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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Lundi 18 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Aménagement du territoire,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2023-098
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2023-09-01-00028 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Saint
Dié des Vosges au 1er septembre 2023 (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale
et Sécurité
88-2023-09-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant
délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des
territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOSdirecteur départemental des territoires des Vosges (27 pages) Page 8
Prefecture des Vosges / DCL
88-2023-09-15-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
JUVAINCOURT en vue de procéder à l'élection de neuf conseillers municipaux et fixant
les dates et lieu de dépôt des candidatures (4 pages) Page 36
2 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2023-09-01-00028
Délégation de signature du Service de Gestion Comptable
de Saint Dié des Vosges au 1er septembre 2023
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00028 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Saint Dié des Vosges au 1er septembre 2023 3 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
La comptable, responsable du SGC de SAINT-DIE-DES-VOSGES,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
- Article 1er : Délégation générale est donnée à Mme Sandrine GERARD, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable de service à l’effet :
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de la représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00028 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Saint Dié des Vosges au 1er septembre 2023 4 - de signer tous actes d’administration et de gestion du Service de Gestion Comptable
- de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances
NOM Prénom - Spécimen de signature
GERARD Sandrine
- Article 2 : Délégation générale est donnée à Mme Thérèse THIEBAUT , inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable de service à l’effet :
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de la représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d’administration et de gestion du Service de Gestion Comptable
- de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances
NOM Prénom - Spécimen de signature
THIEBAUT Thérèse
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00028 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Saint Dié des Vosges au 1er septembre 2023 5 Article 3 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer les bordereaux de remise de chèques
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de la représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
- NOM Prénom - Spécimen de signature
- BOURGEADE Marie-Christine
- CABLE Sonia
- IUNG Bernadette
- KURTZEMANN Gildas
- NICOLLE Tina
- BOSC Laurie
- THARY Pascale
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00028 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Saint Dié des Vosges au 1er septembre 2023 6 Article 4 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade
Durée maximale
des délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
CABLE Sonia CP 12 mois 10 000 euros
JEANVOINE-THIRIET
Elisabeth IDIV 12 mois 10 000 euros
MATHIEU Catherine IDIV 12 mois 10 000 euros
BOSC Laurie C 6 mois 3 000 euros
NOM Prénom - Spécimen de signature
JEANVOINE-THIRIET Elisabeth
MATHIEU Catherine
2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
CABLE Sonia CP Tous actes de poursuites et déclarations de créances
JEANVOINE-THIRIET
Elisabeth IDIV Tous actes de poursuites et déclarations de créances
MATHIEU Catherine IDIV Tous actes de poursuites et déclarations de créances
BOSC Laurie C Tous actes de poursuites et déclarations de créances
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Vosges.
Fait à Saint-Dié-des-Vosges, le 1er septembre 2023
La comptable du SGC de Saint-Dié-des-Vosges.
Sophie BRETON
Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-09-01-00028 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Saint Dié des Vosges au 1er septembre 2023 7 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-09-15-00005
Arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023
accordant délégation de signature au titre des attributions
de la direction départementale des territoires des Vosges,
de la gestion des ressources humaines, de
l’ordonnancement secondaire, et de représentant du
pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS
directeur départemental des territoires des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement 8 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023
accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 relative aux transports intérieurs ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, le département et l’État ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’Intérieur ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement 9 Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX Préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 30 mars 2022 nommant M. Grégory BOINEL directeur départemental adjoint des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-245 du 20 mars 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires des Vosges ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est accordée à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes suivants :
N°
code
Nature du pouvoir Références
à titre indicatif
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.a.1
1.a.2
1.a.3
1.a.4
1.a.5
a/ PERSONNEL
Dispositions communes à tous les agents affectés à la
DDT
Recrutement pour une durée supérieure à 4 mois
d’agent contractuel de droit public pour les contrats
d’une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs
avenants, intégrant le licenciement durant la période
d’essai et l’autorisation de prolongation d’activité au-
delà de la limite d’âge.
Décisions individuelles relatives à l’octroi des
autorisations d’absence, y compris celles relatives au
droit syndical dans la fonction publique
Établissement des ordres de mission
Notifications individuelles relatives au maintien de
certains agents à leur poste de travail en vue
d’assurer la continuité du service public
Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un
Code de la Fonction publique –
Articles L.332-1 à L.332-7, L.332-22
et L.332-24 à L.332-26
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
modifié – art.3-2 à 9
Décret n° 2018-1351 du 28
décembre 2018
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
Décret 94-874 du 7 octobre 1994
modifié – art.19
Articles 13 et 16 (VI) du décret n°
82-447 du 28 mai 1982 modifié
Décret n° 86-416 du 12 mars 1986
modifié
Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
modifié
Arrêté du 3 juillet 2006 modifié
Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963
relative à certaines modalités de la
grève dans les services publics.
Lois n° 83-634 du 13 juillet 1983
modifiée et n° 84-16 du 11 janvier
1984 modifiée et les circulaires
d’application
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement 10 1.a.6
1.a.7
1.a.8
1.a.9
1.a.10
1.a.11
1.a.12
1.a.13
1.a.14
cumul d’activité
Établissement et signature des cartes d’identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des
contrôles à l’extérieur du département
Disponibilité
L’octroi d’une disponibilité de droit, prévue à
l’ensemble des fonctionnaires :
– à l’expiration des droits statutaires à congés de
maladie,
– pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à
un ascendant, à la suite d’un accident ou d’une
maladie grave ;
– pour élever un enfant de moins de huit ans ;
– pour donner des soins à un enfant à charge, au
conjoint ou à un ascendant atteint d’un handicap
nécessitant la présence d’une tierce personne ;
– pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à
établir sa résidence habituelle, en raison de sa
profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des
fonctions du fonctionnaire
L’octroi de disponibilité à la demande de l’intéressé
pour les adjoints administratifs
Congés
L’octroi :
– du congé parental, de congés pour la naissance
d’un enfant, du congé de maternité, de paternité et
d’adoption et du congé bonifié ;
– de congés annuels ;
– de congés pour l’accomplissement d’une période
d’instruction militaire
L’octroi à l’ensemble des fonctionnaires titulaires ou
stagiaires de congés pour accident de service ou de
maladie professionnelle
L’octroi aux personnels non titulaires de l’État de
congés en cas d’accident du travail ou de maladie
professionnelle
L’octroi, aux fonctionnaires et aux agents non
titulaires de l’État, des congés de formation
professionnelle, de formation syndicale ou en vue de
favoriser la formation des cadres animateurs pour la
jeunesse
L’octroi aux agents non titulaires de l’État et aux
stagiaires, de congés sans traitement pour
convenance personnelle
Temps partiel
L’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
Décret n° 85-986 du 16 septembre
1985
Arrêté du 29 décembre 2016
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986
modifié – art. 2 et 2.1
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986
modifié – art. 2
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement 11 1.a.15
1.a.16
1.a.17
1.a.18
1.a.19
1.a.20
1.a.22
Réintégration
Décision de réintégration des fonctionnaires,
stagiaires et agents non titulaires de l’État lorsqu’elle
a lieu dans le service d’origine, dans les cas suivants :
– au terme d’une période à temps partiel,
– au terme d’un congé de longue durée ou de grave
maladie,
– dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique après
un congé de longue durée.
Accidents
Décision prononçant l'imputabilité au service d’un
accident ou d’une maladie professionnelle
Sanctions disciplinaires
Sanctions disciplinaires du premier groupe
Décision prononçant la suspension conservatoire en
cas de faute grave
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Arrêtés définissant les fonctions ouvrant droit à la
nouvelle bonification indiciaire, la détermination du
nombre de points correspondant à chacune de ces
fonctions et l’attribution des points de la nouvelle
bonification indiciaire aux fonctionnaires, y compris
celle attribuée au titre de la mise en œuvre de la
politique de la ville
Arrêtés individuels portant attribution des points de
la nouvelle bonification indiciaire aux titulaires des
postes éligibles
Dispositions spécifiques au Ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires /
Ministère de la Transition énergétique
Nomination – Affectation – Mutation
Affectation – mutation au sein du département des :
– personnels d’exploitation
– ouvriers des parcs et ateliers
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires
et agents non titulaires énumérés ci-après, lorsque
cette mesure n’entraîne ni changement de résidence,
ni modification de la situation des agents occupant
un emploi fonctionnel :
– tous les fonctionnaires de catégorie C et B,
– les fonctionnaires de catégorie A suivants :
attachés d’administration ou assimilés, ingénieurs
des TPE ou assimilés,
– tous les agents non titulaires de l’État
Mutation au sein du département des adjoints
administratifs et dessinateurs entraînant ou non un
changement de résidence et pouvant modifier la
Arrêté du 2 octobre 1989 – art. 1.5
Arrêté du 4 avril 1990 – art. 1.7
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée – art. 34.2
Décret n° 60-1089 du 6 octobre
1960 modifié – art. 3
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée – art. 66 et 67
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
Décret n° 91-1067 du 14 octobre
1991 modifié
Décret n° 2001-1161 du 07
décembre 2001
Arrêté du 7 décembre 2001 modifié
Décret n° 91-393 du 25 avril 1991
modifié
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
modifié
Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988
modifié (MELT-DPS/GB2) – art. 1.8
Décret n° 2008-370 du 18 avril 2008
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement 12 1.b.1
1.b.2
1.b.3
1.b.4
1.b.5
1.b.6
1.b.7
1.b.8
1.b.9
situation de l’agent
b) CONTENTIEUX
Règlement amiable des dommages matériels causés
à des tiers du fait de l’administration ou subis par
l’administration
Réponse aux recours gracieux en matière de
dommages de travaux publics
Dans les domaines relevant de la compétence de la
DDT, formulation d’observations écrites et orales et,
représentation auprès du tribunal administratif
Représentation de l’État dans le cadre des expertises
relevant des tribunaux administratifs ou des
tribunaux judiciaires où la direction départementale
des territoires est partie aux opérations en cause ;
formulation et transmission des observations à
l'expert ("À dire d’expert")
Formulation d’observations écrites ou orales et
représentation auprès des tribunaux judiciaires
concernant les infractions au Code de l’urbanisme
Formulation d’observations écrites et orales en
défense et représentation auprès des tribunaux
judiciaires dans les procédures de référé
Formulation des observations écrites et
représentation auprès des tribunaux judiciaires
concernant les infractions au Code de
l’environnement relatives aux compétences de la
DDT
Dépôt en urgence devant le juge administratif, de
documents techniques, cartographiques,
photographiques, etc, nécessaires à la préservation
des intérêts défendus par l’État et toutes
productions avant clôture d’instruction
Transactions pénales pour les contraventions en
matière de police de l’environnement
Circulaire ministérielle n° 2003-64
du 3/11/2003
Code de justice administrative – art.
R.431-10, art. L.521-1 et suivants
Circulaire n° 88-47 du 9 mai 1988
Code de l’urbanisme
Code de l’environnement
Code de l’environnement – articles
L.173-12 et R.173-1 à R.173-4
2. INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS
2.a.
a) Formalités préalables à la réalisation
d’infrastructures
Approbation des opérations domaniales
b) Gestion et conservation du domaine public
national
Arrêté du 4 août 1948 modifié par
arrêté du 23 décembre 1970
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement 13 2.b.1
2.b.2
2.c.1
2.c.2
2.d.1
2.d.2
2.d.3
2.d.4
2.e.1
2.e.2
2.e.3
Arrêtés d’alignement des propriétés riveraines des
terrains SNCF
Arrêtés de modification du classement ou de
suppression des passages à niveau SNCF – arrêtés
autorisant le changement ou la mise en place
d’équipement à un passage à niveau existant ou à
créer
c/ Gestion et conservation du domaine public routier
Avis du préfet sur les projets d’arrêté du président
du conseil départemental ou des maires portant
réglementation de la circulation sur les voies classées
à grande circulation
Avis du préfet sur les projets de modification des
caractéristiques techniques des routes
départementales ou voies communales classées à
grande circulation
d/ Transports routiers
Arrêtés d’autorisation individuelle temporaire ou
permanente de transport exceptionnel (hors gabarit)
Dérogations aux interdictions de circulation des
véhicules de transport de marchandises les
dimanches et jours fériés
Dérogations aux interdictions de circulation des
poids lourds sur la RN 66 (col de Bussang)
Autorisations de mise en circulation de petits trains
routiers touristiques
e/ Affichage publicitaire
Accusé de réception des dossiers de déclaration
préalable de publicité et demande de pièces
complémentaires
Arrêtés d’autorisation des enseignes temporaires et
demande de pièces complémentaires
Autorisation d’enseigne
Arrêté ministériel du 6.08.63
Arrêté ministériel du 18 mars 1991,
modifié, relatif au classement, à la
réglementation et à l’équipement
des passages à niveau
Code de la route – art. R.411.3 à R
441.6, R 411.8
Code de la route – art. L.110-3 et
R.411-8-1
Code de la route – R.433-1 à R.433-6
Arrêté ministériel du 04.05.06
relatif aux transports exceptionnels
Code de la route – art. R.411-18
Arrêté du 16 avril 2021 relatif à
l’interdiction de circulation des
véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes
Arrêté inter-préfectoral Vosges
Haut-Rhin – Bas-Rhin n° 190-2000
DDE du 1er mars 2000 relatif aux
restrictions de circulation des poids
lourds de plus de 19T sur les RN 66
de 22h00 à 06h00
Arrêté ministériel du 22.01.2015
définissant les caractéristiques et
les conditions d’utilisation des
véhicules autres que les autocars et
les autobus, destinés à des usages
de tourisme et de loisirs
Code de l’environnement – article
L.581-6 et R.581-6 à 8
Code de l’environnement – articles
R.581-17 et R.581-68 à 70
Code de l’environnement – articles
L.581-18 et 21
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement 14 2.e.4
2.e.5
2.e.6
2.e.7
2.e.8
2.e.9
2.f.1
2.f.2
2.f.3
2.f.4
2.g
Autorisation de dispositifs de publicité lumineuse
autres que ceux qui supportent les affiches éclairées
par projection ou transparence
Courriers informant les annonceurs ou afficheurs de
l’obligation de mettre en conformité ou déposer leur
dispositif non réglementaire
Arrêtés de mise en demeure ordonnant la
suppression ou la mise en conformité d’un dispositif
Arrêtés de mise en demeure ordonnant la
suppression d’office
Arrêtés de mise en demeure ordonnant l’exécution
d’office
Lettre de transmission au procureur de la République
de la copie de l’arrêté de mise en demeure
f/ Police de la navigation (hors réseau géré par VNF)
Prise d’arrêtés de règlements particuliers de police
de navigation intérieure (RPP).
Modifications temporaires des RPP et prise de
prescriptions temporaires assurant la sécurité et la
sûreté de la navigation intérieure.
Délivrance d’autorisation de transports spéciaux
dans les eaux intérieures.
Décision d’autorisation de manifestation sportive
nautique, fête nautique ou autre concentration de
bateaux en eaux intérieures.
g/ Chemins de fer touristiques
Approbation des autorisations de mise en
exploitation, ainsi que leurs modifications et
renouvellements :
– notification de l’accusé de réception ;
– notification du délai d’instruction et son éventuelle
prolongation ;
– demande de pièces complémentaires.
R.581-9 à 13 et R. 581-16
Code de l’environnement – articles
L.581-9 et R.581-9 à 13
Art. L.581-27 et L.581-28
Art. L. 581-29
Art. L. 581-31
Article L.581-33
Code des transports – article
R.4241-66
Code des transports – articles
R.4241-67 et R. 4241-26
Code des transports – articles R.
4241-35 et R. 4241-36
Code des transports – article R.
4241-38
Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017
relatif à la sécurité des transports
publics guidés (décret STPG) – art.
26 et 28
3. GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE FLUVIAL
3.1
3.2
Actes d’administration du domaine public fluvial
Autorisation d’occupation temporaire
Code général de la propriété des
personnes publiques – articles L.
2111-7 à L.2111-13 et articles L.2131-2
à L.2131-6
Code général de la propriété des
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement 15 3.3 Autorisations de prises d’eau et d’établissements
temporaires
personnes publiques – articles L.
2122-2 à L.2122-9
Code général de la propriété des
personnes publiques – articles L.
2125-7 et L.2125-8
4. CONSTRUCTION
4.a
4.b.1
4.b.2
4.b.3
4.b.4
4.b.5
4.b.6
4.b.7
4.b.8
4.b.9
a/ Autorisation d’effort direct et de constitution de
sociétés
Décisions d’autorisation aux employeurs d’investir
directement leur participation à l’effort de
construction
b/ Décisions de financement
Décisions d’octroi des subventions relatives au
foncier et à l'acquisition d’immeubles bâtis
Décisions en matière de subventions et prêts pour la
construction, l’acquisition, l’amélioration et la
démolition d’habitations donnant lieu à l’Allocation
Personnalisée au Logement
Autorisations de commencer les travaux avant
l’octroi de la décision de subvention, dans le cadre
de la réhabilitation des logements locatifs sociaux
(PALULOS, PLUS, PLAI)
Dérogations pour financer des travaux (Prime à
l’Amélioration des Logements, à l’Utilisation Locative
et à l’Occupation Sociale) ayant bénéficié depuis
moins de 5 ans d’une subvention ou d’un prêt aidé
de l’État d’une subvention Agence NAtionale de
l’Habitat (ANAH)
Dérogation à la dépense subventionnable (Prime à
l’Amélioration des Logements, à l’Utilisation Locative
et à l’Occupation Sociale)
Dérogations à la quotité minimale de travaux prévue
pour les opérations d’acquisition-amélioration de
logements locatifs sociaux (logements-foyers)
Dérogations au plafond du coût d’acquisition dans
les opérations d’acquisition-amélioration réalisées en
vue de créer des logements foyers pour personnes
âgées ou personnes handicapées
Dérogation au taux de subvention à l’amélioration
des logements locatifs sociaux (Prime à
l’Amélioration des Logements, à l’Utilisation Locative
et à l’Occupation Sociale)
Convention et décision d'agrément pour l'octroi des
prêts conventionnés pour les opérations de location-
Code construction et habitation –
Art R.313-9-3
Code construction et habitation –
Art. D.331-24 à D.331-25-1
Code construction et habitation –
Art. D.323-5, R.325-1, D.331-1 à
D.331-26
Code construction et habitation –
Art. R. 323-8
Code construction et habitation –
Art D.324-4
Code construction et habitation –
Art. D.323-6
Article 8 de l’arrêté ministériel
modifié du 5 mai 1995
Article 5 de l’arrêté ministériel du
23 avril 2001
Article D.323-7 du Code de la
construction et de l’habitation
Code construction et habitation –
art. D331-76-5-1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement 16 4.c.1
4.c.2
4.d
4.e.1
4.e.2
4.f
accession à la propriété immobilière
c/ Décisions et aides relatives à l’occupation des
locaux et au démarrage des travaux
Récépissés de déclaration de location et
autorisations de location des logements financés à
l'aide des prêts aidés par l’État pour la construction,
l'acquisition et l’amélioration des logements en
accession à la propriété
Décisions d’autorisation de changements
d’affectation de locaux lorsqu’ils ne s’accompagnent
pas de travaux
d/ Conventionnement
Conventions passées entre l’État et les personnes
physiques ou morales bailleresses de logements, en
application des articles L.352-1 à L.353-22 du Code
de la construction et de l'habitation :
– organisme HLM
– travaux d’amélioration
– sociétés d’économie mixte
– bénéficiaires d’aides de l’État autres que HLM et
SEM
– bénéficiaires prêts conventionnés
– logements foyers
– locations liées à une fonction ou un statut
– rénovation urbaine ou restauration immobilière
e/ Contrôle HLM
Avis et décisions d’autorisations, sauf avis divergents,
d’aliénation, démolition, transformation du
patrimoine immobilier HLM
Avis sur les hausses de loyers des organismes HLM
f/ Reconstruction
Constructions provisoires – Décisions concernant
l'entretien des constructions provisoires, leur
démolition ou leur remise au service des domaines
Code construction et habitation –
art. D.331-41
Code construction et habitation –
art. R.631-4
Code construction et habitation –
art. D.353-1 à 22
Code construction et habitation –
art. D.353-32 à D.353-57
Code construction et habitation –
art. D.353-58 à D.353-73
Code construction et habitation –
art. D.353-89 à 103
Code construction et habitation –
art. D.353-126 à D.353-152
Code construction et habitation –
art. D.353-154 à 165
Code construction et habitation –
art. D.353-166 à D.353-178
Code construction et habitation –
art. D.353-189 à 199
Code de la construction et de
l’habitation – art. L.443-7 à L.443-15-
2
Article L.442-1-2 du Code de la
construction et de l’habitation
Article L.151-1 à 151-2, du Code de la
construction et de l’habitation
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement 17 4.g
4.h
4.i
4.j.1
4.j.2
4.j.3
4.j.4
4.j.5
4.j.6
4.j.7
pour aliénation
g/ Contrôles des règles de construction
h/ Lutte contre la mérule
Arrêté préfectoral délimitant les zones de risque de
présence de mérule
i/ Contrôle des diagnostics de performance
acoustique
j/ Accessibilité
Décision d’approbation ou de refus de l’agenda
d’accessibilité programmée simplifié ou de
patrimoine
Décision de prorogation des délais de dépôt d’un
agenda d’accessibilité programmée
Décision de prorogation d’exécution des travaux
d’un agenda d’accessibilité programmée
Décision approuvant ou refusant une demande de
dérogation
Décision de constat de carence d’un agenda
d’accessibilité programmée
Convocation des maires à la sous-commission
départementale d’accessibilité
Compte rendu de séance de la sous-commission
départementale pour l’accessibilité aux personnes
handicapées
Article L. 181-1 à L.181-10 du Code
de la construction et de l’habitation
Article L.131-3 – Code de la
construction et de l’habitation
Code de la construction et de
l’habitation – L.165-1 à L.165-7 ;
R.122.5 à R.122-35 ; R.165-1 à R.165-
9 ; D.122-12 à D.122-12 à R.165-19
Code de la construction et de
l’habitation – articles L.164-1 à
L.164-3 ; R.164-3 ; R.122-18 et 21
Code de la construction et de
l’habitation – articles L.161-1 ; L.161-
3 et 162.-1 ; L.165-7 ; R.165-1 ; D.165-
20 et 21
Décret n°95-260 du 8 mars 1995
modifié
Décret n°95-260 du 8 mars 1995
modifié
5. URBANISME
5.a.1
5.a.2
5.a.3
a/ Documents d’urbanisme
Porter à connaissance
Lettres de transmission des informations nécessaires
à l'élaboration, la révision, du suivi des mesures de
publicité des conventions de mise à disposition
Plans locaux d’urbanisme (initiative État) :
– Correspondances relatives à la mise en œuvre de la
procédure et à l’instruction des modifications ou
révisions des PLU, prescrits par le préfet, à l’exclusion
Code de l'urbanisme – art. L.132-1 à
L.132-3 et R.132-1
Code de l’urbanisme – art. L.132-1 à
L.132-5 et R.132-1, R.143-10, R.153-20
et R.153-21, R.163-9, L.132-4, L.132-
15 et L.132-16
Code de l’urbanisme – art. L.153-54,
R.102-1, L.151-43, L.152-7, L.153-60,
R.153-18
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement 18 5.a.4
5.a.5
5.b.1
5.b.2
5.c.1
5.c.2
5.c.3
5.c.4
5.d.1
5.d.2
5.d.3
5.d.4
5.d.5
des arrêtés de prescription, de mise en demeure et
d’approbation et de leur insertion au recueil des
actes administratifs
– Suivi des servitudes d’utilité publique
– Mise à jour des servitudes d’utilité publique
annexées aux plans locaux d’urbanisme
Zone d’aménagement concerté : suivi des mesures
de publicité pour la création et la révision des ZAC
Actes de procédure relatifs au contrôle de légalité en
matière de documents d’urbanisme
b/ Droit de préemption
Attestations sur requête du propriétaire de la
péremption du droit de préemption dans la ZAD
Lettres de transmission nécessaires à la publicité des
arrêtés de ZAD
c/ Cas particuliers
Avis conforme du Préfet dans le cadre d’une partie
du territoire communal non couvert par un PLU
Avis conforme du préfet dans le cas d’un plan de
surface submersible valant plan de prévention des
risques
Tous actes, décisions et documents relatifs à la
liquidation ou l’ordonnancement de la redevance
d’archéologie préventive
Avis du préfet en cas de PLU abrogé
d/ Formalités préalables à l’acte de construire
(certificats d’urbanisme, permis, déclarations
préalables applicables aux dossiers déposés à partir
du 1er octobre 2007)
Décisions prises au nom de l’État sur certificats
d’urbanisme, sur permis et sur déclaration préalable
lorsque la proposition d’arrêté est favorable
Courriers de modifications du délai d’instruction de
droit commun
Courriers de prolongations exceptionnelles du délai
d’instruction
Courriers de notification de la liste des pièces
manquantes en cas de dossier incomplet
Courriers de consultation des personnes publiques,
services ou commissions intéressés
Code de l’urbanisme – art. R.311-5,
R.311-9, R.311-12
Code général des collectivités
territoriales – art. L.2131-1 à L.2131-
11 et L.5211-3 et L.5211-4
Code de l’urbanisme – art. R.212-5
Code de l’urbanisme – art. R.212-2
Code de l’urbanisme – art L.422-5
Décret n° 1089-95 du 5 octobre
1995 – Art 10-III
Code du patrimoine – art. L.524-8
Art. L 422-6 du Code de l’urbanisme
Code de l’urbanisme – art R.422-2
a) et b)
Code de l’urbanisme – art. R.423-42
et R.423-43
Code de l’urbanisme – art. R.423-44
Code de l’urbanisme – art. R.423-38
Code de l’urbanisme – art. R.410-
10, R.423-50 à R.423-55
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement 19 5.d.6
5.d.7
5.d.8
5.d.9
5.e.1
5.e.2
5.e.3
5.e.4
5.e.5
5.e.6
5.e.7
5.e.8
5.e.9
Décisions de prorogation du certificat d’urbanisme,
de permis ou de la décision intervenue sur la
déclaration préalable
Courrier de mise en demeure de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les travaux en conformité
avec l'autorisation accordée, de permis ou de
déclaration préalable
Attestation certifiant que la conformité des travaux
avec le permis ou la déclaration n’a pas été
contestée
Dans le délai de deux mois à compter de
l’intervention d’un permis tacite ou d’une décision
de non opposition à une déclaration préalable,
arrêté fixant les participations exigibles du
bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la
déclaration préalable
e/ Dispositions propres aux remontées mécaniques
et aux tapis roulants de station de montagne
Autorisation d’exécution des travaux portant sur la
réalisation des remontées mécaniques et des tapis
roulants
Avis conforme du préfet au titre de la sécurité des
installations et des aménagements dans le cadre
d’une autorisation d’exécution des travaux portant
sur la réalisation de remontées mécaniques et des
tapis roulants
Décision motivée de demande de pièces
complémentaires ou de prolongation de délais
nécessaires à la formulation de l'avis conforme
Arrêté fixant les réserves et prescriptions auxquelles
peut être subordonnée l'autorisation d’exécution des
travaux
Autorisation de mise en exploitation portant sur la
réalisation des remontées mécaniques et des tapis
roulants
Avis conforme du préfet au titre de la sécurité des
installations et des aménagements dans le cadre
d’une autorisation de mise en exploitation de
remontées mécaniques et des tapis roulants
Arrêté fixant les prescriptions auxquelles peut être
subordonnée l’exploitation de l’appareil
Approbation des règlements de police des
remontées mécaniques et des tapis roulants, ainsi
que leur modification
Approbation des orientations du système de gestion
Code de l’urbanisme – art. R.410-17
et R.424-21
Code de l’urbanisme – art. L.462-2,
R.462-9
Code de l’urbanisme – art. R.462-10
Code de l’urbanisme – art. L.424-6,
R.424-8
Code de l’urbanisme – art. L.472-2
Code de l’urbanisme – art. L.472-2
et R.472-21
Code de l’urbanisme – art. R4.72-9
et R.472-21
Code de l’urbanisme – art. R.472-8
et R.472-21
Code de l’urbanisme – art. L.472-4
Code de l’urbanisme – art. L.472-4,
R.472-18 et R.472-21
Code de l’urbanisme – art. R.472-18
et R.472-21
Code de l’urbanisme – art. R.472-15
Code du tourisme – art. R.342-11
Code du tourisme – art. R.342-12
Décret n° 2016-29 du 19 janvier
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement 20 5.f.1
5.f.2
5.f.3
5.f.4
5.f.5
de la sécurité (SGS) et leurs modifications :
– autorisation temporaire des dérogations aux
orientations du SGS ;
– accusé de réception du dossier ;
– demande de pièces complémentaires ;
– demande de précisions ou compléments
d’information
f/ Cas particuliers
Tous actes, décisions et documents relatifs à la
liquidation ou l’ordonnancement de la redevance
d’archéologie préventive
Avis conforme du préfet dans le cas d’une
construction située dans un plan de surfaces
submersibles valant plan de prévention des risques
naturels prévisibles en application de l’article L.562-6
du Code de l’environnement
Dans le cadre de l’instruction des autorisations
d’urbanisme, saisine pour avis de la commission
départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers
Courriers relatifs au certificat d’urbanisme dans le
cadre de l’autorisation environnementale
Courriers relatifs aux servitudes d’utilité publique
dans le cadre de l’autorisation environnementale
2016 relatif à la sécurité des
remontées mécaniques et tapis
roulants en zone montagne
Arrêté du 12 avril 2016 relatif au
système de gestion de la sécurité
Code du patrimoine – art. L.524-8
Code de l’urbanisme – art. R.425-21
Code de l’urbanisme – art. L.111-5
Code de l’environnement – art.
R.181-10
Code de l’environnement – art.
R.181-20
6. DIVERS
6.a
6.b.1
6.b.2
6.b.3
a/ Enquêtes publiques
Suite à donner aux demandes de communication des
conclusions du commissaire-enquêteur ou de la
commission d’enquête à l’occasion des enquêtes
d’utilité publique entrant dans le cadre des
attributions des services de la direction
départementale des territoires
b/ Recensement des entreprises de Travaux Publics
et de Bâtiments
Notification de la décision d’agrément de
recensement de l’entreprise
Notification de la décision de refus d’agrément de
l’entreprise
Certificat de conformité aux obligations de défense
des entreprises du BTP
Ordonnance n° 59.147 du
07/01/1959
Circulaire du 18/02/1998
Circulaire ministérielle 93-63 du
30.08.93
7. ÉCONOMIE AGRICOLE ET FORESTIÈRE
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement 21 7.a.1
7.a.2
7.a.3
7.a.4
7.a.5
7.a.6
7.a.7
7.b
7.c
7.d.1
7.d.2
7.d.3
a/ Aménagement des structures agricoles et
modernisation
Courriers relatifs à la réglementation du contrôle des
structures
Courriers et décisions prises en application de la
réglementation des baux ruraux. Convocation à la
commission consultative départementale des baux
ruraux (CCPDBR)
Décisions relatives au suivi des plans
d’investissement à partir du 1er janvier 2005
Décisions relatives aux aides à l’installation des
jeunes agriculteurs
Décisions relatives aux différents prêts bonifiés
octroyés aux exploitations agricoles et aux
groupements
Décisions de déclassement d’un prêt bonifié
Décisions relatives aux agréments des :
– GAEC
– groupements pastoraux
– associations foncières pastorales autorisées ou
constituées d’office
Décisions relatives au retrait d’agrément des GAEC
b/ Production agricole
Décisions relatives aux surfaces, aux aides couplées
et découplées ainsi qu’à l’aide de l’assurance récolte
Courriers relatifs au Plan de Développement Rural
Régional
c/ Contrôles
Suite donnée aux contrôles liés à l’octroi des aides
PAC
d/ Aides diverses aux exploitations agricoles
Décisions relatives aux agriculteurs en difficulté et à
la réinsertion professionnelle
Décisions prises dans le cadre du régime de garantie
contre les calamités agricoles
Décisions d’attribution des aides dans le cadre du
programme d’accompagnement à l’installation-
transmission en agriculture et le programme pour
Code rural et de la pêche maritime
– art. L.331-1 et suivants et R. 331-1
et suivants
Code rural et de la pêche maritime
– art. R. 414-1 et suivants
Code rural et de la pêche maritime,
art. D. 343-3 et suivants
Code rural et de la pêche maritime,
art. D. 343-3 et suivants
Code rural et de la pêche maritime
– livre III
Code rural et de la pêche maritime,
art. R. 323-7-1 et R. 323-8 à R. 323-51
Code rural et de la pêche maritime,
art. R. 113-12, R. 135-3, D. 343-33
Code rural et de la pêche maritime,
art. L.135-1 à L. 135-12, R. 131-1, R.
135-2 à R. 135-10
Code rural et de la pêche maritime,
art. R. 323-7-1 et R. 323-8 à R. 323-51
Règlements (CE) n° 1307/2013 du
17/12/13, n° 1306/2013 du 17/12/13,
n° 640/2014 du 11/03//14, n°
809/2014 du 17/07/14, n° 1305/2013
du 17/12/13.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement 22 7.d.4
7.d.5
7.d.6
7.d.7
7.e.1
7.e.2
7.e.3
7.f.1
7.f.2
7.f.3
7.f.4
7.f.5
7.f.6
7.f.7
l’installation des jeunes en agriculture et le
développement des initiatives locales ((AITA et
PIDIL)
Décisions liées aux aides conjoncturelles en
productions animales et végétales
Convocations à la commission départementale
d’orientation de l’agriculture (CDOA) et autres
commissions départementales diverses, relevant du
champ de compétence du présent chapitre
Procès-verbaux et avis rendus au titre de ces
commissions
Décisions relatives au fonds d’allégement des
charges financières des agriculteurs
Décisions relatives à l’attribution d’aides à la
protection des troupeaux contre la prédation.
e/ Organisation de l’élevage
Agrément des directeurs d’établissement d’élevage
Subventions à l’établissement départemental
d’élevage (EDE)
Agrément des programmes départementaux
d’identification
f/ Organismes professionnels agricoles
Octroi aux sociétés coopératives agricoles et aux
unions de coopératives de dérogations relatives à la
provenance des produits agricoles
Octroi de dérogations aux conditions de nationalité
pour être membre du conseil d’administration d’une
société coopérative agricole
Décision de dissolution du conseil d’administration
d’une société coopérative agricole et de nomination
d’une commission administrative provisoire
Autorisation de répartition entre les associés d’une
société coopérative agricole ou d’une union de
sociétés coopératives du surplus d’actif net après
dévolution des réserves indisponibles
Agrément des sociétés d’intérêt collectif agricole,
modification de l’agrément initial et retrait
d’agrément
Autorisation de sortie du statut de SICA
Approbation des dévolutions faites par les SICA à
d’autres SICA, coopératives ou unions,
Art. R.521-2 du Code rural et de la
pêche maritime
Art. R.524-1 du Code rural et de la
pêche maritime
Art. R.526-4 2ème alinéa du Code
rural et de la pêche maritime
Art. L.534-1 du Code rural et de la
pêche maritime
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement 23 7.f.8
7.g.1
7.g.2
7.g.3
7.g.4
7.g.5
7.g.6
7.g.7
établissements ou œuvres d’intérêt général agricole
ou rural
Arrêtés relatifs aux prix des fermages
g/ Forêts
Contrats de prêts du Fonds forestier national (FFN)
– Arrêtés d’ouverture d’enquête et de convocation à
l’assemblée générale constitutive concernant les
associations syndicales autorisées à vocation
forestière
– Arrêtés d’autorisation des associations syndicales
Autorisées à vocation forestière
Main levée de caution bancaire ou d’hypothèque
délivrée après le remboursement total d’un prêt du
Fonds Forestier National (FFN)
Aides au développement forestier :
– Aides exceptionnelles liées à la tempête de
décembre 1999 :
Aide pour la prévention et la lutte phytosanitaire ▪
Aide à la réfection de l’équipement routier en forêt ▪
Aide au nettoyage et à la reconstitution des forêts ▪
suite à la tempête
– Aides spécifiques à la filière bois portant sur :
les travaux de boisement, reboisement, ▪
amélioration forestière ;
les travaux d’équipement forestier et de protection ▪
de la forêt ;
les travaux nécessaires à l'établissement de plans ▪
simples de gestion
– Aides aux investissements forestiers à caractère
protecteur
Autorisation de défrichement des bois et forêts
Courriers relatifs à l’autorisation de défrichement
dans le cadre de l’autorisation environnementale
Autorisation d’incorporation au domaine forestier de
biens vacants et sans maîtres en nature de bois et
forêts attribués à l’État. Droits de préférence et droit
de préemption en cas de vente de parcelles
forestières de moins de 4 hectares.
Fiscalité forestière : modalités d’exonération partielle
de droits de mutation à titre gratuit et d’impôts de
solidarité (IFI).
Article L.411-11 du Code rural et de
la pêche maritime
Ordonnance n° 2004-632 du 1er
juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires
Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
portant application de
l’ordonnance susvisée
Art. L.341-1 à 5 et L.342-1 du Code
forestier
R. 214-30 et 31 et R. 341-1 et suivants
Code de l’environnement – art. R.
181-31 et R. 122-2 et suivants
L. 331-19 à L. 331-24 du Code
forestier
Art. 69 de la loi n° 2014-1170 DU
13/10/2014
Décret 2007-746 du 9 mai 2007
relatif aux modalités de délivrance
du certificat de garantie de gestion
durable.
Décret 2010-523 du 19 mai 2010
relatif à la mise en œuvre des
documents de gestion durable et
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement 24 7.g.8
7.g.9
7.g.10
7.g.11
7.h
7.i
Décision refusant une association syndicale de
gestion forestière à adhérer une société coopérative
Décision portant distraction du régime forestier
Décision portant application du régime forestier
Montant des produits délivrés en nature servant à
établir l’assiette des frais de garderie des forêts
relevant du régime forestier.
h/ Agriculture et territoire
Commission départementale (CDPENAF) :
convocations aux réunions, procès-verbal et avis
rendus.
i/ Volet “agriculture, alimentation, forêt” du plan
France Relance
Décision ou convention relative à l’attribution ou au
refus d’aides dans le cadre du plan de relance.
arrêté du 23/02/2011 mettant en
œuvre le décret 2010-523
Circulaire du ministère de
l’Agriculture, de l’Alimentation, de
la Pêche et des Affaires rurales
Circulaire DGFAR/SDFB/C2003-
5002 du 3 avril 2003
Art. L.311-1 et suivants du Code
forestier
Art. R.214-1 et suivants du Code
forestier
Code forestier – art. L. 243-1 et
suivants
R. 214-28 et 29
Décret n° 2015-644 du 09/06/15
8. CONNAISSANCE TERRITORIALE ET SÉCURITÉ
8.a.1
8.a.2
8.a.3
8.a.4
a/ Éducation routière
Arrêté portant agrément autorisant l’exploitation
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière.
Décisions de suspension, de retrait d’agrément.
Tout courrier relatif à ces procédures.
Autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière
Décision de suspension, de retrait d’autorisation.
Tout courrier relatif à ces procédures.
Contrat de labellisation « qualité des formations au
sein des écoles de conduite »
Délivrance ou retrait du label.
Enregistrement, retrait ou suspension des
équivalences au label.
Conventions de partenariat « permis à un euro par
jour » passées entre l’État et les établissements
d’enseignement de la conduite
Résiliation de la convention, avertissement.
Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à
l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à
l’autorisation d’enseigner, à titre
onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité
routière
Arrêté du 26 février 2018 portant
création d’un label « qualité des
formations au sein des écoles de
conduite »
Décret n° 2005-1225 du 29
septembre 2005 modifié par le
décret n° 2006-1157 du 16
septembre 2006
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement 25 8.a.5
8.a.6
8.a.7
8.a.8
8.a.9
8.a.10
8.b.1
8.b.2
8.b.3
8.b.4
8.b.5
Décision suite à la demande par un établissement
d’enseignement de la conduite d’un département
limitrophe de présenter ses candidats au permis de
catégorie B dans le département des Vosges
Arrêté portant agrément autorisant l’exploitation
d’un établissement chargé d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Décisions de suspension ou de retrait d’agrément.
Tout courrier relatif à ces procédures.
Autorisation d’animer les stages de sensibilisation à
la sécurité routière
Décision de suspension, de retrait d’autorisation.
Tout courrier relatif à ces procédures.
Arrêté portant agrément autorisant l’exploitation
d’un établissement assurant la formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour
l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite et de la sécurité routière. Décisions de
suspension ou de retrait d’agrément. Tout courrier
relatif à ces procédures.
Décision de suspension ou de fermeture d’un site
d’examen pour l’épreuve théorique générale du
permis de conduire exploité par un organisme agréé
Conventions de mise à disposition de locaux
appartenant aux collectivités territoriales pour le
passage des examens du permis de conduire
b/ Sécurité routière
Établissement des ordres de mission à l’attention des
intervenants départementaux de sécurité routière
(IDSR) et du chargé de mission deux-roues motorisé
Lettres et bons de commande des prestations et
fournitures prévues au PDASR
Attestation de service fait pour le règlement des
dépenses relatives au PDASR
Convention de prêt de radars pédagogiques
Dépôt de plainte en cas de dégradation de radar
Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant
l’arrêté du 29 septembre 2005
modifié portant approbation de la
convention type entre l’État et les
établissements d'enseignement
relative aux prêts ne portant pas
intérêt destinés à financer une
formation à la conduite et à la
sécurité routière
Note NSCR du 2 octobre 2009
Arrêté du 26 juin 2012 fixant les
conditions d’exploitation des
établissements chargés d’organiser
les stages de sensibilisation à la
sécurité routière
Arrêté du 26 juin 2012 relatif à
l’autorisation d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Arrêté du 12 avril 2016 relatif à
l'exploitation des établissements
assurant à titre onéreux la
formation des candidats aux titres
ou diplômes exigés pour l'exercice
de la profession d'enseignant de la
conduite et de la sécurité routière
Art. R.221-3-16 du Code de la route
Instruction du cabinet du ministre
de l’Intérieur du 2 novembre 2018
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement 26 9. ENVIRONNEMENT ET RISQUES
9.a.1
9.a.2
a/ Chasse et faune sauvage
Convocations aux réunions de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage
(CDCFS) et de ses formations spécialisées
Décision fixant les barèmes départementaux
d’indemnisation de dégâts de gibier
Demandes de quotas de tirs de régulation du grand
cormoran (Phalocrocorax carbo sinensis) auprès du
ministère de la Transition Écologique
Décisions individuelles en matière de :
Modes de chasse particuliers ou dérogatoires : chasse
à la bécasse, chasse dans les zones Tétras
Modification des plans de chasse individuels dans les
cas mentionnés aux avant-dernier et dernier alinéas
de l'article L. 425-8 du Code de l’environnement
Autorisations de destruction des espèces classées
nuisibles et des sangliers sur toutes les communes du
département
Remplacement des dispositifs de marquage de gibier
(bracelets) attribués aux bénéficiaires de plan de
chasse
Arrêté portant autorisation de reprise de gibiers
vivants échappés d’élevage ou de destruction
administrative de gibiers échappés d’élevage
Agréments de piégeurs et arrêté portant autorisation
individuelle d’utiliser les collets à arrêtoir pour le
piégeage du renard
Arrêté portant autorisation de destruction
d’animaux dangereux
Arrêté portant autorisation d’introduction dans le
milieu naturel de grand gibier ou de lapins et de
prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants
d’espèces dont la chasse est autorisée
Agréments de piégeurs et arrêtés portant
autorisation individuelle d'utiliser les collets à
arrêtoir pour le piégeage du renard
Art. L. 426-5 du Code de
l’environnement
Art. R.424-3, R.424-5 et R.424-7 du
Code de l’environnement
Art. L.425-8 et R.425-9 du Code de
l’environnement
Art. R. 427-18 du Code de
l’environnement
Art. R.425-12 du Code de
l’environnement
Art. L.411-3 du Code de
l’environnement
Art. L.427-6, L.427-7, L.411-3 et
R.427-1 du Code de
l’environnement
Code de l’environnement, article
R.427.14
Code de l’environnement, articles
L.427-8 et R.427-12 à R.427-15
Code de l’environnement, Arrêté
du 19 pluviôse an V concernant la
chasse des animaux nuisibles
Arrêté ministériel du 7 juillet 2006
portant sur l’introduction dans le
milieu naturel de grand gibier ou de
lapins et sur le prélèvement dans le
milieu naturel d’animaux vivants
d’espèces dont la chasse est
autorisée
Art. R.427-14 et L.427-8, R.427-12 à
R.427-15, L.427-8, R.427-13 à R.427-
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement 27 9.a.3
9.a.4
9.a.5
9.a.6
9.a.7
9.a.8
9.a.9
9.a.10
9.a.11
9.a.12
9.b.1
Décision de radiation et de suspension d’agrément
de piégeurs
Arrêté autorisant le tir du grand cormoran
(Phalocrocorax carbo sinensis) dans le cadre du plan
de gestion national de l’espèce
Décisions relatives à l’indemnisation des dommages
causés par le loup ou le lynx
Arrêté portant autorisation d’utiliser des sources
lumineuses dans le cadre de comptage de gibier
Décisions de transport et d’exposition d’animaux
naturalisés d’espèces animales non domestiques
protégées
Arrêtés autorisant le tir du grand cormoran
(Phalocrocorax carbo sinensis) dans le cadre du plan
de gestion national de l’espèce
Arrêtés fixant le centre d’examen et la liste des
examinateurs pour l’examen du permis de chasser
dans le département des Vosges
Arrêté portant autorisation de concours cynophiles
ou d’épreuves canines
Arrêtés portant délivrance de certificat de capacité
relatif à l’entretien des animaux par les responsables
des établissements d’élevage, de vente et de transit
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Arrêtés portant ouverture d’établissement
d’élevages de vente et de transit des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée
Arrêté ordonnant l’exécution de mesures
administratives de décantonnement ou de
destruction de spécimens d’espèces non
domestiques, hormis l’espèce loup (Canis lupus)
Arrêté définissant la liste des « points noirs » en
matière d’équilibre agro-cynégétique
Résultat favorable ou défavorable motivé de
l’enquête administrative, prévue par la circulaire du 9
janvier 2007 (ministère écologie), réalisée en vue de
l’agrément préfectoral des gardes-chasse particulier
b/ Pêche
Résultat favorable ou défavorable motivé de
17 du Code de l’environnement
Art. R.427-16 du Code de
l’environnement
Art. L.411-1 à L.411-6 et R.411-1 à
R.411-14, L.411-2 et R.411-6 du Code
de l’environnement
Art. R.228-5 du Code rural et L.424-
1 du Code de l’environnement
Art. L-411-1 et L-411-2 du Code de
l’Environnement
Arrêtés fixant les sites et les
décisions individuelles de tir (Art.
L.411-1 à L.411-6 et R.411-1 à R.411-
14. L.411- 2 et R.411-6 du Code de
l’environnement)
Code de l’environnement, articles
L.420-3 et L.424-1, arrêté ministériel
du 21 janvier 2005
Art. L.413-2 du Code de
l’environnement
Art. L.413-2 à L.413-5 du Code de
l’environnement
Code de l’environnement – art.
L.427-1, L.427-6, R.427-1 et R.427-4
Code de l’environnement – art.
L.123-19-1 et L.425-1 à L.425-5 ;
Code de l’environnement, article
R.428-25
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement 28 9.b.2
9.b.3
9.b.4
9.b.5
9.b.6
9.b.7
9.b.8
9.b.9
9.b.10
9.b.11
9.b.12
9.b.13
9.b.14
9.b.15
9.b.16
9.b.17
l’enquête administrative, prévue par la circulaire du 9
janvier 2007 (ministère de l’Écologie), réalisée en vue
de l’agrément préfectoral des gardes-pêches
particuliers.
Arrêtés d’autorisation de concours de pêche dans les
eaux de 1 catégorie piscicole ʳᵉ
Arrêtés d’autorisation de pêche nocturne de la carpe
Arrêtés portant interdiction de la pêche
Arrêtés portant autorisation exceptionnelle de
pêche
Arrêtés relatifs à l’agrément des présidents et
trésoriers d'AAPPMA
Certificats délivrés aux associations agréées de
pêche et de pisciculture pour l’attestation du
nombre de leurs membres actifs et pour l’attestation
de l’identité des délégués pour l’élection des
membres du conseil d’administration de la
fédération départementale des associations agréées
de pêche et de pisciculture
Certificats délivrés pour la validation des droits des
étangs antérieurs à 1829
Arrêtés portant renouvellement de pisciculture
Arrêtés de prolongation des modalités d’ouverture
de la pêche
Arrêté d’interdiction de pêche d’une ou plusieurs
espèces
Arrêté définissant la période d’autorisation de la
pêche de la grenouille verte et rousse
Arrêté autorisant les pêches de sauvetage
Arrêté réglementant la taille minimum de captures
de certaines espèces
Arrêté réglementant le nombre de capture des
salmonidés
Arrêté interdisant et limitant certains modes ou
procédés de pêche et/ou exigeant la remise à l’eau
de certains spécimens capturés
Arrêté interdisant la pêche en marchant dans l’eau
Code de l’environnement, article
R.437.3.1
Code de l’environnement, article
R.436.22
Code de l’environnement, article
R.436.14
Code de l’environnement, article
R.436.69
Code de l’environnement, article
L.436-9
Code de l’environnement, article
R.434-27
Code de l’environnement, article
R.434.29
Code de l’environnement, article
L.431-7
Code de l’environnement, articles
L.431-7 et R.214-20
Code de l’environnement – art.
R.436-6
Code de l’environnement – art.
R.436-8
Code de l’environnement – art.
R.436-11
Code de l’environnement – art.
R.436-12
Code de l’environnement – art.
R.436-19
Code de l’environnement – art.
R.436-
21
Code de l’environnement – art.
R.436-23
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement 29 9.b.18
9.b.19
9.b.20
9.c.1
9.c.2
9.c.3
9.c.4
9.c.5
9.c.6
9.c.7
9.c.8
9.c.9
9.c.10
9.c.11
9.c.12
9.c.13
Arrêté interdisant la pêche au vif, au poisson mort ou
artificiel ou aux leurres
Arrêté autorisant l’emploi d’asticots comme appât
en cours d’eau de 1 catégorie ʳᵉ
Arrêtés relatifs à la réglementation spéciale de la
pêche dans les grands lacs intérieurs et des lacs de
montagne
c/ Police de l’environnement et Police de l’eau
Arrêtés de mise en demeure
Décisions individuelles en matière de police et
conservation des eaux
Contrôle de légalité pour les plans d’eau de moins de
1 000 m² non soumis à l’article R.214-1 du Code de
l’environnement et recours gracieux
Guichet unique du service départemental de la
police de l'eau pour les dossiers de déclaration :
Accusé de réception des dossiers de déclaration loi
sur l’eau
Courrier de demande de pièces complémentaires
Courrier d’invitation faite au déclarant de régulariser
son dossier de déclaration
Délivrance de récépissés de déclaration
Tous courriers relatifs aux demandes et accusés de
réception des compléments demandés au dossier de
déclaration
Lettres d’opposition tacite, arrêtés d’opposition,
notifications du déclarant
Courriers de transmission
Projets et arrêtés de prescriptions spécifiques
Modifications projets
Modifications prescriptions
Publicité des dossiers de déclarations
Bordereau maire, bordereau pétitionnaires
Tous courriers relatifs aux plaintes diverses
Tous courriers relatifs au changement de propriétaire
Code de l’environnement – art.
R.436-32
Code de l’environnement – art.
R.436-33
Code de l’environnement – art.
R.436-34
Code de l’environnement – art.
R.436-36
Code de l’environnement – articles
L.171-7
Code de l’environnement – article
L.215-7
Code de l’environnement – article
R.214-33
Code de l’environnement – article
R.214-35
Code de l’environnement – article
R.214-33
Code de l’environnement – article
R.214-33
Code de l’environnement – article
R.214-35
Code de l’environnement – article
R.214-35 et R.214-36
Code de l’environnement – article
R.214-35
Code de l’environnement – articles
R.214-39 et R.214-40
Code de l’environnement – article
R.214-37
Code de l’environnement – article
R.214-45 et R.214-83
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement 30 9.c.14
9.c.15
9.c.16
9.c.17
9.c.18
9.c.19
9.c.20
9.c.21
9.c.22
9.c.23
9.c.24
9.d.1
9.d.2
9.d.3
Lettre d’accusé de réception de dossier
d’autorisation et courriers complémentaires, courrier
de demande de dépôt d’un nouveau dossier
Rejets eaux pluviales (lettre accusé de réception et
régularisation)
Tous actes relatifs aux travaux d’urgence
Prescription de mesures à prendre pour mettre fin au
dommage constaté ou en circonscrire la gravité et,
notamment, les analyses à effectuer
Courrier de demande d’un nouveau dossier pour la
remise en service
Accusé de réception de la demande de certificat de
projet, tous courriers relatifs au certificat de projet, à
l’exception du certificat de projet
Accusé de réception du dossier de demande
d’autorisation environnementale, tous courriers
relatifs à la demande d’autorisation
environnementale, notamment demande
d’exemplaires supplémentaires, prolongation de
délais, demandes de compléments, demandes d’avis
des services
Demande de nouveau dossier et tous courriers
relatifs au transfert d’une demande d’autorisation,
notamment accusé de réception, demande de
compléments, opposition au transfert
Arrêtés de prescriptions complémentaires et
courriers relatifs à ces arrêtés
Arrêté pour la mise en œuvre de sanctions ou
mesures de police administrative suite à
l’inobservation d’un arrêté de mise en demeure
Proposition de transaction pénale prévue à l’article L.
173-12 pour les contraventions et délits
d/ Biodiversité, Nature et Paysage
Réserves naturelles
Arrêtés et décisions relatifs à la modification de
l’état ou de l’aspect d’une réserve naturelle
Arrêtés d’autorisation d’effectuer des observations
scientifiques sur les réserves naturelles
Arrêtés d’autorisation de pénétrer et de circuler
dans les zones concernées par un arrêté de
protection de biotope et d’y effectuer des
prélèvements
Code de l’environnement – articles
R.214-7 et R.214-18
Code de l’environnement – article
R.214-53
Code de l’environnement – article
R.214-44
Code de l’environnement – article
L.211-5
Code de l’environnement – art.
R.214-47
Code de l’environnement – art.
R.181-4 à R.181-11
Code de l’environnement – art.
R.181-16 à R. 181-35 et D.181-17-1
Code de l’environnement – art.
L.181-14, R.181-46, L.181-15 et R.181-
47
Code de l’environnement – art.
R.181-45
Code de l’environnement – art.
L.171-8
Code de l’environnement – art.
L.173-12 et R.173-1 et s.
Code de l’environnement – art.
L.332-6, L.332-9 et R.332-23 et s.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement 31 9.d.4
9.d.5
9.d.6
9.d.7
9.d.8
9.d.9
9.d.10
9.d.11
9.d.12
9.e
Autorisation de participer aux stages de
commissionnement dans le domaine de la police de
la nature pour les agents exerçant des missions de
police dans les réserves naturelles
Énergie éolienne et photovoltaïque
Pôle énergies renouvelables : convocation aux
réunions du pôle et signature des comptes rendus
pour les réunions présidées par la DDT
Courriers de notification à adresser aux élus des
communes et EPCI limitrophes concernés, les
informant d’une décision concernant un projet de
zone de développement de l’éolien (ampliation de
l'arrêté préfectoral jointe)
Paysage
Contrats de paysage proposés par les collectivités
NATURA 2000
Décisions relatives au régime d’autorisation propre à
NATURA 2000
Décisions relatives à la création de voie forestière ;
création de places de dépôt de bois ; premiers
boisements ; retournement de prairies permanentes
ou temporaires de plus de 5 ans ; assèchement, mise
en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais ; réalisation de réseaux de
drainage ; défrichement dans un massif boisé dont la
superficie est supérieure à 0,01 ha et inférieure au
seuil départemental d’autorisation de défrichement ;
travaux d’entretien, de réparation ou de
renforcement de la structure des ponts et viaducs
ainsi que les travaux dans les tunnels ferroviaires non
circulés ; arrachage de haies.
Dispositions relatives aux chartes NATURA 2000
Dispositions relatives aux contrats NATURA 2000
Le courrier d’envoi à la DGFIP de la liste des parcelles
concernées par l’exonération de la taxe foncière sur
les propriétés non-bâties
e/ Risques naturels et technologiques
Information préventive sur les risques naturels et
technologiques :
Arrêté n°396/2010/DDT du 3
novembre 2010 portant sur
l’élargissement du pôle éolien en
pôle "énergies renouvelables"
Décret n° 2011-966 du 16 août 2011
relatif au régime d’autorisation
propre à Natura 2000 et arrêté du
préfet des Vosges n°22/2013/DDT
du 25 janvier 2013 fixant la
deuxième liste locale
Arrêté préfectoral n° 022/2013/DDT
du 25 janvier 2013 fixant la liste
prévue au IV de l’article L.414-4 du
Code de l’environnement des
documents de planification,
programmes, projets,
manifestations et interventions
soumis à l’évaluation des incidences
NATURA 2000
Art.R.414-12 du Code de
l’environnement
Art.R414-13 à 17 du Code
l’environnement
Article 1395 E du Code général des
impôts
Code de l’environnement articles
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement 32 – Mise à jour du dossier départemental des risques
majeurs (DDRM)
– Transmission des informations aux maires (TIM)
– Information des acquéreurs et des locataires (IAL)
R.125-9 à 14
Code de l’environnement articles
R.125-10 et 11
Code de l’environnement articles
R.125-5 et R.125-23 à 27
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges, pour :
► Procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État au titre de l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses sur les titres II, III, V et VI relatives à l’activité des unités opérationnelles (UO) et centres de coût dont il a la charge et rattachées aux budgets opérationnels de programmes (BOP) centraux et régionaux suivants : - 113 : Paysages, Eau et Biodiversité
- 135 : Urbanisme, Territoires, Aménagement, Habitat
- 147 : Politique de la ville
- 149 : Forêt
- 154 : Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires - 181 : Prévention des risques
- 206 : Sécurité et qualité alimentaires de l’alimentation
- 207 : Sécurité et circulation routière
- 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
- 217 : Conduite et pilotage des politiques de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer
- 354 : Administration générale territoriale de l’État
- 362 : Écologie, uniquement en ce qui concerne les actes qui relèvent du réseau de l’Agence de Services et de Paiement
► Procéder à l’émission des titres de recettes relatives à l’activité de son service, notamment la liquidation des astreintes prévues par l’article L.480-8 du Code de l’urbanisme.
► Opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent MARCOS, directeur, et à M. Grégory BOINEL, directeur adjoint, aux fins d’utiliser, dans les conditions mentionnées en annexe 1 du présent arrêté une carte d’achat nominative.
L’autorisation d’utiliser une carte achat accordée à d’autres agents de la DDT fera l’objet d’une décision de subdélégation.
Article 4 : Demeurent soumis à ma signature :
– les ordres de réquisition du comptable public ;
– les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas de l’engagement des dépenses émis par contrôleur budgétaire régional.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges, à l’effet de signer les marchés de l’État et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) dans les domaines de compétences de la direction départementale des territoires.
À ce titre, il évalue les besoins et organise la commande publique en définissant les procédures appropriées dans le périmètre de la DDT.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement 33 Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1, 2 et 5 du présent arrêté, sera exercée par M. Grégory BOINEL, directeur départemental adjoint des territoires des Vosges.
Article 7 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Laurent MARCOS peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d’une décision spécifique qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Un exemplaire de la décision de subdélégation et de toute décision modificative éventuelle me sera adressé.
Le directeur départemental des territoires veillera à assurer l’accréditation des délégataires auprès du directeur régional des finances publiques du Grand-Est.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 414/2022 du 21 novembre 2022 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du secrétariat général commun départemental, le directeur départemental des territoires, le directeur régional des finances publiques du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie sera adressée au directeur régional des finances publiques du Grand Est.
La Préfète,
S I G N E
Valérie MICHEL-MOREAUX
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement 34 Annexe 1
Conditions relatives à l’utilisation d’une carte d’achat nominative
Porteur de
carte d’achat Service
Programme
carte d’achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1 et
1bis
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
Laurent
MARCOS
Directeur
départemental
des territoires
354 2 000,00 € Non concerné 6 000,00 €
Grégory
BOINEL
Directeur
départemental
des territoires
adjoint
354 2 000,00 € Non concerné 6 000,00 €
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-09-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement 35 Prefecture des Vosges
88-2023-09-15-00004
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
JUVAINCOURT en vue de procéder à l'élection de neuf
conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt
des candidatures
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-15-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de JUVAINCOURT en vue de procéder à l'élection de neuf conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 36 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 15 septembre 2023
portant convocation des électeurs de la commune de JUVAINCOURT en vue de procéder à l’élection de neuf conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral notamment les articles L.225 à L.259 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 2023 portant délégation de signature à M. Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 2023 portant convocation des électeurs de la commune de JUVAINCOURT en vue de procéder à l’élection de six conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures ;
Vu la démission de M. Arnaud GRYGIEL de ses fonctions de conseiller municipal à compter du 23 septembre 2020 ;
Vu le décès de M. Etienne DUVAL, conseiller municipal, survenu le 26 janvier 2021 ;
Vu la démission de M. Allan BARJONNET de ses fonctions de conseiller municipal à compter du 26 février 2022 ;
Vu la démission de M. Franck MACZKA de ses fonctions de conseiller municipal à compter du 15 mars 2023 ;
Vu la démission de Mme Sandrine PHILIP de ses fonctions de conseillère municipale à compter du 22 mai 2023 ;
Vu la démission de M. Yannick LE DILY de ses fonctions de conseiller municipal à compter du 7 août 2023 ;
Vu la démission de M. Sébastien RENAULT de ses fonctions d’adjoint et de conseiller municipal à compter du 12 septembre 2023 ;
Vu la démission de M. Anthony HENRION de ses fonctions d’adjoint et de conseiller municipal à compter du 12 septembre 2023 ;
Vu la démission de M. Fabien D’HOTEL de ses fonctions de conseiller municipal à compter du 14 septembre 2023 ;
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-15-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de JUVAINCOURT en vue de procéder à l'élection de neuf conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 37 Vu l’effectif légal et l'effectif en exercice du conseil municipal de la commune de JUVAINCOURT ;
CONSIDERANT que le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif ;
CONSIDERANT, en conséquence, qu’il y a lieu d’organiser des élections municipales partielles complémentaires en vue de pourvoir à la vacance de neuf sièges ;
SUR proposition de la sous-préfète de l’arrondissement de Neufchâteau par suppléance,
ARRETE
Article 1 : Les électeurs et les électrices de la commune de JUVAINCOURT sont convoqués le dimanche 5 novembre 2023 pour procéder à l’élection de neuf conseillers municipaux au scrutin plurinominal majoritaire à 2 tours.
Si les sièges ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 12 novembre 2023 ;
Article 2 : Le scrutin ne durera qu’un seul jour. Il sera ouvert de huit heures à dix-huit heures. Il se déroulera dans le bureau de vote habituel.
Article 3 : L’élection aura lieu sur la base de la liste électorale générale concernant les nationaux et de la liste électorale complémentaire des ressortissants de l’Union Européenne établie pour les élections municipales extraites du répertoire électoral unique. Eventuellement, un tableau contenant les modifications effectuées dans les conditions prescrites par les articles L.30 et R.18 du code électoral sera publié cinq jours au moins avant la réunion des électeurs.
Pour pouvoir se présenter à ce scrutin, l'électeur devra s'inscrire sur la liste électorale de la commune au plus tard le vendredi 29 septembre 2023.
Les électeurs inscrits sur ces listes devront être porteurs de leur carte électorale. Pourront néanmoins être admis à voter sans carte, ceux de ces électeurs dont l’identité sera constatée.
Article 4 : Les électeurs ne pouvant pas se déplacer au bureau de vote le jour de scrutin pourront mandater par procuration signée en gendarmerie ou en commissariat de police, un autre électeur de la commune pour voter en leur nom conformément aux dispositions des articles L 71 à L 78 du code électoral.
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/vote-procuration
Article 5 : La commune comptant moins de 1 000 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour pour tous les candidats, et au second tour pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.
Les déclarations de candidatures devront être déposées, par le candidat ou un mandataire désigné par lui, à la Préfecture des Vosges - bureau des élections, de l’Administration générale et de la réglementation aux dates et heures suivantes :
• du lundi 16 octobre 2023 au mercredi 18 octobre 2023 de 9H à 11H et de 14H à 16H • le jeudi 19 octobre 2023 de 9H à 11H et de 14H à 18H.
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-15-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de JUVAINCOURT en vue de procéder à l'élection de neuf conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 38 Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidature pour le second tour :
• le lundi 6 novembre 2023 de 9H à 11H et de 14H à 16H
• le mardi 7 novembre 2023 de 9H à 11H et de 14H à 16H
Afin d’éviter trop d’attente, il est conseillé de prendre contact auprès du bureau des élections au 03.29.69.87.61 afin de convenir d’un rendez-vous.
Article 6 : La déclaration de candidature doit comprendre :
1. Éventuellement un mandat du ou des candidats à la personne déléguée pour déposer la ou les candidatures. Ce mandataire devra présenter une pièce d’identité en cours de validité.
2. le formulaire de déclaration (CERFA 14996*03) dûment rempli et signé.
En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée). ”
3. Si un candidat est ressortissant européen, il doit fournir une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité du pays dont il a la nationalité.
4. une copie d’un justificatif d’identité.
5. l’attestation d’inscription de moins de 30 jours sur la liste électorale de la commune (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE) ou l’attestation d’inscription de moins de 30 jours sur la liste électorale d’une autre commune et un document prouvant l’attache fiscale avec la commune. ou si le candidat n’est inscrit sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité ou le passeport ou la carte nationale d’identité pour prouver sa nationalité, le bulletin n°3 du casier judiciaire de moins de 3 mois pour établir qu’il dispose de ses droits civiques et un document prouvant l’attache fiscale avec la commune.
En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de 24 heures pour saisir le tribunal administratif de Nancy, qui statue en premier et dernier ressort, dans les 3 jours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.
Article 7 : Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par le préfet et affichée dès sa réception par les soins du maire de la commune. Une copie de cette liste sera affichée à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 8 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 23 octobre 2023 à zéro heure. Elle prendra fin le samedi 4 novembre 2023 à minuit.
En cas de second tour, la campagne s’ouvrira le lundi 6 novembre 2023 à zéro heure jusqu’au samedi 11 novembre 2023 à minuit.
Article 9 : Les candidats disposent d’emplacements d’affichage dès l’ouverture de la campagne électorale.
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-15-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de JUVAINCOURT en vue de procéder à l'élection de neuf conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 39 Ils doivent être demandés auprès de la mairie dès l’ouverture de la campagne électorale et au plus tard le mercredi à midi précédant chaque tour de scrutin. Ils sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes en mairie.
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les frais d'établissement.
Article 10 : Les candidats dont la candidature aura été dûment publiée, remettent leurs bulletins de vote au secrétariat de mairie avant le samedi précédent chaque tour de scrutin à midi ou au président du bureau de vote le jour du scrutin. Les bulletins déposés par d’autres personnes y compris pour le compte allégué de candidats enregistrés en préfecture et sans mandat exprès de ces derniers seront systématiquement refusés.
Article 11 : Les opérations de vote se dérouleront conformément aux dispositions du code électoral applicables aux communes de moins de 1 000 habitants avec des enveloppes de scrutin violette. Le dépouillement et la proclamation des résultats suivront immédiatement la clôture du vote.
Article 12 : Pour être élu au 1° tour :
➢ il faut la majorité absolue des suffrages exprimés,
➢ et au moins 1/4 des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l’élection serait acquise au plus âgé.
Article 13 : Un procès-verbal des opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire dont, après signature, l’un sera déposé au secrétariat de la mairie et l’autre remis en main propre au bureau des élections à la Préfecture dès le lundi. Dès la fin du scrutin, le procès-verbal ainsi que la proclamation des résultats devront être scannés et transmis par mail à la Préfecture des Vosges - "pref-elections@vosges.gouv.fr ".
Article 14 : L’arrêté préfectoral du 13 septembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune de JUVANCOURT en vue de procéder à l’élection de huit conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures est abrogé.
Article 15 : M. le sous-préfet de l’arrondissement de Neufchâteau, M. le maire de JUVAINCOURT sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et devra être affiché dès réception, aux emplacements d’affichage habituels de la mairie concernée et diffusé par elle par tout moyen en particulier aux électeurs non domiciliés dans la commune.
Epinal, le 15 septembre 2023
Le sous-préfet de Neufchâteau,
SIGNE
Thomas KUPISZ
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-15-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de JUVAINCOURT en vue de procéder à l'élection de neuf conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 40