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Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL241212 13 Presentation des actions suite observations de la CRC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEL241212_13
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 12 DÉCEMBRE 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35 OBJET : Présentation des actions entreprises à la suite des En exercice : 35 observations définitives de la Chambre Régionale des Re Comptes d'Île-de-France sur la gestion de la ville de PéSCtes : Fontenay-aux-Roses concernant les exercices 2016 et PRISE D'ACTE suivants
L'An deux mille vingt-quatre, le douze décembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le six décembre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient présents : VASTEL Laurent, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne- Marie, BOUCLIER Arnaud, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER- JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, MERLIER Thérèse, GAGNARD Françoise, SOMMIER Jean-Yves, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-lris, LE FÜR Pauline, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
Mme REIGADA pouvoir à Mme GALANTE-GUILLEMINOT Mme RADAOARISOA pouvoir à M. VASTEL
Mme KEFIFA pouvoir à Mme ANTONUCCI
M. KATHOLA pouvoir à Mme BROBECKER
Mme GOUJA pouvoir à Mme LE FUR
Mme KARAJANI pouvoir à Mme LECUVYER
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à
l'élection d'un Secrétaire : Mme MERLIER Thérèse est désignée pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières et notamment son article L.243-8,
Vu le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d'Ile-de-France, adressé à la Ville en date du 12 mai 2023, DEL241212_13
I : 092-219200826-20241212-DE1241042
Considérant que la Chambre Régionale des Comptes a procédé au contrôle de la gestion de la Ville pour les exercices 2016 et suivants,
Considérant qu'à l'issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes à transmis le 12 mai 2023 à la Ville un rapport d'observations définitives délibérées ie 26 janvier 2023 et de sa réponse,
Considérant que ce rapport a été communiqué à l'assemblée délibérante et a donné lieu à un débat le 22 juin 2023,
Considérant qu'en application de l'article L.243-9 du code des juridictions financières susvisé, le Maire doit présenter les actions qui ont été entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante,
Considérant que ce rapport est ensuite communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués, que cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique,
Vu le rapport présentant les actions entreprises par la ville de Fontenay-aux-Roses, ci-annexé,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
Article 1 : de la présentation des actions entreprises par la ville de Fontenay-aux-Roses à la suite des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d'Ile-de-France sur la gestion de la Ville concernant les exercices 2016 et suivants,
Article 2 : communication du rapport des actions, ci-annexé, sera faite à la Chambre Régionale des Comptes d'Ile-de-France,
Article 3 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la Ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux où par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 4 : ampliation de la présente délibération sera transmise à - _M.le Préfet des Hauts-de-Seine
- Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses
- La Chambre Régionale des Comptes d'Ile-de-France
Fait et délibéré en séance, lesjours, mois et an susdits.
Et ont signé le Maire et la secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME 1 :
La secrétaire de séance
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en préfecture le :
Publication/Affichage le :
Pour le Maire par délégation
La Directrice du pôle Vie Citoyenne et Assemblées