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Déliberation - 14 Regime indemnitaire Police Municipale
Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Déliberation - 14 Regime indemnitaire Police Municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le ET
Département de la SARTHE Date de convo
Commune de Ruaudin Nombre de cons
En ex4 ip :672-217202605-20250210-GDD1410022025-DE
Prés ë
Procurations : 4
Votants : 21
DÉLIBÉRATION N°14
Séance du : 10 février 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le dix février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 3 février 2025 s’est réuni aux locaux culturels (salle 4, déclarée à la Préfecture salle du conseil pendant les travaux de la mairie) sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.
Présents :
Mesdames Carole HEULOT, Nadia BOUTIMAH, Dominique DORLÉANS, Emilie LAIZEAU, Sylvie LEFFRAY, Liliane MAINGARD, Annie MOIREAU, Catherine ROBERT.
Messieurs Philippe BRIFAUT, Pascal CHAPUIS, Didier CHOUTEAU, Patrick CORRE, Daniel DOIZE, Dominique JODEAU, Samuel LOISON, Guillaume SALAUD, Christian VERNET.
Absent{e)s excusé(e)s
Mesdames Ophélie DA SILVA, Muriel PEDEMAS
Messieurs Laurent BREMOND, Claude GASNOT
Absent(e)s
Madame Betty BOUDIER, Monsieur Patrick BERGET
Pouvoir(s)
Madame Ophélie DA SILVA a donné pouvoir à Madame Nadia BOUTIMAH
Madame Muriel PEDEMAS a donné pouvoir à Madame Liliane MAINGARD Monsieur Laurent BREMOND a donné pouvoir à Monsieur Christian VERNET Monsieur Claude GASNOT a donné pouvoir à Monsieur Patrick CORRE
Secrétaires de séance : M. Christian VERNET, élu à l'unanimité
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 14 : Régime indemnitaire Police Municipale
Vu:
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la fonction publique ;
- le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ; - l'avis du comité social territorial en date du 9 septembre 2024 ;
Le Maire informe l'assemblée qu'en application de l'article L.714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique qui ne relève pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 instaure un nouveau régime indemnitaire pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres. Cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe et d'une part variable. Il appartient à l'organe délibérant de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés.
Mise en place de la prime
IL est institué une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) au bénéfice du cadre d'emploi des agents de police municipale de la commune.
Bénéficiaires
Ilest instauré une indemnité spéciale de fonction et d'engagement en deux parts au profit du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Part fixe de l’ISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite du taux suivant :
. + % du montant du traitement maxi fixé par % maxi retenu Gadre d'emploi décret par la collectivité Agent de police municipale 30 % 15%
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Part variable de l'ISFE
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au regard des critères suivants :
Valeur professionnelle
+ Capacité à porter les projets politiques des élus
+ Implication dans des fonctions ponctuelles
Affiché le 1 Mis en en ligne le Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 12/02/2025
+ Capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes Reçu en préfecture le 12/02/2025
+ Capacité à la prise de décisions " EM . : : ; Publié le + Sens du service public et investissement personnel
+ Capacité à la conduite de réunions ID : 072-217202605-20250210-GDD1410022025-DE + Capacité à la communication (dialogue, écoute, information)
+ Compétences professionnelles et techniques
+ Qualités relationnelles
Atteinte des objectifs fixés dans l'entretien professionnel
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année N-1.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants annuels suivants :
Cadre d'emplois Montant plafond du décret Montant plafond He retenu par la collectivité
Agent de police municipale 5 000 € 4310€
Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l'organe délibérant, et pourra être complété par un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Maintien du régime indemnitaire antérieur
Lors de la première application des dispositions du présent décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titrede son régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant plafond de la part variable retenu par la collectivité.
Règles de cumuls
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
Maintien des primes en cas d'absence
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
- En cas de congé de maladie ordinaire (CMO), accident de service/accident du travail et de maladie professionnelle, le régime indemnitaire suivra le sort du traitement.
- En cas de congé de longue maladie (CLM), de congé de longue durée (CLD), de congé de grave maladie (CGM), le versement du régime indemnitaire est interrompu. Toutefois, l'agent en congé de maladie ordinaire placé rétroactivement en CLM, CLD ou CGM conserve les primes d'ores et déjà versées pendant le Congé de maladie ordinaire.
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025 et feront l'objet d'un arrêté individuel.
Ce point a été présenté au Comité Social Territorial du 21 janvier 2025.
Il est proposé à l'assemblée délibérante,
- D'adopter le régime indemnitaire ainsi proposé ;
- D'inscrire au budget les crédits correspondants ;
- D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
DÉLIBÉRATION n°14
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty ASSENT GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine POUR BERGET Patrick ABSENT MAINGARD Liliane POUR DA SILVA Ophélie POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique POUR BREMOND Laurent POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
21 élus ont voté POUR.
me Carole HEULOT
aire de Ruaudin
M. Christian VERNET
Secrétaire[de séance
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