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Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 1 15
Document publié le Vendredi 17 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 1 15)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2020-026
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2020 Sommaire
DDT
23-2020-03-31-015 - Arrêté modificatif AVRIL 2020 définissant les itinéraires
dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules
transportant des bois ronds (10 pages) Page 4
DDT de la Creuse
23-2020-04-03-005 - Récépissé de déclaration relatif à la réfection d'un aqueduc sur la RD
35, lieu-dit "La Vareille" commune de GENTIOUX PIGEROLLES (6 pages) Page 15
Douanes
23-2020-04-07-006 - Fermeture débit de tabacs (1 page) Page 22
PREFECTURE
23-2020-03-24-009 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat mixte "contrat de
rivière Gartempe" (2 pages) Page 24
Préfecture de la Creuse
23-2020-04-06-005 - AP autorisation de déplacement dérogatoire à Mme LEBOUCHARD
(2 pages) Page 27
23-2020-04-06-006 - Arrêté portant composition de la "formation des carrières" de la
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demandes d'appel des classes de 6ème, 5ème et 4ème (1 page) Page 35
23-2020-04-08-003 - Arrêté portant composition de la commission d'affectationen 3ème
prépa-métiers et en 3ème de l'enseignement agricole (1 page) Page 37
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de 1ère (1 page) Page 39
23-2020-04-08-006 - Arrêté portant composition de la commission d'appel fin de 3ème (1
page) Page 41
23-2020-04-08-004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'appel
des décisions relatives à la poursuite de la scolarité au sein et à l'issue de l'école primaire (1
page) Page 43
23-2020-04-07-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°
23-2019-01-17-001 du 17-01-2019 modifié portant composition du conseil départemental
de l'éducation nationale (3 pages) Page 45
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LAVOT (2 pages) Page 49
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LEGER (2 pages) Page 52
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BAINS4. (2 pages) Page 55
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(2 pages) Page 79
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d'eau-CREUSE3 (2 pages) Page 82
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Chaussadisse Lascaux Les Puids Les Vergnes Montmaud Le Bourg Teiteix Tordeix
Varillas commune de Saint Avit de Tardes à la commune de Saint Avit de Tardes (5 pages) Page 85
3 DDT
23-2020-03-31-015
Arrêté modificatif AVRIL 2020 définissant les itinéraires
dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois ronds
DDT - 23-2020-03-31-015 - Arrêté modificatif AVRIL 2020 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 4 J
k
. EU
Eern + Égalis + Frusrainé
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
territoires
Service espace rural, risques et
environnement
Bureau risques et sécurité
Arrêté modificatif 04/2020
définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicales transportant des bois ronds
La Préfète de la Creuse
Chevalier de Ia Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R433-16 ;
VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L 131-8 et L 141-9 ;
VU le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds complétant le code de Ia route : VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 122-14 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, les itinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ; VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-10-14-001 du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse,
VU la délibération du Conseil Départemental de la Creuse n° CD 2019-02/4/25 du 8 février 2019 ; VU l'avis du Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010 ; VU les avis des maires des communes concernées ;
VU les demandes présentées par les donneurs d’ordre du transport de bois ronds ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1er
Les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus-visé sont remplacés par ceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le site internet } EOUv.fr. jcations/Le j inistrati http: cation ecueils-des-actes-admin)
Article 2
L'arrêté du 28 février 2020 modifiant l’arrêté du 2 mai 2013 sus-visé est abrogé.
Article 3
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le directeur départemental de la sécurité publique de la Creuse, la présidente du Conseil Départemental de la Creuse, le directeur interdépartemental des routes du centre-ouest, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Guéret, le 31 mars2020
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le chargé de mission de sécurité,
réglementation routière, transports
DDT - 23-2020-03-31-015 - Arrêté modificatif AVRIL 2020 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 5 DDT - 23-2020-03-31-015 - Arrêté modificatif AVRIL 2020 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 6 ANNEXE à l’arrêté 04/2020
définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés
pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
1) Réseaux dérogatoires permanents
Voirie Etat
A 20 Sections situées en Creuse
RN 145 De la limite de l’Allier à la limite de la Haute-Vienne
Voirie départementale
RD 37 De Ia jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 8
RD 8 De la jonction avec la RD 37 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 3 à Royère-de-Vassivière
RD 8 De la jonction avec la RD 992 à Gentioux-Pigerolles à la jonction avec la RD 982 au Mas
d'Artiges
RD 22 De la jonction avec la RD 941 à Masbaraud-Mérignat à l'accès à la zone d'activité de
Langladure
RD 51 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 912 à Bourganeuf
RD 912 De la jonction avec la RD 51 à Bourganeuf à l'accès au Pôle Bois (Cosylva) de Bourganeuf
RD 940 De la jonction avec la RD 941 à Pontarion à la jonction avec la RN 145 à Guéret
RD 941 De la limite du Pyu de Dôme à la limite de la Haute-Vienne
RD 982 De la limite de la Corrèzeà l'entrée de La Courtine
RD 982 De la jonction avec la RD 8 au Mas d'Artiges à la jonction avec la RD 23 à Saint Quentin la
Chabanne
RD 23 De la jonction avec la RD 982 à Saint Quentin-la-Chabanne à la jonction avec la RD 10 à
Felletin
RD 10 De la jonction avec la RD 23 à Felletin à la jonction avec la RD 982 à Felletin
RD 982 De la jonction avec la RD 10 à Felletin à la jonction avec la RD 990 à Moutier-Rozeille
RD 990 De la jonction avec la RD 982 à Moutier-Rozeille à la jonction avec la RD 997 à Chénérailles
RD 997 De la jonction avec la RD 990 à Chénérailles à la jonction avec la RN 145 à Gouzon
Voirie intercommunale
EPCI Communes concernées Itinéraires concernés
Communauté de communes de |Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de la Chassagne
Creuse Sud Ouest
Communauté de communes de |Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de Rigour
Creuse Sud Ouest
Communauté de communes de |Masbaraud-Mérignat Voie de desserte de la zone industrielle de Langladure II
Creuse Sud Ouest
Voirie communale
À ce jour, aucune
DDT - 23-2020-03-31-015 - Arrêté modificatif AVRIL 2020 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 7 DDT - 23-2020-03-31-015 - Arrêté modificatif AVRIL 2020 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 8 2) réseaux dérogatoires temporaires | 1 den tifiant
Coordonnées Ibt93 du lieu de dépôt Rsecordensent De Peutreprhe postal Commune dérogatoireItinéraire dérogatoire temporaire validé Prescriptions du gestionnaire ae permanent Coord X Coord Y Ve du dépôt jusqu'à la RD18, suivre la RD18 jusqu'à 01/02/20 l'intersection RD996, continuer sur RD996 jusqu'à 0246 | 20201904 | 23260 Malleret 649550.15357425 | 6518808.6217875 RD941 l'intersection RD9/RD996, suivre RD9 jusqu'à la NS jonction avec la RD941 5260 | 202ow0s | 19200 | saint setiers RDg | Limite de département 19/23 RD36/RD19, continuer ous sur RD19 jusqu'à la jonction avec la RD8 30/04/20 01/12/19 5350 | 2020W827- | 990 | Sornac RD982 Limite de département 19/23 RD8/RD982 au 928 30/04/20 2118 B SaintSaint Avit de 23/12/19 5525 Avit de 23200 Tardes 646747.64140511 | 6535631.9034079 RD941 VC du dépôt jusqu'à la jonction avec RD 941 au Tardes 06/04/20 13/01/20 5555 | 2019232993 | 0 | Sardent RD940 Du dépôt par la RD50 pour rejoindre la RD940 au JR 10/05/20 10/02/20 5583 Guinot 23100 | LaCourtine | 641935.85639042 | 6512109.6730348 RD982 VC du dépôt jusqu'à rejoindre RD982 au 30/06/20 VC du dépôt jusqu'à rejoindre l'intersection 10/02/20 5584 Guinot 23100 | La Courtine | 641951.26003584 | 6512105.9991107 RD8 RD982/RD25, continuer sur RD982 jusqu'à au l'intersection avec RD8 30/04/20 . 17/01/20 202019 518 Limite de département 19/23 par la RD36/RD19, 5625 DC 19290 | Peyrelevade RD962 continuer RD19 jusqu'à la jonction avec RD982 . 17/04/20 Suivre la RD3 dudépôt jusqu'à la jonction avec la 17/01/20 5639| 2020LP903| 23250| Chavanat | 618762.21955444 | 6538045.1203122 | RD941 qu'a a) au RDS841 17/04/20 Du dépôt par la RD10, suivre RD10 jusqu'à 22/01/20 564582038 23120 Valière 630222.04503051 | 6533148.0934689 RD941 l'intersection RD10/RD7, suivre RD7 jusqu'à la au jonction avec RD941 19/04/20 page1/6 DDT - 23-2020-03-31-015 - Arrêté modificatif AVRIL 2020 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 9 .. ,
22/01/20
5646 | 82038 |23120| Valière | 630222.04503051 | 6533173.6130363 | RD23 Du dépôt par RD10, continuer RD10 jusqu'à la
au Jonction avec RD23 19/04/20 VC du dépôt jusqu'à RD37, suivre RD37 jusqu'à 20/01/20
Saint Yrieix La l'intersection RD37/RD7, continuer sur RD7 jusqu'à 564782026 23460 Montagne 621869.23709196 | 6532033.5272157 RD8 l'intersection RD7/RD3, poursuivre RD3 jusqu'à la
T 20 jonction avec RD8 2118E Saint Saint Avit De 21/01/20 5658 Avit De 23200 Tardès 647154.73513725 | 6536257.6189134 RD941 Du chantier jusqu'à la RD941 aui Tardès 03/05/20 5659 | 2020LP905 | 23250 | Chavanat | 619165.8697245 | 6538036.8540725 | RD941 | VC du dépôt jusqu'à rejoindre RD3, poursuivre RD3 au °° jusqu'à la jonction avec RD941 06/05/20 5681 | 202025 300 | 22000 | La Courte | 640695.19466015 | 6512243.0202434 | RDS - rDog2| VC du dépôt jusqu'à rejoindre RD982, poursuivre Leon AM ° ‘ RD982 jusqu'à la jonction avec RD8 27/04/20 2020 23 300 2710120 5682 AM 2300| La Courtine | 640318.78105985 | 6512546.0650911 RD982 VC du dépôt jusqu'à rejoindre RD982 au 27/04/20 2020 23 300 VC du dépôt jusqu'à rejoindre RD29, continuersur 27/01/20 5683 AM 23000 | La Courtine | 640315.59111408 |6512549.2550369 RD979RD29 jusqu'à la limite de département 23/19 au RD29/RD172 27/04/20 Limite de département 63/23 RD204/RD9, continuer sur la RDS jusqu'à la VC, suivre la VC et rejoindre la 26/01/20 5684| 2020L922 | 63620 Fernoël RD941 RDS, garder RDS jusqu'à l'intersection RD9/RD996, au poursuivre RD996 jusqu'à l'intersection RD996/RD9, 30/04/20 continuer RDS jusqu'à la jonction avec RD941 Saint Agnant Du dépôt par la RD29, suivre RD29 jusqu'à 26/01/20 56872020L923 | 23260 Près A - 648748.29409572 | 6520509.4690813 RD941 l'intersection RD29/RD996, continuersur RD996 au q jusqu'à la jonction avec RD941 30/04/20 15/02/20 57092311 23250 Sardent 6534619.0686952| 6548234.1519019 RD940 VC du dépôtjusqu'à rejoindre la RD940 au 15/05/20 page 2/6 DDT - 23-2020-03-31-015 - Arrêté modificatif AVRIL 2020 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 10 se :
27/01/20
2020 87 186 Limite de département 87/23 D992/D992,
suivre D992
5722 FA 87120 Nedde RD982 jusqu'à la jonction avec D982 0 Limite de département 87/23 D992/D992, suivre D992 27/01/20 2020 87186 jusqu'à l'intersection D992/D8, continuer sur D8 res FA 87120 Dscse RDS RD978 jusqu'à l'intersection D8/D19, suivre D19 jusqu'à limite 2 de département 23/19 D19/D36 . . 03/02/20 Limite de département 19/23 RD36/RD19, continuer 5731 9114519290 | Peyrelevade RD8 sur RD19 jusqu'à la jonction avec RD8 au 06/04/20 5734 | 202087 198 | 87120 | Eymoutiers RDo41 [Limite de département87/23 D940/D940, suivre D940 03/02/20 FA jusqu'à la jonction avec D941 03/05/20 2020 87 198 L'Égli imi Po2IeS 5737 19170 glise Aux RD23 Limite de département 87/23 D992/D992, continuer au FA Bois sur D992 jusqu'à la jonction avec D23 03/05/20 Du dépôt jusqu'à D26A3 qu'il faut suivre jusqu'à l'intersection D26A3/D992, continuer sur D992 jusqu'à 28/01/20 5/51 | La Nouaille | 23500 | La Nouaille | 626184.21666082 | 6525366.1902547 RD982 l'intersection D992/D8, poursuivre D8 jusqu'en limite au de département 23/19, continuer D8 jusqu'à rejoidre 28/04/20 D982 01/03/20 5759 2312 23200 | BLESSAC 632606.74397633 | 6541341.1990564 RD941Vc du dépôt jusqu'àrejoindre la D941 au 01/06/20 01/03/20 5760 2313 23200 Blessac 630313.83226491 | 6539054.9345703 RD941 Du chantier à la RD941 au 01/06/20 Du dépôt par RD26 jusqu'à rejoindre D992, contnuer sur D992 jusqu'à l'intersction D992/D23, suivre D23 14/01/20 5763 E281P 23500 | La Nouaille | 629357.74707946 | 6524968.5001919 RD982 jusqu'aux chantiers, reprendre D23 jusqu'à au l'intersection D23/D10, poursuivre D10 jusqu'à la 14/04/20 jonction avec D982 SAINT- Du dépôt par la D29, suivre D29 jusqu'à l'intersection 07/02/20 57782020L3 23260 AGNANT- 649235.78195384 | 6520684.1201293 RD941 D29/D996, continuersur D996 jusqu'à l'intersection au PRES-CROCQ D996/D9, suivre D9 jusqu'à la jonction avec D941 31/05/20 page3/6 DDT - 23-2020-03-31-015 - Arrêté modificatif AVRIL 2020 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 11 SAINT- VC du dépôt jusqu'à rejoindre D29, suivre D29 jusqu'à 07/02/20 l'intersection D29/D996, continuer sur D996 jusqu'à 5779 2020L4 23260 AGNANT- 649469,6519746520979.0714993 RD941 l'intersection D996/D9, suivre D9 jusqu'à la jonction au PRES-CROCQ 31/05/20 avecD941 5780 | 20201925 | 23260 | BASVILLE | 655100.81099047 | 6531634.7302679 | RD941 | VC du dépôt jusqu'à rejoindre la D10, continuer sur dE ‘° D10 jusqu'à la jonction avec D941 31/05/20 Du dépôt par la D996, suivre D996 jusqu'à 07/02/20 5781 | 20201926 | 23260 CROCQ 650879.36945861 | 6528309.2857249 RD941 l'intersection D9696/D9, continuer D9 jusqu'à la au jonction avec D941 31/05/20 2020 23 301SAINT- Du dépôt par la D37, suivre D37 jusqu'à l'intersection 24/02/20 5813 RC 23460 PIERRE- 613448.07031337 | 6537577.8225589 RD8 D37/D34, poursuivre sur D34 jusqu'à la jonction avec au BELLEVUE D8 24/05/20 2020 23 301 _- 24/02/20 5814 RC 23250 | VIDAILLAT | 613612.88831407 | 6538803.2552443 RD8 Du dépôt par la D34 jusqu'à la jonction avec D8 au 24/05/20 2020 23 301 Du dépôt par la D34 qu'il faut suivre jusqu'à la jonction nn? 5815 23250 | VIDAILLAT | 613612.88831407 | 6538806.4451901 | RD941 POLP q J ] au RC avec D941 24/05/20 5816 | 2020 28450 | 50 | MIDAILLAT | 616547.8746204 | 6538709.1035389 | RD941 Du dépôt par la D36, suivre D36 jusqu'à rejoindre res RC ‘ ° D34, continuer D34 jusqu'à la jonction avec D941 24/05/20 58182020 23 45123400 Saint Pardoux608272.0045788 | 6534619.0686952 RD8 VC du dépôt jusqu'à rejoindre RD13, continuersur 040220 RC Morterolles ° ° RD13 jusqu'à la jonction avec RD8 07/05/20 Avis favorable sous réserve du 13/02/20 raccordement à la RD941 au 5833 1027 23260 Crocq 651673.27326904 | 6527248.7991772 Du dépôt par D996 niveau de la Villetelle (via RD9) ve Limite 19/23 D36/D19, suivre D19 jusqu'à 01/02/20 5834 | 2020W934 | 19290 | Peyrelevade RD8-RD982 | l'intersection D19/D8, poursuivresur D8 jusqu'à la au jonction D982 30/06/20 page 4/6 DDT - 23-2020-03-31-015 - Arrêté modificatif AVRIL 2020 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 12 . .
03/02/20
2020 87186 Limite de département 87/23
D992/D992, suivre D992
Ds FA 87120 Nedde RD23 jusqu'à la jonction avec D23 03 Er 540 |202087186| 220 | Nedde RDo41 [Limite de département 87/23 D940/D940, suivre D940 08/02/20 FA jusqu'à la jonction avec D941 03/05/20 Du dépôt par la D9 qu'il faut suivre jusqu'à 01/04/20 l'intersection D9/D996, continuer sur D996 jusqu'à 5854 | 20201928 | 23260 | BASVILLE 652673.68647034 | 6526130.1224392 RD941 l'intersection D996/D9, poursuivre D9 jusqu'à la en jonction avec D941 5856 9207023340 Gentioux 620434.5793881 | 6522610.7544927 RDS VC du dépôt jusqu'àrejoindre D16, suivre D16 jusqu'à _— Pigerolles ‘ ° la jonction avec la D8 12/05/20 GENTIOUX- Dépôt par D16, continuer D16 jusqu'à l'intersection 01/04/20 5896 | 2020L930 | 23340 PIGEROLLES 621442.13074375 | 6519839.216499 RD8 D16/D992, poursuivresur D992 jusqu'à la jonction au avec D8 31/07/20 SAINT- Du dépôt par la D58, suivre D58 jusqu'à l'intersection 17/02/20 2019 23 274 D58/D82, continuer sur D82 jusqu'à l'intersection D82/ 5901 RC 23400 PRIEST- 599555.34734296 | 6533271.2028289 RD941 D940, poursuivre D940 jusqu'à la jonction avec la au PALUS D941 02/06/20 SAINT - Du dépôt jusqu'à la D58, suivre D58 jusqu'à 17/02/20 2019 23 274 : RD940 l'intersectionD58/D82,suivre D82 jusqu'à la jonction 5202 RC 23400 ne 599552.95488365 | 6533270.4053424 RD979 avec la D940, continuersur D940jusqu'en limite de 02 10620 département 23/87 D940/D940 SAINT- . nie . 20/02/20 5912 | 2028808! 23400 | PRIEST- | 597168.20102196 | 6535200.8506502 | RD22 | VCdu dépet Déia rejoindrela D22, continuer sur au PALUS Jusqu'au p 02/06/20 FAUX-LA- Du dépôt jpar D16, continuersur D16 jusqu’à 01/04/20 5914 | 20201933 | 23340 MONTAGNE 622047.58544835 | 6517164.9392017 RD8 l'intersection D16/D992, poursuivresur D992 jusqu'à au la jonction avec D8 31/07/20 Du dépôtjusqu'à rejoindre D30, continuersur D30 02/03/20 jusqu'à l'intersection D30/D996, suivre D996 jusqu'à 59202020L935 |23260 FLAYAT 654119.72679758 | 6520328.9155409 RD941 l'intersection D996/D10, continuer sur D10 jusqu'à la A jonction avec D941 page 5/6 DDT - 23-2020-03-31-015 - Arrêté modificatif AVRIL 2020 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 13 | 26/02/20
19406- Limite de département 19/23 D36/D19, suivre D19 5928 Peyrelevade 19280 | Peyrelevade RD jusqu'à la jonction avec D8
26 en 5933 | 92080 |23340| FAUXLA | 51492483175270 | 6516103.0808716 | RD23 Du dépôt par la D992 qu'il faut suivre jusqu'à la re Montagne ° ° jonction avec D23 23/05/20 5960 | à Courüne | 22100 |LA COURTINE| 641706.77820907 | 6511864.2578744| RDe VC du dépôt jusqu'à rejoindre D29, suivre D29 rade n°1327 ° ° jusqu'en limite de département 23/19 D29/D172 12/06/20 5962 1253 |23100| EMAS | 637904.49001004 | 6512069.0797264 IRD21- rD9g2! VC du dépôt jusqu'à rejoindre la D117 en limite de au D'ARTIGE ° ° département 23/19 VC/D117 12/06/20 page 6/6 DDT - 23-2020-03-31-015 - Arrêté modificatif AVRIL 2020 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 14 DDT de la Creuse
23-2020-04-03-005
Récépissé de déclaration relatif à la réfection d'un aqueduc
sur la RD 35, lieu-dit "La Vareille" commune de
GENTIOUX PIGEROLLES
DDT de la Creuse - 23-2020-04-03-005 - Récépissé de déclaration relatif à la réfection d'un aqueduc sur la RD 35, lieu-dit "La Vareille" commune de GENTIOUX PIGEROLLES 15 Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux aquatiques
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LA REALISATION DE TRAVAUX DE REFECTION D'UN
AQUEDUC SUR LA RD 35
COMMUNE DE GENTIOUX PIGEROLLES
Dossier n° 23-2020-00048
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, livre IL, titre 1” et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1
à L. 214-3 ;
VU lies articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures
d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;
VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de
l'Environnement;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant
de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement:;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau (SD AGE) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021:
VU l’arrêté inter-préfectoral en date du 8 mars 2013 portant approbation du Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne;
Direction départementale des Territoires de la Creuse - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2020-04-03-005 - Récépissé de déclaration relatif à la réfection d'un aqueduc sur la RD 35, lieu-dit "La Vareille" commune de GENTIOUX PIGEROLLES 16 VU Ia déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement reçue le O1 avril
2020, présentée par Monsieur le Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Aménagement et
Transports du Conseil Départemental de la Creuse, enregistrée sous le n° 23-2020-00048, et relative
à la modification d’un aqueduc sur la RD 35, commune de GENTIOUX PIGEROLLES;
VU l’ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le O1 avril 2020;
VU l'instruction du service de police de l’eau en date du 02 avril 2020 ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse
Pôle Aménagement et Transports - Direction des Routes
Service Travaux Neufs et Ouvrages d’art
14, avenue Pierre Leroux — 23011 GUERET CEDEX
de sa déclaration concernant la modification d’un aqueduc sur la RD 35, en franchissement d'un
petit ru sans nom, de première catégorie piscicole, bassin versant de La Maulde, commune de
GENTIOUX PIGEROLLES:
lieu-dit : « La Vareille »,
+ parcelles cadastrales :CP 4 et CP 7
- coordonnées géographiques : X = 617 961,67; Y — 6 519 899,9
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement. Les rubriques du
tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement concernées sont les suivantes:
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le | déclaration | Arrêté du 28
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, novembre 2007 à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m
(A);
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un | déclaration | Arrêté du 30
cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de septembre 201 croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
DDT de la Creuse - 23-2020-04-03-005 - Récépissé de déclaration relatif à la réfection d'un aqueduc sur la RD 35, lieu-dit "La Vareille" commune de GENTIOUX PIGEROLLES 17 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués
dans le dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de
GENTIOUX PIGEROLLES où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la
préfecture de la Creuse durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr) :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d’achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R 214-40-3 du Code de l’Environnement, la mise en service
de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de
Pactivité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la
date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet
au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner
l'application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l’Environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant
réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de
la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDT de la Creuse - 23-2020-04-03-005 - Récépissé de déclaration relatif à la réfection d'un aqueduc sur la RD 35, lieu-dit "La Vareille" commune de GENTIOUX PIGEROLLES 18 Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
A GUERET, le 94 AVR. 2020
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur départemental
P/Le Directeur départemental
ft
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté
» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDT de la Creuse - 23-2020-04-03-005 - Récépissé de déclaration relatif à la réfection d'un aqueduc sur la RD 35, lieu-dit "La Vareille" commune de GENTIOUX PIGEROLLES 19 Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux aquatiques
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DES
TRAVAUX DE MODIFICATION D'UN
AQUEDUC SUR LA RD 35 COMMUNE DE
GENTIOUX PIGEROLLES
Dossier n° 23-2020-00048
I — PETITIONNAIRE
- Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, Pôle Aménagement et Transports,
Direction des Routes, Services Travaux Neufs et Ouvrages d’art — 14, avenue Pierre Leroux
23011 GUERET CEDEX.
II — OBJET DES TRAVAUX
Ÿ Travaux de remplacement d’un aqueduc sur la RD 35, en franchissement d'un petit ru,
première catégorie piscicole, bassin versant de La Maulde, commune de GENTIOUX
PIGEROLLES.
IIT — PRESCRIPTIONS
1. La réalisation des travaux nécessitera la mise en place d’un batardeau constitué de sacs de
sable de part et d’autre de la zone de travaux. Les eaux du ruisseau seront dérivées
temporairement dans un ouvrage positionné parallèlement à la zone de travaux.
2. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments
figurant dans le dossier déposé.
3. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront être
mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton, hydrocarbures des engins
de chantier.
DDT de la Creuse - 23-2020-04-03-005 - Récépissé de déclaration relatif à la réfection d'un aqueduc sur la RD 35, lieu-dit "La Vareille" commune de GENTIOUX PIGEROLLES 20 . Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-joints
applicables aux rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature. Une attention particulière
est a apporté au calage et au dimensionnement du nouvel ouvrage. Il ne devra pas
occasionner de perturbation sur la continuité de l'écoulement (chute), et il devra être
dimensionné pour évacuer les plus hautes eaux.
. Le lit du ruisseau sera réaménagé de part et d’autre du nouvel aqueduc, le site
potentiellement dégradé sera remis en état.
. Les travaux d’une durée de 5 jours devront être réalisés hors périodes de fortes intempéries
en situation hydraulique favorable.
. Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 61 90 55), ou
fax (05 55 62 35 61), le Service départemental de la Creuse de l’Office Français de la
Biodiversité (OFB), huit jours avant la date du début des travaux.
. Le pétitionnaire devra, impérativement huit jours avant le début des travaux, prévenir
le bureau Milieux Aquatiques de la Direction départementale des Territoires (Tél. 05 55 61
20 34). Cette demande est obligatoire et son omission sera considérée comme un
manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de tout incident
survenant sur Je chantier lors des travaux.
. En application des articles L. 170-1 et L.171-1 du Code de l'Environnement, les agents du
Service en charge de la Police de l’Eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant
toute la phase des travaux, d’effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent
récépissé. Le pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
GUERET, le 84 AVR. 2020
P/Le Directeur départemental
Le Chef ,
Rog ER
DDT de la Creuse - 23-2020-04-03-005 - Récépissé de déclaration relatif à la réfection d'un aqueduc sur la RD 35, lieu-dit "La Vareille" commune de GENTIOUX PIGEROLLES 21 Douanes
23-2020-04-07-006
Fermeture débit de tabacs
Décision de fermeture du débit de tabacs n°2300298P sis 46 rue Vaveix à Aubusson (23)
Douanes - 23-2020-04-07-006 - Fermeture débit de tabacs 22 pu Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE (23)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de BORDEAUX
Vu Particle 568 du code général des impôts:
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés, et notamment son article 3 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Creuse a été
régulièrement informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°2300298P, sis p 46 rue Vaveix
sur la commune d’AUBUSSON (23200).
Fait à Poitiers, le 07 avril 2020,
p/Le Directeur Interrégional des douanes et droits indirects à Bordeaux,
Le Directeur 4
Henri MACSAY
tal de Poitiers.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Limoges {1, cours Vergniaud - 87000 LIMOGES -— Tél = 05 55 33 91 35]-dans les deux mois
suivant sa date de publication.
a | n.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Douanes - 23-2020-04-07-006 - Fermeture débit de tabacs 23 PREFECTURE
23-2020-03-24-009
Arrêté portant extension du périmètre du syndicat mixte
"contrat de rivière Gartempe"
PREFECTURE - 23-2020-03-24-009 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat mixte "contrat de rivière Gartempe" 24 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction de la Citoyenneté et de fa Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'intercommunalité
Arrêté n° 2020-
portant extension du périmètre du syndicat mixte
«contrat de rivière Gartempe »
Le Préfet de la Haute-Vienne La Préféte de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). et notamment l'article
L.5211-18,
Vu l'arrêté interdépartemental n° 2006-259 du 16 mars 2006 portant création d'un syndicat
mixte fermé dénommé « contrat de rivière Gartempe ».
Vu les arrêtés interdépartementaux n° 2008-147 du 7 février 2008, n° 2012-2703 du
26 septembre 2012. n° 2014-182-04 du 1° juillet 2014 et n° 2017-04-21-005 du 21 avril 2017 portant
modification statutaire du syndicat.
Vu l'arrêté interdépartemental n° 2019-03-07-002 du 7 mars 2019 portant modification des
statuts du syndicat,
Vu la délibération du 27 juin 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté
de communes Creuse Sud Ouest a sollicité son adhésion au syndicat pour ce qui concerne la
compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT).
Vu la délibération du 15 juillet 2019 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte contrat
de rivière Gartempe a accepté l'adhésion de la communauté de communes Creuse Sud Ouest à la
carte B (GEMAPT) du syndicat.
Vu les délibérations par lesquelles les organes délibérants des membres du syndicat ont
approuvé l'adhésion de la communauté de communes Creuse Sud Ouest dans les conditions de
majorité fixées par l’article L. 5211-18 du CGCGT.,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE
Article 1° : L'adhésion de la communauté de communes Creuse Sud Ouest au syndicat mixte
« contrat de rivière Gartempe » pour ce qui concerne la compétence GEMAPI (carte B) est autorisée.
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq - BP 79 - 23011 Guéret Cédex
Tél: 05.55.51.59,00 Fax : 05.55.52.48.61 www.creuse.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 23-2020-03-24-009 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat mixte "contrat de rivière Gartempe" 25 Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse. le Secrétaire Général de la
Préfecture de la Haute-Vienne. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse, la
Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne et le Président du syndicat
mixte contrat de rivière Gartempe sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Creuse et de la Haute-Vienne et
dont un exemplaire sera adressé à chaque président des communauté d'agglomération, communautés
de communes et syndicat membres et à chaque maire des communes adhérentes.
RME
Q Fait à Guéret. le 7 4 Mäiy patyAl en |
à Limoges. le
Le Préfet. | 4 Préfète.
Seymouf MORSY
gali DEBATTE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES)
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 23-2020-03-24-009 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat mixte "contrat de rivière Gartempe" 26 Préfecture de la Creuse
23-2020-04-06-005
AP autorisation de déplacement dérogatoire à Mme
LEBOUCHARD
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-06-005 - AP autorisation de déplacement dérogatoire à Mme LEBOUCHARD 27 PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction des Services du Cabinet
Arrêté préfectoral n° 23-2020- du 6 avril 2020
portant autorisation de déplacement dérogatoire à Mme Catherine LEBOUCHARD
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, en qualité de Préfète de la Creuse ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu la demande en date du 6 avril 2020 de M. Vincent TURPINAT, maire de JARNAGES, suppléant du député de la Creuse, M. Jean-Baptiste MOREAU, relative à la livraison de visières de sécurité pour les pharmaciens ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, par décret du 23 mars 2020 modifié, interdit jusqu’au 15 avril 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés ; que, par l’article 3- III de ce décret, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État dans le département à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant l’accroissement de la demande de visières de sécurité et la nécessité de livrer des pharmacies en plusieurs points du département de la Creuse ;
Considérant que le député et son suppléant ont pris en charge eux-mêmes les livraisons des pharmacies et sollicitent le recours à une troisième personne pour les livraisons des cantons d’AUZANCES et AUBUSSON, le député assurant la livraison dans l’Ouest du département et son suppléant dans le centre ;
Considérant que Mme Catherine LEBOUCHARD, conseillère municipale de la commune de CROCQ, s’est portée volontaire pour assurer les livraisons de visières de sécurité aux pharmacies situées dans les cantons d’AUZANCES et d’AUBUSSON ;
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-06-005 - AP autorisation de déplacement dérogatoire à Mme LEBOUCHARD 28 Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’accorder une autorisation exceptionnelle de déplacement pour ces livraisons à Mme Catherine LEBOUCHARD ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Une autorisation de déplacement dérogatoire est accordée à Mme Catherine LEBOUCHARD, née le 22 février 1979, domiciliée 14 B route de Felletin à CROCQ, afin d’assurer la livraison de visières de sécurité dans les pharmacies des cantons d’AUZANCES et d’AUBUSSON jusqu’au 15 avril 2020.
Article 2 : La présente autorisation de déplacement dérogatoire n’est valable que pour la mission prévue à l’article 1er. Elle doit être accompagnée :
• de l’attestation individuelle de déplacement dérogatoire en application de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l’épidémie de Covid 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
• de la pièce d’identité du détenteur de l’autorisation ;
• de la liste journalière des points de livraison.
Article 3 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud 87000 LIMOGES dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal Administratif de LIMOGES peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse, les maires des communes concernées, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse dont une copie sera adressée aux Sous-Préfets d’arrondissements.
Fait à Guéret, le 6 avril 2020
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-06-005 - AP autorisation de déplacement dérogatoire à Mme LEBOUCHARD 29 Préfecture de la Creuse
23-2020-04-06-006
Arrêté portant composition de la "formation des carrières"
de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-06-006 - Arrêté portant composition de la "formation des carrières" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Creuse 30 ARRETÉ N°
PORTANT COMPOSITION DE LA « FORMATION DES CARRIÈRES » DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE,
DES PAYSAGES ET DES SITES DE LA CREUSE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 341-16, et R. 341-16 à R. 341-25 ;
VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8, 9 et 20 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 modifié relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;
VU le décret n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-245-01 du 2 septembre 2010 instituant la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Creuse, tel qu’il a été modifié par l’arrêté préfectoral n° 23-2019-10-16-005 du 16 octobre 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2017-02-15-002 du 15 février 2017 portant constitution de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Creuse, tel qu’il a été modifié par l’arrêté préfectoral n° 23-2019-10-16-006 du 16 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le mandat de trois ans mentionné à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 23-2017-02-15-002 du 15 février 2017 modifié susvisé a expiré le 15 février 2020 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de constituer, dans l’immédiat, la « formation des carrières » de la commission précitée, sans préjudice des modifications qui pourraient intervenir après le renouvellement des conseils municipaux ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-06-006 - Arrêté portant composition de la "formation des carrières" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Creuse 31 ARRETE
ARTICLE 1er – La « formation des carrières » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Creuse est constituée conformément à l’annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le mandat des membres de cette commission consultative est limité à une durée de cinq mois à compter de la date du présent arrêté. Il est renouvelable.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et qui sera notifié à chacun des membres de la formation mentionnée à l’article 1er.
Fait à Guéret, le 6 avril 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-06-006 - Arrêté portant composition de la "formation des carrières" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Creuse 32 Annexe relative à la composition de la formation dite « des carrières »
de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Creuse
trois représentants de l’Etat (1er collège) :
- Mme la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine ou son représentant ;
- M. le Directeur Régional des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ; - M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ou son représentant.
trois représentants élus des collectivités territoriales (2ème collège) dont la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse : Mme Valérie SIMONET.
TITULAIRE
M. Jean-Claude CARPENTIER
Maire de Saint-Sébastien
23160 SAINT-SÉBASTIEN
et le Maire de la commune concernée par le projet (avec voix délibérative).
trois membres du 3ème collège :
une personne qualifiée en matière de sciences de la nature et de protection des sites :
TITULAIRE SUPPLÉANT
Mme Yvette MÉLINE M. Philippe WANTY Présidente de l’Association « Les Jardins de la Sedelle » « Guéret Environnement » Villejoint
20, route de Chabrières 23160 - CROZANT 23000 - GUÉRET
deux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Gérard de SENNEVILLE
Vice Président de l’Association de Défense
des Eaux et des Vallées (ADEV )
« Lavaud »
23360 - MEASNES
M. Jean-Pierre LÉCRIVAIN M. Guy DURIEUX Représentant le Centre Permanent d’Initiative Représentant le Centre Permanent d’Initiative à l’Environnement à l’Environnement (CPIE des Pays Creusois) (CPIE des Pays Creusois) 16, rue Alexandre Guillon 16, rue Alexandre Guillon 23000 - GUÉRET 23000 - GUÉRET
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-06-006 - Arrêté portant composition de la "formation des carrières" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Creuse 33 trois membres du 4ème collège :
deux représentants des exploitants de carrières :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Alain DELANNE M. Jacques SARTINI Domaine de la Riante Borie Carrières GOLBÉRY « Les Chabannes » Boîte postale n° 1 87220 - FEYTIAT 23380 - AJAIN
M. Christophe LEPROVAUX M. Franck LARIGAUDERIE Carrières de CONDAT SOTRAMAT Rue du Commandant CHARCOT
87220 - FEYTIAT 23270 - CHATELUS-MALVALEIX
un représentant d’utilisateurs de matériaux de carrières :
TITULAIRE SUPPLÉANT
M. Jean-Marc POUZAUD M. Pierre ANNEQUIN Entreprise Colas Sud Ouest Entreprise ANNEQUIN Travaux Publics Centre de Guéret « Le Cheix » - B.P. n° 50 4, route de l’usine
23000 – LA BRIONNE 23600 - BOUSSAC-BOURG
Vu pour être annexé à notre arrêté en date de ce jour.
Fait à Guéret, le 6 avril 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-06-006 - Arrêté portant composition de la "formation des carrières" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Creuse 34 Préfecture de la Creuse
23-2020-04-08-007
Arrêté portant composition de la commission chargée
d'examiner les demandes d'appel des classes de 6ème,
5ème et 4ème
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-08-007 - Arrêté portant composition de la commission chargée d'examiner les demandes d'appel des classes de 6ème, 5ème et 4ème 35 Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 suivi de l’arrêté du 14 juin 1990
Le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse
Arrête
Article 1 : la composition de la commission chargée d’examiner les demandes d’appel des classes de 6ème, 5ème et 4ème est la suivante :
Président : Caroline FATI-GARDES, principale du collège Jean Beaufret - Auzances
Membres :
- July AURIAT, conseillère technique départementale - Service social
- Karine CHASSAGNE, directrice du centre d’information et d’orientation de la Creuse
- Georges DA COSTA, professeur de Physiques au collège Octave Gachon - Parsac
- Quentin GARESTIER, conseiller principal d’éducation au collège Martin Nadaud - Guéret
- Thierry GIBOURET, principal adjoint du collège Eugène Jamot - Aubusson
- Nadia GREWIS, professeure de français au collège Georges Nigremont - Crocq
- Françoise LASSEUR, médecin conseillère technique départementale
- Isabelle MAZEIRAT, principale du collège Marc Bloch - Bonnat
- Isabelle MERCIER BERVIALLE, professeure de sciences et vie de la terre au collège - Chénérailles
- FCPE : 3 représentants
Article 2 : cette décision est arrêtée pour l’année scolaire 2019 – 2020.
Article 3 : le secrétaire général de la direction des services de l’éducation nationale de la Creuse est chargé de l’exécution de la présente décision.
Guéret, le 08 avril 2020
Signé : Laurent FICHET
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-08-007 - Arrêté portant composition de la commission chargée d'examiner les demandes d'appel des classes de 6ème, 5ème et 4ème 36 Préfecture de la Creuse
23-2020-04-08-003
Arrêté portant composition de la commission
d'affectationen 3ème prépa-métiers et en 3ème de
l'enseignement agricole
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-08-003 - Arrêté portant composition de la commission d'affectationen 3ème prépa-métiers et en 3ème de l'enseignement agricole 37 Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 suivi de l’arrêté du 14 juin 1990
Le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse
Arrêté n°
Article 1 : la composition de la commission d’affectation en 3ème prépa-métiers (en lycée professionnel) et en 3ème de l’enseignement agricole, est la suivante :
Président : Serge PAILLER, inspecteur de l’éducation nationale - information et orientation
Membres :
- Christophe BURC, principal du collège Georges Nigremont à Crocq
- Karine CHASSAGNE, directrice du centre d’information et d’orientation de la Creuse
- Laurence CHRONOPOULOS, proviseure du lycée professionnel Delphine Gay - Bourganeuf
- Sophie MOREAU, principale du collège Louis Durand à Saint Vaury
- Romuald SOBOCINSKI, directeur adjoint du lycée agricole - Ahun
- Pierre-Philippe TOMI, proviseur du lycée des métiers du bâtiment – Felletin
- Jean-Christophe VAREILLE, proviseur du lycée professionnel Louis-Gaston Roussillat - Saint Vaury
- Direction régionale de l’agriculture et de la forêt : un représentant
- FCPE : 2 représentants
Article 2 : cette décision est arrêtée pour l’année scolaire 2019 – 2020.
Article 3 : le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale de la Creuse est chargé de l’exécution de la présente décision.
Guéret, le 08 avril 2020
Signé : Laurent FICHET
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-08-003 - Arrêté portant composition de la commission d'affectationen 3ème prépa-métiers et en 3ème de l'enseignement agricole 38 Préfecture de la Creuse
23-2020-04-08-005
Arrêté portant composition de la commission d'appel fin de
2nde et de 1ère
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-08-005 - Arrêté portant composition de la commission d'appel fin de 2nde et de 1ère 39 Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 suivi de l’arrêté du 14 juin 1990
Le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse
Arrêté n°
Article 1 : la composition de la commission d’appel fin de 2nde et de 1ère est la suivante :
Président : Jean-Luc BAERT, proviseur du lycée Jean Favard - Guéret
Membres :
- July AURIAT, conseillère technique départementale - Service social
- Karine CHASSAGNE, directrice du centre d’information et d’orientation de la Creuse
- Sophie DOUMESCHE, professeure d’anglais au lycée Pierre Bourdan - Guéret
- Christian GALMICHE, professeur de physique/chimie au lycée Raymond Loewy – La Souterraine
- Pascal GIL, professeur de français au lycée Eugène Jamot - Aubusson
- Laurent LAFAYE, proviseur adjoint du lycée Pierre Bourdan à Guéret
- Françoise LASSEUR, médecin conseillère technique départementale
- Christèle MARQUE, proviseure adjointe au lycée Raymond Loewy - La Souterraine
- Emmanuel THIRIFAYS, conseiller principal d’éducation au lycée Jean Favard - Guéret
- FCPE : 3 représentants
Article 2 : cette décision est arrêtée pour l’année scolaire 2019 – 2020.
Article 3 : le secrétaire général de la direction des services de l’éducation nationale de la Creuse est chargé de l’exécution de la présente décision.
Guéret, le 08 avril 2020
Signé : Laurent FICHET
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-08-005 - Arrêté portant composition de la commission d'appel fin de 2nde et de 1ère 40 Préfecture de la Creuse
23-2020-04-08-006
Arrêté portant composition de la commission d'appel fin de
3ème
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-08-006 - Arrêté portant composition de la commission d'appel fin de 3ème 41 Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 suivi de l’arrêté du 14 juin 1990
L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Creuse
Arrête
Article 1 : la composition de la commission d’appel fin de 3ème est la suivante :
Président : Christophe BLANC, principal du collège Octave Gachon à Parsac
Membres :
- July AURIAT, conseillère technique départementale - Service social
- Eric BARZU, professeur de mathématiques au collège Simone Veil - Chénérailles
- Joël BERTHON, professeur d’histoire/géographie au collège Martin Nadaud - Guéret
- Julie CHABRAT, conseillère principale d’éducation au collège Jules Marouzeau - Guéret
- Karine CHASSAGNE, directrice du centre d’information et d’orientation de la Creuse
- Sylvie CHAUVEY, professeur de français au collège Marc Bloch à Bonnat
- Vincent ESTRADE, principal du collège Jacques Grancher - Felletin
- Caroline FATI-GARDES, principale du collège Jean Beaufret - Auzances
- Françoise LASSEUR, médecin conseillère technique départementale
- FCPE : 3 représentants
Article 2 : cette décision est arrêtée pour l’année scolaire 2019 - 2020.
Article 3 : le secrétaire général de la direction des services de l’éducation nationale de la Creuse est chargé de l’exécution de la présente décision.
Guéret, le 08 avril 2020
Signé : Laurent FICHET
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-08-006 - Arrêté portant composition de la commission d'appel fin de 3ème 42 Préfecture de la Creuse
23-2020-04-08-004
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'appel des décisions relatives à la
poursuite de la scolarité au sein et à l'issue de l'école
primaire
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-08-004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité au sein et à l'issue de l'école primaire 43 Vu le décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 suivi de l’arrêté du 05 décembre 2005
L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Creuse
Arrêté
Article 1 : la commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité au sein et à l’issue de l’école primaire est la suivante :
Président : Laurent FICHET, directeur des services départementaux de l’Éducation nationale de la Creuse ou son représentant
Membres :
- Claude AUCLAIR, directrice de l’école maternelle Jacques Prévert - Guéret
- July AURIAT, conseillère technique départementale - Service social
- Dominique BODEVIN, conseillère départementale de circonscription – Aubusson
- Grégory BOUCHAUD, professeur de français au collège Claude Chabrol - Ahun
- Valérie DEBOUCHE-AUFORT, psychologue scolaire RASED Nord
- Catherine GARRIGUE-SACHER, inspectrice de l’Éducation nationale - circonscription Aubusson
- Pierre JOLIVET, conseiller départemental de circonscription- Guéret 1
- Françoise LASSEUR, médecin conseillère technique départementale
- Souad MOINAUX, directrice de l’école élémentaire de Boussac
- Guy PETINON, principal adjoint au collège Jules Marouzeau - Guéret
- FCPE : 4 représentants
Article 2 : cette décision est arrêtée pour l’année scolaire 2019 – 2020.
Article 3 : le secrétaire général de la direction des services de l’éducation nationale de la Creuse est chargé de l’exécution de la présente décision.
Guéret, le 08 avril 2020
Signé : Laurent FICHET
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-08-004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité au sein et à l'issue de l'école primaire 44 Préfecture de la Creuse
23-2020-04-07-005
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°
23-2019-01-17-001 du 17-01-2019 modifié portant
composition du conseil départemental de l'éducation
nationale
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-07-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 23-2019-01-17-001 du 17-01-2019 modifié portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale 45 Arrêté n°
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifié portant composition du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’éducation ;
VU la circulaire de M. le ministre de l’intérieur en date du 19 novembre 1985 précisant les compétences et le fonctionnement des conseils départementaux de l’Education Nationale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifié portant composition du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale (CDEN) de la Creuse ;
VU les courriers de la section départementale de la Creuse de la Fédération Nationale de l’Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle (FNEC FP FO) en date du 16 décembre 2019, de la section de la Creuse de la Fédération Syndicale Unitaire de la Creuse (FNU) en date du 19 décembre 2019, ainsi que les propositions formulées par la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves (FCPE) de la Creuse en ce qui concerne l’actualisation de sa représentation au sein du CDEN de la Creuse ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er : Les désignations qui figurent à l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifié susvisé portant composition du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale de la Creuse sont modifiées ainsi qu’il suit :
2) Dix membres représentant les personnels titulaires de l’État
Au point a) Fédération syndicale unitaire (FSU) – 8 sièges
Titulaires Suppléants
M. Stéphane PICOUT (SNUIpp)
9, Cheuger
87160 SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES
Professeur des écoles - Ecole élémentaire
d’Azerables
Mme Stéphanie DURAND (SNUIpp)
Le Cerisier
23300 SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE
Professeure des écoles – Ecole élémentaire A.
COULON de Saint-Priest-la-Feuille
M. Frédéric COUÉGNAS (SNUIpp)
15, rue du Pré aux Chevaux
87220 FEYTIAT
Professeur des écoles – Ecole primaire de
Montboucher
Mme Solen MARCHE (SNUIpp)
Chaleix
23250 VIDAILLAT
Professeure des écoles - Ecole primaire de
Vallière
M. Julien TINDILIÈRE (SNUIpp)
27, La Semnadisse
23140 PARSAC-RIMONDEIX
Professeur des écoles Segpa - Collège Françoise
Dolto de Châtelus-Malvaleix
M. Christophe RUBY (SNUIpp)
Barneige
23300 LA SOUTERRAINE
Professeur des écoles – Ecole élémentaire Tristan
l’Hermite de La Souterraine
M. Luc MARQUÈS (SNUIpp)
Solignat
23190 LUPERSAT
Professeur des écoles - Ecole élémentaire
d’Auzances
Mme Pascaline BON (SNUIpp)
Les Villettes
23800 NAILLAT
AESH - Collège Jules Marouzeau de Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-07-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 23-2019-01-17-001 du 17-01-2019 modifié portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale 46 Mme Marlène CHÉRAMY (SNES)
Caserne BONGEOT – Appartement B16
4, route de Corbigny
23000 GUÉRET
Professeure certifiée – Lycée Raymond Loewy
de La Souterraine
Mme Magdeleine ORSINI (SNES)
7, rue de la Forge
23250 SAINT-GEORGES-LA-POUGE
Professeure agrégée - Collège Martin Nadaud de
Guéret
M. Florian LOUIS (SNES)
11, Fontigier
23140 CRESSAT
Professeur contractuel – Lycée Jean Favard de
Guéret
Mme Myriam BROGNARA (SNES)
21, Essouby
23800 SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT
Professeure certifiée – Lycée Raymond Loewy
de La Souterraine
Mme Lise BOARETTO
La Pisserote
87400 SAINT-LÉONARD-DE-NOBLAT
Professeure certifiée – Lycée professionnel
Delphine Gay de Bourganeuf
Mme Annette DURIN (SNEP)
Montmagner
87160 ARNAC-LA-POSTE
Professeure agrégée – Lycée Raymond Loewy
de La Souterraine
M. Christophe AUDEBAUD (SNUEP)
Villestivaux
23320 SAINT-VAURY
PLP - Lycée professionnel L.-G. Roussillat de
Saint-Vaury
M. David GIPOULOU (SNASUB)
16, rue Lecoq
23000 GUÉRET
Administrateur – Lycée Jean Favard de Guéret
et au point c) Fédération nationale de l’enseignement, de la culture et de la formation professionnelle (FNEC FP FO) - 1 siège
Titulaire Suppléante
M. David GROSVALLET
5, rue Alcide Sarre
23130 CHÉNÉRAILLES
Professeur certifié – collège Simone Veil de
Chénérailles
Mme Marie DEBELLUT
2, chemin du Janot
23130 -CHÉNÉRAILLES
Professeure des écoles – Ecole élémentaire
Paul Langevin de Guéret
3) Huit membres représentant les usagers
Au point a) Sept parents d’élèves
Fédération des Conseils de Parents d’Elèves (FCPE) 7 sièges
Titulaires Suppléants
Mme Sylvie SERGEANT
5, Serras
23200 SAINT-MÉDARD-LA-ROCHETTE
M. Jérémy BOUILLET
21, Fredefont
23000 LA SAUNIERE
Mme Nathalie MAHU
43, rue Chanteloube
23500 FELLETIN
Mme Sandrine CADILLON
3, Puy Gaillard
23380 AJAIN
Mme Stéphanie SAVOY
28, Maufanges
23000 LA BRIONNE
M. Denis CRESPIN
2, La Bregère
23200 NÉOUX
Mme Michelle JUILLET
5, lotissement Les Mirabelles
23140 JARNAGES
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-07-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 23-2019-01-17-001 du 17-01-2019 modifié portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale 47 Mme Marie-Christine SCHULZ
3, La Chaumette
23700 MAINSAT
M. Vincent SIMONET
9, Le Mas Martin
23150 - LÉPINAS
Mme Nathalie MOURLON
30, rue du Stade
23220 LE BOURG-D’HEM
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifié susvisé demeurent sans changement.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse et M. l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 7 avril 2020
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-07-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 23-2019-01-17-001 du 17-01-2019 modifié portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale 48 Préfecture de la Creuse
23-2020-04-10-002
P023-20200410-autres- dérogation de déplacement-
Déborah LAVOT
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-10-002 - P023-20200410-autres- dérogation de déplacement- Déborah LAVOT 49 PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction des Services du Cabinet
P023-20200410-autres- dérogation de déplacement- Déborah LAVOT
Arrêté préfectoral n° 23-2020-04-10-002 du 10 avril 2020
portant autorisation de déplacement dérogatoire à Mme Déborah LAVOT
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, en qualité de Préfète de la Creuse ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu la demande en date du 10 avril 2020 de Mme Déborah LAVOT, née le 27 août 1985, membre de l’association en cours de constitution Les Couturières du 23, domiciliée 8 rue de la Pêcherie à JALESCHES relative à la collecte de voilages, tissus, élastiques et matériaux nécessaires pour la confection d’équipements de protection pour les personnels soignants ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, par décret du 23 mars 2020 modifié, interdit jusqu’au 15 avril 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés ; que, par l’article 3- III de ce décret, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État dans le département à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant que l’activité de collecte de l’association Les Couturières du 23 implique des déplacements réguliers sur le territoire du département de la Creuse ; que cette activité est une mission d’intérêt général et participe à la lutte contre le COVID-19 .
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’accorder une autorisation exceptionnelle de déplacement à Mme Déborah LAVOT pour la collecte de matériaux nécessaires pour la confection d’équipements de protection pour les personnels soignants ;
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-10-002 - P023-20200410-autres- dérogation de déplacement- Déborah LAVOT 50 Vu l’urgence ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Une autorisation de déplacement dérogatoire est accordée à Mme Déborah LAVOT, née le 27 août 1985, domiciliée 8 rue de la Pêcherie à JALESCHES, afin de collecter les matériaux nécessaires pour la confection d’équipements de protection pour les personnels soignants, sur le territoire du département de la Creuse, jusqu’au 15 avril 2020.
Article 2 : La présente autorisation de déplacement dérogatoire n’est valable que pour la mission prévue à l’article 1er. Elle doit être accompagnée :
• de l’attestation individuelle de déplacement dérogatoire en application de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l’épidémie de Covid 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
• de la pièce d’identité du détenteur de l’autorisation ;
• de la liste journalière des points de collecte.
Article 3 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud 87000 LIMOGES dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal Administratif de LIMOGES peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse, le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie de la Creuse, Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Mme Déborah LAVOT et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée aux Sous-Préfets d’arrondissements.
Fait à Guéret, le 10 avril 2020
signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-10-002 - P023-20200410-autres- dérogation de déplacement- Déborah LAVOT 51 Préfecture de la Creuse
23-2020-04-10-003
P023-20200410-autres-dérogation de déplacement-
Pierre-Adrien LEGER
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-10-003 - P023-20200410-autres-dérogation de déplacement- Pierre-Adrien LEGER 52 PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction des Services du Cabinet
P023-20200410-autres- dérogation de déplacement- Pierre-Adrien LEGER
Arrêté préfectoral n° 23-2020-04-10-003 du 10 avril 2020
portant autorisation de déplacement dérogatoire à M. Pierre-Adrien LEGER
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, en qualité de Préfète de la Creuse ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu la demande en date du 10 avril 2020 de M. Pierre-Adrien LEGER, membre de l’association en cours de constitution Les Couturières du 23, domicilié 8 rue de la Pêcherie à JALESCHES, relative à la collecte de voilages, tissus, élastiques et matériaux nécessaires pour la confection d’équipements de protection pour les personnels soignants ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, par décret du 23 mars 2020 modifié, interdit jusqu’au 15 avril 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés ; que, par l’article 3- III de ce décret, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État dans le département à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant que l’activité de collecte de l’association Les Couturières du 23 implique des déplacements réguliers sur le territoire du département de la Creuse et dans les départements frontaliers ; que cette activité est une mission d’intérêt général et participe à la lutte contre le COVID-19 .
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’accorder une autorisation exceptionnelle de déplacement à M. Pierre-Adrien LEGER pour la collecte de matériaux nécessaires pour la confection d’équipements de protection pour les personnels soignants ;
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-10-003 - P023-20200410-autres-dérogation de déplacement- Pierre-Adrien LEGER 53 Vu l’urgence ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Une autorisation de déplacement dérogatoire est accordée à M. Pierre-Adrien LEGER né le 6 décembre 1989, domicilié 8 rue de la Pêcherie à JALESCHES, afin de collecter les matériaux nécessaires pour la confection d’équipements de protection pour les personnels soignants, sur le territoire du département de la Creuse et à Montluçon (Allier), jusqu’au 15 avril 2020.
Article 2 : La présente autorisation de déplacement dérogatoire n’est valable que pour la mission prévue à l’article 1er. Elle doit être accompagnée :
• de l’attestation individuelle de déplacement dérogatoire en application de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l’épidémie de Covid 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
• de la pièce d’identité du détenteur de l’autorisation ;
• de la liste journalière des points de collecte.
Article 3 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud 87000 LIMOGES dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal Administratif de LIMOGES peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Pierre-Adrien LEGER et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée aux Sous-Préfets d’arrondissements.
Fait à Guéret, le 10 avril 2020
signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-10-003 - P023-20200410-autres-dérogation de déplacement- Pierre-Adrien LEGER 54 Préfecture de la Creuse
23-2020-04-14-002
P023-20200414-drogation ouverture de march- EVAUX
LES BAINS4.
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-14-002 - P023-20200414-drogation ouverture de march- EVAUX LES BAINS4. 55 PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction des Services du Cabinet
P023-20200414- Dérogation ouverture de marché – ÉVAUX LES BAINS4
Arrêté préfectoral N° 23-2020-04-14 du 14 avril 2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire
d’EVAUX LES BAINS
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, en qualité de Préfète de la Creuse ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu la demande du maire d’EVAUX LES BAINS en date du 14 avril 2020 sollicitant l’autorisation d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune le lundi 20 avril 2020, place Serge Cléret de 8h00 à 13h00 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que l’offre locale de denrées alimentaires n’est pas satisfaisante et nécessite donc le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché d’EVAUX LES BAINS répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant que par note du 19 mars 2020 (annexe 1), la Préfète de la Creuse a signé une instruction relative à l’organisation des marchés communaux en période de lutte contre la propagation du covid-19 ;
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-14-002 - P023-20200414-drogation ouverture de march- EVAUX LES BAINS4. 56 Considérant que cette note adressée à l’ensemble des maires de département prévoit les conditions d’hygiène et de sécurité à respecter pour la tenue d’un marché ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché alimentaire d’EVAUX LES BAINS ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La tenue du marché alimentaire de la commune d’EVAUX LES BAINS est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, le lundi 20 avril 2020, place Serge Cléret de 8h00 à 13h00 ;
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients.
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains.
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent)
Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses – argent…) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 3 : Tout rassemblement simultané de plus de 100 personnes en un même lieu est interdit.
Article 4 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud 87000 LIMOGES dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal Administratif de LIMOGES peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse, le Maire d’EVAUX LES BAINS, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Guéret ainsi qu’aux Sous-Préfets d’arrondissements.
Fait à Guéret, le 14 avril 2020
Signé :Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-14-002 - P023-20200414-drogation ouverture de march- EVAUX LES BAINS4. 57 Préfecture de la Creuse
23-2020-04-14-003
P023-20200414-Drogation ouverture de
march-AUZANCES4
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-14-003 - P023-20200414-Drogation ouverture de march-AUZANCES4 58 PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction des Services du Cabinet
P023-20200414-Dérogation ouverture de marché-AUZANCES4
Arrêté préfectoral N°23-2020-04-14-003-du 14 avril 2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire
d’AUZANCES
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, en qualité de Préfète de la Creuse ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu la demande du maire d’AUZANCES en date du 14 avril 2020 sollicitant l’autorisation d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune le mardi 21 avril 2020, place du marché de 8h00 à 13h00 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que l’offre locale de denrées alimentaires n’est pas satisfaisante et nécessite donc le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché d’AUZANCES répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant que par note du 19 mars 2020 (annexe 1), la Préfète de la Creuse a signé une instruction relative à l’organisation des marchés communaux en période de lutte contre la propagation du covid-19 ;
1
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-14-003 - P023-20200414-Drogation ouverture de march-AUZANCES4 59 Considérant que cette note adressée à l’ensemble des maires de département prévoit les conditions d’hygiène et de sécurité à respecter pour la tenue d’un marché ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché alimentaire d’AUZANCES ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La tenue du marché alimentaire de la commune d’AUZANCES est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, le mardi 21 avril 2020, place du marché de 8h00 à 13h00 ;
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients.
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains.
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent)
Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses – argent…) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 3 : Tout rassemblement simultané de plus de 100 personnes en un même lieu est interdit.
Article 4 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud 87000 LIMOGES dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal Administratif de LIMOGES peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse, le Maire d’AUZANCES, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Guéret ainsi qu’aux Sous-Préfets d’arrondissements.
Fait à Guéret, le 14 avril 2020
signé Magali DEBATTE
2
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-14-003 - P023-20200414-Drogation ouverture de march-AUZANCES4 60 Préfecture de la Creuse
23-2020-04-15-006
P023-20200415- Drogation ouverture de
march-AUBUSSON3
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-15-006 - P023-20200415- Drogation ouverture de march-AUBUSSON3 61 PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction des Services du Cabinet
P023-20200415-Dérogation ouverture de marché-AUBUSSON3
Arrêté préfectoral N°23-2020-04-15-006 du 15 avril 2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire
d’AUBUSSON
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, en qualité de Préfète de la Creuse ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu la demande du maire d’AUBUSSON en date du 14 avril 2020 sollicitant l’autorisation d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune le samedi 18 avril 2020, Esplanade Charles de Gaulle de 7h00 à 12h00 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que l’offre locale de denrées alimentaires n’est pas satisfaisante et nécessite donc le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché d’AUBUSSON répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant que par note du 19 mars 2020 (annexe 1), la Préfète de la Creuse a signé une instruction relative à l’organisation des marchés communaux en période de lutte contre la propagation du covid-19 ;
Considérant que cette note adressée à l’ensemble des maires de département prévoit les conditions d’hygiène et de sécurité à respecter pour la tenue d’un marché ;
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-15-006 - P023-20200415- Drogation ouverture de march-AUBUSSON3 62 Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché alimentaire d’AUBUSSON ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La tenue du marché alimentaire de la commune d’AUBUSSON est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, le samedi 18 avril 2020, Esplanade Charles de Gaulle de 7h00 à 12h00 ;
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients.
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains.
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent)
Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses – argent…) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 3 : Tout rassemblement simultané de plus de 100 personnes en un même lieu est interdit.
Article 4 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud 87000 LIMOGES dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal Administratif de LIMOGES peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse, le Maire d’AUBUSSON, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Guéret ainsi qu’aux Sous-Préfets d’arrondissements.
Fait à Guéret, le 15 avril 2020
signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-15-006 - P023-20200415- Drogation ouverture de march-AUBUSSON3 63 Préfecture de la Creuse
23-2020-04-15-004
P023-20200415-drogation ouverture de march
-CHATELUS MALVALEIX4
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-15-004 - P023-20200415-drogation ouverture de march -CHATELUS MALVALEIX4 64 PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction des Services du Cabinet
P023-20200415- Dérogation ouverture de marché – CHATELUS-MALVALEIX4
Arrêté préfectoral N°23-2020-04-15-004 du 15 avril 2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire
de CHATELUS-MALVALEIX
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, en qualité de Préfète de la Creuse ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu la demande du maire de CHATELUS-MALVALEIX en date du 14 avril 2020 sollicitant l’autorisation d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune le vendredi 17 avril 2020, place de la fontaine de 8h30 à 13h00 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que l’offre locale de denrées alimentaires n’est pas satisfaisante et nécessite donc le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de CHATELUS-MALVALEIX répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant que par note du 19 mars 2020 (annexe 1), la Préfète de la Creuse a signé une instruction relative à l’organisation des marchés communaux en période de lutte contre la propagation du covid-19 ;
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-15-004 - P023-20200415-drogation ouverture de march -CHATELUS MALVALEIX4 65 Considérant que cette note adressée à l’ensemble des maires de département prévoit les conditions d’hygiène et de sécurité à respecter pour la tenue d’un marché ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché alimentaire de CHATELUS-MALVALEIX;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La tenue du marché alimentaire de la commune de CHATELUS-MALVALEIX est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, le vendredi 17 avril 2020, place de la fontaine, de 8h30 à 13h00 ;
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients.
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains.
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent)
Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses – argent…) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 3 : Tout rassemblement simultané de plus de 100 personnes en un même lieu est interdit.
Article 4 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud 87000 LIMOGES dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal Administratif de LIMOGES peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse, le Maire de CHATELUS- MALVALEIX, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Guéret ainsi qu’aux Sous-Préfets d’arrondissements.
Fait à Guéret, le 15 avril 2020
signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-15-004 - P023-20200415-drogation ouverture de march -CHATELUS MALVALEIX4 66 Préfecture de la Creuse
23-2020-04-15-005
P023-20200415-drogation ouverture de march
-CHENERAILLES2
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-15-005 - P023-20200415-drogation ouverture de march -CHENERAILLES2 67 PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction des Services du Cabinet
P023-20200415- Dérogation ouverture de marché – CHENERAILLES2
Arrêté préfectoral N°23-2020-04-15-005 du 15 avril 2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire
de CHENERAILLES
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, en qualité de Préfète de la Creuse ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu la demande du maire de CHENERAILLES en date du 14 avril 2020 sollicitant l’autorisation d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune le lundi 20 avril avril 2020, place du champ de foire de 8h00 à 12h00 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que l’offre locale de denrées alimentaires n’est pas satisfaisante et nécessite donc le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de CHENERAILLES répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant que par note du 19 mars 2020 (annexe 1), la Préfète de la Creuse a signé une instruction relative à l’organisation des marchés communaux en période de lutte contre la propagation du covid-19 ;
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-15-005 - P023-20200415-drogation ouverture de march -CHENERAILLES2 68 Considérant que cette note adressée à l’ensemble des maires de département prévoit les conditions d’hygiène et de sécurité à respecter pour la tenue d’un marché ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché alimentaire de CHENERAILLES ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La tenue du marché alimentaire de la commune de CHENERAILLES est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, le lundi 20 avril 2020, place du champ de foire, de 8h00 à 12h00 ;
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients.
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains.
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent)
Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses – argent…) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 3 : Tout rassemblement simultané de plus de 100 personnes en un même lieu est interdit.
Article 4 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud 87000 LIMOGES dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal Administratif de LIMOGES peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse, le Maire de CHENERAILLES, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Guéret ainsi qu’aux Sous-Préfets d’arrondissements.
Fait à Guéret, le 15 avril 2020
signé :Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-15-005 - P023-20200415-drogation ouverture de march -CHENERAILLES2 69 Préfecture de la Creuse
23-2020-04-15-003
P023-20200415-drogation ouverture de march- EVAUX
LES BAINS4
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-15-003 - P023-20200415-drogation ouverture de march- EVAUX LES BAINS4 70 PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction des Services du Cabinet
P023-20200415- Dérogation ouverture de marché – ÉVAUX LES BAINS4
Arrêté préfectoral N° 23-2020-04-15-003 du 15 avril 2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire
d’EVAUX LES BAINS
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, en qualité de Préfète de la Creuse ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu la demande du maire d’EVAUX LES BAINS en date du 14 avril 2020 sollicitant l’autorisation d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune le lundi 20 avril 2020, place Serge Cléret de 8h00 à 13h00 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que l’offre locale de denrées alimentaires n’est pas satisfaisante et nécessite donc le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché d’EVAUX LES BAINS répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant que par note du 19 mars 2020 (annexe 1), la Préfète de la Creuse a signé une instruction relative à l’organisation des marchés communaux en période de lutte contre la propagation du covid-19 ;
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-15-003 - P023-20200415-drogation ouverture de march- EVAUX LES BAINS4 71 Considérant que cette note adressée à l’ensemble des maires de département prévoit les conditions d’hygiène et de sécurité à respecter pour la tenue d’un marché ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché alimentaire d’EVAUX LES BAINS ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La tenue du marché alimentaire de la commune d’EVAUX LES BAINS est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, le lundi 20 avril 2020, place Serge Cléret de 8h00 à 13h00 ;
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients.
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains.
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent)
Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses – argent…) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 3 : Tout rassemblement simultané de plus de 100 personnes en un même lieu est interdit.
Article 4 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud 87000 LIMOGES dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal Administratif de LIMOGES peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse, le Maire d’EVAUX LES BAINS, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Guéret ainsi qu’aux Sous-Préfets d’arrondissements.
Fait à Guéret, le 15 avril 2020
signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-15-003 - P023-20200415-drogation ouverture de march- EVAUX LES BAINS4 72 Préfecture de la Creuse
23-2020-04-15-002
P023-20200415-Drogation ouverture de
march-AUZANCES4
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-15-002 - P023-20200415-Drogation ouverture de march-AUZANCES4 73 PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction des Services du Cabinet
P023-20200415-Dérogation ouverture de marché-AUZANCES4
Arrêté préfectoral N°23-2020-04-14-002-du 15 avril 2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire
d’AUZANCES
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, en qualité de Préfète de la Creuse ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu la demande du maire d’AUZANCES en date du 14 avril 2020 sollicitant l’autorisation d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune le mardi 21 avril 2020, place du marché de 8h00 à 13h00 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que l’offre locale de denrées alimentaires n’est pas satisfaisante et nécessite donc le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché d’AUZANCES répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant que par note du 19 mars 2020 (annexe 1), la Préfète de la Creuse a signé une instruction relative à l’organisation des marchés communaux en période de lutte contre la propagation du covid-19 ;
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-15-002 - P023-20200415-Drogation ouverture de march-AUZANCES4 74 Considérant que cette note adressée à l’ensemble des maires de département prévoit les conditions d’hygiène et de sécurité à respecter pour la tenue d’un marché ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché alimentaire d’AUZANCES ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La tenue du marché alimentaire de la commune d’AUZANCES est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, le mardi 21 avril 2020, place du marché de 8h00 à 13h00 ;
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients.
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains.
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent)
Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses – argent…) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 3 : Tout rassemblement simultané de plus de 100 personnes en un même lieu est interdit.
Article 4 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud 87000 LIMOGES dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal Administratif de LIMOGES peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse, le Maire d’AUZANCES, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Guéret ainsi qu’aux Sous-Préfets d’arrondissements.
Fait à Guéret, le 15 avril 2020
signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-15-002 - P023-20200415-Drogation ouverture de march-AUZANCES4 75 Préfecture de la Creuse
23-2020-04-15-001
P023-20200415-drogation ouverture de march-GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-15-001 - P023-20200415-drogation ouverture de march-GUERET 76 PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction des Services du Cabinet
P023-20200415- Dérogation ouverture de marché – GUERET4
Arrêté préfectoral N° 23-2020-04-15-001 du 15 avril 2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire
de GUERET
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, en qualité de Préfète de la Creuse ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu la demande du maire de GUERET en date du 13 avril 2020 sollicitant l’autorisation d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune le jeudi 16 avril 2020, place Bonnyaud, et le samedi 18 avril 2020, place Bonnyaud et place du marché, de 6h30 à 13h00 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que l’offre locale de denrées alimentaires n’est pas satisfaisante et nécessite donc le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de GUERET répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant que par note du 19 mars 2020 (annexe 1), la Préfète de la Creuse a signé une instruction relative à l’organisation des marchés communaux en période de lutte contre la propagation du covid-19 ;
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-15-001 - P023-20200415-drogation ouverture de march-GUERET 77 Considérant que cette note adressée à l’ensemble des maires de département prévoit les conditions d’hygiène et de sécurité à respecter pour la tenue d’un marché ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché alimentaire de GUERET ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La tenue du marché alimentaire de la commune de GUERET est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 :
- le jeudi 16 avril 2020, place Bonnyaud de 6h30 à 13h00 ;
- le samedi 18 avril 2020 place Bonnyaud et place du marché de 6h30 à 13h00.
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients.
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains.
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent)
Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses – argent…) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 3 : Tout rassemblement simultané de plus de 100 personnes en un même lieu est interdit.
Article 4 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud 87000 LIMOGES dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal Administratif de LIMOGES peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse, le Maire de GUERET, M. le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Guéret ainsi qu’aux Sous-Préfets d’arrondissements.
Fait à Guéret, le 15 avril 2020
signé :Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-15-001 - P023-20200415-drogation ouverture de march-GUERET 78 Préfecture de la Creuse
23-2020-04-15-008
P023-20200415-drogation ouverture de march-LA
SOUTERRAINE4
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-15-008 - P023-20200415-drogation ouverture de march-LA SOUTERRAINE4 79 PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction des Services du Cabinet
P023-20200415- Dérogation ouverture de marché – LA SOUTERRAINE4
Arrêté préfectoral N° 23-2020-04-15 du 15 avril 2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire
de LA SOUTERRAINE
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, en qualité de Préfète de la Creuse ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu la demande du maire de LA SOUTERRAINE en date du 15 avril 2020 sollicitant l’autorisation d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune le samedi 18 avril 2020, place d’armes de 8h00 à 13h00 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que l’offre locale de denrées alimentaires n’est pas satisfaisante et nécessite donc le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de LA SOUTERRAINE répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-15-008 - P023-20200415-drogation ouverture de march-LA SOUTERRAINE4 80 Considérant que par note du 19 mars 2020 (annexe 1), la Préfète de la Creuse a signé une instruction relative à l’organisation des marchés communaux en période de lutte contre la propagation du covid-19 ;
Considérant que cette note adressée à l’ensemble des maires de département prévoit les conditions d’hygiène et de sécurité à respecter pour la tenue d’un marché ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché alimentaire de LA SOUTERRAINE ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La tenue du marché alimentaire de la commune de LA SOUTERRAINE est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, le samedi 18 avril 2020, place d’armes de 8h00 à 13h00 ;
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients.
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains.
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent)
Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses – argent…) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 3 : Tout rassemblement simultané de plus de 100 personnes en un même lieu est interdit.
Article 4 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud 87000 LIMOGES dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal Administratif de LIMOGES peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse, le Maire de LA SOUTERRAINE, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Guéret ainsi qu’aux Sous-Préfets d’arrondissements.
Fait à Guéret, le 15 avril 2020
signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-15-008 - P023-20200415-drogation ouverture de march-LA SOUTERRAINE4 81 Préfecture de la Creuse
23-2020-04-15-007
P023-20200415-interdiction de circulation-plages plans
d'eau-CREUSE3
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-15-007 - P023-20200415-interdiction de circulation-plages plans d'eau-CREUSE3 82 PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction des Services du Cabinet
P023-20200415-interdiction de circulation-plages plans d'eau-CREUSE3
Arrêté préfectoral n° 23-2020-04-15-007 du 15 avril 2020
portant interdiction de déplacement sur les plages et les rives des plans d’eau et les rives des cours d’eau du département
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, en qualité de Préfète de la Creuse ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°23-2020-03-31-001 du 31 mars 2020 portant interdiction de déplacement sur les plages et rives des plans d’eau et les rives des cours d’eau du département jusqu’au 15 avril 2020 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, par décret du 23 mars 2020 modifié, interdit jusqu’au 11 mai 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés ; que, par l’article 3- III de ce décret, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État dans le département à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant que l’article 7 du décret du 23 mars 2020 interdit jusqu’au 11 mai 2020, tout rassemblement, réunion ou activités mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert ;
Considérant que l’annonce des ces mesures par le Gouvernement a conduit de nombreuses personnes à quitter les centres urbains pour rejoindre notamment des départements ruraux, ce qui est le cas de la Creuse ;
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-15-007 - P023-20200415-interdiction de circulation-plages plans d'eau-CREUSE3 83 Considérant qu’eu égard aux prévisions météorologiques, des regroupements pourraient être amenés à se multiplier en méconnaissance des mesures générales de prévention de la propagation du virus ; que ces regroupements ont pour effet de mettre en contact de nombreuses personnes alors que le virus COVID-19 connaît une propagation très importante au sein de la population ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’interdire, dans le département de la Creuse, tout déplacement et regroupement de personnes sur les plages et les rives des plans d'eau intérieurs et les rives des cours d’eau, jusqu’au 11 mai 2020 (date qui sera renouvelée le cas échéant), pour quelque motif que ce soit, à l’exception des déplacements liés à une activité professionnelle exigeant la proximité immédiate de l'eau ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le déplacement et le regroupement de toute personne sur les plages et rives des plans d'eau intérieurs et les rives des cours d’eau sont interdits sur le territoire du département jusqu’au 11 mai 2020 (date qui sera renouvelée le cas échéant), pour quelque motif que ce soit, à l’exception des déplacements liés à une activité professionnelle exigeant la proximité immédiate de l'eau.
Article 2 : Tout rassemblement simultané de plus de 100 personnes en un même lieu est interdit.
Article 3 : Conformément aux dispositions du décret n° 2020-264 du 17 mars 2020, la violation de l’interdiction prévue par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article 4 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud 87000 LIMOGES dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal Administratif de LIMOGES peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse, les maires du département de la Creuse, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Guéret ainsi qu’aux Sous-Préfets d’arrondissements.
Fait à Guéret, le 15 avril 2020
signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-15-007 - P023-20200415-interdiction de circulation-plages plans d'eau-CREUSE3 84 Préfecture de la Creuse
23-2020-04-01-004
Transfert de biens immobiliers des sections de Chassin
Cheval Chaussadisse Lascaux Les Puids Les Vergnes
Montmaud Le Bourg Teiteix Tordeix Varillas commune de
Saint Avit de Tardes à la commune de Saint Avit de Tardes
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-01-004 - Transfert de biens immobiliers des sections de Chassin Cheval Chaussadisse Lascaux Les Puids Les Vergnes Montmaud Le Bourg Teiteix Tordeix Varillas commune de Saint Avit de Tardes à la commune de Saint Avit de Tardes 85 SOUS-PREFECTURE
D’AUBUSSON
Arrêté n°
Transfert de biens immobiliers des sections de
« Chassin Cheval » - « Chaussadisse » - « Lascaux » - « Les Puids » - « Les Vergnes » - « Montmaud » - « Le Bourg » - « Teiteix » - « Tordeix » - « Varillas »
Commune de Saint-Avit-de-Tardes
à
la commune de Saint-Avit-de-Tardes
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
Vu les articles L 2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°23-2018-09-10-001 du 10 septembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson ;
Vu la demande formulée par la moitié des membres des sections de « Chassin Cheval » - « Chaussadisse » - « Lascaux » - « Les Puids » - « Les Vergnes » - « Montmaud » - « Le Bourg » - « Teiteix » - « Tordeix » - « Varillas » ;
Vu la délibération n°2019/05 du conseil municipal de la commune de Saint-Avit-de-Tardes en date du 15 mars 2019 relative à la mise en œuvre de la procédure de transfert des biens de sections à la commune ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Avit-de-Tardes en date du 11 octobre 2019 relatives à chacune des sections concernant le transfert des biens des sections annexés au présent arrêté ;
Vu la délibération rectificative n°2020/02 du conseil municipal de la commune de Saint-Avit-de- Tardes en date du 24 janvier 2020 relative à la section de « Les Vergnes » ;
Considérant que les conditions pour le transfert des biens de sections susvisés sont réunies ;
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-01-004 - Transfert de biens immobiliers des sections de Chassin Cheval Chaussadisse Lascaux Les Puids Les Vergnes Montmaud Le Bourg Teiteix Tordeix Varillas commune de Saint Avit de Tardes à la commune de Saint Avit de Tardes 86 ARRÊTE :
Article 1er : Les biens cadastrés, annexés au présent arrêté, appartenant aux sections de « Chassin Cheval » - « Chaussadisse » - « Lascaux » - « Les Puids » - « Les Vergnes » - « Montmaud » - « Le Bourg » - « Teiteix » - « Tordeix » - « Varillas » sis sur la commune de Saint-Avit-de-Tardes sont transférés à la commune de Saint-Avit-de-Tardes qui en devient propriétaire à compter de ce jour.
Article 2 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité à la charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande devra être déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 3 : Le maire de la commune de Saint-Avit-de-Tardes est chargé d’accomplir toutes formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 4 : Le présent arrêté et son annexe doivent être portés à la connaissance du public par affichage à la mairie de Saint-Avit-de-Tardes et dans les sections pendant une durée de deux mois.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LIMOGES dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 6 : Le Sous-Préfet d’Aubusson et le Maire de Saint-Avit-de-Tardes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 1er avril 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Maxence DEN HEIJER
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-01-004 - Transfert de biens immobiliers des sections de Chassin Cheval Chaussadisse Lascaux Les Puids Les Vergnes Montmaud Le Bourg Teiteix Tordeix Varillas commune de Saint Avit de Tardes à la commune de Saint Avit de Tardes 87 Annexe de l’arrêté de transfert des biens de sections de Saint-Avit-de-Tardes
Section de Chassin Cheval
Section N° Plan Adresse Contenance
AD 70 LAS CHERMIAS 0ha 20a 99ca
AD 154 CHASSIN CHEVAL 0ha 03a 15ca
AD 172 CHASSIN CHEVAL 0ha 16a 90ca
TOTAL 0ha 41a 04ca
Section de Chaussadisse
Section N° Plan Adresse Contenance
AO 125 ESGOUETS 0ha 07a 50ca
AO 129 ESGOUETS 0ha 19a 40ca
AO 130 ESGOUETS 0ha 01a 71ca
AO 136 LES SAUDEIX 0ha 10a 15ca
AO 139 LES SAUDEIX 0ha 06a 05ca
AO 143 LES SAUDEIX 0ha 02a 70ca
AO 156 CHAUSSADISSE 0ha 01a 25ca
AO 157 CHAUSSADISSE 0ha 03a 15ca
AO 201 CHAUSSADISSE 0ha 03a 30ca
AO 246 LA GASNE 0ha 05a 30ca
AO 251 LA GASNE 0ha 04a 45ca
AP 139 SAGNE DE LA COMBE 0ha 10a 10ca
AP 142 SAGNE DE LA COMBE 0ha 13a 92ca
AP 143 SAGNE DE LA COMBE 0ha 05a 60ca
TOTAL 0ha 94a 58ca
Section de Lascaux
Section N° Plan Adresse Contenance
AM 147 DU PONT 0ha 39a 50ca
AM 155 MOULIN DE TEITEIX 0ha 52a 20ca
AO 1 LAS BRUGAS 2ha 15a 35ca
AO 4 LAS BRUGAS 1ha 47a 55ca
AO 6 LAS RUAS 0ha 12a 80ca
AO 14 LASCAUX 0ha 01a 35ca
AO 16 LASCAUX 0ha 12a 45ca
AO 29 SOUS LES BOIS 0ha 67a 50ca
TOTAL 5ha 48a 70ca
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Section N° Plan Adresse Contenance
AC 112 LES PUIDS 0ha 04a 24ca
AC 177 LES PUIDS 0ha 12a 02ca
TOTAL 0ha 16a 26ca
Section de Les Vergnes
Section N° Plan Adresse Contenance
AH 133 LAS BOUEGEAS 0ha 08a 35ca
AH 136 LES VERGNES 0ha 21a 05ca
AH 191 LES VERGNES 0ha 08a 49ca
AH 192 LES VERGNES 0ha 01a 26ca
TOTAL 0ha 39a 15ca
Section de Montmaud
Section N° Plan Adresse Contenance
AM 101 CHEZ CLOS 0ha 04a 75ca
AM 102 CHEZ CLOS 0ha 11a 35ca
AM 133 LES CHARRAUDS 0ha 11a 80ca
TOTAL 0ha 27a 90ca
Section du Bourg
Section N° Plan Adresse Contenance
AI 155 LE PETIT PUY 0ha 06a 90ca
AL 183 LE BOURG 0ha 06a 91ca
AL 184 LE BOURG 0ha 00a 63ca
AL 233 LE BOURG 0ha 19a 65ca
AL 244 LE BOURG 0ha 14a 22ca
AL 245 LE BOURG 0ha 03a 15ca
AL 248 LE BOURG 0ha 01a 01ca
AL 249 LE BOURG 0ha 00a 27ca
AL 254 LE BOURG 0ha 01a 48ca
AL 266 LE BOURG 0ha 00a 80ca
TOTAL 0ha 55a 02ca
Section de Teiteix
Section N° Plan Adresse Contenance
AM 209 TEITEIX 0ha 00a 35ca
AM 216 TEITEIX 0ha 07a 65ca
TOTAL 0ha 08a 00ca
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Section N° Plan Adresse Contenance
AM 135 GARDETTE 0ha 11a 15ca
AN 2 CHASSAGNETAS 0ha 02a 65ca
AN 148 BOUILLERAS 0ha 07a 60ca
AN 152 LES COTES DE TORDEIX 0ha 02a 90ca
AN 155 LES COTES DE TORDEIX 0ha 61a 75ca
TOTAL 0ha 86a 05ca
Section de Varillas
Section N° Plan Adresse Contenance
AC 27 VARILLAS 0ha 61a 25ca
AC 40 VARILLAS 0ha 05a 50ca
AC 50 VARILLAS 0ha 30a 06ca
AC 62 VARILLAS 0ha 06a 50ca
AC 74 LA GANE 0ha 16a 85ca
AC 81 CHAMP DU GLAND 0ha 09a 41ca
AC 82 PLANAUD 0ha 14a 75ca
AC 159 LA PISTE 0ha 04a 02ca
AC 160 LA PISTE 0ha 00a 24ca
TOTAL 1ha 48a 58ca
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