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Procès Verbal - DELB 20150207 01
Document publié le Samedi 7 février 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150207 01)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Avenant n°2 CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE 1
CONVENTION D’OPERATION PROGRAMMEE
VILLE DU HAVRE
Avenant n°2
OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT DE
RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) CENTRE ANCIEN : SAINTE-
ANNE/DANTON ET SAINTE-MARIE/SAINT-LEON
Entre
LA VILLE DU HAVRE, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par le
Maire ou son représentant, habilité par délibération du 13 avril 2015,
L’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT, établissement public à caractère
administratif, représentée en application de la convention de délégation de compétence par
Madame Agnès FIRMIN LE BODO, Vice-présidente de la Communauté de l’Agglomération
Havraise, et dénommée ci-après « Anah»,
LE DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME, représenté par son Président ou son
représentant,
LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE, représentée par Monsieur
Edouard PHILIPPE, son Président, ou son représentant, habilité par délibération du 30 avril
2015,
LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME, représentée par
son directeur, Monsieur Pascal HAMONIC, ou son représentant,Avenant n°2 CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE 2
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu la loi d’orientation pour la ville n° 91.682 du 13 juillet 1991 et notamment ses titres I et III,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
Vu le décret 2001-358 du 21 Avril 2001 relatif à l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, adopté par le Département de Seine Maritime le 14 octobre 2008 pour la période 2009-2013,
Vu le Programme Local de l'Habitat, adopté par la Communauté de l’Agglomération Havraise, le 12 novembre 2009 et entré en vigueur le 1er janvier 2010,
Vu la convention de délégation de compétence de six ans en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation conclue entre la Communauté de
l’agglomération havraise (CODAH) et l'État, en date du 19 juillet 2010 ;
Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre EPCI et l’Agence nationale de l’Habitat conclue entre la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) et l'Anah, en date du 19 juillet 2010 ;
Vu la convention de l’Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) Centre ancien notifiée le 25 octobre 2010 et son avenant n°1 notifié le 10 février 2012,
Vu l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 24 juin 2013,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville du Havre en date du 13 avril 2015 autorisant la signature du présent avenant à la convention de l’Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) Centre ancien,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CODAH autorisant, au cours de sa séance du 30 avril 2015, la signature du présent avenant à la convention de l’Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) Centre ancien du Havre,Avenant n°2 CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE 3
Vu le décret n°2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART),
Vu la délibération de la Commission Permanente du Département du 23 septembre 2013 autorisant Monsieur le Président à signer le présent avenant,
Il a été exposé ce qui suit :Avenant n°2 CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE 4
PREAMBULE
Contexte et enjeux
Pour faire face aux enjeux importants liés à la dégradation du bâti observée à l’occasion des études pré-opérationnelles de l’Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) Centre ancien menées de 2007 à 2010, la Ville du Havre a signé en octobre 2010 avec l’ANAH, le Département de Seine-Maritime, la CODAH au titre de sa délégation des aides de l’ANAH, la CAF du Havre, et la SACICAP Le Havre Normandie une convention d’OPAH-RU sur les quartiers Sainte-Anne, Danton, Sainte-Marie, Saint-Léon du Havre.
Cette convention prévoit la mise en œuvre d’actions ambitieuses pour éradiquer notamment les situations d’habitat indigne, produire des logements à loyers maîtrisés et développer une offre nouvelle diversifiée, redresser les copropriétés dégradées et lutter contre la précarité énergétique.
Début 2013, l’ANAH, le Département de Seine-Maritime et la CODAH redéfinissaient leur régime d’aides à l’amélioration de l’habitat, rendant ainsi nécessaire une modification de leurs engagements et une refonte des aides de la Ville du Havre. Les changements opérés à la convention initiale d’octobre 2010 puis au premier avenant se trouvaient donc être d’une importance telle que la signature d’un deuxième avenant s’est imposée.
CECI EXPOSE, LES ARTICLES DE LA CONVENTION INITIALE SONT MODIFIES COMME SUIT :
ARTICLE I. DENOMINATION DE L’OPERATION
Dispositions de la convention inchangées
ARTICLE II. CHAMP D’APPLICATION
Dispositions de la convention inchangées
ARTICLE III. OBJECTIFS DE L’OPAH-RU
L’objectif initial de 385 logements réhabilités d’ici le 25 octobre 2015 reste identique. En
revanche, afin de respecter la sociologie du quartier (environ 70% de propriétaires bailleurs),
la répartition des objectifs entre propriétaires bailleurs et propriétaires occupants a évolué de
la manière suivante :
- 130 logements occupés par leur propriétaire ;
- 255 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés dont 100 en sortie de vacance
de plus d’un an.
Dont 368 logements subventionnés par l’ANAH, répartis comme suit :
- 113 logements occupés par leur propriétaire ;
- 255 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés.Avenant n°2 CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE
5
Objectifs de réalisation de la convention
NB : ce tableau ne comporte pas de double compte, à l’exception de la ligne « total des logements PO bénéficiant de l’aide du FART » et « répartition des logements PB par niveaux de loyers conventionnés »
Fin 2010 et
2011
2012
2013
2014
2015
TOTAL
Logements indignes et très dégradés traités .
dont logements indignes PO
.
dont logements indignes PB
.
dont logements indignes syndicats de copropriétaires
.
dont logements très dégradés PO
.
dont logements très dégradés PB
.
dont
logements
très
dégradés
syndicats
de
copropriétaires Autres logements de propriétaires bailleurs (hors LHI et TD) Logements de propriétaires occupants (hors LHI et TD) . dont aide pour l’autonomie de la personne
Nombre de logements ou lots traités dans le cadre d’aides aux syndicats de copropriétaires (hors logements indignes et très dégradés)
1 11 1 6 20 20 7
1 12 1 6 21 25 7
7 15 5 30 26 13 9
7 15 5 30 26 13 9
4 7 3 18 12 7 5
20 60 15 90 105 78 37
Total des logements PO bénéficiant de l’aide du FART Répartition
des
logements
PB
par
niveaux
de
loyers
conventionnés .
dont loyer intermédiaire
.
dont loyer conventionné social
.
dont loyer conventionné très social
25 12 18 7
25 13 19 7
13 20 40 9
13 20 40 9
9 15 23 3
85 80 140 35Avenant n°2 - CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE 6
III. 1. Volet urbain
Concernant le volet « urbain » de l’opération, il s’agit de garantir une action urbaine visible sur les
espaces publics majeurs des quartiers concernés, grâce aux dispositifs d'aides communales à la
réhabilitation des façades, à l’aide à la rénovation des vitrines commerciales et des façades, et aux
actions de requalification des espaces publics engagées par la Ville du Havre.
Les objectifs, financements et modalités d’actions du volet « urbain » sont décrits dans la convention
PNRQAD de la Ville du Havre.
III. 2. Volet foncier et immobilier
Concernant le volet « foncier et immobilier » de l’opération, il s’agit de :
- Résorber les dysfonctionnements urbains majeurs tels que les friches habitat et friches
artisanales, points noirs (verrues urbaines, immeubles dégradés, délaissés urbains…) par des
interventions foncières ponctuelles et des programmes de renouvellement urbain d’ampleur ;
- Traiter les cœurs d’îlots sur-occupés et délaissés au travers d’opérations de petit curetage et
l’assainissement des fonds de cour ;
- Recomposer en harmonie avec le tissu urbain les secteurs en renouvellement en veillant au juste
équilibre entre habitat, équipements, activités et espaces publics ;
- Offrir par la production de logements neufs une offre de logements de qualité adaptée aux
besoins de la population du quartier et de celle de l’agglomération, conformément aux objectifs
énoncés dans le Programme Local de l’habitat 2010 – 2015 (réintroduction du logement familial
urbain, en accession sociale à la propriété ou en locatif privé « normalisé » ou social).
Les objectifs, financements et modalités d’actions du volet « foncier et immobilier » sont décrits dans
la convention PNRQAD de la Ville du Havre.
III. 3. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
Concernant le volet « lutte contre l’habitat indigne et très dégradé » de l’opération, il s’agit de :
- Eradiquer les conditions d’habitat indigne par le biais de mesures incitatives et coercitives,
d’interventions foncières ou au travers d’un programme de réhabilitation conséquent ;
- Engager la lutte contre le saturnisme ;
- Réhabiliter les parties communes des copropriétés et monopropriétés présentant des pathologies
menaçant la sécurité des occupants et la salubrité de l’immeuble ;
- Lutter contre la non-décence.
En terme de traitement de l’habitat indigne et très dégradé, les objectifs de l’opération seront de :
- 35 logements de propriétaires occupants ;
- 150 logements de propriétaires bailleurs.Avenant n°2 - CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE 7
III. 4. Volet copropriétés en difficulté
Concernant le volet « copropriétés en difficulté» de l’opération, il s’agit de :
- Requalifier le parc en copropriété en aidant financièrement les syndicats de copropriétés et les
copropriétaires fragiles pour la remise en état des parties communes des copropriétés les plus
dégradées ;
- Assurer, assainir et conforter la structuration, l’amélioration du fonctionnement et le
redressement financier des copropriétés ;
- Maintenir dans ce parc spécifique une mixité sociale en protégeant les copropriétaires occupants
modestes par un dispositif d’aides adapté.
En terme de traitement des copropriétés en difficultés, les objectifs de l’opération seront :
- La remise en état des parties communes de 68 copropriétés (liste en annexe)
- L’aide à la structuration, l’amélioration du fonctionnement et/ou le redressement des
copropriétés sur lesquelles l’équipe de suivi-animation sera amenée à travailler.
III. 5. Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux
Le volet « énergie et précarité énergétique » de l’opération vaut protocole territorial permettant
d’engager des crédits du programme Habiter Mieux sur le territoire de l’opération programmée, en
complément d’autres aides publiques ou privées.
Ce protocole constitue une déclinaison locale du contrat local d'engagement contre la précarité
énergétique, signé le 9 mai 2012.
Les conditions d’accès et les modalités de mise en œuvre des aides du programme Habiter Mieux
sont celles définies dans l'avenant n°1 du 26 juin 2013 à la convention État/Anah du 14 juillet 2010
et le décret du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation
thermique des logements privés (FART).
Concernant le volet « énergie et précarité énergétique » de l’opération, il s’agit de :
- Mettre en place des outils de repérage de la précarité énergétique ;
- Apporter l’accompagnement nécessaire à la définition de programmes de travaux permettant
d’atteindre des niveaux élevés de performance énergétique ;
- Encourager la réhabilitation durable dans toutes ses composantes : chantiers propres, utilisation
de matériaux respectueux de l’environnement, d’énergies renouvelables… ;
- Mettre en œuvre des actions de formation du milieu professionnel en s’appuyant notamment sur
les expérimentations d’éco-réhabilitation engagées.
En terme de traitement de la précarité énergétique et d’amélioration des performances
énergétiques au sens large des logements, les objectifs de l’opération seront de :
- 85 logements de propriétaires occupants au titre du programme Habiter Mieux ;Avenant n°2 - CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE 8
- 66 logements de propriétaires bailleurs (sortie en étiquette énergétique D).
III. 6. Volet travaux pour l’autonomie de la personne dans l’habitat
Concernant le volet « travaux pour l’autonomie de la personne dans l’habitat » de l’opération, il
s’agit de :
- Développer le repérage du besoin en adaptation des logements en lien avec les acteurs de terrain ;
- Apporter l’accompagnement nécessaire à la définition de programmes de travaux permettant
d’adapter le logement au handicap ou à la dépendance ;
- Encourager le développement de l’accessibilité de tous les logements.
En terme de travaux pour l’autonomie de la personne dans l’habitat, les objectifs de l’opération
seront de :
- 37 logements de propriétaires occupants ;
- 4 logements de propriétaires bailleurs.
III. 7. Volet social
Concernant le volet « social » de l’opération, il s’agit d’une part de :
- Créer une offre de logements à loyers maîtrisés afin de répondre à la nécessité de loger une
population aux ressources très modestes ;
- Développer une offre de logements diversifiée et adaptée afin d’assurer une mixité sociale et
générationnelle en garantissant le maintien des populations sur place et en favorisant
l’installation de nouvelles populations (adaptation du logement au handicap et aux besoins des
personnes âgées, multiplication des logements de grande taille pour les familles, etc.).
Et d’autre part de :
- Assurer la coordination des actions en vue du relogement des ménages et de leur
accompagnement lorsque celui-ci s’avère nécessaire.
Concernant le volet social, les objectifs de l’opération seront de :
- Permettre la réhabilitation de 255 logements locatifs à loyers maîtrisés :
. 35 en loyers conventionnés très sociaux ;
. 140 en loyers conventionnés sociaux ;
. 80 en loyers conventionnés intermédiaires ;
- Mettre à disposition pour le relogement des publics prioritaires de l’OPAH-RU des logements
temporaires.
III. 8. Volet économique et développement territorial
Concernant le volet « économique et développement territorial » de l’opération, il s’agit de :Avenant n°2 - CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE 9
- Soutenir l’activité commerciale sur plusieurs secteurs, à travers notamment un effort de
regroupement des commerces ;
- Favoriser et accompagner la rénovation des vitrines, leur sécurisation et leur mise aux normes ;
- Inscrire le commerce dans les actions de requalification urbaine (voies en mode doux, gestion de
stationnement, etc.).
Les objectifs, financements et modalités d’actions du volet « économique et développement
territorial » seront décrits dans la convention FISAC Centre ancien de la Ville du Havre.
ARTICLE IV. FINANCEMENT DE L’OPERATION ET ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
Les aides aux travaux de chaque partenaire financier pourront être proposées aux propriétaires jusqu’à concurrence des budgets alloués.
IV. 1. Engagements de la Ville du Havre
L’article IV. 1 est modifié selon les nouvelles dispositions suivantes :
(a) Règles d’application
Aides à la réhabilitation
Les conditions relatives aux aides de la Ville du Havre et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications en fonction des évolutions du régime d’aides de la Ville.
Fonds d’accompagnement social
Un fonds d’accompagnement social est mis à disposition du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville du Havre afin de faciliter notamment la prise en charge du relogement. Il permet en particulier la prise en charge des frais suivants :
Aide au déménagement ;
Ouverture des compteurs ;
Etc...
Les opérations d’aménagement et d’acquisition foncière.
L’étude pré-opérationnelle a pointé dans certains îlots du périmètre des secteurs présentant un cumul de dysfonctionnements urbains, architecturaux et immobiliers :
- fronts bâtis discontinus (dents creuses, rupture d’alignement, etc.) ;
- présence d’immeubles dégradés, propriétés uniques de bailleurs indélicats ou copropriétés inorganisées, occupés par des ménages captifs ;
- présence d’activités incompatibles avec un environnement résidentiel (garages, ferrailleur, etc.) ;
- arrière-cours encombrées de constructions parasites (appentis, immeubles à l’abandon, etc.) qui nuisent à la salubrité des immeubles ;
- etc.Avenant n°2 - CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE 10
La seule réhabilitation des immeubles dégradés ne suffira pas à requalifier ces secteurs. Aussi, il est nécessaire d’engager sur ces sites des projets de recomposition, qui respecteront l’existant (morphologie urbaine et immeubles caractéristiques du patrimoine) mais permettront d’une part d’éradiquer les « immeubles verrues » et de reconstituer des fronts bâtis, et d’autre part d’améliorer fortement les conditions d’habitabilité des résidents : réhabilitation des immeubles vétustes, recompositions parcellaires si nécessaire pour assainir les fonds d’îlots ou dégager des tènements fonciers permettant la réalisation d’immeubles neufs, etc.
L’engagement de tels projets pourra nécessiter l’acquisition publique de certains tènements fonciers, friches d’activité, immeubles, lots de copropriété, etc., et la réalisation de travaux de curetage ou de confortement.
Ces ensembles fonciers et immobiliers recomposés et curetés pourront ensuite être cédés en l’état « prêt à réhabiliter » à des opérateurs privés ou publics qui s’engageront à réaliser une opération de recomposition selon le projet validé par la Ville du Havre.
Le Conseil d’Administration de l’EPF Normandie réuni le 4 avril 2005 a en effet décidé de mettre en place un fonds partenarial permettant de prendre en charge une partie du déficit opérationnel en cas d’acquisition d’immeubles bâtis dégradés pour des travaux d’amélioration suivis d’une remise sur le marché. Ce fonds est notamment mobilisable :
• pour l’acquisition, la démolition, le confortement, le curetage d’îlots d’habitat ancien très dégradés à remembrer dans des quartiers qui font l’objet d’une démarche de renouvellement d’ensemble de type OPAH,
• pour l’acquisition et le portage de lots de copropriété de logement en difficulté permettant le redressement de la copropriété et la réalisation d’investissements nécessaires. Le déficit éventuel des opérations sera comblé par une subvention du Fond Partenarial de Restructuration pour l’Habitat (FPRH) constitué sur la base d’apports des collectivités et de l’EPF.
Prise en charge de l’ingénierie
La ville du Havre a mis en place en 2010 une équipe de suivi-animation de l’opération. Elle s’engage pour la durée de l’opération à maintenir le complément de financement du coût du suivi-animation, subventions déduites, soit une réservation de 576 580 €.
(b) Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la Ville du Havre pour l'opération sont
de 2 041 269 €, selon l'échéancier suivant :
2010 2011 2012 2013 2014 2015 TOTAL
AE prévisionnels 14 303 399 518 423 938 487 422 487 422 228 666 2 041 269
Dont aides aux travaux 269 741 283 938 354 922 354 922 156 166 1 419 689
Dont aides à l’ingénierie 14 303 122 277 125 000 125 000 125 000 65 000 576 580
Dont fonds
d’accompagnement
social
7 500 15 000 7 500 7 500 7 500 45 000Avenant n°2 - CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE 11
IV. 2. Engagements de la Communauté de l’Agglomération Havraise au titre de la
délégation des aides de l’Agence Nationale de l’Habitat
L’article IV. 2 est modifié selon les dispositions suivantes :
FINANCEMENTS DE L’ANAH
(a) Règles d’application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de
calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire
du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du
conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s)
programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le
délégataire de compétence.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de
modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah et du programme d’actions
territorial validé en commission locale d’amélioration de l’habitat.
(b) Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 3 306
509 €, selon l'échéancier suivant :
2010 2011 2012 2013 2014 2015 TOTAL
AE prévisionnels 90 000 622 092 650 096 790 121 790 121 308 053 3 306 509
dont aides aux
travaux
532 092 560 096 700 121 700 121 308 053 2 800 482
dont aides à
l’ingénierie
90 000 90 000 90 000 90 000
Part
fixe+19 71
9 part
variable
90 000
Part fixe +
36 308 part
variable
- 450 000
Part fixe +
56 027
part
variable
FINANCEMENTS DE L'ÉTAT AU TITRE DU PROGRAMME « HABITER MIEUX »
(a) Règles d'application
Les crédits du fond d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) sont gérés par
l'Agence nationale de l'habitat pour le compte de l'État dans le cadre du programme Habiter Mieux
(Investissements d'avenir). Les règles d'octroi et d'emploi de ces crédits sont celles fixées par le
décret du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du FART.Avenant n°2 - CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE 12
(b) Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement du programme Habiter Mieux pour
l'opération sont, pour la première phase d'application de ce programme (2010-2013), de 159 638 €
maximum, selon l'échéancier suivant :
2011 2012 2013 Total 1 ère phase
(2010-2013)
AE prévisionnels 40 000 40 000 79 638 159 638
dont aide de solidarité
écologique (ASE)
40 000 40 000 71 500 151 500
dont aides à l’ingénierie - - 8 138 8 138
L’article IV. 2 bis est ajouté à la convention selon les dispositions suivantes :
IV. 2 bis. Engagements de la Communauté de l’Agglomération Havraise au titre de ses aides propres
(a) Règles d'application
AIDES AUX TRAVAUX
Dans le cadre de l’OPAH-RU Centre Ancien, la CODAH complète les subventions de l’ANAH
concernant les travaux d’amélioration, dans la limite des disponibilités budgétaires et sur la base des
dispositifs en vigueur au moment de l’instruction des demandes.
(b) Montants prévisionnels
Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par la Codah à l'opération est de 891 500 €,
selon l'échéancier suivant :
2011 2012 2013 2014 2015 TOTAL
Enveloppes
prévisionnelles
167 500 172 000 229 500 219 000 103 500 891 500
IV. 3. Engagements du Département de Seine-Maritime
L’article IV. 4 est modifié selon les nouvelles dispositions suivantes :
(a) Règles d'applicationAvenant n°2 - CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE 13
Le Département de Seine-Maritime s’engage, dans la limite des disponibilités budgétaires et sur la base des dispositifs en vigueur lors de l’examen des demandes de subvention par la Commission Permanente.
Pour le financement de l’équipe de suivi-animation
Le Département, par délibération de la Commission Permanente du 22 février 2010, s’est engagé à subventionner la Ville du Havre à hauteur de 122 000 € pour une période de 5 ans, soit 40 % d’un plafond annuel de 61 000 € HT (soit une participation annuelle maximale de 24 400 €) pour le suivi animation de l’OPAH RU Centre Ancien. Cet engagement reste valable pour le présent avenant à la convention.
La Ville du Havre devra, à l’appui de ses demandes de versement, adresser un état détaillé des salaires, charges comprises, versés dans le cadre de cette opération. Ces dépenses devront être dûment proratisées au temps de travail accompli exclusivement pour l’opération objet de l’aide départementale. Le solde sera versé au vu du décompte final de l’action subventionnée et du coût final réel de l’opération.
Pour le financement de l’amélioration de l’habitat
Le Département s’engage à accorder ses aides à l’amélioration de l’habitat en faveur des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs, dans la limite des dotations budgétaires et sous réserve, d’une part de l’individualisation des crédits par une délibération en Commission Permanente et d’autre part des dispositifs d’aides en vigueur lors de l’examen des demandes de subvention par la Commission Permanente.
(b) Montants prévisionnels
Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par le Département de Seine-Maritime à
l'opération est de 771 875 €, selon l'échéancier suivant :
2010 2011 2012 2013 2014 2015 TOTAL
AE prévisionnels 18 300 147 876 154 375 186 869 186 869 77 586 771 875
Dont aides aux
travaux
123 476 129 975 162 469 162 469 71 486 649 875
Dont ingénierie 18 300 24 400 24 400 24 400 24 400 6 100 122 000
IV. 4. Engagements de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime
La CAF de Seine Maritime s’associe à ce dispositif partenarial au titre de la lutte contre la non décence des logements. Elle s’engage à mettre en œuvre les moyens suivants :
- Développer des informations en direction des familles et des propriétaires sur les critères de décence du logement et la prévention de la non décence.
- Adresser le questionnaire « décence des logements » à toutes les familles allocataires locataires de ce périmètre.Avenant n°2 - CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE 14
- Favoriser l’accès aux droits des allocataires ou allocataires potentiels en général et communiquer en particulier sur le prêt pour l’amélioration de l’habitat ( PAH CAF).
- Mettre en jeu la suspension du versement en tiers payant des aides au logement pour les propriétaires proposant en location des habitats présentant des caractéristiques ne répondant pas aux critères de décence ( art 187 de la loi SRU du 13 décembre 2000 et décret 2002-120 du 30 janvier 2002).
- Mettre en œuvre les dispositions réglementaires en matière d’allocation logement relative aux situations de non décence, selon les situations.
- Contribuer aux études par la mise à disposition de données et partager la réflexion partenariale.
- Mobiliser l’intervention sociale de territoire pour :
- Mettre en place des actions d’information sur le logement et l’habitat en direction des familles dans le cadre de la prévention du logement non décent.
- Contribuer au repérage des logements dégradés et compléter si besoin la grille de signalement PDLHI.
- Dans le cadre de l’accompagnement social proposé aux familles confrontées à une situation de logement non décent la CAF pourra mobiliser selon les situations une aide sur projet relative au logement / habitat / cadre de vie.
- Orienter les familles vers les partenaires du dispositif le cas échéant.
- Participer à l’élaboration et la mise en œuvre d’actions spécifiques et/ou expérimentales avec les partenaires du dispositif.
- Participer aux instances de pilotage et aux instances techniques.
IV. 5. Engagements de la SACICAP Le Havre-Normandie
A la suite de la réorientation des activités du Crédit Immobilier de France, les SACICAP ont mis fin
en septembre 2012 à leurs missions sociales qui visaient à favoriser le financement des logements
des ménages très modestes.
De ce fait, la SACICAP Le Havre-Normandie s’est désengagée de l’OPAH-RU Centre Ancien.
ARTICLE V. CONTENU DE LA MISSION DE SUIVI-ANIMATION
Dispositions de la convention inchangées
ARTICLE VI. MODALITES D’EVALUATION DE L’OPERATION
Dispositions de la convention inchangéesAvenant n°2 - CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE 15
ARTICLE VII. INSTANCE DE GOUVERNANCE, PILOTAGE DE
L’OPERATION
Dispositions de la convention inchangées
ARTICLE VIII. DUREE DE LA CONVENTION
Dispositions de la convention inchangées
ARTICLE IX. CONDITIONS DE RESILIATION ET DE REVISION DE LA CONVENTION
Dispositions de la convention inchangées
ARTICLE X. CONTENTIEUX
Dispositions de la convention inchangéesAvenant n°2 - CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE 16
Fait au Havre, le
Pour la Ville du Havre, maître d’ouvrage de
l’opération
Monsieur le Maire du Havre
Pour le Maire et par délégation
Monsieur Luc LEMONNIER
Pour la CODAH, Délégataire des aides de
l’ANAH
Monsieur le Président de la CODAH
Pour le Président et par délégation
La 1ere Vice Présidente
Madame Agnès FIRMIN LE BODO
Pour le Département de Seine-Maritime
Monsieur le Président du Département de
Seine –Maritime
Pour la CODAH
Monsieur le Président de la CODAH
Monsieur Edouard PHILIPPE
Pour la CAF de Seine-Maritime
Monsieur le Directeur de la CAF de Seine-
Maritime
Monsieur Pascal HAMONICAvenant n°2 - CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE 17
Annexes
- Liste des copropriétés dégradées concernées par le volet copropriétés de l’OPAH-RU Centre
Ancien
- Liste des noms et des numéros de rues concernés (aucune modification)Avenant n°2 - CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE 18
Mise à jour de la liste des copropriétés dégradées concernées par le volet copropriétés de l’OPAH RU
Centre ancien au 14/06/2013
quartier ilot parcelle rue n° voie
nombre de
logements
estimés
Dossiers traités à conserver : 5
Sainte-Marie SAA DA0009 Rue Jean-Jacques Rousseau 77 8
Sainte-Marie SFF DC0052 Rue François Mazeline 68 6
Sainte-Marie SKK DC0351 Rue François Mazeline 56 8
Sainte-Marie Sh DC0248 Rue Fénelon 15 5
Sainte-Marie SHC DB0285 Rue Massillon 12 5
Dossiers en cours de traitement à conserver : 10
Danton D1 JD0172 Rue Haudry 10 et 12 plus de 13
Danton D3 JD0027 Rue la Pérouse 15 6
Sainte-Marie SDD DB0117 Rue Aristide Briand 262-280 20
Sainte-Marie Se DB0412 Rue Hélène 116 16
Sainte-Marie Sf DC0245 Rue Bourdaloue 37 7
Sainte-Marie Sg DC0531 Rue Belloncle 7 6
Sainte-Marie Sg DC0275 Rue Belloncle 5 7
Danton D1 JD0210 Rue la Pérouse 22 8
Sainte-Marie Sd DA0123 Cours de la République 116 9
Sainte-Marie SVV DC0047 Rue Vauquelin 4 6
liste des adresses à ajouter : 11
Sainte-Marie DB0137 Rue Berthelot 47 8
Sainte-Marie DC0138 Rue Malherbe 49 6
Danton JM0250 Rue Fontenoy 42 7
Danton JL0117 Rue Bougainville 15 15
Sainte-Marie CR0305 Rue de l'Observatoire 2 11
Danton JK0312 Rue du Général Sarrail 72 9
Sainte-Marie DB0034 Rue René Baheux 32 13
Rue François Mazeline 33
Danton Rue Casimir Delavigne 65
Danton JM0281 Cours de la République 161-163 17
Sainte-Marie DC0106 Rue Cassard 20 12
liste des adresses DREAL à ajouter : 11
Danton JL0164 Rue Lesueur 64 15
Danton JD0020 Rue Lesueur 36 11
Danton JD0194 Rue Suffren 1 10
Danton JE0058 Rue Casimir Delavigne 62 9
Sainte-Marie DC0065 Rue François Mazeline 76 8
Danton JD0036 Rue La Pérouse 3 10Avenant n°2 - CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE 19
Danton JF0042 Rue Général Sarrail 27 6
Danton JF0031 Rue Général Sarrail 29 4
Danton JF0034/ JF 0033 Rue Casimir Delavigne 31 12
Sainte-Marie DB0214 Rue Jean Jacques Rousseau 86 3
Danton JD0066 Rue Casimir Delavigne 72 3
Copropriétés annexées à la convention d'origine : 31
Sainte-Marie SGG DC0112 Rue De Zurich 47 - 49 10
Danton D2 JD0022 Rue la Pérouse 8 3
Danton D1 JD0174 Rue Haudry 6 5
Danton D2 JD0225 Rue Haudry 1 bis 2
Sainte-Marie D2 JD0004 Rue Haudry 7 3
Sainte-Marie SCC DB0314 Rue René Baheux 28-26 17
Sainte-Marie SCC DB0047 Rue Lefèvreville 27 8
Sainte-Marie SCC DB0039 Rue Aristide Briand 210 8
Sainte-Marie SDD DB0064 Rue Hilaire Colombel 86 5
Sainte-Marie SDD DB0167 Rue Massillon 3 4
Sainte-Marie SGG DC0111 Rue De Zurich 51 4
Sainte-Marie SGG DC0100 Rue Aristide Briand 300 4
Sainte-Marie SHH DC0180 Rue Malherbe 75 6
Sainte-Marie SHH DC0175 Rue de Zurich 80 3
Sainte-Marie SII DC0507 Rue Bourdaloue 10 2
Sainte-Marie SII DC0512 Rue Bourdaloue 8 6
Sainte-Marie SJJ DC0321 Rue De Zurich 26 4
Sainte-Marie SJJ DC0302 Rue Massillon 78 10
Sainte-Marie SKK DC0338 rue de Zurich 25 6
Sainte-Marie SKK DC0357 Rue Massillon 60 3
Danton D1 JD0176 Rue Lecesne 135 8
Sainte-Marie Sb DA0070 Rue Hélène 93 4
Sainte-Marie Sd DA0143 Rue Demidoff 33 2
Sainte-Marie Se DB0209 Rue Hélène 120 6
Sainte-Marie Sf DC0202 Rue Aristide Briand 332 10
Sainte-Marie Sf DC0204 Rue Aristide Briand 336 7
Sainte-Marie Sh DC0250 Rue Fénelon 11 5
Sainte-Marie Sh DC0261 Rue Belloncle 16 8
Sainte-Marie SHC DB0286 Rue Massillon 14 5
Sainte-Marie SB DB0308 Rue René Baheux 33 10
Sainte-Marie SB DB0024 Rue René Baheux 25 5
68 copropriétésAvenant n°2 CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE 20
Liste des noms et des numéros de rues concernés par l'OPAH-RU Centre Ancien
Secteur Sainte Anne / Danton:
- Passage Ancel
- Rue Anatole France (n° pairs à partir du n° 104 et n° impairs à partir du n° 97) - Rue d’Après Manevillette (n° pairs)
- Rue Auguste Comte
- Allée Bernaudat
- Rue de Bitche
- Rue Bonnivet
- Rue Bonvoisin
- Rue Bougainville
- Rue Casimir Delavigne (n° impairs à partir du n° 27 et n° pairs à partir du n° 26) - Rue Collard
- Rue du Corridor
- Allée Daumier
- Rue du Commandant Chef d’Hôtel
- Rue du Docteur Lecadre
- Rue Duguesclin
- Rue Dumé d’Aplemont
- Rue Duroc
- Passage de l’Elysée
- Rue Ernest Renan (n° pairs à partir du n° 66 et n° impairs à partir du n° 87) - Rue de Fontenoy
- Allée Forain
- Impasse Forbin
- Rue du Général Sarrail (n° pairs à partir du n° 28 et n° impairs du n° 13 au n° 59) - Rue Haudry
- Rue Jules Tellier
- Rue Kléber
- Rue La Pérouse
- Rue Lesueur (n° impairs à partir du n°17 et n° pairs à partir du n° 10)
- Rue Lecesne (n° impairs du n° 85 au n°141)
- Rue La Pérouse
- Rue Massena
- Rue Maréchal Joffre
- Rue Michelet (n° impairs à partir du n° 9 et n° pairs à partir du n° 12)
- Rue de Neustrie
- Allée de la Perche
- Allée Pont Durand
- Allé Pigny
- Rue Raspail
- Cours de la République (n°impairs à partir du n°11)
- Rue de Suffren
- Rue de Thionville
- Rue Tourville
- Rue de Turenne
- Impasse Villa MarianneAvenant n°2 CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE 21
Secteur Sainte-Marie :
- Rue Maréchal Joffre
- Cours de la République (n° pairs du n°104 au n°180)
- Impasse Gosselin
- Impasse Greuze
- Impasse Breteville
- Impasse Watteau
- Place Jean LeBrozec
- Rue Aristide Briand (n° pairs jusqu’au n° 350 et n°impairs jusqu’au n°347) - Rue Belloncle
- Rue Berthelot (n° impairs du n°23 au n°75, puis n°10 et n°12)
- Rue Bourdaloue (n° impairs jusqu’au n°37 et n° pairs jusqu’au n°30)
- Rue Cassard
- Rue de Zurich (n° pairs et n°impairs à partir du n°15)
- Rue Demidoff (n° impairs jusqu’au n°79, puis du n° 91 au n°119, puis du n°139 au n°169, et les n° 102 et n° 104)
- Rue Denis Papin
- Rue du Docteur Fauvel
- Rue Duguay Trouin
- Rue Fénelon (n° impairs)
- Rue François Mazeline (n° pairs du n° 44 au n° 102 et n° impairs du n° 25 au n°47) - Rue Hélène
- Rue Hilaire Colombel (n° pairs à partir du n° 34 et n° impairs à partir du n° 75) - Rue Jean Bart
- Rue Couedic
- Rue Jean-Jacques Rousseau (n° pairs à partir du n° 62 et n° impairs à partir du n° 25) - Rue Labedoyère (n° pairs du n° 66 au n° 80 et n° impairs du n° 63 au n° 79) - Rue Lefevreville
- Rue Malherbe (n° impairs et n° pairs à partir du n° 46)
- Rue Massillon (n° impairs du n° 1 au n° 33, puis du n° 51 au n° 93 et n° pairs du n° 2 au n° 32, puis du n° 50 au n° 80)
- Rue Pingre
- Rue Vauquelin
- Rue René Baheux
- Impasse Hauguel
- Passage Fénelon