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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 042 special du 08 février 2024
Document publié le Jeudi 8 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 042 special du 08 février 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-042
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-02-07-00001 - AP Mise en demeure de quitter les lieux - Issoire -
parking Buffalo - GDV (2 pages) Page 3
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-07-00001
AP Mise en demeure de quitter les lieux - Issoire -
parking Buffalo - GDV
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-07-00001 - AP Mise en demeure de quitter les lieux - Issoire - parking Buffalo - GDV 3 PRÉ
DU
Liberté
Égalité
FET
PUY-DE-DÔME Sous-préfecture d'Issoire
Fraternité
ARRÊTE SPI-2024-011
Portant mise en demeure de quitter les lieux
à l'encontre des occupants illicites d’un terrain sur la commune d'Issoire
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage et notamment ses articles 9 et 9-1 :
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :
VU l'empêchement de Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-Préfet d’Issoire :
VU l'arrêté préfectoral n° RAA 63-2023-09-26-00004 du 26 septembre 2023, portant délégation
de signature à Mme. Pascale RODRIGO, Sous-préfète de Riom :
VU le rapport n°202400 0011 de la police municipale d'Issoire du 22 janvier 2024 constatant
l'installation illégale de 9 caravanes, sur le parking Buffalo rue du Docteur Bienfait, propriété
de la mairie d'Issoire ;
MU le signalement en date du 2 février 2024 de Monsieur Stéphane Pillon, adjoint au maire
chargé de l'urbanisme et de l'environnement dénonçant cette installation illicite ; :
CONSIDÉRANT que la commune d'Issoire satisfait à ses obligations en application du schéma
départemental des gens du voyage, en mettant en place les structures adaptées et nécessaires
à l'accueil des gens du voyage (aires d'accueil) ;
CONSIDÉRANT que des branchements illégaux au réseau d'électricité et au réseau d'eau ont
été réalisés,
CONSIDÉRANT que les gens du voyage présents sur le site n'ont pas engagé de démarches
pour rejoindre les aires d'accueil aménagées ;
CONSIDÉRANT que ce stationnement illicite est de nature à constituer de graves troubles de
sécurité et de tranquillité publiques compte tenu notamment des branchements illégaux, de
l'absence de sanitaires, de collecte des ordures ménagères, et de la proximité d'un centre
sportif et de plusieurs restaurants ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-préfet d'Issoire ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-07-00001 - AP Mise en demeure de quitter les lieux - Issoire - parking Buffalo - GDV 4 ARRÊTE
ARTICLE ler : Les familles propriétaires des véhicules et résidences mobiles stationnés sur le parking Buffalo rue du Docteur Bienfait, propriété de la mairie d'Issoire, sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Faute de se conformer à l’injonction mentionnée à l’article 1°, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et aux occupants, au Président de la communauté d'agglomération du Pays d‘Issoire et au Maire d’Issoire.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, les services de gendarmerie, le président de la communauté d'agglomération du Pays d'Issoire et le maire d’lssoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié sur les lieux et affiché en mairie d'issoire.
Fait à Issoire, le 07/02/2024
P/Le Préfet et par délégation
Selon les dispositions du Il bis de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai mentionné à son article 1er :
« Article 9-I1 bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure
prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »
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