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Arrêté - Préfecture - Creuse - N42 Octobre 1 15
Document publié le Jeudi 16 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - N42 Octobre 1 15)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2025-153
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025 Sommaire
CH Évaux les Bains /
23-2024-12-31-00003 - Délégation de signature (2 pages) Page 4
23-2024-12-31-00004 - Délégation de signature (2 pages) Page 7
23-2024-12-31-00005 - Délégation de signature (2 pages) Page 10
23-2025-08-31-00001 - Délégation de signature (2 pages) Page 13
DDETSPP de la Creuse / Travail et Mutations Économiques
23-2025-10-07-00004 - arrêté fixant la composition de l'observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du
département de la Creuse (2 pages) Page 16
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-10-16-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement
pisciculture JEANDEAUX Michel 2025-2026 Portant autorisation
d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026 (6 pages) Page 19
23-2025-10-15-00008 - Arrêté portant autorisation à effectuer des tirs
de défense renforcée en vue de la défense de troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 26
23-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE55 portant
mise en demeure de mettre en conformité avec la réglementation le
plan d'eau, situé au lieu-dit « Les Mouillères » sur la commune
de Saint-Sulpice-les-Champs. (3 pages) Page 31
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2025-10-06-00002 - agrément MEF BOURGANEUF (2 pages) Page 35
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2025-10-01-00008 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non
ouverts à la circulation (20 pages) Page 38
23-2025-09-26-00003 - Vente d'une partie de la parcelle cadastrée B
n°477 au profit de Mme Emmanuelle RODDE et d'une partie au profit de
M. et Mme Gilles DEFEMME appartenant à la section du "Puylatat"
commune de Sannat (2 pages) Page 59
23-2025-09-26-00004 - Vente de la parcelle cadastrée E n°664 au profit
de Mme Geneviève BALLET appartenant à la section de "Luard"
commune de Sannat (2 pages) Page 62
23-2025-09-26-00005 - Vente de la parcelle cadastrée E n°690 au profit
de M. Emilien ROMAIN appartenant à la section de "Luard" commune de
Sannat (2 pages) Page 65
2 23-2025-09-26-00002 - Vente de la parcelle cadastrée ZB n°170 au profit
de M. Alexis BUTEZ appartenant à la section d'Epagnat commune de
Vallière (2 pages) Page 68
3 CH Évaux les Bains
23-2024-12-31-00003
Délégation de signature
CH Évaux les Bains - 23-2024-12-31-00003 - Délégation de signature 4 æ.. Bois Joli EHPAD. d'Auzances Genéts dOr le Chant =} hasatzhier d'Évaux Jes Bains des Ritriéres
DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice,
Vu la convention de Direction Commune entre le Centre Hospitalier d’Evaux les Bains et des EHPAD de
Chambon sur Voueize, de Mainsat et d’Auzances, signée les 26, 27 et 28 septembre 2017,
Vu l’arrêté de l’ ARS Nouvelle Aquitaine en date du 17 Juin 2022 portant désignation de Madame Fatiha
ZIDANE en qualité de Directrice par intérim du Centre Hospitalier « Les Genêts d'Or à Evaux les Bains, de l’'EHPAD
« Le Chant des Rivières » à Chambon sur Voueize, de l’'EHPAD « Le Bois Joli » à Auzances et de EHPAD « Gaston
Rimareix » à Mainsat,
Vu la convention de direction commune du 19 décembre 2024 entre les Centres Hospitaliers de GUERET, BOURGANEUF, EVAUX LES BAINS et les EHPAD d’AUZANCES, CHAMBON-SUR-VOUEIZE, MAINSAT et ROYERE DE VASSIVIERE, prévoyant deux directeurs délégués pour Evaux, Auzances, Chambon-sur-Voueize et Mainsat,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 30 Décembre 2024 portant nomination, dans le cadre de la
convention de direction commune du 19 décembre 2024, de Mme Fatiha ZIDANE en qualité de Directrice du Centre
Hospitalier d'EVAUX-LES-BAINS et des EHPAD de MAINSAT, CHAMBON-SUR-VOUEIZE et AUZANCES à
compter du ler Janvier 2025,
Vu les articles D315-67 à D315-71 du code de l’action sociale et des familles, portant sur les délégations des
établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique, Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du code de la santé publique, portant sur les délégations de signature
du directeur d’un établissement public de santé ;
Décide de donner délégation de signature à Madame AUFORT Fabienne, Attaché d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier d’Evaux les Bains, pour les affaires du Centre Hospitalier d’Evaux les Bains et des EHPAD de Chambon sur Voueize, de Mainsat et d’ Auzances à compter du 1°" Janvier 2025.
Cette délégation s’applique pour :
° tous les comptes régulièrement ouverts au budget,
e tous les actes et documents administratifs,
* la signature pour parapher électroniquement les bordereaux de mandats et de titres.
La présente délégation est effective en cas d’absence ou d’empêchement de la directrice. Madame AUFORT Fabienne devra rendre compte à Madame Fatiha ZIDANE des actes pris dans l’exercice de cette délégation.
Cette délégation peut être dénoncée à tout moment.
Les actes signés par délégation comporteront les mentions :
par délégation de Mme ZIDANE Fatiha, Directrice
Nom et prénom, qualité du délégataire
Signature du délégataire
La délégation de signature fait l’objet d’une publicité pour la rendre opposable aux tiers, par tous moyens : (notamment publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. information à l’ARS, affichage dans l'établissement).
Le receveur de l'établissement est destinataire de la présente délégation de signature.
CH Évaux les Bains - 23-2024-12-31-00003 - Délégation de signature 5 La présente délégation de signature est portée à la connaissance de l'assemblée délibérante des structures (Conseil de Surveillance du CH Evaux et Conseils d'Administration des EHPAD d’Auzances, Chambon et Mainsat).
Fait à Evaux les Bains, le 31 Décembre 2024,
La Directrice du CH Evaux les Bains L'AAH
Et des EHPAD de Chambon, d’Auzances et de Mainsat Fabienne AUFORT Fatiha ZIDANE
LT Destinataires :
Madame Le Receveur EHPAD de Mainsat EHPAD d’Auzances
CH d’Evaux les Bains Agence Régionale de Santé (NA et DD23)
EHPAD d’Auzances Publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture EHPAD de Chambon sur Voueize
CH Évaux les Bains - 23-2024-12-31-00003 - Délégation de signature 6 CH Évaux les Bains
23-2024-12-31-00004
Délégation de signature
CH Évaux les Bains - 23-2024-12-31-00004 - Délégation de signature 7 sn A7 Boïs Joli EH.P.A.D. d'Auzances AE = Genëts dOr le Chant. Æ
DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice,
Vu la convention de Direction Commune entre le Centre Hospitalier d’Evaux les Bains et des EHPAD de
Chambon sur Voueize, de Mainsat et d’Auzances, signée les 26, 27 et 28 septembre 2017, Vu l'arrêté de l’ARS Nouvelle Aquitaine en date du 17 Juin 2022 portant désignation de Madame Fatiha
ZIDANE en qualité de Directrice par intérim du Centre Hospitalier « Les Genêts d’Or à Evaux les Bains, de l'EHPAD
« Le Chant des Rivières » à Chambon sur Voueize, de EHPAD « Le Bois Joli » à Auzances et de l'EHPAD « Gaston Rimareix » à Mainsat,
Vu la convention de direction commune du 19 décembre 2024 entre les Centres Hospitaliers de GUERET,
BOURGANEUF, EVAUX LES BAINS et les EHPAD d'AUZANCES, CHAMBON-SUR-VOUEIZE, MAINSAT et ROYERE DE VASSIVIERE, prévoyant deux directeurs délégués pour Evaux, Auzances, Chambon-sur-Voueize et Mainsat,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 30 Décembre 2024 portant nomination, dans le cadre de la convention de direction commune du 19 décembre 2024, de Mme Fatiha ZIDANE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d’EVAUX-LES-BAINS et des EHPAD de MAINSAT, CHAMBON-SUR-VOUELZE et AUZANCES à compter du ler Janvier 2025,
Vu les articles D315-67 à D315-71 du code de l’action sociale et des familles, portant sur les délégations des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique, Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du code de la santé publique, portant sur les délégations de signature du directeur d’un établissement public de santé ;
Décide de donner délégation de signature à Madame MIRANDA Mylène, Attaché d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier d’Evaux les Bains, pour les affaires du Centre Hospitalier d’Evaux les Bains et des EHPAD de Chambon sur Voueize, de Mainsat et d’Auzances à compter du 1° Janvier 2025.
Cette délégation s’applique pour :
e tous les comptes régulièrement ouverts au budget,
° tous les actes et documents administratifs (à l’exception des contrats du personnel), e la signature pour parapher électroniquement les bordereaux de mandats et de titres.
La présente délégation est effective en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice. Madame MIRANDA Mylène devra rendre compte à Madame Fatiha ZIDANE des actes pris dans l’exercice de cette délégation.
Cette délégation peut être dénoncée à tout moment.
Les actes signés par délégation comporteront les mentions :
par délégation de Mme ZIDANE Fatiha, Directrice
Nom et prénom, qualité du délégataire
Signature du délégataire
La délégation de signature fait l’objet d’une publicité pour la rendre opposable aux tiers, par tous moyens : (notamment publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, information à l’ARS, affichage dans l’établissement).
Le receveur de l'établissement est destinataire de la présente délégation de signature.
CH Évaux les Bains - 23-2024-12-31-00004 - Délégation de signature 8 La présente délégation de signature est portée à la connaissance de l'assemblée délibérante des structures (Conseil de Surveillance du CH Evaux et Conseils d’ Administration des EHPAD d’Auzances, Chambon et Mainsat).
Fait à Evaux les Bains, le 31 Décembre 2024.
La Directrice du CH d’Evaux les Bains L’AAH
Et des EHPAD de Chambon, d’Auzances et de Mainsat Mylène MIRANDA
Fatiha ZIDANE
L ec 4 d Le
Destinataires :
Madame Le Receveur EHPAD de Mainsat EHPAD d’Auzances
CH d'Evaux les Bains Agence Régionale de Santé (NA et DD23
EHPAD d'Auzances Publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture
EHPAD de Chambon sur Voueize
CH Évaux les Bains - 23-2024-12-31-00004 - Délégation de signature 9 CH Évaux les Bains
23-2024-12-31-00005
Délégation de signature
CH Évaux les Bains - 23-2024-12-31-00005 - Délégation de signature 10 A Le Bois Joli Guscrenéts d'Or le chart. :É Paper d'Éeucx Les Bis des Rivières : EHPAD. d'Ausances
DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice,
Vu la convention de Direction Commune entre le Centre Hospitalier d'Evaux les Bains et des EHPAD de
Chambon sur Voueize, de Mainsat et d’Auzances, signée les 26, 27 et 28 septembre 2017, Vu l'arrêté de I'ARS Nouvelle Aquitaine en date du 17 Juin 2022 portant désignation de Madame Fatiha
ZIDANE en qualité de Directrice par intérim du Centre Hospitalier « Les Genêts d'Or à Evaux les Bains, de l’'EHPAD « Le Chant des Rivières » à Chambon surVoueize, de PEHPAD « Le Bois Joli » à Auzances etde l'EHPAD « Gaston
Rimareix » à Mainsat,
Vu la convention de direction commune du 19 décembre 2024 entre les Centres Hospitaliers de GUERET, BOURGANEUF, EVAUX LES BAINS et les EHPAD d'AUZANCES, CHAMBON-SUR-VOUEIZE, MAINSAT
et ROYÉRE DE VASSIVIERE, prévoyant deux directeurs délégués pour Evaux, Auzances, Chambon-sur-Voueize et Mainsat,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 Décembre 2024 portant nomination, dans le cadre de la convention de direction commune du 19 décembre 2024, de Mme Fatiha ZIDANE en qualité de Directrice du Centre
Hospitalier d’'EVAUX-LES-BAINS et des EHPAD de MAINSAT, CHAMBON-SUR-VOUELZE et AUZANCES à compter du ler Janvier 2025,
Vu les articles D315-67 à D315-71 du code de l’action sociale et des familles, portant sur les délégations des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique,
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du code de la santé publique, portant sur les délégations de signature du directeur d’un établissement public de santé,
Décide de donner délégation de signature àMonsieur Jérôme VENUAT, cadre supérieur de santé au Centre Hospitallier d’Evaux les Bains, pour le Centre Hospitalier d'Evaux les Bains et des EHPAD de Chambon sur
Voueize, de Mainsat et d'Auzances à compter du ler Janvier 2025 dans les domaines suivants : ° ressources humaines : plannings, demande de congés, autorisations d'absence, évaluation annuelle,
réquisitions,
e décisions et mesures urgentes à prendre y compris dans le cadre des gardes de direction : exercice du pouvoir de police au sein des établissements, mise en œuvre du règlement intérieur dés établissements, admission
séjour décès des patients/résidents, sécurité des personnes et des biens, nroyens de l'établissement notamment en situation de crise.
cas d'absence ou d‘empêchement de la directrice. La présente délégation est effective en
dre compte à Madame Fatiha ZIDANE des actes pris dans l'exercice de cette Monsieur Jérôme VENUAT devra ren délégation.
Cette délégation peut être dénoncée à tout moment.
Les actes signés par délégation comportéront les mentions : par délégation de Mme ZIDANE Fatiha, Directrice
Nom et prénom, qualité du délégataire
Signature du délégataire
ta rendre opposable aux tiers, par tous moyens : La délégation de signature fait l'objet d’une publicité pour la préfecture, information à l’ARS, affichage dans (notamment publication au recueil des actes administratifs de
l'établissement).
CH Évaux les Bains - 23-2024-12-31-00005 - Délégation de signature 11 Le receveur de l'établissement est destinataire de la présente délégation de signature. La présente délégation de signature est portée à la connaissance de l'assemblée délibérante des structures (Conseil de Surveillance du CH Evaux et Conseils d'Administration des EHPAD d’Auzances, Chambon et Mainsat).
Fait à Evaux les Bains, le 31 Décembre 2024.
La Directrice du CH d’Evaux les Baïns et des EHPAD Le cadre supérieur de santé
de Chambon, d’Auzances et de Mainsat Jérôme VENUAT
Fatiha ZIDANE -
Destinataires : ic
Madame Le Receveur EHPAD de Mainsat EHPAD d'Auzances
CH d’Evaux les Bains Agence Régionale de Santé (NA et DD23)
EHPAD d’Auzances Publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture
EHPAD de Chambon sur Voueize
CH Évaux les Bains - 23-2024-12-31-00005 - Délégation de signature 12 CH Évaux les Bains
23-2025-08-31-00001
Délégation de signature
CH Évaux les Bains - 23-2025-08-31-00001 - Délégation de signature 13 = A7 Bois Joli EHPA.D. d'Auzances = ts dOr Le Chant - = hospitalier d'Évauce Les Bains des Rivières” "4
DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice,
Vu la convention de Direction Commune entre le Centre Hospitalier d’Evaux les Bains et des EHPAD de
Chambon sur Voueize, de Mainsat et d’Auzances, signée les 26, 27 et 28 septembre 2017, Vu l'arrêté de l'ARS Nouvelle Aquitaine en date du 17 Juin 2022 portant désignation de Madame Fatiha ZIDANE en qualité de Directrice par intérim du Centre Hospitalier « Les Genêts d'Or à Evaux les Bains, de l'EHPAD « Le Chant des Rivières » à Chambon sur Voueize, de l'EHPAD « Le Bois Joli » à Auzances et de l’'EHPAD « Gaston Rimareix » à Mainsat,
Vu la convention de direction commune du 19 décembre 2024 entre les Centres Hospitaliers de GUERET, BOURGANEUF, EVAUX LES BAINS et les EHPAD d’AUZANCES, CHAMBON-SUR-VOUEIZE, MAINSAT et ROYERE DE VASSIVIERE, prévoyant deux directeurs délégués pour Evaux, Auzances, Chambon-sur-Voueize et Mainsat,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 Décembre 2024 portant nomination, dans le cadre de la convention de direction commune du 19 décembre 2024, de Mme Fatiha ZIDANE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'EVAUX-LES-BAINS et des EHPAD de MAINSAT, CHAMBON-SUR-VOUELZE et AUZANCES à compter du 1° Janvier 2025,
Vu les articles D315-67 à D315-71 du code de l’action sociale et des familles, portant sur les délégations des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique, Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du code de la santé publique, portant sur les délégations de signature du directeur d’un établissement public de santé,
Décide de donner délégation de signature à Madame GIRAUD Valérie, Adjoint des Cadres Hospitaliers au Centre Hospitalier d'Evaux les Bains, pour les affaires du Centre Hospitalier d'Evaux les Bains et des EHPAD de Chambon sur Voueize, de Mainsat et d’Auzances à compter du 1° Septembre 2025.
Cette délégation s'applique pour :
° tous les comptes régulièrement ouverts au budget,
° tous les actes et documents administratifs (à exception des contrats du personnel), e la signature pour parapher électroniquement les bordereaux de mandats et de titres. e
La présente délégation est effective en cas d’absence ou d’empêchement de la directrice. Madame GIRAUD Valérie devra rendre compte à Madame Fatiha ZIDANE des actes pris dans l’exercice de cette délégation.
Cette délégation peut être dénoncée à tout moment.
Les actes signés par délégation comporteront les mentions :
par délégation de Mme ZIDANE Fatiha, Directrice
Nom et prénom, qualité du délégataire
Signature du délégataire
La délégation de signature fait l’objet d’une publicité pour la rendre opposable aux tiers, par tous moyens : (notamment publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, information à l’ARS, affichage dans l'établissement). Le receveur de l'établissement est destinataire de la présente délégation de signature.
La présente délégation de signature est portée à la connaissance de l’assemblée délibérante des structures (Conseil de Surveillance du CH Evaux et Conseils d’ Administration des EHPAD d’Auzances, Chambon et Mainsat).
Fait à Evaux les Bains, le 31 Août 2025.
La Directrice Pas L’A.CH. Du CH d’Evaux les Bains Valérie GIRAUD Et des EHPAD de Chambon, d'Auzances et de Mainsat Fatiha ZIDANE
Destinataires : |
Madame Le Receveur EHPAD de Mainsat EHPAD d'Auzances
CH d’Evaux les Bains Agence Régionale de Santé (NA et DD23
EHPAD d'Auzances Publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture
EHPAD de Chambon sur Voueize
CH Évaux les Bains - 23-2025-08-31-00001 - Délégation de signature 14 CH Évaux les Bains - 23-2025-08-31-00001 - Délégation de signature 15 DDETSPP de la Creuse
23-2025-10-07-00004
arrêté fixant la composition de l'observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département de la Creuse
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-07-00004 - arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la Creuse 16 E = Direction départementale de l'emploi,
MINISTÈRE du travail, des solidarités
DAS ASNAIL, DELA ONE, et de la protection des populations ET DES FAMILLES de la Creuse Liberté Égalité Fraternité
ARRETE n° 23-2525 - j0-0 7- 90004
fixant la composition de |
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
du département de la Creuse
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Creuse
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4;
Vu l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle THILL sur l'emploi de
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Creuse à compter du 04 juillet 2022;
Vu la décision du 25 janvier 2022 du Directeur régional de l'Economie, du Travail et des
Solidarités de la région Nouvelle Aquitaine relative à la liste des SÉRAnsRtIOns syndicales
réprésentatives au niveau départemental et interprofessionnel
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs
reconnues représentatives au niveau national et multi-professionnel dans le secteur des
activités agricoles, et les arrêtés ministériels du 8 juillet 2025 fixant la liste des organisations
syndicales et la liste des organisations professionnelles d'employeurs, reconnues
représentatives au niveau national et interprofessionnel
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles,
_interprofessionnelles ou multi professionnelles, représentatives au niveau national et par les
organisations syndicales considérées comme représentatives dans le département au titre des
articles sus visés
Vu l'arrêté du 25 septembre 2025 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et
d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la Creuse
Vu la communication en date du 26 septembre 2025 de la désignation de sa représentante
par une organisation professionnelle
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-07-00004 - arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la Creuse 17 ARRETE
Article 1°: Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté n° 23-2025-09-26-00004
fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département de la Creuse
Article 2°": L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est
composé, outre le responsable de la DDETSPP ou de son suppléant, de la façon suivante :
> Au titre de la CPME:
Titulaire : - M Philippe MICARD
_Suppléant : - M Thierry FAUCONNET
> Au titre de la FDSEA :
Titulaire : - Mme Séverine BRY
Suppléant : - M Christian ARVIS
> Au titre du MEDEF :
Titulaire: Mme Mireille LAFRANCAISE
> Au titre de l’U2P :
Titulaire : - M Francis MATHIEU
Suppléant : - Mme Karine AUBRUN
> Au titre de la CFE-CGC:
Titulaire : - M. Michel DELAGRANDANNE
Suppléant : - M. Michel MIGNATON
> Au titre de la CFDT :
Titulaire : M Serge CHARLES
Suppléant : M. Xavier FREDERIC
> Au titre de la CFTC:
Titulaire : M Hervé PETIT PIERRE
> Au titre de la CGT :
Titulaire : - Mme Hélène CANET
Suppléant : - M. Laurent MARGUERITAT
Article 3ème : La directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de la Creuse.
Fait à Guéret, le 7 octobre 2025
La directrice départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Emmanuelle THILL
2
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-07-00004 - arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la Creuse 18 DDT de la Creuse
23-2025-10-16-00001
Arrete autorisation destruction effarouchement
pisciculture JEANDEAUX Michel 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2025-2026
DDT de la Creuse - 23-2025-10-16-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture JEANDEAUX Michel 2025-2026 Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) 19 Œ PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
PORTANT AUTORISATION D'EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE
L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2025-2026
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L411-2, L.432-3, R4111 à R41114,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie
caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-
fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 Février 2025 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WwWw.creuse.gouv.fr 1/5
23-2025-10-16-00001
DDT de la Creuse - 23-2025-10-16-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture JEANDEAUX Michel 2025-2026 Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) 20 Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-08-26-00004 du 26 août 2024 modifié portant délégation de
signature à la directrice départementale des territoires de la Creuse;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP25004 du 31 mars 2025 donnant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires de la Creuse;
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION du 5 mars 2025 et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir Un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction
formulée par Monsieur JEANDEAUX Michel en date du 01/10/2025
Considérant la validité du permis de chasser et de l'assurance pour la saison en cours de chaque tireur
désigné.
Considérant les dommages importants subis sur son(es) plan(s) d'eau à usage de pisciculture (pertes
estimées à hauteur de 4 894,20 £€ au cours de la dernière année) ;
Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises
en place sur son(es) plan(s) d'eau ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormorans
perdurent sur le(s) site(s), il y a nécessité de mettre en place une opération d'effarouchement et de
destruction ciblée de l'espèce ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1”_: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour la saison en cours et d'une assurance
adéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d’effarouchement et de tirs de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Nombre de cormorans
Lieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être
abattus
:« Etang de Massigoux » -
commune de Saint
Sulpice-les-Champs
parcelle ZI 93
JEANDEAUX Michel 14
TOTAL | 14 |
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d’une
autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les opérations d’effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois de
juin 2026.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
215
DDT de la Creuse - 23-2025-10-16-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture JEANDEAUX Michel 2025-2026 Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) 21 L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction
devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille
de plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau) qui porte sur
un périmètre de 100 m autour de ces zones.
Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés au
sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les autres
espèces protégées.
ARTICLE 3 : Les titulaires. du présent arrêté pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous la
forme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L'objectif doit être
uniquement le dérangement des grands cormorans.
ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherches
sur la biologie des populations d'oiseaux.
ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum (suivant la première destruction), chaque opération de
tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendu précisant à
minima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Il est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation de
destruction ou par un tiers mandaté via le portail Internet suivant : «https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoran ». Une
déclaration doit correspondre à une seule date et un seul lieu par opération. L'accusé de réception et le
récapitulatif de déclaration seront à conserver par vos soins.
Cette procédure nationale étant nouvelle, le bureau espace rural et milieux terrestre de la DDT de la
Creuse se tient à la disposition des bénéficiaires pour les accompagner dans cette démarche. Contact :
ddt-environnement@creuse.gouv.fr — O5 55 51 69 17.
En cas de résultat nul, le compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2026.
L'ABSENCE DE TRANSMISSION DE COMPTE(S)-RENDU(S) POURRA ENTRAÎNER LE REFUS DE LA
DÉROGATION DE TIRS POUR LA SAISON SUIVANTE.
ARTICLE 6 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,
M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de la
fédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre
des actes administratifs.
3/5
DDT de la Creuse - 23-2025-10-16-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture JEANDEAUX Michel 2025-2026 Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) 22 Guéret, le 16/10/2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de la
Creuse et par délégation,
La cheffe du Bureau
espace rural et milieux terrestres
Peggy DE
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-16-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture JEANDEAUX Michel 2025-2026 Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) 23 ANNEXEI à l'arrêté n°
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
sur piscicultures
Direction départementale des territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative — BP 147
23003 Guéret Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux | (jj/mm/année) (commune, nom étang) prélevés
TOTAL :
Remarques :
Fait à mrrrnrnesnesesnnenenennnnennnennnney lOrrenermnrenrnnn ms ee nnn sen snssnnn es
Signature :
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23-2025-10-16-00001
DDT de la Creuse - 23-2025-10-16-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture JEANDEAUX Michel 2025-2026 Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) 24 DDT de la Creuse - 23-2025-10-16-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture JEANDEAUX Michel 2025-2026 Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) 25 DDT de la Creuse
23-2025-10-15-00008
Arrêté portant autorisation à effectuer des tirs
de défense renforcée en vue de la défense de
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
DDT de la Creuse - 23-2025-10-15-00008 - Arrêté portant autorisation à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 26 EX E | | oo Direction
PRÉFÈTE | Départementale DE LA CREUSE | des Territoires
” Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2025-10-15-00008
autorisant PR à cffectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé
par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement
rural
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.41114 ; L 4276 et R
427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articläs L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’ instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ; :
Vu l'arrêté du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des “AFS iarens et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-12-20-00002 du 20 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°23-2025-04-24-00003 et n°23-2025-10-09-00001 autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Vu la demande reçue en date du 11 octobre 2025 par laquelle ER cérant du
I sollicite l'autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la”
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis {upus) ;
Considérant que DS is en œuvre des options de protection contre la pré-
dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection
des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des.interven-
tions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant à une visite quoti-
dienne et à l’utilisation de sept chiens de protection de troupeau ;
Considérant que RE : mis en œuvre des opérations tirs de défense simple
entre le 24 avril 2025 et le 7 octobre 2025 avec comme résultat aucune possibilité de tir en
situation d'attaque ;
Considérant que le troupeau se situe dans une commune où il a été constaté au moins 3 attaques
dans les douze mois précédents la demande, dans des élevages ayant mis en place des mesures de
protection et des tirs de défense simple, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée
(dont le 8 mai 2025, le 5 octobre 2025 et le 7 octobre 2025), et que ces attaques ont occasionné la
perte de 10 ovins sur la commune de Gentioux-Pigerolles pour l'année 2025 ;
DDT de la Creuse - 23-2025-10-15-00008 - Arrêté portant autorisation à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 27 Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en œuvre de tirs de
défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1°: VE céract co I ct cutorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23
octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le
contrôle technique de l'OFB où d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi Une formation auprès de l'OFB si le nombre de
tireurs est supérieur à deux lors de l'opération et qu'il soit assuré pour l'activité tir de loups ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à deux, lorsque les
interventions sont réalisées par les lieutenants de louveterie où par les agents de l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
: - sur la commune de Gentioux-Pigerolles ; :
- à proximité du troupeau RE -:t : sérant les protections étant en place;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation
de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la
chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne
peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
DDT de la Creuse - 23-2025-10-15-00008 - Arrêté portant autorisation à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 28 x
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant:
* les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués :
+ l'estimation de la distance de tir :
*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir:
* [a nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année
N+1.
Article 8: PR informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur
estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. |
Si un loup est blessé dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation, BE
FRE ne sans délai le service départemental de l'OFB qui est chärgé d'informer la préfète de la Creuse et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation,
BR informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la préfète de la Creuse et
prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Sur instruction de la préfète de la Creuse, les
lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge. L
Article 9 : En application du Il de l’article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté de la
préfète coordonnatrice à compter du 1* septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31
décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et
2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est
autorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le
tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES cedex, dans un délai
de deux mois suivant sa notification où sa publication. Ce recours peut être formulé via le
télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas,
le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
DDT de la Creuse - 23-2025-10-15-00008 - Arrêté portant autorisation à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 29 Article 15 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson,
Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. le
colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, et M. le Chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Creuse sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État de la Creuse. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et
sera affiché en mairie de Gentioux-Pigerolles par les soins respectifs de Monsieur le maire pendant
une durée minimum d'un mois.
| Fait à Guéret, le 5 OCT, 2029
La Préfète,
CKOWAK-JACOBS
DDT de la Creuse - 23-2025-10-15-00008 - Arrêté portant autorisation à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 30 DDT de la Creuse
23-2025-10-06-00001
Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE55 portant
mise en demeure de mettre en conformité avec
la réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit
« Les Mouillères » sur la commune de
Saint-Sulpice-les-Champs.
DDT de la Creuse - 23-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE55 portant mise en demeure de mettre en conformité avec la réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit « Les Mouillères » sur la commune de Saint-Sulpice-les-Champs. 31 E | Direction PRÉFÈTE Départementale DE LA CREUSE des Territoires Liberté Lgalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-2025-PE55
portant mise en demeure
de mettre en conformité avec la réglementation
le plan d'eau, situé au lieu-dit « Les Mouillères » sur la commune de Saint-Sulpice-
les-Champs
parcelle cadastrée n° 2 de la section ZM
La préfète de la Creuse
‘Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-1 et suivants relatifs aux contrôles
administratifs, L. 2141 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures de déclaration et
d'autorisation relatives aux milieux aquatiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2021-48 du 31 mai 2021 portant régularisation de deux plans d'eau situé
au lieu-dit « Les Mouillères » sur la commune de Saint-Sulpice- -les-Champs et modifiant l'arrêté n°2011-
07-08 portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture d'eau douce ;
VU le courrier de la direction départementale des territoires de la Creuse (DDT) en date du 17 juillet
2025 à l'attention de la propriétaire de la parcelle cadastrée ZM 2 sur la commune de Saint-Sulpice-les-
Champs (23380) lui indiquant qu'une visite de contrôle du plan d'eau était prévue le jeudi 24 juillet
2025 à 10h00;
VU le rapport de manquement administratif établi sous le timbre de la DDT, le 24 juillet 2025, à la suite
de la visite sur place du 24 juillet 2025, et envoyé conformément à l'article L. 171-6 du code de
l'environnement à la propriétaire du plan d'eau cadastré ZM 2 sur la commune de Saint-Sulpice-les-
Champs à l'appui d'un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 31 juillet 2028, distribué
le 04 août 2025, auquel était également joint, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue
préalablement à l'intervention d'une telle décision, un projet d'arrêté portant mise en demeure de
mettre en conformité avec la réglementation le plan d'eau avant le 1° juillet 2026 ;
VU l'absence de réponse de la propriétaire à la transmission du rapport susvisé ;
VU la procédure contradictoire préalable à la mise en demeure ;
CONSIDÉRANT le contrôle sur place des agents de la direction départementale des territoires de la
Creuse réalisé le 24 juillet 2025 et les non-conformités relevées vis-à-vis de l'arrêté préfectoral n°DDT-
2021-48 du 31 mai 2021;
CONSIDÉRANT le rapport de manquement administratif en date du 24 juillet 2025 concernant le
contrôle sur place du 24 juillet 2025 et sa transmission pour avis à la propriétaire, conformément aux
dispositions des articles L. 171-6 et R. 181-45 du code de l'environnement ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWwW.creuse.goUv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE55 portant mise en demeure de mettre en conformité avec la réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit « Les Mouillères » sur la commune de Saint-Sulpice-les-Champs. 32 CONSIDÉRANT que la propriétaire de la parcelle cadastrée ZM 2 sur la commune de Saint-Sulpice-les-
Champs n'a pas formulé d'observation dans le délai qui lui était imparti par le courrier du 31 juillet
2025:
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1.- MISE EN DEMEURE
Madame DE WEYER Claudette, propriétaire du plan d'eau, situé sur la parcelle cadastrée ZM 2 sur la
commune de Saint-Sulpice-les-Champs (23380), est mise en demeure de réaliser les travaux et
interventions nécessaires à la mise en conformité des équipements du site suivant l'arrêté préfectoral
n° DDT-2021-48 du 31 mai 2021 portant régularisation de deux plans d'eau situé au lieu-dit « Les
Mouillères » sur la commune de Saint-Sulpice-les-Champs et modifiant l'arrêté n°2011-07-08 portant
autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture d'eau douce.
Avant le 1°’ juillet 2026, la propriétaire devra réaliser les travaux suivants sur le plan d'eau indiqué par la
flèche :
* mettre en place un soutien d'étiage en créant un orifice dans les planches du moine de 1 cm de
diamètre entre 60 cm et 1 m en dessous du niveau de l'eau;
+ mettre en place un décanteur en amont du faux moine, dans le but de retenir le surplus de
boues engendré par la vidange des plans d'eau situés à l’'amont qui ne possèdent pas de
système de décantation propre ;
+ assurer la clôture piscicole en installant des grilles fixes d'entrefer de 10 mm au maximum sur
l'alimentation en eau du plan d'eau et au-dessus de la cloison centrale du moine ;
Article 2.- SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre des propriétaires les mesures de police prévues au Il de l’article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3. - PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État en Creuse (www.creuse.gouv.fr recueil des actes administratifs) pendant une durée d'au moins deux mois.
Article 4. - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,
87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwuw.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/3
DDT de la Creuse - 23-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE55 portant mise en demeure de mettre en conformité avec la réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit « Les Mouillères » sur la commune de Saint-Sulpice-les-Champs. 33 La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.
Article 5.- EXÉCUTION
M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'’Aubusson, Mme. la
directrice départementale des territoires de la Creuse, M. le colonel - commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Creuse et M. le chef du service départemental de la Creuse de
l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux propriétaires et publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le Ü 6 OCT. 2995
Le chef du service espace rural
re ironnement
ippe
« Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de
suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication
des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce,
en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.»
3/3
DDT de la Creuse - 23-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-PE55 portant mise en demeure de mettre en conformité avec la réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit « Les Mouillères » sur la commune de Saint-Sulpice-les-Champs. 34 Préfecture de la Creuse
23-2025-10-06-00002
agrément MEF BOURGANEUF
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-06-00002 - agrément MEF BOURGANEUF 35 Eu Direction
PRÉFÈTE du Cabinet DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 23-2025-09-
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'UNE ASSOCIATION DE FORMATION À LA CONDUITE DES VÉHICULES ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DANS LE CADRE DE L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE
MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION 23
BOURGANEUF
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2 ;
VU l'arrêté ministériel n° 0100029A du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWIAK- JACOBS, Préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2020-10-13-003 du 13 octobre 2020 portant agrément d'une association de formation à la conduite et à la sécurité routière dans le cadre de l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle dénommée MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION - BOURGANEUF;
VU Le compte-rendu de la réunion de bureau de l'association en date du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame Patricia MOUTAUD, vice-Présidente de l'association MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION 23 (MEF 23);
VU la demande présentée par Madame Patricia MOUTAUD en date du 22 juillet 2025, complétée le 19 août 2025, en vue de renouveler l'agrément d'enseigner la formation à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de l'association MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION 23 ;
CONSIDÉRANT que la demande susvisée présentée par Mme Patricia MOUTAUD au nom de
l'association MEF 23 dont le siège social est situé place Joaquim du Chalard - 23 300 LA SOUTERRAINE remplit les conditions réglementaires exigées ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse.
ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'association MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION 23 (MEF 23), est autorisée à
exploiter un établissement de formation à la conduite sous le n° | 200 230 001 0 sis 28 rue du Billadour - 23 400 BOURGANEUF pour faciliter l'insertion et la réinsertion sociale ou professionnelle.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWwW.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-06-00002 - agrément MEF BOURGANEUF 36 ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de la vice-présidente de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite, présentée deux mois avant l'expiration de la validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l'association remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B / B1 / AM-Quadri léger
Pour tout changement du local d'activité, abandon où toute extension d'une formation, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 : Le présent agrément n’est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
ARTICLE 5 : Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les quinze jours au préfet qui vérifie que le nouveau demandeur n’a fait l’objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du Code de la route.
ARTICLE 6 : Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser un rapport d'activité de l’année antérieure conforme à l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d'attribution de subventions de l'année en cours.
ARTICLE 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R. 213-9 du code de la route.
ARTICLE 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créés par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction du Cabinet - Mission Éducation et Sécurité Routières.
ARTICLE 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Patricia MOUTAUD, publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État de la Creuse et transmis pour information à :
- M. le Maire de BOURGANEUF ;
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse ; - M. le Délégué interdépartemental au permis de conduire et à la sécurité routière.
Guéret, le D 6 OCT, 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-06-00002 - agrément MEF BOURGANEUF 37 Préfecture de la Creuse
23-2025-10-01-00008
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur
dans les lieux non ouverts à la circulation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-01-00008 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 38 ŒE PRÉFÈTE SOUS-PREFECTURE
DE LA CREUSE D'AUBUSSON
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts a la circulation
Finale du Championnat de France de Cross Country
Commune de ROYERE-DE-VASSIVIERE
Dimanche 19 octobre 2025
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n°20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;
VU l'arrêté conjoint de Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse et de M. le
maire de ROYERE-DE-VASSIVIERE, en date du 11 août 2025, portant réglementation de la circulation
sur la Route Départementale n°3 du PR 17+097 au PR 18+873 sur la commune de ROYERE-DE-
VASSIVIERE ;
VU l'arrêté de Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse en date du 29 juillet
2025 portant permis de stationnement sur le domaine public sur la Route Départementale n°3 du PR
17+500 au PR 18+410 sur la commune de ROYERE-DE-VASSIVIERE ;
VU la demande du 15 juillet 2025 présentée par Monsieur Loïc BORD, Co-président du Vassivière
Club Tout Terrain aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser la manifestation intitulée « Finale
Championnat de France de Cross Country » le 19 octobre 2025 ;
VU le règlement particulier des épreuves ;
VU la police d'assurance délivrée par AXA, en date du 16 septembre 2025, conforme aux dispositions
de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-01-00008 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 39 VU l'évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l'organisateur et validée par la
Direction Départementale des Territoires ;
VU l'avis de la Présidente du Conseil Départemental - Pôle Cohésion des Territoires ;
VU l'avis de la Directrice Départemental des Territoires ;
VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l'avis du Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse - service Départemental à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports ;
VU l'avis de la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle Aquitaine ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Creuse ;
VU l'avis du Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts;
VU l'avis du Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de ROYERE-DE- VASSIVIERE ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière « section
épreuves et compétitions sportives » en date du 29 septembre 2025 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète d'Aubusson,
ARRETE:
ARTICLE er - La manifestation sportive dénommée « Finale du Championnat de France de
Cross Country » organisée par le Vassivière Club Tout Terrain Co--présidé par Monsieur Loïc
BORD est autorisée à se dérouler le dimanche 19 octobre 2025 selon le parcours figurant sur
le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des
dispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par
les services chargés de la surveillance de la circulation.
En dehors des dates définies à l’article 1 du présent arrêté, les voies non ouvertes à la
circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads.) ne devront pas être empruntées.
MESURES DE CIRCULATION :
Le samedi 18 octobre 2025 de 8h00 au dimanche 19 octobre 2025 à minuit :
La circulation sera interdite sur la Route Départementale (RD) n°3 du PR 17+097 au PR
18+873, sur le territoire de la commune de ROYERE-DE-VASSIVIERE, à l'exception des riverains,
transports scolaire et véhicules assurant un service public d'urgence.
La circulation sera déviée dans les deux sens de circulation :
- Déviation Véhicules Légers et Poids Lourds :
* A partir du PR 17+097 au carrefour place de La Mayade dans le bourg de ROYERE-DE-
VASSIVIERE ;
* Par la RD n°7 jusqu'au carrefour avec la RDn8;
° Par la RD n°8 jusqu'au carrefour avec la RD n°34 ;
+ Par la RD n°34 jusqu'au carrefour avec la RD n°58;
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-01-00008 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 40 ° Par la RD n°58 traversant l’agglomération de LA PARADE, jusqu'au carrefour avec la RD
n°3 ;
° Par la RD n°3, jusqu'au PR 18+873.
La signalisation réglementaire sera conforme au plan ci-annexé et aux prescriptions de
l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Temporaire.
Elle sera mise en place par le Vassivière Club Tout Terrain, suivant les indications de l'Unité
Territoriale Technique de BOURGANEUF et seulement dans ce cas.
SERVICE D'ORDRE
Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. Loïc BORD, Co-
président du Vassivière Club Tout Terrain.
Sous le contrôle et la responsabilité de l'organisateur, cette manifestation sera dirigée par :
-1 directeur de course : M. DUBOIS Didier
-1 président du jury : M. DAVID Patrick
- 2 membres du jury : M. BOUGAIN Gilles et M. BREHIER Jean-Pierre
- 1 commissaire technique responsable : M. DUPUIS Franck
Ces personnes devront être titulaires d'une licence en cours de validité.
MESURES DE SÉCURITÉ :
Pas de remarque particulière concernant la route départementale n°3.
Les organisateurs devront matérialiser l'interdiction de stationner à tout véhicule sur la
Départementale (D) 3 dans la zone de course (sortie de Royère direction Vallière) pour les
concurrents et le public.
Une signalétique temporaire ne prêtant pas à confusion avec la signalisation routière
réglementaire devra être installée pour informer les usagers de la route du passage de |la
course et les inciter à réduire leur vitesse à l'approche des zones où le parcours de course
croise l'axe routier (D3).
L'organisateur prévoira la remise en état, balayage et le nettoyage des chaussées et des
dépendances et le rétablissement du libre écoulement des eaux, après l'épreuve si nécessaire.
Les éventuels fléchages et marques sur la chaussée des routes départementales empruntées
(de couleur autre que blanc) devront avoir disparu dès le lendemain de la manifestation.
Les concurrents devront prendre connaissance des prescriptions mentionnées supra avant le
départ de la course.
Les concurrents devront obligatoirement respecter les consignes de sécurité à l'approche des
zones de croisement et se conformer aux obligations du Code de la route dès lors qu'ils
empruntent une portion de route ouverte.
Les engins utilisés ainsi que l'équipement des pilotes devront être conformes à la législation
française en vigueur (protections, niveau sonore, éclairage...).
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE
Sont prévus conformément aux préconisations nationales :
-1 médecin,
-1 Véhicule de Premiers Secours et 1 Véhicule de Premiers Secours à Personnes,
- 13 secouristes.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-01-00008 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 41 Sont également préconisés :
- Présence d'extincteurs dans les zones d'assistance (dans le parc coureur, dans la zone
d'attente, dans l'aire de départ et dans la zone de réparation et de signalisation).
- [l'est interdit de fumer dans chaque zone de ravitaillement.
Pour le parking visiteurs : 1 extincteur de 6kg de poudre pour 50 véhicules ; 1 bac à
sable de 100 litres avec pelle pour 200 véhicules en cas de fuite d'hydrocarbure.
Pour la protection du public :
- Les emplacements en bord de piste où le public est admis, une double délimitation doit être
prévue entre le public et la piste. Cette zone de sécurité doit avoir une largeur d’1 mètre
minimum, et être délimitée au minimum par de la rubalise.
- Elle peut être renforcée par des ballots de paille pressée ou tout autre dispositif efficace
ayant le même effet (les piquets de fer sont strictement interdits à moins qu'ils ne soient très
efficacement protégés).
- Dans tous les cas, le public sera interdit dans les zones situées en sortie extérieure de virage
et à proximité de la zone de départ.
- Si le public est admis dans les parties surplombant la piste, une barrière de retenue devra
être installée.
- Les pistes contiguës doivent être séparées et protégées par une barrière en bois ou en
plastique ou des bottes de paille.
- Si nécessaire, la piste doit être correctement arrosée afin d'assurer des conditions de
sécurité maximum et protéger le public et les participants contre la poussière.
Pour la protection des participants :
- Dans le cadre d'une compétition, des postes de commissaires de piste pour la signalisation
doivent être prévus tout le long du parcours de façon à donner aux coureurs, au moyen de
drapeaux, toute indication nécessaire pendant la course.
- Ces postes doivent être distinctement indiqués et les emplacements doivent être choisis de
manière à ce que les signaux donnés soient parfaitement visibles des coureurs.
L'emplacement des commissaires doit permettre la plus grande sécurité.
- Sur toutes les épreuves, présence obligatoire d'un médecin, d’une ambulance avec personnel
et matériel nécessaire et de secouristes autour du circuit.
l'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la
manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la
manifestation.
En cas d'accident, il pourra être fait appel, par le 18 ou 112, au Centre de Traitement de
l’Alerte des sapeurs-pompiers.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
L'organisateur a bien identifié la présence du site « Zone de Protection Spéciale (ZPS) Plateau
de Millevaches » et indique que sa manifestation n'aura pas d'incidence significative sur le site
Natura 2000 concerné.
Les engins motorisés évolueront en grande partie sur le terrain dédié à cette activité sportive
ainsi que sur des chemins et sentiers existants sans incidence sur les espèces et leurs habitats.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-01-00008 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 42 Le tracé de cette épreuve emprunte sur une petite portion des chemins situés dans un massif
boisé bénéficiant du régime forestier : il s'agit de la forêt communale de ROYERE-DE-
VASSIVIERE. L'activité envisagée ne pose pas de problème particulier en matière de gestion
forestière.
En aucun cas, les motos ne peuvent franchir les limites de la piste et circuler dans les espaces
naturels. Le public est concentré dans une zone dédiée.
A l'issue de la course, l'organisateur veillera qu'aucun déchet ne soit laissé sur le parcours par
les participants et les spectateurs.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera
assurée par l'organisateur. Les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place sont à
sa charge.
ARTICLE 4 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment s'il
apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus
respectés.
ARTICLE 5 - La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la
responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui
prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureur
renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l'État et les autorités départementales ou
municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre
quelconque.
ARTICLE 6- La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par
l'organisateur d'une attestation écrite précisant que l'ensemble des prescriptions
mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 7 -
- La Sous-Préfète d'AUBUSSON,
- La Présidente du Conseil Départemental, Pôle « Aménagements et Transports »,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- La Directrice Départementale des Territoires,
- Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse - Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ; - Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse, - La Directrice de la Délégation Territoriale de la Creuse - Agence Régionale de Santé, - Le Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ; - Le Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts, - Le Maire de la commune de ROYERE-DE-VASSIVIERE.
- Le Co-président du « Vassivière Club Tout Terrain » sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent
arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité
Routière — section « épreuves et compétitions sportives ».
Fait à Aubusson, le 1°’ octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète,
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-01-00008 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 43 Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-01-00008 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 44 à CREUSE DEPARTEMENT DE LA CREUSE Commune de ROYERE-DE-VASSIVIERE
€ Pôle Cohésion des Territoires , Direction des Routes Vu pour être annexe Maison du Département | écision de ce jour Unité Territoriale Technique Ares F8 « VU Je\ Ds
Avenue de la Gare Au BusSsON, le ©}
23400 BOURGANEUF la Sous-Prétète
Anaïs GRASSIN
ARRÊTÉ j
portant règlementation de la circulation
sur la Route Départementale n° 3
du PR 17+097 au PR 18+873
sur le territoire de la Commune de ROYERE-DE-VASSIVIERE
Référence du dossier :
215 B|IGIR| 013 9|R|D
La Présidente du Conseil Départemental de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (1° partie — Généralités) approuvée par l'arrêté ministériel du 07 juin 1977 et arrêtés subséquents ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8° partie — Signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté ministériel du 06 novembre 1992 et arrêtés subséquents ;
VU le règlement de la voirie départementale adopté par délibération du Conseil Général du 6 juillet 1992, modifié le 2 mai 2005 et le 21 octobre 2013;
VU l'arrêté de Madame la Présidente du Conseil Départemental n° 2025 - 112 du 23 mai 2025, et son annexe, portant délégation de signature à Monsieur Anthony ZOLLINO, Directeur Général Adjoint des Services en charge du Pôle Cohésion des Territoires ;
VU la demande du Vassivière Club Tout Terrain, Le Bourg 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE, représenté par Monsieur Loïc BORD en date du mardi 15 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de SAINT-PIERRE-BELLEVUE s'agissant de la traversée d'agglomération de LA PARADE, en date du 24 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que par mesure de prudence et de sécurité lors de l'épreuve d'endurance (Finale Championnat de France de Cross-Country) organisé par le Vassivière Club Tout Terrain, le, il y a lieu de réglementer la circulation sur la Route Départementale n° 3 du PR 17+097 au PR 18+873 pour la période du samedi 18 octobre 2025 8 h 00 jusqu'au dimanche 19 octobre 2025 minuit.
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services en charge du Pôle Cohésion des Territoires ;
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent courrier pour contester la présente décision devant le Tribunal Administratif de Limoges. Ce dernier peut être saisi au choix par papier et/ou l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-01-00008 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 45 ARRÊTE
Article 1er
La circulation sera interdite sur la Route Départementale n° 3 du PR 17+097 au PR 18+873 sur le territoire de la commune de ROYERE-DE-VASSIVIERE, le samedi 18 octobre 2025 8 h 00 jusqu'au dimanche 19 octobre 2025 minuit.
Article 2
Déviation Véhicules Légers et Poids lourds
e À partir du PR 17+097 au carrefour place de La Mayade dans le bourg de ROYERE-DE- VASSIVIERE :
° par la RD n° 7 jusqu'au carrefour avec la RD n° 8 dans l'agglomération de ROYERE-DE- VASSIVIERE ;
e Par la RD n° 8 jusqu'au carrefour avec la RD n° 34 au Point du Jour ;
e Parla RD n° 34 jusqu'au carrefour avec la RD n° 58;
e Par la RD n° 58 traversant l'agglomération de LA PARADE, jusqu’au carrefour avec la RD n°3;
e Et par la RD n° 3 jusqu'au PR 18+873;
dans les deux sens de circulation.
Article 3
Les prescriptions de l'article 1° ne s'appliquent pas aux riverains, aux transports scolaires et aux véhicules assurant un service public d'urgence
Article 4
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Temporaire suivant le schéma de principe joint au présent arrêté.
Elle sera mise en place par le VASSIVIERE CLUB TOUT TERRAIN (Le Bourg 23460 ROYERE-DE- VASSIVIERE) représenté par Monsieur Loïc BORD suivant les indications de l'Unité Territoriale Technique de BOURGANEUF -— Avenue de la Gare 23400 BOURGANEUF — 05 87 80 90 50, et seulement dans ce cas.
Article 5
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6
Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de la Creuse, Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services en charge du Pôle Cohésion des Territoires du Conseil Départemental de la Creuse, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse, Monsieur le Maire de ROYERE-DE-VASSIVIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la législation en vigueur. EL
À Bourganeuf, le M aeùtr 272
Pour la Présidente du Conseil Départemental
et par délégation,
le responsable de l'Unité Territoriale
Technique de BOURGANEUF
Jacques JAMILLOUX
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-01-00008 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 46 Référence du dossier :
215/BIGIR| 0 3|9IR|D
À ROYERE-DE-VASSIVIERE, le >] |Jir£ Las
Le maire
(Prénom + NOM +qualité)
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-01-00008 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 47 Destinataires :
- M. le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de la Creuse
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services en charge du Pôle Cohésion des Territoires du Conseil Départemental de la Creuse
- M. le Maire de ROYERE-DE-VASSIVIERE
- M. le Maire de SAINT-PIERRE-BELLEVUE
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse
- Mme la Directrice du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Creuse
- M. le Directeur du S.A.M.U. de la Creuse PPT ETE EEE EEE EEEEETE TE EEE NE ECEEE ETES EEEEEEE EEE EEE CELLES
- M. Loïc BORD, Président du VASSIVERE CLUB TOUT TERRAIN vcttr@wanadoo.
- Direction des Transports Routiers de Voyageurs — Site de GUERET
56 bis, avenue du Berry — CS 1003 — 23000 GUERET nhnnnnn nanas mn ennennes
- Unité Territoriale Technique de BOURGANEUF nuneninnn mener nn mener nn
- Cellule Expertise Technique et Modernisation (sesr@creuse. fr) DPEPPERENE PET ET ENT EE EEE EEEEEE
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-01-00008 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 48 ui LS 1 "9
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-01-00008 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 49 Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-01-00008 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 50 Vu pour être annexé
DEPARTEMENT DE LA CREUSE à notre décision de ce jour, Pôle Cohésion des Territoires Aubu 9-.9S a CREUSE nt Direction des Routes la S SP F EU e Dé aftet Service Ingénierie Routière Le he eTete
Cellule Expertise Technique et An£cis CRASSIN Modernisation
14 avenue Pierre Leroux - B. P. 17
23001 GUERET cedex
ARRÊTÉ
portant permis de stationnement
sur le domaine public
sur la Route Départementale n° 3
du PR 17+500 au PR 18+410
Commune de ROYERE-DE-VASSIVIERE
Référence du dossier :
215 /BIGIR| 0 4l6|P|Vv
La Présidente du Conseil Départemental de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le mail en date du mardi 15 juillet 2025 par lequel le Vassivière Club Tout Terrain, Le Bourg
23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE, représenté par Monsieur BORD Loïc demande l'autorisation
d'occuper temporairement la chaussée de la Route Départementale n° 3 afin de procéder à
l'organisation de la Finale du Championnat de France de Cross-Country.
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil Général du
6 juillet 1992, modifié le 2 mai 2008 et le 21 octobre 2013 ;
: VU l'arrêté de Madame la Présidente du Conseil Départemental n° 2025 - 112 du 23 mai 2025, et
son annexe, portant délégation de signature à Monsieur Anthony ZOLLINO, Directeur général
adjoint des services en charge du Pôle Cohésion des Territoires ;
CONSIDERANT que l'occupation sollicitée est nécessaire à la bonne conduite et à la sécurité des spectateurs et des participants de l'épreuve.
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent courrier pour contester la présente décision devant le Tribunal Administratif de Limoges. Ce dernier peut être saisi au choix par papier et/ou l'application Télérecours citoyen accessible sur le cite www.telerecours.fr.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-01-00008 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 51 Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-01-00008 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 52 ARRÊTE:
Article 1°": Autorisation
Le Vassivière Club Tout Terrain, Le Bourg 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE, représenté par Monsieur BORD Loïc est autorisé à.occuper temporairement la chaussée de la Route Départementale n° 3, afin de procéder à l’organisation de l'épreuve (Finale Championnat de France de Cross-Country)
Article 2 : Validité
L'autorisation accordée au Vassivière Club Tout Terrain, Le Bourg 23460 ROYERE-DE-
VASSIVIERE, représenté par Monsieur BORD Loïc est valable du samedi 18 octobre 2025 8 h 00 jusqu'au dimanche 19 octobre 2025 minuit.
Article 3 : Prescriptions techniques particulières
Pendant toute la durée de l'occupation du domaine public, le pétitionnaire aura à sa charge la pose et l'entretien de la signalisation temporaire adéquate et s'assurera du bon usage de la Route Départementale n° 3, avec l'appui si nécessaire des forces de police.
Article 4 : Responsabilité
Le permissionnaire demeure responsable, pendant toute la durée de l'occupation du domaine public, du bon usage de la Route Départementale. A ce titre, l'organisateur aura la charge de faire appliquer l'arrêté de circulation n° 25BGRO39RD.
Article 5 : Responsabilité
Le permissionnaire demeure responsable, pendant toute la durée de l'occupation du domaine public, de tous accidents ou dommages qui pourraient être occasionnés au domaine public et à des tiers par son occupation.
Article 6 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation n'est accordée qu'à titre essentiellement précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition du gestionnaire de la voirie départementale.
Le permissionnaire est tenu de respecter strictement les clauses de la présente autorisation ; le non-respect des conditions imposées entraînerait automatiquement le retrait de
celle-ci.
Fait à GUERET, le 29 JUIL, 2995
Pour la Présidente du Conseil Départemental
et par délégation,
Pour la Présidente du Conseil départemental
et arte TT
Le Directeu SésRoutes
] —
Laurent RICHARD
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-01-00008 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 53 Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-01-00008 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 54 77
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Distance Dénivelé +
7.99 km 86 m
Dénivelé - Altitude min. Altitude max.
86 m 695 m 755 m
Vu pour être annexé
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-01-00008 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 57 Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-01-00008 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 58 Préfecture de la Creuse
23-2025-09-26-00003
Vente d'une partie de la parcelle cadastrée B
n°477 au profit de Mme Emmanuelle RODDE et
d'une partie au profit de M. et Mme Gilles
DEFEMME appartenant à la section du "Puylatat"
commune de Sannat
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-26-00003 - Vente d'une partie de la parcelle cadastrée B n°477 au profit de Mme Emmanuelle RODDE et d'une partie au profit de M. et Mme Gilles DEFEMME appartenant à la section du "Puylatat" commune de Sannat 59 EN Sous-Préfecture PRÉFÈTE ,
DE LA CREUSE d’Aubusson Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N223-2025
autorisant la vente d'une partie de la parcelle cadastrée B n°477 au profit de Mme Emmanuelle RODDE
et d’une partie au profit de M. et Mme Gilles DEFEMME appartenant à la section du « Puylatat »
commune de Sannat
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
VU le chapitre 1° du titre 1” du livre IV du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et
notamment l’article L 2411-16 ;
VU le décret n°88-31 du 8 janvier 1988 relatif aux sections de communes ;
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 modifié donnant délégation de signature
à Mme Anaïs GRASSIN, Inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson ;
VU les demandes d'achat par lesquelles Mme Emmanuelle RODDE et M. et Mme Gilles DEFEMME
sollicitent, chacun, l'acquisition d'une partie de la parcelle B n°477 appartenant à la section du
« Puylatat » commune de Sannat ;
VU la délibération du conseil municipal de Sannat en date du 18 décembre 2024 décidant d'engager le
projet de vente d'une partie de la parcelle cadastrée B n°477 appartenant à la section du « Puylatat »
au profit de Mme Emmanuelle RODDE et d'une partie au profit de M. et Mme Gilles DEFEMME ;
VU l'arrêté de M. le maire de la commune de Sannat du 28 février 2025 portant convocation des
électeurs de la section du « Puylatat » afin qu'ils se prononcent sur l'aliénation projetée ;
VU le procès-verbal des opérations de vote dressé par M. le maire de Sannat en date du 29 mars 2025
dont les résultats sont les suivants :
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
WWwWw.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-26-00003 - Vente d'une partie de la parcelle cadastrée B n°477 au profit de Mme Emmanuelle RODDE et d'une partie au profit de M. et Mme Gilles DEFEMME appartenant à la section du "Puylatat" commune de Sannat 60 - Nombre d'électeurs inscrits : 6
- Nombre de suffrages exprimés : 6 dont 3 votes POUR
3 votes CONTRE
VU la délibération du conseil municipal de Sannat en date du 10 avril 2025 à la majorité absolue des
suffrages exprimés favorable à la vente d'une partie de la parcelle B n°477 au profit de Mme
Emmanuelle RODDE et d’une partie au profit de M. et Mme Gilles DEFEMME ;
CONSIDERANT que l'accord de la majorité des électeurs inscrits n'a pas été recueilli et que dans ces
conditions, il appartient au représentant de l'Etat, en application de l'article L 2411-16 du Code Général
des Collectivités Territoriales de statuer sur la demande ;
CONSIDERANT que l'acquisition de la partie de la parcelle par Mme Emanuelle RODDE permettra la
régularisation administrative de la pose d'une fosse septique construite par le passé sur cette portion
de parcelle ;
CONSIDERANT que l'acquisition de la partie de la parcelle par M. et Mme Gilles DEFEMME permettra la
régularisation administrative d'un mur construit par le passé sur cette portion de parcelle et qu'elle leur
permettra de pourvoir redéfinir les contours réels de leur propriété ;
SUR proposition de la Sous-Préfète d'Aubusson ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*: L'aliénation d'une partie de la parcelle cadastrée B n°447 appartenant à la section du
« Puylatat » commune de Sannat est autorisée au profit de Mme Emmanuelle RODDE et d'une autre
partie au profit de M. et Mme Gilles DEFEMME.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune de Sannat est chargé, en sa qualité de représentant de la section,
de fixer le prix de vente de ce terrain, de faire établir l'acte de vente et de le signer.
ARTICLE 3 : Le conseil municipal de Sannat devra ensuite délibérer sur l'affectation des fonds dans
l'intérêt général de la section du « Puylatat ».
ARTICLE 4 : Le maire de la commune de Sannat est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie et dans la section du « Puylatat ».
Aubusson, le 26 GFp. 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète
Voies et délais de recours:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud — 87000 Limoges) dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La requête peut être déposée sur le site Internet www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-26-00003 - Vente d'une partie de la parcelle cadastrée B n°477 au profit de Mme Emmanuelle RODDE et d'une partie au profit de M. et Mme Gilles DEFEMME appartenant à la section du "Puylatat" commune de Sannat 61 Préfecture de la Creuse
23-2025-09-26-00004
Vente de la parcelle cadastrée E n°664 au profit
de Mme Geneviève BALLET appartenant à la
section de "Luard" commune de Sannat
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-26-00004 - Vente de la parcelle cadastrée E n°664 au profit de Mme Geneviève BALLET appartenant à la section de "Luard" commune de Sannat 62 En Sous-Préfecture PREFEÈTE ,
DE LA CREUSE d’Aubusson Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N223-2025
autorisant la vente de la parcelle cadastrée E n°664 au profit de Mme Geneviève BALLET appartenant à
la section de « Luard » commune de Sannat
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
VU le chapitre 1” du titre 1” du livre IV du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et
notamment l'article L 24116 ;
VU le décret n°88-31 du 8 janvier 1988 relatif aux sections de communes ;
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 modifié donnant délégation de signature
à Mme Anaïs GRASSIN, Inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préfète d’Aubusson ;
VU la demande d'achat par laquelle Mme Geneviève BALLET sollicite l'acquisition de la parcelle E n°664
appartenant à la section de « Luard » commune de Sannat ;
VU la délibération du conseil municipal de Sannat en date du 20 février 2025 décidant d'engager le
projet de vente de la parcelle cadastrée E n°664 appartenant à la section de « Luard » au profit de Mme
Geneviève BALLET ;
VU l'arrêté de M. le maire de la commune de Sannat du 28 février 2025 portant convocation des
électeurs de la section de « Luard » afin qu'ils se prononcent sur l'aliénation projetée ;
VU le procès-verbal des opérations de vote dressé par M. le maire de Sannat en date du 29 mars 2025
dont les résultats sont les suivants :
- Nombre d'électeurs inscrits : 4
- Nombre de suffrages exprimés : 2 dont 2 votes POUR
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55,51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-26-00004 - Vente de la parcelle cadastrée E n°664 au profit de Mme Geneviève BALLET appartenant à la section de "Luard" commune de Sannat 63 VU la délibération du conseil municipal de Sannat en date du 10 avril 2025 à la majorité absolue des
suffrages exprimés favorable à la vente de la parcelle E n°664 au profit de Mme Geneviève BALLET ;
CONSIDERANT que l'accord de la majorité des électeurs inscrits n’a pas été recueilli et que dans ces
conditions, il appartient au représentant de l'Etat, en application de l'article L 241116 du Code Général
des Collectivités Territoriales de statuer sur la demande ;
CONSIDERANT que la parcelle est entretenue depuis toujours par Mme Geneviève BALLET afin d'éviter
la prolifération de nuisibles ;
CONSIDERANT que cette parcelle est enclavée dans ses terres et que cette acquisition lui permettrait
de former un ensemble homogène ;
CONSIDERANT que cette parcelle ne présente pas d'intérêt particulier tant sur le plan patrimonial, que
sur sa valorisation;
SUR proposition de la Sous-Préfète d'Aubusson ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'aliénation de la parcelle cadastrée E n°664 appartenant à la section de « Luard » commune de Sannat est autorisée au profit de Mme Geneviève BALLET.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune de Sannat est chargé, en sa qualité de représentant de la section,
de fixer le prix de vente de ce terrain, de faire établir l'acte de vente et de le signer.
ARTICLE 3 : Le conseil municipal de Sannat devra ensuite délibérer sur l'affectation des fonds dans
l'intérêt général de la section de « Luard ».
ARTICLE 4 : Le maire de la commune de Sannat est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie et dans la section de « Luard ».
Aubusson, le 2 6 GEP. 2095
Pour la Préfète et par délégation,
/ La Sous-Préfète
Anaïs GRASSIN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud - 87000 Limoges) dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La requête peut être déposée sur le site Internet www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-26-00004 - Vente de la parcelle cadastrée E n°664 au profit de Mme Geneviève BALLET appartenant à la section de "Luard" commune de Sannat 64 Préfecture de la Creuse
23-2025-09-26-00005
Vente de la parcelle cadastrée E n°690 au profit
de M. Emilien ROMAIN appartenant à la section
de "Luard" commune de Sannat
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-26-00005 - Vente de la parcelle cadastrée E n°690 au profit de M. Emilien ROMAIN appartenant à la section de "Luard" commune de Sannat 65 ES Sous-Préfecture PRÉFÈTE ,
DE LA CREUSE d’Aubusson Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N223-2025
autorisant la vente de la parcelle cadastrée E n°690 au profit de M. Emilien ROMAIN appartenant à la
section de « Luard » commune de Sannat
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
VU le chapitre 1” du titre 1” du livre IV du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et
notamment l’article L 241116 ;
VU le décret n°88-31 du 8 janvier 1988 relatif aux sections de communes ;
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 modifié donnant délégation de signature
à Mme Anaïs GRASSIN, Inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson ;
VU la demande d'achat par laquelle M. Emilien ROMAIN sollicite l'acquisition de la parcelle E n°690
appartenant à la section de « Luard » commune de Sannat ;
VU la délibération du conseil municipal de Sannat en date du 11 septembre 2024 décidant d'engager le
projet de vente de la parcelle cadastrée E n°690 appartenant à la section de « Luard » au profit de M.
Emilien ROMAIN ;
VU l'arrêté de M. le maire de la commune de Sannat du 28 février 2025 portant convocation des
électeurs de la section de « Luard » afin qu'ils se prononcent sur l’aliénation projetée ;
VU le procès-verbal des opérations de vote dressé par M. le maire de Sannat en date du 29 mars 2025
dont les résultats sont les suivants :
- Nombre d'électeurs inscrits : 4
- Nombre de suffrages exprimés : 2 dont 2 votes POUR
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
Www.creuse.goUv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-26-00005 - Vente de la parcelle cadastrée E n°690 au profit de M. Emilien ROMAIN appartenant à la section de "Luard" commune de Sannat 66 VU la délibération du conseil municipal de Sannat en date du 10 avril 2025 à la majorité absolue des
suffrages exprimés favorable à la vente de la parcelle E n°690 au profit de M. Emilien ROMAIN ;
CONSIDERANT que l'accord de la majorité des électeurs inscrits n'a pas été recueilli et que dans ces
conditions, il appartient au représentant de l'Etat, en application de l'article L 2411-16 du Code Général
des Collectivités Territoriales de statuer sur la demande ;
CONSIDERANT que la parcelle, d'une petite contenance, est entretenue par M. Emilien ROMAIN ;
CONSIDERANT que cette parcelle ne présente pas d'intérêt particulier tant sur le plan patrimonial, que
sur sa valorisation ;
CONSIDERANT que cette parcelle est enclavée dans ses terres et que cette acquisition lui permettrait
de former un ensemble homogène ;
SUR proposition de la Sous-Préfète d'Aubusson ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'aliénation de la parcelle cadastrée E n°690 appartenant à la section de « Luard »
commune de Sannat est autorisée au profit de M. Emilien ROMAIN.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune de Sannat est chargé, en sa qualité de représentant de la section,
de fixer le prix de vente de ce terrain, de faire établir l'acte de vente et de le signer.
ARTICLE 3 : Le conseil municipal de Sannat devra ensuite délibérer sur l'affectation des fonds dans
l'intérêt général de la section de « Luard ».
ARTICLE 4 : Le maire de la commune de Sannat est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie et dans la section de « Luard ».
Aubusson, le 2 SEP. 2095
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud - 87000 Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La requête peut être déposée sur le site Internet wwwtelerecours.fr
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-26-00005 - Vente de la parcelle cadastrée E n°690 au profit de M. Emilien ROMAIN appartenant à la section de "Luard" commune de Sannat 67 Préfecture de la Creuse
23-2025-09-26-00002
Vente de la parcelle cadastrée ZB n°170 au profit
de M. Alexis BUTEZ appartenant à la section
d'Epagnat commune de Vallière
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-26-00002 - Vente de la parcelle cadastrée ZB n°170 au profit de M. Alexis BUTEZ appartenant à la section d'Epagnat commune de Vallière 68 EH Sous-Préfecture PRÉFÈTE ,
DE LA CREUSE d’Aubusson Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N223-2025
autorisant la vente de la parcelle cadastrée ZB n°170 au profit de M. Alexis BUTEZ appartenant à la
section d'Epagnat commune de Vailière
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
VU le chapitre 1* du titre 1° du livre IV du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et
notamment l'article L 2411-16 ;
VU le décret n°88-31 du 8 janvier 1988 relatif aux sections de communes ;
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 modifié donnant délégation de signature
à Mme Anaïs GRASSIN, Inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson ;
VU la demande d'achat par laquelle M. Alexis BUTEZ sollicite l'acquisition de la parcelle ZB n°170
appartenant à la section d'Epagnat commune de Vallière ;
VU la délibération du conseil municipal de Vallière en date du 21 février 2025 décidant d'engager le
projet de vente de la parcelle cadastrée ZB n°170 appartenant à la section d'Epagnat au profit de
M. Alexis BUTEZ ;
VU l'arrêté de Mme le maire de la commune de Vallière du 10 juin 2025 portant convocation des
électeurs de la section d'Epagnat afin qu'ils se prononcent sur l'aliénation projetée ;
VU le procès-verbal des opérations de vote dressé par Mme le maire de Vallière en date du 28 juin 2025
dont les résultats sont les suivants :
- Nombre d'électeurs inscrits : 16
- Nombre de suffrages exprimés : 8 dont 7 votes POUR
1 votes CONTRE
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
Www.creuse.goUv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-26-00002 - Vente de la parcelle cadastrée ZB n°170 au profit de M. Alexis BUTEZ appartenant à la section d'Epagnat commune de Vallière 69 VU la délibération du conseil municipal de Vallière en date du 8juillet 2025 à la majorité absolue des
suffrages exprimés favorable à la vente de la parcelle ZB n°170 au profit de M. Alexis BUTEZ ;
CONSIDERANT que l'accord de la majorité des électeurs inscrits n'a pas été recueilli et que dans ces
conditions, il appartient au représentant de l'Etat, en application de l’article L 2411-16 du Code Général
des Collectivités Territoriales de statuer sur la demande ;
CONSIDERANT que l'intéressé est détenteur par arrêté préfectoral du 15 juin 2021, d'une autorisation
d'exploiter un chenil de chasse, sur la parcelle ZB n°204 au lieu-dit « Le Champ d'Epagnat », d'une
capacité maximale de 50 chiens à moins de 35 mètres de la berge du cours d'eau situé en aval ;
CONSIDERANT qu'une partie de son chenil actuel est devenu inexploitable et ne lui permet pas
l'implantation de nouvelles cases en raison du cours d'eau ;
CONSIDERANT que l'acquisition de la parcelle ZB n°170 appartenant à la section d'Epagnat lui
permettrait d'agrandir son chenil ;
CONSIDERANT l'éloignement de la parcelle ZB n°170 du village d'Epagnat ;
SUR proposition de la Sous-Préfète d'Aubusson ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*: L'aliénation de la parcelle cadastrée ZB n°170 appartenant à la section d'Epagnat
commune de Vallière est autorisée au profit de M. Alexis BUTEZ.
ARTICLE 2: La maire de la commune de Vallière est chargée, en sa qualité de représentant de la
section, de fixer le prix de vente de ce terrain, de faire établir l'acte de vente et de le signer.
ARTICLE 3 : Le conseil municipal de Vallière devra ensuite délibérer sur l'affectation des fonds dans
l'intérêt général de la section d'Epagnat.
ARTICLE 4 : La maire de la commune de Vallière est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie et dans la section d'Epagnat.
Aubusson, le 96 GEP. 2095
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète
ST _f Anaïs GRASSIN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud - 87000 Limoges) dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La requête peut être déposée sur le site Internet wwwrtelerecours.fr
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