Compte-Rendu - CR 2017 10 23

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Compte-Rendu - CR 2017 10 23 Document publié le Lundi 23 octobre 2017 par la commune de Navailles-Angos. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2017 10 23)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 23 octobre 2017 - Page 1 sur 4

Séance du 23 octobre 2017

L'an deux mille dix-sept le vingt-trois octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de NAVAILLES- ANGOS, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de M. Francis HUNAULT, Maire. Etaient présents : Mmes et MM. ALGANS Elisabeth, BERNEZAT Jean, CACHAU Jean-Guy, CAUHAPE Céline, CUYALA- PROVENCE Rémy (à partir de la délibération n°4 incluse), DOMENGINE Paul, DUBEDOUT Philippe, DUFOURCQ Hugues, HUNAULT Francis, LAVIE-HOURCADE Jeannine, LOUSTAU ARRAMON Bernadette, MERIOT Christophe. Absent(s) : Mmes et M. CUNY Christine (procuration à M. BERNEZAT Jean), CUYALA-PROVENCE Rémy (jusqu'à la délibération n°3 incluse – procuration à M. HUNAULT Francis), DUBOIS Catherine et MEYMERIT Christine (procuration à Mme CAUHAPE Céline).

Secrétaire de séance : M. DUFOURCQ Hugues.

Vu le Maire pour convocation le 17 octobre 2017 et affichage des délibérations le 24 octobre 2017

La séance est ouverte à 19h10.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2017

Le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2017 est adopté à l’unanimité.

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SCOLARISATION 2016-2017 D'UN ENFANT AVEC LE SYNDICAT DES ECOLES DE LA REGION DE GARLIN

Délibération N°2017-10-23-01

Monsieur le Maire rappelle qu’un enfant de la commune a fréquenté l’école de Garlin en CLIS pendant l’année scolaire 2016-2017. Il précise que la commune ne disposant pas de classe équivalente, la participation financière aux frais de scolarisation s’impose à la commune, conformément au code de l’éducation et notamment son article L.212-8 qui prévoit notamment que :

« Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le territoire de l'ensemble des communes constituant cet établissement est assimilé, pour l'application du présent article, au territoire de la commune d'accueil ou de la commune de résidence et l'accord sur la répartition des dépenses de fonctionnement relève de l'établissement public de coopération intercommunale.

A défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.

Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les dépenses prises en compte pour le calcul du coût moyen par élève ainsi que les éléments de mesure des ressources des communes… ».

Par délibération en date du 23 août 2017, le Syndicat des Ecoles de la Région de Garlin a fixé la participation des communes de résidence situées hors périmètre du syndicat pour des enfants scolarisés au sein des écoles de son territoire à 830 € par enfant pour l’année scolaire 2016-2017.

Monsieur le Maire propose au Conseil d’approuver cette participation.

Invité à se prononcer après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la participation financière pour la scolarisation au sein des écoles du territoire du Syndicat des Ecoles de la Région de Garlin des enfants domiciliés sur Navailles-Angos pour l’année scolaire 2016-2017.

FIXE à 830 € par enfant le montant de cette participation.Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 23 octobre 2017 - Page 2 sur 4

FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D'AMENAGEMENT

Délibération N°2017-10-23-02

Monsieur le Maire rappelle au Conseil sa délibération du 25 septembre 2015 révisant les modalités de calcul et les taux de la taxe d’aménagement.

Il propose au Conseil de délibérer à nouveau afin d'uniformiser le taux sur l'ensemble du territoire à 5%.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ; Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-14 ;

Vu les délibérations des 24 octobre 2011 et 27 septembre 2014 instituant la taxe d’aménagement sur le territoire communal ;

Considérant que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE :

- d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 5% à compter du 1er janvier 2018 ;

- d’exonérer totalement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;

- d’exonérer partiellement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331- 12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L.31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+) à raison de 50 % de leur surface;

- d’exonérer totalement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme les abris de jardins de moins de 20 m².

Les taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

Cette délibération est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption et au service instructeur de la Communauté des Communes des Luys en Béarn.

CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS

POUR L'ALIMENTATION DU LOTISSEMENT CAMPAGNE

Délibération N°2017-10-23-03

Monsieur le Maire indique au Conseil que la société COREBA, prestataire d'ENEDIS, a transmis en Mairie un projet de convention de servitudes sur la parcelle AL 219 pour l'alimentation du lotissement CAMPAGNE.

Il propose au Conseil Municipal le projet de convention et demande l'autorisation de la signer.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE les termes de la convention de servitudes avec ENEDIS pour l'alimentation du lotissement CAMPAGNE.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

Monsieur Rémy CUYALA-PROVENCE rejoint l'assemblée pour prendre part aux débats et délibérations.Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 23 octobre 2017 - Page 3 sur 4

CONVENTION DE MISSION AVEC LE CAUE

Délibération N°2017-10-23-04

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de confier au CAUE une mission d'accompagnement de maître d'ouvrage concernant la construction d'un restaurant scolaire en extension de la maternelle et le renforcement et l'extension du centre-bourg.

Conformément aux besoins exprimés par la collectivité, le CAUE 64 lui apportera son concours pour la mise en œuvre des actions liées au projet.

Cette mission d'accompagnement vise plus particulièrement :

 l'expression ou la formulation d'orientations qualitatives d'architecture, d'urbanisme, de paysage et d'environnement, répondant aux objectifs d'intérêts publics définis à l'article 1er de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;

 l'exercice, par la collectivité, de ses responsabilités de maître d'ouvrage résultant des obligations de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1985 dite loi MOP ;

 la conception de supports de compréhension et/ou de moyens d'animation nécessaires à la concertation prévue par l'article L300.2 du code de l'urbanisme.

Le CAUE 64 assume sur ses fonds propres, constitués notamment par le reversement d'une part de la Taxe d'aménagement votée par le Conseil Départemental, les dépenses prévisionnelles de fonctionnement afférentes au contenu de la mission.

Une participation volontaire et forfaitaire, inférieure au coût du marché, d'un montant de 2 500€ (deux mille cinq cent euros) serait versée par la commune de Navailles-Angos au titre d'une contribution générale au fonctionnement du CAUE 64. La collectivité, par la signature de cette convention, deviendrait adhérente du CAUE 64 pour l'année 2017. Le montant de l'adhésion (660€) serait compris dans la contribution financière de 2 500 €.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention.

Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de confier une mission d'accompagnement du maître d'ouvrage au CAUE 64 concernant la construction d'un restaurant scolaire en extension de la maternelle et le renforcement et l'extension du centre-bourg ;

APPROUVE les termes de la convention présentée en annexe ;

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

ACCUEIL DE BENEFICIAIRES DE PERIODES

DE MISE EN SITUATION EN MILIEU PROFESSIONNEL

Délibération N°2017-10-23-05

Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l'accueil de personnes dans le cadre de périodes de mise en situation en milieu professionnel, éligibles à ce dispositif.

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale institue les périodes de mise en situation en milieu professionnel et s'adressent à toute personne faisant l’objet d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé.

Elles ont pour objet de permettre au bénéficiaire de découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité, de confirmer un projet professionnel ou d'initier une démarche de recrutement.

Elles sont prescrites par Pôle emploi ou un autre organisme de placement (mission locale, organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées...).

Une convention tripartite doit obligatoirement être conclue entre le bénéficiaire, la structure d'accueil et l'organisme prescripteur de la mesure dont le contenu est fixé à l'article D. 5135-2 du code du travail. Elle doit notamment préciser les objectifs précis attendus de la période et les modalités prévues pour évaluer leur réalisation. La convention est matérialisée par le formulaire Cerfa N°13912*04.Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 23 octobre 2017 - Page 4 sur 4

En principe, la convention est conclue pour une durée ne pouvant excéder un mois de date à date, que la présence du salarié au sein de la structure d'accueil soit continue ou discontinue.

Pendant la période de mise en situation, le bénéficiaire n’est pas l’employé de la structure d’accueil et il n’est pas rémunéré par elle. Il conserve le statut, le régime d’indemnisation ou la rémunération dont il bénéficiait antérieurement. S’il est salarié, il retrouve son poste de travail à l’issue de la période.

La structure d'accueil doit désigner un tuteur qui aura notamment en charge d'aider, d'informer, de guider et d'évaluer le bénéficiaire. La structure d'accompagnement assure la mise en œuvre de cette période et en réalise le bilan et l'évaluation.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

AUTORISE le Maire à signer toutes les conventions relatives à la mise en œuvre de périodes de mise en situation en milieu professionnel.

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR

GARONNE DANS LE CADRE DU PLAN ZERO PESTICIDE

Délibération N°2017-10-23-06

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les choix environnementaux effectués par la Commune. Afin de répondre aux enjeux de l'abandon de tout produit phytosanitaire, il apparaît nécessaire d'équiper les services techniques du matériel adapté.

Monsieur le Maire propose de solliciter l'aide de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne qui propose une aide financière pour l'acquisition de matériel adapté pouvant aller jusqu'à 70 % du coût de l'acquisition.

Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

SOLLICITE l'aide de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne pour l'acquisition de matériel adapté et la mise en œuvre de campagnes de communication dans le cadre du plan zéro pesticide.

CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires à l'obtention de cette aide.

QUESTIONS DIVERSES

Agenda :

- 07/11 : Comité des Maires de la CCLB

- 08/11 : Réunion du personnel

- 14/11 : Réunion avec le CAUE sur le dossier centre-bourg à 10h

- 15/11 : Réunion des personnes âgées intéressées par un logement à 10h - 16/11 : Conseil communautaire

- 21 au 23/11 : Congrès des Maires

- 19/01/2018 : Vœux du Maire

- 20/01/2018 : Repas des ainés

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 20h05.