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Conseil Municipal - 2023 11 13 02 Regime indemnitaire police municipal
Déliberation - regime indemnitaire police municipale
Déliberation - DELIB26 02 14 Modification du regime indemnitaire du chef de police municipale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB26 02 14 Modification du regime indemnitaire du chef de police municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
12/02/2026
77
ID
: 093-219300530-20260205-26_02_14-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
municipal
DELIB26_02_
14
SÉANCE
DU
5
FÉVRIER
2026
Nombre
des
Conseillers
municipaux
43
en
exercice
33
présents
5
représentés
L'an
deux
mille
vingt
six,
le cinq
février
à
19
heures
00,
le
Conseil
municipal
de
la Ville
de
Noisy-le-Sec
s’est
réuni
en
Salle
des
mariages
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
Présidence
de
M.
SARRABEYROUSE
Olivier
Maire
régulièrement
convoqué
le
.
Présents
:
Mme
DÉO
Anne,
M.
SARRABEYROUSE
Olivier,
M.
LE
COROLLER
Jean-Luc,
Mme
YAHMI
Séréna,
M.
LACAILLE-ALBIGES
Florent,
M.
MARTINEZ
Bruno,
M.
GERBIER
Baptiste,
Mme
SEHOUANE
Samia,
M.
BENHAMRA
EL AKHFACH
Zakaria,
Mme
BERHOUMA
Wiam,
M.
BOUAZIZ
Philippe,
Mme
FETTAL
Samia,
Mme
CAMARA
Fatoumata
Bintou,
M.
LABIDI
Médy,
M.
PRISSETTE
Albert,
Mme
GASCOIN
Monique,
Mme
CÉLATI
Françoise,
M.
LASCOUX
Patrick,
M.
BA
El
Hadj
Mahmoud,
Mme
LOUNIS
Hakima,
Mme
MOKRI
Naïma,
M.
RONGET
François,
Mme
LOUËT
Sandrine,
M.
EL
BATAH
Lahoucin,
Mme
LE
PROVOST
Charlotte,
M.
GAUTHIEROT
Timothée,
M.
MENDACI
Dref,
Mme
TERKI
Souad,
M.
FRANCESCHINI
Thomas,
M.
LEFEBVRE
Jean-Paul,
M.
TRANCHANT
Patrice,
Mme
SY
Dieynaba,
Mme
BLANCHARD-THOMASSIAN
Patricia
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
GRÜNEBAUM
Julie
à
Mme
DÉO
Anne
Mme
LABBÉ
Pascale
à
Mme
SEHOUANE
Samia
M.
BUSSON
Dominique
à
Mme
MOKRI
Naïma
M.
THOMAS
Gilles
à M.
BOUAZIZ
Philippe
M.
HAMRANI
Karim
à
M.
MENDACI
Dref
Absents
n'ayant
pas
donné
pouvoir
:
Mme
GOBERTIÈRE
Valérie,
M.
BESSAOU
Samy,
Mme
JOBARD
Jennifer,
M.
RAGAZ
Julien-Jack,
Monsieur
YAHIA
CHERIF
Saïd
Secrétaire
de
séance
:
Conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
texte
précité,
il a
été
procédé
à
la
nomination
d'une
secrétaire
prise
au
sein
du
Conseil.
Mme
SEHOUANE
Samia
a été
désignée
pour
remplir
cette
fonction
qu'elle
a
acceptée.
DELIB26_02_14
- Modification
du
régime
indemnitaire
du
chef
de
police
municipale
Rapporteure:
Mme
Séréna
YAHMI
Le
Conseil
municipal
a
délibéré
en
date
du
12
décembre
2024
(n°24_12_11)
sur
la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
des
agents
de
la filière
Police
municipale.
1/5 Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
12/02/2026
77
ID
: 093-219300530-20260205-26_02_14-DE
Il s'agissait
de
mettre
en
place
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
instituée
par
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
pour
les
trois
cadres
d'emplois
de
police
municipale
et
notamment
le
Chef
de
police
municipale.
Ce
cadre
d'emploi
de
catégorie
B
comprend
les
grades
de
Chef
de
service
de
police
municipale,
Chef
de
service
de
police
municipale
principal
de
2ème
classe,
Chef
de
service
de
police
municipale
principal
de
1ère
classe.
Cette
ISFE
est
composée :
- d'une
part
fixe
liée
à
l'appartenance
à
un
cadre
d'emploi
de
la filière
police
municipale
;
- d'une
part
variable
en
fonction
de
la
manière
de
servir
et de
l'engagement
professionnel.
L'organe
délibérant
a fixé
ainsi
pour
le
cadre
d'emploi
de
chef
de
service
de
la
police
municipale
:
- le taux
individuel
de
la
part
fixe
déterminé
en
pourcentage
du
traitement
indiciaire
de
l'agent
soit
32%
(limite
réglementaire)
;
- le
montant
de
la
part
variable
soit
4000
€ ;
le
plafond
réglementaire
étant
fixé
à
7000
€
;
- le
principe
d'un
versement
mensuel
de
la
moitié
du
montant
de
la
part
variable ;
- les
critères
d'appréciation
de
la
manière
de
servir
et
de
l'engagement
professionnel
pour
l'attribution
de
la
part
variable.
Ilest
proposé
de
relever
le
niveau
de
la
part
variable
de
l'ISFE
et
de
la
porter
à
7000
€,
soit
le
plafond
réglementaire. Le
montant
versé
mensuellement
correspond
à
1/12ème
de
la
moitié
de
7000
€.
Le
complément
pourra
faire
l'objet
d'un
versement
annuel
en
décembre
sans
que
la
somme
des
versements
dépasse
ce
même
plafond.
L'attribution
de
la
part
variable
est
réalisée
selon
le
niveau
d'appréciation
dans
le
compte-rendu
d'entretien
professionnel.
La
délibération
n°24_12_11
du
12
décembre
2024
précisait
les
modalités
d'appréciation
de
la
manière
de
servir
et
de
l'engagement
professionnel.
Ces
dispositions
n'évoluent
pas. Le
calendrier
des
entretiens
professionnels
pour
la
Police
municipale
est
anticipé
pour
une
réalisation
avant
la
fin
de
l'année
N
pour
un
versement
dès
janvier
N+1.
Afin
d'éviter
une
carence
à
l'arrivée
d'un
nouvel
agent,
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
sera
effectuée
en
fonction
de
l'entretien
professionnel
de
la
collectivité
de
départ.
DÉLIBÉRATION Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
2121-29,
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.
714-4,
L.
714-5
et
L.
714-13,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
L.
714-4
du
Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'État
et des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
215 Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
12/02/2026
77
ID
: 093-219300530-20260205-26_02_14-DE
Vu
le
décret
n°2024-641
du
27
juin
2024
modifiant
les
règles
de
modulation
du
régime
indemnitaire
pendant
un
congé
de
longue
maladie
(CLM)
ou
de
grave
maladie
(CGM)
applicables
à
la
Fonction
publique
d'État
fixées
dans
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010,
Vu
le
décret
n°
2011-444
du
21
avril
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres, Vu
la
délibération
n°
2005/12,1-27
en
date
du
15
décembre
2005
portant
attribution
de
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
à
certains
agents
titulaires
de
catégorie
C
et
certains
agents
de
catégorie
B
à
condition
que
leur
rémunération
soit
égale
au
plus
égale
à
celle
qui
correspond à
l'indice
brut
380,
Vu
la
délibération
n°
21_05/04
du
20
mai
2021
relative
à
la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
collectivité
(RIFSEEP),
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
22
novembre
2024
relatif
à
la
mise
en
place
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
(ISFE),
Vu
la
délibération
n°24_12_11
du
Conseil
municipal
du
12
décembre
2024,
Considérant
la
nécessité
d'attribuer
un
régime
indemnitaire
aux
policiers
municipaux
qui
exercent
leurs
missions
au
sein
de
la collectivité,
Considérant
que
les
agents
appartenant
à
la
filière
police
municipale
et
garde
champêtre
sont
exclus
du
champ
d'application
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
Considérant
que
conformément
à
l'article
1
du
décret
2024-614,
il appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
composée
d'une
part
fixe
et
d'une
part
variable
pour
les
agents
de
la
filière
de
la
police
municipale
relevant
des
cadres
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
des
agents
de
police
municipale
et
des
gardes
champêtres,
Considérant
que
l'ISFE
se
substitue
à
l'ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
est
explicitement
prévu,
Considérant
que
l'ISFE
est
composée
de
deux
parts
obligatoires
: une
part
fixe
et
une
part
variable
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir,
Considérant
qu'en
l'absence
de
dispositions
spécifiques,
il appartient
à
la
collectivité
de
déterminer
les
modalités
de
maintien
des
primes
en
cas
d'absences
; que
dans
ce
cas,
compte
tenu
du
principe
de
parité,
ces
modalités
ne
doivent
pas
être
plus
favorables
que
celles
prévues
dans
la
Fonction
publique
de
l'État
par
le décret
n°2010-997
du
26
août
2010,
Considérant
que
le
Conseil
municipal
entend
mettre
en
place
le
versement
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire
au
profit
de
ses
agents
de
la
filière
police
municipale
dans
les
conditions
suivantes.
DELIBERE Atticle
1
:
3/5 Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
12/02/2026
77
ID
: 093-219300530-20260205-26_02_14-DE
Modifie
le
plafond
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
pour
les
agents
relevant
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
municipale
pour
le
porter
à
7000
€.
Article
2
:
La
part
variable
de
l'ISFE
est
versée
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
annuel
défini.
Ce
montant
sera
complété
par
un
versement
annuel
sans
que
la
somme
ne
dépasse
le
plafond
fixé
à
l'article
1er.
Article
3 :
Dit
que
les
primes
et
indemnités
feront
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
ou
taux
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Article
4 :
Dit
que
cette
délibération
abroge
la
disposition
de
la délibération
24_12_11
du
Conseil
municipal
du
12
décembre
2024
relative
au
plafond
de
la
part
variable
de
l'ISFE
pour
les
agents
relevant
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
municipale.
Article
5:
Dit
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
le
1er
mars
2026.
Article
6:
Dit
que
la
dépense
sera
imputée
sur
le chapitre
012
de
l'exercice
2026
et
des
exercices
à venir.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 35
Pour
: 31
Olivier
SARRABEYROUSE,
Anne
DÉO,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKHFACH,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI,
Albert
PRISSETTE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
François
RONGET,
Charlotte
LE
PROVOST,
Timothée
GAUTHIEROT,
Souad
TERKI,
Patrice
TRANCHANT,
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN
Contre
: 3
Dref MENDACI,
Karim
HAMRANI,
Jean-Paul
LEFEBVRE
Abstention :
1
Thomas
FRANCESCHINI
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: 3
Sandrine
LOUËT,
Lahoucin
EL
BATAH,
Dieynaba
SY
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal,
approuvent
la
question
à
la
majorité
des
votants.
415 Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
Mere
L
Publié
le
12/02/2026
GC
ID
: 093-219300530-20260205-26_02_14-DE
La
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
M.
Olivier SARRABEYROUSE
5/5