Déliberation - 2025 11 24 66 CTG 2026 2030 sur le territoire de la CCPAL

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Déliberation - 2025 11 24 66 CTG 2026 2030 sur le territoire de la CCPAL Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Gargas. Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 24 66 CTG 2026 2030 sur le territoire de la CCPAL)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE

FRANCAISE

DÉPARTEMENT DU

VAUCLUSE

ARRONDISSEMENT D’APT

NOMBRE DE

MEMBRES

Ayant pris

part à la

délibération

(présents et

représentés)

= suffrages

exprimés

En exercice |! Présents

23 17 20

VOTES

ABSTEN POUR TION(S) CONTRE

19 0 1

Objet de la délibération

2025-11-24-66 :

Convention Territoriale

Globale (CTG) 2026-2030

sur le territoire de la

CCPAL (Communauté de

Communes Pays d’Apt

Luberon) entre la CAF

(Caisse d’Allocations

Familiales) la CCPAL et les

communes d’Apt,

Caseneuve, Céreste-en-

Luberon, Gargas, Saignon,

Saint-Martin-de-Castillon,

Saint-Saturnin-lès-A pt et

Viens

Envoyé en préfecture le 02/12/2025

Reçu en préfecture le 02/12/2025

Publié le

ID : 084-218400471-20251124-2025112566-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 novembre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre novembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Marie-José LAURENT, 1% adjointe, suite à l’absence de Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée le 19 novembre 2025

PRÉSENTS : Mmes et MM.

LAURENT Marie-José, GARCIA Laurent, ESPANA Valérie, STIAUD Patrick, ARMAND Vanessa, AUBERT Serge, FAUQUE Michèle, MANUELIAN Odette, SARTO Nadine, MIETZKER Corinne, DAUMAS Jérôme, RONDEL David, BAGNIS Benjamin, CURNIER Marie-Lyne, ARMANT Thierry, ARNICOT Aude, QUAGHEBEUR Florence

ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM.

VIGNE-ULMIER Bruno (donne pouvoir à Mme LAURENT Marie-José), BERTHEMET Pascal (donne pouvoir à Mme MANUELIAN Odette), LONG Robert (donne pouvoir à M. Patrick SIAUD)

ABSENTS EXCUSÉS : Mmes et MM.

HANET Serge

ABSENTS NON EXCUSÉS : Mmes et MM.

SELLIER Claire, LUC Cathy

ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS : M. DUGOUCHET Damien (DGS) et Mme Catherine GABETTA (Assistante administrative)

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Mme ARMAND Vanessa

Rapporteur : Valérie ESPANA

Vu, le Code Général des collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 214-I à

L214-7-1 :

Vu, lParrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’ Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;

Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le Plein emploi ;

Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel :

03/12/2025Envoyé en préfecture le 02/12/2025

Reçu en préfecture le 02/12/2025

Publié le

ID : 084-218400471-20251124-2025112566-DE

Vu le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2023 - 2027 arrêtée entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;

Vu la convention CTG 2021-2025 sur le territoire de la CCPAL., entre la CAF de Vaucluse, la CCPAL et les communes de Cereste et Saint-Saturnin-les-Apt,

Vu la délibération n° 2022-53 du 22 juin 2022, par laquelle le conseil municipal de Gargas a approuvé :

e son intégration à la Convention Territoriale Globale (CTG) du territoire de la CCPAL, la date d’effet de l’intégration étant fixée au 1° janvier 2022 ;

e la fin anticipée du CEJ (Contrat Enfance Jeunesse) 2019-2022 entre la commune de Gargas et la CAF à la date du 31 décembre 2021 ;

e l’avenant relatif à la modification de la convention CTG 2021-2025 du territoire de la CCPAL, pour la période 2022-2025, entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Vaucluse, la CCPAL et 8 communes de cet EPCI à savoir les communes d’Apt, Caseneuve, Céreste-en-Luberon, Gargas, Saignon, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Saturnin-lès-Apt et Viens.

Considérant la stratégie de déploiement des CTG présentée et validée par le Conseil d’ Administration de la Caf de Vaucluse en séance du 26 septembre 2019 :

Considérant, que le cadre contractuel proposé par la CAF à travers la Convention territoriale globale (Ctg) pour la période 2021-2025, a ouvert de nouvelles perspectives sur le territoire, - en adoptant une approche transversale et globale des besoins des familles ; - en élargissant le champ de réflexion à la parentalité, l’accès aux droits, le cadre de vie et l’habitat, l’animation de la vie sociale, tout en préservant les compétences exercées par les collectivités signataires ;

Considérant que dans ce cadre, les élus ont su être à l’écoute des besoins des familles en ayant la conviction que l’attractivité résidentielle du territoire pour les familles repose sur l’existence d’équipements et la qualité des services et proposés aux habitants ;

Considérant que la Ctg 2021 — 2025 arrive à échéance au 31 décembre 2025 ;

Considérant que la Communauté de communes a modifié ses statuts pour devenir l’autorité organisatrice d’accueil du jeune enfant (AO), conformément à la loi Plein emploi du 18 décembre 2023;

Considérant qu’en 2025, la Communauté de communes a réalisé avec la Caisse d’allocations Familiales de Vaucluse et l'ensemble des acteurs du territoire sur les champs de la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité, l'accès aux droits le bilan de la Ctg 2021-2025 et la mise à jour le diagnostic du territoire ;

Considérant la nécessité de procéder au renouvellement de la Ctg afin de poursuivre les actions engagées et d’adapter les actions à venir aux besoins évolutifs de la population ;

Considérant la nécessité de signer une Ctg pour percevoir certains financements et subventions de la Caf;

Considérant la possibilité d'intégrer le Schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant dans la Ctg ;

Considérant que la Ctg favorise la mise en place d’une dynamique de travail concertée entre les communes et la CCPAL autour de la thématique enfance-jeunesse, dans le respect des compétences respectives de chacune ;

tn)

03/12/2025Envoyé en préfecture le 02/12/2025

Reçu en préfecture le 02/12/2025

«1e . : D ee . Publié le Considérant le projet 2026-2030, ci-annexé, intégrant les plans d’actions qui ser

ID : 084-218400471-20251124-2025112566-DE travail rassemblant les signataires de la Ctg et les acteurs du territoire de la pethke-crremes;-enremes-ra-penressere

parentalité et l’accès aux droits :

Considérant la volonté de la Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-Vaucluse d’être signataire de la Ctg Pays d’Apt Luberon 2026-2030 ;

Considérant que cette convention en articulation avec les objectifs du Programme Local de l’ Habitat (PLH) et du Contrat Local de Santé (CLS), représente pour la Communauté de communes, une opportunité de renforcer ses compétences sociales et faire valoir son action et sa politique en direction des habitants ;

Le rapporteur propose à l’assemblée :

Vu la convention territoriale globale 2026-2030, entre la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse, la Mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse, la Communauté de communes Pays d’ Apt Luberon et les communes d’Apt, Caseneuve, Céreste-en-Luberon, Gargas, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Saturnin-lès-Apt et Viens ;

& D’APPROUVER ladite convention et D'AUTORISER le Maire à la signer.

Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.

Après en avoir débattu,

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES :

& ADOPTE cette proposition ;

& AUTORISE le Maire à signer tous les documents et pièces afférentes se rapportant à cette décision et à ce dossier et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

La Secrétaire de séance, La Présidente de séance,

Vanessa ARMAND Marie-José LAURENT

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l’État, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NIMES Cedex 09, ou par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.

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03/12/2025