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Procès Verbal - Proces verbal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ferté-en-Ouche. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Santé, COMMUNE DE LA FERTÉ-EN-OUCHE

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1° JUILLET 2026

L'an deux mille vingt-six, le 1°’ juillet, à vingt heures, le conseil municipal, dûment convoqué le 25 juin 2026

par le Maire de La Ferté en Ouche, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de M. le Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 41 — Nombre de Conseillers présents : 32 — Nombre de Conseillers

absents excusés : 8 - Nombre de Conseiller absent : 1 - Nombre de votants : 33.

Présents: Florian AUBERT LEROY, Annabelle AVENEL, Jessica BESNARD, Muriel BOUHOURS, Nicolas

BOURGAULT, Audrey COHIN, Christian DESCHAMPS, Romain DEULEY, Jean-Philippe DUCHANGE, Sandrine

DUVALDESTIN, Amandine FÉVRIER, , Hélène JÉANNE, Isabelle JIQUEL, Serge JULET, Bruno LANGEVIN, William

LAUNAY, Geoffrey LE DÉAN, Priscillia LEFEBVRE, Madeline LEGUERCHOIS, Aurore LETOURNEUR, Michel

LEVILLAIN, Céline LIBERGE, Nicolas MASSE, Christophe MÉSENGE, Justine PINOT, Stéphane PUYRAIMOND,

Juliette RÉGNIER, Brigitte SALVINI, Julien SOROKA, Arnaud THOMAIN, Claudia URBANOVSKY, Élodie

VIGOUROUX.

Absents excusés : François BRIZARD, Aurélien DAVID, Françoise FELTRI, Yann GOVINDOORAZOO, Stéphane

HÉBERT, Alan LECONTE (ayant donné pouvoir à Christophe MÉSENGE), Amandine LENORMAND, Lucas RAUX.

Absent : Maxime JARDIN.

Mme Audrey COHIN est nommée secrétaire de séance puis il est procédé à l'appel des conseillers

municipaux.

Arrivée de Jessica BESNARD à 20 heures 10

Sans aucune remarque des conseillers, adoption du procès-verbal du précédent conseil municipal du 18 mai

2026.

Arrivée de Stéphane PUYRAIMOND et Elodie VIGOUROUX à 20 heures 15.

Budget principal : décision modificative N° 2 :

Afin de réaliser les opérations non prévues au budget primitif 2026 (achat de souffleurs, nettoyeur haute

pression, bloc béton style « légo », table à langer et rétroprojecteur pour la Grange de Villeron, panneaux de

route et numéros à Villers en Ouche. Sécurisation d’un puits à la Ferté Fresnel, remboursement anticipé d’un

emprunt), M. le maire propose d'adopter la décision modificative suivante :

FONCTIONNEMENT

ARTICLES | LIBELLE DEPENSES RECETTES

023 Virement à la section d'investissement 280 000 €

65138 Autres secours - 284 000 €

6688 Autres charges financières 4 000 €

TOTAL 0€ 0€

INVESTISSEMENT

ARTICLES | LIBELLE DEPENSES RECETTES

021 Virement de la section de fonctionnement 280 000 €

1641 Emprunts en €uros (remboursement) 260 000 €

2138 Autres constructions 5 000 €

2152 Installations de voirie 1 000 €

21578 Autres matériels techniques 4 000 €

2188 Autres immobilisations 10 000 €

TOTAL 280 000 € 280 000 €Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, adopte la décision modificative N° 2 telle que

décrite ci-dessus.

CHOIX DE L'ENTREPRISE POUR LA RÉALISATION DES VRD À VILLERS EN OUCHE (ancienne école) :

Monsieur le maire rappelle qu’un appel d'offres pour la réalisation des VRD des 5 logements sur la commune

déléguée de Villers en Ouche a été lancé le 20 mars 2026, la date limite de remise des offres ayant été fixée

au 16 avril 2026 à 18 heures. Le coût prévisionnel des travaux ayant servi à la demande de subvention DETR

pour 2026 était de 117 180 € HT, soit 140 616 € TTC, le délai d'exécution prévu est de 3 mois à compter du

mois de juin 2026 (période de préparation) avec livraison envisagée en octobre 2026.

La commission d’appel d'offres, réunie le 22 mai 2026, a procédé à l’évaluation des offres selon les critères

énoncés dans l’avis de publicité, à savoir :

- Prix : 60 % de la note globale,

- Valeur technique : 20 % de la note globale,

- Délai d'exécution : 20 % de la note globale.

Les résultats de l’analyse de la seule offre reçue a conduit la commission d’appel d'offres à proposer de

retenir, pour le LOT 1 : Terrassement — Voirie et Réseaux Divers : l’entreprise SAS PINOT TP, pour un montant

de 80 276,96 € HT, soit 93 332,35 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE :

°__ d'approuver l'attribution du marché relatif aux travaux de terrassement — Voirie et Réseaux Divers,

à l’entreprise SAS PINOT TP, pour un montant de 80 276,96 € HT, soit 93 332,35 € TTC,

e d'autoriser monsieur Maire à signer le marché ainsi que toutes les pièces afférentes,

M. le maire précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2026 à l’article « 2151 ».

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL :

Monsieur le Maire explique que, suivant l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGTC), il est obligatoire, pour les conseils municipaux de communes de 1.000 habitants et plus, d'établir un

règlement intérieur dans un délai de 6 mois suivant leur installation. Cette formalité est imposée par la loi.

L'adoption de ce règlement intérieur relève des attributions du conseil municipal par délibération. Le contenu

du règlement intérieur a vocation à fixer les règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des

dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Chaque Conseiller a reçu un exemplaire du règlement

intérieur de la commune de la Ferté-en-Ouche lors de l’envoi de la note de synthèse précédant cette réunion.

Ce règlement comporte des dispositions obligatoires (conditions de débat sur les orientations budgétaires,

conditions de la consultation des projets de contrat de service public, etc) et des dispositions facultatives

(composition et rôle des commissions municipales, etc). Pour cette dernière partie, il est rappelé que 5

commissions ont été définies au sein du nouveau conseil :

Commission N°1 : Santé, solidarité, actions sociales, aides, solutions pour les aînés.

Commission N°2 : Scolarité, jeunesse, sports et animation (vie associative et citoyenne).

Commission N°3 : Finances, budget, commerces artisanat, agriculture et circuits courts.

Commission N°4 : Sécurité, urbanisme, propreté, entretien des logements, bâtiments, cimetières et chemins

ruraux, personnel communal.

Commission N°5 : Communication, culture, tourisme et patrimoine.

Les conseillers, membres de ces commissions, ont proposé eux-mêmes leur candidature avec le souci que

l’ensemble des communes déléguées puissent être représentées au sein de ces commissions.Madame Isabelle JIQUEL mentionne l’oubli d’un mot dans ce dit règlement intérieur. M. le maire indique que

celui-ci sera rectifié.

A la suite, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le règlement intérieur.

SIMPLIFICATION DU DROIT : MODALITÉS DE PUBLICITÉ DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES :

Monsieur le maire rappelle que, dans sa séance en date du 13 septembre 2022, le conseil municipal avait

fait le choix de procéder à la publicité de ses actes règlementaires et décisions ne présentant ni un

caractère règlementaire, ni un caractère individuel, à un affichage en mairies déléguées, en précisant

toutefois, que les procès-verbaux des réunions de conseil municipal seraient mis en ligne sur le site de la

commune en complément d’un affichage en mairies déléguées.

Monsieur le maire indique qu’un site internet « La Ferté en Ouche » est fonctionnel et propose aux

membres du conseil municipal qu’à compter du 1er juillet 2026, la publication des décisions, délibérations,

procès-verbaux soient mis en ligne sur le site de la commune, en précisant toutefois que l'intégralité de ces

documents pourront être consultables en mairies déléguées sur demande préalable. Il propose également

l'affichage des procès-verbaux à la mairie déléguée de la Ferté Fresnel, 1 rue du Docteur Bouteillier (siège

social de la Ferté en Ouche) en rappelant que la publicité des actes règlementaires s’effectuerait toujours

par affichage dans les mairies déléguées.

Après en avoir délibéré et en considérant le côté écologique, le conseil municipal, à l'unanimité,

décide qu’à compter du 1° juillet 2026 :

- la publication des décisions, délibérations, procès-verbaux seront mis en ligne sur le site de la

commune, en précisant toutefois que l’intégralité de ces documents pourront être consultables en

mairies déléguées sur demande préalable,

- un affichage des procès-verbaux sera réalisé à la mairie déléguée de la Ferté Fresnel, 1 rue du

Docteur Bouteillier (siège social de la Ferté en Ouche) et à la mairie de la Ferté-en-Ouche,

- la publicité des actes règlementaires s’effectuerait toujours par affichage dans les mairies

déléguées.

SUBVENTIONS 2026 :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que lors de sa séance du 18 mai dernier, il a

été voté les subventions annuelles versées aux différentes associations. Il indique qu’à ce jour, 2 nouvelles

demandes sont arrivées. Il s’agit de :

- La coopérative scolaire de l’EEPU (Ecole Elémentaire Publique) de Gauville, qui accueille 41 élèves de

la Ferté en Ouche, et

- La coopérative scolaire de l’EEPU (Ecole Elémentaire Publique) de St Evroult, qui accueille (13 élèves

de la Ferté en Ouche)

Il propose de verser une subvention à hauteur de 10 € par élève et par an.

Monsieur Bruno LANGEVIN demande si, auparavant, il n’était pas versé 15 € par enfant. Monsieur Florian

AUBERT LEROY répond qu'auparavant, aucune subvention était versée aux EEPU et qu’une somme de 10 €

par enfant est un bon départ. M. le maire indique que la somme de 15 € par enfant était versée pour l'APE

et non les EEPU. Madame Madeline LEGUERCHOIS demande si l'EEPU de la Ferté Fresnel a fait une demande.

M. le maire répond qu’à ce jour, il n’a rien mais qu’une demande peut être faite afin d’être prise en

considération lors d’une prochaine réunion.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, accorde les subventions suivantes :

Nom de l’Association Montant de la subvention

Coopérative scolaire de l’'EEPU de Gauville 410 €

Coopérative scolaire de l’EEPU de St Evroult 130 €TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES TERRAINS DES CHÂTEAUX D'EAU D’ANCEINS ET DE VILLERS EN OUCHE

ENTRE LA COMMUNE DE LA FERTÉ EN OUCHE ET LE SIAEP DE LA TRIGARDIÈRE :

Monsieur le maire indique au conseil municipal que la commune est propriétaire de terrains où sont

implantés des châteaux d’eau. Il s'agit de terrains situés :

- 757, route de la Chatière ANCEINS 61550 LA FERTÉ EN OUCHE, pour un montant de 380 € (0,95

€/m2 x 400 m2), (parcelle agricole cadastrée 003 ZE 20) et

- 15, route du Château d’eau VILLERS EN OUCHE 61550 LA FERTÉ EN OUCHE, pour un montant de

4 850 € (17,89 €/m2€ x270 m2), (parcelle urbaine cadastrée 506 ZE 08)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-__ Approuve la mise en vente des biens estimés,

- Charge le notaire de l'Office notarial de la commune (Maitre LOGRE Didier) de rédiger tous les

actes se rapportant à ces ventes,

- Autorise monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ces ventes.

RIFSEEP DU PERSONNEL :

Monsieur le maire expose à l’assemblée que les montants maximum, de l'IFSE (Indemnité de Fonction, de

Sujétion et d’Expertise) par catégorie de cadre d'emploi votés par délibération 2020-061 le 15 décembre

2020 s'avèrent être trop justes, et peuvent être un frein pour un recrutement à la hauteur de l'expertise et

ou de l’expérience de l’agent concerné. Les salaires actuels ne suivant pas l'inflation.

C'est pourquoi il est proposé à l’assemblée délibérante de conserver les conditions d'attribution et de

réévaluer le montant maximum annuel par cadre d'emploi comme suit :

Groupe Intitulé du Poste Ancien montant | Proposition montant

maximum annuel maximum annuel

A1 Directeur Général des Services (DGS) 6 800,00 € 20 000,00 €

A2 Agent administratif polyvalent 1 6 300,00 € 19 000,00 €

A3 Agent administratif polyvalent 2 5 800,00 € 18 000,00 €

B1 Agent administratif polyvalent 2 5 300,00 € 17 000,00 €

C1 Responsable de service, Agent 4 800,00 € 16 000,00 €

administratif polyvalent 2, Agent

technique polyvalent

C2 Agent d'entretien 4 300,00 € 15 000,00 €

Il'est également proposé de relever le montant du CIA (Complément Indemnitaire Annuel) qui était de 500

€ à 1 200 €. M. le maire indique que le CIA est une prime versée à l’agent valorisant le travail de chaque

agent.

Monsieur Geoffrey LE DÉAN intervient et indique que, contrairement au CIA, l'IFSE n’est pas définie à la

personne mais à la catégorie d'emploi.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte ces réévaluations.

CONVENTION AVEC LE CDG 61 CONCERNANT LA MÉDECINE DU TRAVAIL :

Monsieur le maire fait part au conseil municipal qu’en tant qu'employeur public territorial, la collectivité est

soumise aux obligations prévues par le Code du travail et le Code général de la fonction publique en matière

de prévention des risques professionnels et de suivi de l’état de santé des agents. La mise en œuvre effective

de la médecine du travail constitue un levier essentiel pour répondre à ces obligations tout en sécurisant la

collectivité. Dans cette perspective, le Centre de Gestion de l’Orne déploie, à compter du 1° juillet 2026, une

nouvelle convention de médecine du travail et de prévention, destinée à remplacer les conventions

actuellement en vigueur, devenues obsolètes.Les principales caractéristiques de la convention sont les suivantes :

e Durée : 4 ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée,

e Cotisation annuelle : calculée sur la masse salariale,

e Prestations ouvertes : l’ensemble des missions de médecine du travail et de prévention (hors

réalisation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels),

e Déclaration obligatoire des effectifs : via l’accès au logiciel Agirhe RH,

Ce conventionnement permet de :

e Sécuriser juridiquement la collectivité,

e Bénéficier d’un accompagnement pluridisciplinaire en prévention,

e _Anticiper les situations d’inaptitude et favoriser le maintien dans l'emploi,

e Agir concrètement sur la réduction de l’absentéisme,

e Maîtriser l'impact financier lié aux arrêts de travail,

e Garantir la continuité du service public malgré un contexte de ressources humaines contraint,

e Disposer d'outils modernes facilitant la gestion du suivi médical des agents

Dans ce contexte, monsieur le Maire propose de signer avec le Centre de Gestion de l'Orne, la convention

portant adhésion aux prestations médecine du travail et prévention du pôle santé au travail.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-__ Approuve la convention portant adhésion aux prestations médecine du travail et prévention du pôle

santé au travail.

- _ Autorise monsieur le Maire à signer la convention proposée par le Centre de Gestion de l’Orne

(CDG61) annexée, portant adhésion aux prestations médecine du travail et prévention du pôle santé

au travail.

REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DE L'EMPRUNT N° MON546119EUR :

Monsieur le Maire rappelle qu’au cours de la réunion de conseil municipal en date du 12 décembre 2023, il

avait été décidé de contracter un emprunt de 300 000 € auprès de la Banque Postale, en vue de financer la

construction des locaux techniques. Il indique que cet emprunt, relativement récent a été réalisé au taux de

4,33 % sur une durée de 20 ans pour se terminer en 2044, le montant des intérêts à payer sur toute cette

période s'élève à la somme de 132 028,96 €. Il fait part également que les finances de la commune

permettent le remboursement anticipé de cet emprunt et propose aux membres du conseil municipal de

procéder en novembre 2026, au remboursement anticipé de l'emprunt N° MON546119EUR pour un montant

de 258 750,00 €uros. Il fait part que les frais bancaires sont calculés selon un taux actuariel au moment du

remboursement. Il indique également que les crédits correspondant à cette opération ont été inscrits dans

la Décision Modificative N° 2, adoptée ce jour.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise le remboursement par anticipation de

l'emprunt N° MON546119EUR et le versement à l'organisme prêteur, des pénalités correspondant à ce

remboursement anticipé, selon les conditions générales des contrats de prêts de la Banque Postale.

ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE LA FERTE FRESNEL ET CADASTRÉE

AC0086 :

Monsieur le Maire rappelle que lors de la réunion de conseil municipal du 18 mai, il avait indiqué que des

négociations étaient en cours pour l'acquisition de la maison en ruine qui se situe à l’entrée de bourg sur la

commune déléguée de la Ferté Fresnel. Il rappelle également que pour financer cette acquisition, le conseilmunicipal a, dans cette même séance, inscrit la somme de 60 000 £ correspondant à l'acquisition et la

destruction de cette maison. Il fait part de la proposition d’achat qu'il a faite auprès des propriétaires pour

un montant de 28 000 £ et qu’une contre-offre verbale a été faite au prix de 30 000 €. Il propose au conseil

municipal, en attendant un retour écrit, d'anticiper cet achat et :

e d’approuver l'acquisition de la propriété immobilière cadastrée AC86, située sur la commune

déléguée de La Ferté Fresnel, 61550 La Ferté en Ouche, au prix de 30 000 €, hors frais de notaire,

e de prendre en charge les frais de notaire en relation avec cette acquisition,

e de charger le notaire de l'Office notarial de la commune (Maitre LOGRE Didier) de rédiger tous les

actes se rapportant à cette acquisition,

e _ d’autoriser monsieur le Maire à signer l’acte d'acquisition.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte ces propositions.

Monsieur Nicolas BOURGAULT demande si les 2 maisons d'habitation sont sur cette parcelle. M. le maire

indique qu’effectivement, une personne vit dans la seconde maison inclue dans la parcelle mais qu’il souhaite

que cet achat se fasse rapidement. Il sera donc peut-être nécessaire dans un premier temps de laisser cette

personne dans la maison le temps qu’elle se reloge.

CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT — CATÉGORIE B :

Monsieur le maire fait part au conseil municipal qu'une agent souhaite diminuer son temps de travail afin de

passer de 35 heures hebdomadaires à 27 heures. Il rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26

janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. 1

appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire. Il demande que le cas échéant, le conseil municipal

l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue

par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 du code

général de la fonction publique.

Article 1 :

Ilest créé un poste d'agent administratif, à compter du 1° novembre 2026, dans le cadre d'emplois des

rédacteurs, rédacteurs principaux de 2°"° classe ou rédacteurs principaux de 1°" classe, accessible selon les

conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :

- Accueil physique et téléphonique du public

- Renseignement du public pour différentes démarches administratives (débits de boissons,

compétences des différentes collectivités...)

- Gestion du cimetière

- Gestion du courrier

- Réception et suivi des dossiers d'urbanisme

- Etablir les actes d'état civil (naissance, reconnaissance, mariage, décès), délivrer les livrets de famille

- Préparation des mariages, parrainages civils et PACS

- Gérer les élections, procéder au recensement militaire

- Rédaction de courriers administratifs divers

- Rédaction des arrêtés municipaux

- Gestion de la comptabilité (titres, mandats, déclarations TVA...)

- Participation à l'élaboration, au suivi et à l'exécution du budget

- Etablir les paies et les déclarations sociales

- Transférer les informations aux élus et agents concernés

- Apporter aux élus et au directeur le cas échéant des outils d'aide à la décision

- Assister les élus dans la préparation du conseil municipal, la rédaction de documents administratifs

et techniques

- Encadrer les services administratifs

- Gérer la passation des marchés publics, les subventions et le suivi des achatsGérer les dossiers liés aux projets de la collectivité

Après le délai légal de parution de la vacance d'emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un

mois, sauf cas d'urgence, l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le

fondement de l’article L332-14 : L332-8 : Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le

justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le

présent code.

Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu'après communication sur la vacance d'emploi

et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de

recrutement d’un fonctionnaire n’a pu abouti.

Dans l'hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code général de

la fonction publique, il est précisé :

- la nature des fonctions : élaboration de documents administratifs et budgétaires,

- le niveau de recrutement : diplôme de niveau 3 ou expérience professionnelle souhaitée.

Article 2 : Temps de travail.

L'emploi créé est à temps non complet pour une durée de 27/35,

Article 3 : Crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 4 : Tableau des effectifs.

Le tableau des effectifs de la collectivité sera modifié en ce sens.

Article 5 : Exécution.

Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au

recrutement.

QUESTIONS DIVERSES :

a. Procédure de résiliation de baux communaux sur la commune déléguée de Glos la Ferrière :

Monsieur le maire fait part aux membres du conseil municipal des défauts de paiement du locataire

(tant au niveau du bail commercial qu’au niveau du bail privé). Il indique qu’il a rencontré le locataire

avec madame Annabelle AVENEL, maire délégué de Glos la Ferrière et monsieur Michel LEVILLAIN,

maire délégué de Heugon. Le locataire a déposé un dossier en préfecture afin d'obtenir un titre de

séjour mais, à ce jour, il est en situation irrégulière sur le territoire français et ne peut donc pas

obtenir un nouveau bail pour reloger sa mère, son frère handicapé et lui-même. Madame Madeline

LEGUERCHOIS mentionne que, suivant les personnes habitant dans ce logement, il faut être prudent

concernant le bail privé. M. le maire fait part qu’actuellement, son souhait est de ne pas renouveler

le bail commercial car le commerce est fermé depuis plusieurs mois et que le but est de lancer une

procédure sans accord amiable. Monsieur Serge JULET demande une vérification de la présence de

la famille dans le domicile.

Terrains à Gauville :

Monsieur le maire fait part d’une proposition qu'il a reçu concernant la possibilité pour la commune

d'acquérir des terrains dans le bourg de la commune déléguée de Gauville (derrière la salle des fêtes).

l'indique au conseil municipal qu’une nouvelle rencontre est prévue avec les vendeurs, monsieur

Florian AUBERT LEROY et lui-même, courant septembre prochain. Le conseil municipal ne souhaite

pas précipiter les choses et attend cette entrevue.

Réflexion à faire sur les DECI :

Monsieur le maire indique que le référent est M. Florian AUBERT LEROY, assisté de M. Geoffrey LE

DÉAN. M. le maire mentionne qu’il a quelques demandes pour des poches d’eau arrivées en mairie.

Il fait part de la nécessité de se positionner avant la fin d'année afin de réaliser une convention

cohérente sur ce point. M. Geoffrey LE DÉAN fait part qu’une réunion SDIS a eu lieu et qu’une carte

existe précisant les endroits desservis ou non en DECI. M. le maire demande une impression de ceplan. Monsieur Christophe MÉSENGE souhaite que les maires délégués recensent, dans un premier temps, tous les points d’eau naturels sur leur commune. En effet, les manques de DECI peuvent occasionner des problèmes d'obtention de permis de construire.

Un point est fait sur la canicule :

Monsieur Jean-Philippe DUCHANGE, vice-président de la commission « Santé, solidarité, action sociale, aides, solutions pour les aînés » mentionne l'obligation depuis 2016, de mettre en place un registre communal unique « la Ferté-en-Ouche » des personnes de plus de 65 ans, vulnérables, fragiles ou des personnes en situation de handicap. Il indique que ce registre, consultable par monsieur le Préfet, doit être mis régulièrement à jour et est utilisée lors de différents épisodes climatiques exceptionnels. Il précise que le référent concernant ce dossier est madame Brigitte SALVINI, qui va établir la procédure et programmer une réunion collective et si besoin au cas par cas, afin de présenter les documents. Mme Brigitte SALVINI évoque également la possibilité de rencontrer M. Thierry ROUSSIN, du Réveil Normand, qui pourrait également diffuser l'information. Monsieur le maire rappelle que, dans ce dossier, le contact humain est important car les administrés souhaitent voir les élus. Il en profite également pour remercier les commissions mises en place pour le travail déjà accompli.

Monsieur le Maire fait part de sa rencontre du jour avec l'association « les Petits Frères des Pauvres ». 17 personnes y sont bénévoles sur le secteur. Il indique que par le biais de cette association, des personnes dans le besoin peuvent bénéficier de vacances à petits prix.

d. Syndicat Mixte sur le Bassin de la Risle et de la Charentonne :

Monsieur le maire rappelle qu’une erreur a été faite dans la rédaction de la mise en place des délégués nommés pour ce syndicat. En effet, les représentants retenus par la CdC des Pays de l’Aigle sont :

-_ Titulaires : Mme Isabelle JIQUEL, MM. François BRIZARD et Jean-Philippe DUCHANGE.

- _ Suppléant : M. Maxime JARDIN.

Afin que les représentants nommés par le conseil municipal soient remplacés, il faudrait que Mme Isabelle JIQUEL et M. Maxime JARDIN démissionnent.

e. Réflexion à faire sur l’organisation de cérémonie pour distinction de jeunes de la commune : Monsieur le maire fait part de la possibilité d'honorer les jeunes de moins de 21 ans de la commune. En effet, certains se distinguent de par leur talent professionnel, sportif ... il est proposé d'organiser une remise de médaille lors d’un apéritif dinatoire. Une cérémonie pourra être organisée le vendredi 25 septembre prochain en soirée.

f._ Réflexion sur le prix de capital Valeco :

Monsieur le maire rappelle que la société Valeco a un projet de panneaux solaires agrivoltaïques sur la commune déléguée de Monnai. Il indique qu’en cas de réalisation de ce projet, la commune percevrait annuellement une rentrée financière d'environ 70 000 € et la CdC des Pays de l’Aigle environ 120 000 €. Il précise qu’à ce jour, la Région n’est pas forcément porteuse de ce projet mais que si la commune était actionnaire minoritaire, ce dossier aurait plus de chance d’aboutir. g. Monsieur le maire indique qu’à la suite de la construction des nouveaux locaux techniques, il convient de réfléchir à la destination des anciens locaux. Il invite à émettre des idées : logement, création de parking...

INFORMATIONS DIVERSES :

- Monsieur Florian AUBERT fait part qu’un contrôle pour analyse d’eau a été réalisé sur Gauville et que l’agent a indiqué que l’eau n’était pas buvable dans certains lieux-dits de la commune. MM. Nicolas MASSE et Nicolas BOURGAULT indiquent qu’une réunion concernant le CVM a été organisée et que les familles concernées vont très prochainement recevoir un courrier les informant de la marche à suivre concernant la distribution de bouteilles d'eau minérale. Il est demandé qu’une information soit également diffusée sur le site internet de la commune.-__ Monsieur Jean-Philippe DUCHANGE demande au conseil municipal un vote symbolique concernant

le projet de création d’une nouvelle pharmacie. Il explique que des élus ont rencontré la

pharmacienne et souhaite faire l'historique de ce dossier.

La pharmacienne a repris la pharmacie en 2019 qui a rapidement été fragilisée par le COVID et

devient encore plus difficile avec un médecin en moins. Le local actuel ne lui permet pas de

développer son activité (parapharmacie, stocks, cabines de téléconsultation..), il lui est impossible

d'agrandir.

Monsieur le maire fait part aux conseillers municipaux que l’idée est que la commune fasse

l'acquisition d’un terrain, la construction de nouveaux locaux pour la pharmacie (bâtiment et

huisseries, à charge pour la pharmacienne de réaliser les aménagements intérieurs) et peut-être

soit la création d’une crèche, soit de nouveaux locaux administratifs. La banque est prête à aider

dans ce projet mais une étude de marché doit être réalisée auparavant à la charge de la

pharmacienne. Il indique que des subventions peuvent être demandées pour la réalisation de ce

projet.

Madame Madeline LEGUERCHOIS mentionne l'impossibilité pour la commune de réaliser le projet

de maison intergénérationnelle en cas de fermeture de la pharmacie. Elle indique aussi que celle-

ci aurait des répercussions sur les autres commerçants.

Un vote à main levée est lancé montrant que tous les conseillers municipaux soutiennent ce projet.

- Madame Annabelle AVENEL fait part d’une demande de deux administrés de la commune

déléguée de Glos la Ferrière qui souhaite faire l'acquisition d’un chemin rural.

Départ de Monsieur Bruno LANGEVIN à 22 heures 20.

Départ de Madame Claudia URBANOVSKI à 22 heures 22.

- _ Monsieur Romain DEULEY indique que sur la commune historique de Monnai, il a également une

demande.

- Monsieur le maire indique que pour réaliser ces opérations, une enquête publique est nécessaire.

Il demande aux maires délégués de répertorier toutes les demandes afin de ne faire qu’une seule

enquête.

- Madame Madeline LEGUERCHOIS fait part qu’une visite des communes aura lieu en septembre

prochain.

- _ Monsieur Nicolas BOURGAULT demande que ces informations soient transmises par courriel.

- Monsieur William LAUNAY demande le recensement des enfants susceptibles d'aller en centre

aéré pendant les périodes de vacances scolaires. Il déplore le manque de place et fait part de la

difficulté des parents qui travaillent.

- Monsieur Florian AUBERT indique que les capacités d'accueil sont fonction de la structure

accueillante, il indique également que la CdC des Pays de l’Aigle est dans la nécessité de prendre

également des enfants dont les parents ne travaillent pas car dans le cas contraire, les aides

allouées sont supprimées.

La séance est levée à 22 heures 29.

La Ferté-en-Ouche, le 06 Juillet 2026.

La secrétaire de séance,