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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Raar 45
Document publié le Lundi 8 juillet 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Raar 45)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Institutions publiques,
EX © Liberté « Égalité + Prateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE REGION
Sa
8 juillet 2013
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04 73 98 63 63 - Télécopieur : 04 73 98 61 03
Internet : http:mww.auvergne.pref.gouv.fr - Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr UITON EUROPÉERNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE REGION
SOMMAIRE
1 — AGENCE REGIONALE DE SANTE
2 Agence régionale de Santé - Délégation territoriale du Cantal
> Décision ARS/DOMS/DT15/PH/2013/N°69 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2013 du Foyer d'Accueil Médicalisé de Pierrefort.
> Décision ARS/DOMS/DT15/PH/2013/N°70 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2013 du Foyer d'Accueil Médicalisé « Les Bruyères » de la Devèze de
Paulhenc.
> Décision ARS/DOMS/DT15/PH/2013/N°71 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2013 du Foyer d'Accueil Médicalisé l'ARCH.
> Décision ARS/DOMS/DT15/PH/2013/N°73 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2013 du Foyer d'Accueil Médicalisé « Centre Geneviève Champsaur » à Riom- ès-Montagnes.
> Décision ARS/DOMS/DT15/PH/2013/N°74 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2013 du Foyer d'accueil médicalisé de Saint-llide.
> Décision ARS/DOMS/DT15/PHI2013/N°84 fixant le montant de la répartition de la
dotation globalisée commune pour les services et établissements médico-sociaux prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés du Cantai (ADAPEI).
9 Agence régionale de Santé - Délégation territoriale de la
Haute-Loire
> Arrêté n°DOH 2013 — 77 bis fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay au titre de l'activité déclarée au mois d'Avril 2013.
13
17
21
24
IL MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE
> Arrêté n° 2013/DREAL/168portant décision de soumettre ou non à étude d'impact à l'issue d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de
l'environnement.
> Arrêté n° 2013/DREAL/171 portant décision de soumettre ou non à étude d'impact à l'issue d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement.
18, boutevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 -® 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.03 internet : http/knavauvergne.pref.gouv.ir
30
32 > Arrêté n° 2018/DREAL/172 portant décision de soumettre ou non à étude d'impact à
l'issue d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de
l'environnement.
> Arrêté n° 2013/DREAL/173 portant décision de soumettre ou non à étude d'impact à
l'issue d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement.
34
36
BR
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 --® 04,73.98.63.63 — Télécopleur : 04,73.98.61.03 Internet : htip:/hmvauvergne.pref.gouv.fr Liberté » Égaltté » Pratsraltt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
GX hace Régroab de Santé
d'Auvergne ee
ARS D'AUVERGNE
x
DELEGATION TERRITORIALE DU CANTAL
x
Décision ARS/DOMS/DT15/PH/2013/N° 6
Portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2013 du
Foyer d'Accueil Médicalisé de Pierrefort
FINESS Juridique : 770 815 736 - FINESS Géographique : 15 000 2558
Le Directeur général de l’'ARS d'Auvergne,
VU Le code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
VU Le code de la Sécurité sociale ;
VU La loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé;
VU Le décret du 1” avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
VU Le décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum
de croissance brut horaire à 9,43€ et l'arrêté du 4 juin 2007 pris en application de
l'article R. 314-141 du code de l'action sociale et des familles fixant le plafond du tarif
journalier de soins applicable aux foyers d'accueil médicalisé et services
d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ; VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents
prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu
à l'article L174-4 du code de la sécurité sociale à 18 € à compter du 1° janvier 2010 ;
L'arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la répartition de la contribution nationale
de solidarité pour l’autonomie au financement des agences régionales de santé au titre
des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des
personnes âgées ou handicapées ;
L'arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la
répartition de la contribution nationale de solidarité pour l'autonomie au financement
des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et
accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées ;
L'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes
d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L,314-3 du code de l’action sociale et des familles
et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code
L'arrêté en date du 24 mai 2006 autorisant la création d’un établissement dénommé
Foyer d'Accueil Médicalisé, sis rue du Stade - 15230 Pierrefort et géré par
l'Association de Villebouvet, organisme gestionnaire ;
La décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée au journal officiel
du 10 avril 2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de
l'action sociale et des familles fixant, pour l’année 2013, les dotations régionales
limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l'article L 314-3-1 du CASF ;
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d'Auvergne n° 2010-04 vers Joël May, directeur de la direction de l’offre médico-sociale et de
l'autonomie de l’ARS Auvergne;
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et âgées ;
Considérant Le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à Particle R314-22 du code de l’action sociale et des familles ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
SUR
Aïticle { :
Article 2:
Article 3 :
Axticle 4 :
La circulaire interministérielie n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012
relative aux orientations de l'exercice 2012, pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux ;
L’instruction du directeur de la CNSA en date du 6 avril 2012 fixant le cadre
de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2012 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes
handicapées ;
Le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le Foyer d'Accueil Médicalisé a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour Pexercice 2013 ;
La notification fixant le forfait annuel global de soins prévu à l’article R314-
143 du code de l’action sociale et des famille transmise au Conseil général du
cantal le 17 mai 2013 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 21 mai 2013 par la délégation territoriale du Cantal de l'agence régionale de
santé d'Auvergne ;
L'absence de réponse dans un délai de 8 jours ;
Propositions du délégué territorial du département du Cantal ;
DECIDE
Pour l'exercice 2013, le forfait global de soins du Foyer Médicalisé de
Pierrefort s’élève à 749 975,00 €.
L'activité prévisionnelle de l’année retenue pour le calcul du forfait journalier
de soins se monte à 7 558 journées, soit un forfait moyen de 99,23 €.
Ea fraction forfaitaire pour l’exercice 2013, en application de l’article R314-
107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et
versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 62 497,91 €,
Le forfait global de soins de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève à
749 975,00€, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 62 497,91 € à compter du
1 janvier 2014. Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des
Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 - LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de Particle R314-36, le tarif fixé par la
présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Auvergne et de la préfecture du Cantal.
Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'Association de Villebouvet et à l’établissement Foyer d’Accueil
Médicalisé ainsi qu’au Président du Conseil Général du Cantal conformément
aux dispositions de l’article R 314-143 du code de l'action sociale et des
families.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 7 JUIN 2013
Pour le Directeur général
Et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
et de Fagifonomie Liberté » Égalité » Praternitl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AFC D d'Auvergae sr 5
ARS D’AUVERGNE
x
DELEGATION TERRITORIALE DU CANTAL
x
Décision ARS/DOMS/DT1 5/PH/2013/N° #0
Portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2013 du
Foyer d’Accueil Médicalisé « Les Bruyères » de la Devèze de Paulhenc
FINESS Juridique : 150 783 447
FINESS Géographique : {50 003 002
Le Directeur général de PARS d'Auvergne,
VU
VU
VÜ
VU
VÜ
Le code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
Le code de la Sécurité sociale ;
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013:
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé;
Le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
à: VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum
de croissance brut horaire à 9,43 € et l’arrêté du 4 juin 2007 pris en application de
l'article R. 314-141 du code de l'action sociale et des familles fixant le plafond du tarif
journalier de soins applicable aux foyers d'accueil médicalisé et services
d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ;
L'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents
prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu
à l'article L174-4 du code de la sécurité sociale à 18 € à compter du 1”janvier 2010 ;
L'arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la répartition de la contribution nationale
de solidarité pour Pautonomie au financement des agences régionales de santé au titre
des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des
personnes âgées ou handicapées ;
L'arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la
répartition de la contribution nationale de solidarité pour l'autonomie au financement
des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et
accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées ;
L'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes
d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles
et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
L'arrêté conjoint en date du 18 Juillet 2012 portant transformation de la Maison de
Retraite Spécialisée La Devèze en Foyer d'Accueil Médicalisé La Devèze géré par
l'association « Les Bruyères » à Paulhenc
La décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée au journal officiel
du 10.avril 2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de
l'action sociale et des familles fixant, pour l’année 2013, les dotations régionales
limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L 314-3-1 du CASF ;
La décision de délégation de signature du directeur général de PARS d'Auvergne
n°2010-04 vers Joël May, directeur de la direction de Poffre médico-saciale et de
Pautonomie de L'ARS Auvergne; Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du ES mars
2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et âgées ;
Considérant Le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l'article R314-22 du
code de l’action sociale et des families ;
Considérant Le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le Foyer d'Accueil Médicalisé « les Bruyères » de la Devèze à
Paulhenc a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
Pexercice 2013 ;
Considérant La notification fixant le forfait annuel global de soins prévu à l’article R314-
143 du code de l’action sociale et des famille transmise au Conseil général du
cantal le 17 mai 2013 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
28 mai 2013 par la délégation territoriale du Cantal de l'agence régionale de
santé d'Auvergne ;
Considérant L'absence de réponse à la procédure contradictoire par la personne ayant
qualité pour représenter le gestionnaire ;
SUR Propositions du délégué territorial du département du Cantal ;
DECIDE
Article 1 : Pour l'exercice 2013, le forfait global de soins du Foyer d’Accueil Médicalisé
« Les Bruyères » de la Devèze de Paulhenc s'élève à 791 449,01 €,
Article 2 : L'activité prévisionnelle de l'année retenue pour le calcul du forfait journalier
de soins se monte à 15 240 journées, soit un forfait moyen de 51,93 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2013, en application de l'article R314-
107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et
versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 65 954,08 €.
Article 4: Le forfait global de soins de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève à
791 449,01 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 65 954,08 € à compter
du l“'janvier 2014.
ArticleS: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des
Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 - LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa totification. Article 6 :
Article 7 :
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la
présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région d'Auvergne et de la Préfecture du Cantal.
Le délégué territorial est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'établissement Foyer d'Accueil Médicalisé « Les Bruyères » de la
Devèze à Paulhenc ainsi qu’au Président du Conseil Général du Cantal
conformément aux dispositions de l’article R 314-143 du code de l'action
sociale et des familles,
Faità Clermont-Ferrand, le 1 7 JUIN 2013
Pour le Directeur général
Et par délégation,
et de l’aufonomie
Le D de l'offre médico-sociate
ot Liberté » Égalité v Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIR CEES ) S'arretire
ARS D’'AUVERGNE
x
DELEGATION TERRITORIALE DU CANTAL
x
Décision ARS/DOMS/DTI15/PH/2013/N° ŸA
Portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2013 du
Foyer d'Accueil Médicalisé de l’ARCH
FINESS Entité Juridique : 150 782 183 - FINESS Géographique : 150 001 709
Le Directeur général de ARS d'Auvergne,
VU Le code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207;
VU Le code de la Sécurité sociale ;
VU La loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
VU Le décret du 1% avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
VU Le décret n°2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance brut horaire à 9,43€ et l'arrêté du 4 juin 2007 pris en application de
l'article R. 314-141 du code de l'action sociale et des familles fixant le plafond du tarif
journalier de soins applicable aux foyers d'accueil médicalisé et services
d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ; VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents
prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de Particle L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L’arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu
à l’article L174-4 du code de la sécurité sociale à 18 € à compter du 1%janvier 2010 ;
L'arrêté du 18 maïs 2013 fixant pour 2013 la répartition de la contribution nationale
de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre
des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des
personnes âgées ou handicapées ;
L'arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la
répartition de Ia contribution nationale de solidarité pour l’autonomie au financement
des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et
accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées ;
L'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la contribution des régimes
d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles
et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
L'arrêté conjoint n° 2009-1722 avec le Conseil Générai en date du 14 décembre 2009
autorisant la création d'un établissement d’une capacité de 16 places dénommé Foyer
d'Accueil Médicalisé de PARCH sis 1, rue du Pont d’Aliès et géré par l’ Association
de Réhabilitation des Cantaliens Handicapés ;
La décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée aujournal officiel
du 10 avril 2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de
Paction sociale ét des familles fixant, pour l'année 2013, les dotations régionales
limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L 314-3-1 du CASF ;
La décision de délégation de signature du directeur général de PARS d'Auvergne
n°2010-04 vers Joël May, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de
l'autonomie de l'ARS Auvergne;
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l’exercice 2013, pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et âgées ;
Considérant Le rapport régional d’otientations budgétaires prévu à Particle R314-22 du code de l’action sociale et des familles ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
SUR
Article 1 :
Article 2 :
Articie 3 :
Aïticle 4 :
Aïticle 5 :
Article 6 :
Lé courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le Foyer d'Accueil Médicalisé de l'Arch a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2013;
La notification fixant le forfait annuel global de soins prévu à l’article R314-
143 du code de l’action sociale et des famille transmise au Conseil général du
cantal le 17 mai 2013 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 16 mai 2013 par la délégation territoriale du Cantal de l'agence régionale de
santé d'Auvergne ;
La réponse à la procédure contradictoire en date du 27 mai 2013 ;
Propositions du délégué territorial du département du Cantal ;
DECIDE
Pour l'exercice 2013, le forfait global de soins du Foyer d'Accueil Médicalisé
de l’Arch s'élève à 488 949,79 €.
L'activité prévisionnelle de l’année retenue pour le calcul du forfait journalier
de soins se monte à 5 032 journées, soit un forfait moyen de 97,17 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l'article R314-
107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et
versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 40 745,81 €,
Le forfait global de soins de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève à
458 949,79 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 38 245,81 € à compter du
1%janvier 2014,
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des
Jutidictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 - LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du INT de l’article R314-36, le tarif fixé par la
présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région d’Auvergne et de la Préfecture du Cantal, Article 7 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à M. le Président du Foyer d'Accueil Médicalisé de l'ARCH ainsi
qu'au Président du Conseil Général du Cantal conformément aux dispositions
de l’article R 314-143 du code de l’action sociale et des familles.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 7 JUIN 2013
Pour le Directeur général
Et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
A? +
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISS
Épuanginéesots S d'érrergee Se À
ARS D'AUVERGNE
X
DELEGATION TERRITORIALE DU CANTAL
LS
Décision ARS/DOMS/DTI5/PH/2013/N° #2
Portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2013 du
Foyer d'Accueil Médicalisé « Centre Geneviève Champsaur » à Riom-ès-Montagnes
FINESS Juridique : 150 783 959 - FINESS Géographique : 150 002 509
a
Le Directeur général de PARS d'Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
Le code de la Sécurité sociale ;
La loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013;
Le décret n°2010-336 du 31 mats 2010 portant création des agences régionales de santé,
Le décret du 1% avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de a région Auvergne ;
Le décret n°2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance brut horaire à 9,43 € et l'arrêté du 4 juin 2007 pris en application de
l'article R. 314-141 du code de l'action sociale et des familles fixant je plafond du tarif journalier de soins applicable aux foyers d'accueil médicalisé et services
d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ;
13 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents
prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au [ de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des famiiles ;
L'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu
à l'article L174-4 du code de la sécurité sociale à 18 € à compter du 1°janvier 2010 ;
L'arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la répartition de la contribution nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre
des actions concernant les prises en charge ét accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées ;
L'arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la répartition de la contribution nationale de solidarité pour l'autonomie au financement
des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et
accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées ;
L'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la contribution des régimes
d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à Particle L.314-3 du code de l’action sociale et des familles
et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
L'arrêté en date du 26 janvier 1994 autorisant fa création d’un établissement dénommé Foyer d'Accueil Médicalisé « Centre Geneviève Champsaur », sis 15400 Riom-ès-
Montagnes et géré par l'Association Geneviève Chanpsaur - NAFSEP ;
La décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril 2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de
l'action sociale et des familles fixant, pour l'année 2013, les dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l'article L 314-3-1 du CASE;
La décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS d'Auvergne n°2010-04 vers Joël May, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de
l'autonomie de l'ARS Auvergne;
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées el des personnes âgées ;
At Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
SUR
Atticle 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Atticle 4 :
Article S :
Le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du
code de l’action sociale et des familles ;
Le courrier transmis le 5 novembre 2012 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter Foyer d'Accueil Médicalisé « Centre Geneviève Champsaur »
a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2013 ;
La notification fixant le forfait annuel global de soins prévu à l’article R314-
143 du code de l’action sociale et des famille transmise au Conseil général du
cantal le {7 mai 2013 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 6 juin 2013 par la délégation territoriale du Cantal de l'agence régionale de
santé d’Auvergne ;
La réponse à la procédure contradictoire en date du 14 juin 2013 adressée par
la personne ayant qualité pour représenter le gestionnaire ;
Propositions du délégué territorial du département du Cantal ;
DECIDE
Pour l'exercice 2013, le forfait global de soins de Foyer d’Accueil Médicalisé
« Centre Geneviève Champsaur » de Riom-ès-Montagnes s’élève à
1 408 921,66 €.
L'activité prévisionnelle de l’année retenue pour fe calcul du forfait journalier
de soins se monte à 12 739 journées, soit un forfait moyen de 110,60 €,
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l’article R314-
107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et
versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 117 410,13 €,
Le forfait global de soins de référence applicable pour l’exercice 2014 s'élève à
1 408 921,66 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 117 410 ,13€ à compter
du 1 janvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des
Jutidictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 - LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
ÂS Article 6 :
Article 7:
En application des dispositions du IE de l’article R314-36, le tarif fixé par la
présente décision est publié au recucii des actes administratifs de la préfecture
de la région d'Auvergne et de la préfecture du Cantal,
Le délégué territorial est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'Association Geneviève Champsaur-NAFSEP et à l'établissement
Foyer d'Accueil Médicalisé « Centre Geneviève Champsaur» ainsi qu'au
Président du Conseil Général du Cantal conformément aux dispositions de
l'article R 314-143 du code de l’action sociale et des familles,
Faità Clermont-Ferrand, le À 7 JUIN 2013
Pour le Directeur général
Et par délégation,
Le Directeur de l'offre médico-sociale
16 Liberté + Égalité » Praterntth
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
d'Aretane
ARS D'AUVERGNE
x
DELEGATION TERRITORIALE DU CANTAL
x
Décision ARS/DOMS/DT15/PH/2013/N À
Portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2013
du Foyer d'Accueil médicalisé de Saint-llide
FINESS Juridique : 150 0023 582
FINESS Géographique : 150 782 142
Le Directeur général de PARS d'Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de l'Action sociale et des familles, notamment les articies L312-1, L314-1,
L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
Le code de la Sécurité sociale ;
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé;
Le décret du 1% avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
At VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum
de croissance brut horaire à 9,43 € et l'arrêté du 4 juin 2007 pris en application de
l'article R. 314-141 du code de l'action sociale et des fainilles fixant le plafond du tarif
journalier de soins applicable aux foyers d'accueil médicalisé et services
d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ;
L'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents
prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu
à l'article L174-4 du code de la sécurité sociale à 18 € à compter du 1*janvier 2010 ;
L'arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la répartition de la contribution nationale
de solidarité pour l’autonomie au financement des agences régionales de santé au titre
des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des
personnes âgées ou handicapées ;
L'arrêté du 26 mars 2013 modifiant l’arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la
répartition de la contribution nationale de solidarité pour l’antonomie au financement
des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et
accompagnements en direction des personnes âgées où handicapées ;
L'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes
d'assurance maladie, objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles
et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
L’arrêté en date du 27 janvier 1999 autorisant la création d’un établissement dénommé
Foyer d'Accueil Médicalisé, sis Centre d’Albart - Résidence Bos Darnis - 15310
Saint-Illide et géré par l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfant à
l'Adulte ;
La décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée aujournal officiel
du 19 avril 2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de
l’action sociale et des familles fixant, pour l’année 2013, les dotations régionales
limitatives prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l'article L 314-3-1 du CASE ;
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d'Auvergne
n°2010-04 vers Joël May, directeur de la direction de Poffre médico-sociale et de
l'autonomie de ARS Auvergne;
AR Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
SUR
Aïticle 1 :
Article 2 :
Aïticle 3 :
Article 4 :
Article 5 :
La circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars
2013 relative aux orientations de l’exercice 2013, pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et âgées ;
Le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code
de l’action sociale et des familles ;
Le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le Foyer d'Accueil Médicalisé de Saint-Illide a adressé ses
propositions budyétaires et leurs annexes pour l’exercice 2013 ;
La notification fixant le forfait annuel global de soins prévu à l’article R314-
143 du code de l’action sociale ot des famille transmise au Conseil général du
cantal le 17 mai 2013;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
23 mai 2013 par la délégation territoriale du Cantal de l'agence régionale de
santé d'Auvergne ;
La réponse à la procédure contradictoire en date du 11 juin 2013 adressée par
la personne ayant qualité pour représenter Le gestionnaire ;
Propositions du délégué territorial du département du Cantal ;
DECIDE
Pour l'exercice 2013, le forfait global de soins du Foyer d’Accueil Médicalisé
de Saint-Hlide s’élève à 746 237,89 €.
L'activité prévisionnelle de l’année retenue pour le calcul du forfait journalier
de soins se monte à 11 465 journées, soit un forfait moyen de 65,09 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l’article R314-
107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement ct
versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 62 186,49 €.
Le forfait global de soins de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève à
745 737,89 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 62 144,82 € à compter du
1%janvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégionat de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des
Juridictions Adiministratives - 184, rue Duguesclin - 69433 - LYON Cedex 03
A9 Article 6 :
Article 7 :
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du IIE de Particle R314-36, le tarif fixé par la
présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région d’Auvergne et de la préfecture du Cantal.
Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à M. Wautot, administrateur provisoire et à l'établissement Foyer
d’Accueil Médicalisé de Saint-Illide ainsi qu'au Président du Conseil Général
du Cantal conformément aux dispositions de Particle R 314-143 du code de
l’action sociale et des familles.
Fait à Clermont-Ferrand, le À 7 JUIN 2013
Pour le Directeur général
Et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
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DELEGATION TERRITORIALE
DU CANTAL
ARS D'AUVERGNE
x
DELEGATION TERRITORIALE DU CANTAL
x
Décision ARS/DOMS/DT 15/PH/2013/N° #
fixant Le montant de la repartition de la dotation globalisée commune pour les services et établissements médico-sociaux prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association departementale des amis et parents d'enfants inadaptés du cantal (ADAPEI)
Le Directeur Général de l’ARS D’Auvergne,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-11 et R-
314-43-1
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de Financement de la Sécurité Sociale
pour 2013 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé entre l'Etat et l'ADAPET le 20 avril 2009 et les avenants du 11 octobre et 15 décembre 2010 ;
SUR proposition du Délégué Territorial du Cantal ;
21 Article 1: La dotation globalisée commune des établissements et services médico sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par PADAPEI du Cantal dont le siège
social est situé au 1, rue Laparra de Fieux — 15000 Aurillac est fixée pour
l'exercice 2013, en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisés, à 8 116 845.67 €,
Elle intègre les forfaits journaliers globalisés des enfants accueillis à ’IME de Marmanhac
Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et
services de la façon suivante :
IME :
Etablissement Finess Dotation (en €)
IME MARMANHAC 15 078 0419 2 404 105,82 €
SESSAD :
Etablissement Finess Dotation (en €)
SESSAD « 3 vallées » 15 0783 983 605 928.48 €
- MAS ACCUEIL DE JOUR
Etablissements Finess Dotation (en €)
MAS ARON ET son Annexe | 15 078 1987
& la Feuilleraie » à 4 902 858.86 € CRANDELLES 15 000 2392
ACCUEIL DE JOUR
- SAMSAH :
Etablissement Finess Dotation {en €)
SAMSAH 15 000 1279 203 952.51 €
La dotation est versée par douzième à PADAPEI dans les conditions prévues à l'article R.314-43.1
It Article 2 : Les tarifs journaliers opposables entre régimes d'assurance maladie et aux conseils généraux en application de l’article L242-4 du code de l’action sociale
et des familles sont fixés à :
. IME : semi internat 171.58 € soit le produit de 18.19 fois le montant horaire du
salaire minimum de croissance : en internat à 261.81 € soit le produit de 27.76
fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ;
- MAS intetnat 192.10 € soit le produit de 20.37 fois le montant horaire du
salaire minimum de croissance ;
Article 3: la dotation globalisée commune de référence applicable pour l'exercice 2013
Artiele d :
Article 5 :
Artiele 6 :
s'élève à 8 116 845,67 € établissant ainsi la fraction forfaitaire à 676 403.80 € à
compter du 1% janvier 2013.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des
Juridictions Administratives -184 rue Duguesclin -69 433 LYON Cedex 03 dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du IIT de l'article R.314-36 le ou les tarifs fixés à
l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de région d'Auvergne et de la préfecture du
Cantal.
Le Délégué territorial du Cantal est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’association ADAPEI du Cantal,
Fait à Clermont-Fd, le 95 JUIN 2013
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Le Dig de l'offre médico-sociale
et de l’äxfonomie
Joël MAY
45 Likertg v Égellté » Fréteraitl
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ODAxohégonaedesanté Ÿ)
d'Auvergne
Vo
Délégation territoriale de la Haute-Loire
ARRETE n° DOH 2013-77 bis
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Emile Roux du PUY-EN-VELAY
au titre de l'activité déclarée au mois d'Avril 2013
NUMEROS FINESS:
> Entité Juridique 43 000 0018
> Budget Principal 43 000 0117
> Numéro SIRET : 264 302 845 00013
Le Directeur Général de lAgence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ja loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ; -
Ja loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de Ja sécurité sociale pour 2013 :
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant Le code de la santé publique, le code de la sécurité saciale.et le code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2010-336-du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publies de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décémbre 2004 modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
Parrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie où obstétrique el odontologie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique :
ail en dembie pour la santé de tous
À VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6
du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, et obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 et
IV de l'article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié
de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU la circulaire n° DSS/LA/DGOS/RS/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en
œuvre de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de
PEtat (AME) ;
VU le relevé d'activité transmis, pour lé mois d'Avril 2013, le 7 juin 2013 par le Centre
Hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay,
VU l'arrêté n° DOH 2013-77 du 10 juin 2013fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay au titre de l’activité déclarée au mois
d'Avril 2013 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - L'article 1 de l'arrêté n° DOH 2013-77 du 10 juin 2013fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay au titre
de l’activité déclarée au mois d'Avril 2013 est ainsi modifié :
Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse
d'assurance maladie de la Haute-Loire est arrêtée à 5 680 915,75 € et est fixée à l'article 2 du
présent arrêté,
ARTICLE 2 - L'article 2 de l'arrêté n° DOH 2013-77du 10 juin 2013 est ainsi modifié :
Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de
l'activité, hors Aide médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 5 674 579,01 € soit :
5 395 870,16 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 5 395 870,16 € au titre de l'exercice
courant et-0 € au titre de l’exercice précédent.
213 023,67 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 213 023,67 € au titre de l’exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent.
65 685,18 € au titre des produits et prestations, dont 65 685,18 € au titre de Pexercice courant et
0 € au titre de l’exercice précédent.
ARTICLE 3 - L'article 3 de l'arrêté n° DOH 2013-77 du 19 juin 2013 est sans changement,
Q
agi enSemble pour la santé de tous DRE ARTICLE 4 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier Emile Roux du Puy-en- Velay et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne ei au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 juin 2013,
P/Le Directeur Général
de Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Le Directeur de Poffre hospitalière,
Par intérim,
ED
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Fait en deux.exemplaires
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DREAL AUVERGNE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
Arrêté n° 2013/DREAL/168
Portant décision de soumettre ou non à étude d'impact
à l’issue d’un examen au cas par cas
en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement
Le préfet de région,
VU la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 : concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Ii] ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R.122-2 et R. 122-3 ;
VU la demande enregistrée soûs len°2013-83, déposée par CLARUS MONS représenté par Claude Fournier le 15 mai 2013, considérée complète et publiée sur Internet, relative à une procédure d'autorisation pour un permis d'aménager un lotissement de 30 lots sur la commune de Pont-du-Château (63) ;
VU la saisine du directeur général de l'agence régionale de santé en date du 23 mai
2013 ;
CONSIDERANT que le projet présenté relève de la rubrique 33 du tableau annexé à
l'article R122-2 du code de l'environnement précisant que la nécessité de réaliser une étude d'impact fait l'objet d'un examen et d'une décision spécifique par l'autorité compétente en matière d'environnement ;
CONSIDERANT que le formulaire de demande comporte les éléments suffisants pour motiver la décision de l'autorité environnementale ;
CONSIDERANT que le projet consiste en un permis d'aménager un lotissement de 30 lots ;
CONSIDERANT qu'au regard de tout ce qui précède, compte-tenu des caractéristiques du projet présenté, de sa localisation et de ses impacts potentiels, les analyses qui seront réalisées dans le cadre de la demande de permis d'aménager à laquelle il est soumis, seront suffisantes pour évaluer et prendre en compte les enjeux environnementaux.
48, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tét : 04,73.08.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.03
Internet : htipthwavauvergne.pref gouv.fr 2/2
ARRÊTE :
Article 1°
Le projet de permis d'aménager un lotissement de 30 lots présenté par CLARUS MONS représenté par Claude Fournier, concernant la commune de Pont-du-Château (63), n'est pas soumis à étude d'impact en application de la section première du chapitre I du titre 1 du livre premier du code de l'environnement.
Article 2
La présente décision, délivrée en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être souris, ni du respect des réglementations en vigueur.
Article 3
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 4
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est ‘chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le F} 8 JUIN 2013
Pour le préfet de région et par subdélégation,
le chef du service territoires, évaluation,
Pole chef du Service Fonitoires, Fyafqgnt, énergie et paysages
Logement, Energie et Paysagos
L'sdjoint,
+
IGQU Agnès DELSOL Olivier
[Voies et délais de recours y
Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Le recours administratif prend la forme solt d'un recours gracieux, soit d'un recours hiérarchique. Le pélitionnaire a le choix mais ne peut en aucun cas cumuler les deux types de recours administralif.
Tout recours doit être formulé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision visée. Le recours administralif suspend le délai du recours contentieux qui ne commencera à cour qu'à partir de la date de notification de ta décision relative au recours administratif.
re ri EU
+ Recours administratif
+ Recours gracieux
Monsieur le préfet de région
48, boulevard Desaix —- 683033 CLERMONT FERRAND cedex 0
‘ ecours hiérarchiqu
Madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Grande Arche Tour Pascal À et B 92055 La Défense cedex
“Recours contentieux
Tabunal administratif de Clermont-Ferrand
6, cours Sablon 63000 CLERMONT FERRAND
3À EX 4 Liberté + Égaltié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RRPECTUAR DS LA RÉGEON AUVEAQNE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
Arrêté n° 2013/DREAL/171
Portant décision de soumettre ou non à étude d'impact
à l'issue d'un examen au cas par cas
en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement
Le préfet de région,
VU la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 43 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annéxe Ill ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R.122-2 et R, 122-3 ;
VU la demande enregistrée sous le n°2013-113, déposée par monsieur Vincent ASTRUC le 3 juin 2018, considérée complète et publiée sur Internet, relative à une procédure d'autorisation pour défricher la parcelle n° 264 au lieu-dit « les barrandes » sur la commune de Vendeuges (43) :
VU la saisine du directeur général de l'agence régionale de santé et de la commission spécialisée du comité de massif en date du 11 juin 2013 ;
CONSIDERANT que le projet présenté relève de la rubrique «51 a) - Défrichement soumis à autorisation au titre de l'article L311-2 du code forestier et portant sur une superficie totale, même fragmentée, inférieure à 25 hectares» - du tableau annexé à l'article R122-2 du code de l’environnement précisant que la nécessité de réaliser une étude d'impact fait l'objet d'un examen et d'une décision spécifique par l'autorité compétente en matière d'environnement ;
CONSIDERANT que l'autorité environnementale a corrigé, dans le formulaire déposé, les erreurs relevant de ses compétences et que celles-ci n'ont pas eu d'influence sur la décision prise ;
CONSIDERANT que le formulaire de demande comporte les éléments suffisants pour motiver la décision de l'autorité environnementale ;
CONSIDERANT que le projet consiste à défricher 10 930 m° pour créer une parcelle agricole ;
CONSIDERANT que cette parcelle est située en site Natura 2000 (ZPS) du Haut-Ailier mais que les travaux de coupe ont déjà été effectués ;
CONSIDERANT qu'au regard de tout ce qui précède, compte-tenu des caractéristiques du projet présenté, de sa localisation et de ses impacts potentiels, les analyses qui seront réalisées dans le cadre de la demande d'autorisation de défricher à laquelle il est
48, boulevard Desalx — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04.73.08.63,63 — Télécopleur : 04.73.98,61,02
Internet : htip//fvwarauvergne.pref.gauvfr
34 2/2
soumis, seront suffisantss pour évaluer et prendre en compte les enjeux
environnementaux.
ARRÊTE :
Articte 1°
Le projet de défrichement présenté par monsieur Vincent ASTRUC, concernant la
commune de Venteuges (43), n'est pas soumis à étude d'impact en application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de l'environnement.
Article 2
La présente décision, délivrée en application de l'article R. 122-3 du code de
l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, ni du respect des réglementations en vigueur.
Article 3
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la direction régionale de
environnement, de l'aménagement et du logement,
Article 4
Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ést
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la réglon Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le - 5 JUil, 2013
Pour le préfet de région et par subdélégation,
l'adjoint du chef du service territoires, évaluation,
logement, énergie et pgy$ages
[Votes et délais de recours
Tout racours contentieux dolt être précédé d'un recours administratif sous pelne d'irrecavabilité du recours contenileux. Le recours administratif prend la forme soit d'un recours gracieux, soit d'un recours hiérarchique, Le pétitonnaire a le choix mals ne peut en aucun cas cumuler les deux types de recours administratif. Tout recours doit être formulé dans un délai de deux mois à compter de la date de noffication de la décision visée, Le recours administraÿf suspend le délai du recours conientisux qui ne commencera à courir qu'à partr de ta date de notification de la décision relative au recours administratif,
Où adresser votre recours ?
« Recours administratif
. jeu
Monsleur le préfet de région
48, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT FERRAND cedex 01
+ Reçours hiérarchique
Madame la ministre de l'écologie, du développement durable el de l'énergie Grande Arche Tour Pascal À et B 920656 La Défense cedex
+
Recours contentieux
Tébunal administratif de Clermont-Ferrand
6, cours Sablon 63000 CLERMONT FERRAND
33 Er
Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SRÉFÉCTURE DK LA RÉGON AUVERONE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
Arrêté n° 2013/DREAL/172
Portant décision de soumettre ou non à étude d'impact
à l'issue d’un examen au cas par cas
en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement
Le préfet de région,
VU la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences dé certains projets publics et privés sur
l'environnement, notamment son annexe Il ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R.122-2 et R. 122-3 ;
VU la demande enregistrée sous le n°2013-116, déposée par monsieur Lucien MALGOUIRES le 5 juin 2013, considérée complète et publiée sur internet, relative à une procédure d'autorisation pour défricher 40 ares sur la parcelle GC n°195 au lieu-dit « Lachamp » sur la commune de Anterrieux (15) ;
VU la saisine du directeur général de l'agence régionale de santé et de la commission spécialisée du comité de massif en date du 12 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le projet présenté relève de la rubrique «51 a) - Défrichement
soumis à autorisation au titre de l'article L311-2 du code forestier et portant sur une superficie totale, même fragmentée, inférieure à 25 hectares».-du tableau annexé à l'article R122-2 du code de l'environnement précisant que la nécessité de réaliser une étude d'impact fait l'objet d'un examen et d'une décision spécifique par l'autorité compétente en matière d'environnement ;
CONSIDERANT que l'autorité environnementale à corrigé, dans le formulaire déposé, les erreurs relevant de ses compétences et que celles-ci n'ont pas eu d'influence sur la décislon prise ;
CONSIDERANT que le formulaire de demande comporte les éléments suffisants pour motiver la décision de l'autorité environnementale ;
CONSIDERANT que le projst consiste à défricher des pins et broussailles pour l’exploiter en herbe ;
CONSIDERANT qu'au regard de tout ce qui précède, compte-tenu des caractéristiques du projet présenté, de sa localisation et de ses impacts potentiels, les analyses qui seront réalisées dans le cadre de la demande d'autorisation de défrichement à laquelle il est soumis, seront suffisantes pour évaluer et prendre en compte les enjeux environnementaux.
18, boulevard Desalx — 83033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04,73.98.63.63 — Télécopiour : 04.73.98.61.03
Internet : hitoAvwav.auvergne.pref.gouvifr
34 2/2
ARRÊTE :
Article 1°
Le projet de défrichement présenté par monsieur Lucien MALGOUIRES, concernant la commune de Anterrleux (15), n'est pas soumis à étude d'impact en application de la sectlon première du chapitre 11 du titre If du livre premier du code de l'environnement.
Article 2
La présente décision, délivrée en application de l'artice R. 122-8 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, ni du respect des réglementations en vigueur.
Article 3
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 4
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le © 5 JUIL, 2013
Pour le préfet de région et par subdélégation,
l'adjoint du chef du service territoires, évaluation,
logement, énergie et
n ARRIGOU
[Voies et délais de recours J
“fout recours contentieux dolt être précédé d'un recours administratif sous peine d'irrecevabllité du recours contentieux. Le recours administratif prend la forme soit d'Un recours gracleux, soit d'un recours hiérarchique, Le pétitionnaire a le choix mals ne peut en aucun cas cumuler les deux types de recours administratif.
Tout recours doit être formulé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision visée, Le recours administratif suspend le délai du recours conteniieux qui ne commencera à courir qu'à parür de la date de notification de la décision relative au recours administratif,
Où adresser votre recours ?
+ Recours administratif
+ Recours gracieux
Monsieur le préfet de réglon
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT FERRAND cadex 01
* Recours hiérarchique
Madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Grande Arche Tour Pascal À el B 92056 La Défense cedex
+ Recours contentieux
Tribunal administratif dé Clermont-Ferrand
8, cours Sablon 83000 CLERMONT FERRAND
36 EX Liberté + Égallé + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HRÉGECTURE DE LARÉGION AUVERONE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
Arrêté n° 2013/DREAL/173
Portant décision de soumettre ou non à étude d'impact
à l'issue d’un examen au cas par cas
en application de l’article R. 122-3 du code de l'environnement
Le préfet de région,
VU la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Consell du 13 décembre 2011
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement,
notamment son annexe Ill ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R.122-2etR, 122-3 ;
VU la demande enregistrée sous le n°2018-117, déposée par madame Delphine LEDIEU
{épouse THOMAS) le 5 juin 2013, considérée complète et publiée sur Internet, relative à une
procédure d'autorisation pour défricher 10ha 96a 91ca sur plusieurs parcelles accolées au lieu-dit « chez le Boubou » de la commune de Bourg-Lastic (63) ;
VU la saisine du directeur général de l'agence régionale de santé et de la commission
spécialisée du comité de massif en date du 12 juin 2013 ;
CONSIDERANT que le projet présenté relève de la rubrique «51 a) - Défrichement souris à
autorisation au titre de l'article L311-2 du code forestier et portant sur une superficie totale, même
fragmentée, inférieure à 25 hectares»,-du tableau annexé à l'article R122-2 du code de
l'environnement précisant que la nécessité de réaliser une étude d'impact fait l'objet d'un examen et d'une décision spécifique par l'autorité compétente en matière d'environnement ;
CONSIDERANT que l'autorité environnementale a corrigé, dans le formulaire déposé, les erreurs relevant de ses compétences et que celles-ci n'ont pas eu d'influence sur la décision prise ;
CONSIDERANT que le formulaire de demande comporte les éléments suffisants pour motiver la
décision de l'autorité environnementale ;
CONSIDERANT que le projet consiste à défricher ces terrains pour les metire en culture ;
CONSIDERANT que les impacts potentiels sur :
- le ruisseau de Prestioux - Natura 2000 à environ 206 mêtres
- la zone humide à environ 50 mètres
sis en contrebas, seront traités lors de la demande d'autorisation qui sera sollicitée pour la
concrétisation du projet ;
CONSIDERANT qu'au regard de tout ce qui précède, compte-tenu des caractéristiques du projet présenté, de sa localisation et de ses impacts potentiels, les analyses qui seront réalisées dans le cadre de la demande d'autorisation de défrichement à laquelle il est soumis, seront suffisantes pour évaluer et prendre en compte les enjeux environnementaux.
18, boulevard Desalx - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
“Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopteur : 04.73.08.61.03
talernet : hhip:{vw.auvergne.pref.gouvir
36 2/2
ARRÈÊTE :
Article 1°
Le projet de défrichement présenté par madame Delphine LEDIEU (épouse THOMAS), concernant la commune de Bourg-Lastic (68), n'est pas soumis à étude d'impact en application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de l'environnement.
Article 2
La présente décision, délivrée en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, ni du respect des réglementations en vigueur. ‘
Article 3
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Article 4
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 5 JUIL. 204
Pour le préfet de région et par subdélégation,
l'adjoint du chef du service territoires, évaluation,
logement, énergie et paysages
[Voies et délais de recours
Tout recours contentieux doit êre précédé d'un recours administratif sous pelne d'irrecevablilté du recours contentieux, Le recours administratif prend la forme soit d'un recours gracieux, soit d'un recours hlérarchique. Le pétilionnaire a le choix mais ne peut en aucun cas cumuler les deux types de racours administratif,
Tout recours dolt être formulé dans un délal de deux mois à compter de la date de notification de la décision visée, Le recours administratif suspend le délai du recours contentieux qui ne commencera à courir qu'à parür de la date de notification de la décision retatlve au recours administrabif.
Oùadresser votre recours ?
+ Recours administratif
.
Monsieur le préfet de région
18, boulevard Desalx - 63033 CLERMONT FERRAND cedex 01
+ Recours hiérarchique
Madame la ministre de l'écologie, du dévaloppement durable et de l'énergie
Grande Arche Tour Pascal À et B 92055 La Défense cedex
* Recours contentieux
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
6, cours Sablon 63000 CLERMONT FERRAND
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