QUI EXÉCUTENT LES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE DIRIGÉES PAR L’ÉTAT POUR LA CAMPAGNE 2023/2024

En application :

 du Code rural, et notamment les articles L.203-1 et R.203-14

 de l’Arrêté Ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime,

 de l'Arrêté du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal et végétal

 Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale et ses actes délégués et d'exécution

Arrêté du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine.

et suite à la réunion du 12 octobre 2023 à la Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP),

entre les deux Vétérinaires Sanitaires Julien FRANCOIS, représentant l’Ordre Régional des Vétérinaires et Olivier DONNAY, représentant le Syndicat des Vétérinaires praticiens des Vosges, d’une part,

et les deux représentants des éleveurs, Monsieur Jean Louis LACROIX, représentant la Chambre d’Agriculture, et Monsieur Frédéric ANTONOT, Président du Groupement de Défense Sanitaire, d’autre part,

et en présence de M. HANNACHI Abdesselam, Chef du service Productions animales et environnement de la DDETSPP 88 et M. Eric PIERREL, Directeur du GDS 88

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Les tarifs des actes de prélèvements en vue du dépistage ou de dépistage des maladies réputées contagieuses soumises à prophylaxie sont déterminés comme suit, par animal, selon la nomenclature en vigueur.

Article 2 : Les tarifs à appliquer sont détaillés dans les annexes suivantes :

Dans le cas où pour des raisons d’organisation du chantier de prophylaxie par l’éleveur le vétérinaire ne peut réaliser plus de 40 actes par heure, le tarif horaire de 99 €/heure peut être appliqué.

 ANNEXE 1 : Tarifs de rémunération des prophylaxies 2023/2024.

Épinal le 12 octobre 2023

Docteur Julien FRANCOIS

représentant l’Ordre Régional des

Vétérinaires

Signé

Monsieur Jean Louis LACROIX,

représentant la Chambre d’Agriculture

Signé

Docteur Olivier DONNAY,

représentant le Syndicat des Vétérinaires

praticiens des Vosges

Signé

Monsieur Frédéric ANTONOT,

Président du Groupement de Défense Sanitaire

Signé

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-12-11-00023 - Arrêté n° DDETSPP/PAE/2023-318 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l’État 11ANNEXE 1

CAMPAGNE 2023/2024

TARIFS DE RÉMUNÉRATION DES PROPHYLAXIES

Le tarif de la visite inclut le prix d’envoi des prélèvements

Accord paritaire du 12 octobre 2023

Dispositions communes

1. tarification des frais de déplacement

NB : Majoration horaire (la demi heure débutée) si les 40 prises de sang ne sont pas faites dans l’heure.

2. fourniture des consommables

3. fourniture des médicaments et des réactifs

4. fourniture du matériel à usage unique nécessaire au prélèvement comprenant la destruction du matériel à risque infectieux dans un circuit habilité

5. frais d’expédition des prélèvements et des documents

Forfait 18 € (plus 20 km : forfait double 36 € )

Inclus dans tarif

A part

Inclus dans tarif PS

Inclus dans tarif

Bovinés

1. visite d’exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises de cheptel

NB : En cas de refus de 2 dates de visites proposées, une application automatique d’un tarif libéral sera envisageable. Le vétérinaire présentera les courriels ou SMS de prise de rendez-vous en cas de contestation.

2. visite d’exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique

3. visite d’exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans l’exploitation

4. visite d’exploitation de conformité d’un cheptel d’engraissement dérogatoire (visite initiale et visite de maintien)

5. visite de contrôle pour expédition à l’abattoir d’animaux sous laissez-passer

6. prélèvement de sang (à l’unité)

7. prélèvement de lait (à l’unité)

8. prélèvement de fèces (par animal)

9. autre prélèvement biologique (par animal ou par unité)

10. épreuve d’intradermotuberculination simple (à l’unité)

11. épreuve d’intradermotuberculination comparative (à l’unité)

12. épreuve de brucellinisation (à l’unité)

13. acte de vaccination lorsqu’elle est rendue obligatoire (à l’unité)

33 €

33 €

33 €

49, 50 € (3 IO)

33 €

2,60 €

Sans objet

Sans objet

Sans objet

2,60 €

33 € + 49,50 €/demi-heure hors fourniture

33 € + 49,50€/demi-heure

brucelline fournie

49 ,50 €/demi-heure + vaccin

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-12-11-00023 - Arrêté n° DDETSPP/PAE/2023-318 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l’État 1214. réalisation d’une évaluation sanitaire Sans objet

Petits ruminants

1. visite d’exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises de cheptel

2. visite d’exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique

3. visite d’exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans l’exploitation

4. visite d’exploitation de conformité d’un cheptel d’engraissement dérogatoire (visite initiale et visite de maintien)

5. visite de contrôle pour expédition à l’abattoir d’animaux sous laissez-passer

6. prélèvement de sang (à l’unité)

7. prélèvement de lait (à l’unité)

8. prélèvement de fèces (par animal)

9. autre prélèvement biologique (par animal ou par unité)

10. épreuve d’intradermotuberculination simple (à l’unité)

11. épreuve d’intradermotuberculination comparative (à l’unité)

12. épreuve de brucellinisation (à l’unité)

13. acte de vaccination lorsqu’elle est rendue obligatoire (à l’unité)

33 €

33 €

33 €

49,50 € (3IO)

33 €

1,60€ les 50 1ères puis 1,30 €

Sans objet

Sans objet

Sans objet

2,60 €

33 € + 49,50 €/demi-heure

33 € + 49,50 €/demi-heure

33 € + 49,50 €/demi-heure + vaccin

Suidés

1. visite d’exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises de cheptel

2. visite d’exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique

3. prélèvement de sang réalisé sur tube (à l’unité)

4. prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l’unité)

NB : Application du tarif horaire si non contention

5. prélèvement de fèces (par animal)

6. autre prélèvement biologique (par animal ou par unité)

7. réalisation d’une évaluation sanitaire

33 €

33 €

5,20

5,20 € (2,60 x2)

2,60 €

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Volailles

1. visite d’exploitation en vue de déroger au confinement des volailles en lien avec la gestion du risque « influenza aviaire »

2. prélèvement par chiffonnette en lien avec la gestion du risque « salmonelle » (à l’unité)

3. prélèvement par écouvillon (à l’unité)

33 €

Sans objet

Sans objet

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-12-11-00023 - Arrêté n° DDETSPP/PAE/2023-318 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l’État 134. prélèvement de sang (à l’unité)

5. prélèvement de fèces (par animal)

6. autre prélèvement biologique (par animal ou par unité)

7. réalisation d’une évaluation sanitaire

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Poissons

1. visite d’exploitation pour acquisition ou maintien de qualification indemne

2. prélèvement de poisson (à l’unité)

3. prélèvement d’organe (à l’unité)

4. prélèvement de sang (à l’unité)

5. autre prélèvement biologique (par animal ou par unité)

6. réalisation d’une évaluation sanitaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-12-11-00023 - Arrêté n° DDETSPP/PAE/2023-318 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l’État 14Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges

88-2023-12-07-00003

Retrait de déclaration d'un organisme de services à la

personne à GIGNEVILLE

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-12-07-00003 - Retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à GIGNEVILLE 15Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-12-07-00003 - Retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à GIGNEVILLE 16Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-12-07-00003 - Retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à GIGNEVILLE 17Direction départementale des territoires des Vosges

88-2023-12-11-00022

Décision n° 509/2023 du 11 décembre 2023 de

subdélégation de signature relative aux attributions de la

direction départementale des territoires, à la gestion des

personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à

l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-11-00022 - Décision n° 509/2023 du 11 décembre 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la 18Direction départementale

des territoires des Vosges

Décision n°509/2023 du 11 décembre 2023

de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire

Le directeur départemental des territoires,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs auprès

des comptables publics assignataires ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle

budgétaire du ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie et du ministère de

l’Égalité des Territoires et du Logement ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle

interne comptable ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.561-1 à L.561.5 et L.562-1 à L.562-9 ;

Vu les articles 317 septies A de l’annexe II du Code général des impôts, L.332-6 et suivants, R.333-6, R.520-6 et R.620-1 du Code de l’urbanisme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret modifié n°86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des

personnels relevant du ministre chargé de l’urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels

relevant du ministre chargé de l’agriculture ;

Vu les décrets du 1er août 1990 relatifs aux dispositions statutaires applicables aux corps de

fonctionnaires des catégories C et D ;

DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12 Accueil : de préférence sur rendez-vous

HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au vendredi 09h00 à 11h30, les après-midis uniquement sur rendez-vous

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-11-00022 - Décision n° 509/2023 du 11 décembre 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la 19Vu l’arrêté ministériel n°89-2539 du 02 octobre 1989 ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains

personnels des services extérieurs du ministère de l’Équipement, du logement, des transports ;

Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle

des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales

interministérielles ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;

DÉCIDE :

Article 1 :

Pour les actes et décisions mentionnés à l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires, subdélégation de signature est donnée aux agents nommément désignés ci-après :

Service connaissance territoriale et sécurité

a/ Mme Julia GALVEZ, cheffe de service connaissance territoriale et sécurité (SCTS) pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.2 à 1.b.8, 2.c.1 à 2.c.2, 2.d.1 à 2.d.4, 2.g.1, 5.e.1 à 5.e.9, 6.b.1 à 6.b.3, 8.a.1 à 8.a.8, 8.a.10, 8.b.1 à 8.b.5.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Julien OSTER, chef du bureau d’appui aux services.

Bureau d’appui aux services

b/ M. Alexis BRIAT, chef du bureau d’appui aux services, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.3 à 1.b.8.

M. Thomas VIGNERON, rédacteur juridique, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.3 à 1.b.8.

Bureau éducation routière

c/ M. Jean-Philippe KOPF, chef du bureau éducation routière, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 8.a.1. à 8.a.8.

Mme Séverine PAYOT, adjointe au chef du bureau éducation routière, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 8.a.1. à 8.a.8.

Bureau sécurité routière

d/ Mme Nadège VILLIAUME, cheffe du bureau sécurité routière, pour ce qui concerne les actes et décisions relatifs à la sécurité routière numérotés 2.c.1 à 2.c.2, 2.d.1 à 2.d.4, 8.b.1 à 8.b.5.

En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe du bureau, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Pascaline DUPRE, adjointe à la cheffe du bureau sécurité routière.

M. Étienne COURTY, chargé de l’observatoire départemental de la sécurité routière, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 8.b.5.

Mme Sylvie VERSELE, cheffe du pôle transports exceptionnels, pour ce qui concerne les actes et décisions relatifs à la sécurité routière numérotés 2.c.1 à 2.c.2 et 2.d.1 à 2.d.4.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-11-00022 - Décision n° 509/2023 du 11 décembre 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la 20Mme Marie-José CLAUDON, instructeur de transports exceptionnels, pour ce qui concerne les actes et décisions relatifs à la sécurité routière numérotés 2.c.1 à 2.c.2 et 2.d.1 à 2.d.4.

Mme Delphine AUBRY, Mme Marie-José CLAUDON et M. Eric JANTEL, instructeurs de transports exceptionnels, pour les avis des services instructeurs mentionnés à l’article 8 de l’arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque.

Service de l’économie agricole et forestière

e/ Mme Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l’économie agricole et forestière (SEAF), pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 6.a, 7.a.1 à 7.a.7, 7.b., 7.c, 7.d.1 à 7.d.7, 7.e.1 à 7.e.3, 7.f.1 à 7.f.8, 7.g.1 à 7.g.11, 7.h, 7.i, 9.d.9, ainsi que les décisions relatives à l’indemnisation des dommages causés par le loup ou le lynx mentionnées au 9.a.2.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Isabelle MORVILLER, cheffe de service adjointe.

Bureau forêt

g/ Monsieur Martial MAGNIER, chef du bureau forêt pour ce qui concerne les décisions numérotées 7.g.4.

Service environnement et risques

h/ M. Alain LERCHER, chef du service environnement et risques (SER), pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.3, 1.b.6 à 1.b.9, 2.e.1 à 2.e.9, 3.1 à 3.3, 5.c.2, 2.f.1 à 2.f.4, 5.f.2, 6.a., 9.a.1 à 9.a.12 (hormis les décisions relatives à l’indemnisation des dommages causés par le loup ou le lynx mentionnées au 9.a.2), 9.b.1 à 9.b.20, 9.c.1 à 9.c.24, 9.d.2 à 9.d.12, 9.e.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Isabelle MILLOT, cheffe de service adjointe.

Mission d’animation des politiques et polices environnementales

i/ M. Julien ESCHENBRENNER, chef de la mission d’animation des politiques et polices environnementales pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.6 et 1.b.7.

Mme Dominique YAGER, responsable des procédures pénales et de police administrative dans le domaine de l’eau et de la pêche pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.6 et 1.b.7.

Mme Dolores FONTAINE, chargée de mission préservation des ressources naturelles et du paysage dans le domaine de l’eau et de la pêche pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.6 et 1.b.7.

Service de l’urbanisme et de l’habitat

j/ M. Sébastien JEANGEORGES, chef du service de l'urbanisme et de l'habitat (SUH) pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.5, 1.b.8, 4.a, 4.b.1 à 4.b.9, 4.c.1 et 4.c.2, 4.d, 4.e.1 et 4.e.2, 4.f, 4.g, 4.h, 4.i, 4.j.1 à 4.j.7 , 5.a.1 à 5.a.5, 5.b.1 et 5.b.2, 5.c.1 à 5.c.4, 5.d.1 à 5.d.9, 5.e.1 à 5.e.9, 5.f.1 à 5.f.5, 6.a. et à l'effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l’article L.255-A du livre des procédures fiscales, tout acte, décision et document relatif à l’assiette, à la liquidation, au recouvrement et les réponses aux réclamations préalables en matière de taxes, versements et participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.

En cas d'absence ou d’empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Guy HOYON, chef de service adjoint.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-11-00022 - Décision n° 509/2023 du 11 décembre 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la 21Bureau application du droit des sols

k/ M. Daniel MARCHAL, chef du bureau application du droit des sols (ADS), pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 5.c.1 à 5.c.4, 5.d.1 à 5.d.9, 5.e.1, 5.f.1, 5.f.3, et à l'effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l'article L.255-A du livre des procédures fiscales, tout acte, décision et document relatif à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponse aux réclamations préalables en matière de taxes, versements et participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau ADS, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Isabelle HAPP, adjointe au chef du bureau ADS.

Les délégataires suivants pour ce qui concerne les courriers de consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés, numérotés 5.d.5 et 5.f.3 pour les dossiers relevant de leur compétence :

- Mme Sylvie LAURENT, instructrice.

Bureau du logement social et de l’accessibilité

l/ Mme Fadila BOURESAS, cheffe du bureau du logement social et de l’accessibilité, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 4.g, 4.i et 4.j.

En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe du bureau du logement social et de l’accessibilité, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Catherine ROYER, adjointe à la cheffe du bureau du logement social et de l’accessibilité.

_______________

m/ En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des délégataires nommés ci-dessus, la délégation de signature est donnée aux cadres désignés par décision du directeur départemental des territoires pour assurer l’astreinte de sécurité à l’effet de signer les actes et décisions numérotés 2.d.2.

n/ En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des délégataires, les délégations de signature seront exercées par le ou les agents nommément désignés pour assurer l’intérim.

Article 2 :

Pour assurer la continuité du service public, dans le cadre du plan de continuité d’activité (PCA), les

chefs de service et leurs adjoints présents sur site sont habilités à signer, sans restriction, les actes et

décisions relevant de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature à M.

Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires.

Article 3 : Pour la gestion de proximité des personnels, subdélégation de signature est donnée :

✔ aux chefs de service et à leurs adjoints dont la liste est donnée en annexe 1 pour l’octroi, en ce

qui concerne les agents placés sous leur autorité, :

– des congés annuels ;

– des JRTT ;

– des régularisations et des régulations liées à l’horaire variable et des récupérations relatives aux

heures supplémentaires ;

– des ordres de mission et états de frais ;

– des décisions d’intérim ;

– des autorisations spéciales d’absence ;

✔ aux chefs de bureau, de mission, et agents dont la liste est précisée en annexe 2 pour l’octroi, en

ce qui concerne les agents placés sous leur autorité, :

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-11-00022 - Décision n° 509/2023 du 11 décembre 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la 22– des congés annuels ;

– des JRTT ;

– des régularisations et des régulations liées à l’horaire variable et des récupérations relatives aux

heures supplémentaires ;

✔ aux chefs de bureau et de mission, dont la liste est précisée en annexe 3, pour la validation des

ordres de mission et des états de frais pour les agents placés sous leur autorité ;

Toute situation d’avis divergent entre un agent et le détenteur de la délégation de signature devra être

portée à la connaissance, selon le niveau de délégation, du chef de service ou du directeur

départemental des territoires, préalablement à la décision.

Toute dérogation au règlement intérieur en vigueur, hormis celles expressément prévues, sera soumise à

la décision du directeur départemental des territoires.

Article 4 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article 3, les

subdélégations de signature qui leur sont conférées par la présente décision seront exercées par l’agent

désigné pour assurer leur intérim.

Article 5 : Les chefs de service et leurs adjoints ou, en cas d’absence ou d’empêchement, leurs

intérimaires nommément désignés, ont délégation pour exécuter les actes dévolus au représentant du

pouvoir adjudicateur, chacun dans la limite de son domaine de compétence.

Services Chefs de service Adjoints

Service connaissance territoriale

et sécurité Julia GALVEZ Julien OSTER

Service de l’économie agricole et

forestière Isabelle ANNESSER Isabelle MORVILLER

Service environnement et risques Alain LERCHER Isabelle MILLOT

Service de l’urbanisme et de

l’habitat Sébastien JEANGEORGES Guy HOYON

À cet effet, ils assurent les principales fonctions suivantes : passation, signature, notification et

exécution des marchés dans le respect des règles de la commande publique.

Les marchés ou les commandes ne seront engagés et signés qu’après vérification, auprès du

gestionnaire des crédits concerné, de la disponibilité des crédits nécessaires.

La notification des marchés au titulaire ne peut intervenir qu’après la validation de l’engagement

juridique dans Chorus.

Article 6 : Les personnes nommément désignées en annexe 4 ont délégation de signature pour saisir

et/ou valider, sous le contrôle de leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle

interne comptable, les actes initiés dans les progiciels métiers interfacés ou non avec Chorus, et établir

le service fait, les états de règlement et certifications, tels que précisés dans ladite annexe.

Article 7 : Les personnes nommément désignées en annexe 6 sont autorisées, exclusivement pour les

besoins du service, dans la limite des crédits disponibles et dans les conditions mentionnées en annexe

6, à utiliser une carte d’achat nominative.

Article 8 : Les personnes nommément désignées en annexe 5 ont délégation de signature pour valider,

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-11-00022 - Décision n° 509/2023 du 11 décembre 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la 23sous le contrôle de leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne

comptable, les actes initiés dans les progiciels métiers interfacés avec Chorus.

Les spécimens de signature nécessaires à l’accréditation font l’objet de fiches individualisées transmises

au comptable assignataire.

Article 9 : La cheffe de service et la cheffe de service adjointe du service de l’économie agricole et

forestière mentionnée à l’article 5 ont délégation de signature pour valider en tant qu’ordonnateur

secondaire les actes initiés dans le progiciel Osiris au titre des BOP 149 et 362.

Cette délégation est également accordée à Monsieur Martial MAGNIER, chef du bureau forêt.

Article 10 : La décision n°234/2023 du 27 juin 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire est abrogée.

Article 11 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Vosges.

Une copie sera adressée à :

– Mme la préfète des Vosges,

– M. le directeur régional des finances publiques du Grand Est,

– Mme la directrice du secrétariat général commun départemental des Vosges,

– Responsables du Centre de service partagé et du Service Facturier.

Le directeur départemental des territoires,

Signé

Laurent MARCOS

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ou d’un recours hiérarchique auprès du préfet des Vosges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-11-00022 - Décision n° 509/2023 du 11 décembre 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la 24Annexe 1

Subdélégation de signature relative à la gestion des personnels

(validation des congés annuels, des JRTT, des régularisations et des régulations liées à l’horaire variable

et des récupérations relatives aux heures supplémentaires, des ordres de mission et états de frais, des

décisions d’intérim, des autorisations spéciales d’absence)

Chefs de service

Service connaissance territoriale et sécurité Mme Julia GALVEZ

Service de l’économie agricole et forestière Mme Isabelle ANNESSER

Service environnement et risques M. Alain LERCHER

Service urbanisme et habitat M. Sébastien JEANGEORGES

Chefs de service adjoints

Service économie agricole et forestière Mme Isabelle MORVILLER

Service environnement et risques Mme Isabelle MILLOT

Service urbanisme et habitat M. Guy HOYON

Adjoint aux chefs de service

Service connaissance territoriale et sécurité M. Julien OSTER

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-11-00022 - Décision n° 509/2023 du 11 décembre 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la 25Annexe 2

Subdélégation de signature relative à la gestion des personnels

(validation des congés annuels, des JRTT, des régularisations et des régulations liées à l’horaire variable

et des récupérations relatives aux heures supplémentaires, pour les agents placés sous leur autorité)

Service connaissance territoriale et sécurité

Bureau d’appui aux services M. Alexis BRIAT

Mme Nathalie VACHER

Bureau données et méthodes M. Julien OSTER

M. Emmanuel GARBE

Bureau éducation routière M. Jean-Philippe KOPF

Mme Séverine PAYOT

Bureau sécurité routière Mme Nadège VILLIAUME

Mme Pascaline DUPRE

Mme Sylvie VERSELE

Mission crise M. Régis BENARD

Service de l’économie agricole et forestière

Bureau agriculture et enjeux environnementaux M. Nicolas FINANCE

Bureau des aides directes Mme Blandine GUERARD

Bureau forêt M. Martial MAGNIER

Service environnement et risques

Bureau de la biodiversité, de la nature et Mme Marie-Laure GAUDY

du paysage M. Hubert PIERROT

Bureau de la police de l’eau et des milieux Mme Cécile ROYER

physiques superficiels

Bureau des politiques territoriales de l’eau Mme. Amélie ARNOULD

Bureau de la prévention des risques Mme Maureen LEAO

M. Victorien THIEBAULT

Mission animation des politiques et polices M. Julien ESCHENBRENNER

environnementales

Service urbanisme et habitat

Bureau application du droit des sols M. Daniel MARCHAL

Mme Isabelle HAPP

Bureau du logement social et de l’accessibilité Mme Fadila BOURESAS

Mme Catherine ROYER

Bureau de la rénovation du bâtiment M. Pascal BRAUN

Mme Vanina COLNAT

Bureau des stratégies d’aménagement Mme Frankie CHEVRIER

M. Geoffroy HUTH

Bureau urbanisme, mobilité, climat Mme Isabelle KLIPFEL

Mme Dorothée BRYL

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-11-00022 - Décision n° 509/2023 du 11 décembre 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la 26Annexe 3

Subdélégation de signature relative à la gestion des personnels

(validation des ordres de mission et des états de frais pour les agents placés sous leur autorité)

Service connaissance territoriale et sécurité

Bureau d’appui aux services M. Alexis BRIAT

Mme Nathalie VACHER

Bureau données et méthodes M. Julien OSTER

M. Emmanuel GARBE

Bureau éducation routière M. Jean-Philippe KOPF

Mme Séverine PAYOT

Bureau sécurité routière Mme Nadège VILLIAUME

Mme Pascaline DUPRE

Mission crise M. Régis BENARD

Service de l’économie agricole et forestière

Bureau agriculture et enjeux environnementaux M. Nicolas FINANCE

Bureau des aides directes Mme Blandine GUERARD

Bureau forêt M. Martial MAGNIER

Service environnement et risques

Bureau de la biodiversité, de la nature et Mme Marie-Laure GAUDY

du paysage M. Hubert PIERROT

Bureau de la police de l’eau et des milieux Mme Cécile ROYER

physiques superficiels

Bureau des politiques territoriales de l’eau Mme. ARNOULD Amélie

Bureau de la prévention des risques Mme Maureen LEAO

M. Victorien THIEBAULT

Mission animation des politiques et polices M. Julien ESCHENBRENNER

environnementales

Service urbanisme et habitat

Bureau application du droit des sols M. Daniel MARCHAL

Bureau du logement social et de l’accessibilité Mme Fadila BOURESAS

Mme Catherine ROYER

Bureau de la rénovation du bâtiment M. Pascal BRAUN

Bureau des stratégies d’aménagement Mme Frankie CHEVRIER

M. Geoffroy HUTH

Bureau urbanisme, mobilité, climat Mme Isabelle KLIPFEL

Mme Dorothée BRYL

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-11-00022 - Décision n° 509/2023 du 11 décembre 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la 27Annexe 4

Délégataires au titre de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA)

Service fait, états de règlement et certifications

Prénom Nom Fonction

Fadila BOURESAS Cheffe de bureau (SUH/BLSA)

Pascaline DUPRE Adjointe à la cheffe de bureau (SCTS/BSR)

Marie-Laure GAUDY Cheffe de bureau (SER/BBNP)

Jean-Philippe KOPF Chef de bureau (SCTS/BER)

Laurence KURTZEMANN Présidente du CLAS

Maureen LEAO Cheffe de bureau (SER/BPR)

Amélie ARNOULD Chef de bureau (SER/BPTE)

Sébastien PIERRE Référent environnement, montagne (SEAF/BAEE)

Hubert PIERROT Adjoint à la cheffe de bureau (SER/BBNP)

Catherine ROYER Adjointe à la cheffe de bureau (SUH/BLSA)

Cécile ROYER Cheffe de bureau (SER/BPEMIPS)

Nadège VILLIAUME Cheffe de bureau (SCTS/BSR)

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-11-00022 - Décision n° 509/2023 du 11 décembre 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la 28Annexe 5

Délégataires au titre de l’ordonnancement secondaire

Utilisateurs des applications interfacées avec Chorus

Dépenses / Chorus-formulaires (demande d’achat, demande de subvention, service fait, remboursement TIC)

Prénom Nom Fonction

Thierry GAUDEL Gestionnaire valideur niveau 1

Isabelle MORVILLER Gestionnaire valideur niveau 2

Dépenses / Chorus DT

Prénom Nom Fonction

Nadine BERGERET Gestionnaire contrôleur

Monique CHAINEL Gestionnaire contrôleur

Tatiana COINCHELIN Gestionnaire contrôleur

Nathalie COLIN Gestionnaire contrôleur

Myriam DEMURGER Gestionnaire contrôleur

Céline EISENBARTH Gestionnaire contrôleur

Bernadette JOUANIQUE Gestionnaire contrôleur

Sanja KATIC Gestionnaire contrôleur

Sabine LALLEMAND Gestionnaire contrôleur

Virginie LONGATTE Gestionnaire contrôleur

Murielle PAPELIER Gestionnaire contrôleur

Séverine PAYOT Gestionnaire contrôleur

Elisabeth PETITFOURT Gestionnaire contrôleur

Dépenses / Système d'information des aides à la pierre (SIAP)

Prénom Nom Fonction

Maryline COLNOT Instruction conventionnement logement locatif social

Bruno COUTIER Instruction logement locatif social

Guy HOYON Chef de service adjoint urbanisme et habitat

Sébastien JEANGEORGES Chef de service urbanisme et habitat

Emmanuel PERRIN Instruction Logement Locatif Social

Catherine ROYER Instruction Logement Locatif Social

Recettes / Chorus

Prénom Nom Fonction

Daniel MARCHAL Chef du bureau application du droit des sols

Isabelle HAPP Adjointe au chef de bureau application du droit des sols

Recettes / ADS 2007

Prénom Nom Fonction

Daniel MARCHAL Chef du bureau application du droit des sols

Isabelle HAPP Adjointe au chef du bureau application du droit des sols

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-11-00022 - Décision n° 509/2023 du 11 décembre 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la 29Annexe 6

Conditions relatives à l’utilisation d’une carte d’achat nominative

Porteur de

carte d’achat Service

Programme

carte

d’achat

Montant TTC

maximum par

transaction

Niveau 1 et 1bis

Montant

TTC

maximum

par

transaction

Niveau 3

Montant TTC

maximum

annuellement

Nathalie

COLIN

Service de

l’urbanisme et

de l’habitat

354 2 000,00 € Non concerné 10 000,00 €

Séverine

PAYOT

Service

connaissance

territoriale et

sécurité

207 2 000,00 € Non concerné 8 000,00 €

André

THOUVENIN

Service

environnement

et risques

113

2 000,00 € (N1)

2 000,00 €

(N1bis)

Non

concerné

5 000,00 € (N1)

8 000,00 €

(N1bis)

Nadège

VILLIAUME

Service

connaissance

territoriale et

sécurité

207

2 000,00 € (N1)

2 000,00 €

(N1bis)

Non

concerné

4 000,00 € (N1)

4 000,00 €

(N1bis)

Niveau N1 (frais de représentation) , Niveau N1bis (fournisseurs référencés).

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-11-00022 - Décision n° 509/2023 du 11 décembre 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la 30Prefecture des Vosges

88-2023-12-08-00002

Arrêté portant composition de la commission de contrôle

chargée de la régularité des listes électorales de la

commune de SERAUMONT

Prefecture des Vosges - 88-2023-12-08-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SERAUMONT 31DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION

GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION

ARRÊTÉ

portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SERAUMONT

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;

Vu les propositions du maire de la commune de SERAUMONT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;

Considérant que la commune de SERAUMONT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SERAUMONT est abrogé.

Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SERAUMONT :

M. Pierrick MENIL conseiller municipal titulaire

Mme Marie-Christine CLEMENT déléguée de l'administration titulaire Mme Stéphanie CLEMENT déléguée du tribunal judiciaire titulaire

M. Roger DIDIER conseiller municipal suppléant

Mme Odette KIEFFER déléguée de l'administration suppléante

Mme Delphine PARMENTIER déléguée du tribunal judiciaire suppléante

Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2

Prefecture des Vosges - 88-2023-12-08-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SERAUMONT 32Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.

Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.

Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :

• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;

• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.

Ses réunions sont publiques.

Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.

Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.

Le secrétariat est assuré par les services de la commune.

Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de SERAUMONT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 8 décembre 2023

Le préfet,

Pour la préfète et par délégation ,

le secrétaire général,

David PERCHERON

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

2/2

Prefecture des Vosges - 88-2023-12-08-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SERAUMONT 33Prefecture des Vosges

88-2023-12-07-00002

Arrêté portant composition de la commission de contrôle

chargée de la régularité des listes électorales de la

commune de SAPOIS

Prefecture des Vosges - 88-2023-12-07-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAPOIS 34DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION

GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION

ARRÊTÉ

portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAPOIS

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;

Vu les propositions du maire de la commune de SAPOIS pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;

Considérant que la commune de SAPOIS est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1 : L’arrêté du 24 octobre 2023 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAPOIS est abrogé.

Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAPOIS :

Mme Virginie PIERREL conseillère municipale titulaire

M. Pascal CLAUDE délégué de l'administration titulaire

M. Mickaël FISCHER délégué du tribunal judiciaire titulaire

Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2

Prefecture des Vosges - 88-2023-12-07-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAPOIS 35Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.

Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.

Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :

• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;

• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.

Ses réunions sont publiques.

Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.

Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.

Le secrétariat est assuré par les services de la commune.

Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de SAPOIS et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 7 décembre 2023

Le préfet,

Pour la préfète et par délégation ,

le secrétaire général,

David PERCHERON

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-07-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAPOIS 36