Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASEPTEMBRE200
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4732
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMARS2007TIIS
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLET2007T
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAnovembre2008
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4405
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4342
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4370
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4302
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3459
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASEPTEMBRE2006T2PREFLR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASEPTEMBRE2006T2PREFLR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
Liberté + Égalité + Fraternité LE! Hgañité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRÊTÉ N° 060434
portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique à
M. Didier DESCHAMPS, Directeur régional des affaires culturelles,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État
en qualité de responsable du Budget Opérationnei de Programme
< Transmission des savoirs et démocratisation de la culture»
et responsable d'Unité Opérationnelle
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON,
PREFET DE L'HERAULT
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions :
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique :
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret
n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 681250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et
leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de
prescription quadriennale :
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et
notamment son article 20 nommant le Préfet "Personne responsable des marchés" :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
CAPOCUME-HMHMEST: S-ATempAiGRAC 3 (4) RBOP ef RUG doc VU le décret du 30 juin 2005 nommant M. Michel THENAULT, Préfet de
la région Languedoc-Roussillon, Préfet de
l'Hérault à compter du 1*" août 2005 :
VU l'arrêté du ministre de le culture du 21 décembre 1982 modifié portant
règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
VU l'arrêté du ministre de la culture et de la Communication du 26 juillet
2006 chargeant M. Didier DESCHAMPS,
des fonctions de Directeur régional des affaires
culturelles de Languedoc-Roussilion à compter du 1% septembre 2006 :
SUR proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,
ARRÊTE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à M. Didier DESCHAMPS, Directeur régional
des affaires culturelles, en sa qualité de
responsable du BOP « Transmission des savoirs et
démocratisation de la culture», à l'effet de :
1) recevoir les crédits du programme en Autorisations d'Engagement et en Crédits
de paiement:
2) répartir les crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement,
entre les services suivants, chargés de l'exécution en qualité de responsables
d'Unités Opérationnelles :
- DRAC.
- Préfecture de l'Aude (SDAP)
- Préfecture du Gard (SDAP)
- Préfecture de l'Hérault (SDAP)
- Préfecture de la Lozère (SDAP)
- Préfecture des Pyrénées-Orientales (SDAP)
3) procéder à des réallocations, en Autorisations d'Engagement et en Crédits
de Paiement, en cours d'exercice budgétaire.
Article 2 :
Un compte-rendu de la programmation des crédits, en Autorisations d'Engagement
et en Crédits de Paiement, sera adressé
au Préfet de région trimestriellement, soit les
31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.
CADOCUME-1 MHMESTRELOCALS-STemPADRAC 5 (4) RROP et RUOQ dec 2 Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Didier DESCHAMPS, Directeur régional
des affaires culturelles, en sa qualité
de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP
« Transmission des savoirs et démocratisation de la culture», à l'effet
de Signer tous actes relatifs
à l'exécution des recettes et des dépenses à l'exclusion des :
+ opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre visées
à l'article 2,
+ ordres de réquisition du comptable public,
“+ décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général
en matière d'engagement des dépenses
qui relèvent de la compétence du ministre du
Budget.
Article 4 :
La délégation de signature est également donnée à M. Didier DESCHAMPS, Directeur
régional des affaires culturelles, Pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers
sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils
fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.
Article 5 :
Délégation de signature est donnée à M. Didier DESCHAMPS, Directeur régional
des affaires culturelles, à l'effet de signer
les marchés de l'État et tous les actes dévolus à
la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne
les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle
du BOP « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture».
Article 6 :
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement
et en Crédits de Paiement, ainsi que de
la gestion des opérations visées à l'article 5, sera
adressé trimestriellement au Préfet de région, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre
et en fin d'année.
Article 7 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-2374 du 29 avril 2004, en cas d'absence
ou d'empêchement de M. Didier DESCHAMPS, Directeur régional
des affaires culturelles,
les délégations de signature visées aux articles 1, 3, 4 et 5 du présent
arrêté sont accordées par M. Didier DESCHAMPS à des fonctionnaires placés sous son
autorité par une décision dont il est rendu compte au Préfet de région, avant sa mise en
application. La signature du délégataire où subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante : “Pour le Préfet de région et par délégation, le... »
Article 8 :
L'arrêté n° 06-0182 du 20 mars 2006 est abrogé.
Article 9 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Trésorier-Payeur Général de
région et le Directeur régional des affaires culturelles, responsable du Budget
Opérationnel de Programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la
culture», et responsable d'Unité Opérationnelle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Languedoc-Roussillon, ainsi qu'au recueil des
actes administratifs des Préfectures de département de chacune des Unités
Opérationnelles concernées
Fait à Montpellier, le 1* septembre 2006
Le Préfet de région
signé : Michel THÉNAULT
Michel THENAULT
Signature et paraphe du délégataire
Signature Paraphe
M. Didier DESCHAMPS RE * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
ARRÊTÉ N° 060468 portant délégation
de Signature au titre du décret du 29 décembre
1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique à Madame Mauricette
STEINFELDER, administratrice
civile hors classe, directrice régionale
de l'environnement pour l'ordonnancement Secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité
de responsable de Budget Opérationnei
de Programme « Gestion des
milieux biodiversité »
et responsable d'Unité Opérationnelle
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC
ROUSSILLON, PREFET
DE L'HERAULT
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août
2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
modifiée relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions :
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative
aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre
1962 Portant règlement général sur la comptabilité publique
:
VU le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 30 juin 2005 nommant
M. Michel THENAULT, Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault à compter du 1% août
2005 :
CDOCUME-HMHMES FRÉLOCALS-1Te
5468 . DIREN 2 4; -REOQP 8t RUG doc
1 VU le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés
publics :
VU l'arrêté du Ministre de l'Urbanisme et du Logement du 21 décembre
1982 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués :
VU l'arrêté du Ministre de l'Environnement du 27 janvier 1992
portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du Ministère de l'écologie et du développement
durable nommant Mme Mauricette STEINFELDER,
administratrice civile hors classe, directrice
régionale de l'environnement de la région Languedoc-Roussillon
à compter du 11 Septembre 2006 :
SUR proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,
ARRÊTE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à Mme Mauricette STEINFELDER, Directrice régionale de l'environnement, en sa qualité
de responsable du BOP « Gestion des milieux biodiversité
», à l'effet de :
1) recevoir les crédits du Programme, en Autorisations d'Engagement
et en Crédits de Paiement ;
2) répartir les crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits
de Paiement, entre les services figurant en
annexe et inscrits dans le schéma d'organisation
financière. Cette liste distingue les services programmeurs qui
assurent l'exécution et la réception d'une opération
dotée de crédits émanant du BOP et les unités
opérationnelles qui sont les services gestionnaires assurant, pour elles-
mêmes, les fonctions de service Programmeur, et pour elles-mêmes
et un ou plusieurs services programmeurs,
les fonctions d'ordonnateurs.
3) procéder à des réallocations, en Autorisations d'Engagement
et en Crédits de Paiement, en cours d'exercice
budgétaire entre actions et entre les unités
opérationnelles.
Article 2 :
Un compte-rendu de la programmation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, sera adressé au Préfet
de région trimestriellement, soit les 31
mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Mauricette STEINFELDER, Directrice régionale de l'environnement, en sa qualité
de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP
CHDOCUME-TIMHMESTRELOCAL STE; SGAGE - DIREN 2 {4; - RBOP
at RUG doc < Gestion des milieux biodiversité », ainsi qu'en tant qu'Unité Opérationnelle
du BOP 153 de la région Midi-Pyrénées au titre de
la mise en oeuvre du programme "ours", à l'effet
de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses
à l'exclusion des :
°_ opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre
visées à l'article 1,
+ ordres de réquisition du comptable public,
+ décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur
Général en matière d'engagement des dépenses
qui relèvent de la compétence du ministre du
Budget,
et conformément aux dispositions de la charte de gestion.
Article 4 :
La délégation de signature est également donnée à Mme Mauricette STEINFELDER, Directrice régionale de l'environnement,
pour opposer la prescription quadriennale aux
titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme
du comptable assignataire et dans la limite des
seuils fixés. En cas d'avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent,
Article 5 :
Délégation de signature est donnée à Mme Mauricette STÉINFELDER, Directrice régionale de l'environnement, à l'effet
de signer les marchés de l'État et tous les actes
dévolus au Préfet en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle
du BOP « Gestion des milieux biodiversité ».
Article 6 :
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion
des opérations visées à l'article 5, sera adressé
trimestriellement au Préfet de région, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre
et en fin d'année.
Article 7 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Mauricette STEINFELDER, Directrice régionale de
l'environnement les délégations de signature visées aux articles 1,3,4,et 5 du présent arrêté
sont accordées par Mme Mauricette STEINFELDER à des agents de l'Etat placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au Préfet de région, avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : our le Préfet de région
et par délégation, le... »
Article 8 :
L'arrêté n° 06-0370 du 21 juin 2006 est abrogé.
CADOCUME-TMHMEST RESLOCALS-ATempu - DIREN 2 {4} - RBOP &t
RUG.doc Article 9 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Trésorier-Payeur Général de région et la Directrice régionale
de l'environnement, responsable du Budget
Opérationnel de Programme « Gestion des milieux biodiversité » et responsable d'Unité Opérationnelle sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Languedoc-Roussillon, ainsi qu'au recueil
des actes administratifs des Préfectures de département
de chacune des Unités Opérationnelles concernées.
Fait à Montpellier, le
Le Préfet de région
signé : Michel THÉNAULT
Michel THENAULT
Signature et paraphe du délégataire
Signature Paraphe
Mme Mauricette STEINFELDER
CBOCUME-PMHMESTRE LOCALE - ÉHREN 5 143 REGP
et RUO.dcc
4 ANNEXE A L'ARRETE N° 060468 DU 13 SEPTEMBRE 2006
Responsable : a
|SENVCE gestionmaire :.
Unités opér. Ron
. serie gestionnaire Services programmeurs
concernés LOIREN
_|DIREN
[so [SDAP. pr Fectures.
CADOCUME-TIMHMESTRELOCAI FFeMpÜ6046E - DIREN 2 {4 - RBOP
RUG.30c Liberté + Égalité + Fraternité ea? Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
ARRÊTÉ N°060491
portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique
à Mme Marie-José LAFONT,
Directrice départementale des services vétérinaires de l'Hérault,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l'État en qualité de responsable du Budget
Opérationnel de Programme interdépartemental
“Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" (206-05M)
et responsable d'Unité Opérationnelle
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON,
PREFET DE L'HERAULT
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances
:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et
libertés des communes, des départements
et des régions :
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales :
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur
la comptabilité publique :
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du
décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant
la loi n° 681250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes
et leurs établissements publics et relatif
aux décisions prises par l'État en matière de
prescription quadriennale :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements :
CABOCUME- MHMESTRELOCAL ST er) DOSV-34 + {4j RBOF et RUO.doc VU le décret du 30 juin 2005 nommant M. Michel THENAULT, Préfet de la région
Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault à compter du 1% août 2005
VU le décret n° 2006-975 du 1 août 2006 portant code des marchés publics :
VU l'arrêté du 2 mai 2002 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant règlement
de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 :
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 23 août 2006 portant
nomination de Mme Marie-José LAFON, Directrice départementale des services
vétérinaires :
SUR proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-José LAFON, Directrice départementale des services vétérinaires de l'Hérault, en sa qualité de responsable du BOP “Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" (206-05M), à l'effet de :
1) recevoir les crédits du programme, en Autorisations d'Engagement et en Crédits
de Paiement :
2) répartir les crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement,
entre les services suivants, chargés de l'exécution en qualité de responsables
d'Unités Opérationnelles :
- DDSV de l'Hérault
-__ DDSV de l'Aude
-__ DDSV du Gard
- DDSV de la Lozère
-_ DDSV des Pyrénées Orientales
3) procéder à des réallocations, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de
Paiement, en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Article 2 :
Un compte-rendu de la programmation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, sera adressé au Préfet de région trimestriellement, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.
CSDOCUME-NMHMEST RENLOCALS-RTempiOétAgt - DOSV.54 1 4j REOP et RUC.dec.
2 Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-José LAFON, Directrice départementale des services vétérinaires de l'Hérault, en sa qualité de responsable du BOP "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" (206-05M), à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses à l'exclusion des :
+ opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre visées à
l'article 1,
+__ordres de réquisition du comptable public,
+ décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en
matière d'engagement des dépenses qui relèvent de la compétence du Ministre
du budget.
Article 4 :
La délégation de signature est également donnée à Mme Marie-José LAFON, Directrice départementale des services vétérinaires de l'Hérault, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.
Article 5 :
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-José LAFON, Directrice départementale des services vétérinaires de l'Hérault, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au Préfet par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable du BOP "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" (206-05M).
Article 6 :
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 5, sera adressé trimestriellement au Préfet de région, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre
et en fin d'année.
Article 7 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José LAFON, Directrice départementale des services vétérinaires de l'Hérault. les délégations de signature visées aux articles 1, 3, 4 et 5 du présent arrêté sont accordées par Mme Marie-José LAFON à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au Préfet de région, avant sa
mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante : "Pour le Préfet de région et par délégation, le... "
CIDOCUME-HMHMESTRELOCAL 1 r DDSV-54 + (4) REOP et RUC. doc Article 8:
L'arrêté n° 060112 du 3 février 2006 est abrogé.
Article 9:
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Trésorier-Payeur Général de région et la Directrice départementale des services vétérinaires de l'Hérault, responsable du Budget Opérationnel de Programme "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" (206-05M) et responsable d'Unité Opérationnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Languedoc-Roussillon, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des Préfectures de département de chacune des Unités Opérationnelles concernées
Fait à Montpellier, le 20 septembre 2006
Le Préfet de région
signé : Michel THÉNAULT
Michel THÉNAULT
Signature et paraphe du délégataire
Signature Paraphe
Mme Marie-José LAFON
CADOCUME-TMHMESTRELOCALS-KTempi060401 . DDSV-24 ? {4} RBOP et RUO doc