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Déliberation - 16.12.0673 creation regime indemnitaire sur le grade de chef de police municipale
Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 16.12.0673 creation regime indemnitaire sur le grade de chef de police municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie,
vaubx-vel
PRÉFECTURE DU RHÔNE
Nombre de membres
Art. 2124-2 Qui ont pris
En Exercice part à la du CGCT délibération
43 43 36
Objet
16.12.0673
Création du Régime Indemnitaire sur
le grade de chef de police municipale
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
13 DEC. 2016 d
8 AFFAIRES JURI &TRAIT DU REGISTRE
de D BÉNISTRATION LO
DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 décembre 2016
Compte rendu affiché le 16 décembre 2016
Date de convocation du Conseil municipal le 02 décembre 2016
Président : Monsieur Pierre DUSSURGEY, Maire.
Secrétaire élu : Madame Muriel LECERF
Membres présents à la séance :
Pierre DUSSURGEY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Muriel LECERF, Ahmed CHEKHAB, Eliane DA COSTA, Marie- Emmanuelle SYRE, Yvan MARGUE, Nadia LAKEHAL, David TOUNKARA, Liliane BADIOU, Jean-Michel DIDION, Nassima KAOUAH, Jacques ARCHER, Pierre BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Josette PRALY, Régis DUVERT, Yvette JANIN,
Stéphane BERTIN, Christine BERTIN, Christine JACOB, Mourad BEN DRISS, Oscar ARAZ, Myriam MOSTEFAOUI, Hélène GEOFFROY, Saïd YAHIAOUI, Charazede GAHROURI, Sacha FORCA.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Matthieu FISCHER à Stéphane BERTIN, Fatma FARTAS à Stéphane GOMEZ, Antoinette ATTO à Muriel LECERF, Virginie COMTE à Kaoutar DAHOUM, Philippe ZITTOUN à Saïd YAHIAOUL, Christiqne PERRET-FEIBEL à Charazede GAHROURI, Philippe MOINE à Sacha FORCA.
Membres absents excusés : Batoul HACHANE
Membres absents : Morad AGGOUN, Bernard GENIN, Nordine
GASMI, Nawelle CHHIB, Patrick MANDOLINO, Mustafa
USTA
Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,
Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHI RAPPORT DE MADAME DAHOUM
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la volonté de la ville de Vaulx-en-Velin de créer un service de Police Municipale composé de 20 agents, une organisation de service a été posée en comité technique en 2016. Il a été décidé de recruter un chef de police municipale, emploi de catégorie B, filière sécurité. Il est nécessaire de fixer le régime indemnitaire lié à ce grade, car il n’est pas prévu par la délibération du 28 juin 2006 relative au régime indemnitaire des agents de la collectivité.
L'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale prévoit que l’assemblée délibérante de la collectivité fixe les régimes indemnitaires de ses agents dans la
limite de ceux dont bénéficient les services de l’Etat. Il est donc prévu de délibérer sur ce régime
indemnitaire.
Attribution de l’Indemnité d’Administration et de technicité.
Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991et le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 encadre l’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) aux agents titulaires,
stagiaires ou non-titulaires agents dont le traitement est inférieur à l’indice brut 380.
Il prévoit également la possibilité d’attribuer l’IAT aux agents de catégorie B, dont l’indice est supérieur à l’indice brut 380, dès lors que ces agents peuvent percevoir les indemnités horaires de travaux supplémentaires. Dans ce cas, l’attribution de l’IAT n’est pas cumulable avec
l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Le montant annuel moyen de l’IAT est calculé par application à un montant de référence annuel
fixé par grade, d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8.
Aussi, il est proposé d’appliquer le coefficient comme suit :
- Grade de chef de service de police municipale : application du coefficient maximum, soit 8.
Concernant les primes autres que l’IAT, pouvant être attribuées aux agents de la filière sécurité —
police municipale.
- l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (décret n° 97-702 du 31 mai 1997) sera attribué sur
la base des taux moyens maxima prévu par les textes de référence et spécifiées ci-après :
- Chef de service de police municipale principal de 1°° classe, principal de 2°" classe à partir du 4% échelon et chef de service de police municipale à partir du 5°" échelon : indemnité égale au maximum à 30 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
En conséquence, je vous propose :
> D'’approuver le présent rapport. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité.
Nombre de suffrages exprimés : 36
Votes Pour : 36
Votes Contre :
Abstention :
> Approuve le présent rapport.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
}