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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Vendredi 19 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Démocratie, Transports, Aménagement du territoire,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2021-147
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges /
88-2021-11-15-00002 - Arrêté DDETSPP PEIS 2021 189 du 15 novembre 2021 portant
agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs Arnaud COLIN (2 pages) Page 4
88-2021-11-15-00005 - Arrêté n° DDETSPP PEIS 2021 190 du 15 novembre 2021portant
agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité demandataire judiciaire à la
protection des majeurs Stéphanie BARADEL (2 pages) Page 7
88-2021-11-15-00003 - Arrêté n° DDETSPP PEIS 2021 191 du 15 novembre 2021portant
agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité demandataire judiciaire à la
protection des majeurs - Anne Marie JACQUET (2 pages) Page 10
88-2021-11-15-00004 - Arrêté n° DDETSPP PEIS 2021/192 du 15 novembre
2021portant agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité demandataire
judiciaire à la protection des majeurs Christelle THIERY (2 pages) Page 13
88-2021-11-16-00003 - Arrêté n°187 DDETSPP PEIS 2021 portant modification de
l’arrêté n° 60 du 21 mai2019 fixant la composition de la Commission d’appel à projets
compétente pourles établissements mentionnés à l’article L 313-3 du code de l’action
sociale etdes familles (3 pages) Page 16
88-2021-11-16-00002 - Arrêté n°188 DDETSPP PEIS 2021portant nomination des
membres siégeant avec voix consultative à la Commissioncompétente pour l’appel à
projet – FJT 2021 (2 pages) Page 20
88-2021-11-15-00006 - Arrêté n°DDETSPP PEIS 2021 193 du 15 novembre 2021fixant
la liste des personnes habilitées pour être désignéesen qualité de mandataires judiciaires à
la protection des majeurs (7 pages) Page 23
88-2021-11-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
à CORNIMONT (2 pages) Page 31
88-2021-11-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
à ELOYES (2 pages) Page 34
88-2021-10-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
à PALLEGNEY (2 pages) Page 37
88-2021-11-10-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
à SAINT DIE DES VOSGES (2 pages) Page 40
88-2021-10-25-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
à SAINT DIE DES VOSGES (2 pages) Page 43
88-2021-10-25-00004 - Retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à
MARAINVILLE SUR MADON (2 pages) Page 46
Direction départementale des territoires des Vosges / SATSR
88-2021-11-08-00004 - Arrêté n° 367 du 08 novembre 2021portant retrait d’agrément
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière (2 pages) Page 49
2 88-2021-11-08-00003 - Arrêté n° 368 du 08 novembre 2021portant agrément d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière (3 pages) Page 52
88-2021-11-08-00002 - Arrêté n° 369 du 08 novembre 2021portant agrément d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière (4 pages) Page 56
88-2021-11-16-00004 - Arrêté n° 373 du 16 novembre 2021portant retrait d’agrément
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière (2 pages) Page 61
88-2021-11-16-00005 - Arrêté n° 374 du 16 novembre 2021portant agrément d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière (3 pages) Page 64
88-2021-11-10-00007 - Arrêté n°370/2021 du 10 novembre 2021portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation de 18 véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules deplus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l’entreprise de transports BLONDELdomiciliée 23 rue Guy De Place à
68800 VIEUX THANN affrétés par l’entrepriseANTARGAZ domiciliée 19 bis rue du
Champ Martin 35770 VERN-SUR-SEICHE (5 pages) Page 68
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2021-11-10-00005 - Arrêté n° 357/2021/DDT du 10 novembre 2021 prononçant
l’application du régime forestier pour la commune de DENIPAIREsur le territoire
communal de DENIPAIRE (2 pages) Page 74
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2021-11-09-00007 - Arrêté n°345/2021/DDT du 09 novembre 2021 prescrivant
l’élaboration du Plan de prévention des risques naturels « inondation » (PPRNi) du
Mouzon (19 pages) Page 77
Direction régionale des douanes de Lorraine /
88-2021-11-17-00001 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE
TABAC à LA BRESSE (1 page) Page 97
Prefecture des Vosges / DCL
88-2021-11-09-00008 - ARRÊTÉ du 9 novembre 2021portant convocation des électeurs
de la commune de LESSEUX en vue de procéder à l’élection de quatre conseillers
municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures (4 pages) Page 99
88-2021-11-15-00007 - Expropriation pour cause d’utilité publiqueCommune de LE
THILLOTArrêté portant déclaration d’utilité publique et cessibilité Procédure
d’abandon manifeste de l’immeuble situé 28 rue de la courbe à LE THILLOT (4 pages) Page 104
3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2021-11-15-00002
Arrêté DDETSPP PEIS 2021 189 du 15 novembre 2021
portant agrément pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs Arnaud COLIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-11-15-00002 - Arrêté DDETSPP PEIS 2021 189 du 15 novembre 2021 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Arnaud 4 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service Prévention des Exclusions et Insertion Sociale
Arrêté n° DDETSPP/PEIS/2021/189 du 15 novembre 2021
portant agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;
Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 nommant Monsieur Yann NEGRO Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l’arrêté DDETSPP du 31 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale, Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l’arrêté n° DDETSPP/PEIS/2021/154 du 15 septembre 2021 fixant la liste des candidatures recevables ;
Vu l’arrêté n° DDETSPP/PEIS/2021/182 du 9 novembre 2021 fixant la liste des candidatures sélectionnées pour l’agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales en vigueur ;
Vu l’avis d’appel à candidatures en date du 12 mai 2021 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 15 juillet 2021 présenté par Monsieur Arnaud COLIN ;
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-11-15-00002 - Arrêté DDETSPP PEIS 2021 189 du 15 novembre 2021 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Arnaud 5 Vu l’avis de la commission départementale d’agrément en date du 12 octobre 2021;
Vu l’avis favorable en date du 12 octobre 2021 du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Épinal ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Arrête :
Article 1er
L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Monsieur Arnaud COLIN, résidant 438 rue de la Croix Messire Jacques, 88500 POUSSAY, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département des Vosges.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet des Vosges, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy ou via le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé (l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite).
Article 3
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire et à l’intéressé.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 15 novembre 2021 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Yann NEGRO
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-11-15-00002 - Arrêté DDETSPP PEIS 2021 189 du 15 novembre 2021 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Arnaud 6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2021-11-15-00005
Arrêté n° DDETSPP PEIS 2021 190 du 15 novembre 2021
portant agrément pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs Stéphanie
BARADEL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-11-15-00005 - Arrêté n° DDETSPP PEIS 2021 190 du 15 novembre 2021 7 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service Prévention des Exclusions et Insertion Sociale
Arrêté n° DDETSPP/PEIS/2021/190 du 15 novembre 2021
portant agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;
Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 nommant Monsieur Yann NEGRO Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l’arrêté DDETSPP du 31 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale, Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l’arrêté n° DDETSPP/PEIS/2021/154 du 15 septembre 2021 fixant la liste des candidatures recevables ;
Vu l’arrêté n° DDETSPP/PEIS/2021/182 du 9 novembre 2021 fixant la liste des candidatures sélectionnées pour l’agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales en vigueur ;
Vu l’avis d’appel à candidatures en date du 12 mai 2021 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 27 juillet 2021 présenté par Madame Stéphanie BARADEL ;
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-11-15-00005 - Arrêté n° DDETSPP PEIS 2021 190 du 15 novembre 2021 8 Vu l’avis de la commission départementale d’agrément en date du 12 octobre 2021;
Vu l’avis favorable en date du 12 octobre 2021 du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Épinal ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Arrête :
Article 1er
L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Stéphanie BARADEL, résidant 309 rue du Chauffour, 88460 LA BAFFE, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département des Vosges.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet des Vosges, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy ou via le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé (l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite).
Article 3
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire et à l’intéressé.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 15 novembre 2021 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Yann NEGRO
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-11-15-00005 - Arrêté n° DDETSPP PEIS 2021 190 du 15 novembre 2021 9 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2021-11-15-00003
Arrêté n° DDETSPP PEIS 2021 191 du 15 novembre 2021
portant agrément pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs - Anne
Marie JACQUET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-11-15-00003 - Arrêté n° DDETSPP PEIS 2021 191 du 15 novembre 2021 10 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service Prévention des Exclusions et Insertion Sociale
Arrêté n° DDETSPP/PEIS/2021/191 du 15 novembre 2021
portant agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;
Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 nommant Monsieur Yann NEGRO Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l’arrêté DDETSPP du 31 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale, Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l’arrêté n° DDETSPP/PEIS/2021/154 du 15 septembre 2021 fixant la liste des candidatures recevables ;
Vu l’arrêté n° DDETSPP/PEIS/2021/182 du 9 novembre 2021 fixant la liste des candidatures sélectionnées pour l’agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales en vigueur ;
Vu l’avis d’appel à candidatures en date du 12 mai 2021 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 16 juillet 2021 présenté par Madame Anne-Marie JACQUET ;
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-11-15-00003 - Arrêté n° DDETSPP PEIS 2021 191 du 15 novembre 2021 11 Vu l’avis de la commission départementale d’agrément en date du 12 octobre 2021;
Vu l’avis favorable en date du 12 octobre 2021 du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Épinal ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Arrête :
Article 1er
L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Anne-Marie JACQUET, résidant 229 Le Grand Himbaumont, 88420 MOYENMOUTIER, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département des Vosges.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet des Vosges, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy ou via le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé (l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite).
Article 3
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire et à l’intéressé.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 15 novembre 2021 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Yann NEGRO
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-11-15-00003 - Arrêté n° DDETSPP PEIS 2021 191 du 15 novembre 2021 12 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2021-11-15-00004
Arrêté n° DDETSPP PEIS 2021/192 du 15 novembre 2021
portant agrément pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs Christelle
THIERY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-11-15-00004 - Arrêté n° DDETSPP PEIS 2021/192 du 15 novembre 2021 13 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service Prévention des Exclusions et Insertion Sociale
Arrêté n° DDETSPP/PEIS/2021/192 du 15 novembre 2021
portant agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;
Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 nommant Monsieur Yann NEGRO Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l’arrêté DDETSPP du 31 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale, Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l’arrêté n° DDETSPP/PEIS/2021/154 du 15 septembre 2021 fixant la liste des candidatures recevables ;
Vu l’arrêté n° DDETSPP/PEIS/2021/182 du 9 novembre 2021 fixant la liste des candidatures sélectionnées pour l’agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales en vigueur ;
Vu l’avis d’appel à candidatures en date du 12 mai 2021 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 19 juillet 2021 présenté par Madame Christelle THIERY ;
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-11-15-00004 - Arrêté n° DDETSPP PEIS 2021/192 du 15 novembre 2021 14 Vu l’avis de la commission départementale d’agrément en date du 12 octobre 2021;
Vu l’avis favorable en date du 12 octobre 2021 du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Épinal ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Arrête :
Article 1er
L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Christelle THIERY, résidant 13 chemin des Saules, 25870 VENISE, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département des Vosges.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet des Vosges, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy ou via le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé (l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite).
Article 3
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire et à l’intéressé.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 15 novembre 2021 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Yann NEGRO
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-11-15-00004 - Arrêté n° DDETSPP PEIS 2021/192 du 15 novembre 2021 15 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2021-11-16-00003
Arrêté n°187 DDETSPP PEIS 2021 portant modification
de l’arrêté n° 60 du 21 mai
2019 fixant la composition de la Commission d’appel à
projets compétente pour
les établissements mentionnés à l’article L 313-3 du code
de l’action sociale et
des familles
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-11-16-00003 - Arrêté n°187 DDETSPP PEIS 2021 portant modification de l’arrêté n° 60 du 21 mai 16 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°187- DDETSPP/PEIS/2021 portant modification de l’arrêté n° 60 du 21 mai 2019 fixant la composition de la Commission d’appel à projets compétente pour les établissements mentionnés à l’article L 313-3 du code de l’action sociale et des familles
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L 313 - 3ième alinéa ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers jeunes travailleurs ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 nommant Monsieur Yann NEGRO Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/55 du 31 mars 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges ;
Vu les dispositions de la circulaire DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’avis d’appel à projets « FJT » 2021-1 relatif à la création de places en Foyer de Jeunes Travailleurs publié au RAA le 16 septembre 2021 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-11-16-00003 - Arrêté n°187 DDETSPP PEIS 2021 portant modification de l’arrêté n° 60 du 21 mai 17 Arrête
Article 1 – Sont désignés membres de la commission de sélection d’appel à projets avec voix délibérative, représentant l’autorité :
- le directeur départemental de la DDETSPP des Vosges ou son représentant ;
- la directrice adjointe ou son représentant ;
- la cheffe de service « prévention des exclusions et insertion sociale » ou son représentant ;
- le directeur de la Direction Départementale des Territoires ou son représentant.
Article 2 – Les membres mentionnés à l’article 1 disposent d’une voix délibérative. Pour chaque réunion de la commission d’appel à projets, le nombre de voix délibératives sera limité à quatre voix.
Article 3 – La présidence de la commission est assurée par le préfet de département ou son représentant.
Article 4 – Sont désignés membres de la commission de sélection d’appel à projets avec voix délibérative, en qualité de représentants des usagers :
Au titre des représentants d’associations participant au plan d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile :
- Titulaire : Monsieur Sébastien MARTINET, directeur général de la FMS des Vosges ou son représentant
- Suppléant : Madame Manon GALMICHE, directrice de l’ABRI à Pouxeux ou son représentant
- Titulaire : Madame JEANDON, directrice du Renouveau à Epinal ou son représentant
- Suppléant : Madame Céline LACÔTE, représentant ADALI-Habitat à Nancy ou son représentant.
Au titre des représentants d’associations de la protection judiciaire des majeurs :
- Titulaire : Monsieur Nicolas SABATINI, directeur général de l’AVSEA d’Epinal ou son représentant
- Suppléante : Madame Emmanuelle VIRY, directrice de l’Association Tutélaire des Vosges (ATV) ou son représentant à Epinal.
Au titre des représentants d’associations ou personnalité oeuvrant dans le secteur de la protection judiciaire de l’enfance
- Titulaire : Françoise KERANGUEVEN représentant la Délégation départementale des Vosges des PEP Lor'Est ou son représentant
- Suppléant : Laurence FUCHS représentant la Délégation départementale des Vosges des PEP Lor'Est ou son représentant.
-
Article 5 – Le président de la commission établit en début de réunion de la commission un règlement de séance qui détermine la répartition des voix délibératives en veillant à l’équilibre des voix entre les représentants mentionnés à l’article 1 et les membres
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-11-16-00003 - Arrêté n°187 DDETSPP PEIS 2021 portant modification de l’arrêté n° 60 du 21 mai 18 mentionnés à l’article 4. Il garantit l’absence de conflits d’intérêt. Le ou les membres siégeant au titre de l’article 4 ne pourront pas participer à la commission si l’ordre du jour de la séance porte sur l’examen d’un projet présenté par l’association qu’il (ils) représente (nt).
Article 6 – Sont désignés membres de la commission de sélection d’appel à projets avec voix consultative :
En qualité de représentants des gestionnaires :
- Madame Soraya ADRIAN, représentant la Fédération des Acteurs de la Solidarité ou son représentant ;
- Monsieur Jacques le Petit, représentant le CNAPE ou son représentant.
En qualité de personnalités qualifiées :
- 2 personnes spécialement concernées au titre de leurs compétences ou de leur expertise par les différents appels à projets correspondants.
En qualité de représentants des usagers :
- 1 à 2 personnes spécialement concernées au titre de leurs compétences ou de leur expertise par les différents appels à projets correspondants.
En qualité de personnel technique :
- 1 à 4 personnels issus des services techniques, comptables ou financiers de l’autorité compétente en fonction des besoins dans le domaine de l’appel à projets correspondant.
Article 7 – Les membres avec voix délibérative et les représentants des gestionnaires sont désignés pour trois ans. Ce mandat est renouvelable (article R. 313-1 du CASF).
Les membres représentants des usagers, des personnalités qualifiées et des personnels techniques sont désignés, pour chaque appel à projets, par un arrêté spécifique.
Article 8 - l’arrêté n° 60 du 21 mai 2019 est abrogé.
Article 9 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 16 novembre 2021
Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Yann NEGRO
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-11-16-00003 - Arrêté n°187 DDETSPP PEIS 2021 portant modification de l’arrêté n° 60 du 21 mai 19 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2021-11-16-00002
Arrêté n°188 DDETSPP PEIS 2021
portant nomination des membres siégeant avec voix
consultative à la Commission
compétente pour l’appel à projet – FJT 2021
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-11-16-00002 - Arrêté n°188 DDETSPP PEIS 2021 20 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°188-DDETSPP/PEIS/2021
portant nomination des membres siégeant avec voix consultative à la Commission compétente pour l’appel à projet – FJT 2021
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L 313-3ième alinéa ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet des Vosges ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 nommant Monsieur Yann NEGRO Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/55 du 31 mars 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges ;
Vu l’arrêté n°-187-2021 fixant la composition de la Commission d’appel à projets compétente pour les établissements mentionnés à l’article L 313-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu les dispositions de la circulaire DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’avis d’appel à projets « FJT » 2021-1 relatif à la création de places en Foyer de Jeunes Travailleurs, publié le 16 septembre 2021 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-11-16-00002 - Arrêté n°188 DDETSPP PEIS 2021 21 Sur proposition de Monsieur le directeur départemental,
Arrête
Article 1er Sont désignés membres de la commission d’appel à projets avec voix consultative :
en qualité de représentants des usagers:
- Madame Emmanuelle AUBERT, représentant l’association APF.
en qualité de personnalités qualifiées :
- Mme Mathilde VIEL, représentant la Caisse d’Allocations Familiales ;
- Mme Isabelle MACHEFER, représentant l’URHAJ .
en qualité de personnels techniques :
- Monsieur Philippe ROLIN, adjoint à la cheffe du service PEIS à la DDETSPP des Vosges ;
- Madame Gaëlle AIT CHADI, adjoint administratif, à la DDETSPP des Vosges.
Article 2 – Les membres ci-dessus désignés avec voix consultative sont nommés pour siéger à la commission spécifique "appel à projets FJT» dont la réunion est programmée le 25 janvier 2022.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Epinal, le 16 novembre 2021
Le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Yann NEGRO
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-11-16-00002 - Arrêté n°188 DDETSPP PEIS 2021 22 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2021-11-15-00006
Arrêté n°DDETSPP PEIS 2021 193 du 15 novembre 2021
fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées
en qualité de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-11-15-00006 - Arrêté n°DDETSPP PEIS 2021 193 du 15 novembre 2021 23 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°DDETSPP/PEIS/2021/193 du 15 novembre 2021
fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées
en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L 471-2, L 471-3, L 474-1 et L 474-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 nommant Monsieur Yann NEGRO Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l’arrêté DDETSPP du 31 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale, Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDCSPP/PEIS/2020/210 du 15 décembre 2020 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires du département des Vosges ;
Vu l’instruction DGCS/4A/2011/423 du 9 novembre 2011 relative au délai de formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
Vu la réforme de la carte judiciaire modifiant les ressorts des tribunaux d’instance avec effet au 1er janvier 2010 ;
1/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-11-15-00006 - Arrêté n°DDETSPP PEIS 2021 193 du 15 novembre 2021 24 Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Article 1er
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice pour le département des Vosges est établie comme suit :
TRIBUNAL D’INSTANCE D’ÉPINAL
PERSONNES MORALES GESTIONNAIRES DE SERVICES
• L’Association Tutélaire des Vosges (ATV)
8 allée des Blanches Croix
88000 EPINAL
• L’Association de Sauvegarde de l’Enfance de l’Adolescence et des Adultes (AVSEA)
Dispositif d’Accompagnement et de Protection Juridique (DAPJ)
3, Allée des Noisetiers
BP 21095
88052 EPINAL CEDEX 09
PERSONNES PHYSIQUES EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL
• Mme Stéphanie BARADEL domiciliée
309 rue du Chauffour
88460 LA BAFFE
• M. Arnaud COLIN domicilié
438 rue de la Croix Messire Jacques
88500 POUSSAY
• Mme Delphine DRESCHKE domiciliée
1 rue du Milieu
67202 WOLFISHEIM
• M. Cédric LATOURNERIE domicilié
126 Allée du Bihaie
88100 NAYEMONT LES FOSSES
• M. Eric LESAULNIER domicilié
6 rue du Mont
88500 VAUBEXY
• Mme Sonia SCHMITT domiciliée
8 rue des Perdrix
67360 WALBOURG
• Mme Christelle THIERY domiciliée
13 chemin des Saules
2/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-11-15-00006 - Arrêté n°DDETSPP PEIS 2021 193 du 15 novembre 2021 25 25870 VENISE
PRÉPOSÉS D’ÉTABLISSEMENT
• Mme Patricia CALAND préposée du
Centre Hospitalier Ravenel
1115 avenue René Porterat
88500 MIRECOURT
et par convention, dans les établissements suivants :
• la Maison d’Accueil Spécialisé (structure médico-sociale dépendant du centre hospitalier Ravenel)
39 rue du Général de Gaulle
88500 MATTAINCOURT
• Hôpital Val du Madon (MIRECOURT-MATTAINCOURT)
32 rue Germini
88500 MIRECOURT
• EHPAD Raynald MERLIN
12, place du Monument
88170 DOMMARTIN SUR VRAINE
• Centre Hospitalier « Les 3 Rivières »
2 rue des Vergers
88330 CHATEL SUR MOSELLE
• Maison de Retraite intercommunale de Bruyères
2 bis rue Louis Marin
88600 BRUYERES
• Hôpital de l’Avison
16 rue de l’Hôpital
88600 BRUYERES
• Hôpital de Rambervillers
5, rue du Void Régnier
88700 RAMBERVILLERS
• Maison de Retraite « Saint Martin »
32 rue des Capucins
BP 10
88130 CHARMES
M. Thibaut MUNIER préposé du
Centre Hospitalier de Ravenel
1115 avenue René Porterat
88500 MIRECOURT
et par convention pour les établissements suivants :
• Foyer d’Accueil Médicalisé (structure médico-sociale dépendant du centre hospitalier de Ravenel)
174 rue Alain Nimoun
3/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-11-15-00006 - Arrêté n°DDETSPP PEIS 2021 193 du 15 novembre 2021 26 88500 MIRECOURT
• SINAPS (Structure Intersectorielle d’Accompagnement Psychosocial, dépendant du centre hospitalier Ravenel)
8 rue des Violoncelles
88500 MIRECOURT
• Hôpital Val du Madon ((MIRECOURT-MATTAINCOURT)
32 rue Germini
BP 69
88502 MIRECOURT CEDEX
• Centre Hospitalier de Neufchâteau
1280 avenue Division Leclerc
88300 NEUFCHATEAU
• Maison de retraite du Val de Meuse
256 quai Pasteur
BP 249
88307 NEUFCHATEAU
• Centre Hospitalier Emile Durkheim (Site de Golbey)
BP 590
88021 EPINAL
• Résidence de Laufromont (anciennement maison de retraite Notre Dame)
46 rue du Pré Serpent
88000 EPINAL
• Maison de retraite Le Cèdre Bleu
4 place Jules Ferry
88150 THAON LES VOSGES
• Maison de Retraite Saint Simon
1 chemin derrière la ville
BP 11
88350 LIFFOL LE GRAND
• EHPAD « Léon WERTH »
12 avenue Julien Méline
88200 REMIREMONT
TRIBUNAL D’INSTANCE DE SAINT DIE DES VOSGES
PERSONNES MORALES GESTIONNAIRES DE SERVICES
• L’Association Tutélaire des Vosges (ATV)
8 allée des Blanches Croix
88 000 EPINAL
• L’Association de Sauvegarde de l’Enfance de l’Adolescence et des Adultes (AVSEA)
Dispositif d’Accompagnement et de Protection Juridique (DAPJ)
4/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-11-15-00006 - Arrêté n°DDETSPP PEIS 2021 193 du 15 novembre 2021 27 3, Allée des Noisetiers
BP 21095
88052 EPINAL CEDEX 09
• Centre communal d’action sociale (CCAS)
Maison de la Solidarité
26 rue des Amériques
88100 SAINT DIE DES VOSGES
PERSONNES PHYSIQUES EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL
• Mme Stéphanie BARADEL domiciliée
309 rue du Chauffour
88460 LA BAFFE
• Mme Delphine DRESCHKE domiciliée
1 rue du Milieu
67202 WOLFISHEIM
• Mme Anne Marie-JACQUET domiciliée
229 Le Grand Himbaumont
88420 MOYENMOUTIER
• M. Cédric LATOURNERIE domicilié
126 Allée du Bihaie
88100 NAYEMONT LES FOSSES
• Mme Sonia SCHMITT domiciliée
8 rue des Perdrix
67360 WALBOURG
PRÉPOSÉS D’ÉTABLISSEMENT
• Mme Patricia CALAND préposée
du Centre Hospitalier de Ravenel
1115 avenue René Porterat
88500 MIRECOURT
et par convention pour les établissements suivants :
• Maison d’Accueil Spécialisé (structure médico-sociale dépendant du centre hospitalier de Ravenel)
39 rue du Général de Gaulle
88500 MATTAINCOURT
• Hôpital Val du Madon (MIRECOURT-MATTAINCOURT)
32 rue Germini
BP 69
88502 MIRECOURT CEDEX
• EHPAD Raynald MERLIN
12, place du Monument
88170 DOMMARTIN SUR VRAINE
5/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-11-15-00006 - Arrêté n°DDETSPP PEIS 2021 193 du 15 novembre 2021 28 • Mme Véronique CLAUDEL préposée de
l’établissement de santé de FRAIZE
42 rue de la Costelle
88230 FRAIZE
• Mme Valérie GROSIER préposée du
Centre Hospitalier de Foucharupt
BP 77246
Rue Léon Jacquerez
88100 SAINT DIE DES VOSGES
et par convention pour l’établissement suivant :
Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées composé de deux sites :
▪ Site de Senones
2 rue Raymond Poincaré
88210 SENONES
▪ Site de Raon l’Etape
27 Rue Jacques Mellez
88110 RAON L’ÉTAPE
◦ Mme Marie PORTEFAIX préposée du
Centre Hospitalier de Gérardmer
22 boulevard Kelsh
BP 129
88407 GERARDMER CEDEX
Article 2
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d’accompagnement judiciaire pour le département des Vosges est établie comme suit :
TRIBUNAUX D’INSTANCE D’ÉPINAL ET
DE SAINT DIE DES VOSGES
PERSONNES MORALES GESTIONNAIRES DE SERVICES
◦ L’Association Tutélaire des Vosges (ATV)
8 allée des Blanches Croix
88000 EPINAL
◦ L’Association de Sauvegarde de l’Enfance de l’Adolescence et des Adultes (AVSEA) Dispositif d’Accompagnement et de Protection Juridique (DAPJ)
3, Allée des Noisetiers
BP 21095
88052 EPINAL CEDEX 09
6/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-11-15-00006 - Arrêté n°DDETSPP PEIS 2021 193 du 15 novembre 2021 29 Article 3
La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales pour le département des Vosges est établie comme suit :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’EPINAL
PERSONNES MORALES GESTIONNAIRES DE SERVICES
◦ L’Association de Sauvegarde de l’Enfance de l’Adolescence et des Adultes (AVSEA) Dispositif d’Accompagnement et de Protection Juridique (DAPJ)
3, Allée des Noisetiers
BP 21095
88052 EPINAL CEDEX 09
Article 4
L’arrêté préfectoral n° DDCSPP/PEIS/2020/210 du 15 décembre 2020 fixant la liste des mandataires judiciaires du département des Vosges est abrogé.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
◦ aux intéressés,
◦ au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Épinal, ◦ aux juges des tutelles du tribunal judiciaire d’Épinal et du tribunal de proximité de Saint-Dié-des-Vosges
◦ au juge des enfants du tribunal judiciaire d’Épinal.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy ou sur le site www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 15 novembre 2021 Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental
Yann NEGRO
7/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-11-15-00006 - Arrêté n°DDETSPP PEIS 2021 193 du 15 novembre 2021 30 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2021-11-03-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à CORNIMONT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-11-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à CORNIMONT 31 Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 904 593 803
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 28 octobre 2020, nommant Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/55 du 31 mars 2021 du Préfet des Vosges accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté n° 2021-57 du 1er avril 2021, de Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, déléguant sa signature à Monsieur Sébastien HACH, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Vosges,
Vu l’arrêté interministériel du 25 novembre 2019 nommant Monsieur Sébastien HACH sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, à compter du 1er janvier 2020.
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, le 9 novembre 2021, par Monsieur Joël RORIVE, dont le siège est situé au 13 rue Auguste Pierrot 88100 SAINT DIE DES VOSGES
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Joël RORIVE sous le n° SAP 904 593 803
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-11-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à CORNIMONT 32 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Assistance informatique à domicile,
- Petits travaux de jardinage,
- Maintenance et vigilance temporaires de résidence,
- Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 10 novembre 2021
Pour le Préfet des Vosges et par
subdélégation,
Le Directeur Départemental Adjoint de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges,
S. HACH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-11-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à CORNIMONT 33 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2021-11-15-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à ELOYES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-11-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à ELOYES 34 Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 838 679 900
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 28 octobre 2020, nommant Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/55 du 31 mars 2021 du Préfet des Vosges accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté n° 2021-57 du 1er avril 2021, de Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, déléguant sa signature à Monsieur Sébastien HACH, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Vosges,
Vu l’arrêté interministériel du 25 novembre 2019 nommant Monsieur Sébastien HACH sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, à compter du 1er janvier 2020.
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, le 12 novembre 2021, par Madame Amandine PEREIRA, dont le siège est situé au Appt 1 19A rue des Donjons 88510 ELOYES
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Amandine PEREIRA sous le n° SAP 838 679 900
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-11-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à ELOYES 35 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage,
- Soin et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes temporairement - Livraison de courses à domicile
- Interprète en langue des signes
- Assistance administrative à domicile
- Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées et personnes handicapées)
- Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées et personnes handicapées)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 15 novembre 2021
Pour le Préfet des Vosges et par
subdélégation,
Le Directeur Départemental Adjoint de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges,
S. HACH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-11-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à ELOYES 36 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2021-10-25-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à PALLEGNEY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-10-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à PALLEGNEY 37 Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 834 449 522
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 28 octobre 2020, nommant Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/55 du 31 mars 2021 du Préfet des Vosges accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté n° 2021-57 du 1er avril 2021, de Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, déléguant sa signature à Monsieur Sébastien HACH, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Vosges,
Vu l’arrêté interministériel du 25 novembre 2019 nommant Monsieur Sébastien HACH sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, à compter du 1er janvier 2020.
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, le 23 octobre 2021, par Madame Jennifer PETITJEAN dont le siège est situé au 8 rue des marroniers, 88330 PALLEGNEY
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Jennifer PETITJEAN sous le n° SAP 834 449 522
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-10-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à PALLEGNEY 38 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La responsable des services Mutation
économiques des Entreprises,
Accès à l’emploi et développement de
l’activité,
Politiques transversales et contractuelles
A. FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-10-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à PALLEGNEY 39 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2021-11-10-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à SAINT DIE DES VOSGES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-11-10-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à SAINT DIE DES VOSGES 40 Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 904 593 803
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 28 octobre 2020, nommant Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/55 du 31 mars 2021 du Préfet des Vosges accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté n° 2021-57 du 1er avril 2021, de Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, déléguant sa signature à Monsieur Sébastien HACH, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Vosges,
Vu l’arrêté interministériel du 25 novembre 2019 nommant Monsieur Sébastien HACH sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, à compter du 1er janvier 2020.
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, le 9 novembre 2021, par Monsieur Joël RORIVE, dont le siège est situé au 13 rue Auguste Pierrot 88100 SAINT DIE DES VOSGES
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Joël RORIVE sous le n° SAP 904 593 803
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-11-10-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à SAINT DIE DES VOSGES 41 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Assistance informatique à domicile,
- Petits travaux de jardinage,
- Maintenance et vigilance temporaires de résidence,
- Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 10 novembre 2021
Pour le Préfet des Vosges et par
subdélégation,
Le Directeur Départemental Adjoint de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges,
S. HACH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-11-10-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à SAINT DIE DES VOSGES 42 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2021-10-25-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à SAINT DIE DES VOSGES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-10-25-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à SAINT DIE DES VOSGES 43 Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 903 633 824
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 28 octobre 2020, nommant Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/55 du 31 mars 2021 du Préfet des Vosges accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté n° 2021-57 du 1er avril 2021, de Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, déléguant sa signature à Monsieur Sébastien HACH, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Vosges,
Vu l’arrêté interministériel du 25 novembre 2019 nommant Monsieur Sébastien HACH sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, à compter du 1er janvier 2020.
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, le 29 septembre 2021 par Monsieur Thierry ZINGRAFF dont le siège est situé au 17 rue Auguste Pierrot, 88100 SAINT DIE DES VOSGES
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Thierry ZINGRAFF sous le n° SAP 903 633 824
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-10-25-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à SAINT DIE DES VOSGES 44 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage,
- Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La responsable des services Mutation
économiques des Entreprises,
Accès à l’emploi et développement de
l’activité,
Politiques transversales et contractuelles
A. FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-10-25-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à SAINT DIE DES VOSGES 45 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2021-10-25-00004
Retrait de déclaration d'un organisme de services à la
personne à MARAINVILLE SUR MADON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-10-25-00004 - Retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à MARAINVILLE SUR MADON 46 PREFECTURE DES VOSGES
DIRECCTE GRAND EST
Unité Départementale des Vosges
DECISION
Portant retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 28 octobre 2020, nommant Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/55 du 31 mars 2021 du Préfet des Vosges accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté n° 2021-57 du 1er avril 2021, de Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, déléguant sa signature à Monsieur Sébastien HACH, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Vosges,
Vu l’arrêté interministériel du 25 novembre 2019 nommant Monsieur Sébastien HACH sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, à compter du 1er janvier 2020.
Vu la déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges, le 13 septembre 2021, par Monsieur Fabrice LEBLOND, dont le siège social est situé, 9 rue Nicolas Chopin, 88130 MARAINVILLE SUR MADON
Considérant
- Le courriel de Monsieur Fabrice LEBLOND demandant la cessation de son activité de services à la personne en date du 18 septembre 2021
Le Préfet des Vosges et par délégation, le directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-10-25-00004 - Retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à MARAINVILLE SUR MADON 47 Voies de recours
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant : - Un recours gracieux auprès du Préfet de département,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGE – Direction Générale des Entreprises, 6 Rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex.
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DECIDE :
Le retrait de déclaration de Monsieur Fabrice LEBLOND dont le siège social est situé 9 rue Nicolas Chopin, 88130 MARAINVILLE SUR MADON enregistrée le sous le n° SAP 890 288 954
Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Monsieur Fabrice LEBLOND en informera sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.
A défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet, le Préfet publiera aux frais de Monsieur Fabrice LEBLOND sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions
Fait à Epinal, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La responsable des services Mutation
économiques des Entreprises,
Accès à l’emploi et développement de
l’activité,
Politiques transversales et contractuelles
A. FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-10-25-00004 - Retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à MARAINVILLE SUR MADON 48 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-11-08-00004
Arrêté n° 367 du 08 novembre 2021
portant retrait d’agrément d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-08-00004 - Arrêté n° 367 du 08 novembre 2021 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 49 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
Arrêté n° 367 du 08 novembre 2021
portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17
décembre 2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des
territoires des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant délégation de signature à M.
Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 13 avril 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 948/2017 en date du 1er juin 2017 autorisant Madame
Christelle GEORGES-ROCHE à exploiter un établissement d’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-
ECOLE MGF » au 21 rue de l’Orient 88100 SAINT DIE DES VOSGES ;
Considérant la demande présentée par Madame Christelle GEORGES-ROCHE, en date
du 21 octobre 2021 en vue de mettre à fin son autorisation d’exploiter
l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-08-00004 - Arrêté n° 367 du 08 novembre 2021 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 50 moteur et de la sécurité routière portant le numéro d’agrément E1208804610 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 – L’arrêté n° 948/2017 en date du 1er juin 2017 autorisant Madame Christelle
GEORGES ROCHE à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE MGF », au 21
rue de l’Orient 88100 SAINT DIE DES VOSGES, est abrogé.
Article 2 – Le retrait d’agrément sera enregistré dans le registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau
éducation routière.
Article 3 – Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de SAINT DIE DES VOSGES .
Fait à Épinal, le 08 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
L’Adjointe au chef du Bureau Éducation Routière
SIGNE
Séverine PAYOT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un
délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-08-00004 - Arrêté n° 367 du 08 novembre 2021 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 51 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-11-08-00003
Arrêté n° 368 du 08 novembre 2021
portant agrément d’un établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-08-00003 - Arrêté n° 368 du 08 novembre 2021 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 52 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 368 du 08 novembre 2021
portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant délégation de signature à
M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 13 avril 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande présentée par Madame Méline MANTEAU, en date du 20
février 2021 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-08-00003 - Arrêté n° 368 du 08 novembre 2021 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 53 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Madame Méline MANTEAU est autorisée à exploiter, sous le numéro
E2108800050, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE MGF » et situé
21 rue de l’Orient 88100 SAINT DIE DES VOSGES.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 3 – Au vu des moyens de l’établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les
formations pour les catégories de permis AM, A1, A2, A, B, B1, BE, B, C1, C1E, C et CE.
Article 4 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Avant toute extension de l’activité de formation à une nouvelle catégorie,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – L’exploitant est tenu de signaler tout abandon d’activité en vue du retrait
du présent agrément.
Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l’établissement doit être
signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.
Article 8 – L’agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, dans les
conditions fixées aux articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation
des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau
éducation routière.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-08-00003 - Arrêté n° 368 du 08 novembre 2021 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 54 Article 10 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de SAINT DIE DES VOSGES.
Fait à Épinal, le 08 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
L’Adjointe au chef du Bureau Éducation Routière
SIGNE
Séverine PAYOT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-08-00003 - Arrêté n° 368 du 08 novembre 2021 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 55 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-11-08-00002
Arrêté n° 369 du 08 novembre 2021
portant agrément d’un établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-08-00002 - Arrêté n° 369 du 08 novembre 2021 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 56 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 369 du 08 novembre 2021
portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant délégation de signature à M.
Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 13 avril 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Alban KHALID, en date du 08
octobre 2021 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-08-00002 - Arrêté n° 369 du 08 novembre 2021 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 57 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Monsieur Alban KHALID est autorisé à exploiter, sous le numéro
E2108800040, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « WHY NOT » et situé 8 rue
Chanzy 88500 MIRECOURT.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 3 – Au vu des moyens de l’établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les
formations pour les catégories de permis B, B1 et AM option quadricycle.
Article 4 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Avant toute extension de l’activité de formation à une nouvelle catégorie,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – L’exploitant est tenu de signaler tout abandon d’activité en vue du retrait
du présent agrément.
Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l’établissement doit être
signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.
Article 8 – L’agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, dans les
conditions fixées aux articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation
des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-08-00002 - Arrêté n° 369 du 08 novembre 2021 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 58 éducation routière.
Article 10 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de MIRECOURT .
Fait à Épinal, le 08 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
L’Adjointe au chef du Bureau Éducation Routière
SIGNE
Séverine PAYOT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-08-00002 - Arrêté n° 369 du 08 novembre 2021 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 59 Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-08-00002 - Arrêté n° 369 du 08 novembre 2021 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 60 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-11-16-00004
Arrêté n° 373 du 16 novembre 2021
portant retrait d’agrément d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-16-00004 - Arrêté n° 373 du 16 novembre 2021 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 61 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
Arrêté n° 373 du 16 novembre 2021
portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant délégation de signature à
M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 13 avril 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°662/2019/DDT en date du 26 mars 2019 autorisant Monsieur
Nicolas STOEHR à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CL2S » au 30 bis
Grand’rue 88350 LIFFOL-LE-GRAND ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Nicolas STOEHR, en date du 1er
novembre 2021 en vue de mettre à fin son autorisation d’exploiter
l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-16-00004 - Arrêté n° 373 du 16 novembre 2021 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 62 moteur et de la sécurité routière portant le numéro d’agrément E1408800040 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 – L’arrêté n°662/2019/DDT en date du 26 mars 2019 autorisant Monsieur
Nicolas STOEHR à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CL2S », au 30 bis Grand’ rue
88350 LIFFOL-LE-GRAND, est abrogé.
Article 2 – Le retrait d’agrément sera enregistré dans le registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau
éducation routière.
Article 3 – Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de LIFFOL-LE-GRAND .
Fait à Épinal, le 16 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
L’Adjointe au chef du Bureau Éducation Routière
SIGNE
Séverine PAYOT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un
délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-16-00004 - Arrêté n° 373 du 16 novembre 2021 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 63 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-11-16-00005
Arrêté n° 374 du 16 novembre 2021
portant agrément d’un établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-16-00005 - Arrêté n° 374 du 16 novembre 2021 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 64 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 374 du 16 novembre 2021
portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant délégation de signature à
M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 13 avril 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Nicolas STOEHR, en date du 1er
novembre 2021 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-16-00005 - Arrêté n° 374 du 16 novembre 2021 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 65 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Monsieur Nicolas STOEHR est autorisé à exploiter, sous le numéro
E2108800060, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « CL2S » et situé 2A rue des
avioux 88350 LIFFOL-LE-GRAND.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 3 – Au vu des moyens de l’établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les
formations pour les catégories de permis B, B1 et AM option quadricycle léger.
Article 4 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Avant toute extension de l’activité de formation à une nouvelle catégorie,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – L’exploitant est tenu de signaler tout abandon d’activité en vue du retrait
du présent agrément.
Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l’établissement doit être
signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.
Article 8 – L’agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, dans les
conditions fixées aux articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation
des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-16-00005 - Arrêté n° 374 du 16 novembre 2021 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 66 éducation routière.
Article 10 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de LIFFOL-LE-GRAND .
Fait à Épinal, le 16 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
L’ Adjointe au chef du Bureau Éducation Routière
SIGNE
Séverine PAYOT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-16-00005 - Arrêté n° 374 du 16 novembre 2021 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 67 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-11-10-00007
Arrêté n°370/2021 du 10 novembre 2021
portant dérogation individuelle à titre temporaire à
l’interdiction de circulation de 18 véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de
plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise de
transports BLONDEL
domiciliée 23 rue Guy De Place à 68800 VIEUX THANN
affrétés par l’entreprise
ANTARGAZ domiciliée 19 bis rue du Champ Martin
35770 VERN-SUR-SEICHE
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-10-00007 - Arrêté n°370/2021 du 10 novembre 2021 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation de 18 véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les 68 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Connaissance Territoriale et Sécurité
DÉROGATION INDIVIDUELLE A TITRE TEMPORAIRE
Arrêté n°370/2021 du 10 novembre 2021
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation de 18
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de
plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise de transports BLONDEL
domiciliée : 23 rue Guy De Place à 68 800 VIEUX THANN affrétés par l’entreprise
ANTARGAZ domiciliée 19 bis rue du Champ Martin 35770 VERN-SUR-SEICHE ;
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5.II.a.3° ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre 2019
nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n°130/2021 en date du 13 avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 15 avril 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-10-00007 - Arrêté n°370/2021 du 10 novembre 2021 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation de 18 véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les 69 Vu la demande présentée le 23 août 2021 complétée le 09 novembre 2021, par l’entreprise
ANTARGAZ domiciliée 19 bis rue du Champ Martin à 35 770 VERN SUR SEICHE pour le compte de l’entreprise de transports BLONDEL domiciliée 23 rue Guy de Place à 68 800 VIEUX THANN ;
Vu l’avis favorable de la Commission interministérielle du Transport des Matières Dangereuses en date du 1er octobre 2019 et notamment son point 9-3 ;
Vu les avis favorables reçus le 10 novembre 2021 des Préfectures de la Haute-Saône, de la Meuse, du Doubs, de l’Aube, de la Meurthe-et-Moselle, de la Haute-Marne, de la Côte-d’Or ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l’entreprise susvisée est nécessaire au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 : Les véhicules tracteurs avec semi-remorques exploités par l’entreprise de
transports BLONDEL domiciliée : 23 rue Guy De Place 68800 VIEUX THANN, désignés ci-
après et immatriculés : 12 véhicules tracteurs : AL-439-FR ; CC-956-QY ; CE-955-QV ; CN-990-
WB ; CP-868-VK ; CF-830-JD ; CQ-213-LF ; DC-726-KE ; FB-880-TR ; FB-208-TR ; EJ-450-MR ; EC-
436-YQ attelés aux 6 semi-remorques : EL-827-HT ; EL-677-PT ; EL-842-HT ; DK-377-TS ; EK-995-
PF ; EL-806-HT sont temporairement autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de
l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et
complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
L’entrepreneur est néanmoins autorisé à remplacer les véhicules en cas d’immobilisation par panne ou incident survenu inopinément, par un autre tracteur.
Article 2 : Cette dérogation est accordée pour le transport d’hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié (classe 2,2 °F – ONU 1965), nécessaire à l’approvisionnement des unités de séchage des maïs.
Elle est valable du 11 novembre 2021 au 31 décembre 2021 inclus pour des trajets aller et retour, à charge ou à vide, entre le lieu de départ des véhicules stationnés sur le dépôt de MGE – Zone INOVA situé 88 150 THAON LES VOSGES vers les divers lieux de livraison implantés dans les départements de l’Aube, de la Côte-d’Or, du Doubs, de la Haute-Marne, de la Meuse, de la Meurthe-et-Moselle et de la Haute-Saône.
La liste de ces points de livraison est jointe en annexe 2 de cet arrêté.
Article 3 - Le responsable du véhicule doit pouvoir fournir les justificatifs, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doit se trouver à bord de chaque véhicule ou être immédiatement accessible si elle est dématérialisée et obligatoirement complétée par son titulaire avant le départ du véhicule en y indiquant la date du déplacement.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-10-00007 - Arrêté n°370/2021 du 10 novembre 2021 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation de 18 véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les 70 Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 - Le Directeur départemental des territoires et le Commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de transports BLONDEL domiciliée : 23 rue Guy de PLACE 68800 THANN LE VIEUX, affrêtés par l’entreprise ANTARGAZ domiciliée 19 bis rue du Champ Martin 35770 VERN-SUR-SEICHE ;
Fait à Epinal, le 10 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
S I G N E :
Sébastien JEANGEORGES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-10-00007 - Arrêté n°370/2021 du 10 novembre 2021 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation de 18 véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les 71 ANNEXE 1 l’arrêté préfectoral n°370/2021 du 10 novembre 2021 Article R.411-18 du Code de la route –
Article 5- II- a - 3° de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 (VÉHICULE UTILISE DANS LE CADRE DE L’AUTORISATION)
Date de
déplacement (1)
Identification du
véhicule tracteur (1)
Si autre que celui désigné au
recto
Date du déplacement
(1)
Identification du
véhicule tracteur (1)
Si autre que celui désigné au
recto
(1) Ces mentions doivent obligatoirement être portées par le transporteur ou son préposé avant le départ du véhicule sous peine de perdre le bénéfice de l’autorisation.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-10-00007 - Arrêté n°370/2021 du 10 novembre 2021 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation de 18 véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les 72 Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-10-00007 - Arrêté n°370/2021 du 10 novembre 2021 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation de 18 véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les 73 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-11-10-00005
Arrêté n° 357/2021/DDT du 10 novembre 2021
prononçant l’application du régime forestier pour la
commune de DENIPAIRE
sur le territoire communal de DENIPAIRE
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-10-00005 - Arrêté n° 357/2021/DDT du 10 novembre 2021 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de DENIPAIRE 74 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 357/2021/DDT du 10 novembre 2021
prononçant l’application du régime forestier pour la commune
de DENIPAIRE
sur le territoire communal de DENIPAIRE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 130/2021 du 13 avril 2021 portant délégation de signature
à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 15 avril 2021 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires à M. Claude WILMES, chef du service de
l’économie agricole et forestière ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de DENIPAIRE en date du 14 septembre 2021, demandant l’application du régime forestier pour les parcelles situées sur la commune de DENIPAIRE ;
Vu le plan des lieux annexé à la demande reçue le 28 octobre 2021 ;
Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 20 octobre 2021 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-10-00005 - Arrêté n° 357/2021/DDT du 10 novembre 2021 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de DENIPAIRE 75 Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 1 ha 58 a 80 ca pour les
parcelles désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section
N° de
parcelle Lieu-dit
Contenance
(ha)
Commune de
DENIPAIRE DENIPAIRE B 82 La Feigne 0,7060
Commune de
DENIPAIRE DENIPAIRE B 87 La Feigne 0,5080
Commune de
DENIPAIRE DENIPAIRE B 121 Au Moinson 0,1540
Commune de
DENIPAIRE DENIPAIRE B 315 La Pinaye 0,1230
Commune de
DENIPAIRE DENIPAIRE B 316 La Pinaye 0,0970
Total 1,5880
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de DENIPAIRE et le directeur de l’Office national
des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans la commune de DENIPAIRE et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 10 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation :
Le chef du service
SIGNE
Claude WILMES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-10-00005 - Arrêté n° 357/2021/DDT du 10 novembre 2021 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de DENIPAIRE 76 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-11-09-00007
Arrêté n°345/2021/DDT du 09 novembre 2021 prescrivant
l’élaboration du Plan de prévention des risques naturels «
inondation » (PPRNi) du Mouzon
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-09-00007 - Arrêté n°345/2021/DDT du 09 novembre 2021 prescrivant l’élaboration du Plan de prévention des risques naturels « inondation » (PPRNi) du Mouzon 77 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°345/2021/DDT du 09 novembre 2021
prescrivant l’élaboration du Plan de prévention des risques naturels « inondation »
(PPRNi) du Mouzon,
sur les communes de : Tollaincourt, Rozières-sur-Mouzon, Blevaincourt,
Robécourt, Vrécourt, Sartes, Pompierre, Circourt-sur-Mouzon et Rebeuville
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, art. L562-1 à L562-8 et R562-1 à R562-10 ;
Vu le code de l’urbanisme, art. L 126-1 et R 126-1 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment art. R126-1 ;
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des
victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 juillet 2004 dite loi de modernisation de la sécurité
civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des
risques naturels concernant les «aléas débordement de cours d'eau et submersion
marine» ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu la circulaire interministérielle du 3 juillet 2007 relative à la consultation des
acteurs, la concertation des populations et l’association avec les collectivités
territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-09-00007 - Arrêté n°345/2021/DDT du 09 novembre 2021 prescrivant l’élaboration du Plan de prévention des risques naturels « inondation » (PPRNi) du Mouzon 78 Vu le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
district Meuse approuvé le 30 novembre 2015 ;
Vu le Plan de gestion du risque inondation (PGRI) du district Meuse approuvé le 30
novembre 2015 ;
Vu la décision F-0044-21-P-0053 de l’Autorité environnementale (AE) du 22 octobre
2021, après examen au cas par cas, sur l’élaboration du Plan de prévention des risques
naturels « inondation » (PPRNi) en application de l'article R.122-17 du code de
l’environnement, annexée au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prescrire un plan couvrant les communes de
Tollaincourt, Rozières-sur-Mouzon, Blevaincourt, Robécourt, Vrécourt, Sartes,
Pompierre, Circourt-sur-Mouzon et Rebeuville qui ont fait l’objet entre 1982 et 2021 de
plusieurs arrêtés de Catastrophe naturelle (CATNAT) pour inondations et coulées de
boue ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre en compte de façon cohérente et continue
l’inondabilité du bassin versant ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’assurer une seule prescription à l’échelle du bassin
versant, en lieu et place de celles prescrites par arrêté préfectoral n°2001/804 du 14
mars 2001, relatives aux seules communes de Vrécourt, Pompierre, Circourt-sur-
Mouzon et Rebeuville ;
CONSIDÉRANT les résultats de l’étude hydraulique réalisée en 2020 et le porter à
connaissance des collectivités en septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que les risques d’inondation sur le périmètre des communes
riveraines du Mouzon nécessitent l’adoption de mesures spécifiques destinées à
assurer la sécurité des personnes et des biens, et à préserver les champs d’expansion
des crues ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de délimiter les terrains sur lesquels l’occupation
ou l’utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques
« inondation » sur ces communes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
2/14 AP 345/2021/DDT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-09-00007 - Arrêté n°345/2021/DDT du 09 novembre 2021 prescrivant l’élaboration du Plan de prévention des risques naturels « inondation » (PPRNi) du Mouzon 79 Arrête :
Article 1er - Objet du présent arrêté :
L’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels « inondation » (PPRNi)
est prescrit sur les communes de Tollaincourt, Rozières-sur-Mouzon, Blevaincourt,
Robécourt et Sartes.
Pour les communes de Vrécourt, Pompierre, Circourt-sur-Mouzon et Rebeuville, cette
prescription annule et remplace celle définie par l’arrêté préfectoral n°804 du 14 mars
2001.
Article 2 - Périmètre mis à l’étude :
Le périmètre mis à l'étude correspond au secteur délimité par les plans de situation
annexés au présent arrêté .
Article 3 - Nature des risques pris en compte :
Les risques pris en compte sont les risques prévisibles d’inondation par débordement
de la rivière Mouzon, d’une partie de ses affluents et de leurs confluences et les
risques connus d’inondation par ruissellement.
Article 4 - Service instructeur :
La Direction départementale des territoires des Vosges (DDT) est chargée de
l'instruction du Plan de prévention des risques naturels « inondation » (PPRNi) du
Mouzon sur les communes mentionnées à l’article 1er.
Article 5 - Évaluation environnementale :
Par décision F-0044-21-P-0053 du 22 octobre 2021, après examen au cas par cas,
l’Autorité environnementale (AE) ne soumet pas à évaluation environnementale
l’élaboration du Plan de prévention des risques naturels « inondation » (PPRNi) sur les
communes mentionnées à l’article 1er.
Cette décision est annexée au présent arrêté.
Article 6 - Modalités de l’association et de la concertation :
Les personnes publiques associées à l’élaboration du projet de plan sont :
• les maires des communes mentionnées à l’article 1er ;
• les présidents des Communautés de communes de l’Ouest Vosgien (CCOV),
Terre d’Eau (CCTdE) et Vosges côté Sud-Ouest (CCVCSO) ;
• le président de l’Établissement Public d’Aménagement de la Meuse et de ses
Affluents, Établissement Public Territorial de Bassin Meuse (EPAMA, EPTB
Meuse) ;
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Grand Est ;
• le commandant du groupement de gendarmerie ;
• le directeur du service départemental d’incendie et de secours ;
• le président de la chambre d’agriculture ;
3/14 AP 345/2021/DDT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-09-00007 - Arrêté n°345/2021/DDT du 09 novembre 2021 prescrivant l’élaboration du Plan de prévention des risques naturels « inondation » (PPRNi) du Mouzon 80 • le président de la chambre de métiers et de l’artisanat ;
• le président de la chambre de commerce et d’industrie ;
• le responsable de l’antenne du centre national de la propriété forestière.
En fonction de l’évolution institutionnelle de l’exercice de la compétence « Gestion
de l’eau, des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI), tout
nouvel organisme éventuellement compétent en tout ou partie de la compétence
GEMAPI sur les communes concernées sera automatiquement associé à l’élaboration
du projet de plan.
L’association et la concertation seront effectuées par :
• l’envoi d’un document aux communes donnant des informations sur les
PPRNi (objet, composition, étapes successives) pour lancer la réflexion ;
• des réunions avec les collectivités concernées par le PPRNi, elles permettront
dans un dialogue continu de mettre au point la cartographie de l’aléa de
référence qualifié, des enjeux collégialement identifiés puis la cartographie du
zonage des risques, le contenu des prescriptions réglementaires et la note de
présentation proposés ;
• tout au long de l’élaboration du projet, le service instructeur s’attachera à
prendre en compte les dynamiques territoriales en jeu, dans le respect des
principes de la politique de prévention des risques. Les collectivités
communiqueront le plus en amont possible leurs projets et stratégies de
développement ;
• la mise à disposition d’informations sur le PPRNi, destinées à être publiées
dans le bulletin municipal ou sur le site internet des collectivités qui le
souhaitent.
Les personnes publiques associées seront consultées pour avis sur le projet de PPRNi
avant enquête publique.
Les avis seront consignés ou annexés aux registres d’enquête publique dans les
conditions prévues par le code de l’environnement.
Le projet de PPRNi sera soumis à une enquête publique.
Les maires des communes sur le territoire duquel le plan doit s’appliquer seront
entendus par le commissaire enquêteur ou par la commission d’enquête, une fois
consigné ou annexé aux registres d’enquête l’avis des conseils municipaux.
Article 7 - Notification :
Le présent arrêté est notifié :
• aux maires des communes mentionnées à l’article 1er ;
• aux présidents des Communautés de communes de l’Ouest Vosgien (CCOV),
Terre d’Eau (CCTdE) et Vosges côté Sud-Ouest (CCVCSO).
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-09-00007 - Arrêté n°345/2021/DDT du 09 novembre 2021 prescrivant l’élaboration du Plan de prévention des risques naturels « inondation » (PPRNi) du Mouzon 81 Article 8 - Publication :
• le présent arrêté fera l’objet d’un affichage pendant un mois dans les
communes et aux sièges des communautés de communes concernées ;
• le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de
l’État dans le département ;
• mention de cet affichage sera insérée dans deux journaux diffusés dans le
département des Vosges.
Article 9 - Délai de procédure :
Le Plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles est approuvé dans les
trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est
prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les
circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan
ou l'ampleur et la durée des consultations.
Article 10 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Neufchâteau, le directeur
départemental des territoires, les maires des communes de Tollaincourt, Rozières-sur-
Mouzon, Blevaincourt, Robécourt, Vrécourt, Sartes, Pompierre, Circourt-sur-Mouzon
et Rebeuville, les présidents des Communautés de communes de l’Ouest Vosgien
(CCOV), Terre d’Eau (CCTdE) et Vosges côté Sud-Ouest (CCVCSO) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Epinal, le 09 novembre 2021
Le préfet,
Yves SEGUY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
5/14 AP 345/2021/DDT
SIGNÉ
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-09-00007 - Arrêté n°345/2021/DDT du 09 novembre 2021 prescrivant l’élaboration du Plan de prévention des risques naturels « inondation » (PPRNi) du Mouzon 82 Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-09-00007 - Arrêté n°345/2021/DDT du 09 novembre 2021 prescrivant l’élaboration du Plan de prévention des risques naturels « inondation » (PPRNi) du Mouzon 83 Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-09-00007 - Arrêté n°345/2021/DDT du 09 novembre 2021 prescrivant l’élaboration du Plan de prévention des risques naturels « inondation » (PPRNi) du Mouzon 84 Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-09-00007 - Arrêté n°345/2021/DDT du 09 novembre 2021 prescrivant l’élaboration du Plan de prévention des risques naturels « inondation » (PPRNi) du Mouzon 85 Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-09-00007 - Arrêté n°345/2021/DDT du 09 novembre 2021 prescrivant l’élaboration du Plan de prévention des risques naturels « inondation » (PPRNi) du Mouzon 86 Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-09-00007 - Arrêté n°345/2021/DDT du 09 novembre 2021 prescrivant l’élaboration du Plan de prévention des risques naturels « inondation » (PPRNi) du Mouzon 87 Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-09-00007 - Arrêté n°345/2021/DDT du 09 novembre 2021 prescrivant l’élaboration du Plan de prévention des risques naturels « inondation » (PPRNi) du Mouzon 88 Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-09-00007 - Arrêté n°345/2021/DDT du 09 novembre 2021 prescrivant l’élaboration du Plan de prévention des risques naturels « inondation » (PPRNi) du Mouzon 89 Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-09-00007 - Arrêté n°345/2021/DDT du 09 novembre 2021 prescrivant l’élaboration du Plan de prévention des risques naturels « inondation » (PPRNi) du Mouzon 90 Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-09-00007 - Arrêté n°345/2021/DDT du 09 novembre 2021 prescrivant l’élaboration du Plan de prévention des risques naturels « inondation » (PPRNi) du Mouzon 91 Ae – Décision en date du 22 octobre 2022 – Élaboration du plan de prévention des risques d’inondation du Mouzon (88)
Décision de l’Autorité environnementale,
après examen au cas par cas,
sur l’élaboration du plan de prévention des risques
d’inondation (PPRi) du Mouzon (88)
n° : F – 0044-21-P-0053
Décision n° F – 0044-21-P-0053 en date du 22 octobre 2021
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-09-00007 - Arrêté n°345/2021/DDT du 09 novembre 2021 prescrivant l’élaboration du Plan de prévention des risques naturels « inondation » (PPRNi) du Mouzon 92 Ae – Décision en date du 22 octobre 2022 – Élaboration du plan de prévention des risques d’inondation du Mouzon (88)
Décision du 22 octobre 2021
après examen au cas par cas
en application de l’article R. 122-17 du code de l’environnement
Le président de la formation d’Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (Ae) ;
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5, R. 122-17 et R. 12218 ;
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu le règlement intérieur de la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable adopté le 26 août 2020 ;
Vu la décision prise par la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable dans sa réunion du 31 mai 2017 portant exercice des délégations prévues à l’article 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu la demande d’examen au cas par cas (y compris ses annexes) enregistrée sous le numéro n° F – 0044-21-P-0053, relative à l’élaboration du plan de prévention des risques d’inondation (PPRi) du Mouzon (88), l’ensemble des pièces constitutives du dossier ayant été reçues de la préfecture des Vosges le 24 août 2021 ;
Considérant les caractéristiques du projet de plan de prévention des risques d’inondation du Mouzon à élaborer :
− le plan concerne les risques d’inondation du Mouzon et de ses principaux affluents, l’Anger, le ruisseau de la Baraque bontemps, le ruisseau de Romain aux Bois, le ruisseau de Frênes, le ruisseau des Près des Veaux, le ruisseau de la Planchotte, le ruisseau de la Rouille, le ruisseau de Sauville, le ruisseau de l’Ecuelle, le Rau de Grandru et le Bani ;
− l’aléa inondation a fait l’objet d’études hydrauliques réalisées en 2020 ;
− l’aléa de référence est la crue centennale ;
− le plan rend inconstructible les zones urbaines inondables situées en aléa très fort ou fort et partiellement les zones urbaines situées en aléa moyen. Les zones urbaines soumises à l’aléa faible et au ruissellement et les autres zones d’aléa moyen sont constructibles sous conditions ;
− il ne prévoit pas de travaux de protection collective contre les inondations ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-09-00007 - Arrêté n°345/2021/DDT du 09 novembre 2021 prescrivant l’élaboration du Plan de prévention des risques naturels « inondation » (PPRNi) du Mouzon 93 Ae – Décision en date du 22 octobre 2022 – Élaboration du plan de prévention des risques d’inondation du Mouzon (88)
Considérant les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées ainsi que les incidences prévisibles sur la santé humaine ou l’environnement, en particulier :
− les communes présentent les caractéristiques suivantes :
Communes Nombre
d’habita
nts
Surface
communale(ha)
Surface (ha) exposée aux risques
d’inondation (% par rapport à la surface
communale)
Tollaincourt 124 1413 45
Rozières-sur-Mouzon 65 479 86
Blevaincourt 103 884 13
Robécourt 107 877 63
Vrécourt 361 1253 185
Sartes 96 686 59
Pompierre 207 1259 57
Circourt-sur-Mouzon 188 1022 101
Rebeuville 280 872 43
− les territoires communaux comptent plusieurs zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique, la zone spéciale de conservation Natura 2000 « Milieux forestiers et prairies humides des vallées de Mouzon et de l’Anger » ;
− la capacité d'expansion des crues du secteur est préservée du fait du principe d’inconstructibilité des zones inondables en milieu non urbanisé ;
− l’élaboration du PPRi doit apporter une protection significative des populations et des biens vis- à-vis du risque d’inondation, en définissant des zonages réglementaires assortis de mesures d’interdiction et des prescriptions à la construction adaptés au niveau d’aléa et d’enjeu ;
− l’absence d’incidence prévisible notable sur le site Natura 2000 et les ZNIEFF du secteur, provient :
⋅ de l’absence de travaux prévus par le plan de prévention ;
⋅ du faible risque de report d’urbanisation dans ces communes rurales en cas d’inconstructibilité sur certaines zones;
Concluant que :
au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des autres informations et contributions portées à la connaissance de l’Ae à la date de la présente décision, l’élaboration du plan de prévention des risques d’inondation du Mouzon (88) n’est pas susceptible d’incidences notables sur la santé humaine et sur l’environnement au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;
Décide :
Article 1er
En application de la section deux du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement, l’élaboration du plan de prévention des risques d’inondation du Mouzon (88), n° F – 0044-21-P-0053, présentée par la préfecture des Vosges, n’est pas soumise à évaluation environnementale.
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Article 2
La présente décision ne préjuge pas du respect des obligations auxquelles le plan présenté peut être soumis par ailleurs.
Elle ne dispense pas les éventuels projets, permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.
Article 3
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la formation d’Autorité environnementale. Cette décision doit également figurer dans le dossier d’enquête publique ou le cas échéant de mise à disposition du public (article L. 123-19).
Fait à la Défense, le 22 octobre 2021
Le président de la formation d’Autorité environnementale
du Conseil général de l’environnement
et du développement durable,
Philippe LEDENVIC
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-09-00007 - Arrêté n°345/2021/DDT du 09 novembre 2021 prescrivant l’élaboration du Plan de prévention des risques naturels « inondation » (PPRNi) du Mouzon 95 Ae – Décision en date du 22 octobre 2022 – Élaboration du plan de prévention des risques d’inondation du Mouzon (88)
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d’irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du IV de l’article R. 122-18 du code de l’environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux.
Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à :
Monsieur le président de l’autorité environnementale
Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer
Conseil général de l’Environnement et du Développement durable Autorité environnementale
92055 La Défense CEDEX
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du RAPO. Il doit être adressé à :
Monsieur le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 Boulevard de l'Hautil
BP 30 322
95 027 Cergy-Pontoise CEDEX
La décision dispensant d’évaluation environnementale rendue au titre de l’examen au cas par cas ne constitue pas une décision faisant grief mais un acte préparatoire ; elle ne peut faire l’objet d’un recours contentieux direct, qu'il soit administratif, préalable au contentieux et suspensif du délai de recours contentieux, ou contentieux. Comme tout acte préparatoire, elle est susceptible d'être contestée à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision ou l'acte autorisant, approuvant ou adoptant le plan, schéma, programme ou document de planification.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-09-00007 - Arrêté n°345/2021/DDT du 09 novembre 2021 prescrivant l’élaboration du Plan de prévention des risques naturels « inondation » (PPRNi) du Mouzon 96 Direction régionale des douanes de Lorraine
88-2021-11-17-00001
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN
DÉBIT DE TABAC à LA BRESSE
Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2021-11-17-00001 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC à LA BRESSE 97 DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS GRAND EST
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du GRAND-EST
Vu l'article 568 du Code Général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés et ses articles 8 et 37,
Vu la décision de délégation de signature du 1er juillet 2020 de M. Denis MARTINEZ, directeur interrégional, concernant le décret susvisé,
Considérant le courrier de démission de la gérance de la débitante de tabac, Mme Nathalie LEBARD, sans présentation de successeur, en date du 9/09/2021.
Considérant la résiliation du contrat de gérance liant la débitante, Mme Nathalie LEBARD, gérante, à l'Administration des douanes et droits indirects conformément à l'article 37-3° de décret 2010-720,
Considérant mon courrier LR+AR PAE CI-MLS 21-696 du 16 septembre 2021.
DECIDE
la fermeture définitive du débit de tabac N°8800060R
sis 18, grande rue 88250 LA BRESSE
à la date du 1er novembre 2021.
A Nancy, le 17 novembre 2021
pour le directeur interrégional des douanes et
droits indirects du Grand-Est et par délégation,
le directeur régional,
signé
Joseph GRANDGIRARD
CI-MLS 21-696
Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2021-11-17-00001 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC à LA BRESSE 98 Prefecture des Vosges
88-2021-11-09-00008
ARRÊTÉ du 9 novembre 2021
portant convocation des électeurs de la commune de
LESSEUX en vue de procéder à l’élection de quatre
conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt
des candidatures
Prefecture des Vosges - 88-2021-11-09-00008 - ARRÊTÉ du 9 novembre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de LESSEUX en vue de procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de 99 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 9 novembre 2021
Portant convocation des électeurs de la commune de LESSEUX en vue de procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral notamment les articles L 225 à L259 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
Vu l’arrêté du 6 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Carole DABRIGEON, sous- préfète de Saint Dié, chargée par intérim des fonctions de secrétaire général ;
Vu la démission du 21 mai 2021 de Mme Anouchka WISSLER de ses fonctions de conseillère municipale ;
Vu la démission du 25 mai 2021 de Mme Genenviève HACHANI CADORET de ses fonctions de conseillère municipale ;
Vu la démission du 12 juin 2021 de M. Pierre LALLEMAND de ses fonctions de conseiller municipal ;
Vu la démission du 22 octobre 2021 de Mme Chantal CECCONI de ses fonctions de conseillère municipale ;
Vu l’effectif légal et l'effectif en exercice du conseil municipal de la commune de LESSEUX ;
CONSIDERANT, en conséquence, qu’il y a lieu d’organiser des élections municipales partielles complémentaires en vue de pourvoir à la vacance de ces quatre sièges ;
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Prefecture des Vosges - 88-2021-11-09-00008 - ARRÊTÉ du 9 novembre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de LESSEUX en vue de procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de 100 SUR proposition de Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges,
ARRETE
Article 1 : Les électeurs et les électrices de la commune de LESSEUX sont convoqués le dimanche 2 janvier 2022 pour procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux au scrutin plurinominal majoritaire à 2 tours.
Si les sièges ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 9 janvier 2022.
.
Article 2 : Le scrutin ne durera qu’un seul jour. Il sera ouvert de huit heures à dix-huit heures. Il se déroulera dans le bureau de vote habituel.
Article 3 : En fonction de l’évolution de la situation sanitaire, l’arrêté de convocation des électeurs pourra être rapporté. La situation sanitaire sera appréciée au regard des données épidémiologiques locales publiées par Santé Publique France.
Article 4 : L’élection aura lieu sur la base de la liste électorale générale concernant les nationaux et de la liste électorale complémentaire des ressortissants de l’Union Européenne établie pour les élections municipales extraites du répertoire électoral unique. Éventuellement, un tableau contenant les modifications effectuées dans les conditions prescrites par les articles L 30 et R 18 du code électoral sera publié cinq jours au moins avant la réunion des électeurs.
Pour pouvoir se présenter à ce scrutin, l'électeur devra s'inscrire sur la liste électorale de la commune au plus tard le vendredi 26 novembre 2022.
Les électeurs inscrits sur ces listes devront être porteurs de leur carte électorale. Pourront néanmoins être admis à voter sans carte, ceux de ces électeurs dont l’identité sera constatée.
Article 5 : Les électeurs ne pouvant pas se déplacer au bureau de vote le jour de scrutin pourront mandater par procuration signée en gendarmerie ou en commissariat de police, un autre électeur de la commune pour voter en leur nom conformément aux dispositions des articles L 71 à L 78 du code électoral. Par dérogation, pour ces élections partielles, un mandataire peut disposer des procurations de deux mandants, y compris si ces deux procurations ont été établies sur le territoire national (article 2 de la loi du 24 décembre 2020).
Article 6 : La commune comptant moins de 1000 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour pour tous les candidats, et au second tour pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.
Les déclarations de candidatures devront être déposées, par le candidat ou un mandataire désigné par lui, à la Préfecture des Vosges - bureau des élections, de l’Administration générale et de la réglementation aux dates et heures suivantes :
• le lundi 13 décembre 2021 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
• le mardi 14 décembre 2021 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
• le mercredi 15 décembre 2021 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
• le jeudi 16 décembre 2021 de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 18h00 (A compter de 17h00, il conviendra de contacter le bureau des élections au numéro suivant : 03 29 69 87 61).
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Prefecture des Vosges - 88-2021-11-09-00008 - ARRÊTÉ du 9 novembre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de LESSEUX en vue de procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de 101 Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidature pour le second tour :
• le lundi 3 janvier 2022 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
• le mardi 4 janvier 2022 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00 (A compter de 17h00, il conviendra de contacter le bureau des élections au numéro suivant : 03 29 69 87 61).
Afin d’éviter trop d’attente, il est conseillé de prendre contact auprès du bureau des élections au 03.29.69.87.61 afin de convenir d’un rendez-vous.
Article 7 : La déclaration de candidature doit comprendre :
1. Éventuellement un mandat du ou des candidats à la personne déléguée pour déposer la ou les candidatures. Ce mandataire devra présenter une pièce d’identité en cours de validité.
2.le formulaire de déclaration (CERFA 14996*03) dûment rempli et signé.
En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée).”
3.Si un candidat est ressortissant européen, il doit fournir une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité du pays dont il a la nationalité.
4.une copie d’un justificatif d’identité.
5.l’attestation d’inscription de moins de 30 jours sur la liste électorale de la commune ou l’attestation d’inscription de moins de 30 jours sur la liste électorale d’une autre commune et un document prouvant l’attache fiscale avec la commune.
ou si le candidat n’est inscrit sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité ou le passeport ou la carte nationale d’identité pour prouver sa nationalité, le bulletin n°3 du casier judiciaire de moins de 3 mois pour établir qu’il dispose de ses droits civiques et un document prouvant l’attache fiscale avec la commune.
En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de 24 heures pour saisir le tribunal administratif de Nancy, qui statue en premier et dernier ressort, dans les 3 jours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.
Article 8 : Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par le préfet et affichée dès sa réception par les soins du maire de la commune. Une copie de cette liste sera affichée à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 9 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, lundi 20 décembre 2021 à zéro heure. Elle prendra fin le samedi 1er janvier 2022 à zéro heure.
Les règles sanitaires en vigueur sur le territoire national s’appliquent dans le cadre de la campagne électorale, notamment en ce qui concerne l’interdiction des réunions sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public en présence de plus de 6 personnes. Les éventuelles mesures de couvre-feu ou de confinement s’appliquent également.
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Prefecture des Vosges - 88-2021-11-09-00008 - ARRÊTÉ du 9 novembre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de LESSEUX en vue de procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de 102 En cas de second tour, la campagne s’ouvrira le lundi 3 janvier 2022 à zéro heure jusqu’au samedi 8 janvier 2022 à zéro heure.
Article 10 : Les candidats disposent d’emplacements d’affichage dès l’ouverture de la campagne électorale. Ils doivent être demandés auprès de la mairie dès l’ouverture de la campagne électorale et au plus tard le mercredi à midi précédant chaque tour de scrutin. Ils sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes en mairie.
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les frais d'établissement.
Article 11 : Les candidats dont la candidature aura été dûment publiée, remettent leurs bulletins de vote au secrétariat de mairie avant le samedi précédent chaque tour de scrutin à midi ou au président du bureau de vote le jour du scrutin. Les bulletins déposés par d’autres personnes y compris pour le compte allégué de candidats enregistrés en préfecture et sans mandat exprès de ces derniers seront systématiquement refusés.
Article 12 : Les opérations de vote se dérouleront conformément aux dispositions du code électoral applicables aux communes de moins de 1000 habitants avec des enveloppes de scrutin violette. Le dépouillement et la proclamation des résultats suivront immédiatement la clôture du vote.
Article 13 : Pour être élu au 1° tour :
➢ il faut la majorité absolue des suffrages exprimés,
➢ et au moins 1/4 des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l’élection serait acquise au plus âgé.
Article 14 : Un procès-verbal des opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire dont, après signature, l’un sera déposé au secrétariat de la mairie et l’autre remis en main propre au bureau des élections à la Préfecture dès le lundi.
Dès la fin du scrutin, le procès-verbal ainsi que la proclamation des résultats devront être scannés et transmis par mail à la Préfecture des Vosges - "pref-elections@vosges.gouv.fr ".
Article 15 : Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-dié-des-Vosges et Monsieur le maire de la commune de LESSEUX sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et devra être affiché dès réception, aux emplacements d’affichage habituels de la mairie concernée et diffusé par elle tout moyen en particulier aux électeurs non domiciliés dans la commune.
La Sous-Préfète,
SIGNE
Carole DABRIGEON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2021-11-09-00008 - ARRÊTÉ du 9 novembre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de LESSEUX en vue de procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de 103 Prefecture des Vosges
88-2021-11-15-00007
Expropriation pour cause d’utilité publique
Commune de LE THILLOT
Arrêté portant déclaration d’utilité publique et cessibilité
Procédure d’abandon manifeste de l’immeuble situé 28 rue
de la courbe
à LE THILLOT
Prefecture des Vosges - 88-2021-11-15-00007 - Expropriation pour cause d’utilité publique Commune de LE THILLOT 104 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de Légalité
Expropriation pour cause d’utilité publique
Commune de LE THILLOT
Arrêté portant déclaration d’utilité publique et cessibilité
Procédure d’abandon manifeste de l’immeuble situé 28 rue de la courbe à LE THILLOT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2243-1 à L.2243-4,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges,
Vu l’arrêté du 7 mai 2021 portant délégation de signature à compter du 10 mai 2021 à M. David PERCHERON, Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges,
Vu la délibération du conseil municipal n° 21/VII/2020 du 12 octobre 2020 décidant d’autoriser le maire de Le Thillot à engager une procédure de déclaration en état d’abandon manifeste d’une propriété sise à Le Thillot 28 rue de la Courbe, cadastrée section AB, N°487, 487, 619, 679, 678, 676, 681, 486, 198, 680, 682, 674, 574, 677, 683, 576, et 495, appartenant à la société SICC. AMBIANTI et MARTIVAL, actuellement en liquidation judiciaire.
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 0329 69 88 88 – Télécopie : 03 29 82 42 15
Prefecture des Vosges - 88-2021-11-15-00007 - Expropriation pour cause d’utilité publique Commune de LE THILLOT 105 Vu le procès-verbal provisoire d’abandon manifeste établi le 12 octobre 2020, notifié le 26 octobre 2020 au Cabinet de mandataires judiciaires SCP Bihr Le Carrer Najean 7 quartier de la Magdeleine 88000 EPINAL,
Vu le certificat en date du 10 novembre 2020, attestant de la publication du procès- verbal précité dans les journaux suivants : Vosges Matin et L’Echo des Vosges,
Vu le certificat en date du 4 février 2021 attestant de l’affichage de ce procès- verbal, du 3 novembre 2020 au 3 février 2021, à la mairie de Le Thillot et à la propriété de la société SICC AMBIANTI et MARTIVAL,
Vu le procès-verbal définitif d’abandon manifeste en date du 2 mars 2021 notifié le 4 mars 202 au Cabinet de mandataires judiciaires SCP Bihr Le Carrer Najean 7 quartier de la Magdeleine 88000 EPINAL,
Vu l’estimation de la Division Domaine de la Direction Départementale des Finances Publiques du 25 mars 2021,
Vu la délibération du conseil municipal n° I/IV/2021 du 10 juillet 2021 relative à la demande de poursuivre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique et de cessibilité de l’immeuble engager une procédure de déclaration en état d’abandon manifeste d’une propriété sise à Le Thillot 28 rue de la Courbe, cadastrée section AB, N°487, 487, 619, 679, 678, 676, 681, 486, 198, 680, 682, 674, 574, 677, 683, 576, et 495, appartenant à la société SICC AMBIANTI et MARTIVAL,
Vu les plans des lieux, l’état parcellaire et les autres pièces du dossier constitué conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le dossier de projet simplifié d’acquisition publique et sa mise à disposition du public en mairie du 20 avril 2021 au 3 juin 2021 et l’absence de toute observation écrite sur le registre,
Considérant qu’aucune suite n’a été donnée par la société SICC AMBIANTI et MARTIVAL, pour mettre fin à l’état d’abandon en procédant aux travaux de remise en état du bien,
Considérant que la procédure de déclaration d’immeuble en état d’abandon manifeste telle que prévue par les articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été respectée,
Considérant que l’acquisition des immeubles à l’amiable ou par voie d’expropriation est nécessaire pour leur réhabilitation afin de faire cesser l’état d’abandon manifeste actuel et d’enrayer les nuisances environnementales pour les riverains,
Considérant que cette acquisition permettrait, en le cédant à un tiers qui réhabilitera cette friche industrielle, notamment la communauté de communes des
Prefecture des Vosges - 88-2021-11-15-00007 - Expropriation pour cause d’utilité publique Commune de LE THILLOT 106 Ballons des Hautes Vosges (CCBHV). Une partie des locaux sinistrés sera réhabilité en vue d’y implanter une entreprise locale souhaitant se développer. La zone bureau sera partiellement utilisée par l’entreprise occupant le bâtiment métallique, les autres bureaux seront destinés au coworking et le télétravail des employés salariés dans des sociétés principalement alsaciennes. La proposition d’achat de cette friche industrielle entraîne des travaux de dépollution importants à réaliser ainsi que des travaux en site dangereux (bords de la Moselle avec surplomb).
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges :
ARRÊTE
Article 1 : L’acquisition de la propriété située à Le Thillot 28 rue de la Courbe, cadastrée section AB, N°487, 487, 619, 679, 678, 676, 681, 486, 198, 680, 682, 674, 574, 677, 683, 576, et 495, appartenant à la société SICC AMBIANTI et MARTIVAL en vue de réhabiliter cette friche industrielle par cession de cet immeuble à un tiers, est déclarée d’utilité publique au profit de la commune de Le Thillot afin de faire cesser l’état d’abandon manifeste actuel.
Article 2 : La commune est autorisée à acquérir le bien désigné, nécessaire à la réalisation du projet soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation. L’expropriation de cet immeuble devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, en application de l’article L.121-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 3 : L’immeuble, correspondant aux parcelles cadastrées section AB, N°487, 487, 619, 679, 678, 676, 681, 486, 198, 680, 682, 674, 574, 677, 683, 576, et 495 est constitué principalement de bâtiments est déclaré immédiatement cessible. Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l’expiration du délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : L’indemnité provisionnelle allouée au propriétaire est fixée à deux cent mille euros (200 000 euros).
Article 5 : La prise de possession du bien n’aura lieu qu’après le paiement, ou en cas d’obstacle au paiement, après consignation de l’indemnité provisionnelle. Cette prise de possession ne pourra pas intervenir avant un délai d’au moins deux mois à compter de la publication de l’arrêté de déclaration d’utilité publique.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié par les soins de la commune de Le Thillot aux liquidateurs judiciaires français et italiens de la société SICC AMBIANTI et MARTIVAL sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par la production des copies certifiées conformes des lettres d’envoi recommandées et des accusés de réception.
Prefecture des Vosges - 88-2021-11-15-00007 - Expropriation pour cause d’utilité publique Commune de LE THILLOT 107 Article 7 : Le présent arrêté sera publié, pendant deux mois, par les soins du maire de Le Thillot sur le territoire de la commune, par voie d’affichage, notamment à la porte de la mairie, et éventuellement, par tous autres procédés. Le maire justifiera de l’accomplissement de cette formalité par la production d’un certificat.
Article 8 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 - 54036 NANCY Cedex- Téléphone : 03 83 17 43 43) à compter de la notification au titulaire de droits réels sur la propriété en cause. Dans le même délai un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges et le maire de Le Thillot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 15 novembre 2021
Pour le Préfet,
Par délégation, le secrétaire général,
signé
David PERCHERON
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